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Arrêté - Préfecture - Eure - Les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille,
4
EU
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NAT IONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
DE
ROUEN
- Vu
l'article
R
222-19-3
du
code
de
l'éducation
;
-Vu
l'article
D
222-20
du
code
de
l'éducation
;
- Vu
le décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l'organisation
académique
;
- Vu
le
décret
n°
85-899
du
21
août
1985
modifié
relatif
à
la
déconcentration
de
certaines
opérations
de
gestion
du
personnel
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et de
la recherche
;
-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
3
janvier
2013
portant
nomination
de
Madame
Claudine
SCHMIDT-LAINE,
Recteur
de
l'Académie
de
Rouen ;
-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure:
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure,
à
l'effet
de
signer: 1°)
les
décisions
relatives
à
l'octroi
de
congés
de
maladie
prévu
au
2
premier
alinéa
de
l'article
34
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
et à l'article
24
du
décret
n° 94-874
du
7 octobre
1994 ;
2°)
les
décisions
relatives
à
l'octroi
d'un
congé
pour
maternité,
ou
pour
adoption,
ou
d'un
congé
de
paternité
prévu
au
5
de
l'article
34
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
et
à
l'article
22
du
décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994 ,
Qui
concernent
:
-
les
adjoints
administratifs
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur
régis
par
le
décret
n°
2006-1760
du
23
décembre
2006
;
.
- les
adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
du
ministère
de
l'éducation
nationale
régis
par
le
décret
n
91-462
du
14
mai
1991
;
- les
adjoints
techniques
de
laboratoire
régis
par
le décret
n°
2006-1762
du
23
décembre
2006
;
-
les
secrétaires
administratifs
de
l'éducation
nationale
et
de
l’enseignement
supérieur
régis
par
le
décret
n°
94-1017
du
18
novembre
1994;
.
-.les
‘infirmières
et
infirmiers
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
régis
par
le
décrét
n°
94-1020
du
23
novembre
1994
;
-
-
les
assistants
de
service
social
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
régis
par
le
décret
n° 91-783
du
1° août
1991
;
--les
techniciens
de
laboratoire
des
établissements
d'enseignement
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
régis
par
le décret
n°
96-273
du
26
mars
1996
;
.- les
techniciens
de
l'éducation
nationale
régis
par
le décret
n°
91-462
du
14
mai
1991
; Liberté
«
Liberté
» Égalté*
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
académie
fouen
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NAT) IONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE -
les
attachés
d'administration
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur
régis
par
le
décret
n° 2006-1732
du
23
décembre
2006
;
- les
conseillers
techniques
de
service social
régis
par
le décret
n°
91-784
du
1°
août
1991
;
- les
médecins
de
l'éducation
nationale
et
médecins
de
l'éducation
nationale-conseillers
techniques
régis
par
le
décret
n°
91-1195
du
27
novembre
1991,affectés
dans
les
services
administratifs
des
inspections
académiques,
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
les
écoles
régionales
du
premier
degré
et
les
établissements
régionaux
d'enseignement
adapté.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
L'attribution
des
congés
de
maladie
prévus à
l'article
12
du
décret
n°
86-83
du
17 janvier
1986;
2°
L'attribution
des
congés
prévus à l'article 15
du
décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
:
3° L'attribution du congé
annuel
prévu
au
| de l'article 10 du décret
n° 86-83
du 17 janvier
1986
:
Qui
concernent
:
les
agents
non
titulaires
exerçant
les
fonctions
de
personnels
ingénieurs,
administratifs,
techniques,
sociaux
et
de
santé
dans
les
services
déconcentrés
et
les
établissements
publics
relevant
du
ministre
chargé
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur,
affectés
dans
les
services
administratifs
des
inspections
académiques,
et
qui
appartiennent
aux
catégories
suivantes
:
1° Agents
contractuels
recrutés
sur
le fondement
des
articles
4,
6 et 27
de
la
loi
n° 84-16
du
11
janvier
1984:
2°
Agents
non
titulaires
employés
dans
les
conditions
définies
à
l'article
82
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
dont,
notamment,
les
agents
non
titulaires
suivants
:
a) agents
contractuels
techniques
de
niveaux
A
1, À 2 et
À
3 régis
par
l'arrêté
du
1° mars
1971
:
b)
médecins
contractuels
de
santé
scolaire
régis
par
le décret
n°
73-418
du
27
mars
1973
;
c)
Agents
contractuels
hors
catégorie
et
de
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
catégories
recrutés
en
application
de
la circulaire
du
9
mars
1976 ;
d)
Agents
contractuels
de
l'UGAP
affectés
dans
les
services
déconcentrés
et
les
établissements
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
en
application
du
décret
n°
85-801
du 30 juillet
1985.
3° Agents
non
titulaires
recrutés
sur
le fondement
de
l'article
2
dela
loi
n°
2003-478
du
5 juin
2003.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure,
à
l'effet
de.
signer
les
contrats
de
recrutement
des
intervenants
pour
l'enseignement
des
langues
pour
l'école
primaire
et
les
contrats
de
recrutement
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
des
professeurs
des
écoles
ou
des
instituteurs.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure,
à
l'effet
de
signer,
à
l'égard
des
personnels
appartenant
au
corps
des
professeurs
des
écoles,
les
décisions
relatives
: FE
‘
>,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
. …
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
1.
A
la
nomination
;
2.
A
la titularisation
;
8.
A
la
mutation
;
4.
A
la notation
;
5.
A
l'avancement
d'échelon
;
6.
A
l'octroi
et
au
renouvellement
des
congés
prévus
par
l'article
34
de
la loi du
11
janvier
1984
:
Congé
annuel
;
Congé
de
maladie
;
Congé
de
longue
maladie
(sauf
pour
les
cas
où
l'avis
du
comité
médical
supérieur
est
requis)
;
Congé
de
longue
durée
(sauf
pour
les
cas
où
l'avis
du
comité
médical
supérieur
est
requis)
;
Congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
;
;
Congé
de
paternité
;
Congé
de
présence
parentale
;
Congé
de
solidarité
familiale
;
Congé
de
formation
professionnelle
;
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
Congé
pour
bilan
de
compétences ;
Congé
pour
formation
syndicale
;
Congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
ou
animateurs.
7.
A
l'autorisation
d'exercer
des
fonctions
à
temps
partiel
;
8.
A
l'autorisation
de
travailler
à
mi-temps
pour
raisons
thérapeutiques
sauf
dans
les
cas
nécessitant
l'avis
du
comité
médical
supérieur
;
9. Aux
autorisations
spéciales
d'absence,
à
l'exception
de
celles
prévues à
l'article
14
du
décret
du
28
mai
1982
;
10.
Aux
décharges
de
service,
à
l'exception
des
décharges
syndicales
prévues
à
l'article
16
du
décret
du
28
mai
1982
susvisé ;
11. A
l'octroi
et
au
renouvellement
des
périodes
de
disponibilité
dans
les
cas
prévus
aux
articles
43
à
47
du
décret
du
16
septembre
1985
sauf
dans
les
cas
où
l'avis
du
comité
médical
supérieur
est
requis
;
12.
A
la
mise
en
position
« accomplissement
du
service
national
»
;
13.
À
la mise
en
position
de
congé
parental
;
14.
À
la
validation
pour
la
retraite
des
services
de
non-titulaires
effectués
en
France métropolitaine
et
dans
les
départements
et territoires
d'outre-mer
;
75.
A
la
mise
en
position
de
non-activité
;
16.
A
l'inscription
sur
les
listes
d'aptitude
; 4
EE:
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
. …
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
17.
Au
classement
;
18.
A
l'affectation
;
19.
A
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
et
à
l'avancement
de
grade :
20.
A
l'ouverture
des
droits
à
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
;
21.
À
la
mise
en
position
de
détachement
dans
un
emploi
conduisant
à
pension
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
relevant
du
ministre
chargé
de
l'Éducation
nationale
:
22.
A
la mise
à disposition
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
13
du
décret
n°
2007-632
du
27
avril
2007
relatif
à
l'adaptation
du
poste
de
travail
de
certains
personnels
enseignants,
d'éducation
et d'orientation
:
23.
Aux
sanctions
disciplinaires
énoncées
à
l'article
66
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984 ;
24.
À
la
suspension
de
fonctions
en
cas
de
faute
grave,
conformément
à
l'article
30
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
;
25.
A
l'acceptation
de
la
démission
;
26.
Au
licenciement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
51
ou
de
l'article
70
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
;
27.
Au
congé
de
mobilité
;
28.
Aux
autorisations
d'absence
pour
motif
syndical
prévues
par
les
articles
13
et
15
du
décret
du
28
mai
1982
;
29.
Aux
autorisations
de
cumul
d'activité
;
30.
A
l'octroi
de
l'indemnité
de
départ
volontaire
;
31.
A
la
mise
en
disponibilité
Article
5:
Seules
les
dispositions
de
l'alinéa
19
de
l'article
4
ci-dessus
sont
applicables
aux
professeurs
des
écoles
en
position
de
détachement
et
aux
professeurs
des
écoles
qui
sont
nommés
sur
des
emplois
dont
le
ministre
conserve
la
disposition.
Toutefois,
les
dispositions
de
l'alinéa
5
de
l'article
4
ci-dessus
sont
applicables
aux
professeurs
des
écoles
en
position
de
détachement
dans
un
emploi
conduisant
à
pension
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
relevant
du
ministre
chargé
de
l'Education
nationale.
Article
6 :
…
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure,
à
l'effet
de
signer,
à
l'égard
des
personnels
appartenant
au
corps
des
instituteurs
les
décisions
suivantes
:
1.
Nomination
;
2.
Titularisation
;
8.
Mutation
; x
EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen
,…
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
4.
A
l'octroi
et
au
renouvellement
des
congés
prévus
par
l'article
34
de
la
loi
du
11
janvier
1984
:
Congé
annuel
(y
compris
congés
bonifié)
;
Congé
de
maladie
;
‘
Congé
de
longue
maladie
(sauf
pour
les
cas
où
l'avis
du
comité
médical
supérieur
est
requis)
:
Congé
de
longue
durée
(sauf
pour
les
cas
où
l'avis
du
comité
médical
supérieur
est
requis)
;
Congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
;
Congé
de
paternité
;
Congé
de
présence
parentale
;
Congé
de
solidarité
familiale
;
Congé
de
formation
professionnelle
;
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
Congé
pour
bilan
de
compétences
;
Congé
pour
formation
syndicale
;
Congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
ou
animateurs
:
5.
A
l'autorisation
d'exercer
des
fonctions
à
temps
partiel
:
6.
À
l'autorisation
de
travailler
à
mi-temps
pour
raisons
thérapeutiques
sauf
dans
les
cas
nécessitant
l'avis
du
comité
médical
supérieur
;
7.
Aux
autorisations
spéciales
d'absence
à
l'exception
de
celles
prévues
à
l'article
14
du
décret
du
28
mai
1982
;
8.
Aux
décharges
de
service
à
l'exception
des
décharges
syndicales
prévues
à
l'article
16
du
décret
du
28
mai
1982
;
9.
A
l'octroi
et
au
renouvellement
des
périodes
de
disponibilité
dans
les
cas
prévus
aux
articles
43
à
47
du
décret
du
16
septembre
1985,
sauf
pour
les
cas
où
l'avis
du
comité
médical
supérieur
est
requis
;
10.
A
la mise
en
position
« accomplissement
du
service
national
»
;
11.
A
la
mise
en
position
de
congé
parental
;
12.
Au
reclassement;
13.
A
la notation
;
14.
A
l'avancement
;
.
15.
À
la
validation
pour
la
retraite
des
services
de
non-titulaire
effectués
en
France
métropolitaine
et
dans
les
départements
et
territoires
d'outre-mer
;
16.
A
l'octroi
des
récompenses
mentionnées
à
l'article
34
de
la loi du
30
octobre
1886
;
|17.
A
la
mise
en
position
de
détachement
pour
l'accomplissement
du
stage
préalable
à
la
titularisation
dans
un
des
corps
relevant
du
ministère
chargé
de
l'Éducation
nationale
; EX
ï
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rouen MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE 18.
À
la
mise
en
position
de
détachement
dans
un
emploi
conduisant
à
pension
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
relevant
du
ministère
chargé
de
l'Éducation
nationale
:
19.
À
la
mise
à
disposition
dans
les
conditions
prévues à l'article
13
du
décret
n°
2007-632
du
27
avril
2007
relatif
à
l'adaptation
du
poste
de
travail
de
certains
personnels
enseignants,
d'éducation
et d'orientation
:
20.
Aux
sanctions
disciplinaires
énoncées à
l'article
66
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
;
21.
A
l'affectation
;
22.
A
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
et à
l'avancement
de
grade
;
23.
A
l'ouverture
des
droits
à
remboursement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
;
24.
À
la
suspension
de
fonctions
en
cas
de
faute
grave,
conformément
à
l'article
30
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
;
25.
A
l'acceptation
de
la démission
;
26.
Au
licenciement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
51
ou
de
l'article
70
de
la
loi n°
84-16
du
11
janvier
1984
;
27.
A
la
radiation
des
cadres
;
28.
Au
congé
de
mobilité
;
29
Aux
autorisations
d'absence
pour
motif syndical
prévues
par
les
articles
13
et
15
du
décret
du
28
mai
1982
:
30.
Aux
autorisations
de
cumul
d'activité
;
31.
À
l'octroi
de
l'indemnité
de
départ
volontaire.
Article
7
:
Les
dispositions
des
alinéas
4
à
16
de
l'article
6
ci-dessus
ne
sont
applicables
ni
aux
instituteurs
en
position
de
détachement,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relatives
à
l'avancement
des
instituteurs
détachés
visés
aux
alinéas
17
et
18
de
ce
même
article,
ni
à
ceux
qui
sont
nommés
sur
des
emplois
dont
le
ministre
conserve
la
disposition.
Article
8:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure,
pour
la
nomination
du
jury
du
premier
concours
interne
de
professeur
des
écoles
et
pour
assurer
la
présidence
du
jury. Article
9
:
Monsieur
Philippe
FATRAS,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Eure,
peut
donner
délégation,
à
l'exception
-_
de
la suspension
de
fonctions
pour
faute
grave
et des
sanctions
disciplinaires
:
. - aux
Directeurs
Académiques
Adjoints
des
Services
de
l' Éducation
nationale,
- à
l'administrateur
de
l'Éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
de
l'Eure
où
aux
chefs
des
services
administratifs
de
cette
même
Direction,
- aux
inspecteurs
de
l'Éducation
nationale
qui
sont
ses
adjoints. EE
v
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
fouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DÉ L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article
10 :
Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
Rouen
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure
et de
la Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen
le
Î
Î
SEP.
2015 académie
Rouen
,…
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE,
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Monsieur
Philippe
FATRAS
EX
eZ
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE