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Déliberation - 18 DON de Jours de Conges
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 18 DON de Jours de Conges)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2022
Délibération n° 65-2022 Votants pour : 30
Rapporteur : Mickael PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Guillaume WIENER, Françoise TURMEL, Pascal SÉJOURNÉ, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL,
Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Pascal DIDTSCH.
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Laure BONMARTEL à
Françoise TURMEL, Chantal HERVIEU à Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sébastien
LERAT à Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC à Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN à Ulrich
SCHLUMBERGER, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à Pascal DIDTSCH, Antonin
PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Camille DAEL, Pierre JALET, Justine REPEL
Date de la convocation : 29 juin 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
DON DE JOURS DE CONGES
Exposé des motifs :
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur, qui selon le cas :
- assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail. L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.
Modalités du don
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (au sens des décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) : ils peuvent être donnés en partie ou en totalité.
- Les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un don :
- Les jours de repos compensateur,
- Les jours de congé bonifié. 2
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Procédure de don de jours de congés
La direction des ressources humaines sera chargée de gérer cette procédure.
L’agent donateur :
L’agent cédant des jours de repos signifie par écrit au service des ressources humaines ou à l’autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos correspondant. Le don devient définitif après accord de l’autorité territoriale.
La donation peut se faire soit nominativement à un agent bénéficiaire ayant émit son souhait de bénéficier de jours de repos, soit dans un « pot commun » pour tout agent souhaitant bénéficier de ces jours
L’agent bénéficiaire :
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale ou de la direction des ressources humaines. Cette demande sera accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidée et de toutes autres pièces justifiant la demande. Le certificat médical devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ou de la personne aidée et devra également préciser la durée prévisible des soins.
Le don est définitif après accord de l’autorité territoriale, qui dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l’enfant malade ou la personne pour laquelle le congé est sollicité. Le don est fait sous forme de jour entier
quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
A la différence des congés annuels, l’absence du service de l’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs. Par ailleurs la durée du congé annuel peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à un agent parent d’un enfant gravement malade ou à un agent aidant.
Les jours de repos accordés à l’agent ne peuvent alimenter le compte épargne temps du bénéficiaire. Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile « est restitué à l’autorité territoriale dans l’attente d’un autre bénéficiaire.
L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congés ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une
période de service effectif.
L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à l’article 4 du par le décret n°2015- 580 du 28 mai 2015 et le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que
l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la mise en œuvre du
don de congés à un agent avec un enfant malade ou à un agent aidant familial 3
Délibération :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos
à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
Vu le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi
2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de dons de jours de repos non pris au bénéfice
des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
Vu l’avis des membres du comité technique réuni le 30 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le don de jours de
repos à un agent avec un enfant malade ou à un agent aidant familial selon les conditions et les
modalités énoncées ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme