Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-070

PUBLIÉ LE 22 MARS 2021Sommaire

89-2021-03-22-00001 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2021 006 portant

délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des

programme de l'ANRU (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant

délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens (6 pages) Page 8

289-2021-03-22-00001

Décision n°DDT SHBS ANRU 2021 006 portant

délégation de signature dans le département de

l'Yonne au titre des programme de l'ANRU

- 89-2021-03-22-00001 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2021 006 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programme de l'ANRU 3AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

ARR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION n° DDT/SHBS/ANRU/2021/006

portant délégation de signature dans le département de l'Yonne

au titre des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Le Préfet de l'Yonne,

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine dans le département de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’ANRU modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL, en qualité de Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri PREVOST préfet de l’Yonne,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2015 nommant Monsieur Didier

ROUSSEL, Directeur départemental des territoires de l’Yonne,

- 89-2021-03-22-00001 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2021 006 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programme de l'ANRU 4VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2021-01 du 15 février 2021 donnant subdélégation de signature à

Monsieur Jean GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité (SHBS) de la

Direction départementale des territoires de l’ Yonne et à Madame Chantal MIVIELLE adjointe

au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité (SHBS) de la Direction départementale des

territoires de l’ Yonne et responsable de la mission ANRU,

VU les règlements généraux et financiers de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation

urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification

des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en

vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,

VU la délégation du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux

délégués territoriaux et représentants locaux du 29 décembre 2020,

VU la décision de Monsieur le Directeur Général de l’ANRU en date du 10 décembre 2015,

désignant Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, en qualité de

délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le

département de l’ Yonne,

VU la décision DDT/SHBS/ANRU/2020/026 du 5 juin 2020,

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental

des territoires de l’Yonne en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale

pour la rénovation urbaine dans le département de l’ Yonne, pour signer :

- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d’opération éligibles aux aides de l’ANRU,

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est

donnée à :

- Madame Chantal MIVIELLE, adjointe au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité

(SHBS) de la Direction départementale des territoires de l’ Yonne, en sa qualité de responsable

de la mission ANRU,

- Monsieur Jean GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité (SHBS) de la

Direction départementale des territoires de l’ Yonne,

aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

- 89-2021-03-22-00001 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2021 006 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programme de l'ANRU 5Article 4 :

La présente décision abroge la décision DDT/SHBS/ANRU/2020/026 du 5 juin 2020.

Article 5 :

Une copie de cette décision est transmise à la direction en charge des finances de l’ ANRU.

Fait à Auxerre, le 2 2 MARS 2021

Le préfet,

ET — Henri PREVOST

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'application de la

présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui

sera notifiée au Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi

qu'au Directeur départemental des territoires.

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de la politique de la ville. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa

notification,

- soif par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur

recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible

par le site internet www. telerecours.fr.

- 89-2021-03-22-00001 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2021 006 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programme de l'ANRU 6.,

- 89-2021-03-22-00001 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2021 006 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programme de l'ANRU 7Préfecture de l'Yonne

89-2021-03-22-00002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant

délégation de signature à M. Rachid KACI -

Sous-préfet de Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens 8Œ À Secrétariat général PREÈFET

LA

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques

Ps publiques interministérielles et

gars de l’environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0046

donnant délégation de signature à Monsieur Rachid KACI

Sous-préfet de Sens

Le préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2020, nommant Mme Dominique YANI, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

VU le décret du Président de la République du 19 juin 2019 nommant Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0343 du 12 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX

1/6 tél. 03 86 72 79 00 — www.yonne.qouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens 9ARRETE

Article 1°’ : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, à

l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :

1- Police générale :

101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,

la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les

avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de

police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents

dans l'arrondissement ;

v

102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité

du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du

code de la route ;

103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des

gardes particuliers ;

104 - délivrance de la carte européenne d'arme à feu ;

105 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de

munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;

106 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière ;

107 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces

ou établissements vendant des boissons);

108 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;

109 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,

les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les

épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de

courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006

relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;

111 - autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;

112 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;

113 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêté

portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l'inhumation ou

l'incinération du corps ;

216

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens 10114 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;

115 - signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d'enfants) ;

116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

117 - signature des conventions de participation citoyenne.

2 - Administration locale :

201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;

202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;

203 - désaffectation des locaux scolaires ;

204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;

206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l'arrondissement ;

207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;

209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;

210 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;

211 - mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L 161216 du C.G.CT.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;

212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens 11213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme

prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;

- signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de

certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code de

l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la

lettre d'information au maire ;

214 - signature des arrêtés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travail

institués en matière de réglementation de la publicité ;

215 - visa de déclaration souscrite en application de l'accord franco-algérien du 11 octobre

1983 (article 2 —- 1° alinéa) par les jeunes franco-algériens ;

216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d’un projet éducatif territorial ;

217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation

d'équipement des territoires ruraux).

3 - Administration générale :

301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers);

302 - enquête de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, la nomination des

enquêteurs et les actes de procédure) ;

303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;

304 - passation des actes de ventes ou d'acquisitions de terrains dans lesquels l'Etat

intervient ;

305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;

306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ainsi que

la signature des lettres adressées aux collectivités territoriales ;

307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats de

ville).

Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :

les cartes de séjour ;

les récépissés et renouvellement de récépissés de demandes de titre de séjour ;

les renouvellements des attestations d'accueil et les refus d'admission au séjour des

demandeurs d'asile.

A6

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens 12En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, la délégation de signature consentie sera exercée par Mme Dominique LUCAS, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, sauf pour les refus d'admission au séjour à l'encontre des demandeurs d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LUCAS, la même délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché et à Mme Isabelle MACHAC, attachée.

Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1* et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 108 - 109 - 110 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 207 -212 - 217 - 305 - 306 ainsi que toutes les

correspondances courantes.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LUCAS, délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 4 précité ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Isabelle MACHAC, attachée, à l'exclusion du numéro 212.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :

+ le reçu de dépôt de candidature 1*" tour;

+ le récépissé d'enregistrement de candidature 1” tour ;

+ le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;

«+ le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1” tour et 2°

TOUr.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour par Mmes Isabelle MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens 13Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, la

délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Dominique YANI, Secrétaire générale ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon

Article 8 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0343 du 12 octobre 2020 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 2 MARS 2071

Le Préfet

HT Henri PREVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et la Sous-préfète

d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0046 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI - Sous-préfet de Sens 14