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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-070
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice
des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires (29 pages) Page 3
89-2017-05-23-007 - Arrêté PREF MAP 2017 020 du 23 mai 2017 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur au sein de la DDT (4 pages) Page 33
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-23-006
Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant
délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur
départemental des territoires pour l'exercice des missions
générales et techniques à la direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 3 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI AU
PILOTAGE
ARRETE N° PREF/ MAP/2017/19
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL
directeur départemental des territoires,
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires (DDT)
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code de l’environnement, le
code de la sécurité sociale, le code de l’urbanisme, le code de la construction et de
l’habitation, le code des transports et le code de la route ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole modifiée ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n°2014-1090 du
26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
VU la loi d’orientation agricole n°2006-11 du 05 janvier 2006 modifiée ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt, modifiée ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Préfecture de l” Yonne — place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXÉRRE CEDEX- tél 03 86 72 79 89 — wvww.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 4 VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
définitive de fonctions ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme à l’égard des agents des
trois fonctions publiques, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires :
VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps
des agents d'exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l’État ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lPorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et
notamment les articles 43 et 44 :
VU le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l’aide au revenu
prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 :
VU le décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l’article 46 du règlement
(CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 modifié, définissant les prélèvements
appliqués sur les transferts de droits à paiement unique et de l’article 30 du règlement (CE)
n°795/2004 de la commission du 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural et de la
pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l’octroi de dotations et de droits à
paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire
et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 relatif aux droits à prime à la vache allaitante et à la
brebis et modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police
de l’eau et de police de la pêche en eau douce ;
VU le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des
indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de
montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU Je décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agri-environnementaux et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 5 VU le décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE)
n°1782-2003 et modification du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière
de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions
publiques ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Jes décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation
environnementale ;
VU Parrêté interministériel du 04 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU Parrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles, modifié par l’arrêté interministériel du
1% juillet 2013 ;
VU l'arrêté du IS janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de navigation intérieure ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant
M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 août 2015 portant nomination en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Yonne, de M. Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 6 VU l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l’exercice des
missions générales et techniques à la direction départementale des territoires de l Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/0063 du 1” décembre 2016 portant modification
de l’organisation de la direction départementale des territoires de |’ Yonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRET E :
Article 17 : délégation de signature est donnée à M. Didier ROUSSEL, ingénieur
divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires de
l’Yonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
Chapitre 1 - ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Décisions concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs
fonctions au sein de la direction départementale des territoires, et notamment :
1.1 - affectation et gestion-d’agents détachés ou mis à disposition :
1.1.1 - gestion des agents d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25 avril 1991) ;
1.1.2 - gestion des ouvriers des parcs et ateliers (décret n°2013-1041 du 20 novembre
2013).
1.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires, les décisions individuelles relatives à :
1.2.1 - l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié,
1.2.2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée,
1.2.3 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique,
1.2.4 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
1.2.5 - l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
1.2.6 - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice
du droit syndical,
1.2.7 - l'avertissement et le blâme,
1.2.8 - l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,
1.2.9 - l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 7 1.2.10 - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
1.2.11 - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements
publics.
1.3 - définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, détermination
du nombre de points correspondant à chacune des fonctions et attribution des points de
nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous son
autorité ;
1.4 - ordres de mission, ordres de mission à caractère permanent, ordres de mission en vue
d’exercer des missions à caractère social et syndical ;
1.5 - règlements amiables des dommages causés à des particuliers lorsqu’ils sont inférieurs à
3 000 € ;
1.6 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la circulation.
Chapitre 2 - SERVICE HABITAT, BÂTIMENT ET SECURITÉ
2.1 - Exploitation des routes nationales et des autoroutes :
2.1.1 - établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture (code de la route, article R411-20, circulaire n° 69-123 du 9 décembre 1969) ;
2.1.2 - réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, article R422-4) ;
2.1.3 - autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons sur les véhicules de plus de
3,5 tonnes en charges (articles R314-1 et suivants du code de la route et arrêté du
21 juin 1978) ;
2.1.4 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) :
2.1.5 - réglementation de la vitesse (code de la route, articles R413-1 à R413-3) :
2.1.6 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur autoroutes, soit à
l’occasion de travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels (code de la
route, article R411-8).
2.2 - Transports terrestres :
2.2.1 - dérogations exceptionnelles à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises (arrêté du 28 mars 2006) ;
2.2.2 - suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (arrêté T.P. des
23 août 1952 et 30 octobre 1962) ;
2.2.3 - délivrance de la carte professionnelle de conducteur routier ;
2.2.4 - délégation de compétence pour la gestion administrative et technique des transports
guidés touristiques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 8 2.3 - Éducation routière :
2.3.1 - signature des conventions entre l’État et les établissements d'enseignements à la conduite, relatives aux prêts sans intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière (décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière) ;
2.3.2 - signature des arrêtés d’agrément, de suspension et de retrait d’agrément d’exploitation
des établissements d’enseignement de la conduite automobile et ceux d’établissements
destinés à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
la signature des autorisations d’enseigner et des décisions de suspension et de retrait ;
2.4 — Logement :
Les décisions individuelles relatives à :
La Création de logements locatifs sociaux (PLUS / PLAI / PLS)
Après validation de la programmation par le préfet :
2.4.1 - décisions d’octroi et d’annulation des subventions pour la construction ou l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés (code de la construction C.C.H., article R331-6) ;
2.4.2 - autorisation de débuter les travaux avant la décision d'octroi des subventions à la
construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (C.C.H.
article R331-5) ;
2.4.3 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu à une subvention à la
construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (C.CH,
article R331-7).
L'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS)
Après validation de la programmation par le préfet :
2.4.4 - décision d'octroi et d'annulation des subventions à l'amélioration des logements locatifs
sociaux (C.C.H., article R323-5) ;
2.4.5 - autorisation exceptionnelle de débuter les travaux avant la décision d'octroi des
subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (C.C.H,, article R323-8) ;
2.4.6 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu à une subvention à
l'amélioration des logements locatifs sociaux (C.C.H., article R323-8).
Démolitions. changements d'usage et ventes de logements sociaux
2.4.7 - opposition à une décision d’aliéner un élément du patrimoine immobilier d’un
organisme d’habitations à loyer modéré (C.C.H., article L443-7) ;
2.4.8 - autorisations de démolition d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un
organisme d’habitations à loyer modéré et exonérations de tout ou partie de l’aide à la pierre
perçue (C.C.H, articles L443-15-1, R443-17) ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 9 2.4.9 - décisions d’octroi et d’annulation des subventions pour l’amélioration de la qualité de
service, la démolition ou le changement d’usage de logements locatifs sociaux (circulaire
n°2001-69/UHC/AUH2/22 du 9 octobre 2001, circulaire n°2001-77 du 15 novembre 200).
Accession à la propriété
2.4.10 - décisions d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en
location-accession (PSLA) (C.C.H., article. R331-76-5-1).
Aide Personnalisée au Logement (APE)
2.4.11 - conventions A.PL. prévues à l'article L351-2 du C.C.H. et leurs résiliations prévues à
Particle L 353-12 du C.C.H. ainsi que les conventions de réservation de logement au titre du
contingent préfectoral.
2.5 - Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite :
2.5.1 - exercice de l’ensemble de Ia compétence attachée à Ia Présidence de la
sous-commission départementale d’accessibilité {convocations aux réunions, approbation des
procès verbaux, bordereau d'envoi des avis aux services instructeurs, etc) ;
2.5.2 - signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des
Établissements Recevant du Public (ERP), des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs, à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation) et de la procédure de constat de carence (article L111-7-11 du code de la construction et de l'habitation) ;
2.5.3 - signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en
accessibilité, que ce soit pour un établissement recevant du public, la voirie et un logement.
2.6 - Contrôle des règles générales de construction :
2.6.1 - programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de
construction (article L151-1 du code de la construction et de l’habitation) :
2.6.1.1 - obtention du dossier complet soumis au contrôle ;
2.6.1.2 - convocation aux visites de contrôle sur place ;
2.6.1.3 - mise en demeure de mettre les constructions en conformité ;
2.6.1.4 - transmission des procès-verbaux et des propositions de suites judiciaires au
Procureur de la République ;
2.6.1.5 - toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL,
CEREMA, programmation, etc) ;
2.6.2 - termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes
(article L133-5 du code de la construction et de l’habitation) ;
2.6.3 - mérule : arrêtés délimitant les zones de présence d’un risque de mérule et notification
aux communes (article L133-8 du code de la construction et de lhabitat).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 10 2.7 - Police de la navigation :
actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère
sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours
d’eau et plans d’eau.
2.8 - Financement et préfinancement bonifié :
financement des lotissements et des zones opérationnelles définies aux articles R421.19 a) et
R442-I b) du code de l'urbanisme, décision d'octroi d'un préfinancement bonifié (C.C.H.,
article R331-57 $ 2).
Chapitre 3 - SERVICE FORÊT, RISQUES, EAU ET NATURE
3.1 - Forêts :
3.1.1 - coupes et abattages :
3.1.1.1 - instruction et décision relatives aux demandes d’autorisation de coupe dans les
bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable (articles L124-5 et R124-1
du code forestier, arrêté préfectoral du 02 décembre 2004),
3.1.1.2 - instruction et décision relatives aux demandes d’autorisation de coupe dans les
propriétés forestières placées sous le régime d’autorisation administrative (articles
L312-9, L312-10, R312-19 à 21 du code forestier),
3.1.1.3 - instruction et décision relative aux demandes d’autorisation de coupe et abattage
d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit (articles R421-23 g et R421-23-2
du code de l’urbanisme).
3.1.2 - défrichements dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales
mentionnées au 2° du I de l’article L211-1 du code forestier (articles L214-13 à 14 et R214-30
et 31 du code forestier) et dans les bois des particuliers (articles L341-1 à L342-1 et R341-1 à
R341-9 du code forestier) :
3.1.2.1 - réception des demandes d’autorisation de défrichement en application de l’article
R341-1 du code forestier,
3.1.2.2 - mise en œuvre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation de
défrichement, actes et décisions afférentes à ces procédures (articles R214-30, R214-31,
R341-4 à 6 du code forestier, instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du
3 novembre 2015,
3.1.2.3 - décision d’autorisation de défrichement subordonnée ou non aux conditions
prévues par l’article L341-6 du code forestier,
3.1.2.4 - décision refusant la demande d’autorisation de défrichement dans les conditions
prévues par l’article L341-5 du code forestier,
3.1.2.5. - décision de rejet de la demande d’autorisation de défrichement en espace boisé
classé prévue au chapitre Ier du titre IV du code forestier (article L113-2 du code de
Purbanisme),
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 11 3.1.2.6 - décision de prorogation de la validité de l’autorisation de défrichement dans les
conditions prévues par l’article D341-7-1 du code forestier,
3.1.2.7 - ordre de rétablissement des lieux en nature de bois et forêts adressé au
propriétaire, ou à toute autre personne, condamnée pour infraction aux dispositions de
Particle L341-3 du code forestier (articles L341-8 et R341-8, L363-1 du code forestier),
3.1.2.8 - ordre de rétablissement des lieux défrichés en nature de bois et forêts en cas de
non-exécution des travaux imposés en application de l’article L341-6 du code forestier
(articles L341-9, R341-8 et D341-7-2 du code forestier).
3.1.3 — application du régime forestier :
3.1.3.1 - actes et décisions relatives à l’application du régime forestier dans les bois et
forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I
de l'article L211-1 du code forestier et susceptibles d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution dans les conditions prévues par les articles L214-3 et
R.214-2 du code forestier,
3.1.3.2 - actes et décisions relatives aux demandes de distraction du régime forestier dans
les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées
au 2° du I de l'article L211-1 du code forestier dans les conditions prévues par les articles
L214-3 et R214-2 du code forestier et la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du
03 avril 2003.
3.1.4 - défense et lutte contre les incendies de forêt :
3.1.4.1 - décision d’autorisation exceptionnelle de brûlage en forêt et à moins de 200 m
des bois, forêt, plantations et friches pendant les périodes d’interdiction fixées par l’arrêté
préfectoral du 26 juin 1992, pris en application de l’article L131-6 du code forestier.
3.1.5 - protection des formations linéaires boisées :
3.1.5. - instruction et décisions relatives à la protection de boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement, existants ou à créer dans les conditions prévues par l’article
L.126-3 du code rural et de la pêche maritime.
3.1.6 — financements :
3.1.6.1 - décisions d’octroi et de modification d’aide de l’État et de l’union européenne
(FEADER), accordée aux propriétaires forestiers pour les opérations d’investissement
forestier,
3.1.6.2 - décision de déchéance de droits dans le cadre des aides d’État et de l’union européenne accordée aux propriétaires forestiers dans le cadre des fonds FEADER,
3.1.6.3 - gestion administrative et financière et clôture des prêts du fonds forestier national
dans le cadre de Particle L156-2 et 3 du code forestier.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 12 3.2 - Chasse :
3.2.1 - prescription de battues administratives sous la direction du lieutenant de louveterie
pour la destruction d'animaux "nuisibles ou malfaisants" (articles L427-6 et L427-7 du code
de l'environnement) ;
3.2,2 - prescription de chasses particulières pour la destruction d'animaux "nuisibles ou
malfaisants" (article L427-6 du code de l'environnement) ;
3.2.3 - décision d’autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles
R427-18 et R427-21 du code de l'environnement) ;
3.2.4 - décision d’autorisation de destruction des animaux classés nuisibles à l'aide d'oiseaux
de chasse au vol (article R427-25 du code de l'environnement) ;
3.2,5 - décision d’agrément des piégeurs (article R427-16 du code de l'environnement) ;
3.2.6 - décision d’autorisation de capture du lapin de garenne en tout temps avec bourses et
furets ;
3.2.7 - décision d’autorisation de capture d'espèces gibier pour les conserver provisoirement et
les relâcher ensuite dans un but de repeuplement - arrêté du ler août 1986 modifié ;
3.2.8 - décision d’autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article
R427-26 du code de l'environnement) ;
3.2.9 - décision d’autorisation de détention, production et élevage des sangliers (arrêté du
08 octobre 1982) ;
3.2.10 - délivrance des certificats de capacité relatifs aux espèces dont la chasse est autorisée
(articles L413-2 et R413-25 à 27 du code de l’environnement) ;
3.2.11 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissements détenant des espèces dont la
chasse est autorisée (articles L413-3 et R413-28 et suivants du code de l’environnement) ;
3.2.12 - décision d’autorisation de lâcher dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
(article L424-11 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 07 juillet 2006) ;
3.2.13 - arrêtés fixant les plans de chasse individuels (article R425-8 du code de
l'environnement) ;
3.2.14 - décision d’autorisation individuelle de tir d’été du cerf, du chevreuil et du sanglier
(article R424-8 du code de l’environnement) ;
3.2.15 - décision d’autorisation de détention d’animaux d’espèces gibier au sein d’un élevage
d’agrément (arrêté ministériel du 10 août 2004) ;
3.2.16 - décision d’autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse
au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004) ;
3.2.17 - décision d’autorisation de chasse du sanglier avant l'ouverture générale de la chasse
(article R424-8 du code de l’environnement) ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 13 3.2.18 - signature des registres tenus par les techniciens et agents techniques de
l’environnement ;
3.2.19 - décision de capture temporaire de gibier à des fins scientifiques ;
3.2.20 - décision d'autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée ;
3.2.21 - décision d’autorisation de destruction du grand cormoran conformément à l’arrêté du
29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
3.2.22 - décision d’autorisation d’éliminer le gibier présent sur l’emprise SNCF de la ligne
TGV ;
3.2.23 - décision d’autorisation pour l’organisation de manifestations d’entraînements
concours ou épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;
3.2.24 - décision d’autorisation pour la recherche du gibier avec source lumineuse (arrêté
ministériel du 1” août 1986 modifié) ;
3.2.25 - signatures des convocations à la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
3.3 - Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :
3.3.1 - application du titre III du code de l’environnement aux eaux closes :
3.3.1.1 - réception et instruction des demandes sollicitant l’application du titre IT du code
de l’environnement et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau
non visés à l'article L431-3 du code de l’environnement (articles R431-I à 7 du code de
l’environnement),
3.3.1.2 - décisions statuant sur les demandes sollicitant l’application du titre IIT du code de
l’environnement et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non
visés à l'article L. 431-3 du code de l’environnement, fixant la durée d’application des
dispositions et classant Le cas échéant le plan d’eau en première catégorie piscicole (article
R431-3 du code de l’environnement).
3.3.2 - dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions, autorisations portant
sur des plans d’eau existant au 30 juin 1984 :
3.3.2.1 - réception et instruction des déclarations prévues à l'article L431-8 du code de
l’environnement en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code de
l’environnement (articles R431-35 et R431-36 du code de l’environnement),
3.3.2.2 - décisions relatives aux déclarations prévues à l'article L431-8 du code de
l’environnement en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code de
l’environnement (article R431-37 du code de l’environnement).
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3.3.3. - établissement des inventaires relatifs à la protection des frayères, des zones de
croissance et d’alimentation dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article
R432-1-1 et R432-1-2 du code de l’environnement.
3.3.4 - contrôle des peuplements :
3.3.4.1 - réception et instruction des demandes d’autorisation prévues par le 2° de l’article
L432-10 et l’article L463-9 du code de Fenvironnement (articles R432-6 à 8 du code de
l'environnement),
3.3.4.2 - décision relative aux demandes d’autorisation prévues par le 2° de l’article
L432-10 et l’article L463-9 du code de l’environnement (articles R432-6 à 8 du code de
l’environnement).
3.3.5 - organisation de la pêche :
3.3.5.1 - agrément de l'association de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public du département (articles R434-25 et R434-26 du code de
l’environnement),
3.3.5.2 - agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique (articles
R434-25 et R434-26 du code de l’environnement),
3.3.5.3 - agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département (article R434-27
du code de l’environnement),
3.3.5.4 - agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (article R434-27 du code de l’environnement),
3.3.5.5 - agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article R434-33 du
code de l’environnement),
3.3.5.6 exécution des missions de contrôle de l’association agréée de pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets, des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (articles R434-28 et R434-30 alinéa 3 du code de
l’environnement),
3.3.5.7 instruction des retraits d’agrément prévus aux articles R434-26, R434-27 et
R434-33 du code de l’environnement et des décisions déférées au préfet en application de
l’article R434-30 du code de l’environnement.
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3.3.6.1 - établissement des lots à l'occasion de chaque renouvellement général des
locations (articles R435-2 et R435-16 du code de l’environnement),
3.3.6.2 - établissement et notification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de PEtat dans les conditions fixées par les articles R435-10, R435-11, R435-16 et R435-17 du code de l’environnement,
3.3.6.3 - réception et instruction des demandes d’obtention de location des lots dans les
conditions prévues par l’article R435-18 du code de l’environnement ;
3.3.7 - conditions d’exercice du droit de pêche :
3.3.7.1 - prolongation d'une à trois semaines de la période d'ouverture fixée au I de
l’article R436-6 du code de l’environnement (article R436-6 - II du code de
l’environnement),
3.3.7.2 - interdiction de pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines
parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée déterminée (R. 436-8 du code
de l’environnement),
3.3.7.3 - fixation de la période de pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse
(article R436-11 du code de l’environnement),
3.3.7.4 - autorisation d’évacuation et de transport dans un autre cours d’eau ou plan d’eau
de poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux
(article R436-12 du code de l’environnement),
3.3.7.5 - décisions relatives à la modification des heures d’interdiction de la pêche de
certaines espèces de poissons dans les conditions fixées par les alinéas 1,2 et 4 de Particle
R436-14 du code de l’environnement,
3.3.7.6 - autorisations de pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et
de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée (article R436-14
alinéa 5),
3.3.7.7 - décisions relatives à la taille minimale de capture de certaines espèces de
poissons dans les conditions prévues l’article R436-19 du code de l’environnement,
3.3.7.8 - levée temporaire de l’interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la
longueur est inférieure au minimum prévu par l'article R436-18 du code de
l’environnement en cas d’épidémie ou de risque d’épidémie (article R436-20 du code de
l’environnement),
3.3.7.9 - diminution du nombre de captures de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur
de loisir et par jour dans les conditions fixées par Particle R.436-21 du code de
l’environnement,
3.3.7.10 - instruction et décisions relatives à l'organisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de la 1°” catégorie (article R436-22 du code de l’environnement),
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3.3.7.12 - autorisation d'utilisation d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des
vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à
deux litres dans les eaux de première catégorie (1-3° de l’article R436-23 du code de
Penvironnement),
3.3.7.13 - arrêté fixant la nature, les dimensions et le nombre des engins et des filets
mentionnés à l'article R436-24 dans les conditions prévues au II de l’article R436-23 du
code de l’environnement,
3.3.7.14 - autorisation de l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de
lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau
et les plans d'eau de 2e catégorie désignés à cet effet (II de l’article R436-23 du code de
l’environnement),
3.3.7.15 - décisions relatives à l’interdiction de l'emploi de certains modes ou procédés de
pêche, à la limitation de l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I de l’article R436-23 du
code de l’environnement à des techniques particulières de pêche ou à la remise immédiate
à l'eau de spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces (IV de
l’article R436-23 du code de l’environnement),
3.3.7.16 - interdiction de pêche en marchant dans l’eau (II de l’article R436-32 du code de
l’environnement),
3.3.7.17 - interdiction de toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan
d'eau dont le niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant des
conditions de récupération du poisson (HI de l’article R436-32 du code de
l’environnement),
3.3.7.18 - désignation des cours d’eau, canaux et plans d’eau pour lesquels l’interdiction
de la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres visée au I de Particle
R436-33 du code de l’environnement ne s’applique pas,
3.3.7.19 - autorisation de l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains
plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1" catégorie (II de l’article R436-34 du code de l’environnement),
3.3.7.20 - décision portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à
l'article L431-3 du code de l’environnement dans les catégories définies au 10° de l'article
L436-5 du code de l’environnement (article R436-43 du code de l’environnement),
3.3.7.21 - arrêt des périodes d’ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces
mentionnées à l’article R436-44 du code de l’environnement, à l’exception de l’anguille,
dans les conditions prévues par l’article R436-57 du code de l’environnement,
3.3.7.22 - institution de réserves temporaires de pêche dans les conditions prévues par les
articles R436-73 et R436-74 du code de l’environnement.
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3.4.1 - police et conservation des eaux (article L215-7 du code de l’environnement) ;
3.4.2 - autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales,
superficielles ou souterraines (article L215-13 du code de l’environnement) ;
3.4.3 - autorisation d'occupation temporaire et de stationnement ;
3.4.4 - autorisation d'extraction de produits naturels : vases, sables, pierres (article L215-2 du
code de l’environnement) ;
3.4,5 - signature de tous les actes administratifs, décisions et courriers liés à lexamen de la
complétude des dossiers des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article
L214-1 du code de l’environnement ;
3.4.6 - réception, instruction et décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et
activités visés à l’article L214-T du code de l’environnement et soumis à déclaration préalable
en application des articles L214-3 et R214-1 du code de l’environnement :
réception des déclarations (article R214-32 du code de l’environnement), des
pièces complémentaires, des recours gracieux à opposition (article R214-36 du
code de l’environnement), des demandes de modification de prescriptions
applicables (article R214-39 du code de l’environnement) et des informations
prévues à l’article R214-40 du code de l’environnement,
délivrance des accusés de réception dans les conditions prévues au 1° de l’article
R214-33 du code de l’environnement et des récépissés de déclaration prévus au
2° de l’article R214-33 du code de l’environnement,
demandes adressées au déclarant en vue de régulariser le dossier ou de présenter
ses observations sur les prescriptions particulières envisagées dans un délai fixé
(article R214-35 du code de l’environnement),
consultations des autorités et services concernés et saisine de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (article R214-34 du code de l’environnement),
procédure contradictoire prévue à l’alinéa 2 de Particle R214-39 du code de
l’environnement,
arrêté fixant des prescriptions particulières dans les conditions fixées au IT de
l’article L.214-3 et aux articles R214-35 et R214-39 du code de l’environnement,
décision d’opposition (I de l’article L214-3 du code de l’environnement),
décision exigeant le dépôt d’une nouvelle déclaration (article R214-40 du code
de l’environnement).
3.4.7 - réception, cadrage et examen des demandes d’autorisation unique prévue par
l’ordonnance 2014-069 du 12 juin 2014 et son décret d'application n° 2014-751 du ler juillet
2014 et délivrance :
avis sur le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de
demande d'autorisation (article 3 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014),
réception des demandes d’autorisation unique et délivrance des accusés de
réception (article 6 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 },
examen préalable des demandes d’autorisation unique prévues par l’ordonnance
2014-169 du 12 juin 2014 et décisions relatives aux caractères incomplets ou
irréguliers du dossier de demande d’autorisation (2° de l’article 7 du décret
n°2014-751 du 1°” juillet 2014),
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du 1” juillet 2014,
- prorogation de la durée d’instruction (4° de l’article 7 du décret n°2014-751 du
1" juillet 2014),
- sollicitation des avis des services concernés par la demande d’autorisation ( I à
IV de l’article 8 du décret n°2014-751 du 1% juillet 2014) et consultations
prévues aux articles 10, 11 et 12 du décret n°2014-751 du 1°” juillet 2014,
- établissement de la reconnaissance de Ia situation et de l'état des terrains et
information du demandeur (article 9 du décret n°2014-751 du 1” juillet 2014).
3.4.8 - signature de tous les actes administratifs, décisions et courriers attachés à l’instruction
des dossiers déposés au titre des articles suivants du décret n°93-742 du 29 mars 1993
modifié :
- article R214-23 (autorisation temporaire IOTA qui n’ont pas d’effet important
sur les eaux et le milieu aquatique),
- article R214-44 (réalisation de travaux d’urgence destinés à prévenir un danger
grave),
- article R214-47 (soumission à autorisation ou déclaration de la reconstruction
d’un ouvrage),
- article R214-51 (demande de compléments et prescriptions concernant les IOTA
légalement réalisés et exercés, venant à être soumis à la loi sur l’eau
postérieurement à leur création).
3.4.9 - autorisation de travaux de protection contre les eaux : prise en considération et
autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations (décret n°81-648
du 5 juin 1981) ;
3,4,10 - cours d'eau non domaniaux : curage, élargissement et redressement ;
3.4.11 - classement et déclassement d'ouvrages d’art au titre de l’article L215-10 du code de
l’environnement ;
3,4,12 - agrément pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non
collectif et le transport des matières extraites jusqu’au lieu de l’élimination.
3.5 - Aménagement Foncier :
3.5.1 - arrêtés de dissolution et de mise en conformité des associations syndicales créées à
l’occasion des opérations de remembrement ordonnées avant le 1er janvier 2006 (article 60
modifié de l’ordonnance 2004-632 du 1€f juillet 2004, article 95 de la loi n°2005-157 du
23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) ;
3.5.2 - arrêtés de constitution, de mise en conformité et de dissolution des associations
foncières d'aménagement foncier agricoles et forestiers créées à l’occasion des opérations
d'aménagement foncier ordonnés à compter du 1” janvier 2006 (article R133-1 du code rural et de la pêche maritime).
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3.6.1 - présidence du comité de pilotage Natura 2000, conduite de l’élaboration du document
d’objectifs et suivi de sa mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article R414-I18-I du
code de l’environnement ;
3.6.2 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité de pilotage
(article L414-2 du code de l’environnement) ;
3.6.3 - convention cadre pour la mise en œuvre des documents d’objectifs - DOCOB (articles
L414-1 et suivants du code de l’environnement) ;
3.6.4 - arrêté préfectoral approuvant le document d’objectifs (articles L414-2 et R414-8 à 12
du code de l’environnement) ;
3.6.5 - réception et instruction des demandes d’autorisation au titre du régime propre Natura
2000 (articles R414-28, R414-29 et IV bis de l’article L414-4 du code de l’environnement,
arrêté DDT/SEFC/2013/0029) ;
3.6.6 - décisions d’opposition ou d’accord aux demandes d’autorisation dans les conditions
prévues au VI de l’article L414-4 du code de l’environnement, à l’exception des accords
prévus au VIT et VIIT de l’article L414-4 du code de l’environnement.
3.7 — Publicité, enseignes et pré-enseignes :
3.7.1 - dispositions relatives aux demandes d’autorisation préalables dans les communes non
couvertes par un règlement local de publicité :
- réception des déclarations préalables (article RS81-8 du code de
l’environnement) et des autorisations préalables (article RS81-9 du code de
l’environnement),
- délivrance du récépissé prévu au 1° et dernier alinéa de l’article RS81-10 du
code de l’environnement,
- demande de pièces complémentaires (2° de l’article RS81-10 du code de
l’environnement),
- saisine pour avis ou accord des services et autorités dans les conditions prévues
aux articles R581-11, R581-12, R.581-16-II, R581-17 et R.S81-18 du code de
l’environnement),
- décision statuant sur la demande d’autorisation (R581-13 et RS581-14 à
R.581-21-1 du code de l’environnement).
3.7.2 - porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des
informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de publicité (articles
L581-14-1 du code de l’environnement et L132-2 du code de l’urbanisme) ;
3.7.3 - actes liés à la procédure administrative de sanction relative à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes (articles LS81-14-2 et RS81-26 à 33 du code de
l’environnement).
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3.8.1 - cadrage préalable (article LI81-5 1° du code de l’environnement) :
réception de la demandes d’informations prévues au 1° de l’article L181-5 du
code de l’environnement ;
réponse à la demande du pétitionnaire lui permettant de préparer son projet et sa
demande d’autorisation (article L181-5).
3.8.2 - certificat de projet (2° de l’article L181-5 et L181-6, R181-4 à 11 du code de
l’environnement) - projets pour lesquels la DDT de l'Yonne est le service coordonnateur de
l'instruction en application de l'article R181-3 du code de l'environnement :
réception de la demande (article R184-4), des pièces complémentaires (articles
R181-4 et 5) et du certificat de projet contresigné par le demandeur lorsque le
certificat comporte un calendrier d'instruction (article R181-11),
demande de pièces complémentaires (articles R181-4 et 5),
délivrance de l'accusé de réception de dossier complet (article R181-5),
information du pétitionnaire lorsque le projet ne relève pas de l'article L181-1 du
code de l'environnement (article R181-5),
prolongation du délai d’instruction (article R181-5),
consultation du préfet de région au titre de l'archéologie préventive
(article R181-7),
saisine de l'autorité environnementale pour examen au cas par cas (article R181-
8),
consultation de l'autorité environnementale au titre du cadrage préalable de
l'étude d'impact (articles R187-9, R122-4),
transmission de la demande de certificat d'urbanisme dans les conditions prévues
à l'article RI81-10 du code de l'environnement,
notification du certificat de projet au demandeur (article R181-11),
3.8.3 - autorisation environnementale (articles L181-1 à 4, Li81-7 à 15, L181-19 à 21,
L181-29 à 30, RI81-1 à 3, R181-12 à 56, D181-15-1 à D181-15-10, D181-17-1, D181-44-1
du code de l’environnement) - projets pour lesquels la DDT est le service coordonnateur de
l'instruction en application de l'article RI181-3 du code de l'environnement.
3.8.3.1 - examen de la demande :
réception de la demande d'autorisation environnementale et le cas échéant des pièces
complémentaires (article R181-12),
demande de pièces complémentaires en application des articles R181-12 à 15 et
D181-15-1 à D181-15-10 du code de l'environnement (article R181-16),
demande de dossiers supplémentaires (article R181-12),
délivrance de l'accusé de réception d'un dossier comprenant toutes les pièces exigées
en application des articles R181-12 à 15 et D181-15-1 à D181-15-10 du code de
l'environnement (article R181-16),
demande de complément ou de régularisation dans les conditions prévues à l'alinéa 2
de l'article R181-16 du code de l'environnement,
demande de tierce expertise en phase d'instruction de la demande lorsque le projet
présente des dangers ou des inconvénients d'une importance particulière (article
L181-13),
suspension du délai d'examen à compter de l'envoi de la demande de complément ou
de régularisation (article R181-16),
prolongation de la durée de la phase d'examen avec information du pétitionnaire et
prolongation des délais de consultation (4° de l’article R181-17),
18
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 21 3.8.3.2 -
3.8.3.3 -
consultation des services de L'État concernés (article D181-17-1 pour mémoire), Saisine du délégué général de l'agence régionale de santé ou du ministre de la santé (article R181-18),
saisine de l'autorité environnementale selon les modalités prévues à l'article R181.19
du code de l'environnement,
information du maire de la ou des communes d'implantation et du pétitionnaire
lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes mentionnées aux
articles L211-12, L214-4-1 et L515-8 du code de l'environnement (article R181-20),
saisine du préfet de région au titre de l'archéologie préventive (article R181-21),
consultations prévues en application des articles RI81-22 à 32 du code de
l'environnement,
préparation de la décision de rejet de la demande à l'issue de la phase d'examen
préalable (articles LI81-9 et R181-34).
décision :
transmission pour information à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) ou au conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la note de
présentation non technique de la demande d’autorisation et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur (article R181-39),
consultation de la CDNPS ou du CODERST pour avis et information du
pétitionnaire (article R181-39),
communication au pétitionnaire du projet d’arrêté statuant sur la demande
d’autorisation (article R181-40),
prorogation du délai de décision (article R181-41),
information des tiers (article R181-44),
information du ministre de l'environnement (article DI81-44-T),
information de la fédération départementale ou interdépartementale des
associations de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations
départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en
eau douce (article R181-53).
mise en oeuvre du projet :
demande de tierce expertise postérieurement à la délivrance de l'autorisation
lorsque le projet présente des dangers ou des inconvénients d'une importance particulière (article LI81-13),
réception des demandes et pièces complémentaires relatives à la modification
notable d'une activité, installation, ouvrage ou travaux relevant d'une autorisation
environnementale, à l'adaptation des prescriptions imposées par l'autorisation
environnementale, au transfert d'une autorisation environnementale, à Îa
prorogation ou au renouvellement d'une autorisation environnementale (articles
LI8, L181-14 à 15, RI181-45 à 47 et R181-49),
réception des informations relatives à la cessation de l'activité et des mesures
prises par l'exploitant (article L181-23),
demande de pièces complémentaires liées aux demandes de modification
notable, d'adaptation, de transfert, de prorogation ou de renouvellement d'une
autorisation environnementale (articles L181-14 à 15, L181-23, R181-45 à 47 et
R181-49),
délivrance de l'accusé de réception (articles RI81-45 et R181-47),
consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à 32 du code de
l'environnement (article RI81-46),
19
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 22 - consultation de la CDNPS ou du CODERST pour avis sur le projet de
prescriptions complémentaires ou le projet de refus de demande d'adaptation
prévue à l'alinéa 3 de l'article RI81-45 et information du pétitionnaire (articles
R181-39 et RI181-45),
- notification aux bénéficiaires de l'autorisation environnementale des décisions
mentionnées au IT de l'article R181-48.
3.8.3.4 - contrôle et sanctions :
- information du bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article R181-50 en cas
de recours gracieux ou hiérarchique d'un tiers contre cette décision
(article R181-S1),
- réception des réclamations de tiers intéressés dans les conditions prévues à
l'article R181-52 du code de l'environnement.
3.8.4 - autorisation environnementale (articles L181-1 à 4 , L181-7 à 15, L181-19 à 21,
L181-29 à 30, R181-1 à 3, R.f81-12 à 56, DI81-15-1 à D181-15-10, DI81-17-1 et D181-44-1
du code de l’environnement) - projets pour lesquels la DDT n'est pas le service coordonnateur
de l'instruction en application de l'article R181-3 du code de l'environnement.
Consultations prévues aux articles R181-22 et R181-31 du code de l'environnement.
3.9 — "Transaction pénale dans les domaines suivants :
- eaux et milieux aquatiques (articles L173-1, L216-1 et R173-1 à R173-4 code de
l’environnement) ;
- chasse (articles L428-I et suivants et R428-I et suivants code de l’environnement) ;
- pêche en douce (articles L432-1 et suivants et R432-1 et suivants code de
l’environnement) ;
- prévention des risques naturels (articles L562-1 et suivants du code de
l’environnement) ;
- affichage publicitaire (articles L.581-1 et suivants et RS81-1 et suivants du code de
l’environnement) ;
- circulation motorisée dans les espaces naturels (articles L362-1 et suivants et R362-
1 et suivants du code de l’environnement) ;
- protection de la faune et de la flore (articles L415-1 et suivants et R.415-1 et
suivants + L.173-1 et suivants et R173-1 et suivants du code de l’environnement)
sauf établissement de faune sauvage captive ;
commercialisation ou utilisation de produits phytopharmaceutiques (articles L253-1
et suivants et R253-f et suivants du CRPM + articles L.256-1 et suivants du
CRPM).
3.9.1 - établissement des propositions de transaction pénale dans les conditions fixées par les
articles L173-12, R173-1, R173-2 du code de l’environnement ;
3.9.2 - transmission des propositions de transaction pénale aux auteurs des infractions dans les
conditions fixées par l’article R173-3 du code de l’environnement ;
3.9.3 - transmission des dossiers de transaction au procureur de la République pour
homologation (article R173-4 du code de l’environnement) :
3.9.4 - notification aux auteurs d’infractions des transactions homologuées par le procureur de
la République (article R173-4 du code de l’environnement).
20
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 23 Chapitre 4 - SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES
4,1 — Urbanisme :
4.1.1 - dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions
et aménagement des règles prescrites, sauf en cas d'avis en sens opposé du DDT et soit du
conseil général, soit du maire. (code de l'urbanisme, article R111-19) ;
4,1.2 - dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans
les emprises de routes nationales ou autoroutes projetées (décret n°58-1316 du 23 décembre
1958, article 2) ;
4,13 - délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans Le cas où le directeur départemental
des territoires ne retient pas les observations du maire (code de l'urbanisme, article R410-11) ;
4.1.4 - dispositions propres aux lotissements :
4.1.4.1 - autorisations de modification de tout ou partie des documents concernant les
lotissements lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins
de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la
moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent. (code de l'urbanisme, article L442-
10),
4.1.42 - autorisation de la vente des lots d'un lotissement avant l'exécution des travaux de
finition (code de l'urbanisme, article R442-13 $ à),
4.1.4.3 - autorisation de la vente par anticipation des lots d'un lotissement (code de
l'urbanisme, article R442-13 $ b).
4.1.5 - autorisation d'utiliser pour un usage industriel les terrains sur lesquels sont établies des
usines dont l'exploitation est ou serait interrompue (code de l'urbanisme, article L510-4) ;
4.1.6 - dispositions relatives aux diverses autorisations et déclarations préalables :
4.1.6.1 - demande de pièces complémentaires dans les cas prévus par l’article R422-2
(code de l'urbanisme, article R423-38),
4,1.6.2 - modification du délai d’instruction de droit commun dans les cas prévus par
l’article R. 422-2 (code de l'urbanisme, article R423-42),
4.1.7 - porter à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des
informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme (articles
L132-2, R132-1 et R132-2 du code de l'urbanisme) ;
4.1.8 - mise en demeure des établissements publics de coopération intercommunale
compétents ou des mairies de procéder à la mise à jour de leur document d’urbanisme (article
R153-50 du code de l'urbanisme) suite à la modification des servitudes d'utilité publique. Sauf
mise en demeure restée infructueuse ;
4,1.,9 - décision pour les déclarations préalables dans les cas prévus par l’article R422-2 sauf dans le cas de désaccord entre le maire et le DDT ;
4.1.10 - achèvement des travaux de construction ou d'aménagement : décision de contestation de la déclaration (article R462-6), mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité (article R462-9), attestation prévue à l’article R462-10 ;
4,1.11 - avis conforme du Préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables en
application des articles L422-5 et L422-6 du code de l'urbanisme.
21
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 24 Chapitre 5 - SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
5.1 — Instruction et décisions relatives au statut du fermage et notamment :
5.1.1 - fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages ; fixation
de l'indice des fermages des terres nues et des prés, fixation du loyer de la maison
d'habitation ;
5.1.2 — autorisations de résiliation d'un bail agricole sur des parcelles en vue du changement
de destination agricole (article L411.32 du code rural et de la pêche maritime).
5.2 - Instruction et décisions relatives à l’agriculture de groupe, et notamment :
5.2.1 - agrément et de retrait des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GA.E.C.) ;
5.2.2 - agrément des programmes opérationnels des organisations de producteurs.
Règlement CE n° 609/2001 de la commission portant modalités d’application du règlement
CE 2200/96 du conseil ;
5.2.3 - agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux.
5.3 - Instruction et décisions relatives au financement des investissements agricoles par
des emprunts à taux bonifiés, notamment :
5.3.1 - certificat de recevabilité des plans d'amélioration matérielle ;
5.3.2 - acceptation des plans d'investissement des C.U.M.A. pour l'acquisition de matériel
agricole ;
5.3.3 - certificat de recevabilité des plans d'investissement, prêts spéciaux de modernisation,
prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales ;
5.3.4 - autorisation de financement des plans d'investissement.
5.4 - [Instruction et décisions prises par le guichet unique et relatives aux subventions
d’investissements dans le cadre de programmes nationaux et communautaires,
notamment :
5.4.1 - attribution de subventions dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions
d’origine agricole, volet « élevage » (PMPOA) ;
5.4.2 - attribution de subventions dans le cadre du plan végétal pour l’environnement ;
5.4.3 - attribution de subventions dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE) ;
5.4.4 - attribution de subventions dans le cadre du plan de performance énergétique (PPE) ;
5.4.5 - prorogation ou suspension de l'instruction des dossiers de demande de subvention
d'investissement (PMPOA — PMBE — PVE — PPE — PCAE) ;
22
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 25 5.4.6 - attribution de subventions dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE).
5,5 - Instruction et décisions relatives à la transmission des exploitations agricoles, et
notamment :
5.5.1 - attribution des dotations d'installation des jeunes agriculteurs et d'attribution de
certains prêts à moyen terme :
- décisions de déchéance des droits à la DJA,
- décision fixant les modalités départementales d'exécution du programme régional à
l’instaflation des jeunes agriculteurs.
5.5.2 - octroi des aides dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PI-D.IL.), du programme d'accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (A.I.T.A.), du fonds pour l'installation en agriculture de l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (A.T.E.) et du programme régional à l’instailation (P.R.L.) ;
5.5.3 - octroi des aides à la transmission des exploitations agricoles (A.T.E.) ;
5.5.4 - organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
5,5,5 - financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en
œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D343-4 et D343-19 du code rural et de la pêche maritime ;
5.5.6 - plans de professionnalisation personnalisés prévus à l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
5.5.7 - plans de développement de l’exploitation ;
5.5.8 — plans d’entreprise.
5,6 - Instruction et décisions relatives aux différents régimes d’aides de la politique
agricole commune et du règlement de développement rural, et notamment :
5.6.1 - attribution des aides dans le cadre de la politique agricole commune conformément au règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 :
- droits à paiement unique (DPU à partir de la réserve départementale),
- droits à paiement de base (DPB).
5,6.2 - octroi de dotations et des droits à paiement unique de la réserve nationale et de la réserve départementale à partir de 2007 ;
5.6.3 - décisions prises en application des arrêtés fixant les règles à respecter en matière de
jachère et de bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment établissement de
la liste des cours d’eau retenus pour l’implantation des couverts environnementaux au titre de l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2005 ;
5.6.4 - actes fixant les normes usuelles et les éléments topographiques qui peuvent être pris en compte dans l’évaluation des surfaces déclarées dans le cadre du régime communautaire de soutien en faveur des agriculteurs (article 30 du règlement CE n°1120/2009 du 30 novembre 2009 et article D615-12 du code rural et de la pêche maritime) ;
23
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 26 5.6.5 - actes fixant les règles aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ;
5.6.6 - actes relatifs à La destruction des chardons (article L251-3 à 251-21 du code rural et de
la pêche maritime) ;
5.6.7 - actes d’acceptation de contrat et actes de déchéance totale ou partielle prise dans le
cadre des programmes régionaux agri-environnementaux, notamment pour la protection des
eaux et la réduction d’intrants, la reconversion à l’agriculture biologique, en application des
règlements communautaires n°2078/92 du 30 juin 1992 et n°746/96 du 24 avril 1996 :
5.6.8 - contrats d’agriculture durable et avenant en application du décret n°675/2003 du
22 juillet 2003 ;
5.6.9 - arrêtés fixant des aides consenties à certaines catégories d’exploitations agricoles de la
zone de Piémont, de la zone défavorisée simple ;
5.6.10 - demande d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (CHN) ;
5.6.11 - demande d’aide agro-environnementale (dispositifs À à 1 du PDRH: prime herbagère
agro-environnementale PHAE-2, mesure rotationnelle-2, mesure territorialisée, conversion
agriculture biologique, mesure apicole, mesure relative à la protection de races menacées) :
5.6.12 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif dans le cadre des aides dont
le paiement est lié aux surfaces pour le 1* et 2°" pilier de la politique agricole commune en
application du règlement n°(CE) n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009 ;
5.6.13 - actes consécutifs à un contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion des
exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la
perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code
rural et de la pêche maritime :
- décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires,
- décret n°2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle des exigences
réglementaires.
5.6.14 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif, décision de déchéance
partielle ou totale prises dans le cadre des mesures du :
- __PDRN en application du règlement de développement rural n°1257/1999 du conseil
du 17 mai 1999 et de son règlement d’application n°445/2002 de la commission du
26 février 2002, du règlement (CE) n°1750/1999 de la commission du 23 juillet
1999 et du décret relatif aux engagements agro-environnementaux,
- _ PDRH approuvé par la commission européenne le 19 juillet 2007, en application du
RÇCE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la politique
agricole commune, du R(CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le
soutien au développement rural par le FEADER et ses règlements d’application.
5.6.15 - arrêtés fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère
allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches
allaitantes (règlement (CE) n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009).
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 27 5.7 - Instruction et décisions relatives aux références laitières et aux droits des secteurs
ovins et bovins. et notamment :
5.7.1 - transfert de quantités de références laitières :
- décret n°2005-230 du 11 mars 2005 modifiant les articles D654-101 à R654-114 du
code rural et de la pêche maritime,
- décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005, modifiant l’article D654-111 du code
rural et de la pêche maritime.
5.7.2 - tous actes et documents relatifs aux attributions et modalités d'attribution des quantités
de références en provenance de la ressource nationale pour la livraison et la vente directe
(articles D654-39 à D654-113-1 et D654-101 à R 654-114 du code rural et de la pêche
maritime) ;
5.7.3 - regroupements laitiers ;
5.7.4 - tous actes et décisions relatifs aux Sociétés Civiles Laitières (décret n°2005-1414 du
16 novembre 2005, modifiant l'article D654-111 du code rural et de la pêche maritime) ;
5.7.5 - tous actes et décisions relatifs aux transferts sans terre (article D654-112-1 du code
rural et de la pêche maritime) ;
5.7.6 - tous actes et décisions relatifs aux échanges de références laitières contre ces droits à
primes animales.
5,8 — Instruction et décisions relatives au transfert de droits à prime
5.8.1 - transfert de droits à primes animales ;
5.8.2 - acte consécutif à une demande de droîts à primes ;
5.8.3 - tous actes et décisions relatifs aux modalités et priorités fixées pour l'attribution de
droits à primes animales issus de la réserve.
5,9 - Instruction et décisions relatives aux procédures de calamités agricoles,
notamment :
5.9.1 - arrêtés fixant la constitution d'une commission d'enquête suite à sinistre ;
5.9.2 - constitution du comité départemental d'expertise ;
5.9.3 - paiements des calamités agricoles pour pertes de fonds et pertes de récoltes (article
L361.1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime et D361-1 à D361-42 du code rural et
de la pêche maritime).
5,10- Instruction et décisions des financements européens et interministériels
5.10.1 - actes et décisions attachés ou associés à la fonction de service instructeur et
d’ordonnateur secondaire pour des opérations financières relatives aux dossiers de
subventions FEADER, FEDER et FSE et notamment : instruction et engagement des
opérations, prorogation ou suspension des engagements, proposition de paiement, certification
de service fait, décision consécutive à contrôle ;
25
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 28 5.10.2 - actes et décisions attachés à la fonction de correspondant départemental pour les
Pôles d'excellence rurale : mise en place des projets labellisés, instruction et engagement des
opérations, suivi du dispositif.
5,11. - Divers :
5.11.1 - instruction et décisions prises dans le cadre du dispositif A.E.D. "Agriculteurs en
difficulté" (analyses - suivis) :
- aide à la réinsertion professionnelle (ARP).
5.11.2 - instruction et décisions relatives aux agréments des programmes départementaux
d'identification :
- décret n°97-34 du 15 janvier 1997,
- décret n°98-767 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin,
- arrêté du 4 février 2005 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à
l'application de l'article L231-6 du code rural et de la pêche maritime.
5.11.3 - instruction et décisions relatives aux subventions «identification des animaux » à
lPétablissement interdépartemental de l’élevage de l’ Yonne, Aube et Loiret ;
5.11.4 - instruction et décisions relatives à l’exercice de la tutelle de l’'EDE (article L212-7 et
R653-42 à R653-48 du code rural et de la pêche maritime) ;
5.11.5 - instruction et décisions relatives aux certificats d'aptitude aux fonctions
d'inséminateur et octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination en
application de la loi sur l’élevage du 28 décembre 1966, du décret n°69-258 du 22 mars 1969,
des arrêtés du 21 novembre 1991 et du 30 mai 1997 relatifs à la formation d’inséminateur et
de chefs de centre et à l’attribution des licences correspondantes ;
5.11.6 - instruction et décisions relatives aux autorisations de plantation nouvelle (vignes à
vins de table, raisin de table et vignes mères de porte greffe) :
-_ autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins
d'appellation d'origine,
- autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aux exploitations de
vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine,
- autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation
d'origine en application du règlement (CEE) du conseil n°822-87 du 16 mars 1987
modifié et des décrets n°53-977 du 30 septembre 1953, 82-389 du 10 mai 1982,
97-84 du 15 janvier 1997 et des arrêtés des 8 avril et 22 décembre 1998.
5.11.7 - toutes décisions concernant la fixation du début des vendanges, des vignes produisant
des vins d’appellation d’origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure relatives à
l'application des procédures d’autorisation d’enrichissement des vins ;
5.11.8 - instruction et décisions relatives à l’octroi d’une aide incitative à l’agriculture
raisonnée — arrêté du 22 mars 2006 relatif à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée ;
5.11.9 - instruction et décisions relatives à la couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C) et aide complémentaire santé (ACS) des agriculteurs :
- article L861-4 et 5 du code de la sécurité sociale.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 29 5.11.10 - instructions et décisions relatives aux actes définissant les modalités de calcul des
équivalences en points et unités de main d'œuvre utilisés pour les attributions à partir des
réserves départementales de droits à prime à la vache allaïtante, de quota laitiers ou de droits à
paiement unique ;
5.11.11 - instruction et décisions relatives aux attestations certifiant la qualité d’exploitant
agricole dans le cadre de projets photovoltaïques — arrêté du MEEDDM en date du 16 mars
2010 fixant les conditions d’achats de l’électricité produite par certaines installations utilisant
l'énergie radiative du soleil en application du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
5.11.12 - instruction et décisions relatives aux actes définissant le ratio départemental de
productivité minimale prévu par le dispositif de l’aide aux ovins.
Chapitre 6 - DIVERS
6.1 - délivrance des justificatifs de réalisation des équipements subventionnés par l’État ;
6.2 - demandes amiables de réparation pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors
du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 76 € (arrêté du 1” juin 1948 modifié) ;
6.3 - participation et représentation du préfet en tant que personne responsable du marché, aux
opérations préalables à la réception des ouvrages ;
6.4 - service du contrôle de distribution d'énergie électrique : (loi du 15 juin 1906 modifiée) :
- instructions des procédures de déclaration d'utilité publique des travaux de distribution
d'électricité,
- instructions des dossiers d'établissement de servitudes. Autorisation de construire des
ouvrages de distribution d'énergie électrique (procédure d'approbation) (articles 49 et
50 du décret n°75-781 du 14 août 1975). Autorisation de mise sous tension (mise en
exploitation) (article 56 du décret n°75-781 du 14 août 1975).
6.5 - titres de recette délivrés en application de l’article 9-IIT de la loi n°2001-44 du
17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables
du code de l’urbanisme constituent le fait générateur ;
6.6 - contrôle de légalité des actes d’urbanisme : lettre d’observations adressée à l’auteur de
l’acte et concluant en la demande de pièces complémentaires en vue d’exercer le contrôle de
légalité de l'acte (application de Particle L2131-6 du code général de collectivités
territoriales) ;
Article 2 : en application de l’article 44 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, le
directeur départemental des territoires de l’ Yonne pourra donner délégation aux agents placés
sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 30 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 31 Article 3 : l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/068 du 30 décembre 2016 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 23 mai 2017
Le préfet
Jean-(hristophe M
La Secrétaire générale de la préfééture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut être contesté dans un délaï de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; - soil par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-006 - Arrêté PREF MAP 2017 019 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des missions générales et techniques à la direction départementale des territoires 32 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-23-007
Arrêté PREF MAP 2017 020 du 23 mai 2017 donnant
délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur
départemental des territoires pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice
des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-007 - Arrêté PREF MAP 2017 020 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la 33 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI AU
PILOTAGE
ARRETE N° PREF/MAP/2017/20
donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL
directeur départemental des territoires
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L480-8 :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines ;
Préfecture de l’ Yonne — place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-007 - Arrêté PREF MAP 2017 020 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la 34 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant
M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Vonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 août 2015 portant nomination, en qualité de directeur départemental des territoires de l’Yonne, de M. Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de Pagriculture et de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/0063 du 1° décembre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’ Yonne ;
VU l’arrêté n°PREF/MAP/2017/003 du 7 mars 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRET E :
Article 1” : en tant que responsable d’unités opérationnelles (RUO) correspondant aux
budgets opérationnels de programme (BOP) visés ci-dessous, délégation de signature est donnée à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l”’ Yonne, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation, mandatement, signature des accusés de réception et demandes de pièces complémentaires des dossiers de subventions d’investissement de l'État, y compris les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale), relevant des missions et programmes suivants :
- mission direction de l'action du gouvernement :
- moyens mutualisés des administrations déconcentrées (n°333).
- mission écologie, développement et aménagement durables :
* paysages, eau et biodiversité (n°113) (BOP régional) ;
- infrastructures et services de transport (n°203) (BOP centraux) ;
- sécurité et circulation routières (n°207) (BOP central et régional) ;
" conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer (n°217) (BOP central et régional) ;
- prévention des risques (n°181) (BOP Régional Bourgogne et Île de France),
notamment les opérations sur crédits relevant du fonds de prévention des risques
naturels majeurs, affectés au compte 461.74 (prévention des risques naturels
prévisibles et actions d’information préventive sur les risques majeurs).
- Mission ville et logement :
urbanisme, territoires, aménagement, habitat (n°135) (BOP Central et régional) ;
- politique de la ville (n°147) (BOP régional).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-007 - Arrêté PREF MAP 2017 020 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la 35 - mission agriculture, pêche, alimentation, forêt, et affaires rurales :
# forêt (n°149);
* économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
(n°154) ;
# sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (n°206) ;
# conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (n°215).
- mission gestion du patrimoine immobilier de l’Etat :
# opérations immobilières déconcentrées (n°724).
- mission contrôle de la circulation et du stationnement routiers
# radars (n°149).
Article 2 : délégation de signature est donnée M. Didier ROUSSEL pour liquider et recouvrer les astreintes d'urbanisme pour le compte des collectivités locales en application de l'article
L480-8 du code de l'urbanisme.
Article 3: la détermination des besoins à satisfaire prévue notamment à l’article 30 de l’ordonnance n°2015-899 d’une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils d’autre part, s’effectuent au niveau de la direction départementale des territoires pour
les affaires relevant des ministères suivants :
= ministère de la transition écologique et solidaire y compris pour les dépenses
relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
ministère de la cohésion des territoires ;
ministère de l'économie ;
ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
ministère de l'intérieur ; CR
et des services du premier ministre, dans le cadre des opérations pour lesquelles la
compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée au directeur départemental des
territoires.
M. Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires de l’ Yonne, est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l’action de son service.
À ce titre, il est habilité à signer :
“ les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, quel que soit le montant,
et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés ou la personne
publique pour les cahiers des clauses administratives générales ;
" [es conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquelles
participera la direction départementale des territoires tel que cela est prévu à
l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899.
Article 4 : demeurent réservés à ma signature :
“ les conventions que l’État conclut avec la région, le département, les communes et
groupements de communes, ou l’un de leurs établissements publics ;
= Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses ;
= les décisions d’attribution de subvention d’un montant supérieur à 50 000 € ainsi que
les documents de notification correspondants.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-007 - Arrêté PREF MAP 2017 020 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la 36 Article 5 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement ainsi qu’une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme dont relève l’unité opérationnelle susvisée.
Article 6 : en application de l’article 44 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, le directeur départemental des territoires de l’Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne. La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017/003 du 7 mars 2017 pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 23 mai 2017
Le pré
LA istophe MORAUD
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-23-007 - Arrêté PREF MAP 2017 020 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la 37