Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-178
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-06-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN
IEN IO (1 page) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-12-00005 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Bayonne (3 pages) Page 5
64-2025-06-12-00006 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau (3 pages) Page 9
2 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-06-04-00004
Arrêté de subdélégation de signature DASEN IEN
IO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN IEN IO 3 AC AD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BO RD EAUX. des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - _ Vule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; | - Vu le code de l'Éducation ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique .. Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ; - Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques, - Vu l'arrêté de nomination du 31 mai 2024 nommant Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice de l'éducation nationale en charge de l'information et orientation, à la direction des services départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1% septembre 2024 ; - Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier | des universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice de l'éducation nationale en charge de l'information et orientation à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :
Les actes se rapportant au service du pôle second degré : affectations hors affelnet, affectations PAPS, affectations RFI, affectations en dispositifs et internat relais, affectation pour les parcours aménagés de formation initiale (P.A.F.1), absentéisme, révision décision orientation.
Article 2 : |
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 5 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 juin 2025
Dominique MALROUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN IEN IO 4 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00005
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00005 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Bayonne 5 Pr NÉES Direction des sécurités ATLANTIQUES Service interministériel de
oi défense et de protection civiles ET Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00007 du 7 mars 2024 portant composition et modalité de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8 avril 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de procéder au sein de son territoire communal :
+ de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3° et 4" catégories ainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :
° aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des établissements,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00005 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Bayonne 6 ° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire
°o à des contrôles inopinés à la demande du maire ou du préfet,
+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3%" et 4" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
° de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°"° catégorie sans sommeil ;
x
+ de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la 4°" catégorie comme suit :
°o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;
° des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques et en cas d'extension de la structure ;
°o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visite périodique et pour des réceptions de travaux ;
o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leur visite périodique ;
+ de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travaux soumis au dépôt d’un dossier d'autorisation de travaux.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre Un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Bayonne.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou l'élu désigné par lui.
1- Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après OU leur représentant :
+ Le maire ou l'élu désigné par lui;
°* Un sapeur-pombpier titulaire inscrit sur la liste départementale des préventionnistes;
° Un agent de la commune ou un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
+ Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement compétent pour les ERP de types P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propreinitiative.
2- Sont membres de la commission communale, à titre consultatif, et appelé à siéger par son président :
* les administrations intéressées non membres de la commission ;
* toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l'alinéa 1 de l'article 3, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00005 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Bayonne 7 Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 6 : Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire de la mairie.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque visite. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Article 7 : A l'issue de la visite, la commission communale:
° émet soit Un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de police ;
°__ retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent;
° émet Un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée, mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 8: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. I| présente Un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00007 du 7 mars 2024 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le maire de Bayonne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1
2 JU! 45
Le Préfet,
{ Där délégation
éctrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wwuw.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00005 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Bayonne 8 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00006
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00006 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau 9 PRÉFET é 2 Direction des sécurités DES PYRENEES- hi ATLANTIQUES Service interministériel de
so défense et de protection civiles 7 Égalité | Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00009 du 7 mars 2024 portant composition et modalité de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8
avril 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de procéder au sein de son territoire communal :
* de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°" et 4% catégories ainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :
o aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des établissements,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00006 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau 10 ° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire
° à des contrôles inopinés à la demande du maire ou du préfet,
+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°" et 4" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
* de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil ;
x
+ de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la 4°" catégorie comme suit :
°o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;
° des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques et en cas d'extension de la structure ;
o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visite périodique et pour des réceptions de travaux ;
° des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leur visite périodique ;
+ de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travaux soumis au dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Pau.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou l'élu désigné par lui.
1- Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
° Le maire ou l'élu désigné par lui;
* __ Un sapeur-pombpier titulaire inscrit sur la liste départementale des préventionnistes;
° Un agent de la commune ou un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);
° Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement compétent pour les ERP de types P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
2- Sont membres de la commission communale, à titre consultatif, et appelé à siéger par son président :
* les administrations intéressées non membres de la commission ;
+ __ toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l'alinéa 1 de l'article 3, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l’article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00006 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau 11 Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 6 : Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire de la mairie.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque visite. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Article 7 : A l'issue de la visite, la commission communale:
* émet soit Un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de police ;
*__ retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;
* émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée, mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 8: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente Un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00009 du 7 mars 2024 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Pau, le maire de Pau le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 2 JU: cucs
Le Préfet,
*t Par délégation
directrice de Cabinet
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00006 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Pau 12