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Déliberation - 2023.127.modification reglement interieur fonct structures multi accueil et HG
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.127.modification reglement interieur fonct structures multi accueil et HG)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité,
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Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.127 : Modification du règlement intérieur de fonctionnement des structures multi-accueil et Halte-Garderie
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.127
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 21 Pour : 21
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 13 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Francis MUSARD pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL ET HALTE- GARDERIE
Exposé :
Le cadre réglementaire est en pleine évolution depuis la parution du décret 2021-1131 relatif aux Assistants Maternels et aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant. La Caisse Nationale d’Allocations Familiales demande une mise en conformité des règlements de fonctionnement. Page 2 sur 3
Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.127 : Modification du règlement intérieur de fonctionnement des structures multi-accueil et Halte-Garderie
Afin de répondre à cette mise en conformité et après consultation des services de la CAF, les modifications à apporter au règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
• Mise à jour des conventions actuelles : suppression du contrat enfance jeunesse et mise en place de la convention territoriale globale.
• Précision de la police d’assurance et de la période de couverture.
• Ajout de la charte de la laïcité en annexe 13
• Explication succincte de la labellisation AVIP de la crèche des Lutins et de la Halte- Garderie Les Galopins aux familles.
• Précision sur le respect du délai de prévenance en cas d’absence de l’enfant qui sera facturé à la famille si non respecté.
• Précision de la facturation au ¼ d’heure (avant ou après des heures contractualisées) • Le relevé de présence mis à disposition des familles peut être contesté dans les 5 jours en cas d’oubli de pointage par la famille et/ou panne de la borne de badgeage. La directrice est en droit de refuser cette prise en compte. (Les agents marquent les heures d’arrivées et de départs, ce qui fait foi).
• Précision des personnes qui refusent l’accès à CDAP (portail CAF), sont considérés comme les personnes non allocataires. Les revenus pris en compte sont ceux de l’avis d’imposition de l’année N-2.
• Les barèmes plafonds et planchers sont actualisés dans l’annexe 4 et sont également affichés dans le service.
• Précision par 2 exemples des revenus et enfants à charge pris en compte en cas de famille recomposée.
• Ajout du prix plancher applicable aux enfants placés par l’aide sociale à l’enfance et/ou familles réfugiés.
• Demande de l’AEEH effective si dans la fratrie un enfant est porteur de Handicap afin d’appliquer le taux d’effort en dessous. Si 2 enfants sont à charge, le barème applicable est celui de 3 enfants (même si l’enfant accueilli ne possède pas l’AEEH.) • Couches et repas/collation fournies par l’établissement et ne donne pas lieu à une majoration.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 Mai 2021,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 Août 2021, relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant, Vu le projet de règlement intérieur et ses annexes annexé,
Entendu l’exposé de Mme BALAGUE, Cinquième Adjoint, et après en avoir délibéré, Page 3 sur 3
Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.127 : Modification du règlement intérieur de fonctionnement des structures multi-accueil et Halte-Garderie
Décide
Article 1 : d’approuver les modifications du règlement intérieur de fonctionnement des structures multi-accueil et Halte-Garderie.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur modifié.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement