Acte - 26112020 108 ACTE TPN Modification du RI de fonctionnement des structures multi accueil et halte garderie

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Acte - 26112020 108 ACTE TPN Modification du RI de fonctionnement des structures multi accueil et halte garderie Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 26112020 108 ACTE TPN Modification du RI de fonctionnement des structures multi accueil et halte garderie)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 108.2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 26 Pour : 26 Contre : 0

Date de la convocation : 19 novembre 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-six novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. DENES. FABREGAS. MM. FERRARI. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.

Pouvoir(s) : M. DUBLIN à Mme MERLE-JOSE. Mme FOISSAC à Mme BALAGUE. Absent(s) excusé(s) : MM. DEBUISSER. DUBLIN. M. FRIGOUL. Mmes FOISSAC. OVADIA. Secrétaire de séance : Mme VIGNE.

Objet de la délibération : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE

FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL ET HALTE-GARDERIE

Exposé :

Il convient de modifier le règlement intérieur du service petite enfance afin de prendre en compte certaines modifications :

• Des changements d’adresse (page 2) :

o La structure multi-accueil des Bambins située au 131 route de Fronton n’accueillera plus les enfants à partir du 19 Décembre 2020. La nouvelle structure « Les Bambins » est située Rue des écoles/ impasse des écureuils et accueillera les enfants à partir du 2 Janvier 2021. o Le bureau de pré-inscription était jusque-là positionné à la crèche des Lutins, il est maintenant situé au RAM afin de créer un guichet unique et une meilleure orientation des

familles en partenariat avec le relais d’assistants maternels.

• Une modification des justificatifs demandés aux parents, afin de prendre en compte l’élargissement des critères de la Caisse d’allocations familiales pour bénéficier du Bonus inclusion Handicap (Circulaire 2020-011 de la caisse d’allocations familiales) (page 10). En effet, le bonus n’était attribué que pour les enfants qui bénéficiaient de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Partant du constat que la détection du handicap et a fortiori la demande et l’attribution de l’Aeeh peuvent prendre du temps, et que tous les enfants en situation de handicap accueillis en Eaje ne bénéficient pas de l’Aeeh, les critères ouvrant droit au bénéfice du bonus « inclusion handicap » sont élargis avec la prise en compte : o des enfants inscrits dans un parcours bilan/intervention précoce,2

Commune d’Aucamville – 31140

o des enfants pris en charge régulièrement par un Centre d’Action Médico-Social Précoce, o des enfants orientés par la Mdph vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et

de soins à domicile ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce, o des enfants devant faire l’objet d’une prise en charge globale thérapeutique éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou

d’un diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive grave suite au diagnostic réalisé par un centre hospitalier ou un médecin de la PMI.

• Une prise en compte du régime particulier de déduction des jours de présence pour les enfants « cas-contacts COVID » (page 11). Normalement, en cas de maladie, la famille bénéficie d’une déduction au

bout de trois jours d’absence de l’enfant sur présentation du certificat médical. Cette règle s’applique pour les enfants atteints du COVID ou présentant des symptômes. Cependant, être cas-contact (avec justificatif) n’entraine pas l’application du même régime. Cela donne droit à une déduction totale des jours de présence de l’enfant. Il s’agit donc de prendre en compte ce cas particulier dans le règlement intérieur. Parallèlement, la Caf verse une aide exceptionnelle aux structures pour les places temporairement inoccupées par des enfants identifiés comme « cas-contacts ».

• Une précision sur l’alimentation (page 16). En effet, de nombreuses familles ayant un enfant avec un PAI alimentaire demandent une déduction sur leur participation familiale. Le barème étant un forfait cela n’est pas possible.

• D’autres modifications à la marge :

o référencement de la Convention Territoriale Globale comme contrat d’objectifs et de moyens passé avec la Caisse d’allocations familiales ;

o modification des groupes d’âges aux Lutins avec pérennisation des groupes mis en place pendant la crise sanitaire (deux groupes de moyens/grands au lieu d’un groupe de moyen et

un groupe de grand) ;

o insertion d’une mission « respect du suivi du calendrier vaccinal » pour les infirmières ; o simplification des autorisations à remplir par les parents avec fusion des différents

formulaires (acceptation du règlement intérieur et du contrat d’accueil, autorisations de soins, d’utilisation du service Caf Pro, de sorties, d’utilisation de couches, de photos).

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le projet de règlement intérieur annexé,

Entendu l'exposé de Mme BALAGUE, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’approuver les modifications du règlement intérieur de fonctionnement des structures multi- accueil et Halte-Garderie.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur modifié.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20201126-26112020_108-DE

Reçu le 03/12/2020

Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar

d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=

0002 21310022500019,OU=MAI

RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=

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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL

BAN CEDEX,C=FR

03/12/2020