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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 060
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 060)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
PORTAGE FONCIER PAR L'EPF AUVERGNE
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_060
Commission principale : 4 Urbanisme
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Wendy LAFAYE, Nathalie CARDONA, Lucie MIZOULE, Hélène VEILHAN, Jean-Pierre BRENAS, Catherine PINET-TALLON, Christine BIGOURET, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_060
1/54
Direction de l'Urbanisme / 7021
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
57
Conseillers
représentés :
19
Total votants :
49 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 1 décembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction de l'Urbanisme / 7021
Chantal JURY
PORTAGE FONCIER PAR L'EPF AUVERGNE
Conformément à la stratégie foncière de Clermont Auvergne Métropole et ses modallités de mise en oeuvre, l'EPF Auvergne a été sollicité pour porter un certain nombre d'opérations sur délégation de son droit de préemption. En effet, en application des dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme et des statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la Métropole et l’EPF Auvergne, avec descriptif des biens, états des lieux, rapport du bureau d’étude missionné par l’EPF Auvergne, durée et modalités du portage et de la rétrocession du bien à la métropole.
Sur la Commune de CLERMONT-FERRAND :
IR246, située 2 et 4 rue Gabriel Péri et 62-64 rue Lamartine.
Par arrêté du 5 juillet 2019, Clermont Auvergne Métropole a délégué à l’EPF Auvergne, l’exercice du droit de préemption à l’occasion de la vente des lots 2 et 4 dans cet ensemble immobilier en copropriété, sis à l’angle des deux voies, comprenant plusieurs bâtiments imbriqués, moyennant le prix de 800 000€ plus 15 000€ de commission d’agence à la charge de l’acquéreur. Il s’agit de locaux à usage professionnel (bureaux) accueillant plusieurs associations qui ont été acquis au prix révisé de 772 000€ plus 15 000€ de commission d’agence à la charge de l’acquéreur.
Cette acquisition a pour objet de répondre aux objectifs de la réservation inscrite au Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la Ville de Clermont-Ferrand (Emplacement Réservé n°52) qui prévoit la création d’un cheminement piéton rue Gabriel Péri dans le cadre d’un programme de démolitions, reconstructions de bâtiments avec implantation en retrait permettant de requalifier et valoriser les espaces publics et d’apporter des respirations au tissu urbain.
HK 206, située 7 rue Nouvelle des Liondards.
Par arrêté du 3 mars 2020, Clermont Auvergne Métropole a délégué à l’EPF Auvergne, l’exercice de son droit de préemption à l’occasion de la vente de ce bien, moyennant le prix de 283 500€ dont 5000€ de mobilier. Il s’agit d’une maison d’habitation individuelle d’une superficie habitable de 120m².
Cette acquisition a pour objet de poursuivre la maîtrise foncière sur cet îlot dans le cadre d’un projet de restructuration urbaine qui comporte un potentiel de requalification et notamment un réaménagement de l’espace public et des voiries, lien avec Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.(quartier Saint-Jacques) .
IR245, situé 8 rue Gabriel Péri.
Par arrêté du 13 mars 2020, Clermont Auvergne Métropole a délégué à l’EPF Auvergne, l’exercice de son droit de préemption à l’occasion de la vente de biens et droits immobiliers situés dans l’immeuble en copropriété, moyennant le prix de 68 000€ plus 5 000 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur. Il s’agit de l’acquisition du lot n° 19 qui correspond à un appartement d’une superficie habitable de 37m²
Cette acquisition a pour objet de répondre aux objectifs de la réservation inscrite au PLU de la Ville de Clermont- Ferrand (Emplacement Réservé n°52) qui prévoit la création d’un cheminement piéton rue Gabriel Péri dans le cadre d’un programme de démolitions, reconstructions de bâtiments avec implantation en retrait permettant de requalifier et valoriser les espaces publics et d’apporter des respirations au tissu urbain
N°DEL20211217_060
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Direction de l'Urbanisme / 7021 Sur la Commune du CENDRE :
AI384, située au lieu-dit « Fontenilles Nord ».
Par arrêté du 5 mars 2020, Clermont Auvergne Métropole a délégué à l’EPF Auvergne, l’exercice du droit de préemption à l’occasion de la vente d’un terrain non bâti sis lieu-dit « Fontenilles Nord » d’une surface de 305 m² moyennant le prix de 30 000 € dont 4 000 € de commission d’agence à la charge du vendeur.
Il s’agit d’un terrain grevé d’une servitude d’utilité publique, soit l’emplacement réservé inscrit au n°4 au Plan Local d’Urbanisme de la commune, prévoyant l’aménagement du carrefour situé entre l’avenue de l’Auzon et la rue du stade.
Cette acquisition a pour objet de répondre aux objectifs de la réservation susmentionnée, d’améliorer la visibilité des riverains, et de permettre la création d’un espace public accessoire de voirie en vue de l’aménagement d’un cheminement sécurisé sur le trajet du groupe scolaire Henri Barbusse.
Sur la Commune de COURNON d’AUVERGNE :
AB17, située Carré du Bois Joli.
Par arrêté du 11 juin 2020, Clermont Auvergne Métropole a délégué à l’EPF Auvergne, l’exercice de son droit de préemption à l’occasion d’un terrain non bâti, moyennant le prix 537 750€. Il s’agit d’un terrain d’une superficie de 17 925m², cultivé par un agriculteur disposant d’un accord verbal conclu avec l’ancienne propriétaire pouvant être requalifié en bail rural.
Cette acquisition s’inscrit dans un projet d’aménagement dans le cadre de l’étude de requalification de la ZAE d’Aubière, Cournon et Sarliève, qui sont des espaces à forts enjeux. Le terrain se situe dans la continuité du Parc de développement Stratégique de Sarliève Nord, inscrit au Scot pour l’accueil d’activités économiques et de services à échelle métropolitaine.
Sur la Commune de GERZAT :
BW47-BW54-BW53, situées chemin de Chamlong.
Par arrêté du 5 juin 2020, Clermont Auvergne Métropole a délégué à l’EPF Auvergne, l’exercice du droit de préemption à l’occasion de la vente d’un bien à usage d’habitation cadastré BW47, BW 53 et BW 54 moyennant le prix de 80 000 €.
Il s’agit d’une propriété bâtie sur un tènement foncier de 2 811 m² total située dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) dite « Quartier Ouest –Champ de Lauche » et grevée pour partie d’un emplacement réservé inscrit au n°5 au PLU de la commune prévoyant un « Contournement routier ouest-barreau Nord bis et constitution d’une voie verte et des continuités écologiques » dont le Conseil Départemental du Puy-de-dôme est bénéficiaire, substitué par la Métropole.
Cette acquisition a pour objectif de permettre la poursuite de la maîtrise foncière entamée sur le tracé de l’ER n°5 afin
de réaliser une nouvelle desserte routière.
Sur la Commune de LEMPDES :
AD76, située 2 et 4 allée des Peupliers
Par arrêté du 30 janvier 2020, Clermont Auvergne Métropole a délégué à l’EPF Auvergne, l’exercice du droit de préemption à l’occasion de la vente d’un bâtiment à usage d’habitation et professionnel cadastré AD 76 moyennant le prix de 410 000 € dont 15 500 € de commission d’agence à la charge du vendeur.
Il s’agit d’un immeuble en totalité composé d’un local à usage professionnel en rez-de-chaussée et de huit logements répartis sur deux étages. Le bien est situé dans le périmètre de la Zone d’Activité Economique (ZAE) de Lempdes, objet d’une étude de requalification urbaine en cours.
Cette acquisition a pour objectif de permettre la poursuite d’une maîtrise foncière nécessaire à la réalisation des
projets d’aménagements étudiés par la Société Publique Locale mandatée pour le compte de la Métropole.
N°DEL20211217_060
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Direction de l'Urbanisme / 7021 Il est ainsi proposé à l'assemblée la signature d'une convention de portage qui a pour objet de définir les conditions d'acquisition, avec descriptif des biens, état des lieux, rapport du bureau d’étude missionné par l’EPF Auvergne, durée et modalité de portage et de rétrocession du bien à la Métropole des biens acquis pour le compte des communes susvisées.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de confier le portage foncier à l'EPF Auvergne des parcelles susvisées IR 245, IR 246 et HK 206 sur la commune de Clermont-Ferrand, AB 17 sur la commune de Cournon d'Auvergne, AI 384 sur la commune du Cendre, BW 47, BW 54 et BW 53 sur la commune de Gerzat et AD 76 sur la commune de Lempdes ;
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de portage (annexées à la présente) correspondantes et tout document s’y rapportant.
TOTAL VOTANTS : 49 = 57 Conseillers Présents + 19 Représentés - 27 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 49 = Pour : 49 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Christine MANDON, Christine PEROL-BEYSSI, Richard BERT, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Louis GISCARD-D’ESTAING, Nicolas BONNET, Marion BARRAUD, Julien BONY, Jean-Christophe CERVANTES, Pierre SABATIER, Dominique BRIAT, Grégory BERNARD, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Anne-Laure STANISLAS, Rémi CHABRILLAT, Cécile LAPORTE, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jérôme AUSLENDER, Bernard BARRASSON, Blandine GALLIOT, Jean-Paul CORMERAIS, Christine FAURE, Jean-Marc MORVAN et Marcel ALEDO
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20211217_060
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Direction de l'Urbanisme / 7021 a
idee
EPFavron ee vos projets de territoire métropole
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et l'EPF Auvergne
Projet ER n°52 « création d'un cheminement piéton rue Gabriel
Péri »
Entre
La métropole de Clermont Auvergne Métropole (63)
Représentée par Madame la Vice-Présidente, Christine MANDON
Habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du conseil
métropolitain en date du XXXJOUX demeurée ci-annexée ;
Dénommée ci-après la « Métropole » d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du
conseil d'administration en date du 17 septembre 2019 demeurée ci-annexée.
Dénommé ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, aux
statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte,
pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière
ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L
221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations
d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Les activités de l'EPF Auvergne s’exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention {PP} réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
N°DEL20211217_060
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Direction de l'Urbanisme / 7021 3 clermont
EPFaver cernes vos projets de territoire que) lE
Cette acquisition s'inscrit dans l'Emplacement Réservé (ER) n°52 du PLU de la Ville qui prévoit la création d'un cheminement piéton rue Gabriel Péri, et dans un projet de renouvellement des tissus anciens et la reconquête des cœurs d'îlots dans le Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Ville de Clermont-Ferrand. L'immeuble chbjet de de la présente convention se trouve dans Île secteur de la rue Gabriel Péri dans laquelle la Ville a mis en œuvre un programme de démolition et de reconstruction de bâtiments, avec des implantations en retrait permettant de requalifier et valoriser les espaces publies et d'apporter des respirations au tissu urbain.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par exercice du
droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
la Métropole de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après.
En effet, par arrêté du S juillet 2019, Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE à délégué à l'EPF Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à
l'occasion de la vente d'un immeuble cadastré IR 246 LOTS 2 et 4 sis 2-4 Rue Gabriel Péri et
62-64 Rue Lamartine à CLERMONT-FERRAND, moyennant le prix de 800 000 € plus 15 600
€ de commission d'agence à la charge de l'acquéreur,
ll s'agit d'un immeuble comprenant des locaux à usage professionnel accueillant
plusieurs associations.
L'EPF Auvergne a exercé le droit de préemption aux termes d'un arrêté de Madame La
Directrice en date du 26 juillet 2019 au prix de 772 000 € plus 15 000 € de commission
” ‘un total de 787 000 €). N°DEL20211217_060 6/54 Direction de l'Urbanisme / 7021 —
clermont
EPFavere gen vos projets de territoire ana nl
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, le prix de cette acquisition a été validé par
une évaluation réalisée par les Services des Domaines préalablement à l'exercice du droit
de préemption.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et là sécurisation de l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer à la Métropole dans la réalisation de l'opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
La Métropole s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance.
Etat d'occupation du bien
Le bien est acquis avec des occupants :
- Association FAT. FORMATION INSERTION TRAVAIL des bureaux pour une
superficie de 65 m? au premier étage du bâtiment situé au 64 rue Lamartine, pour
un loyer trimestriel hors charges de 1 476,28 € ;
- Société ESIGRAFX des bureaux pur une superficie de 60 m2 et un WC au premier
étage du bâtiment situé au 64 rue Lamartine, pour un loyer trimestriel hors charges
de 1 476,28 € ;
- Association PLATEFORME DE MOBILITÉ DU PUY DE DOME des bureaux pour une
superficie de 60 m2? au premier étage du bâtiment situé au 64 rue Lamartine, pour
un loyer trimestriel hors charges de 1 476,28 € ;
- Association F.I.T FORMATION INSERTION TRAVAIL le deuxième et troisième étage
d'une surface d'environ 430 m? à l'angle de la rue Gabriel Péri et de la rue Lamartine
où il porte le numéro 64, pour un loyer trimestriel hors charges de
5 455 €, comprenant :
+ Au deuxième étage: 10 bureaux, deux salles d'attente, une grande salle de
réunion d'où part un escalier de secours permettant de rallier directement la rue
Gabriel Péri, vestiaire, sanitaire.
° Au troisième étage : locaux à usage de réserve, archives etc. N°DEL20211217_060
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Direction de l'Urbanisme / 7021 d ol LT EN: Ë Fe BUVERONE OT
nes ads MALE
e Deux emplacements de parking au 62 rue Lamartine qui ne seront utilisés
exclusivement que la nuit de 19h à 7h30 du matin tous les jours, les weekends
et jours fériés dans l'attente de la réalisation des travaux concernant les piliers.
Usage du bien et autorisation de travaux
La Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux sans
y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de la Métropole par l'Etablissement par une convention
approuvée par une délibération du conseil métropolitain. Cette convention définit les
conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à la Métropole.
Le bien a été visité par le Bureau d'Etudes Structure « Etudes Béton », dont la diagnostic
structurel est joint à {a présente convention.
Les principaux éléments du rapport d'Etudes Béton sont ci-après rappelés :
« L'étude concerne la solidité du bien bâti sur la parcelle cadastrée IR 246 lots 2-4 située à
Clermont-Ferrand. ff s'agit d'un diagnostic structurel visuel.
La parcelle IR 246 visitée intègre plusieurs biens n'appartenant pas tous au vendeur. Cinq
accès indépendants sont présents sur rues Lamartine et Gabriel Péri.
Sous ce bâtiment réside un sous-sol qui déborde sous le bâtiment voisin. La chaudière
d'ensemble y est installée. Les ventilations de la chaufferie se situent sous les allèges du
voisin.
Une partie garage est accessible depuis la rue Lamartine, sous une partie de l'emprise de
ces garages, une cave partielle appartient à un propriétaire de la parcelle voisine IR 101.
Contraintes de site :
De par sa situation géographique, certaines informations extérieures caractérisent le site :
- Risque sismique, selon la règlementation sismique le site est classé en zone d'importance
3 dite modéré. Les bâtiments pourront être classés selon leurs utilisations actuelles en
catégorie |} d'importance.
- Protection du patrimoine, plusieurs monuments historiques sont classés/inscrits dans la
commune de Clermont-Ferrand. Le site étudié est compris dans le périmètre de protection
de plusieurs de ces monuments historiques.
Parmi ces monuments, les plus proches au site sont:
- l'immeuble d'en face sis 26 rue Blatin, immeuble de rapport néo-haussmanien (Ter quart
20ème siècle) :
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Direction de l'Urbanisme / 7021 V clermont
EPFaver german vos projets de territoire are le
- l'Eglise St-Pierre-des-Minimes sis 6 rue Lamartine, ancienne église du couvent des Minimes
(17ème, 18ème et 1 ?ème siècle) ;
- Temple de Vasso Galate : murailles dites des Sarrasins (Haut-Empire, 2ème siècle).
La parcelle est également située à l'intérieur du périmètre de la Zone de Présomption de
Prescription Archéologique (ZPPA),
oints si f ur les structures - consé es - solut :
- La protection au feu des poteaux et poutres métalliques de garages doit être reprise en
second œuvre (Placoplatre feu à vérifier et reprendre) ;
- La protection au feu des poteaux et poutres intérieurs doit être reprise en second œuvre
{Placoplatre feu à vérifier et reprendre);
- La position de ventilations de chaudière sous fenêtre de tiers doit être commentée par les
diagnostics à fournir par le vendeur ;
- Une cuve de fioul vide, située dans le vide sanitaire sous bâtiment principal, doit être
dégazée ;
- Le garde-corps de la cage d'escaliers du bâtiment principal doit être repris.
Conclusion :
La structure du bien visuellement diagnostiqué n'impose pas d'intervention imminente.
Les préconisations présentées dans le paragraphe ci-dessus devront être intégrées dans la
liste des actions à mener lorsque les diagnostics vendeurs seront remis. »
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à la Métropole.
En cas de désaccord écrit de la Métropole, le bien sera :
- rétrocédé à la Métropole par l'EPF Auvergne
- où fera l'obiet d'une convention transférant son gardiennage à la Métropole.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la
Métropole.
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Direction de l'Urbanisme / 7021 x clermont
vos projets de territoire mets)fe
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la Métropole ayant justifié l'acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant légal
de la Métropole (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage, ….).
Durée et modalités de portage
La Métropole s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation de la valeur du stock par annuité constante sur 8 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de travaux
engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus généralement
toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l’objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la
Métropole accompagnée d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Modalités de rétrocession
À tout moment, la Métropole peut demander la rétrocession du bien.
La Métropole s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente convention
et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
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EPFavr re vos projets de territoire métropole
À sa demande par voie de délibération, la Métropole peut autoriser que le bien soit racheté
pour la mise en œuvre du projet par l'une des personnes morales visées dans les statuts de
l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l’autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la Métropole
de l'immeuble, objet de la présente convention par courrier recommandé valant mise en
demeure d'acquérir.
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux.
L'EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Jérémy MENDES Christine MANDON N°DEL20211217_060
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Direction de l'Urbanisme / 7021 ; MIT
rss na ne
Pièces annexées :
- Délibération du conseil métropolitain duXX0NX
- _ Délibération du conseil d'administration de l'EPF Auvergne du 17 septembre 2019
et la délibération modificative du 29 avril 2021
- Diagnostic du bureau d'études structure « Etudes Béton »
N°DEL20211217_060
12/54
Direction de l'Urbanisme / 7021 EE
MC F- FP Re NUE TS
nan rtcé métropole
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et l'EPF Auvergne
Projet NPRU de Liaison Urbaine Sud-Ouest et
du quartier Saint-Jacques
Entre
La métropole de Clermont Auvergne Métropole (63)
Représentée par Madame la Vice-Présidente, Christine MANDON
Habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil
métropolitain en date du XXXXXX demeurée ci-annexée ;
Dénommée ci-après la « Métropole » d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération
du conseil d'administration en date du 12 mai 2020 demeurée ci-annexée.
Dénommé ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
aux statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son
compte, pour le compte de ses membres où de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en
application des articles L 221-4 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation
d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
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ml é PF auverns pe
vos projets de territoire Ge
Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention (PPI) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
Cette acquisition s'inscrit dans Le périmètre de vigilance du projet de Liaison Urbaine
Sud-Ouest et également à proximité du projet quartier Saint-Jacques, concerné par
le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain. L'immeuble est inclus dans le
secteur PARC et fait partie d'un flot de restructuration urbaine, qui comporte un
potentiel de requalification important qui passera par un réaménagement de
l'espace public et des voiries. Il est donc nécessaire de poursuivre les acquisitions
déjà réalisées dans ce secteur pour avoir les maîtrises foncières nécessaires aux
aménagements prévus sur ce site.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention à pour objet de définir les conditions d'acquisition par exercice du
droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
la Métropole de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après.
En effet, par arrêté du 3 mars 2020, Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE a délégué à l'EPF Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à
l'occasion de la vente d'un bien cadastré HK 206 sis 7 Rue Nouvelle des Liondards sur la
commune de CLERMONT-FERRAND moyennant le prix de 283 500€ dont 5 000 € de
mobilier.
I s'agit d'une maison d'habitation individuelle de 1937 en R+2+combles aménagés.
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EPFave AE vas projets de territoire ARE e TE
L'EPF Auvergne a exercé le droit de préemption aux termes d'un arrêté de Madame La
Directrice en date du 3 mars 2020 au prix de 260 000 €.
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, le prix de cette acquisition a été validé par
une évaluation réalisée par les Services des Domaines préalablement à l'exercice du droit
de préemption.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et la sécurisation de l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer à la Métropole dans la réalisation de l'opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
La Métropole s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance.
Etat d'occupation du bien
Le bien est acquis libre de tout occupant.
Usage du bien et autorisation de travaux
La Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux
sans y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de la Métropole par l'Etablissement par une
convention approuvée par une délibération du conseil métropolitain. Cette convention
définit les conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à la Métropole.
Le bien a été visité par le Bureau d'Etudes Structure « Etudes Béton », dont le
diagnostic structurel est joint à la présente convention.
Les principaux éléments du rapport d'Etudes Béton sont ci-après rappelés : N°DEL20211217_060
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EPfave Fa vas projets de Ans
L'étude concerne la solidité du bien bâti sur la parcelle cadastrée HK 206 située à
Clermont-Ferrand. Il s'agit d'un diagnostic structurel visuel.
Le bien visité est une maison individuelle en R+2+combles aménagés, Elle date de 1937.
Le rez-de-chaussée abrite garage, chaufferie et de buanderie.
Contraintes de site :
De par sa situation géographique, certaines informations extérieures caractérisent le site :
- Risque sécheresse, d'après la cartographie de risques établie par le BRGM, la parcelle du
projet est située en zone d'aléa « fort » vis-à-vis du risque « retrait/gonflement des argiles ».
- Risque sismique, selon la réglementation sismique, le site est classé en zone d'importance
3 dite modérée. Les bâtiments pourront être classés {selon leurs utilisations actuelles) en
catégorie I! d'importance.
- Réseau de transport : projet de la Liaison Urbaine Sud-Ouest de Clermont-Ferrand.
- Protection du patrimoine, la parcelle est située à l'intérieur du périmètre de Protection au
titre des abords de monuments historiques. L'immeuble classé le plus près est « Villa Lise »
193 Ave de ja Libération.
- Une ancienne cuve à fioul est enterrée dans le jardin, nous ne savons pas si elle a été
vidée et dégazée.
- Les façades et chéneaux ont été refaits en 2009.
- La maison n'est pas isolée thermiquement.
- La maison est équipée du tout à l'égout.
- Le site est classé en zone fortement sensible à la sècheresse à cause de là présence
d'argile. Il est donc fortement recommandé de couper toute végétation poussant aux
abords immédiats de la construction.
- Les joints et faïences de la salle de bain doivent être partiellement repris.
- Le parquet sur lambourdes du 1er étage est localement attaqué. Cet état ne semble pas
récent. La zone devra être ponctuellement purgée et traitée,
Conclusion :
Le bien visité apparait en très bon état structurel.
Quelques interventions mineures de second œuvre sont à prévoir. Les diagnostics à fournir
par le vendeur pourront compléter cette liste non exhaustive de travaux.
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ACTE
vos projets de territoire ne rl
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à la Métropole.
En cas de désaccord écrit de la Métropole, le bien sera :
- rétrocédé à la Métropole par l'EPF Auvergne
- où fera l’objet d'une convention transférant son gardiennage à la Métropole.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la
Métropole.
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la Métropole ayant justifié l'acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant
légal de la Métropole (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage, ….).
Durée et modalités de portage
La Métropole s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation de la valeur du stock par annuité constante sur 10 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de
travaux engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus
généralement toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion. N°DEL20211217_060
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Moi: F- F3 MECS NT TNE
TES HA UNS
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l'objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la
Métropole accompagnée d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Modalités de rétrocession
À tout moment, la Métropole peut demander la rétrocession du bien.
La Métropole s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente
convention et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
A sa demande par voie de délibération, la Métropole peut autoriser que le bien soit
racheté pour la mise en œuvre du projet par lune des personnes morales visées dans les
statuts de l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage,
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la
Métropole de l'immeuble, objet de la présente convention par courrier recommandé
valant mise en demeure d'acquérir.
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LTÉE
EPFavee PS vos projets de territoire métropole
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux.
L'EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Jérémy MENDES Christine MANDON
Pièces annexées :
- _ Délibération du conseil métropolitain du XIOXXX
- Délibération du conseil d'administration de VEPF Auvergne du 12 mai 2020
Diagnostic du bureau d'études structure « Etudes Béton »
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clermont
EPFaver Fn vos projets de territoire ments
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et l'EPF Auvergne
Projet ER n°52 « création d'un cheminement piéton rue Gabriel
Péri »
Entre
La métropole de Clermont Auvergne Métropole (63)
Représentée par Madame la Vice-Présidente, Christine MANDON
Habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil
métropolitain en date du XXXXXX demeurée ci-annexée :
Dénommée ci-après la « Métropole » d’une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération
du conseil d'administration en date du 12 mai 2020 demeurée ci-annexée.
Dénommé ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
aux statuts de l'Etablissement, FEPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son
compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en
application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation
d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention {PP1) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de ia
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. N°DEL20211217_060
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ME CUT AL Fu Pfi AUVERGNE clermon
vos projets de tint MAG ls
Cette acquisition s'inscrit dans lEmplacement Réservé (ER) n°52 du PLU de la Ville
qui prévoit la création d’un cheminement piéton rue Gabriel Péri et dans un projet
de renouvellement des tissus anciens et la reconquête des cœurs d'ilots dans le
Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Ville de
Clermont-Ferrand. L'immeuble objet de de la présente convention se trouve dans le
secteur de la rue Gabriel Péri dans laquelle la Ville a mis en œuvre un programme de
démolition et de reconstruction de bâtiments, avec des implantations en retrait
permettant de requalifier et valoriser les espaces publies et d'apporter des
respirations au tissu urbain.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par exercice du
droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
la Métropole de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après.
En effet, par arrêté du 13 mars 2020, Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE a délégué à l'EPF Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à
l'occasion de la vente de biens et droits immobiliers situés dans un immeuble en
copropriété, sis 8 Rue Gabriel Péri à CLERMONT-FERRAND, cadastré IR 245 LOT 19 un
appartement de 37 m2, moyennant le prix de 68 000€ plus 5 000 € de commission
d'agence à la charge de l'acquéreur.
il s'agit d'un appartement de 37 m°? situé dans un immeuble R+1 avec combles, des caves et vide sanitaire sont présents partiellement en sous-sol. La parcelle IR 245 est occupée par un ensemble de bâtiments en forme de U autour d'une cour intérieure.
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clermont
EPFave F vos projets de territoire MA els
L'EPF Auvergne a exercé le droit de préemption aux termes d'un arrêté de Madame La
Directrice en date du 16 mars 2020 au prix de 67 000 € plus 5 000 € de commission
d'agence.
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, le prix de cette acquisition a été validé par
une évaluation réalisée par les Services des Domaines préalablement à l'exercice du droit
de préemption.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et la sécurisation de l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer à la Métropole dans la réalisation de l‘opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
La Métropole s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance.
Etat d'occupation du bien
Le bien est acquis libre de tout occupant.
Usage du bien et autorisation de travaux
La Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux
sans y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de la Métropole par l'Etablissement par une
convention approuvée par une délibération du conseil métropolitain. Cette convention
définit les conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à la Métropole.
Le bien a été visité par le Bureau d'Etudes Structure « Etudes Béton », dont le
diagnostic structurel est joint à la présente convention.
Les principaux éléments du rapport d'Etudes Béton sont ci-après rappelés : N°DEL20211217_060
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ME ÉTETE F PF UVERSNE ps
RE ésle Mine
« Diagnostic visuel du bien lot 19 situé sur la parcelle cadastrée IR 245 en vue de
l'acquisition de l'immeuble en entier. Le but est de statuer sur la possibilité de démolir une
partie du bâtiment et ainsi obtenir le recul lié à l'emplacement réservé. Recul déjà existant
par l'alignement des façades de certaines constructions parcelles IR 277 et IR 274 par
exemple.
La parcelle IR 245 est occupée par un ensemble de bâtiments en forme de U autour d'une
cour intérieure.
L'extrémité Est donnant sur le boulevard Gabriel Péri devrait être démolie afin d'obtenir le
recul lié à l'emplacement réservé.
La construction pouvant datée du 197 siècle est en R+1 avec combles. Des caves et vide
sanitaire sont présents partiellement en sous-sol, Le bâti est en briques et pierres de taille,
ces dernières pourront être réutilisées pour la reconstruction de la façade en retrait.
L'entrée centrale permet de desservir un logement de chaque côté par niveau. Les
planchers et escaliers sont en bois. Les combles sont accessibles par l'escalier. La
charpente est composée de demi-fermes bois avec pannes chevrons. La couverture tuiles
est monopente côté cour.
La zone des caves se situe sur la moitié du bâtiment en fond de cour avec une partie voûtée
se prolongeant sous la cour elle-même. L'escalier est en béton et un couloir contournant
une partie de plancher bois sur vide sanitaire permet d'accéder aux caves voutées
construites sous la cour avec ancienne correspondance avec celles des autres corps de
bâtiment.
Contraintes de site :
De par sa situation géographique, certaines informations extérieures caractérisent le site :
- Risque sécheresse : d'après la cartographie de risques établie par le BRGM, la parcelle du
projet est située en zone d'aléa « faible» vis-à-vis du risque exposition au retrait
gonflement des argiles.
- Risque inondation : selon la carte, le site est classé en zone « unité semi-perméable ».
- Risque sismique: selon la règlementation sismique, le site est classé en zone
d'importance 3 dite modérée. Les bâtiments pourront être classés (selon leurs utilisations
actuelles) en catégorie !! d'importance.
- Protection du patrimoine : plusieurs monuments historiques sont classés/inscrits dans la
commune de Clermont-Ferrand. Le site étudié est compris dans le périmètre de protection
de plusieurs de ces monuments historiques.
Parmi ces monuments, les plus proches au site sont :
L'immeuble d'en face sis 26 rue Blatin, immeuble de rapport néo-haussmanien (Ter quart
20ème siècle) ;
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Direction de l'Urbanisme / 7021 ‘ ALT ÉLLLe = PF DOVENCNS EU
os prets co ienitoirs nat) lE
L'Eglise St-Pierre-des-Minimes, sis 6 rue Lamartine, ancienne église du couvent des
Minimes (17ème, 18ème et 19ème siècle);
Le Temple de Vasso Galate, murailles dites des Sarrasins (Haut-Empire, 2ème siècle).
La parcelle est également située à l'intérieur du périmètre de la Zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA),.
- Risque radon : le site est de potentiel 3 vis-à-vis du radon.
Points singuliers et remarquables :
- Une partie du rez-de-chaussée habitable comporte un plancher bas en solivage bois sur
vide, construction non visitée.
- On note en façade la présence de ventilations des caves (situées à gauche de la cage
d'escaliers).
- Le mur maçonné Ouest de la cage d'escalier ne correspond pas à l'alignement souhaité
dans le plan d'aménagement de la ville.
- Le pignon Nord du bâtiment de la parcelle IR 84 semble correspondre au mur mitoyen
des parcelles IR 84 et IR 245. Les côtes prises sur place, les pierres de taille sur rue
communes aux bâtiments des parcelles IR 245 et IR 84 et la vue aérienne soulignant le
prolongement de ce mur à l'Est de la parcelle vont dans ce sens.
- Nous n'avons pu visiter les biens voisins.
Conclusions :
- Dans l'état actuel, le bien ne comporte pas de désordre nécessitant d'intervention
urgente.
- Dans l'optique d'une démolition partielle afin d'obtenir le recul lié à l'emplacement
réservé, la nouvelle façade en dehors de l'emprise des caves et vide sanitaire sera à fonder
puisqu'elle ne correspond pas aux élévations structurelles existantes bâties. Le sol de
fondation est médiocre dans ce secteur géographique.
- Le mur créé sera à liaisonner avec les existants, les planchers, pannes et couvertures à
reprendre. Il est nécessaire de recréer une entité monolithique.
- Les pierres de tailles de la zone à démonter pourront être réutilisées, cela représentera un
surcoût pour les travaux.
- Pour la démolition, un sciage des pierres de taille de façade communes aux parcelles IR
245 et IR 84 devra être réalisé avec soin.
- Les pièces de charpente traditionnelle et les planchers bois devront être démontés après
sciage, sans exercer d'effort de traction sur le bâti restant, conformément aux Règles de
l'Art. Les parties résiduelles seront manuellement purgées et remplacées par de la
maçonnerie.
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Direction de l'Urbanisme / 7021 : clermont É- PFaverene auvergne
u jh 0 ER Qu en n els
- On peut noter que la démolition et la reconstruction en limite de propriété future, et selon
la configuration actuelle des escaliers intérieurs, ne laissera qu'une surface d'environ 15m?
desservie par niveau côté rue.
- L'enveloppe financière d’une démolition de bâtiment + purge + enduit de la façade mise
à jour est d'environ 18 000 euros hors taxes. À la reconstruction partielle correspondrait
une enveloppe financière de travaux d'environ 96 000 euros hors taxes. La détermination
du système de fondations devra intégrer le fait que le bâti existant (à liaisonner pour la
stabilité de l'ensemble) est fondé de manière traditionnelle dans un sol médiocre, mais
qu'il a effectué ses tassements au cours du temps. »
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à la Métropole.
En cas de désaccord écrit de la Métropole, le bien sera :
- rétrocédé à la Métropole par l'EPF Auvergne
- où fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à la Métropole.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la
Métropole.
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la Métropole ayant justifié l'acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant
légal de la Métropole (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage, ….).
Durée et modalités de portage
La Métropole s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l’EPF Auvergne et au remboursement, notamment : N°DEL20211217_060
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clermont EPFavra FEU
vos projets de territoire métropole
- par anticipation de la valeur du stock par annuïté constante sur 8 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de
travaux engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus
généralement toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l'objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la
Métropole accompagnée d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Modalités de rétrocession
À tout moment, la Métropole peut demander la rétrocession du bien.
La Métropole s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans Fexposé de la présente
convention et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
À sa demande par voie de délibération, la Métropole peut autoriser que le bien soit
racheté pour la mise en œuvre du projet par l'une des personnes morales visées dans les
statuts de l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
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METEO : É Pfasverex EAN TGS
vos projets de territoire mes els
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la
Métropole de l'immeuble, objet de la présente convention par courrier recommandé
valant mise en demeure d'acquérir,
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux.
L'EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Jérémy MENDES Christine MANDON
Pièces annexées :
- Délibération du conseil métropolitain du XXXXXX
- Délibération du conseil d'administration de l'EPF Auvergne du 12 mai 2020
- Diagnostic du bureau d'études structure « Etudes Béton »
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SÉRIE:
EP Favre FE vos projets de territoire qu elle
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et l’EPF Auvergne
Projet ER n°4 du PLU de la commune du CENDRE
Entre
La métropole de Clermont Auvergne Métropole (63) dont le siège social est situé à
CLERMONT-FERRAND (63000), 64-66, avenue de l'Union Soviétique, représentée par
Madame la Vice-Présidente, Christine MANDON habilitée à signer la présente convention
en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date du XXXXXX demeurée ci-
annexée ;
Dénommée ci-après la « Métropole » d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération
du conseil d'administration en date du 12/05/2020 demeurée ci-annexée.
Dénommié ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
Ilest exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
aux statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son
compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en
application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation
d'actions et opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Les activités de l’EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention (PPI) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. N°DEL20211217_060
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LTÉE É PF AUVERGNE aUVerane
Vos projets de tertore na)
Cette acquisition s'inscrit dans l'emplacement réservé n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune du CENDRE, dont le projet est l'aménagement du carrefour sis Avenue de l'Auzon et Rue du Stade à proximité du groupe scolaire « Henri Barbusse » pour permettre d'améliorer la visibilité des riverains de l'avenue de l’Auzon principalement.
Cette acquisition est également nécessaire pour la création d'un espace publie accessoire de voierie qui permettrait un cheminement sécurisé des piétons sur le trajet de l'école.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par exercice du
droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
la Métropole de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après.
En effet, par arrêté du 5 mars 2020, Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE a délégué à l'EPF Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à
l'occasion de la vente d’une parcelle cadastrée Al 384 sise lieudit Fontenilles Nord sur la
commune du CENDRE moyennant le prix de 30 000 €.
s'agit d'une parcelle de terrain d'une superficie de 305 m2, totalement clôturée dont
l'accès se fait par un petit portail fermé à clés.
L'ÉPF Auvergne a exercé le droit de préemption aux termes d'un arrêté de Madame La
Disetine an date du 16 mars 2020 au prix de 30 000 €. N°DEL20211217_060
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Direction de l'Urbanisme / 7021 Mn: EPFavre red
vos projets de territoire LOS
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, le prix de cette acquisition a été validé par
une évaluation réalisée par les Services des Domaines préalablement à l'exercice du droit
de préemption.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. |! assure la sauvegarde et la sécurisation de l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer à la Métropole dans la réalisation de l'opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
La Métropole s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance.
Etat d'occupation du bien
Le bien est acquis libre de tout occupant.
Usage du bien et autorisation de travaux
La Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux
sans y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de la Métropole par l'Etablissement par une
convention approuvée par une délibération du conseil métropolitain, Cette convention
définit les conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à la Métropole.
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à la Métropole.
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F- PFfa AUVERGNE clermont
Tes PTE
En cas de désaccord écrit de la Métropole, le bien sera :
- rétrocédé à la Métropole par l'EPF Auvergne
- où fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à la Métropole.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de là
Métropole.
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la Métropole ayant justifié l'acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant
légal de la Métropole (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage, ….),
Durée et modalités de portage
La Métropole s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation de la valeur du stock par annuïité constante sur 10 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indernnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de
travaux engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus
généralement toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l'objet d’un bilan de gestion adressé annuellement à la Esp nr EE SA . _compagnée d'un récapitulatif des éléments financiers de Fc "7
4
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EPFaurre ee es roue de territoire AE) lE
Modalités de rétrocession
À tout moment, la Métropole peut demander la rétrocession du bien.
La Métropole s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente
convention et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
À sa demande par voie de délibération, la Métropole peut autoriser que le bien soit
racheté pour la mise en œuvre du projet par l'une des personnes morales visées dans les
statuts de l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la
Métropole de l'immeuble, objet de la présente convention par courrier recommandé
valant mise en demeure d'acquérir.
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
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clermont Fe PF AUVERGNE pra
D SMS de toraite “métropole
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.
L'EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Jérémy MENDES Christine MANDON
Pièces annexées :
- Délibération du conseil métropolitain duX0X
- Délibération du conseil d'administration de l'EPF Auvergne du 12 mai 2020
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Tel: EPf: Ms en auvergne
da PP
métropole
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et l'EPF Auvergne
Projet : Zone d'Activités Economiques (ZAE) d'Aubière, Cournon
et Sarliève
Entre
La métropole de Clermont Auvergne Métropole {63} dont le siège social est situé à
CLERMONT-FERRAND (63000), 64-66, avenue de l’Union Soviétique, représentée par
Madame la Vice-Présidente, Christine MANDON habilitée à signer la présente convention
en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date du XXXXXX demeurée ci-
annexée ;
Dérnommée ci-après la « Métropole » d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération
du conseil d'administration en date du 30 juin 2020 demeurée ci-annexée.
Dénommé ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
Ilest exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
aux statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son
compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en
application des articles L 221-1 et EL 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation
d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention Foncières (PP1)} réalisé par tranches annuelles.
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clermont
EPf D ete auvergne vos projets de territoire métropole
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue,
Cette acquisition s'inscrit dans un projet d'aménagement dans le cadre de l'étude de
requalification de la ZAE d'Aubière, Cournon et Sarliève, qui sont des espaces à forts
enjeux. Le terrain se situe dans la continuité du Parc de Développement Stratégique
de Sarliève Nord, inserit au SCOT pour l'accueil d'activités économiques ou
d'équipements collectifs et de services d'échelle métropolitaine.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par exercice du
droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
la Métropole de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après.
En effet, par arrêté du 11 juin 2020, Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE a délégué à l'EPF Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à
l’occasion de {a vente d’un terrain, cadastré AB 17 sis Carré du Bois Joli sur la commune
de COURNON D'AUVERGNE moyennant le prix de 537 750 €.
Il s'agit d’un terrain d'une superficie de 17 925 m? cultivé.
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EE
EPFa Et auvergne rt anite men
L'EPF Auvergne a exercé le droit de préemption aux termes d'un arrêté de Madame La
Directrice en date du 15 juin 2020 au prix de 537 750 €.
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, le prix de cette acquisition a été validé par
une évaluation réalisée par les Services des Domaines préalablement à l'exercice du droit
de préemption.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et la sécurisation de l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer à la Métropole dans la réalisation de l'opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
La Métropole s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance.
Etat d'occupation du bien
Le bien acquis est exploité par un agriculteur disposant d’un accord verbal conclu
avec l’ancienne propriétaire. Cet accord est susceptible d'être requalifié en bail rural,
s’il remplit les conditions énumérées à l'article L411-1 du Code rural qui sont d'ordre
public. En conséquence, la réalisation de tout projet sur cette parcelle pourra
nécessiter l'éviction du fermier et son indemnisation.
Usage du bien et autorisation de travaux
La Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n’entreprendre aucuns travaux
sans y avoir été autorisée préalablement par l'ÉPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de la Métropole par l'Etablissement par une
convention approuvée par une délibération du conseil municipal. Cette convention définit
les conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à la Métropole,
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Clermont E PF ECTS
vos projets de territoire
niet
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à la Métropole.
En cas de désaccord écrit de la Métropole, le bien sera :
- rétrocédé à la Métropole par l'EPF Auvergne
- ou fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à là Métropole.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la
Métropole.
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la Métropole ayant justifié l'acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant
légal de la Métropole (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage, ...).
Durée et modalités de portage
La Métropole s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation de la valeur du stock par annuité constante sur 8 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de N°DEL20211217_060
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clermont
F- PF Le ndranehg Eee nee terhcire aigle
travaux engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus
généralement toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l'objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la
Métropole accompagnée d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Modalités de rétrocession
À tout moment, la Métropole peut demander la rétrocession du bien.
La Métropole s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente
convention et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
À sa demande par voie de délibération, la Métropole peut autoriser que le bien soit
racheté pour la mise en œuvre du projet par l'une des personnes morales visées dans les
statuts de l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la
Métropole de l'immeuble, objet de la présente convention par courrier recommandé
valant mise en demeure d'acquérir. N°DEL20211217_060
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clermont
EPF: org ent US a tuele
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l’ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux.
L'EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Jérémy MENDES Christine MANDON
Pièces annexées :
- Délibération du conseil Métropolitain du XXXXXX
- Délibération du conseil d'administration de l'EPF Auvergne du 30 juin 2020
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E PF Re : Ë auvergne vas projets de territoire métropole
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre Clermont Auvergne Métropole et l'EPF Auvergne
Emplacement Réservé n°5 pour le « Contournement routier ouest-
barreau Nord bis et constitution d'une voie verte et des continuités
écologiques » à Gerzat
Entre
La métropole de Clermont Auvergne Métropole (63) dont le siège social est situé à
CLERMONT-FERRAND (63000), 64-66, avenue de FUnion Soviétique, représentée par
Madame la Vice-Présidente, Christine MANDON habilitée à signer la présente convention
en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date du XXXXXX demeurée ci-
annexée ;
Dénommée ci-après la « Métropole » d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du
conseil d'administration en date du 22 septembre 2020 demeurée ci-annexée.
Dénommé ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
aux statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son
compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition
foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des
articles L221-1 et L221-2 du Code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations
d'aménagement au sens de l'article L300-1 dudit Code.
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vas projets de territoire ne nl
Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention Foncières (PPI) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
Le bien vendu est situé dans un périmètre d'Orientation d'Aménagement et de
Programmation communale dite « Quartier Ouest-Champ de Lauche » et cette
acquisition est motivée par l'existence de l'emplacement réservé n°5 inscrit au Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Gerzat dont Fl'objet est le « Contournement
routier ouest-barreau Nord bis et constitution d'une voie verte et des continuités
écologiques» dont le bénéficiaire est le Conseil Départemental substitué par la
Métropole.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par exercice du
droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
la Métropole de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après.
En effet, par arrêté du 5 juin 2020, Monsieur le Président de la Métropole a délégué à l'EPF
Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à l'occasion de la vente d'une maison et
d'une dépendance, cadastrées BW 54, 47 et 53, sises chemin chamlong à Gerzat
moyennant le prix de 80 000 €.
Il s'agit d'une maison d'environ 100m2 et une dépendance de type hangar d'environ
300 m2 sises sur la parcelle BW 54 et sur les parcelles BW47 et 53 des terrains non
bâtis. La surface totale des parcelles est de 2811 m2, elles sont situées en zone UL du
PLU de la commune de Gerzat. L'ensemble du bâti est vétuste.
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TORRES EL EPFaverae re
vos projets de territaire mie(s
L'EPF Auvergne a exercé le droit de préemption délégué aux termes d'un arrêté de
Madame la Directrice en date du 7 juillet 2020 au prix de 80 000 €.
2. Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, le prix de cette acquisition a été validé par
une évaluation réalisée par l'Observatoire Foncier de l'EPF Auvergne, préalablement à
l'exercice du droit de préemption.
3. Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et la sécurisation de l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer à la Métropole dans la réalisation de l'opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
La Métropole s'engage à prévenir FEPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance.
3.1. Etat d'occupation du bien
Le bien acquis est libre de tout occupant.
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Direction de l'Urbanisme / 7021 k MTL EPF avec german
vos projets de territoire métropole
3.2. Autorisation de travaux et état du bien
La Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux sans
y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien a été visité par le Bureau d'Etudes Structure « Etudes Béton » pour établir un
diagnostic structurel. La métropole reconnaît avoir pris connaissance du rapport qui
en résulte, annexé à la présente convention.
Les principaux éléments du rapport d'Etudes Béton sont rappelés ci-après,
Concernant la situation géographique du bien, le bureau d'étude relève notamment :
« D'après la cartographie de risques établie par le BRGM, la parcelle du projet est située en
zone d'aléa « fort » vis-à-vis du risque exposition au retrait gonflement des argiles. »
Concernant le bâti, le rapport du bureau d'étude signale notamment que :
- _« L'intérieur n’est plus étanche. La charpente de la maison est en partie effondrée,
les lieux sont dangereux donc visité que partiellement. »
- «Plus de 90% des toitures semblent amiantées. Pour le démontage, les bâtiments
ainsi sécurisés et vidés pourront être démontés par phase, en commençant par le tri
sélectif des toitures en amiante, »
Le bureau d'étude a conclu :
« Le bien visité est très dégradé et dangereux. Une grande partie du bâti n'a pas pu être
visitée,
Le propriétaire vendeur doit les locaux vides au jour de la vente. Au regard des zones qui
ont pu être visitées ou observées, il est périlleux qu'il réalise les déménagements en l'état. il
est de notre devoir de lui demander de prendre les services d'une entreprise de charpente
ou de gros œuvre qui pourra par étaiement et blindage selon les Règles de l'Art, sécuriser
l'accès au site au fur et à mesure de la progression dans les locaux.
Le chiffrage du démontage est donc difficile à cause de l'encombrement actuel du bien, et
de l'amiante qui impose un démontage par phase.
Une enveloppe financière de la démolition, hors amiante, peut être comprise entre 20 000
et 30 000 euros hors taxes, »
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EP Faure ge vos projets de territoire Ant
3.3. Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à la Métropole.
En cas de désaccord écrit de la Métropole, le bien sera :
- rétrocédé à la Métropole par l'EPF Auvergne
- où fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à la Métropole.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la
Métropole.
3.4. Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la Métropole ayant justifié l'acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant légal
de la Métropole (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage...).
3.5. Mise à disposition du bien
Le bien peut être mis à disposition de la Métropole par l'EPF Auvergne pendant la durée
du portage. Dans ce cas, une convention de gardiennage, approuvée par une délibération
du conseil métropolitain, sera conclue entre les parties. Cette convention fixe les conditions,
la durée de la mise à disposition du bien par l'EPF Auvergne à la Métropole ainsi que les
responsabilités incombant à chacune des parties. Les dispositions de la convention de
gardiennage et de ses avenants, tant qu'elles sont en vigueur, prévalent celles de la
présente convention de portage.
4. Durée et modalités de portage
La Métropole s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
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MCE É- Pfauveran NTI Ru : : nent
- par anticipation de la valeur du stock par annuité constante sur 3 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de travaux
engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus généralement
toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l’objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la
Métropole accompagnée d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
5. Modalités de rétrocession
À tout moment, la Métropole peut demander la rétrocession du bien.
La Métropole s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente convention
et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
À sa demande par voie de délibération, la Métropole peut autoriser que le bien soit racheté
pour la mise en œuvre du projet par l'une des personnes morales visées dans les statuts de
l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
6. Résiliation de la convention
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F- PF avr Clermont Réussir ensemble auvergne vos projets de territoire QE TS
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à la Métropole
de l'immeuble, objet de la présente convention par courrier recommandé valant mise en
demeure d'acquérir.
7. Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d‘un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux.
L'EPF Auvergne Clermont Auvergne Métropole
Jérémy MENDES Christine MANDON
Pièces annexées :
- Délibération du conseil métropolitain du XXXX
- __ Délibération du conseil d'administration de l'EPF Auvergne du 22 septembre 2020
- _ Diagnostic du bureau d'études structure « Etudes Béton »
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vos projets de territoire dE] le
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et l'EPF Auvergne
Projet Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Lempdes
Entre
La métropole de Clermont Auvergne Métropole (63) dont le siège social est situé à
CLERMONT-FERRAND (63000), 64-66, avenue de l'Union Soviétique, représentée par
Madame la Vice-Présidente, Christine MANDON habilitée à signer la présente convention
en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date duXOUXX demeurée ci-
annexée ;
Dénommée ci-après la « Métropole » d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 63- 65 Boulevard
François Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur
dudit Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération
du conseil d'administration en date du 12 mai 26020 demeurée ci-annexée.
Dénommé ci-après « L'EPF Auvergne » d'autre part.
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
aux statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son
compte, pour le compte de ses membres où de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en
application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de ia réalisation
d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention (PP) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
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MIS CE E PF AUVERGNE nL
ER aus Hi )IS
Cette acquisition s'inserit dans un projet d'aménagement dans le cadre de l'étude de requalification de la ZAE de Lempdes. Îl est nécessaire par sa position géographique, situé au carrefour de l'avenue de l’Europe et l'allée des Peupliers, d'acquérir le bien objet de la présente convention.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par exercice du
droit de préemption, de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de
la Métropole de l'immeuble situé sur son territoire, désigné ci-après.
En effet, par arrêté du 30 janvier 2020, Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE a délégué à l'EPF Auvergne, l'exercice de son droit de préemption à
l'occasion de la vente d'un bien, cadastré AD 76 sis 2 et 4 Allée des Peupliers sur la
commune de LÉMPDES moyennant le prix de 410 000 €,
il s'agit d'un immeuble R+2 abritant un local professionnel au rez-de-chaussée et des logements : 2 en rez-de-chaussée, 4 au 1er étage et 2 au second étage.
L'EPF Auvergne a exercé le droit de préemption aux termes d'un arrêté de Madame La
Directrice en date du 20 février 2020 au prix de 410 000 €.
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F P AUVERGNE TUE Réussir ensemble RAA TES vos projets de territoire Lee (ee
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, le prix de cette acquisition à été validé par
une évaluation réalisée par les Services des Domaines préalablement à l'exercice du droit
de préemption.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et la sécurisation de l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer à la Métropole dans la réalisation de l'opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
La Métropole s'engage à prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou
autres incidents dont il aurait connaissance.
Etat d'occupation du bien
Le bien est acquis occupé, aujourd'hui sur 8 appartements 5 sont loués et le local
commercial au RDC est aussi occupé par le propriétaire vendeur.
Usage du bien et autorisation de travaux
La Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre aucuns travaux
sans y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de la Métropole par l'Etablissement par une
convention approuvée par une délibération du conseil métropolitain. Cette convention
définit les conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à la Métropole.
Le bien a été visité par le Bureau d'Etudes Structure « Etudes Béton », dont le
diagnostic structurel est joint à la présente convention.
Les principaux éléments du rapport d'Etudes Béton sont ci-après rappelés :
« L'étude concerne la solidité d'un bien bâti sur la parcelle cadastrée AD 76 située à
Lempdes. ff s'agit d'un diagnostic structurel visuel.
Le bien visité est un immeuble abritant des logements et un local professionnel. {| est
accessible en R+2 sur la partie Nord et en R+1 sur la partie plus au Sud. N°DEL20211217_060
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EPFave us vos projets de territoire uns
Le local professionnel réside sur une partie du rez-de-chaussée d'accès indépendant. il
comporte une partie bureau showroom et une partie garage-stockage. L'entreprise
occupant les lieux à une activité d'électricien.
Le reste du bâtiment est dédié à des logements d'habitation : 2 en rez-de-chaussée, 4 au
ler étage et 2 au second étage. Un logementa un garage privatif.
L'édifice originel datant vraisemblablement du début du 20ème siècle était bâti de
maçonnerie de pierre. Il a été lourdement réhabilité en 1995.
Les bâtis des parcelles 76 et 77 semblent avoir été édifiés en même temps, la gouttière
maçonnée est filante sur les deux maisons.
tes l
De par sa situation géographique, certaines informations extérieures caractérisent le site :
- Risque sècheresse, d'après la cartographie de risques établie par le BRGM, la parcelle du
projet est située en zone d'aléa « fort » vis-à-vis du risque « retrait/gonflement des argiles ».
- Risque sismique, selon la règlementation sismique, le site est classé en zone d'importance
3 dite modérée. Les bâtiments pourront être classés (selon leurs utilisations actuelles) en
catégorie Il d'importance.
- Protection du patrimoine, néant l'immeuble n'est pas contraint par la protection du
patrimoine.
- etre = Ad ae LE £
- Le bien est situé en zone d'aléas fort vis-à-vis de l'argile. De nombreuses fissures sont
"oints siInqdL rc ; Struciures - Cons er su A
visibles sur les façades et au sol. La maison ne fait pas l'objet de déclaration d'assurance à
ce sujet (dires du propriétaire).
- L'entreprise a présenté dans son bureau des équipements en présentation et stocke des
matériaux non inflammables dans le garage. On peut estimer qu'il reçoit donc du public.
Les porteurs et planchers doivent donc être capables de tenir au feu Theure (les portes !4
heure). Les matériaux utilisés ne permettent pas par leur aspect de savoir s'il c'est le cas,
il est donc nécessaire de rapporter des protections plétrées adéquat.
- Sefon les dires du propriétaire, le revêtement de sol du local d'habitation situé sur les
locaux professionnels est du carrelage simplement collé. Acoustiquement et
thermiquement parlant, il conviendra de parfaire les isolations en sous face en même
temps que la protection au feu sera réalisée.
Le faux plafond pourra être autoportant (de mur à mur) pour ne pas recharger les
planchers en place.
- Le focal bureau a des portes d'accès non règlementaires vis-à-vis des PMR, elles n'offrent
pas 83cm minimum de largeur libre de passage.
- Les escaliers de la partie habitation ne comportent pas de main courante. Ce n'est pas
règlementaire. N°DEL20211217_060
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vos projets de territoire Ans
- Les escaliers de déserte du 1er étage ont un passage très réduit en hauteur : 1,63m entre
le nez de là marche {décalée d'un giron) et l'arête du linteau. Cette hauteur non
règlementaire est dangereuse à l'usage.
- L'arrivée au Ter étage dessert dangereusement un appartement. {| manque un garde-
Corps.
- Les escaliers d'accès au 2ème étage sont étroits (89cm),
- Pour la pérennité des maçonneries, la façade Est pourra être ravalée.
Conclusion:
Le bien visité est en bon état général.
Il est nécessaire de modifier rapidement la dalle au-dessus du départ de la 1ère volée
d'escaliers (budget gros œuvre hors second œuvre d'environ 12 000 euros) afin d'éviter
tout risque. Cela va modifier l'agencement du logement supérieur. Dans l'attente, il est
nécessaire de signaler le danger par affichage.
Les travaux de protection au feu du local professionnel doivent être réalisés dès que
possible, tout stockage de produit inflammable doit être interdit.
Garde-corps et mains courantes doivent être installés rapidement.
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à {a Métropole.
En cas de désaccord écrit de la Métropole, le bien sera :
- rétrocédé à la Métropole par l'EPF Auvergne
- où fera l’objet d'une convention transférant son gardiennage à la Métropole.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de la
Métropole.
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vas projets de territoire nadenells
Conditions particulières
La Métropole ayant décidé de maintenir les locataires en place, elle s'est engagée
auprès de l'EPF Auvergne à prendre en gardiennage l’ensemble des logements dans
le cadre d'une convention.
En ce qui concerne le local commercial du RDC une convention d'occupation
temporaire dérogatoire aux baux commerciaux est régularisée auprès du
propriétaire vendeur pour lui permettre de poursuivre provisoirement son activité
professionnelle.
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de la Métropole ayant justifié l'acquisition
ne seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant
légal de la Métropole (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage, ..).
Durée et modalités de portage
La Métropole s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation de la valeur du stock par annuité constante sur 8 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de
travaux engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus
généralement toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à là propriété du bien.
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clermont F- PFauvenene ere
vos projets de territoire métropole
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l'objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à la
Métropole accompagnée d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Modalités de rétrocession
À tout moment, la Métropole peut demander la rétrocession du bien,
La Métropole s'engage à racheter l'immeuble, objet de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente
convention et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
À sa demande par voie de délibération, la Métropole peut autoriser que le bien soit
racheté pour la mise en œuvre du projet par l’une des personnes morales visées dans les
statuts de l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l’une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à ia
Métropole de l'immeuble, objet de là présente convention par courrier recommandé
valant mise en demeure d'acquérir.
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
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TR d'itnis métropole
Toute modification à la présente convention fera l'objet d’un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Fait à Clermont-Ferrand, le en deux exemplaires originaux.
L'EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Jérémy MENDES Christine MANDON
Pièces annexées :
Délibération du conseil métropolitain du XXAX
Délibération du conseil d'administration de l'EPF Auvergne du 12 mai 2020
Rapport du Bureau d'études « Etudes Béton »
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