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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 045
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
SOUTIEN MÉTROPOLITAIN EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL :
MODALITÉS D'INTERVENTION EN PROGRAMMATION 2021
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_045
Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_045
1/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
57
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 30 novembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012
Emmanuelle PIGET
SOUTIEN MÉTROPOLITAIN EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL :
MODALITÉS D'INTERVENTION EN PROGRAMMATION 2021
1. Politique métropolitaine de soutien au logement social
Au titre de sa compétence «équilibre social de l'habitat », Clermont Auvergne Métropole mène depuis 2002 une politique de l'habitat volontariste sur l’ensemble de son territoire.
Cette dernière se structure autour des solidarités territoriales et humaines en promouvant une offre de logements de qualité, abordable et solidaire. Elle s'intègre dans la dynamique d'aménagement durable et du développement équilibré du territoire.
Le second Programme Local de l'Habitat (PLH) 2014-2019, prorogé par décision du 15 novembre 2019 du Conseil métropolitain jusqu’en févier 2022, décline cette politique dans un document stratégique de programmation qui inclut les orientations stratégiques de la Métropole. Le PLH s’inscrit dans un projet de territoire à long terme en s’articulant avec les ambitions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et en affirmant le rôle déterminant de la Métropole dans cette politique au sein du Grand Clermont.
L’orientation 3 du PLH « une Métropole qui s'engage en faveur d'un habitat abordable et durable », et en particulier son objectif 3.1 « Soutenir une offre de logements suffisante, diversifiée et abordable », vise à équilibrer la production de logements locatifs sociaux et à faire porter l’effort de production sur chaque commune de la Métropole. La Métropole affirme le principe de solidarité entre communes qui se traduit par des objectifs territorialisés, ainsi que par la fixation d’un objectif de production de logements locatifs sociaux, y compris dans des communes non soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Le PLH s’est fixé un objectif ambitieux de plus de 1 700 logements programmés par an, dont 602 logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI), et préconise un pourcentage de logements sociaux dans toutes les nouvelles opérations.
Afin d’atteindre les objectifs, Clermont Auvergne Métropole s’est engagée à apporter un soutien financier à la production locative sociale de manière à :
• répondre, d'une part, aux besoins de la population et, d'autre part, aux obligations de la loi SRU,
• permettre un rééquilibrage de l'offre sur toutes les communes et, au sein des communes, dans les secteurs (secteurs IRIS de l'INSEE) où le taux des logements sociaux est inférieur à 20 %,
• favoriser la réalisation de logements sociaux aidés dans les opérations d'aménagement privées,
• orienter la production vers les logements financés par des Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI) et des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), le dispositif de Prêt Locatif Social (PLS) étant plutôt destiné, soit au développement de logements sociaux spécifiques (foyers…), soit à favoriser la mixité sociale dans des opérations comprenant déjà des PLUS et des PLAI,
• garantir le maintien et l'attractivité du parc existant en soutenant les organismes pour leurs opérations de réhabilitation thermique,
• contribuer ainsi à soutenir l'activité des entreprises locales du bâtiment.
N°DEL20211217_045
2/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 2. Programmation 2021 de logements sociaux de droit commun
2.1 – Programmation 2021 droit commun
Evolution du nombre de logements sociaux (PLUS et PLAI) produits à l'échelle métropolitaine :
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
332
logts
444
logts
517
logts
616
logts
558
logts
625
logts
527
logts
426
logts
703
logts
590
logts
592
logts
867
logts
876
logts
600
logts
657
logts
750
logts
711
lgts
604
lgts
499
lgts
Pour rappel, Clermont Auvergne Métropole est délégataire des aides à la pierre de l’État depuis 2015. A ce titre, la Métropole a en charge la délivrance des agréments de financement des opérations de logements sociaux, dans le cadre d’une programmation annuelle faisant l’objet de délibérations spécifiques. Ces agréments permettent le déblocage des aides indirectes de l’État (TVA réduite, exonération TFPB, etc.) et les aides du FNAP (Fonds national d’aide à la pierre) aux PLAI.
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 11 mars 2021 a délégué à Clermont Auvergne Métropole la possibilité d'accorder 712 agréments (369 PLUS, 260 PLAI et 83 PLS) hors programmation ANRU.
Après un travail partenarial avec les bailleurs sociaux, 485 logements locatifs sociaux « classiques » sont proposés à la programmation 2021 (291 PLUS et 194 PLAI) : voir la liste en annexe 3. Les logements PLS ne font pas l’objet d’une aide financière de la part de la Métropole.
Les 485 logements PLUS et PLAI seront cofinancés par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre d'une Autorisation de Programme actualisée de 3 290 700€ répartie sur 3 années de crédits de paiement (30 % / 35 % / 35 %) :
2023 2024 2025 Total
987 210€ 1 151 745 € 1 151 745 € 3 290 700 €
30 % 35 % 35 % 100 %
Les modalités de participation de la Métropole sont précisées en annexes 1 et 2, en fonction du type de projet (neuf ou acquisition - amélioration), du mode de financement (PLUS ou PLAI), du mode de production (maîtrise d'ouvrage ou VEFA).
2.2 Ajustement des programmations de droit commun antérieures :
Lors des Conseils communautaires du 9 décembre 2016 et du 15 décembre 2017 et des Conseils métropolitains du 14 décembre 2018 et du 2 avril 2021, les listes des opérations constituant les programmations 2016, 2017, 2018 et 2020 avaient été présentées.
Les opérations listées ci-dessous font l’objet d’évolutions qui nécessitent soit leur annulation complète, soit leur annulation et leur réinscription en programmation 2021.
N°DEL20211217_045
3/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 3. Reconstitution de l'offre de logements sociaux dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU)
3.1 – Programmation 2021 NPRU
Par délibération du Conseil métropolitain du 28 juin 2019, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans le renouvellement urbain de 3 quartiers ciblés en priorité nationale (Les Vergnes, La Gauthière et Saint-Jacques) au travers de la convention NPRU.
La convention fixe les grandes orientations d’aménagement pour chacun des sites afin d’améliorer de manière globale le cadre de vie des habitants. Cela passe notamment par une intervention lourde sur l’habitat avec la démolition de 1 292 logements locatifs sociaux sur les 3 quartiers. En compensation, la totalité des logements démolis sera reconstituée sur 6 ou 7 ans, hors quartiers prioritaires, avec un principe imposé par l'ANRU de 60 % de PLAI. L’ANRU apporte son soutien financier à l’ensemble de ces logements recréés.
Pour rappel, depuis la programmation 2017, Clermont Auvergne Métropole soutient la reconstitution NPRU de logements sociaux au même titre que les opérations de droit commun et sur le même taux de participation financière (les programmations 2017 et 2018 ayant permis de lancer les premières opérations dites « urgentes » avec un démarrage anticipé autorisé par l’ANRU dans le cadre du protocole de préfiguration NPRU).
Conformément à la convention, la programmation NPRU 2021 permettra de recréer 172 logements sociaux, soit 69 PLUS et 103 PLAI répartis sur 6 programmes immobiliers à Blanzat, Chamalières, Clermont-Ferrand et Pont-du-Château (voir annexe 4).
Ainsi, la somme totale maximale des aides à la programmation NPRU 2021 s'élève à 1 125 800 € et sera versée selon les modalités suivantes :
2023 2024 2025 Total
337 740 € 394 030 € 394 030 € 1 125 800 €
30 % 35 % 35 % 100 %
3.2 – Ajustements des programmations 2018 et 2020 NPRU
Les délibérations des Conseils métropolitains du 14 décembre 2018, 20 décembre 2019 et du 18 décembre 2020 ont permis d’acter la liste des opérations de reconstitution de l’offre de logements sociaux NPRU
N°DEL20211217_045
4/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012
OPERATION Année de programmation Subvention initialement prévue Evolution
2016 Opération annulée
2017 Opération annulée
2017
2017
2018
2018
2019 Opération annulée
2020
CN 5 PLUS 4 PLAI – Avenue de Gergovia à
ROMAGNAT 72 706,00 €
CN 4 PLUS 2 PLAI – 12 rue Saint Antoine à
AUBIERE 49 400,00 €
CN 22 PLUS 10 PLAI – rue de la Papeterie à
CHAMALIERES 260 200,00 €
Opération annulée et réinscrite en
programmation 2021 du fait de l’évolution
du plan de financement
CN 26 PLUS 9 PLAI – Clos Saint-Vincent à
BLANZAT 275 100,00 € Opération annulée et réinscrite en
programmation 2021 du fait de l’évolution
du plan de financement CN 2 PLUS 2 PLAI – Clos Saint-Vincent à
BLANZAT 36 200,00 €
VEFA 10 PLUS 5 PLAI – rue de l’Ecorchade à
Chamalières 68 600,00 €
Opération annulée : le promoteur a choisi
un autre partenaire pour réaliser la part de
logement social de l’opération
VEFA 24 PLUS 20 PLAI – rue Roger Prat à
PONT-DU-CHATEAU 197 900,00 €
VEFA 4 PLUS 4 PLAI – 17 rue de Chappe à
CLERMONT-FERRAND 52 000,00 €
Opération annulée et réinscrite en
programmation 2021 pour régularisation
des typologies de financement pour les programmations 2018, 2019 et 2020.
Cependant, les évolutions suivantes sont à noter :
• Opérations annulées
Opérations
Année de
programmation
prog NPRU
Maître
d’ouvrage
Subvention Clermont
Auvergne Métropole
initialement prévue
Évolution
Ceyrat - Jardins de la Cure, rue de
l'Eglise - 1 PLUS / 2 PLAI - AA
2020
Assemblia
29 600 € Opération annulée pour des raisons d’acquisitions foncières.
Cébazat - Les Farges Tranche II - 1
PLUS / 1 PLAI - NEUF 18 100 € Opération annulée pour des raisons d’acquisitions
foncières.
Reconstitution impasse des Farges
à Cébazat 1 PLAI AA
2018
11 500 € Opération annulée pour des raisons d’acquisitions
foncières.
Le bailleurs devra rembourser à la Métropole le
versement des premiers acomptes perçus en 2020
(soit un total de 14 310 €)
Reconstitution impasse des Farges
à Cébazat 4 lgts Neufs (2 PLUS / 2
PLAI)
36 200 €
Les subventions de Clermont Auvergne Métropole prévues initialement pour ces opérations sont donc annulées. Les logements à reconstituer seront reprogrammés sur d’autres opérations et rattachés aux futures programmations NPRU.
• Opérations modifiées
Opérations
Année de
programmation
prog NPRU
Maître
d’ouvrage
Subvention Clermont
Auvergne Métropole
initialement prévue
Évolution
Subvention
Clermont
Auvergne
Métropole
actualisée
Clermont-Ferrand – 120
Anatole France –
11PLUS / 18PLAI - Neuf
2020 Assemblia 256 600 €
L’opération était initialement calibrée
sur 11 PLUS et 16 PLAI. Finalement,
après études, l’opération contient 11
PLUS et 18 PLAI. La subvention est donc
recalculée pour intégrer les 2 logements
supplémentaires.
279 144 €
Cébazat - rue d'Aubiat -
5 PLAI / 3 PLUS - Neuf 2019 Assemblia 54 000 €
L’opération, initialement prévue en régie
directe, se réalise finalement en VEFA.
Le montant de la subvention est donc
recalculée en conséquence.
77 300 €
Le versement des aides reste inchangé : 30 % à N+2 et 35 % à N+3 et N+4.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de soutenir financièrement, dans le cadre de la programmation de logements sociaux 2021 : la production de ► 485 logements locatifs sociaux (291 PLUS et 194 PLAI) selon les critères présentés ci- dessus et en annexe pour la programmation de droit commun,
la production de ► 172 logements locatifs sociaux (soit 69 PLUS et 103 PLAI) dans le cadre de la reconstitution NPRU.
• de retenir les dispositifs d'intervention 2021 pour la programmation de droit commun et du NPRU, • d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser les participations financières de Clermont Auvergne Métropole aux maîtres d'ouvrage des opérations dans la limite de l'Autorisation de Programme de 3 290 700 €, pour la programmation de droit commun,
N°DEL20211217_045
5/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser les participations financières de Clermont Auvergne Métropole aux maîtres d'ouvrage des opérations NPRU 2021 dans la limite de l'Autorisation de Programme de 1 125 800 €, pour la programmation NPRU 2021 et de prendre en compte les modifications apportées aux programmations 2019 et 2020.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à finaliser l'élaboration des programmations 2021 de droit commun et du NPRU, à signer les conventions afférentes et documents liés dans le cadre du NPRU 2021, ainsi que les documents nécessaires à leur finalisation,
• d'inscrire les crédits de paiement successifs aux budgets à venir de la Métropole (sous réserve du vote des budgets concernés), soit :
pour la programmation de droit commun ► : 30 % en 2023, 35 % en 2024 et 35 % en 2025, sur les imputations HAB1-555-HABO-20422 et HAB1-555-HABO-204182,
pour la programmation NPRU ► : 30 % en 2023, 35 % en 2024 et 35 % en 2025, sur les imputations 20422 RUPV ANRU et 204182 RUPV ANRU.
TOTAL VOTANTS : 82 = 57 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N°DEL20211217_045
6/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 Annexe 1 : modalités de l'intervention de Clermont Auvergne Métropole en 2021
Rappel des objectifs
e obligation de prévoir a minima 30 % de PLAI pour chaque programme, sachant que cette
règle pourra être territorialisée dans chaque commune dépassant déjà les 20% de logements
sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU ;
e favoriser la production de logements sociaux dans les secteurs IRIS de l'INSEE ayant un
taux de logements sociaux, inférieur à 20 % ;
e obligation de respect des performances énergétiques suivantes, selon les dispositions
présentes dans le Grenelle 2 de l'environnement :
=" minimum RT 2012 pour chaque logement neuf (maîtrise d'ouvrage propre des
bailleurs sociaux où VEFA) ;
= classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau A, B ou C pour
chaque logement réalisé en acquisition-amélioration, soit une consommation de
150 kWh/m’/an maximum.
1. Logements locatifs sociaux neufs PLUS : aide à la surcharge foncière dans l'équilibre de
l'opération
La participation de Clermont Auvergne Métropole s’appliquera aux opérations de construction de
logements locatifs sociaux PLUS, chaque logement répondant au minimum aux critères
énergétiques RT 2012. Cette aide pourra venir en complément d’aides d’autres collectivités.
La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale au montant résiduel,
compris entre 76 €/m° de S.U. (surface utile) (charge d'équilibre acceptable) et 160 €/m° de surface
utile. Cette aide sera plafonnée à 5 300 € par logement (pour une surface moyenne d'environ
80 m°), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.
2. Logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration PLUS : aide à l'acquisition
La participation de Clermont Auvergne Métropole s’appliquera aux opérations d'acquisition
amélioration des logements locatifs sociaux PLUS répondant au minimum aux critères
énergétiques avec un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C
maximum pour chaque logement, soit une consommation inférieure à 150 kKWh/m’/an. Ces aides
pourront venir en complément d'aides d’autres collectivités.
La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale à 60 % du montant TTC de
l'opération, compris entre l'assiette de base de subvention 865 €/m° de surface utile et le seuil de
déclenchement de l'intervention de l'État 1150€/m2 de surface utile (arrêté du
28 décembre 2001).
Elle sera plafonnée à 9 700 € par logement (pour une surface moyenne d'environ 80 m°), les
petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.
3. Logements locatifs sociaux PLUS neufs et en acquisition-amélioration : aide aux programmes
Les aides précédentes restent acquises pour chaque type d'opération. Clermont Auvergne
Métropole a prévu dans son Programme Local de l'Habitat 2014-2019, certaines orientations en
matière d'habitat et souhaite adosser ses aides. || est prévu une aide pouvant aller jusqu’à 1 300 €
par logement et tenant compte des travaux de concertation avec les bailleurs sociaux.
N°DEL20211217_045
7/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 Participation
Critères d'intervention 2021 . maximum
e A minima, 30 % de PLAI dans l'opération.
e Aide aux opérations dotées de dispositifs permettant la maîtrise des
charges locatives (note du bureau d’études techniques sur l'engagement 500 €/Igt
RT 2012, label effinergie+ ou équivalent...).
e Aide aux opérations favorisant :
e Le renforcement du tissu urbain ; ._. , , 400 £€/Ilgt
e La liaison avec les équipements et les déplacements ;
e Le renforcement de la mixité sociale dans des secteurs donnés.
e Action d'intégration du handicap. 400 €/Ilgt
4. Logements locatifs sociaux PLAI neufs et en acquisition-amélioration.
La participation de Clermont Auvergne Métropole s'appliquera aux opérations faisant l’objet d’un
agrément au titre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées,
du décret ministériel du 29 décembre 1997 PLA d'Insertion (PLAI).
La participation de Clermont Auvergne Métropole s’appliquera aux opérations de construction de
logements locatifs sociaux PLAI répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 en
construction neuve ou à un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C
pour chaque logement (soit une consommation de 150 kWh/m’/an au plus) en acquisition-
amélioration.
La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale à 12,5 % du coût de revient
TTC de l'opération.
Elle sera plafonnée à 11 500 € par logement (pour une surface moyenne d'environ 80 m°), les
petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide. Cette aide ne
se cumule pas avec les aides décrites précédemment au paragraphe 1 et 2. Toutefois, cette aide
sera portée à 15 000 € par logement si ce projet concerne la sédentarisation de gens du voyage
avec la création d'habitat adapté.
5, Cas spécifique des opérations de logements sociaux neufs construits en Vente en l’État Futur
d’Achèvement (VEFA)
Depuis 2007, Clermont Auvergne Métropole participe au financement des opérations de
logements sociaux neufs construits en VEFA afin de favoriser la mixité sociale et de permettre la
mise en œuvre d’une servitude de mixité sociale de 20% de logements sociaux dans des
opérations de logements privés. Sont considérées comme VEFA les opérations réalisées par les
partenaires ou structures adossées aux bailleurs réalisant de la promotion privée et construisant
pour le compte des bailleurs sociaux publics. Les VEFA composées à 100 % de logements sociaux
ne sont pas acceptées.
Toutefois, cette approche repose sur le principe que le financement d’une VEFA n'est pas
automatique, et qu’il est conditionné par une négociation en amont sur le programme et les
critères sur la base des objectifs du PLH 2014-2019 prorogé jusqu’en 2022 (PLAI, PLUS, critères
environnementaux, normes thermiques, qualité architecturale, charges minorées, répartition —— «A 1 | | " ‘/logement privé dans le projet, type de logeme ° : 73 N°DEL20211217_045
8/12
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 critères suivants sont pris en compte :
e Financement PLUS et PLAI exclusivement, les PLS sont exclus ;
e Les logements de type studio / Type 1 sont exclus du dispositif;
+ Répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 pour chaque logement dans
le cas de VEFA neuves ou répondant au minimum aux critères énergétiques avec un classement
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C maximum pour chaque logement, soit
une consommation maximale de 150 KWh/m/an dans le cas de VEFA réalisées en acquisition /
amélioration ;
e Intervention financière de Clermont Auvergne Métropole conditionnée aux seuils de coût
d'acquisition suivants (hors frais de notaire) :
=" 2 000 euros HT/m° de surface habitable de logement (individuel ou collectif, hors
surface des garages);
" 13 000 euros HT le garage (individuel ou collectif, en surface ou enterré). Les places
de stationnement en aérien, en extérieur ou simplement couvertes, ne sont pas
assimilées à des garages et ne sont donc pas prises en compte.
Clermont Auvergne Métropole ne participera pas en 2021 aux opérations de VEFA dont les prix de
vente seraient supérieurs à ceux indiqués ci-dessus afin de ne pas encourager une inflation du prix
du logement social, et de pouvoir tirer un bilan.
Les aides forfaitaires par logement en VEFA de Clermont Auvergne Métropole seront, au plus,
égales à :
Plafond des aides 2021
de Clermont Auvergne Métropole par logement
PLUS PLAI
Type 2 | 2 600,00 € | 3 600,00 €
Type 3 | 4 700,00 € | 5 700,00 €
Type 4 ou plus | 5 500,00 € | 7 500,00 €
l'est bien précisé que les aides décrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne concernent pas les VEFA.
Voir en annexe 2 la fiche permet de récapituler les modes de calcul des subventions.
0 ---
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 Annexe 2 : fiche récapitulative des modes de calcul des subventions
1} Production neuve logement PLUS
- charge foncière logement selon le dossier :
- aide au foncier :
[charge foncière retenue (max 160 €/m°) — 76 €/m?] x. m?= €
plafonnée à 5 300 €/logement
- aide critères 500 €
400 €
400 €
aide totale de Clermont Auvergne Métropole €
Il) Acquisition amélioration logement PLUS
- prix d'acquisition par logement selon le dossier :
- aide charge acquisition :
[prix d'acquisition retenu (max 1 150 €/m°) — 865 €/m°] x … €/m? x 60 %= ……… €
plafonnée à 9 700 €/logement
- aide critères 500 €
400 €
400 €
aide totale de Clermont Auvergne Métropole €
111) Production neuve et acquisition amélioration PLAI
- Coût de revient TTC de l'opération x 12,50 % =
aide totale de Clermont Auvergne Métropole €
plafonnée à 11 500 € par logement (15 000€ pour des PLAI destinés à la sédentarisation de
familles de gens du voyage).
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 Bailleurs PRODUCTION 2021
CEYRAT
CEYRAT
BEAUMONT
BEAUMONT
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
PONT-DU-CHATEAU
PONT-DU-CHATEAU
BLANZAT
BLANZAT
COURNON-D'AUVERGNE
COURNON-D'AUVERGNE
PONT-DU-CHATEAU
PONT-DU-CHATEAU
CEBAZAT
CEBAZAT
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
COURNON-D'AUVERGNE
COURNON-D'AUVERGNE
COURNON-D'AUVERGNE
COURNON-D'AUVERGNE
COURNON-D'AUVERGNE
COURNON-D'AUVERGNE
CHAMALIERES
CHAMALIERES
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CEBAZAT
CEBAZAT
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
GERZAT
GERZAT
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT-FERRAND
PLUS et PLAI sur le territoire de Clermont Auve
MATHARET
MATHARET
La Mourette — rue Georges Albaret
La Mourette — rue Georges Albaret
Clinique des Chandiots
2 — rue Gaultier de Blanzat
du Clos Four
du Clos Four
du docteur Besserve
du docteur Besserve
Saint Vincent
Saint Vincent
du Maréchal Foch
du Maréchal Foch
du Ruchon
du Ruchon
le Montely
le Montely
DUMAS / RUE ©
DUMAS/ RUE
_ E CONDORCET
PARK —9 RUE CONDORCET
OUETTES TR 1
OUETTES TR 1
OUETTES TR 2
OUETTES TR 2
OUETTES TR 3
OUETTES TR 3
PLACE CHARLES DE GAULLE - LEU
PLACE CHARLES DE GAULLE - LEU 019191919191919191919
17 RUE DE CHAPPE
17 RUE DE CHAPPE
JEAN JAURES/PIERRE ET MARIE
JEAN JAURES/PIERRE ET MARIE
RUE CHIGNAT
RUE CHIGNAT
SIMONNET
SIMONNET
DU 8 MAI 1945
DU 8 MAI 1945
AVENUE LEONARD DE VINCI
AVENUE LEONARD DE VINCI
DE LA CARRIERE
DE LA CARRIERE
SUBVENTIONS
max PROPOSEES
46 200 €
34 500 €
178 200 €
195 500 €
112 500 €
126 500 €
165 000 €
97 500 €
214 500 €
142 500 €
184 800 €
126 500 €
124 600 €
106 500 €
69 300 €
58 200 €
82 500€
67 500€
34 700€
27 900 €
27 600€
25 800 €
35 300€
18 900 €
23 500 €
20 700€
15 600 €
7 200 €
16 500 €
7 200 €
88 000 €
80 500 €
16700 €
18 600 €
11 000€
15 000 €
55 000 €
57 500€
85 800 €
103 500 €
22000 €
23 000 €
44 100 €
26 100€
112 200 €
138 000 €
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7012 Annexe 4
Reconstitution de logements locatifs sociaux NPRU
Programmation 2021-— Clermont Auvergne Métropole
. 2 Nb Logts | Subvention maxi Bailleur OPERATION Type VEFA Prêts prévus proposée
CLERMONT-FERRAND CN N PLUS 17 112 200 €
CLERMONT-FERRAND CN N PLAI 25 287 500 €
BLANZAT CN N PLUS 6 39 600 €
BLANZAT CN N PLAI 8 92 000 €
PONT-DU-CHÂTEAU CN oO PLUS 8 44 000 €
PONT-DU-CHÂTEAU O PLAI 12 90 000 €
CLERMONT-FERRAND O PLUS 24 101 300 €
CLERMONT-FERRAND O PLAI 37 189 000 €
o PLAI 9 48 900 €
CLERMONT-FERRAND O PLUS 8 35 000 €
CLERMONT-FERRAND O PLAI 12 63 600 €
Total Production NPRU rr- 1 125 800,00 €
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