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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 04 12 pv
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 04 12 pv)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
1
CC PORTES SUD PERIGORD
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 12 AVRIL 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le 12 AVRIL à 20 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Maison des
Associations d’Issigeac sous la présidence de
M. Jérôme BETAILLE
En exercice 40 Date de convocation : 6 Avril 2021 Présents 38
Pouvoirs 01
Votants 39
Délégués des communes :
BARDOU
-M. Jean-Paul ROUSSELY
BOISSE
-Mme Stéphanie MOLLE
CONNE DE LABARDE
-M. Bernard TRIFFE
EYMET
-M. Jérôme BETAILLE
-Mme Mayia BISCAY
-M. Jérôme LOUREC
-Mme Mélanie KLEIBER
-M. François LEMAIRE
-Mme Myriam LESCURE
-M. Gilles BERGOUGNOUX
-Mme Annie LANDAT
-M. Xavier THEVENET Excusé
-M. Maurice BARDET
-Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE
FAURILLES
-M. Gérard MARTIN
FAUX
-M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
FONROQUE
-Mme Lucie GRELON
ISSIGEAC
-M. Jean-Claude CASTAGNER
Excusé
-Mme Françoise DUBOIS + 1 pouvoir
de M. J-Cl CASTAGNER
-M. Sébastien DELMARES
MONMADALES
-M. Serge TABOURET
MONMARVES
-M. Christian BARCHIESI
MONSAGUEL
-M. Hervé DELAGE
MONTAUT
-M. Yves VEYRAC
PLAISANCE
-Mme Christine CHAPOTARD
-M. Jean-Marie FRICOT
RAZAC D’EYMET
-M. Thierry GROSSOLEIL
SADILLAC
-M. Yves BORDES
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Richard COMTE
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-M. Moise LABONNE
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE
-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
-M. Jean-Maurice BOURDIL
ST-LEON D’ISSIGEAC
-Mme Béatrice ROUSSELY
ST-PERDOUX
-M. Lucien POMEDIO
STE-RADEGONDE
-M. Michel COASSIN
SERRES ET MONTGUYARD
-M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-Mme Christine LACOTTE
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance
Adoption procès-verbal du 15 Mars 2021
1-Vote du taux des taxes directes locales pour l’année 2021
2-Vote du taux 2021 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 3-Vote du produit 2021 de la taxe GEMAPI 2
4-Présentation et vote du budget primitif principal 2021
5-Présentation et vote du budget primitif annexe 2021 du SPANC
6-Présentation et vote du budget primitif annexe 2021 de la ZAE Portes Sud Périgord 7-Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour pourvoir à des remplacements 8-Autorisation de mandatement d’effacement de la dette
9-Annulation délibération n° 2020-69 et demande de subvention au Contrat de Projet Territorial 2021 pour les travaux sur ouvrages d’art.
10-Annulation délibération n°2021-03 et demande de subvention au Contrat de Projet Territorial 2021 pour la démolition reconstruction des sanitaires de l’école primaire d’Eymet 11-Annulation délibération n°2021-05 et demande de subvention au Contrat de Projet Territorial 2021 pour l’aménagement d’une salle de sieste à l’école de Razac d’Eymet 12-Questions diverses
Le procès-verbal du 15 mars 2021 est adopté à l’unanimité
Le président propose de présenter le projet de budget primitif principal 2021 pour ensuite passer à l’ordre du jour et aux votes, suite aux débats qui pourront avoir lieu au cours de cette présentation. L’assemblée n’émet pas d’objection.
Présentation du budget primitif principal 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT = 4 692 114 €
Le président donne lecture des postes principaux.
Chapitre 011 = 742 315 €
Article 60623 fournitures alimentaires : 74 200 €. Il s’agit des achats alimentaires pour la confection des deux repas hebdomadaires locaux, qui n’entrent pas dans le cadre de la prestation de service avec Transgourmet.
Concernant les budgets des écoles, les crédits antérieurs au Covid-19 sont maintenus ; cette année l’effectif au 01/01/2021 retenu est de 543 élèves.
Il s’agit de l’achat de manuels scolaires à hauteur de 4 € par enfants, fournitures scolaires, 40 €, transports scolaires 16 € avec une enveloppe complémentaire pour le RPI du nord de 2 000 €, Faux 1 000 € et Issigeac 1 000 €, sorties et animations pédagogiques 20 €.
L’animation du réseau rural se voit dotée de 2 000 €.
Si, avec les contraintes de la crise sanitaire, tous les crédits ne sont pas employés, la situation sera réexaminée dans le courant du mois de septembre pour un éventuel transfert pour l’acquisition de jeux de cours.
Article 611 prestations de services : 205 788 € dont le marché Transgourmet et les repas fabriqués par le collège pour 168 910 €
Article 615231 entretiens et réparations de voirie : 162 919 € dont l’entretien des sentiers de randonnées pour 39 000 €.
Chapitre 012 = 1 089 484 €
Ont été prévu le recrutement du chef du projet pour les Petites Villes de Demain à compter du 01/07/2021 (et le remboursement par l’Etat) ainsi que celui d’une animatrice France Services (prise 3
en charge depuis le 01/12/2020). Il est également proposé que l’agent en charge du portage de repas soit transféré, avec son accord, sur le budget du CIAS à compter du 01/07/2021.
Chapitre 014 = 433 785 €
Le FPIC passe de 27 774 € réalisé en 2021 à une prévision de 35 000 €.
Sur ce chapitre le remboursement à l’ETAT de la dotation de compensation pour pertes de recettes domaniales suite au Covid, injustement perçue, d’un montant de 256 848 €.
Chapitre 65 = 1 525 798 €
Pour mémoire, les crédits annuels (1 617 €) obligatoires pour la formation des élus, non réalisés, sont à provisionner sur l’ensemble de la mandature, ce qui fait pour 2021 la somme de 3 234 €.
Article 65541 contributions aux organismes de regroupements : 1 288 520 €
-Sycoteb : 17 200 €
-CAB-PLIE : 8 821 €
-Mission Locale : 8 550 €
-CIAS : 25 000 €
-SMD3 : 1 057 704 € (pour l’année 2020 la contribution appelée était de 909 659 €).
Le président donne la parole à M. TRIFFE, vice-président délégué au SMD3 et président de l’assemblée sectorielle du Bergeracois.
M. TRIFFE évoque les trois raisons principales justifiant cette hausse :
1-Augmentation de la TGAP
2-Chute du prix de reprise des matériaux
3-Recrutement du personnel pour la mise en œuvre de la redevance incitative différée en 2022.
M. TABOURET : Après une augmentation de 7.28 % en 2020, il est demandé une hausse de 14.84 % en 2021, soit 23.20 % sur deux ans, qui sont totalement injustifiées pour ce service qui n’en est plus un, il votera contre et demande à l’assemblée d’en faire autant. La collectivité est prise au piège, soit c’est le budget qui supporte l’augmentation (et indirectement les administrés au final), soit les administrés directement.
Le président approuve, mais il lui semble opportun de recouvrir le montant appelé par le SMD3. Il faut exiger du SMD3 qu’il maîtrise les coûts.
M. POMEDIO rejoint l’avis de M. TABOURET et votera contre, pour lui les efforts ne sont pas récompensés.
M. MARTIN est d’accord, le SMD3 doit mieux gérer ses affaires.
M. LEGAL : cela fait plus de 31 % d’augmentation sur 4 ans. L’explication à fournir aux administrés va être difficile, vu que le service est moindre.
M. Henri DELAGE dit que la redevance incitative est « antisociale ». La majorité des foyers, à revenus modestes, va voir augmenter sa facture de près de 50 %.
Le président rappelle que le SMD3 doit tout faire pour diminuer le coût du traitement des déchets résiduels (sacs noirs) et trouver des solutions pour les professionnels (notamment les restaurateurs). Il faut dire au SMD3 qu’il n’est pas possible d’aller plus loin.
-ATD : 34 000.37 € dont la participation de 14 000 € au logiciel Périgéo 4
-Périgord Numérique : 40 677.63 €
-SAFER : 1 000 €
-Dropt Amont : 3 868 €
-Dropt Aval : 41 820 €
-CAB Gémapi : 6 241 €
-SNCF : 30 974 € dernier tiers pour la rénovation de la ligne Sarlat-Bordeaux -Délégation du Bergeracois : 12 664 €
Article 6574 subventions aux associations : 112 200 €
Ecole privée Notre Dame : 31 200 € pour 39 enfants. M. Fricot va essayer de faire valoir un nombre d’élèves de 28 au motif du RPI adossé
Adelfa : 2 000 €
Office de tourisme : 71 500 € et 5 000 € de reversement fraction taxe de séjour Trèfle gardonnais : 2 000 €
Ski Club : 500 €
Article 65888 : 22 585 € qui se décompose comme suit :
Déficit 2020 MSA Services : 13 328 €
Déficit antérieur 2015 MSA Services 4/10è : 1 086 €
Frais de gestion 2020 MSA Services : 8 171 €
Chapitre 66 charges financières : 36 280 €
Pour information la ligne de trésorerie contractée de 400 000 € est entièrement remboursée.
Chapitre 67 charges exceptionnelle : 33 000 €
Dont 25 000 € solde de la soulte financière pour la nouvelle commune Sigoulès et Flaugeac. Dernière année.
Chapitre 022 dépenses imprévues : 50 000 €
Au vu du virement de 721 585 € qui se dégage au profit de la section d’investissement, le président estime opportun d’être prudent et de réserver une ligne pour des dépenses qui ne peuvent être prévues aujourd’hui (travaux de voirie suite à intempéries par exemple, FPIC etc…)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT = 4 692 114 €
Article 002 excédent de fonctionnement reporté : 649 102.76 €
Article 6419 : 70 000 € compris le remboursement de 15 000 € par l’Etat pour le recrutement Petites Villes de Demain
Chapitre 70 produits des services : 312 276 €
Produits de la vente des repas CIAS/ADMR, restauration scolaire et diverses redevances de locations et occupations de locaux administratifs.
Chapitre 73 impôts et taxes : 3 216 070.00 €
Article 73111 impôts locaux : 1 294 783 €. Il est proposé une augmentation de 5% ce qui donnerait pour les trois taxes un produit de 1 052 202.00 €. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé à 242 581 €. 5
Article 7331 taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 1 057 704 € ce qui porte le taux à 11.84 % au lieu de 10.31 %
Article 7382 fraction de TVA pour compensation de perte sur la taxe d’habitation des résidences principales : 731 674 €
Chapitre 74 dotations subventions et participations : 411 960.00 €
Article 74121 DGF : 264 962 €
Article 7488 autres attributions : 21 000 € dont 15 000 € de participation à l’espace France Services
Le président demande aux membres du conseil s’ils ont des observations. Aucune remarque n’est faite.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 699 680.10 €
Article 001 déficit d’investissement reporté : 823 397.67 €
Article 13911 amortissement subvention : 11 055 €
Chapitre 16 dette : 244 475 €
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 121 201 € dont 111 201 € pour les frais PLUI et zonage assainissement de St-Aubin de Lanquais, ainsi que 10 000 € de subventions exceptionnelles aux deux entreprises sinistrées de St-Aubin de Cadelech.
La signature des conventions est programmée le 16 avril en présence des 2 sociétés, de M. Bétaille, et M. Hervé Delage, vice-président à l’économie. M. Henri Delage, conseiller départemental est invité.
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 934 831.43 €
Article 21312 bâtiments scolaires : 355 216.33 €
Article 2151 réseaux de voirie : 519 922 € dont 200 000 € pour les voies, le reste affecté à la rénovation de trois ouvrages d’art sur St-Cernin de Labarde et Conne de Labarde.
Chapitre 23 immobilisations en cours : 564 720 €
Article 2313 : 564 720 € rénovation du moulin de Citole
RECETTES D’INVESTISSEMENT : 2 699 680.10 €
Chapitre 040 : 59 866.67 € amortissement des biens
Chapitre 10 dotations fonds et réserve : 731 775.78 €
Chapitre 13 subventions et remboursement emprunt maison de santé par MSA Services : 672 482.25 €
Chapitre 16 emprunts et caution : 513 970 €
Article 1641 : 513 290 € emprunt opérations ouvrages d’arts, citole et écoles 6
Article 165 : 680 € caution Epidropt
Sans observations particulières supplémentaires suite à cette présentation, le président revient comme annoncé au vote des points inscrits à l’ordre du jour.
1-Vote du taux des taxes directes locales pour l’année 2021
Avec une proposition d’augmentation de 5 % les taux seraient les suivants :
Taxe Foncière Bâtie 8.21 % )
Taxe Foncière Non Bâtie 27.66 % ( produit attendu 1 052 202 € Cotisation Foncière des Entreprises 12.19 % )
M. MARTIN est contre cette augmentation. Le montant inscrit au Budget Primitif en dépenses imprévues est équivalent à cette hausse (50 000 €) : il serait possible de s’en dispenser.
Certainement répond M. BETAILLE, mais il peut être utile d’avoir une provision pour faire face à des travaux imprévisibles (notamment sur la voirie en cas d’intempéries).
Mme BISCAY dit que le budget « écoles » n’a pas été augmenté depuis des années.
M. BOURDIL est de l’avis du président pour la voirie, son budget est également très contraint. Il avait émis en commission des finances l’hypothèse d’une augmentation bien plus importante. 5 % sont un minimum.
M. MARTIN rebondit sur l’observation de Mme BISCAY ; il n’a jamais été opposé aux budgets scolaires et a toujours voté favorablement tous les investissements proposés. Il est très conscient que les écoles dans les communes rurales sont très importantes.
M GROSSOLEIL ajoute qu’il faut également compter l’opération de réfection des trois ouvrages d’arts, repoussée depuis quelques années.
Le président rappelle qu’il a demandé à la commission voirie d’étudier toutes les possibilités financières qui pourraient être mises en œuvre pour diminuer la dépense communautaire, et ce, dès le budget 2022 (fonds de concours, réduction de la compétence etc…).
M. Henri DELAGE fait état des conclusions de l’étude financière ECOTERRITORIAL qui démontrait que les marges de manœuvre s’amenuisaient d’année en année ; cette décision d’augmenter les impôts s’impose à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire émet un avis favorable à la majorité (4 voix contre) et vote les taux ci-dessous :
Taxe Foncière Bâtie 8.21 % )
Taxe Foncière Non Bâtie 27.66 % ( produit attendu 1 052 202 € Cotisation Foncière des Entreprises 12.19 % )
2-Vote du taux 2021 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La contribution 2021 appelée par le SMD3 est de 1 057 704 €
Au vu de l’état prévisionnel des bases notifiant la somme de 8 936 486 € répartie comme suit sur trois zones :
4 703 692 € sur les communes en Porte A Porte
3 374 373 € sur la commune en Apport Volontaire d’Eymet
858 421 € sur la commune en Mixte de Issigeac 7
Il est proposé de voter un taux uniforme de 11.84 %.
M. MARTIN pour la commune de Faurilles demande à être repositionné sur le secteur en apport volontaire.
Ce n’est pas possible, le présent zonage a été voté par le SMD3 en 2019 et appliqué dès l’année 2020.
M. BARDET fait observer qu’il était annoncé que les coûts seraient diminués en apport volontaire, ce qui n’est pas le cas, c’est décevant.
M. BETAILLE répond que le fait de ne pas être entré plus tôt dans la réforme a contribué à cette augmentation.
M. TRIFFE cite en exemple une communauté de communes de la Dordogne qui a déjà mis en application ce nouveau mode de collecte. Il est constaté une nette diminution du volume de sacs noirs en apport volontaire. Il faut attendre le retour d’expérience.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à la majorité le taux de 11.84 % pour la TEOM 2021 (11 voix contre, 4 abstentions).
3-Vote du produit 2021 de la taxe GEMAPI
Considérant les cotisations au Syndicat Dropt Amont de 3 868 €, Dropt Aval de 41 820 € et au service mutualisé de la CAB de 6 241 €, il est proposé de voter un produit de 51 929 € pour l’année 2021.
Adopté à l’unanimité.
4-Présentation et vote du budget primitif principal 2021
Mme LAGENEBRE : le groupe auquel elle appartient aurait aimé avoir davantage d’informations en amont.
M. BETAILLE répond que la commission des finances s’est réunie. A ce jour elle est composée de 6 membres. Elle est ouverte à toutes autres participations, il invite les élus à s’y inscrire.
M. Henri DELAGE, également membre de ce groupe, dit qu’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Bien que non obligatoire pour Portes Sud Périgord, il estimerait naturel que l’ensemble des conseillers soit associé aux orientations budgétaires.
Le président répond qu’effectivement il n’y a aucune obligation pour l’EPCI Portes Sud Périgord. Il ajoute que l’ordre du jour, la note de synthèse ainsi que tous les documents sont transmis 5 jours avant la tenue de la séance. Il réitère sa proposition, il faut s’inscrire à la commission des finances.
Pour M. FRICOT il s’agit d’un débat « interne » à la commune d’Eymet qui n’a pas lieu de se tenir au sein de la communauté de communes. De plus, une conférence des maires a eu lieu au mois de décembre 2020 avec un diagnostic financier et une prospective qui peut tout à fait valoir DOB.
M. MARTIN demande qu’est-ce que ce groupe ?
M. Henri DELAGE répond que c’est un groupe d’opposition de trois personnes au sein du conseil municipal d’Eymet. Il invite d’autres membres du conseil communautaire à se joindre à eux s’ils le souhaitent. 8
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à la majorité le budget primitif principal 2020 avec 3 voix contre et 6 abstentions.
5-Présentation et vote du budget primitif annexe 2021 du SPANC
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement s’élèvent à 98 694 € tant en dépenses qu’en recettes.
Les dépenses prévisionnelles d’investissement s’élèvent à 1 498.00 € tant en dépenses qu’en recettes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote à l’unanimité le budget SPANC 2021 présenté.
6-Présentation et vote du budget primitif annexe 2021 de la ZAE Portes Sud Périgord
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement s’élèvent à 543 805 € tant en dépenses qu’en recettes (dont 442 130 € de frais d’acquisition de terrains et de travaux).
Les dépenses prévisionnelles d’investissement s’élèvent à 461 113.47 € tant en dépenses qu’en recettes (dont la subvention notifiée du Département de 101 750 € et un emprunt d’équilibre de 359 501 €).
M. BETAILLE informe l’assemblée que la demande de DETR (dossier supérieur à 100 000 €) n’a pas été retenu en commission départementale. La demande sera transformée en FNADT.
La demande de financement auprès de la Région Nouvelle Aquitaine est en cours d’instruction.
M. Hervé DELAGE informe l’assemblée que la réunion de lancement de l’opération a eu lieu la semaine dernière avec le maitre d’œuvre. En attente du résultat de l’étude faune et flore pour savoir s’il faut monter un dossier de déclaration « espèces protégées ».
Il est prévu un Avant Projet Définitif vers le 24 juin 2021.
M. MARTIN remarque de nouveau un emprunt. Ne pourrait-on différer les travaux ?
M. Hervé DELAGE répond qu’il s’agit d’une inscription d’équilibre, des subventions sont à venir qui viendront en déduction.
Le président ajoute que la vente des terrains sera également à décompter.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote à la majorité (1 voix contre) le budget primitif 2021 de la ZAE présenté.
7-Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour pourvoir à des remplacements
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles,
Le Président sollicite autorisation pour la durée de son mandat de :
-recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, signer les contrats correspondants, 9
-fixer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil,
M. BETAILLE précise que pour certains agents, il n’est plus possible de contracter d’autres missions temporaires par l’intermédiaire du centre de gestion (terme des possibilités de cumul). Il faut transformer en contrat à durée déterminée.
Adopté à l’unanimité.
8-Autorisation de mandatement d’effacement de la dette
Vu les mesures de la Commission de Surendettement des particuliers de la Dordogne en date du 01/12/2020, en faveur d’une famille de notre territoire,
Vu le courrier de la Trésorerie de Bergerac en date du 17 Mars 2021 sollicitant l’effacement de la dette correspondante,
Le président expose que ce contribuable, avait, au profit de la communauté, une dette d’une valeur de 1069.08 € correspondant à de la cantine et garderie (années 2017-2018-2019) et que, suite aux mesures imposées par la Commission de Surendettement, la communauté se trouve dans l’obligation d’effacer la dette (créance éteinte).
Il est donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir constater l’effacement de la dette pour un montant total de 1069.08 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.
Avis favorable à l’unanimité.
9-Annulation délibération n° 2020-69 et demande de subvention au Contrat de Projet Territorial 2021 pour les travaux sur ouvrages d’art.
L’estimatif prévisionnel des travaux, après l’étude géotechnique, passe de 151 430.10 € HT à 254 345 € HT.
Le président propose d’actualiser le plan de financement pour la demande de subvention auprès du Conseil Départemental sur le contrat territorial 2021 et propose de solliciter 30 % au lieu de 25 %. Sachant que les programmations sont déjà faites par le département, ce dernier décidera en fonction de l’enveloppe disponible de Portes Sud Périgord.
Il propose d’annuler la délibération 2021-39 et solliciter la demande suivante :
DETR 2019 notifiée 35% 53 000.54 € base travaux 151 430.10 € HT Contrat de Projet Territorial 30 % 79 980.00 € base avec études 266 600 € HT Autofinancement 133 619.46 €
TOTAL 266 600.00 HT
M. Henri DELAGE, conseiller départemental, rappelle que cette nature de travaux, qui est de la voirie, n’est pas prioritaire, sauf dérogation. Un arbitrage sera à faire avec les deux programmations déjà réalisées.
Avis favorable à l’unanimité.
10-Annulation délibération n°2021-03 et demande de subvention au Contrat de Projet Territorial 2021 pour la démolition reconstruction des sanitaires de l’école primaire d’Eymet
Le président propose d’annuler la délibération n°2021-03 et de solliciter une subvention à hauteur de 30 % au lieu de 25 % 10
Montant HT prévisionnel de l’opération :
Frais ingénierie 14 263.00 €
Coût des travaux 81 500.00 €
Avec démolition et
Aménagements extérieurs
TOTAL 96 063.00 €
Plan de financement prévisionnel
DETR 2021 à 45 % 36 675.00 € (base 81 500 €)
Contrat Territorial à 30 % 28 819.00 € (base 96 063 €)
Autofinancement 30 659.00 €
96 063.00 €
M. Henri DELAGE précise qu’il s’agit dans ce cas de travaux sur équipements structurants et sur un bourg de centralité, la demande devrait ne pas poser de problème particulier.
Avis favorable à l’unanimité.
11-Annulation délibération n°2021-05 et demande de subvention au Contrat de Projet Territorial 2021 pour l’aménagement d’une salle de sieste à l’école de Razac d’Eymet
Le président propose d’annuler la délibération n°2021-05 et de solliciter une subvention à hauteur de 30 % au lieu de 25 %
Montant prévisionnel des travaux 89 700.00 € HT
Frais d’ingénierie 15 998.00 € HT
TOTAL HT 105 698.00 €
DETR 2021 à 40 % 35 880.00 € (base 89 700 €) Contrat Territorial à 30 % 31 709.00 € (base 105 698 €) Autofinancement 38 109.00 € 105 698.00 €
Avis favorable à l’unanimité
12-Questions diverses
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE