Compte-Rendu - 2022.01.25 Compte Rendu CM

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Compte-Rendu - 2022.01.25 Compte Rendu CM Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Trémorel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.01.25 Compte Rendu CM)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques, 2022/1

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMOREL

----------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TREMOREL, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Michel ROUVRAIS, Maire ;

Présents : M. ROUVRAIS Michel, Maire, M. PERTUISEL Yves, Mme CHERIAUX GOUBIN Marie-Thérèse, M. CHEVALIER Serge, Mme MADIGAND Aurélie, adjoints, Mme DELOURME Régine, M. CHAUVET Bernard, M. PERTUISEL Didier, M. HIREL Régis, Mme ÉON Carine, M. JULO Anthony, Mme DEMAY Aurélie, M. PINSARD Anthony, formant la majorité des membres en exercice ;

Absents : Mme ROBIN Mireille, procuration à Mme

MADIGAND Aurélie ; Mme BÉCHU Marie-Cécile, procuration à Mme

ÉON Carine, M. JULO Anthony excusé

M. PERTUISEL Didier a été élu secrétaire;

Date des convocations : le 19 janvier 2022

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté sans observation.

01 – Maitrise d’œuvre construction d’un terrain de glisse universelle

Dans le cadre de la construction d’un terrain de glisse universelle, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la société USE de Vannes pour la réalisation des prestations AVP/PRO/A.ACT/DET/AOR.

Le montant des travaux est estimé à 100 000.00 € HT

Le montant des honoraires (9.90%) estimés à 9 900.00 € HT

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- VU les compétences, références et moyens du candidat,

- DECIDE de retenir l’offre de la société USE 39 rue Bourgerel 56 000 VANNES en qualité de maître d’œuvre pour la réalisation de l’opération citée en objet conduisant à une prévision de dépense de 9 900.00 € HT soit 11 800.00 € TTC

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer la proposition d’honoraires à passer avec la société USE ainsi que tous documents annexes.

- DONNE également POUVOIR à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à la mise en exécution, à la réalisation et au règlement de cette opération.

Les crédits nécessaires au financement de cette opération seront inscrits au budget général de l’exercice 2022 (opération 1901).

Nombre de

conseillers en

exercice : 15

Présents : 12

Votants : 14Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/2

02- Construction d’un terrain de glisse universelle – demande de subventions

Dans le cadre de la construction d’un terrain de glisse universelle, Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions suivantes :

- L’ETAT au titre de la DETR

- Le centre national du développement du sport (CNDS)

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Coût global :

Travaux HT : 100 000 € 120 000 € TTC

Maîtrise d’œuvre HT: 9990 € 11 880 € TTC

Montant Total TTC 131 880 € TTC

Demande de subvention CNDS : 40 000 €

Demande de subvention DETR : 30 000 €

Autofinancement : 61 880 €

Rappel du calendrier prévisionnel

Validation du contrat de Maîtrise d’œuvre : janvier

Etude de sol et levée topographique : mi-février

Avant projet : mi-février / mi-mars

Validation des plans, DCE…: avril

Passation des contrats de travaux: mi-mai

Début de travaux : juin - juillet

Fin travaux : août/septembre

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de solliciter les subventions ci-dessus et de valider le plan de financement

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à la mise en exécution, à la réalisation et au règlement de cette opération.

03- Vente à l’ETAT représenté par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) BRETAGNE de la parcelle YH 142 dans le cadre du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 :

Dans le cadre du projet d’aménagement à 2x2 voies de la Route Nationale 164, des acquisitions foncières sont nécessaires.

Une parcelle détenue par la commune de TREMOREL est concernée par cet aménagement à savoir :Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/3

- Parcelle YH 142 pour 2 863 m2

Une promesse de vente a été adressée à la commune proposant une indemnité de dépossession de 447 €.

Monsieur le Maire donne lecture de la promesse de vente et demande à l’assemblée de l’autoriser à procéder à cette transaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la cession au profit de l’ETAT représentée par la DREAL BRETAGNE de la parcelle sus-désignée.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement tout adjoint, à signer la promesse de vente ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires au dossier.

04 -Pacte fiscal et financier de solidarité

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville.

Loudéac Communauté Bretagne Centre n’est pas concernée par cette obligation, mais a souhaité poser les bases d’un pacte où la solidarité sera au cœur du partage des richesses.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité :

« (…) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)

Communes et intercommunalité ont désormais un destin financier lié. Aussi, le pacte est l’occasion de débattre :

• De la nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement

• De la mise en œuvre conjointe du projet de territoire, du pacte de gouvernance adoptés par le conseil communautaire

• Du partage ou transfert de compétences pouvant donner lieu à des relations financières croisées (via des attributions de compensation)

• Du partage des ressources au travers des politiques de reversement de la dotation de Solidarité Communautaire (DSC), des fonds de concours, du reversement de fiscalité…

• Des mécanismes de redistribution à l’échelle communautaire et intracommunautaire (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (PFIC)

• De la maîtrise des taux avec pour objectif – sur la période du mandat – de ne pas augmenter la pression fiscale pour les entreprises ou les ménagesCommune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/4

• Du contrôle des dépenses de fonctionnement

• Du schéma de mutualisation

Loudéac communauté et ses communes sont amenées à approuver un premier socle de pacte financier et fiscal de solidarité, dont les grandes mesures sont rappelées dans le document annexé à la présente. Il pourra être complété, tout au long du mandat, par de nouvelles dispositions. Une évaluation à mi-parcours et en 2026 seront réalisées.

Ce pacte pose les bases pour faire vivre la solidarité nécessaire entre le projet communautaire, et la cohésion et le développement des 41 communes du territoire.

VU l’article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 abstention

DÉCIDE

1. D’approuver le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Loudéac Communauté – Bretagne Centre pour le mandat 2020-2026 ;

2. De réaffirmer la solidarité entre communes membres et communauté de communes, par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité : FPIC, FBI, DSC...) ;

3. De préciser que ce pacte doit assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées, tout en reconnaissant que certains services publics industriels et commerciaux (assainissement, collectes et traitement des ordures ménagères, eau (dans le cadre de la délégation de compétences) devront trouver des marges supplémentaires pour garantir la qualité du service en termes de fonctionnement mais aussi de programmation coordonnée des équipements. Il conviendra cependant de limiter le recours aux augmentations de tarifs ayant un impact direct sur les participations des usagers.

05- Reversement de la part communale de foncier bâti sur les zones communautaires (FBI)

VU le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité,

CONSIDÉRANT que Loudéac Communauté Bretagne Centre est compétente en matière de développement économique et qu’à ce titre, elle aménage sur son territoire des zones d’activités ;

Entendu le rapport du Président qui propose aux communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre de reverser à l’EPCI la part communale de foncier bâti « industriel » (FBI) au regard des dispositions suivantes :

Objet :

Définition des conditions du partage de la part communale du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties généré par les entreprises implantées sur les zones d'activitésCommune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/5

communautaires. Cette disposition ne concerne pas les sites isolés. Évolution du dispositif selon les modalités prévues au Pacte Fiscal et Financier de Solidarité. Abrogation de l’ensemble des conventions existantes et signature de nouvelles conventions pour une durée de 15 ans.

Date d'effet : Valeurs prises en compte pour la détermination des bases foncières concernées

Les communes conservent intégralement l'intégralité du produit du FBI qu'elles percevaient jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles conventions 2022.

La date des nouvelles conventions sera fixée au 1er janvier 2022 par le constat de l'accroissement des bases globales de FBI par rapport aux bases 2021 (cf. état des services fiscaux) à l’exception des communes de Guerlédan (Zone de Guergadic) et de Le Haut Corlay (zone de Kerjoly) pour lesquelles les bases de références avaient été arrêtées en 2017.

Ce calcul (la lecture des bases années N+1, N+2, N+3...) sera appliqué chaque année par rapport aux bases globales 2021 (en tenant compte de la réforme fiscale intervenue en 2021 en matière de bases fiscales).

Il est précisé que le taux applicable à l'évolution des bases globales est celui voté par le conseil municipal l'année N.

Eligibilité

Toutes les zones d'activités – hors sites isolés

L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit à son point II :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions.

Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou du conseil municipal de la communeCommune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/6

sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent.

Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent II.

Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition. »

Trois cas de figure se présentent pour le reversement de FBI:

1) Zones d'activités communautaires aménagées par la CIDERAL (avant le 1er janvier 2017) : 100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux implantations sont reversés à l'EPCI.

2) Zones d'activités communautaires (après le 1er janvier 2017) héritées des EPCI préexistants aux fusions de 2014 et 2017 : 100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux implantations et/ou extensions d’activité sont reversés à l'EPCI (sont concernées les implantations et extensions postérieures au 31/12/2017. Pour les autres cas, les communes conservent le produit du FBI constaté sur le rôle 2021. L’évolution du produit 2022 (constaté sur le rôle 2022) sera reversée à l’EPCI).

Zones d’activités communales transférées à l’EPCI à partir du 1er janvier 2017

Les communes conservent le produit du FBI constaté sur le rôle 2021. L’évolution du produit 2022 (constaté sur le rôle 2022) sera reversée à l’EPCI.

100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux nouvelles implantations et/ou extensions d’activité sont reversés à l'EPCI.

Modalités pratiques

Loudéac Communauté Bretagne Centre établira chaque année, à partir des informations fournies par les services fiscaux, la liste des entreprises concernées et les produits des cotisations de la taxe foncière communale.

L'évolution des bases et les produits afférents feront l'objet d'un état annuel transmis par la communauté de communes à chaque commune. Le reversement par cette dernière interviendra au plus tard le 31 décembre de l’année N.Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix Pour et 1 abstention:

DÉCIDE

1. De valider le reversement à Loudéac Communauté Bretagne Centre de la part communale du foncier bâti sur l’emprise foncière des zones communautaires implantées sur la commune à partir du 1er janvier 2022 selon les modalités présentées ci-dessus ;

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement ;

06- Protection sociale complémentaire :

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

-L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante «sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire». -01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022. Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

D’ici-là, tous les employeurs qui le souhaitent devront adresser pour le vendredi 17 février 2022 par mail à psc@cdg22.fr au Centre de gestion des Côtes d’Armor :Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/8

- leur lettre d’intention (cf modèle ci-joint) accompagnée :

- du fichier Excel (2 onglets) relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer (cf. doc joints)

- de la délibération de l’assemblée délibérante autorisant le CDG 22 à lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation pour les agents avec indication du montant de la participation à verser aux agents.

Une synthèse des débats des collectivités des Côtes d’Armor sera présentée par le CDG 22 au CT départemental ; en outre une commission réunissant des représentants des élus et des organisations syndicales siégeant au CT départemental et au sein des CT locaux se réunira le 24 janvier 2022 afin d’alimenter la réflexion en amont du comité technique départemental et de recueillir les observations des organisations syndicales et des employeurs locaux.

Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance

1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité, c. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Garanties d’assurance santé

1. Le montant de la participation employeur,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité, b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

- autorise l’autorité territoriale à :

PSC – garanties prévoyance :

Mode de contractualisation :

- Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/9

Mode de participation :

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à 11.80 €,

Selon le calendrier suivant : 1er janvier 2023

07- Fresque salle d'animation polyvalente :

Monsieur le Maire rappelle que la fresque réalisée sur le pignon sud de la boulangerie n’est plus en bon état.

Conformément à la demande du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire soumet à l’Assemblée les 4 propositions reçues en vue de réaliser une nouvelle fresque.

Après discussion, le Conseil Municipal, par 13 voix Pour et une abstention

- DECIDE de retenir le projet de fresque dessiné par Monsieur GILLET Jacky, artiste peintre à Plumaugat (22), à réaliser sur le pignon sud de la boulangerie ; dont le thème est « village fleuri, boulangerie, cohésion intergénérationnelle, animaux, bretagne, phrase en gallo, protection de l’environnement, paix, l’ensemble dans un contexte imaginaire appelant à la rêverie »

- DECIDE d’accepter le devis proposé par Monsieur GILLET Jacky, conduisant à une prévision de dépense de :

o Fresque en trompe l’œil : 5 820 €

o Nouvel enduit : 1 904.10 €

TVA non applicable art 293B du CGI

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur Le Maire pour la mise en exécution, la réalisation et le règlement de cette opération.

La dépense sera imputée à l’article 2161 opération du budget de l’exercice 2022 où seront inscrits les crédits nécessaires.

08- Mise en vente d’un terrain impasse des Damebourgs AB n°3p

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain à construire cadastrée section AB n°3 partie « impasse des Damebourgs » d’une contenance totale de 1 194 m² (dont 700m² en zone humide) en vue d’y construire une habitation.

Cette parcelle n’ayant pas d’intérêt pour la collectivité, il propose à l’Assemblée de la mettre en vente.

En conséquence, il invite l’assemblée à statuer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix Pour et 1 abstention

- DECIDE la vente de la parcelle de terrain cadastrée section AB n°3 partie « impasse des Damebourgs » d’une contenance totale de 1 194 m² étant entendu que la commune conservera l’accès aux réseauxCommune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/10

- FIXE le prix de vente du terrain à 30 000 € pour la parcelle objet de la vente auquel s’ajouteront les frais de vente.

09- projet lotissement n°5 – rue des ajoncs d’Or :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’une parcelle à l’Est du bourg, cadastrée ZD n°123.

Il propose de lancer les études pour la création d’un lotissement à usage d’habitation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VU la nécessité de répondre aux demandes de terrains à construire

- DECIDE de lancer les études pour la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation sur la parcelle ZD n°123 pour une superficie d’environ 1 hectare située rue des ajoncs d’or

- DONNE POUVOIR à M. Le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires.

10- projet cœur de bourg – demandes de subventions :

Dans le cadre du projet cœur de bourg (construction d’un bar restaurant et de logements) le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de solliciter les subventions suivantes :

- Etat:

DSIL : 25% - Bar restaurant

- Région : 100 000 €

Contrat de partenariat -Bar restaurant

- LCBC : 25 000 €

Revitalisation centre bourg

- Département:

Accompagnements logements LCBC

- DONNE POUVOIR à M. Le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires.

11- programme voirie 2022 – Estimatif :

M. PERTUISEL, adjoint, porte à la connaissance de l’Assemblée les estimatifs réalisés par LCBC des travaux de voirie :

1 / Le Grand Val : 16 068, 60 € - 1230 m2Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/11

2/ La Boulangerie : 21 720, 00 € - 1900 m2

3/ La Herviais : 6 156, 00 € - 490 m2

4/ La Romenaie : 10 524,00 € - 880 m2

5/ Le Chêne : 4 392,22 € - 340 m2 (drainage à revoir)

TOTAL ESTIMÉ : 58 860,60 € - 4840 m2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- VALIDE le programme en totalité

- DIT que le linéaire de voirie pourra être revu en fonction des intempéries de l’hiver,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022

12- parafoudre église – mise en conformité :

Le conseil municipal valide le devis de l’entreprise MACE de TREGUEUX pour la mise en conformité du parafoudre de l’Eglise :

Fourniture d’un conducteur de liaison équipotentielle

Fourniture de 2 panneaux avertisseurs foudre

Fourniture de 2 borniers pour liaison équipotentielle

Ensemble parafoudre clocher

Coût total des travaux: 1 353,53 € HT

1 602.64 € TTC

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer le devis

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022

13 - Acquisition de jardinières – mairie :

M. PERTUISEL Yves, adjoint, indique que la commission « aménagements paysagers » propose l’acquisition de jardinières qui seront installés derrière la mairie afin de végétaliser cet espace.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir la proposition de la société HortiBreizh de CAUDAN pour l’acquisition de 2 jardinières « MINIMO » et les fixations au sol, conduisant à une prévision de dépense de 563.04 € HT soit 675.65 € TTC

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le bon de commande correspondant, ainsi que tous documents relatifs à l’exécution et au règlement de la dépense.Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 2022/12

- DIT QUE la dépense sera imputée à l’opération 1004 du budget de 2022 où seront inscrits les crédits nécessaires.