Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260728 AP secheresse SCAN
Arrêté - 20260728 AP secheresse SCAN compressed
Arrêté - 20260907 AP secheresse SCAN compressed
Arrêté - 20260911 ART secheresse compressed
Arrêté - 20230719 AP secheresse scan
Arrêté - 20260722 AP Crise secheresse SCAN
Arrêté - 20230503 AP penetration SCAN (1)
Arrêté - 20250819 AP61 secheresse
Arrêté - 20261015 ART restrictions compressed
Arrêté - ARRETE SECHERESSE 04.09.25
Arrêté - 20261022 AP secheresse scan compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 20261022 AP secheresse scan compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EM Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2350-26-00104
constatant l'évolution de la situation de sécheresse
dans les zones d'alerte du département de l'Orne
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7
à L. 215-13, L. 216-3 et KR. 2711-66 à KR. 2171-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22121 et 2,
L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-
2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé Tourmente, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur
le bassin de l'Avre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des
mesures de limitation progressive des usages de l'eau en période de sécheresse dans les
zones d'alerte départementales ;
Vu l'avis du comité ressources en eau au 22 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement des niveaux d'alerte sécheresse et
l'amélioration des niveaux et tendances du débit des cours d’eau au droit de certaines
stations hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT le seuil d'alerte renforcée pour la zone d'alerte interdépartementale de
l'Avre amont défini par le comité ressource en eau du département de l'Eure le
21 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT la décision du comité ressource en eau du Calvados de placé en situation
d'alerte sécheresse son bassin Orne moyenne ;
CONSIDÉRANT les récentes précipitations, la situation hydrique des sols, l'état des
ressources superficielles et souterraines et la tendance saisonnière ;
1/13 CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques MÉTÉO FRANCE disponibles à 15 jours qui
font état de températures modérées et de précipitations ;
CONSIDÉRANT la situation des zones d'alerte limitrophes aval à celles du département ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l'eau et le fonctionnement des
milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il demeure nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et
d'assurer la sécurité des populations, de l'environnement et des activités économiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En application de l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié,
le classement des zones d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de
l'eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté est le suivant :
Les communes situées dans les zones classées en VIGILANCE et ALERTE sont rappelées en
annexe 1. Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 : Vigilance
Sur les zones d'alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de
sensibilisation et d'information suivant les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à
limiter ses usages de l'eau.
Sur l'ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des
conditions hydrologiques sont mises en œuvre.
Nom de la zone d’alerte Niveau de gravité
AVRE ALERTE RENFORCÉE
DIVES, VIE VIGILANCE
ÉGRENNE, VARENNE ALERTE
HUISNE - -
ITON ALERTE
MAYENNE AMONT ALERTE
ORNE AMONT VIGILANCE
ORNE MOYENNE VIGILANCE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL VIGILANCE
SARTHE AMONT VIGILANCE
TOUQUES VIGILANCE
2/13 Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours
sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions
hydrogéologiques.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction
Sur les zones d'alerte classées en alerte sécheresse, les mesures de restrictions de
consommation d'eau sont fixées en annexe 4.
Sur les zones d'alerte classées en alerte renforcée sécheresse, les mesures de restrictions de
consommation d'eau sont fixées en annexe 5.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté
municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l'eau
provenant des réseaux d'eau potable, en fonction de la situation locale en matière
d'approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau
potable de la population.
ARTICLE 4 : Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable
et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d'incendie
et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de distribution ne permettant pas
d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 : Campagne d'information
Une campagne d'information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par
voie de presse et par les collectivités à destination de la population et des utilisateurs de la
ressource en eau.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
L'ensemble des agents cités à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté
sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de
5 classe). ᵉ
3/13 ARTICLE 7 : Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa diffusion et jusqu'au
5 novembre 2026.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du
constat de l'amélioration durable des conditions hydrologiques.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être
adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8: Abrogation
L'arrêté n° 2350-26-00102 du 15 octobre 2026 est abrogé.
ARTICLE 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur
le site internet de la préfecture de l'Orne et sur le site internet d'information Vigieau. || sera
transmis et affiché dans l'ensemble des mairies concernées et fera l'objet d'un communiqué
de presse. || est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information
auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée à la Ministre en charge de l'écologie, au préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne, préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France, aux directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val
de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l'Orne.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du
préfet de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental de la
sécurité publique, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 211 0
Le préfet,
Hervé Tourmente
4
4/13 Voies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire
l’objet :
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
•
◦
◦
•
5/13 ANNEXE 1 : Communes des zones d'alerte sécheresse
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
TOUQUES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
SARTHE AMONT
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L'OREE D'ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES
6/13 BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIE
AVRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL
BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
COULONCES
CROUTTES
ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FRESNAY-LE-SAMSON
GOUFFERN-EN-AUGE
MAYENNE AMONT
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
ITON
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
EGRENNE, VARENNE
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
DIVES, VIE
GUEPREI
GUERQUESALLES
LA FRESNAIE-FAYEL
LE PIN-AU-HARAS
LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL
MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY
ROIVILLE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ZONE D'ALERTE INTERDÉPARTEMENTALE AVRE
BEAULIEU CHARENCEY IRAI
7/13 APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
IGE
ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-E TOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
ALMENECHES
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE
BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL
CARROUGES
CHAHAINS
CHAILLOUE
COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
HUISNE
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
POUVRAI
ORNE MOYENNE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
ORNE AMONT
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN
MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREI
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI
SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY
SEVRAI
TANQUES
TANVILLE
VIEUX-PONT
8/13 =
(109) 2104 ap saoyus, sep ajeuawepedaq Lomauiq (SX
XX ] Î apuaba1
AuoweauQ
Tus
Annexe 2 : Cartes des zones d'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau
9/13 Annexe 3 : MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE
X X Cultures maraîchères
x x Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système
d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
XIXIX]|X Potager et culture à domicile Prévenir les agriculteurs.
x x Irrigati Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein
rrigation et h épiniè Sensibiliser le grand public et les arrosage champs, pépinières, vergers, » _ _ ensibilis grandp xIx|Ix|x Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, collectivités aux règles de bon usage ardinières, ... d'économie d’eau
X | X|IX|X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
xx! x|x Agréments Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit] Pas de restriction mais Un usage raisonné
ouvert ou pour compléments. et économe est recommandé ainsi que
XIX]X |X Autres usages et activités l'affichage de l’origine de l'eau utilisée.
XIXIX | X Alimentation en Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage
X x [eau potable Besoins pour les animaux d'économie d'eau
x! x x Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système Prévenir les agriculteurs.
d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
X X Cultures maraîchères Sensibiliser le grand public et les
x x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein collectivités aux règles de bon usage
Irrigation et |champs, pépinières, vergers, ...) d'économie d'eau XIXIX]|X arrosage Potager et culture à domicile
X|X Terrains de sport et de pratique équestre (7)
xx |x IS golfs (Conformément à l'accord golf et environnement 2019- Sensibiliser le grand public et les
z = = collectivités aux règles de bon usage xx x|x Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, d'économie d'eau
ardinières, ...
XIX|IX | X ane Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition de metres a anticipation par X|IXIX | X Nettoyage Lavage des véhicules (4) XIXIX|X Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées xIx|Ix!x Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ! ouvert ou pour compléments.
X Agréments Rembplissage des piscines privées (de plus de 1m3) plissag P P P DT : XX Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Sensibiliser le grand public et les Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la collectivités aux règles de bon usage X|IX|IX|X . . A d'économie d'eau construction d'un bassin enterré
X | XIX|X ManϾuvre d'ouvrage hydraulique
X|IXIX]|X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
X X|IX|X Travaux en cours d’eau
X|IXIX | X Rejets dont ceux des stations d'épuration
Anticipation par les exploitants ICPE des
Autres usages et règles de bon usage d'économie d'eau.
activités Se référer aux dispositions prévues dans
xIx|x Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement l'arrêté préfectoral de l'ICPE, dans l'arrêté (ICPE) (9) ministériel ICPE NOR n°TREP2317917A du 30 juin 2023 et aux dispositions
régionales ICPE en annexe 11.
Définition du volume de référence
x Installations de production d électricité A d'origine hydraulique IUilsensibiliser les industriels aux règles de bon garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire national. usage d'économie d'eau
10/13
Particuliers Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS VIGILANCE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
AUTRES RESSOURCES
Mesures
applicables
aux Annexe 4 : MESURES EN ALERTE SÉCHERESSE
X X Cultures maraîchères Interdit de 10H à 18H (5)
Cultures maraïîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation sk X X LL x A Autorisé
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
X|IX|IX|X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H
x x Irrigation et Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, Interdit de 10H à 18H (5) arrosage pépinières, vergers,, ..)
X|IXIX|X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ... - x z = - = Interdit de 8H à 20H X|IXIX|X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
ue . . Proposition par l'OUGC de modalités de gestion X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). spécifiques.
x|xix!x Agré Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert | Pas de restriction mais Un Usage raisonné et économe est gréments h Li ice Re ;
ou pour compléments. recommandé ainsi que l'affichage de l'origine de l'eau
X X | X JAutres usages et activités utilisée.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X|X]|X | X lAlimentationen [Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
eau potable préfecture et à l’ARS de l'état de la ressource
X|IXI|IX]|X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
x|Ixixlx Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation Autorisé
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
X X Cultures maraïîchères
x x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, Interdit de 10H à 18H (5)
pépinières, vergers,, ...)
X|IX|IX|X Irrigation et Potager et culture à domicile _ Interdit de 10H à 18H
X|X arrosage Terrains de sport et de pratique équestre (7)
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20
heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le
X|IXIX Terrains de golfs (Conformément à l'accord golf et environnement 2019-2024) (8) volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
X|IXIX|X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ... - x net z : : = Interdit de 8H à 20H X XIX|X Irrigation et |Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Arrosage Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition par | OUGC de modalités de gestion spécifiques.
Autorisé sur les pistes professionnelles, avec affichage des
restrictions, équipées de haute-pression ou équipées de
X XIX IX Lavage des véhicules (4) système de recyclage annoncé (minimum de 70% d'eau
recyclée) ou portique sur programme « Éco » sur
Nettoyage ’ Suverture Dartielle. (11) Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une
XI XIX IX Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées entreprise de nettoyage professionnel avec auto-
limitation.
xIx|x!lx Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert Interdit
! ou pour compléments.
X Agréments Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage et remise à niveau XIX Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Autorisé xIx|x!lx Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la construction d’un Autorisé dans la stricte limite du nécessaire (10) bassin enterré
Interdite sauf accord préalable du SPE * ou pour non
XI XIX IX Manœuvre d'ouvrage hydraulique dépassement de la côte légale de la retenue ou urgence
pour la sécurité des personnes ou des biens.
X XIX|X Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *
XIXIX|X Travaux en cours d'eau
. : 514 : Surveillance accrue et vérification des la qualité, X XIX IX Rejets dont ceux des stations d'épuration délestages interdits
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Autres usages et Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
X|IX]IX AGtIVIRÉS Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9) préfectoral de l'IGPE dans Pan êté ministériel ICPEKR OR n°TREP2317917A du 30 juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe 11.
Objectif de réduction des prélèvements : 5 % minimum
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
Installations de production d'électricité d'origine hydraulique qui garantissent, dans le d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
X respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l’ensemble du autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
territoire national. spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité.
11/13
Particuliers Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS ALERTE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
AUTRES RESSOURCES
Mesures
applicables
aux Annexe 5 : MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
X X Cultures maraîchères
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation : s
x x localisé économe : goutte à goutte, ICO ASpErsIOn, o (6) h Interdit de 10H à 18H XIXIX X Potager et culture à domicile
x x Irrigation et Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, Interdit de 8H à 20H (5) arrosage pépinières, vergers,, ...)
XIXIX | X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ... . sk z : = = Interdit de 8H à 20H XIXIX X Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition par | OUGE de modalités de gestion spécifiques.
xIxix x Agré t Alimentation des fontaines ou bassins publics où privés d'ornement en circuit ouvert |Pas de restriction mais Un Usage raisonné et économe est
gremenss ou pour compléments. recommandé ainsi que l'affichage de l'origine de l'eau X|[X]|X |X [Autres usages et activités utilisée.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X|IX | X X lAlimentationen |Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
eau potable préfecture et à l’ARS de l'état de la ressource
X|IXIX | X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIxix x cuivres marachères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation Interdit de 10H à 18H
ocalisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
X X Cultures maraîchères Interdit de 8H à 20H (5)
Interdit :
x x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, - de 8 à 20H
pépinières, vergers,, ...) L les 2 nuits du samedi au lundi
Irrigation et + la nuit du mercredi au jeudi (5)
XIXIX X arrosage Potager et culture à domicile _ Interdit de 8H à 20H
XIX Terrains de sport et de pratique équestre (7)
Réduction des volumes d'au moins 60 % par une
XIXIX Terrains de golfs (Conformément à l'accord golf et environnement 2019-2024) (8) Inter cp ar TIeton s Fonsins de got Option des « greens et départs » entre 20H et 8H.
XIXIX | X Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ... Interdit
XIXIX | X Irrigation et [Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans Interdit de 8H à 20H
X Arrosage Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition par | OUGC de modalités de gestion spécifiques.
Autorisé uniquement sur les pistes professionnelles
zu: équipées de haute-pression ou équipées de système de
XIX|X|X Lavage des véhicules (4) recyclage annonce (minimum de 70% d'eau recyclée) Nettoyage avec affichage des restrictions
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une
XIXIX | X Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées entreprise de nettoyage professionnel avec auto-
limitation.
xIxix x Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert Interdit
ou pour compléments.
X £ Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage et remise à niveau Agréments Interdit
X|X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Sauf si demandé par l’ARS ou la réglementation pour
raisons sanitaires après validation ARS (3).
xxx x Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la construction d'un Autorisé dans la stricte limite du nécessaire (10)
bassin enterré
XIXIX | X Manœuvre d'ouvrage hydraulique
XIXIX|X Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves Interdite sauf accord préalable du SPE *
XIXIX | X Travaux en cours d'eau
Surveillance accrue et vérification des rejets, délestages
; . 14 : interdits
XIX|X|X Rejets dont ceux des stations d'épuration Autant que possible : Réduction quantitative et optimisation qualitative
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
Autres usages et préfectoral. XIX | Xx activités Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9) Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral de l'ICPE, dans l'arrêté ministériel ICPE NOR
n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe 11.
Objectif de réduction des prélèvements : 10 % minimum
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
Installations de production d'électricité d'origine hydraulique qui garantissent, dans le d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
X respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l’ensemble du] autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
territoire national. spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité.
12/13
Particuliers Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS ALERTE RENFORCÉE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
AUTRES RESSOURCES
Mesures
applicables
aux (2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d'eau de pluie ou à partir
d'une ressource en eau hors période d'étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer,
notamment en cas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des
différentes ressources (cours d'eau, canal, nappe, réseau AEP ....)
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines
publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS,
demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...).
Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet
d’une interdiction d'utilisation.
L'information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations.
À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des
laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens
possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement.
Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement
est autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée.
Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00022753522)
En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de la DDT.
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail :
ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi
qu'à la DREAL concernée.
(10)Lestage nécessaire à la stabilité de l'ouvrage suivant un calcul de charge de justification
(maximum : niveau du sol).
(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d'eau ce qui
exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.
SPE *: service police de l'eau
(1)
13/13