Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2024 1262 ART RD25 LA PESSE
Arrêté - ARR 2026 0487 ART RD25 LA PESSE
Arrêté - ARR 2024 1481 AL RD25 LA PESSE
unknown - ARR 2025 0640 AL RD25 LES ROUSSES
Arrêté - ARR 2024 1529 AL RD9 ABERGEMENT LE GRAND
Arrêté - ARR 2026 0487 ART RD25 LA PESSE
Arrêté - ARR 2024 1312 AL RD117E4 BROISSIA
Procès Verbal - ARR 2024 1293 PV RD25 LES BOUCHOUX
Arrêté - ARR 2024 1539 ARP RD25 LAMOURA
Arrêté - ARR 2024 1331 AL RD27 MONTIGNY SUR L AIN
Arrêté - ARR 2024 1296 AL RD25 LA PESSE
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1296 AL RD25 LA PESSE)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241029-ARR_2024_1296-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1296_AL_RD25_LA_PESSE
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 19 septembre 2024 par laquelle Monsieur Cédric MERMET-BURNET, représenté par la SELARL ALIA-GE Géomètres-Experts, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 25, au droit de la parcelle cadastrée section AB n° 174, située 11 route de La Pesse, l’Embossieux – Commune de LA PESSE en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU la consultation du Maire en date du 21 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectuée le 03 octobre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points 65 et 69 figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
29-10-2024 Le Maire
Claude MERCIER
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S L GC
ID : 039-223900010-20241029-ARR_2024_1296-AR
Signé électroniquement par :
Christop-- sal min
Date de 4
Qualité : ARD ST-CLAUDE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire, consulté le 21 octobre 2024 Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de LA PESSE pour information
L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement
29-10-2024 Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024 S L 3
GÉOMÈTRES-EXPERTS FAPMENNE
# à Publié le
© a U | Q €) G fr OYONNAX AMB{ ID : 039-223900010-20241029-ARR_ 2024_1296-AR VV & 04 74 73 52 60 Æ& 047438 19 33 | & 045048 2311
Pascal PRUNIAUX Géomètre-E:
Ingénieur ESCT - N° OGE: 04599 ÉOURRIER ARRIVÉ LE .
Permanence du JURA (39) ? 3 GED 2024 AGENCE ROUTIERE | 16, place de la Fontaine
39240 ARINTHOD : DEPARTEMENTALE SAINT CLAUDE & 03 84 35 27 69 ARD SAINT-CLAUDE Direction des Routes
Âcence MOONNAR Pôle Patrimoine et Ressoures
| 27B, route de Marchon - BP 175 - 01 105 OYONNAX Zone du Plan d'Acier
Cedex 39200 SAINT-CLAUDE & 04 74 73 52 60
= oyonnax@alia-ge.fr
ARINTHOD, le 19 septembre 2024
< Nos Réf : 3240109 - 2613.04
Objet : Implantation de la limite constructible
sur la parcelle sise à l'Embossieux sorti AB
n°174 à LA PESSE
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que M. Cedric MERMET. m'a chargé de procéder au bornage(procedure d'alignement) de sa propriété sise :
Commune de LA PESSE, "Les Petites Molunes et 11 route de la Pesse", Sections À n° 1248 - AB n° 174
Pour nous permettre de fixer ensemble les limites, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir assister ou de vous faire représenter à la réunion qui aura lieu sur le terrain le :
JEUDI 3 OCTOBRE 2024 À 09H 30 SUR PLACE
Si vous disposez de documents écrits ou graphiques (plans, conventions, etc.), je vous demande de nous les faire parvenir IMPERATIVEMENT AVANT la date du rendez-vous afin de pouvoir prendre en compte tous les éléments concernant votre propriété.
Au cas où vous ne pourriez être présent, vous avez la possibilité de vous faire représenter grâce au pouvoir joint à la fiche de renseignement.
Dans l'attente de vous rencontrer,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures et sincères salutations.
TE MBrchoN Î is Roule ce $
{rél. 04 74 73 52604
ALIA-GE | SELARL au capital de 480 000€ | SIRET : 331 978 601 000 28
TVA : FR 52 331 978 601 00028 | APE : 7112A | N° OGE : 2018 C 200 002 ps SIEGE SOCIAL : 27B Route de Marchon- BP175 - 01105 OYONNAX Cedex F3 Successeurs des cabinels BILLARD, CITERRA, COMGIER, COPY, DALIN, GUILLER J M, JANOD, MENTHON, MONOD, OLMI M GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
29-10-2024 = Envoyé en préfecture le 29/10/2024
SRE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI( Récu en préfecture le 29/10/2024 A al S'LO7
Cornmune : ID : 039-223900010-20241029-ARR 2024 1296-AR
CARPESSE à 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX
tél. 03 84 52 01 31 -fax
— sdifjura@dafip.finances.gauv.fr
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Echelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 16/09/2024
(fuseau horaire de Paris) cadaslre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
6125750
1919875 1920000
Q
un
d ie Es
180 /, — a o
173 114
170
187
‘J 145 -
U
SF À.
( ê |
148 |
À 6 Gr .
1 |
A? | nr
: 149 é
NQ . / LL 1/4 ll
| 10 19 > NN ’ & 9 pe À
[55 e D So / «w
946 . / 1248
LT ‘
-
D
S he. Q
N el Ô M
ÿ
411
1336 à
L es . nn .
:
l 4 ” . ee, _ ss
s
’
1919875 1920000
29-10-2024 Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024 S L 3
ID : 039-223900010-20241029-ARR 2024 1296-AR
GÉOMÈTRES-EXPERTS MAMAN
Pascal PRUNIAUX Géomètre-Expert
Ingénieur ESGT - N° OGE : 04599
Permanence du JURA (39)
| 16, place de la Fontaine
39240 ARINTHOD ï æ ‘048426 27 00 COMMUNE : LA PESSE
Agence d'OYONNAX N° DOSSIER : 3240109- 2613.04 | 27B, route de Marchon - BP 175 - 01 105 OYONNAX Cedex
& 0474 73 52 60
© oyonnax@alia-ge.fr
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
ET D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL
1. DEMANDEUR
NOM ET PRENOMS : SELARL ALIA-GE Géomètres-Experts associés ADRESSE: | 27bis Route de Marchon - BP 175 — 01 105 OYONNAX Cedex TELEPHONE: & 0474 73 52 60
MAIL : & oyonnax@alia-ge.fr
2. PROPRIETAIRE DU TERRAIN
M. Cédric MERMET-BURNET
L Embossieux 11 route de la Pesse
39370 LA PESSE
3. TERRAIN
Section : AB
Lieudit : 11 route de la Pesse
Numéro : 174
4. OBJET DE LA DEMANDE
A) DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA VOIE ET SES SERVITUDES LEGALES
[] Demande en vue de connaître la nature juridique de la voie et sa désignation exacte au droit de la propriété.(voie nationale, départementale ou communale, chemin rural, autre, et numéro de classement)
[1] Demande en vue de savoir si la propriété est touchée par un emplacement réservé au P.0.S., pour élargissement de voirie, ou autre
CL] Demande en vue de savoir si la propriété est frappée par une servitude d'alignement
TVA : FR 52 331 978 601 00028 | APE: 7112A | N° OGE : 2018 C 200 002 SIEGE SOCIAL : 27B Route de Marchon- BP175 - 01105 OYONNAX Cedex Successeurs des cabinets BILLARD, CITERRA, COMBIER, COPY, DALIN, GUILLER J.M, JANOD, MENTHON, MONOD, OLMI M
Gus ALIA-GE | SELARL au capital de 480 000€ | SIRET : 331 978 601 000 28 ESA
=
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
29-10-2024 Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241029-ARR_2024_1296-AR
B) DEMANDE D’ ALIGNEMENT INDIVIDUEL
D] Demande en vue de définir la limite actuelle de la voie publique au droit de la propriété concernée.
C) DEMANDE D’ INFORMATION EN CAS DE PROJET D’ELARGISSEMENT
C] Demande en vue de connaître la future limite d'emprise du domaine public (à définir sur le plan joint) dans le cas d'un projet d'élargissement en l'absence de plan d'alignement ou d'emplacement réservé au P.0.S
5. ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je certifie exacts les renseignements mentionnés dans les rubriques ci-dessus. Nom, date, signature :
le 16/10/2024
P. PRUNIAUX
PIECES JOINTES EN 2 EXEMPLAIRES
- Extrait du plan cadastral
- Plan des lieux (pour les demandes 4-8 et 4-C)
Ce plan est établi à une échelle comprise entre le 1/100 et 1/500.
La limite de fait constatée le jour de la demande est représentée par un trait rouge sur le plan. Ce plan précise également la limite cadastrale par un trait bleu en cas de discordance avec la limite de fait.
PARTIE RESERVEE AU MAIRE AVANT TRANSMISSION AU SERVICE INSTRUCTEUR
AVIS DU MAIRE
Date et signature
TVA : FR 52 331 978 601 00028 | APE: 7112A | N° OGE : 2018 C 200 002 SIEGE SOCIAL : 27B Route de Marchon- BP175 - 01105 OYONNAX Cedex Successeurs des cabinets BILLARD, CITERRA, COMBIER, COPY, DALIN, GUILLER J.M, JANOD, MENTHON, MONOD, OLMI M
ALIA-GE | SELARL au capital de 480 000€ | SIRET : 331 978 601 000 28 2 DEEE
ee
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
29-10-2024 /
ali 0, atia-GE NF GÉOMÈTRES-EXPERTS DIMM
OYONNAX - AMBERIEU - VALSERHONE
Pascal PRUNIAUX
Géomètre-Expert n°04599
SIEGE SOCIAL
Agence d'OYONNAX (01)
27bis, route de Marchon
BP 175
01 105 OYONNAX Cedex
04.74.73.52.60
oyonnax@alia-ge.fr
Permanence d'ARINTHOD (39)
16, place de la Fontaine
39 240 ARINTHOD
03.84.35.27.69
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
39 - LA PESSE
Propriété de
M. Cédric MERMET-BURNET
PLAN D'ALIGNEMENT
Echelle : 1/500
Date Version Nature de la modification initiales Référence
13/09/2024 v1 Etablissement du plan de délimitation A.C. 3.24.0109 - 2613.04
03/10/2024 vi Alignement avec le Département et la Commune A.C. 3.24.0109 - 2613.04
Reproduction Réservée
/ .
LN= 6125.600 DS
/
EN= 6125.650 ,/ / TS
ST ÊT / Lo, y / / /
/ / , e
/ / / /
SN S/72 A3 n°1335
/
A3 n°1336
N : Mme Claudine TOBALSKE
UI : M. et Mme Daniel LEGER
BA : borne ancienne
TF : tige fer
PB : piquet bois
BN : borne nouvelle
Alignement
© Points implantés le 3 Octobre 2024
1919.950
—
“
>
ln
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S L O “ [
u
ID : 039-223900010-20241029-ARR 2024 _1296-:AR
UT
TZ
AB n°174
M. Cédric MERMET-BURNET
—
LE=
1919.950
| A3 n°406
AB n°145 |
M. et Mme !
Manuel PANAY |
Ke |
Sn
N= 6125.600 —
A3 n°1248
M. Frédéric BARONI
M. Jean-Jacques BARONI
Mme anne -Marie BARONI
M. et Mme John PETETIN
1090
Anna
FL
TI20-000
29-10-2024