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Arrêté - arrete 10
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Livilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 10)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française
Département du Val d'Oise
Canton de PONTOISE
Commune de Livilliers Mairie@livilliers.fr
10, Rue de la Chaise Téléphone : 01.34.42.72.04 95 300 Livilliers
Le 6 mai 2021
Arrêté de voirie N°10/2021
portant permis de stationnement
LE MAIRE DE LIVILLIERS
VU la demande en date du 6 mai 2021 par laquelle Monsieur PLANTAGENEST Ugo, sollicite l'autorisation
de stationnement d'une benne pour évacuer les gravats et autres au 18 rue de Romesnil 95300 LIVILLIERS (parcelle G 110) à partir du 6 mai et jusqu’au 7 mai 2021 par la SARL AGULHA, 88, rue de Paris 95570 ATTAIN VILLE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI — 8° partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
VU l’accord verbal de ce jour par monsieur SAINT-REMY (Conseil Départemental)
ARRETE
Article 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public à partir du 6 mai 2021 et jusqu’au 7 mai 2021 comme énoncé dans sa demande :
Benne pour évacuer les gravats et autres, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants
Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à minimiser l’empiétement sur la chaussée.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.
Article 3 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier en apposant l’arrêté, la benne devra être éclairée la nuit, des panneaux de signalisation devront être mis par le pétitionnaire à l’avant et à l’arrière de la benne. Une déviation piéton devra être mise en place pendant la journée. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de mois à compter du 6 mai 2021.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LIVILLIERS.
Article 9 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La Commune de LIVILLIERS pour affichage.
La Gendarmerie d’Auvers-Sur-Oise
M. SAINT-REMY (Conseil Départemental)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.