unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 23052018

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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 23052018 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR CDC du 23052018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/7

1- APPROBATION DU PROCES - VERBAL DU 22 M ARS 2018

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 22 mars 2018.

PV adopté à l’unanimité.

2- PLAN L OCAL D’URBANISME I NTERCOMMUNAL

2.1 : Conférence Intercommunale des Maires :

Validation des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres.

Projet de délibération :

Monsieur le Président expose les points suivants :

Par délibération en date du 1er février 2018, la Communauté de communes des Forêts du Perche a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Dans ce cadre, conformément à l’article L153-8 du code de l’urbanisme, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Communauté de communes, en collaboration avec les communes membres. La communauté de communes arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.

La Conférence intercommunale s’est tenue le 17 mai 2018 afin de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de communes des Forêts du Perche et les communes membres.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-8 ;

Modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres

Conformément à l’article L153-8 du Code de l’urbanisme, la Conférence intercommunale s’est tenue le 17 mai 2018 afin de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les modalités ont été définies :

‐ La commission d’urbanisme intercommunale propose des objectifs et orientations, suit le travail du bureau d’études, rend compte de l’avancée des travaux par le biais de comptes rendus, communiqués à l’ensemble des communes.2/7

‐ La conférence intercommunale des maires débat des choix stratégiques, débat des objectifs et des orientations du PLUi. La conférence intercommunale pourra se réunir autant de fois que cela sera nécessaire, sur la demande de la commission d’urbanisme intercommunale ou sur demande d’un des maires de la Communauté de communes des Forêts du Perche ;

‐ Le conseil communautaire de la communauté de communes arbitre et approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi en élaboration.

‐ Le conseil municipal de chacune des communes membres, suit l’avancée du travail par l’intermédiaire des comptes rendus, fait part le cas échéant, de ses remarques à la Commission d’urbanisme intercommunale, débat sur les orientations du PADD, propose une déclinaison locale des objectifs et orientations, en participant à l’élaboration des pièces règlementaires (zonage + règlement) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

‐ Arrête les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres telles que définies ci-dessus ;

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant au moins un mois au siège de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ainsi que dans les mairies des communes membres, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

2.2 : Commission d’Urbanisme Intercommunale :

Le Président rappelle aux membres du conseil, la délibération du 27 février 2017 créant la Commission Intercommunale d’Urbanisme avec la création de 2 sous-groupes représentant les anciennes communautés de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois.

Or, la délibération du 1 er février 2018 prescrivant l’élaboration du PLUI des Forêts du Perche implique la suppression de ces 2 sous-groupes.

Le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir confirmer la liste des membres de cette commission (ci-dessous) et de valider la suppression des 2 sous-groupes susvisés.

Titulaires Suppléants

Senonches Xavier NICOLAS Janine DUTTON

Digny Christelle LORIN Jacques BROUARD

Le Ferté‐Vidame Bernard PLANQUE Guy DOUIN

Louvilliers‐les‐Perche Marie‐Christine LOYER Bernard BATIEN

Le Mesnil‐Thomas Laurent BOURGOIS Jean‐Pierre PARIS3/7

Les Ressuintes Nicole DELAYGUE Alain FOUBERT

Boissy‐lès‐Perche Christophe LEFEBURE Denis GARNIER

La Chapelle‐Fortin Gérard DESVAUX Jean‐Claude MERCIER

La Puisaye Roger HIS Christian LANSADE

Lamblore Gérard LE BALC'H Pascal TEILLEUX

Morvilliers Bernadette TREMIER Aurélien ANGOULEVANT

Jaudrais Francis DOS REIS Josette MUSY

La Framboisière Patrick LAFAVE Catherine BOSSION

La Saucelle Jacques BASTON Alain BEURRE

Rohaire Christian BICHON André CNUDDE

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

Intervention de Monsieur le Président :

Les lois Grenelle I et II, modifiant le code de l’urbanisme, imposent aux collectivités territoriales d’intégrer le recensement des trames vertes et bleues dans leur Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et dans le règlement du PLUI.

Au sein du Perche, c’est le Parc Naturel Régional du Perche (PNRP) qui est chargé de coordonner ce travail.

Une réunion rassemblant les élus des quinze communes de notre intercommunalité a été organisée par les services du Parc pour présenter les enjeux de cette règlementation et pour constituer des groupes de 4 ou 5 personnes, par commune, chargés de réaliser cet inventaire.

Les quinze groupes de travail devront remettre les résultats de leurs observations pour les 20 ou 21 septembre selon les communes.

Une réunion publique a également été organisée par le Parc, à La Framboisière, pour sensibiliser nos concitoyens sur l’importance des mares, des cours d’eau, des bosquets et des haies dans le maintien ou la préservation de la biodiversité.

Dès ce travail réalisé, le comité de pilotage du PLUI se réunira en présence du bureau d’études sélectionné (INGespaces), du PETR et du PNRP, pour établir l’état des lieux du territoire préalable aux études conduisant à la rédaction du PLUI.

3- COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les Vice-Présidents de la Communauté de Communes des Forêts du Perche se sont rendus à la sous- Préfecture, pour une réunion de travail, afin d’évoquer avec les services de l’Etat, les nouveaux statuts à élaborer ainsi que les compétences à redéfinir, dont la date butoir est fixée au 31 décembre 2018.

La compétence soulevant le plus d’interrogations, à savoir la compétence scolaire, a été largement évoquée et des réponses claires ont pu être apportées.

L’Etat nous demande de bien vouloir harmoniser cette compétence au 1er janvier 2019 pour des raisons de comptabilité publique.4/7

Par ailleurs, si les élus souhaitent que la compétence scolaire soit exercée par les communes, l’attribution de compensation, qui sera versée aux communes concernées (Boissy-Les-Perche, La Ferté-Vidame, La Puisaye), sera liée et soumise à l’existence du groupe scolaire et à son fonctionnement effectif.

Sur les conseils des services de l’Etat, le Président demande aux conseillers de bien vouloir accepter de signer une nouvelle convention avec le Cabinet SPQR afin d’obtenir précisément les répercussions financières de ce transfert éventuel de compétence. (4 000€ sont prévus au budget pour la modification des statuts de la Communauté de Communes des Forêts du Perche).

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

4- PV SIRTOM DE C OURVILLE – M ISE A DISPOSITION DES BIENS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES F ORETS DU P ERCHE AU SIRTOM

La finalisation du transfert de la compétence gestion des déchets ménagers passe par l’établissement d’un PV contradictoire listant l’ensemble des biens transférés par la Communauté de Communes des Forêts du Perche au SIRTOM.

Cette liste intègrera la valeur d’origine des biens susvisés, les subventions perçues, les amortissements et les emprunts restant à courir.

Concernant l’emprunt, qui se termine en mars 2021, il a été convenu que la Communauté de Communes des Forêts du Perche continuera de payer les échéances et les refacturera au SIRTOM.

INVENTAIRE DES BIENS - DECHETTERIE LA FERTE VIDAME

Nature du Bien date

acquisition

Valeur

acquisition

Subventions

perçues

Montant

Construction 01/01/1998 158 956,25 € ADEME 22 235,00 €

Armoire D.M.S 29/11/1999 3 309,36 € DGE 94 014,00 €

Extension 2005/2006 253 014,44 € Département 37 200,00 €

Plantations 31/12/2006 1 912,22 €

Installation Barrière 08/10/2015 3 049,90 €

Total Dépenses 420 242,17 € Total Recettes 153 449,00 €

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

5- M USEE S AINT -S IMON

6.1 : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des entrées et ventes de produits dérivés :

Le Président informe les membres du conseil communautaire que les travaux relatifs au Musée Saint Simon devraient être achevés cet été.

Afin de permettre l’encaissement des entrées pour la visite du Musée, il convient de créer une régie de recettes affectée à cet usage.5/7

Conformément au décret n° 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public, il est nécessaire de créer, au sein de la Communauté de communes des Forêts du Perche, une régie de recettes pour l’encaissement des entrées et vente de produits dérivés afférents au Musée Saint-Simon. Le budget de cette régie fera partie du budget principal de la Communauté de communes.

La présente régie de recettes est administrée par Monsieur le Président de la Communauté de communes, Monsieur le Vice-Président en charge de la culture, accompagnés de l’ensemble du Conseil Communautaire.

Il propose, en raison des responsabilités qui incomberont au régisseur et éventuellement à son suppléant, qu’il soit accordé à ceux-ci une indemnité de responsabilité dans la limite des taux maximaux fixés par l’arrêté interministériel du 28 mai 1993.

Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- Décider de créer, au sein de la Communauté de communes des Forêts du Perche une régie de recettes pour l’encaissement des entrées et vente de produits dérivés affectés au Musée Saint-Simon.

- Fixer le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle à 110€.

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

6.2 : Recours à un emprunt :

Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires qu’il convient, comme cela a été prévu et voté au budget prévisionnel 2018, de recourir à un emprunt, d’un montant de 125 000€ correspondant à la part restant à la charge de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche a réceptionné trois offres (jointes en annexe).

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

6.3 : Devis à valider :

Les membres du conseil valident, à l’unanimité, les devis de peinture et de parquet. Ils demandent à étudier l’avenant en cours lors du prochain conseil communautaire.

6- VOYAGES AIGLONS : PROLONGATION DU CONTRAT DE TRANSPORT

SCOLAIRE

Le Président rappelle aux membres du conseil que la société AIGLONS Voyages est titulaire du marché de transport scolaire sur le pôle de BOISSY-LES-PERCHE jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-2018.

A l’échelle régionale, une procédure est en cours afin d’harmoniser les prestations, mais cette dernière ne pourra aboutir avant la fin du partenariat avec la société AIGLONS Voyages.

Par ailleurs, l’entreprise retenue pour notre secteur aura besoin d’un temps d’adaptation pour se préparer à effectuer les services, notamment par l’achat éventuel de nouveaux matériels roulants ; par conséquent, il n’est pas souhaitable de désorganiser les services par un changement de prestataire au milieu d’une année scolaire.6/7

Afin de garantir la continuité du service public de transport scolaire sur l’ensemble du territoire, il convient, en juillet 2018, de prolonger le marché de délégation des transports scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018-2019.

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer un avenant avec la société AIGLONS Voyages prolongeant le marché d’une année.

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

7- SVR : PROLONGATION DU MARCHE DE VIDANGES D ’ INSTALLATIONS

D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Président informe les conseillers communautaires que le marché de vidanges d’installations d’assainissement non collectif arrive à échéance le 19 juillet 2018.

Pour cette première année, il a été réalisé environ 150 vidanges représentant un montant global facturé aux usagers de 26 850 € (179€/usager) ; 24 585€ ont été réglés à SVR pour la réalisation des vidanges soit une différence en faveur de la Communauté de Communes d’environ 2 265€ couvrant les frais liés au service SPANC.

Les chiffres définitifs seront connus en juillet prochain.

Le présent marché pouvant être reconduit deux fois, Monsieur le Président demande aux membres de bien vouloir l’autoriser à renouveler celui-ci pour l’année 2018/2019 (du 20/07/2018 au 19/07/2019).

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

8- COMITE DE PILOTAGE DU S ITE NATURA 2000 : DESIGNATION D’ UN

REPRESENTANT TITULAIRE ET SUPPLEANT

Le Président informe le conseil communautaire de la réception d’un arrêté préfectoral de l’Orne constituant un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et la révision du document d’objectifs du site Natura 2000 FR2512004 « Forêts et Etangs ».

Cet arrêté fixe la composition du comité de pilotage susvisé et précise que la Communauté de Communes des Forêts du Perche doit être représentée par un élu titulaire et un suppléant.

Lors de la réunion du Bureau qui s’est tenue le 17 mai dernier, se sont proposés : - Monsieur Bernard PLANQUE : titulaire

- Monsieur Xavier NICOLAS : suppléant

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir approuver les propositions susvisées.

APPROUVE A L’ UNANIMITE.7/7

9- COMMISSION D EPARTEMENTALE D ’AMENAGEMENT COMMERCIAL

(CDAC)

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail.

Le PETR sollicite, en urgence, un élu intercommunal (Président ou vice-Président) pour siéger au sein de la CDAC.

Mme Marie-Christine LOYER se propose en tant que vice-Présidente chargée du développement économique.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir valider cette candidature.

APPROUVE A L’ UNANIMITE.

10- QUESTIONS DIVERSES

10.1 : Espace diabète 28 : demande de soutien financier à hauteur d’un euro/habitant.

Les membres du Conseil rejettent, à l’unanimité, cette demande de soutien financier et confirment la prise en charge, par la Communauté de Communes, de la réalisation de la cuisine thérapeutique qui se trouvera à la Maison de Santé de Senonches.

10.2 : Vote à bulletin secret.

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires, qu’à la demande de plusieurs élus, il sera désormais proposé de délibérer à bulletin secret dès lors qu’un conseiller le sollicitera.

10.3 : Intervention de Monsieur Patrick LAFAVE concernant l’entretien des équipements sportifs.

Séance levée à 20h00.

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