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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-032

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2021-02-16-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de

l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PERROS-GUIREC (2

pages) Page 3

22-2021-02-16-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de

l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PLERIN (2 pages) Page 6

22-2021-02-16-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de

l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de TREGUEUX (2 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-02-17-001 - Arrêté prorogation port du masque (3 pages) Page 12

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-02-15-001 - Arrêté portant classement de la commune de Dinan en station de

tourisme (1 page) Page 16

22-2021-02-15-002 - Arrêté portant classement en catégorie I de l’office de tourisme de

Binic-Etables-sur-Mer (1 page) Page 18

22-2021-02-11-001 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREDUDER (1 page) Page 20

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-16-001

Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit

de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la

commune de PERROS-GUIREC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PERROS-GUIREC 3E 3

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation du droit de préemption

au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne

pour la commune de PERROS-GUIREC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne en date du 8 décembre 2020 approuvant le principe d'une délégation à son profit de l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;

Vu la convention-cadre signée le 22 janvier 2021 entre l'EPF de Bretagne et l'État, relative aux modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2017- 2019;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 wÿ Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PERROS-GUIREC 4ARRÊTE :

Article 1°: L'exercice du droit de préemption détenu par l'État, dans le cadre des dispositions de l'article L.210-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, est délégué à l'EPF de Bretagne dans les conditions définies par la convention-cadre visée ci-dessus, sur le territoire de la commune de PERROS-GUIREC.

Article 2 : L'EPF de Bretagne exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et des autres textes en vigueur.

Article 3: Le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le { 6 FEV, 2021

Le Drélst,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-001 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PERROS-GUIREC 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-16-002

Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit

de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la

commune de PLERIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PLERIN 6EH

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité ,

Fraternité

Arrêté portant délégation du droit de préemption

au profit de l’Établissement Public Foncier de Bretagne

pour la commune de PLÉRIN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-28 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; .

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne en date du 8 décembre 2020 approuvant le principe d'une délégation à son profit de l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence ;

Vu la convention-cadre signée le 22 janvier 2021 entre l'EPF de Bretagne et l'État, relative aux modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de

préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2017- 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PLÉRIN ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gourv.fr

Q Prefet22 \f Prefet22

172

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PLERIN 7ARRÊTE

Article 1°: L'exercice du droit de préemption détenu par l'État, dans le cadre des dispositions de l'article L.210-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, est délégué à l'EPF de Bretagne dans les er définies par la convention-cadre visée ci-dessus, sur le territoire de la commune de PLERIN.

Article 2 : L'EPF de Bretagne exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et des autres textes en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le {6 FEV, 2021

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-002 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de PLERIN 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-16-003

Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit

de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la

commune de TREGUEUX

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de TREGUEUX 9EH

PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation du droit de préemption

au profit de l’Établissement Public Foncier de Bretagne

. pour la commune de TRÉGUEUX

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à

L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, alinéa 2 :

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne en date du 8 décembre 2020 approuvant le principe d'une délégation à son profit de l'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure de carence :

Vu la convention-cadre signée le 22 janvier 2021 entre l'EPF de Bretagne et l'État, relative aux modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titre de la période triennale 2017- 2019;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de TRÉGUEUX ;

Sur proposition de la secrétaire générale de ia préfecture :

Place du général de Gaulle

BP 2570 - 22023 SAINT-BRIEUC

Wwww.cotes-darmor. gouv.fr

Q@ Prefet22 9 Prefet22

172

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de TREGUEUX 10ARRÊTE :

Article 1“: L'exercice du droit de préemption détenu par l'État, dans le cadre des dispositions de l’article L.210-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, est délégué à l'EPF de Bretagne dans les DES définies par la convention-cadre visée ci-dessus, sur le territoire de la commune de TRÉGUEUX.

Article 2 : L'EPF de Bretagne exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et des autres textes en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 16 FEV, 2021

Préfet.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-003 - Arrêté portant délégation du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de TREGUEUX 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-17-001

Arrêté prorogation port du masque

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-001 - Arrêté prorogation port du masque 12E

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU la loi n°2020-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2021 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-001 - Arrêté prorogation port du masque 13CONSIDÉRANT que la circulation du virus reste active sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 57,36 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que pour limiter toute reprise d'épidémie dans ce contexte, il est indispensable de maintenir une vigilance et continuer à appliquer les gestes barrières ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ainsi que dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les différents arrêtés prescrivant le port du masque obligatoire applicables dans tout le département doivent être prorogés ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, les arrêtés du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Trégueux, Ploufragan, Plérin, Yffiniac, Lamballe-Armor, Loudéac, Plédran, Le Mené, Dinan, Lanvailay, Paimpol, Perros-Guirec, Lannion, Guingamp, Ploumagoar, Binic-Etables-sur-Mer et Pordic sont prorogés jusqu'au 1° juin 2021.

Article 3 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque lors des marchés ouverts est prorogé jusqu’au 1° juin 2021.

Article 4 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque dans les files d'attente sur l'espace public est prorogé jusqu'au 1° juin 2021.

Article 5 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque sur les parkings et aux abords des entrées des supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés est prorogé jusqu'au 1° juin 2021.

Article 6 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements est prorogé jusqu'au 1° juin 2021.

Article 7 : L'arrêté du 30 décembre 2020 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-001 - Arrêté prorogation port du masque 14Article 9 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 17 février 2021

Le Pré

Th SIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-001 - Arrêté prorogation port du masque 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-15-001

Arrêté portant classement de la commune de Dinan en

station de tourisme

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté portant classement de la commune de Dinan en station de tourisme 16PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant classement de la commune de Dinan en station de tourisme

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants et R133-39 et suivants ,

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté

interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 29 août 2016 portant classement de l'office de tourisme « Dinan -Cap Fréhel Tourisme » en catégorie | ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 4 novembre 2020 attribuant la dénomination de commune touristique de la commune de Dinan ;

VU la délibération du 16 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Dinan autorisant le Maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ;

Considérant que l’ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 sont respectés

Arrête :

Article 1° : la commune de Dinan est classée comme station de tourisme.

Article 2 : le présent acte est valable pour une durée de douze années à compter de sa publication.

Article 3 : tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Dinan, le

Président de Dinan Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Saint-Brieuc le 4 5 FEV. 2921

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Généräle

Béatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté portant classement de la commune de Dinan en station de tourisme 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-15-002

Arrêté portant classement en catégorie I de l’office de

tourisme de Binic-Etables-sur-Mer

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-002 - Arrêté portant classement en catégorie I de l’office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer 18PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant classement en catégorie | de l'office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite

VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants , R.133-19 et suivants D133-20

et suivants ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019, fixant les critères de

classement des offices de tourisme ;

VU la demande de classement de l'office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I, formulée par la directrice de l'office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer ;

VU la délibération du conseil municipal de Binic-Etables-sur-Mer du 3 février 2021 relative à la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer ;

CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Arrête :

Article 1 : l'office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer est classé en catégorie |.

Article 2: ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: l'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article 4 : tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le Maire de Binic-Etables-sur- Mer, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le Président de l'office de Tourisme de Binic Etables sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Saint-Brieuc le 1 5 FEV 20e

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-002 - Arrêté portant classement en catégorie I de l’office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-11-001

arrêté portant nomination des membres de la commission

de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de

la commune de TREDUDER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-11-001 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREDUDER 20En

RÉ TES Préfecture des Côtes d'Armor : ° Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté

Éealité

Fraternité

ARRETE

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de TREDUDER

Le Préfet des Côtes d’ Armor,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du département des Côtes d’Armor ;

VU l'ordonnance du 11 février 2021 du président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

ARRETE

Article 1°‘ Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TREDUDER :

- Mme Alexandra MILHAUD ( élue)

- Mme Marylène CASTEL ( délégué de l’administration)

- M. Jean-Yves ALLARD ( délégué du tribunal judiciaire)

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le premier adjoint de la commune de TREDUDER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 14 «2 2024

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale,

atrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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