Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-054

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-03-26-001 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école

élémentaire de PLOUVARA 26032021 (2 pages) Page 3

22-2021-03-26-002 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école

maternelle de CALLAC 26032021 (2 pages) Page 6

22-2021-03-26-003 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école

primaire de TREGLAMUS 26032021 (2 pages) Page 9

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-26-001

arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves

de l'école élémentaire de PLOUVARA 26032021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école élémentaire de PLOUVARA 26032021 3PREFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

ou civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école élémentaire de PLOUVARA

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges avec l'inspecteur académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article |. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école élémentaire de PLOUVARA 26032021 4CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 186 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu’à ce titre, il peut être amené à fermer une classe où un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que les parents de deux élèves scolarisés dans deux classes différentes de l'école élémentaire de Plouvara sont positifs à la variante 2 ou 3 du Covid 19 et que, par conséquent, ces deux élèves sont contacts à risque,

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves de l’école élémentaire de Plouvara est suspendu de manière provisoire pour une durée de 7 jours à compter du 26 mars 2021. Les cours reprendront le mardi 7 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Tréglamus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 26 mars 2021

Thierry MOSIMANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école élémentaire de PLOUVARA 26032021 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-26-002

arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves

de l'école maternelle de CALLAC 26032021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-002 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école maternelle de CALLAC 26032021 6PRÉFET

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

ee civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école maternelle de CALLAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges avec l'inspecteur académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-002 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école maternelle de CALLAC 26032021 7CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 186 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT les ATSEMS de l’école maternelle de Callac sont placés en isolement et l’une d'elle est cas Covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves de l’école maternelle de Callac est suspendu de manière provisoire à compter du 26 mars 2021. Les cours reprendront le mardi 7 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Callac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 26 mars 2021

Le

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-002 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école maternelle de CALLAC 26032021 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-26-003

arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves

de l'école primaire de TREGLAMUS 26032021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-003 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école primaire de TREGLAMUS 26032021 9PRÉFET

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

ee civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de l’école primaire de TREGLAMUS

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-12s et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges avec l'inspecteur académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-003 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école primaire de TREGLAMUS 26032021 10CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 186 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe où un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un enseignant de l’école primaire de Tréglamus est positif au Covid-19 et que les 3 autres enseignants de cette école sont cas contacts et doivent donc être mis à l'isolement ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en

œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves de l’école primaire de Tréglamus est suspendu de manière provisoire pour une durée de 7 jours à compter du 26 mars 2021. Les cours reprendront le mardi 7 avril 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Tréglamus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 26 mars 2021

Préfet

Thierry MANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-003 - arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de l'école primaire de TREGLAMUS 26032021 11