Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-047

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Direction

22-2021-03-15-001 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale (5

pages) Page 3

22-2021-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

(3 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-03-17-001 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Racine de Saint-Brieuc (2

pages) Page 13

22-2021-03-17-002 - Arrêté de fermeture du lycée du Sacré Coeur à Saint-Brieuc (2 pages) Page 16

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-03-15-001

Subdélégation de signature en matière d'administration

générale

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de la pa Cohésion Sociale Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021 nommant Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor:

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

1/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 4DECIDE :

Article 1°’: La décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 4 janvier 2021 est abrogée.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :

- Monsieur Eric QUILLIOU, attaché hors classe de l'administration de l’État ;

- Madame Gaidig TABURET, attachée principale de l'administration de l’État ;

- Madame Lysiane POSTIC, attachée de l'administration de l'État ;

- Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, E1 et e1-1, J1 ;

- Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1, b3-3, E1, e1-1et J1 ;

- Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l'administration de l'État pour les attributions visées aux références J2 ;

- Monsieur Francis RENARD attaché principal de l'administration de l'Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1, E1, e1-1, E2, e2-1 à e2-6, |;

- Madame Nathalie GOUPIL, secrétaire administrative de classe normale pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, |;

- Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence F ;

Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor par intérim est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :

-__hotifiée aux bénéficiaires, | |

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor

Saint-Brieuc, le 15/03/2021

La Directrice Départementale

de la ÇGohésion Sociale

jVHYS-LE MÉHAUTÉ

215

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 5CODE

A)

B)

b 1)

b 2)

b 2-1

b 2-2

b 2-3

b 3)

b 3-1

b 3-2

b 3-3

ATTRIBUTIONS

AIDE à l'ENFANCE

ANNEXE

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat

AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères

Prestations accordées pour des personnes sans domicile

fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre

d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil

pour demandeurs d'asile (CADA)

Dépenses d'aide sociale à la charge

Admission à l'aide sociale

Participation et récupération

Contentieux

Compétences propres de l'Etat et action sociale

de l'État

Contrôle sur place des lois d'aide sociale

Convention d'attribution de postes du fonds de

coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

Conventions et avenants financiers annuels du dispositif

de l'aide temporaire au logement (ALT)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

3/5

TEXTES de REFERENCE

Art. L 224-1 à L 224-9 : L 224-112; L

225-1 : R 224-1 à R 224-25 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

(CASF)

Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF

Art. L. 111-3 du CASF

Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF

Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du

CASF

Art. L. 121-7 du CASF

Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à

L. 131-4 du CASF

Art. L. 132-7 du CASF et

L. 132-8

Art. L. 134-1 à L. 134-4

Art. L. 133-1 du CASF

Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93

Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code

de la sécurité sociale

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 6E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

Agrément des espaces rencontres

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d'une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Commission départementale de réforme.

Comité médical

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

CENTRES D'EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE

AI5

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 7Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Ji) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Pretet22

5/5

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-03-15-002

Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9PRÉFET

DES COTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la

Liberté Cohésion Sociale Égalité

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021 nommant

Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021 et notamment son article 1”, portant délégation de signature à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire.

DECIDE :

Article 1°: La décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 4 janvier 2021 est abrogée.

Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs

attributions et compétences, aux actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants : 147, 157, 177, 135, 183 et 304, 104 et 303, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :

- Monsieur Eric QUILLIOU, attaché hors classe de l'administration de l'État

- Madame Gaïdig TABURET, attachée principale de l'administration de l'Etat ;

- Madame Lysiane POSTIC, attachée de l'administration de l'Etat ;

Article 3 : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités :

- à valider les demandes d'engagement et de constatation/certification de service fait dans l'application CHORUS-FORMULAIRES ;

- à signer tout document transmis, au centre de gestion financière de la DRFIP de Bretagne, sous forme dématérialisée ou non, pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

Validation CHORUS-FORMULAIRE

M. Jean-Marie GUEDES

M. Eric QUILLIOU

Mme Sylvie LE QUERRIOU

M. Laurent PERRET

M. Francis RENARD

Mme Gaidig TABURET

Article 4: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités à valider dans CHORUS-DT, les demandes d'ordres de mission et les états de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

__ Validation CHORUS-DT Eric QUILLIOU

Gaïdig TABURET

___ Lysiane POSTIC

Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

213

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Article 6 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et affichée à la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 15/03/2021

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

Sophie HYŸS-LE MÉHAUTÉ

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 w Prefet22

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-17-001

Arrêté de fermeture d'une classe au collège Racine de

Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-001 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Racine de Saint-Brieuc 13Ex PREFET DES CÔTES- _ Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

se civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l'accueil des élèves de la classe de sixième B au sein de collège Collège Racine de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges avec le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le Directeur académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-001 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Racine de Saint-Brieuc 14CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 131,2 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce

titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que trois élèves de la classe de sixième B du collège Racine de Saint-Brieuc ont été dépistés positifs au Covid-19 à la date du 17 mars 2021;

CONSIDÉRANT que le risque de contagion aux élèves de la classe de sixième B est important et que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe de sixième B du collège Racine situé sur la commune de Saint-Brieuc pour une durée de 7 jours à compter du 17 mars 2021 à 23h59, soit jusqu'au mercredi 24 mars 2021 inclus. Les cours

reprendront le jeudi 25 mars 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le Directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Saint- Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et dont copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 17 mars 2021

e Préfe

Thi ANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-001 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Racine de Saint-Brieuc 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-17-002

Arrêté de fermeture du lycée du Sacré Coeur à

Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-002 - Arrêté de fermeture du lycée du Sacré Coeur à Saint-Brieuc 16PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté Défense et de Protection

Fm civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves du lycée du Sacré-Coeur de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-9 et L. 3136-1;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU les échanges avec le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le Directeur académique des services de l'éducation nationale ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article |. 3131-15 du code de la santé

publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-002 - Arrêté de fermeture du lycée du Sacré Coeur à Saint-Brieuc 17CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 131,2 cas pour 100 000;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT que le nombre important de cas de Covid-19 et de cas contacts au sein de l'établissement placés à l'isolement ne permet pas d'assurer le service d'entretien, de restauration et d'hébergement dans le respect du protocole sanitaire applicable dans les établissements scolaires : que dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’accueil des élèves ;

CONSIDÉRANT que le risque de contagion aux élèves de l'établissement est important et que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n'est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qau'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein du lycée du Sacré- Coeur de Saint-Brieuc pour une durée de 7 jours à compter du mercredi 17 mars 2021 à 23h59, soit jusqu’au mercredi 24 mars 2021 inclus. Les cours reprendront le jeudi 25 mars 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la Secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le Directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et dont copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 16 mars 2021

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-002 - Arrêté de fermeture du lycée du Sacré Coeur à Saint-Brieuc 18