Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - liste des conseillers du salarie 2023 1
Arrêté - 11 2023 liste des conseillers du salarie de la meu
Arrêté - 2026 conseillers du salarie meuse
Compte-Rendu - crreunionducmdu24092024 1
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - Annexe
unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 176399
Arrêté - 24 at d 026 annexe 1
Acte - affiche clermont 2025 1
unknown - 2025 aap ge fdva 1 annuel
unknown - 2025 05 16 circulaire aux maires 1
Acte - depliantconseillersalarie oct2022 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Varennes-en-Argonne.
Lien du pdf (Acte - depliantconseillersalarie oct2022 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d
' Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
DIRECCTE
Où trouver la liste des conseillers du salarié ?
dans toutes les mairies ;
dans les services d’inspection du travail ;
sur le site internet de la DIRECCTE
Alsace C
Lorraine
www.
alsace-c
e-lorraine
.direccte.gouv.fr
En savoir plus :
www.travail-emploi.gouv.fr
rubrique : fiches pratiques du droit du travail
Références :
articles L.1232-7 et suivants, R. 1232-1 et suivants,
D.1232-4 et suivants et L.1237-11 et suivants
du Code du travail
Le salarié se
met directement en relation
avec le
conseiller choisi et lui communique la date, l’heure et lieu de l’entretien. En cas d’indisponibilité du conseiller contacté, le sala- rié doit alors faire appel à un autre conseiller de son choix. Le salarié qui recourt à un conseiller du salarié est tenu d’informer son employeur
dès que le conseiller
lui confirme sa venue à l’entretien. Les
conseillers
du
salarié
rendent
un
service
totalement gratuit
aux salariés qu’ils assistent et
conseillent. Leur intervention ne peut, en aucun cas, donner lieu à une quelconque contrepartie, notamment pécuniaire. Quelles
sont
les
obligations
du
conseiller du salarié ? Les conseillers du salarié sont soumis au
secret pro-
fessionnel
pour toutes les questions relatives au
secret de fabrication. Ils sont également tenus à une
obligation de discré-
tion
à l’égard des informations présentant un carac-
tère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant. L’employeur
peut-il
s’opposer
à
la
présence du conseiller du salarié ? La faculté pour le salarié de se faire assister, au cours de l’entretien préalable à son éventuel licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, par un conseiller du salarié constitue
un droit
instauré par la loi
(uniquement pour les salariés des
entreprises
dépourvues
d’institutions
représenta-
tives du personnel). L’employeur ou son représentant ne peut légale- ment s’opposer à la présence, lors de l’entretien, du conseiller du salarié choisi par le salarié convoqué. Tout comportement qui entraverait l’exercice régulier des fonctions du conseiller du salarié
serait passible
d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750
.
En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500
.
Le
conseiller
du
salarié
peut-il
témoigner en justice ? Le conseiller du salarié constitue un
témoin direct
du
déroulement de l’entretien. Il
peut
donc
témoigner
devant
le
Conseil
de
prud’hommes
, à la condition que son témoignage
ne porte pas sur des faits couverts par le secret pro- fessionnel. Il peut, à cet effet, délivrer au salarié une attestation
contenant la relation des faits auxquels il
a assisté. Par ailleurs, le conseiller du salarié peut établir
un
compte rendu de l’entretien
auquel il a participé.
Cependant, ce compte rendu n’aura de valeur assuré- ment probante que s’il est signé à la fois par l’employeur ou son représentant et le salarié concerné.
%ÏQMJBOUDPOÎVQBS$M audine Pasqué-Gautier
DIRECCTE H BVUF N PSNBOEJF . 2012
ဆငဆဆ
à un entretien préalable
au licenciement
un conseiller du salarié
peut vous assister
Vous êtes convoqué (e) par votre employeur
Imp. NICC Châlons - 03 26 68 09 77 - www.groupe-morault.com
www.grand-est.dree.gouv.fr
Direction régionale, de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
DREETS Grand Est
DREETS Grand Est : Qui sont les conseillers du salarié ? Les
conseillers
du
salarié
sont
des
personnes
bénévoles
, qui ont été désignées par le préfet du
département pour assister et conseiller
gratuitement
les salariés, sur leur demande, soit au cours de
l’en-
tretien préalable au licenciement
, soit au cours du ou
des
entretiens préparatoires d’une rupture conven-
tionnelle
du contrat de travail à durée indéterminée,
en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise. Ce sont des hommes et des femmes, en activité ou en retraite, issus de toutes les catégories socio- professionnelles, dont la candidature aux fonctions de conseiller du salarié a été retenue en considération de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit du travail. Ils ne sont pas nécessairement adhérents à une orga- nisation syndicale représentative des salariés. Leur éventuelle appartenance syndicale est obligatoi- rement mentionnée sur la
liste départementale des
conseillers du salarié
.
Les conseillers du salarié sont investis d’un mandat d’une durée de trois ans, reconductible.
*MTTPOUUJUVMBJSFTEhVOFDBSUFEÏMJWSÏFQBSMFTTFSWJDFT EFMB%
3&&54
en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou accomplir des démarches à sa place. Le conseiller du salarié n’est doté d’aucun pouvoir parti- culier, autre que celui d’assister et de conseiller le sala- rié lors de l’entretien préalable au licenciement ou d’un entretien préparatoire d’une rupture conventionnelle. Quand intervient le conseiller du salarié ? Hors le cas de la négociation de la rupture convention- nelle du contrat de travail, le conseiller du salarié inter- vient seulement dans le cadre de l’entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, c’est-à-dire lors de la
phase de conciliation d’une procédure de licen-
ciement
.
Il ne peut donc assister le salarié convoqué à un entre- tien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement
: c’est-à-dire, par exemple, à un avertisse-
ment, à une mise à pied ou encore à une rétrogradation ou bien à une mutation d’ordre disciplinaire. Pas plus qu’il n’est autorisé à intervenir lors de l’entre- tien préalable à
la rupture anticipée d’un contrat de
travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’ap- prentissage
.
Il n’entre pas non plus dans les attributions du conseiller du salarié de prêter assistance et prodiguer des conseils au-delà de l’entretien préalable
, sauf pour fournir un
éventuel témoignage en justice à la demande du salarié.
Qui peut bénéficier de l’assistance du conseiller du salarié ? Tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effec- tif de l’entreprise qui l’emploie, peut recourir à l’assis- tance d’un conseiller du salarié, à condition toutefois d’être employé dans une
entreprise
qui ne possède
ni
délégués du personnel, ni comité d’entreprise, ni délé- gués syndicaux, ni comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les
employés de maison
ne peuvent pas bénéficier de
l’assistance d’un conseiller du salarié. Dans tous les cas, le recours au conseiller du salarié est facultatif
et ne prive pas le salarié du droit de préférer
être assisté par un de ses collègues volontaire, voire de ne pas se faire assister. Comment
se
faire
assister
par
un
conseiller du salarié ? Le salarié
choisit librement
un conseiller du salarié sur
la liste du département où aura lieu l’entretien.
Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Le conseiller du salarié a un rôle
d’assistance
et de
conseil
du salarié :
lors de l’entretien préalable au licenciement
L’action du conseiller du salarié a pour objectif : d’aider le salarié menacé de licenciement à organiser la défense de ses intérêts en vue de l’entretien préalable auquel il est convoqué ; de lui apporter un soutien actif lors de cet entretien. lors du ou des entretiens préparatoires de la rupture
conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) Le conseiller du salarié a pour mission principale de veil- ler au
libre consentement
du salarié pour son départ de
l’entreprise dans les conditions négociées, et, au préa- lable, à ce que le salarié ait bien été informé par l’em- ployeur sur les droits auxquels il peut prétendre. Le conseiller du salarié, au travers de sa mission d’as- sistance et de conseil, remplit également un rôle de conciliateur
( face à un licenciement envisagé
) ou de
négociateur
( à l’occasion d’une rupture convention-
nelle
) et, dans tous les cas, de
témoin
.
Il n’est, par contre,
ni un juge, ni un agent de contrôle.
Il n’a pas non plus la qualité de mandataire, c’est-à-dire qu’il ne peut représenter le salarié lors de l’entretien
e du dép
Le
conseiller
du
salarié
possède
une
compétence
territoriale
s’étendant
à
l’ensemble
du
territoire
du
départe-
ment dans lequel il est nommé. Il ne peut intervenir qu’en faveur d’un salarié
qui
est
convoqué
à
un
entre-
tien
devant
se
dérouler
en
un
lieu
situé à l’intérieur de ce département.