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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 092 290720
Document publié le Lundi 3 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 092 290720)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-092
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-28-003 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_07_28_86 (2
pages) Page 3
2 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-28-003
DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_07_28_
86
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-003 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_07_28_86 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_07_28_86
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RILLIEUX LA PAPE
Le comptable, responsable de la trésorerie de RILLIEUX LA PAPE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PETERMANN REMI, inspecteur, adjoint au comptable chargé
de la trésorerie de Rillieux la Pape, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie de RILLIEUX LA PAPE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-003 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_07_28_86 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée
Maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
PETERMANN Rémi Inspecteur 6 mois 10000 €
TOUVREY David Contrôleur 4 mois 4000€
GONTARD Xavier Contrôleur 4 mois 4000€
CLEMENT-OUDIN Tifany Contrôleur 4 mois 4000€
LABROSSE Yannick Contrôleur 4 mois 4000€
GIRAUD-DOMINIQUE
Karine
Agent 4 mois 4000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Rillieux La Pape le 28/07/2020
Le comptable,
Agnès FILLEUX-POMMEROL
Inspectrice Principale
Comptable des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-003 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_07_28_86 5