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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 31.2024 Participation financiere frais eleves non residents 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
« ● ● « ● ● « ● ● ■ ■* 9 ● ● ● O ^ ●● :● ● ● « A ● ● ● ● ● VILLE DE VEMARS ● e ● « Département du Val d’Oise Arrondissement de Sarcelles Canton de Goussainville N° 31.2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, Le 11 juillet à 18 heures, Le Conseil Municipal, Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire. Date de convocation 05 juillet 2024 Date d’affichage Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO (arrivée à 18hl0), Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire. Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Demba DIALLO, Yves LECUYER, Olivier MAGNIER (arrivé à 18hl8), Marie-Christine COMONT, Conseillers Municipaux. 05 juillet 2024 Nombre de Conseillers En exercice 19 Etaient représentés : Véronique BUCHET (pouvoir à M. DIALLO), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST). Présents 13 Etaient absents : Adeline COURTOIS, Martial VANDAMME, Marina NICOLAS, Joseph MELE. Votants 15 Fonnant la majorité des membres en exercice Secrétaire de séance : Mme CORNET Rapporteur : Mme DUFLOS OBJET : Madame DUFLOS rappelle que l'article L 212-8 du code de l'Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Participation financière pour l'inscription des élèves non- résidents - année scolaire 2024/2025. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le Département, après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale. Le Maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. Transmise le L'article R.212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants ; 1 5 JUIL. 2024 Affichée le Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations, 1 5 JUIL, 2024 Etat de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence. 9 ● ● ● V « ● ● ● » n ● ● ● f « ● VILLE DE VEMARS ● « Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil. Vu les articles L 212-8 et R 212-21 du code de l'Education, Vu l’article du code de l'éducation, Vu la proposition du coût moyen départemental par élève, calculé chaque année par l’Union des Maires du Val d’Oise pour le fonctionnement des écoles publiques, dont les montants suivants sont proposés pour l’année scolaire 2024/2025: 753.53 € pour l’Ecole Maternelle 517.93 € pour l’Ecole Elémentaire Considérant la nécessité de réévaluer les montants des charges scolaires susceptibles d’être demandées aux communes. Après en avoir délibéré. Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour, DECIDE de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants des communes de résidence comme suit : - 753.53 € pour l’Ecole Maternelle - 517.93 € pour l’Ecole Elémentaire AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles. Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits. Le Maire