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Convocation - Particip frais scolarisation eleves non residents 2023 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Convocation - Particip frais scolarisation eleves non residents 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Budget,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération 42720 BRIENNON Tél : 04-77-60-80-73 E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr SÉANCE DU 28 MAI 2024 N° : 2024/2805/02 OBJET : FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES NON-RÉSIDENTS À BRIENNON Le mardi 28 mai 2024 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de BRIENNON. Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Jean-Paul GIRAUD, Pierre LOPEZ, Nadine CAVELIER, Béatrice RAOU, Christian ALLOIN, Jean-François TAMIN, Véronique BARBERET, Rachel DURAND, Isabelle DEVIS, Sandrine CORNIL, Julien BUISSON. Absents : Christine BOURNEZ (pouvoir à J. FAYOLLE), Gilles COMTE (pouvoir à G. MEUNIER), Anne-Marie ALLOIN, Olivier MOTTE, Frédéric ROZIER, Émilie GORDONS. Secrétaire élue pour la durée de la session : Sandrine CORNIL Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024 ******************* Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les articles L 212-8 et R 212-21 du même code imposent à une collectivité de résidence de participer aux charges de scolarisation d’enfants hors de son territoire dans les 6 cas où la collectivité d’accueil est obligée d’accepter l’inscription d’un enfant dans son école, à savoir : - La collectivité de résidence ne dispose pas d’école sur son territoire, - La collectivité de résidence ne dispose pas sur son territoire d’une capacité d’accueil suffisante, - Les père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations, - L’état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence, - Le frère ou la sœur de l'enfant est inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, - L’école publique de la collectivité d’accueil propose un enseignement de langue régionale que l’école publique de résidence. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : 1) Décide de fixer, en accord avec les communes concernées, le montant de la participation aux frais de scolarisation pour les élèves non-résidents sur la commune de Briennon à 500 € par élève et pour l’année scolaire 2023/2024, correspondant à une partie des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat de l’école publique inscrites dans les comptes de la commune, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, 2) Dit que, sauf décision contraire, le montant ci-dessus fixé sera tacitement reconduit pour les années scolaires suivantes, 3) Dit que la recette correspondante sera imputée au compte 74748 du budget général de la commune. Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Jean FAYOLLE Le secrétaire de séance, Sandrine CORNIL