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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Participation eleve non resident tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MULLER Véronique, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme BIDART Michelle, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme PAYOT Marie donne pouvoir à Mme BLANDIE Marie-Christine, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy
Etai(ent) excusé(s) :
Mme HONTAA Corinne, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 31
Objet : Participation des communes pour l'inscription d'un élève non-résident
Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de
répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de
plusieurs communes.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il
dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la
scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement
énumérées.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/04/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 17
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
28/03/2024
Date d'affichage
28/03/2024
../../....
../../.... L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident
dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des
enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de
résidence ;
- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe
enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Actuellement, cette participation financière est fixée à 500 € par élève.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à 500 € la participation des communes pour l’inscription d’un élève non-résident.
INDIQUE que ce montant s’appliquera à l’année scolaire 2023-2024
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA