Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Animaux, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2023-076

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des

populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et

Environnement / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et

Environnement

19-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES

CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX VIVANTS DANS LE

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires

Durables/Mission éducation et sécurité routières /

19-2023-06-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur

la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de

l'autoroute A89 (Tronçon Egletons / Limite du département du

Puy-de-Dôme) (3 pages) Page 6

2Direction départementale de la Cohésion sociale

et de la protection des populations / Services

Vétérinaires Santé, Protection Animale et

Environnement

19-2023-06-15-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES

CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX

VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA

CORRÈZE

Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX 3PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du

DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la 100r7ÉE . . Égalité protection des populations Fraternité

Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES

ANIMAUX VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75

et D. 212-26;

Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de

nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Corrèze pour y

être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation :

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,

contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code

rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en

application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection

animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des

animaux vivants des espèces concernées ;

ARRÊTE

Article 1er :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en

plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de

manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.

La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de

rassemblement, y compris les marchés.

Réf. : DDETSPP19202301691 1/2

Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX 4Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre

temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 :

La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental

OÙ interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et

de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Corrèze.

Article 3 :

Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corrèze, sauf dans les

Cas suivants :

+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets

ou cliniques vétérinaires ;

°+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a

préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou

interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code

rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de

rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés. à

l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 :

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-

73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : -

A | «Uk Le présent arrêté s'applique du rue ES. au ei pal 35

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le

directeur départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des

populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant

le groupement de gendarmerie de TULLE, les maires du département, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le f5 JUIN 2023

lenne DESPLANQUES

2/2

Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2023-06-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX 5Direction départementale des territoires /Service

Habitat et Territoires Durables/Mission

éducation et sécurité routières

19-2023-06-20-00002

Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation

sur la mise en œuvre de restrictions de circulation

relatives à l'exploitation de l'autoroute A89

(Tronçon Egletons / Limite du département du

Puy-de-Dôme)

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-06-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 6Ex PRÉFET

DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/3

Direction départementale des

territoires

Service de l’habitat et des territoires

durables

Mission éducation et sécurité

routières

ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89 (Tronçon Egletons / Limite du département du Puy-de-Dôme).

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;

Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;

Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-06-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 72/3

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

Vu l’arrêté n° 19-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;

Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015 ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers 2023 ;

Vu le dossier d’exploitation en date du 30/05/2023 ;

Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 20/06/2023 ;

Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 31/05/2023 ;

Vu l’avis favorable de FCA Bron du 31/05/2023 ;

Considérant que pour permettre d’assurer les travaux d’entretien courant de l’autoroute A89, concomitamment avec les opérations de maintenance et d’entretien des suspentes du Viaduc du Chavanon, il convient d’instaurer des restrictions particulières de circulation dans le sens de circulation Brive/Clermont-Ferrand entre Egletons et la limite du département du Puy-de-Dôme,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés des travaux,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires.

ARRÊTE

Article 1er : Les travaux de remplacement des tiges des suspentes du Viaduc du Chavanon situé au

PK 290 de l’autoroute A89 seront réalisés en semaine du lundi 19 juin au vendredi 07 juillet 2023.

Durant ces périodes, en semaine, il sera mis en place un basculement de circulation du sens Clermont-

Ferrand/Brive vers le sens Brive/Clermont-Ferrand :

• Sens 1 Brive/Clermont-Ferrand : entre le PK 289.000 et le PK 290.500

• Sens 2 Clermont-Ferrand/Brive : entre le PK 291.300 et le PK 289.100

Article 2 : Pour les chantiers sur l’autoroute A89 situés entre l’échangeur d’Egletons (PK 242.500) et la

limite du département du Puy-de-Dôme (PK 289.915), il sera dérogé aux règles d’inter distances précisées

à l’article 1.8 de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 16 avril 2015, durant la période visée

à l’article 1er.

Article 3 : La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.

Article 4 : En cas d’évènement routier dans la zone de travaux, pendant la période définie à l’article 1er, l’exploitant de l’autoroute A89 pourra en liaison avec la gendarmerie proposer et mettre en œuvre les mesures de déviation du trafic autoroutier sur l’itinéraire parallèle RD 2089/RD 1089 entre les échangeurs d’Ussel-Est et celui de Saint-Julien-Puy-Lavèze quel que soit le sens de circulation concerné par l’évènement, conformément à la procédure d’intervention jointe au présent arrêté.

Article 5 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-06-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 83/3

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification/publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 8 :

• le secrétaire général de la préfecture ;

• la directrice départementale des territoires ;

• le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;

• la directrice régionale Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la

France (ASF) ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Tulle, le 20 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale et par subdélégation,

Le chef de la mission éducation et sécurité routières,

Bruno NOAILHAC

Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-06-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à 9