Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Transports, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-025

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations / SPAE / SPAE

19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE

CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE

D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS

CETTE ZONE (6 pages) Page 3

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /

19-2022-04-04-00012 - arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de

vote de Veyrières pour l'élection présidentielle et les élections législatives (1

page) Page 10

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations / SPAE

19-2022-04-05-00001

ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE

ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE

D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE

EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES

DANS CETTE ZONE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 3PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du

DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la

Eté protection des populations Fraternité

Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l’environnement

ARRETE PREFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

A LA SUITE D’UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

DDETSPP19202201068

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,

L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français :

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU farrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies

animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de

linfluenza aviaire ;

1/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 4VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice

départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Christian

DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

Vu farrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en

matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en

matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 de mise sous surveillance au titre de l'IAHP d’une exploitation sur la

commune de NOAILLES ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2022 prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte

d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de REYGADE ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire,

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corrèze ;

ARRÊTE

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :

- une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Corrèze (DDETSPP)

comprenant le territoire des communes en annexe 1.

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

215

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 51° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations

d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte.

nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place

de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux

d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment

afin de limiter les contacts avec les oiseaux Sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux meftent en œuvre les mesures de

biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux Sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en Charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

5° Tout mouvement de Personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet

de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de

propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à

prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun

aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière,

aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être élim

étanches.

inés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations

qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules Sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages,

les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de Sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité,

des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des Zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la Suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée

en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 6Article 4 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès

du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent via le site www.telerecours.fr. Les

recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision

Article 5 : exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées à l'annexe 1

les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze et affiché dans les

mairies listées en annexe 1.

Fait à Tulle, le 05 avril 2022

Pour la préfète,

le directeur départemental du travail,

de l'emploi, des solidarités

et de la protection des populations,

A Christian DESFONTAINES

4/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 7Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 05 avril 2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE

TEMPORAIRE À LA SUITE D’UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN

ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

dep_ num |dep nom insee com |nom com m

19259 |SEXCLES 19 |CORREZE

19017 |BASSIGNAC-LE-BAS 19 |CORREZE

19019 | BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 19 |CORREZE

19169 |PUY-D'ARNAC 19 |CORREZE

19091 |HAUTEFAGE 19 |CORREZE

19260| SIONIAC 19 |CORREZE

19271 |TUDEILS 19 |CORREZE

19152 |NONARDS 19 |CORREZE

19012 |ASTAILLAC 19 |CORREZE

19133 |MERCOEUR 19 |CORREZE

19140 |MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 19 |CORREZE

19045| LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD 19 |CORREZE

19170 |QUEYSSAC-LES-VIGNES 19, CORREZE

19192 |SAINT-CHAMANT 19 |CORREZE

19132 |MENOIRE 19 |CORREZE

19149 |NEUVILLE 19] CORREZE

19010 |ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 19 |CORREZE

19004 |ALBUSSAC 19 |CORREZE

19032 |BRIVEZAC 19 |CORREZE

19280 | VEGENNES 19] CORREZE

19067 |CUREMONTE 19 |CORREZE

19 |CORREZE 19119 |LOSTANGES

19034 |CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 19 |CORREZE

19 |CORREZE 19054 |CHENAILLER-MASCHEIX

19171 |REYGADE 19 |CORREZE

19212 |SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 19 |CORREZE

19007 | ALTILLAC 19 |CORREZE

515

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2022-04-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE A LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE 9Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2022-04-04-00012

arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau

de vote de Veyrières pour l'élection

présidentielle et les élections législatives

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-04-04-00012 - arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote de Veyrières pour l'élection présidentielle et les 10_—. Direction de la citoyenneté,

PREFETE k | - DE LA CORRÈZE de la réglementation et des

collectivités locales

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation et des

élections

ARRÊTÉ

modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote

sur la commune de Veyrières pour

l'élection présidentielle et les élections législatives

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements modifié,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 aoët 2021 modifié fixant la répartition des électeurs des communes du

département par bureau de vote et instituant 384 bureaux de vote dans le département de la Corrèze,

Vu le message du 4 avril 2022 par laquelle le maire de Veyrières sollicite le transfert du bureau de vote à

la salle polyvalente située au 8 Le Parel pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et les

élections législatives des 12 et 19 juin 2022, en raison du contexte sanitaire lié au COVID19,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général

ARRÊTE

Article 1”: Les opérations électorales pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et les élections

législatives des 12 et 19 juin 2022 se dérouleront, sur la commune de Veyrières, à la salle polyvalente

située au 8 Le Parel.

Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce change-

ment.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d'Ussel et/M/ le maire de Veyrières

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Auÿ sera affiché à la mairie

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le ril 2022

par délégation

général

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) /

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introMluits en recommandé avec

accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours

Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-04-04-00012 - arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote de Veyrières pour l'élection présidentielle et les 11