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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2019-080
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations /
SPAE
19-2019-12-12-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563 attribuant
l'habilitation sanitaire à monsieur LAVERGNE Jean-Michel (4 pages) Page 5
19-2019-12-12-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564 attribuant
l'habilitation sanitaire à monsieur MORIZE Franck (4 pages) Page 10
19-2019-12-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565 attribuant
l'habilitation sanitaire à madame GUILLAUME-POINTUD Dominique (4 pages) Page 15
19-2019-12-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566 attribuant
l'habilitation sanitaire à monsieur GUILLAUME Patrice (4 pages) Page 20
19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne
2019/2020 (7 pages) Page 25
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2019-12-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Corrèze (3 pages) Page 33
19-2019-12-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze (1 page) Page 37
19-2019-12-09-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle et du service de la publicité
foncière de Brive (1 page) Page 39
19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre
l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges (11 pages) Page 41
19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre
l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine (7 pages) Page 53
Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-11-29-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et
Saint-Germain-les-Vergnes) (4 pages) Page 61
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2019-11-29-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830980843 (1 page) Page 66
19-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834891723 (2 pages) Page 68
19-2019-11-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849399779 (1 page) Page 71
2 19-2019-10-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877721944 et n° SIRET 877 721 944 000 16 (1 page) Page 73
DISP BORDEAUX
19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 (7 pages) Page 75
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant
à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées (6 pages) Page 83
19-2019-11-29-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant
dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces
animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction
régionale de la Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 90
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-12-11-004 - Arrêté agréant le comité corrézien des maîtres nageurs sauveteurs et
sauveteurs aquatiques pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 96
19-2019-11-07-003 - Arrêté d'agrément Auto Ecole ECF CERCA ZI CANA BRIVE (2
pages) Page 98
19-2019-12-06-002 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VERGNE SARL - TULLE (2
pages) Page 101
19-2019-12-03-005 - Arrêté d'agrément AUTO -ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE -
USSEL (2 pages) Page 104
19-2019-11-15-001 - Arrêté d'agrément Auto Ecole FUN CONDUITE - BORT LES
ORGUES (2 pages) Page 107
19-2019-12-03-004 - Arrêté d'agrément AUTO- ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE -
MEYMAC (2 pages) Page 110
19-2019-11-07-002 - Arrêté d'agrément auto-école ECF CERCA Avenue Sémard - BRIVE
(2 pages) Page 113
19-2019-12-15-001 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VINCENT AUTO MOTO -
MALEMORT (2 pages) Page 116
19-2019-12-11-003 - Arrêté modificatif de la composition du jury d'examen de
l'association départementale de protection civile (1 page) Page 119
19-2019-12-12-005 - Arrêté nommant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques à l'école de gendarmerie (2
pages) Page 121
19-2019-12-05-002 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur en premiers secours pour l'association départementale de sécurité civile (2
pages) Page 124
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2019-12-12-006 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mme
Christelle Demichel co-gérante et cuisinière au restaurant "le grain de sel" à Brive (2
pages) Page 127
3 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-03-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 130
19-2019-12-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article
L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 133
19-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 136
19-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 139
19-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 142
19-2019-12-03-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 145
19-2019-12-11-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bellovic (2
pages) Page 148
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2019-12-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de propagande pour
les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 151
19-2019-12-05-001 - arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales (Couffy-sur-Sarsonne) (2 pages) Page 154
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-12-02-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf
de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de la Laubie (2 pages) Page 157
4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-12-12-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur LAVERGNE
Jean-Michel ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur LAVERGNE Jean-Michel CORREZE
DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563 5 DE - A d Libarté » Égalité » Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service de la santé, de la protection animale
et de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur LAVERGNE Jean-Michel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
.Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze :
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze |
Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par monsieur LAVERGNE Jean-Michel né le 03/07/1966 à MOULINS
(Aller) et domicilié professionnellement au 34, avenue Raymond Poincaré - 19131 OBJAT;
Considérant que monsieur LAVERGNE Jean-Michel remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à monsieur LAVERGNE Jean-Michel, docteur
vétérinaire administrativement domicilié au 34, avenue Raymond Poincaré 19131 OBJAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563 6 Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Monsieur LAVERGNE Jean-Michel s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Monsieur LAVERGNE Jean-Michel pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il/elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Monsieur LAVERGNE Jean-Michel a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice :
19 - 24,
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l’habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment
de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d’exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique
d’exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l’ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d’exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à monsieur LAVERGNE
Jean-Michel.
Art, 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art, 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 12 décembre 2019
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales,
chargée de l’environnement
LA 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563 7 06/09/2019 messagerie pro
A exe el
Liberté + Épaliré + Frasvrnité BP 314 - 19011 TULLE CEDEX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
bHepEC. 2016 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE L. , LUS A renvoyer à la Direction Départementale de la (Cohésion Sociale) Protection des P pulatfons $ du département où est localisé votre domicile professionnel adminkstratif ARRIVE
D; A
Ré Demande initiale d'habilitation sanitaire FH SR
| pr Demande de modification d'une habilitation sanitaire idars ce cas, remplir Le Let indiquer les éléments nouveaux}
I. IDFXN CATION DU DEMANDEUR :
Nom: Th RON. DT | RIRES
Prénom (2): N AQU, — PACA, Date de naissance D. STEG Ge mu. N° Fr ( D 2.44 AN green nrrnnneenennsnrennrnreree Adresse électronique ... AA pas ENTe", kleo ‘ Fc
Domicile professionnel administratif :
Adrene : à.er ..Q sqaond....@, lat Code postal : _. Commune :
N° SIRET SigocrIe40eŸo Téléphone fixe OS.CS.2562
rune N Télécopie = cc Adresse électronique : VE.ob,af S AA ANT.LAN ee
fs Joindre ja copie d'uns attestation d'iucsrinrion à l'Ordre das vétériLa) era de validire Rstisctation de decleratiqn GuSrÈ ÀS HR Orère peur Jez vétérinaires SXSPGARI Erfière JreSidiiGn de cervice.
IL IDENTIFICATION DES LIELX D'EXERCICE VETERINAIRE (domiciles professionnels d'exercice - DPF) et DES
REMPLACANTS FT ASSISTANTS :
Sivou aerce duepur de ceux DPE, merci dé fournirleurs coorcernéez anique caëes des éverualr rempiacess etarsicies urnavier Kôre.
Dénomination : Dninesnennne anneeane e eencena Dénomination : drame enaenene enrnnecnrnenee
N7 SIRET 1. detre M'SIRET 2... dense
N° Ordre : . N° Ordre : ...
Adresse. Adresse:
CD: Commune =... ... CP... Corunene :
Adresse électronique : Adresse électronique :
Téféphone =... iii Téléphone : ui neue
Télécopie :ere Télécopie =... idee
REMPLACANTS: REMPLACAXNTS:
Nom : _ Xom:.
PTÉNONHE): id deneneeraenrcrece ... PTÉROMIE
N° Orére : enne ... N'Ordre : ... _
Domicile professionnel administratif : Domicile professionnel administratif :
Adresse. Adresse ?
CP: Comte: CP... COMMUNE ! ner
Téiéphone fixe =...inner Téléphone Hxe : cernes
Téképhone mobile: deniers Téléphone mobile : ner eenn een eennen nement
Exerce dans le mème DPE : D oui D non Exerce dans le mème DPE : 2 oui 2 ron
Nom: . Nom :
Prénoms) : ue. ns Prénomis} =.
NF Ordre: NOrdre :.. ....
Domicile professionnel administratif : Domicile professionnel administratif :
ASE eee nenennenernenenrennennneee Adresse :
CB: Coramuygue : CP... C'OMMURE =... un
Téléphone fixe : Téléphone fine : .
Téléphone mobile: _ Téléphone mobile :
Exerce dans le même DPE : LJ'oui Jnon Exerce dans 2 mème DPE : T oui 2ron
ASSISTANTS (2): ASSISTANTS (2) :
NOM li ienenreeeceeccceneecrcenececee Nom... iii iiceern
PrÉNOMÉE) © ui nrennerinenecneecesieures BTÉMOMÉE} ! ere
Ecole de provenance : . ............ Ecote de provenance : didier
fe, Lez acsicimnts doivent: être dériarés ro ailleurs à fa DDC:SPF avec copie ae leur déciraiion à }'Orars dez vétérinaires etdéciarmion de je
gériore à daCiÈenice
https:/messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/48996%25SF_INBOX/# 172
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563 8 “06/09/2019 messagerie pro
n ,
Li L | _. | * Liberté « + Égalité =Frarernité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
TL. MODALITES D'EXERCICE :
Etabli en France I Exercice en libre prestation de serice
Exercite libèrai © Salarié
EC Exercice individuel CKExercice en association
IV. DECLARATION D'ACTIVITES :
Activités majeures : Achrités mineures :
x Animaux ce compagnie L_ Animaux ce compagnie Rurirants
= Ruminant:
CS Equins Œ'Equins
C Suidés a Suidés
D Volailles NeV'olailles
D Lasomorphes EL agomorphes
C Apicuimre EC Apicuiture
D Aguarulture Z Aquacuiture
[ Faune sauvage captive GXFaune sauvage captire
V. AIRF GEOGRAPHIQUE D'EXFRCICE :
labilitation sanitaire classique : - département : c49 / 24
- département :
- département :
- departement :
- département :
2 Habiliation sanitaire spécialisée exercice national}
VENGAGEMENT :
Je soussignéie; | au LT nr d AL. Le exécuter dans : l'ensemble des ie déciares ci-dessus les missions dédiées aux
203-I du code rural et de !a péche maritime.
sollicite Yattribution de l'habilitatiog sanitaire ÿ
rétérinaires sanitaires en applicatif de l'articl
Je mengage 2:
- especter les obligations relatives aux conditions d'exercice de fhabilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L. 263-6, L
235, R 293-2 R 303- F, RICH à RICHES 1223-13:
- respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières édictées par le Ministre charge de l'Agriculture et ses
représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans Le cadre de mon habitation sanitaire :
- Concourir à la demande de l'autorité administrative. à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de T'articie L. 203-S
concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigne comme vétérinaire sanitaire :
- tenir àjour Les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation :
- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés
que je pourrais éventuellement rencontres lors de ieur exécution.
Je joins à ma d ide une copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité. délivrée par ie Présidenn du Conseil Régional
de l'Ordre de.....L im OM La . et une copie des documents permettant d'attester queje satisfaff à mes obligations de
formation préalable à a l'attribution de l'habilitation sanitaire.
L
pl SL
ERGNE
Docteur :
VIL SIGNATURE DU DEMANDEL
Date :e Vo...) LXCR { lot / pue: dd) 09 a ta. MONET
Æ_ 1913 | Q VAT Dana mannnncaninene nre senseenmeenesones sn encens cree eue as enenoroscnncnnnenencmensnecec ce .... ...-)f0. O4k re rentes
VIE. DECISION DU SERVICE INSTRUCTEUR (cadre réservé à l'administration) :
L'habilitation sanitaire est :
JP Accordée
Z Refnisée pour le motifsuivant :
= Votre demande doit être complétée carle dossier ne com iéce(s) suivants(s)
TPOUFIE VI ECTEUTdÉPAREMENTAT
érparSUBUEISSAON,
=
Date : DEEEpue Cach = G jointe au chef du ages de la santé et de la du senicé instruc
eur! +7: protection animale, charg de l'environnement,
Laprésente décisionpeutfaire l’objet d'un recours admin} - ai.
adntinistronif duquel dépend Le domicile professionnel admi
dans ur délai de deux mois à compter de sa notification.
PET)
https://messageriepro8.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/48996%25SF_INBOX/ 2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905563 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-12-12-003
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur MORIZE
Franck ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur MORIZE Franck CORREZE
DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564 10 2
| b Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service de la santé, de la protection animale
et de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur MORIZE Franck
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMSAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu larrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par monsieur MORIZE Franck né le 14/08/1971 à Quimper (Finistère) et
domicilié professionnellement au 34, avenue Raymond Poincaré - 19130 OBJAT;
Considérant que monsieur MORIZE Franck remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à monsieur MORIZE Franck, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 34, avenue Raymond Poincaré 19130 OBJAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564 11 Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Monsieur MORIZE Franck s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Monsieur MORIZE Franck pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il/elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Monsieur MORIZE Franck a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice : 19 - 24.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
lhabilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment
de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d’exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique
d’exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l’ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d’exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à monsieur MORIZE
Franck.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 12 décembre 2019
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales,
hargée de l’environnement cale ef
572 Mme.
Aélis Martin
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564 12 06/09/2019
Ex Liberté + Égalité + Fratsrnèté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE E DE LA FORM VEE 4
À renvoyer à la Direction Départementale de la (Cohésion Sociale) Protection de
du département où est localisé votre domicile professionnel administratif
messagerie pra
DDCSPPDELACORRE:E |
#5 BP 314 - 19011 TLAMEKEDE x :
1 1 DEC. 2859
b SS6
| Q Demande initiale d'habilitation sanitaire
. à Demandede modification d'une habilitation sanitaire (danscecas,remplirtelet indiquer les éléments rouveaux) |
L IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Date de naissance ;!
Adresse électroniqi
Domiciie PRESS one nur
Adresse :
Code postal : :
N° SIRET :
Téléphone fige:-C£.€ S RÉ. Télécopie : RE 12 Téléphone nu L. Adresse électronique :
{I} Joindre la copies ; d'u ue aitectation à a inscrigt ion à l'Ordre des vétérinaires en cours devaliditéoura ‘atisctation _ déclaration aupres de même Ordres nour les vétérinaires exerçant en libre prestation de service.
tes
REMPLACANTS ET ASSISTANTS :
NS SIRET :
NS Ordre :.
Adresse :
CPI Come:
Adresse électronique : ui
Téléphone : ii iueenbenecen es
Télécopie : ou ru
REMPLACANTS: |
X° Ordre :
Donicile professionnel administratif:
Adresse : DRE PNR IEEE
CP: Comme:
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Exerce dans le méme DPE : D oui = not
CELL LEO EET EEEEEE ERNEST REEURNNEEN RENE RENE RENNES EENREERUES
Not :
Prénoms):
N° Grére : _—
Dormicite professionnel éoinistratif
Adresse : L dessreernnes
CB: Comme :
Tétéphone fixe
Téléphone mobile à énennv een ennnercne Exerce dans le même
DPE : 20 Qui Es: non
ASSISTANTES (3 :
NOM ii ciccneecienieneenennnesecerenenc ce
Prénomés) :
Ecole de provenance : ice mener
période assiranre
IT. IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VETERINAIRE {domiciles professionnek d'exercice - DPE) et DES
Si vousexercer dans plus de deuxDPE, merci de fournir leurscoordonnées ainsi que celles des éventuels renolocents ai assistante sur panier libre FE F ts
Dénomination : cerner
ve CP nn. CORNE! id drnnrene renecrncecrenee
... Adresse :
... Téléphone MIE
cu PTÉNONNS) L.
... N'Ordre :.
rune. APE rene nenreneen emenmetneerdeereannin maniere
.... Téléphone fixe :
.... Téléphone mobile :
#2} Les assistants doirent être déclarés par ailleurs à laDDCSIPP avec conie de leur déclaration à l'Ordre
Dénomination : diurne
Adresse électronique : enr
Téléphone :
Télécopie: iii
REXMPLACANTS:
Mot:
Prénomis) :.
N Orére :
Domicile profess sionnel administratif:
CP :. dns| Chic
Téléphone fixe :
Exerce dans le même 1e DPE : _ oui On Gen
N@mM 1... di rrecrncenieen encens era een eneee
Domicile profes: sonne]administratif :
Éxerte dans ie même 1e DPE : d: Du iDn non
ASSISTANTS (3 :
NO... nr nnnessenecereccccnee
PrÉHOMES) : nn irnnreen
Ecole de provenance : idees
5 igrinaires ef déclaration de la
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INROX/48996%25SF_INBOX/f 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564 13 06/09/2019 messagerie pro
| Annexe 1 L£
CE
Liberté « Égetité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EI. MODALITÉS D'EXERCICE :
CÉÉtabli en France D Exercice en libre prestation de service
Exercice libéral © Salarié D Exercice individuel Exercice en association
IV. BECLARATION D'ACTINTTES :
Activités majeures : Activités mmeures :
Sépimaus ce compagnie D Animaux ce compagnie
ERominants D Ruminants
E Suidés D Suidés
C Volailles B Volailles
C Lagomorphes © Lagomorphes
ED Apiculture © Apiculture
E Aguaculture © Aquaculture
© Faune sauvage captive © Faune sauvage captive
V. AIRE GEOGRAPHIQUE D'EXFRCICE :
PREabifitation sanitaire classique : - département : ....(.
- département : "—Norual D el.
- département:
L Habifitation sanitairespécialisée {exercicenational}
V. ENGAGEMENT :
Je soussteméfe} re NORNÈLE Sade moe - Docteur Vétérinaire, sofiicitel'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans À ble des départements déclarés ci-dessus les missions dédiées aux tétérinaires sanitaires en application de l'article L 109-I du code rur À de la pêche maritime.
Je mengage 2:
- respecter les obtigations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L. 203.6, L
233-5,R 203-2,R. 205-7, R26341 3 R 203431222313:
- respecter les prescriptions techniques. administratives et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de F'Agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire :
- toncourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au 1 de l'article L. 203-8
concernant les animaux pour lesquels l'ai été désiené comme vétérinaire sanitaire :
- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation :
- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes néssions et des difficuités que je pourrais éventuellement rencontrer lors de‘leur exécution.
Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours devalidité, délivrée par le Président du Conseil Régional
de l'Ordre de ... ettme copie des documents permettant d'attester que je satisfuis à mes obligations de
formation préalable £ àr attribution de L habilitation sanitaire.
VIL SIGNATURE DU DEMANDEUR :
Date : . L
Nor-prénors) HGnature : Sens
VIE, DECISION DU SERVICE INSTRUCTEUR {cadre réservé à l'administration) :
L'habilitation sanitaire est :
© Accordée
© Refasée pour lemotifsuivant :
Z Votre demande doit être complétée car le dossierne comprend pas la —_— pièce(s) suivants(s) :
Pourtedirecteur cépartementah--
Date:
du service i
La presente décision pau faire l’objet d'un recours adminiso
administratif duquel dépend le domicile professionnel a
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/48996%25SF_INBOX/f 212
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905564 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-12-12-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
GUILLAUME-POINTUD Dominique ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565 attribuant l'habilitation sanitaire à madame GUILLAUME-POINTUD Dominique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565 15 DE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service de la santé, de la protection animale
et de l’environnement
___ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565
attribuant l'habilitation sanitaire à madame GUILLAUME-POINTUD Dominique
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du Ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu Parrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par madame GUILLAUME-POINTUD Dominique née le 13/01/1961 à
AL ASNAM (Algérie) et domiciliée professionnellement au 34, avenue Raymond Poincaré - 19130
OBJAT;
Considérant que madame GUILLAUME-POINTUD Dominique remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à madame GUILLAUME-POINTUD
Dominique, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 34, avenue Raymond
Poincaré 19130 OBJAT.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565 16 Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Madame GUILLAUME-POINTUD Dominique s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Madame GUILLAUME-POINTUD Dominique pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il/elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Madame GUILLAUME-POINTUD Dominique a déclaré les départements suivants comme zone
d'exercice : 19 - 24.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l’habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment
de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d’exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique
d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l’ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d’exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à madame GUILLAUME-
POINTUD Dominique.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 12 décembre 2019
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales,
chargée de l’environnement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565 17 06/09/2019 messagerie pro
EZE DDCSPP DE LA CORR
BP 314 - 19011 TULLE CEDEX
| EE = [4 1 0Ec. 200 Liberté QE. Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE L'AGROAEIMENTAIRE ET DE LA FORET
À renvoyer à la Direction Départementale de Ia (Cohésion Sociale} Protection des opulations (DD(CS)PPXS, SSss
du département où est localisé votre domicile professionnel administratif
p—
LE : Demande initiale d'habilitation sanitaire
Demande de modification d'une habilitation sanitaire (dansce cas, remplir le I et indiquer les élémentsnouveaux) a |
Domicile professionnel administratif :
L IDENTIFIC:A TION DU DEM ELNBEUR :
Prénom..Don Ai As. Qté ane. LEE LnTR Date de naissance ra J. el _. rdre (1): ....mtO
Adresse électronique ... ok. ne @..... Ps Adresse : . Leu... (Qu ee
pra * ...ABARGS... ones COMIMANE : a D SIRET :.
ue fixe: DSSSES.re SCTéléphone motite ©6.87.79.84.22 Télécopie : cc Adresse élétonne . ... At... at@ 3 PONT ER (Ts Joindre la copie d'une aitestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en coins de validité S l'attestation de déclaration auprès de même Orére pour les vétérinaires exercant en libre prestation de cervice.
NT Ordre : TES € € TENTE
IL IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VETERINAIRE (domiciles professionnels d'exercice - DPE) et DES
REMPLACANTS ET ASSISTANTS :
Sivour exerce den:plus de deuxDPE, merci defournir lexrs coordonnées ain ilque celles des éventuels remplaçants ei assisiarts surnarisr Ébre.
Dénomination : dans eneseesen ans amreueden conne conecan rrnenne meuecuroua cecaanne DÉMOMTNIBTIONE creeDESeee nneeerernne énsrnrene en
NS SIRET : ie ..Un N'SIRET id ccrnanecnevenscanevencee crane
Adresse: eenurines Adresse : n mm.
CP: COMME : nee CP... Commune : ui uiurrne
Adresse électronique: Adresse électronique: ner
Tétéphone : Dr nnseLnrrnnernarenrnnnrenee Téléphone : une
Télécopie =... Télécopie: DRE a
REMPLACANTS: REMPLACANTS:
Nom: uneRENE Nom uen ameennenenee
Prénoms): ... PHÉMOMIS) Le uneentiere
N° GCrére: cnnnnne ein NX QTOfE :. un
Domicile professone!administratif Domicile professionneladministratif
Adresse : enr ennemies AMOTÉSSE | ——-
CP: _ Ce: RER TEREE 04 : ESS vu COMME : nn ere .
Tétéphone fe : LCR EE IR NNNAE NN Téléghonefixe:
Téléphonemobile: _— . ....... Téléphone mobile : . ere
Exerce dans ie méme DPE : 5 oui 3r non Exerce dans le mème re DPE : de oui iOn non
NOM di neennrenteneeeianecrnnnneuienase Kom : DTRE PSE RSS
N° Ordre: Mnnnn ner mn eenineneee ne DÙ Ordre : ... |:
Domicile profesionneldministratif: : Domicile profesjonnelSministratte
Adresse : érrenee Panerarnneenearemnennrcene ATOS D dre annee scene enne nr ninneneeneeaneene nerdnreeieneenn.
CP... COMME : dun crnnerce CB COMMUNE !: dun uunecrnnne
Tétéphone Axe : ... = ............. Téléphone fixe :
Téléphone mobile: nmemaneneaaune ÀÉÉPHONE mobile :. - Exerce dans le même DPE : © oui 3 non Exerce dans le même e DPE : Q oùi Q non
ASSISTANTS a: ASSISTANTS 9
Nom :. nrraaneernn sonne eammee sea conmsenanne sccco scan ce nenno none deanuseces DOME une ennnncesoucas conan neneneeecanamenenssnsnanecacccenee
Prénom(s) : RTE NS EEEDemnemem... PrÉNOMÉS}: ueanneeinnrr eee een aceneenceee Ecole de provenance : ......................... Ecole de provenance: ere
£1 Les assistants doivent être déclarés par ailleurs à laDDICSFP avec copie aù leur écieration à l'Ordre des véférinaires e° déclaration de la
période d'assisiance
https://messageriepro3.orange.friOFX#mail/SF_INBOX/48996%25SF_ INBOX:f 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565 18 06/09/2019 messagerie pro
[2
+
REZ . Annexe 1
r
Liberté + Égaltité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE MOBALITÉS D'EXERCICE :
ST'Etabii en France © Exercice en libre prestation de service
M Exercice libéra Ë Salarié
CT Exercice individuel K Exercice en association
IV. BECLARATION D'ACTIVITES :
2C'Animaux ce compagnie ©] Animaux ce compagnie © Ruminants 2Ruminants
D Equins 2 Equins
D Suidès D Svidés
E Volailles & Volailles
C Lagomorghes * D Lagomerphes
D Apicuiture C Apicuiture
© Aquacuiture #5 Aquacuiture
Û] Faune sauvage cagtive Ê3 Faune sauvage captive
V. AIRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE :
Habilitation sanitaire classique: - département : re ORRE2C.. el. 9 ORD - département: DORDOGNE...
D Habifitation sanitaire spécialisée {exercice national}
*. DANEES
K
Je soussigné(e) _GULUAVAÉ. nn. | Docteur Vétérinaire.
solicite l'attribution de Dors.& taire pour exécuter dansl'ensemble des départements déclarés ci-dessusles missions dédiées aux vétérinaires sanitaires en application de l'article L 203-I du code rural et de !a pêche maritime. Je rnengagce 4: - féspecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habihtation sanitaire mentionnées notamment aux articles L. 203.6 L
223-535, R 203-2, R 203-7,R20341 à R20343, 12203-17:
- respecter les prescriptions ‘techniques, administratives et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de FAgriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire : - Concourir à la demande de l'autorité administrative, à fexécution des opérations de police sanitaire mentionnées au 1 de l'articte L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels j'ai êté désioné comme vétérinaire sanitaire :
- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation :
- à rendre compte au Directeur départemental en charge de ia protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que je pourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma demande me copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régionai
de l'Ordre de . . et une copie des document: permettant d'attester que je satisfaisà mes obligations de formation préalable à a l'attribution de ! habilitation sanitaire.
FIL SIGNATERE DE DEMANDEUR :
ate A3 se . ec EE Eur. Co UE... Geste ...
VIL DECISION DU SERVICE INSTRUCTEUR {cadre réserveà Fadmipistration) :
L'habihtation saniraire est :
À Accordee
CG Refusée pour ie motif suivant :
Z Votre demande doit être complétée car le dossier ne comprend pas la (les) pièce(s) suivants{s) :
EC pour te directeur départemental" 2 étpar subdÉtEUAtONT,
0
Date: A2.142/849... Cachet/signafu icinté au 5hef du servie de la santé et de la ction animale, chargée/de l'environnement,
La presente décision peut faire L'objet d'un recours admunistrahf de
administratif duquel dépend le domicie professionnel adminisog
“ , \
Dr él arûn dans un delai de deux A + moe do,
|
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/48996%25SF_INBOX/f 2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905565 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-12-12-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur GUILLAUME
Patrice ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur GUILLAUME Patrice CORREZE
DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566 20 M Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service de la santé, de la protection animale
et de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur GUILLAUME Patrice
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Vu l’arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
Vu lParrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par monsieur GUILLAUME Patrice né le 25/06/1959 à PARIS (Seine) et
domicilié professionnellement au 34, avenue Raymond Poincaré - 19130 OBJAT;
Considérant que monsieur GUILLAUME Patrice remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à monsieur GUILLAUME Patrice, docteur
vétérinaire administrativement domicilié au 34, avenue Raymond Poincaré 19130 OBJAT.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566 21 Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Monsieur GUILLAUME Patrice s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Monsieur GUILLAUME Patrice pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il/elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Monsieur GUILLAUME Patrice a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice : 19 -
24.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Art, 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l’habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l’informe notamment
de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d’exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il l’informe également de toute modification de sa zone géographique
d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer le préfet l’ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d’exercer les activités liées à
cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à monsieur GUILLAUME
Patrice.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 12 décembre 2019
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales,
©” Mme. Aélis Martin
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566 22 :06/09/2019 messagerie pro
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BP 314 - 19011 TULLE CEDEX er gaine + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE| ET dual mn EL. 2
DDCSPP DE LA CORRE|
À renvoyer à la Direction Départementale de la (CohésionEn) ses - desin ARRVRE Le
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| ÆK Demandeinitiale d'habitation sanitaire
MA_ Demande de modification d'une habilitation sanitaire (dans ve zs, remplir e Let idiquer ls éliments aouvemu) |
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Date de-naissance 2. Re, 70 CS N° d'Ordre 1) : AEX LL. DRAC REINE oh ones. Adresse électronique ...\j
Domicile Preadministratif :
Adresse : LONCNONTT7
Code postal :Joue Coramone :_. OR D N° SIRET: à RCA Sole.
Tékphons fixe : .CG £S.LS.LESQ.. ...... Téléphone mobile :.. OC. £2.14 &£..L£. paresse Télécopie : duree Adresseélectronique - .NeT,ohie €.ASERONSS (EsJoïsdre la copie d'une affestation d'inscription à l'Ordre des vé'érinaires &n codr: devalidité (Oh l'attsciation de déclaration auprès de même Ordre pour les vétérinaires exerçant cn libre prestation de service.
IE IBENTIFICATION DES LIEUX D'ERERCICE VETERINAIRE (domiciles professionnels d'exercice - DPE) et DES
REMPELACANTS ET ASSISTANTS :
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{2 Les ascistants doivent être déclarés par ailleurs à la DD/CSIPE avec canie de leur déclaration à l'Ordre des vétérinaires et déclaration de la
période d'assistance
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566 23 - 06/09/2619 messagerie pro
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HI. MODAETTES D'EXERCICE :
| Établi en France Z Exercice en libre prestation de service
Exercice Hibérai [ Saïarié
O1 Exercice individuet Exercice en association
IV. DECLARATION D'ACTINITES :
Activités majeures : Activités munieures :
Animaux ce compasnie D Animaux ce compagnie
Dminants ©] Reminants
D Suidés Suidés
C Volailles C' Volailles
© Lagomorphes E Lagomorphes
CO Apicuiture L] Apicuiture
D Aquacultre C Aquaculture
C Faune sauvage captive © Faune sauvage captive
V. AIRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE:
ÆHabilitation sanitaire classique : - département : Coueie
- département :
- département :
L3 Habilitationsanitaire spécialisée (exercicerational\
Je soussigné(e) OS UANE.. Que ......, Docteur Vétérinaire, sollicite l'attribution de l'habilitation sanitaire
pour exécuter dans l'ensemble des départements déclarés ci-dessus les missions dédiées aux vétérinaires sanitaires en application de l'article L 203-I du code rural et de ta pêche maritime.
Je m'engage 1:
- Téspecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées cotamment aux articles L. 203-6. L
223-5,R 293-2,R 203.7, R20341 à R 20343, 12.223-13 ;
- léspecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières édiciées par le Sinistre chargé de l'Agriculture et ses représentants
pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation samtaire :
- Concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au ] de f'articie L. 203-8
concernant fes animaux pour lesquelsj'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire :
- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation ;
- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficuités que je pourrais
éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tableau de L'Ordre en cour: de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional de l'Ordre de
is ... €t une copie des documents permettant d'aftester que je satisfais à mes obligations de
Formation préalable à l'attribution de l'habifitation sanitaire.
VIE CYL) DE DEMANDEUR :
Date: 4. f AL Q.É .
Nom-prénonfs}-sfenature : Lu ORAUMAONE Auto. eu. © È
VIL DECISION DU SERVICE INSTRUCTEUR (cadre réservé à l'administration) : VNW140@
L'habilitation sanitaire est :
Al ccordée
© Refusée pour le motifsnicant :
© Votre demande doit êtrecomplétée car ledossier ne comprend pas «+ ièce(s) suivantsis) :
ntEs DT àUEPA ""pourte-directeur-départemental..LE
A7 3, VENREetparsubdélégetion: meucenavsenns
inte au chef du service de la santé et de la de l'environnement,
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Date ADAR [Rd Cacher'signatf
du service ins (AT prie
La présente décision peut faire L'objet d'un reconrs na '#r4
adininisratifduquel dépend Le domicile profesrionnel administre \
dans un délai de deux wtois à compter de sa notification.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-12-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDCSPP19201905566 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-10-04-017
Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire dans le département de
la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 25 EX = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Service de la santé, de la protection animale
et de l’environnement
DDCSPP19201904150
Arrêté préfectoral
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département
de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL parties législative et réglementaire :
Vu l'article L. 2212 -1 à 5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du ler mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle
que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de
réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins :
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l’Etat
pour le dépistage de la tuberculose bovine :
Vu larrêté préfectoral du 16 mai 2008 portant généralisation de la prophylaxie tuberculose à
l’achat ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 26 Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle TENAUD,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-012 du 04 juin 2018 portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire à monsieur Pierre DELMAS, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Considérant les conclusions de la commission bipartite ayant réuni les représentants des éleveurs et
des vétérinaires le 26 septembre 2019 à Tulle (19) ;
Considérant les zones de prophylaxie renforcée, pour la surveillance de la tuberculose bovine,
définies annuellement par la région Nouvelle Aquitaine ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
ARRETE :
CHAPITREI - Dispositions Générales
Article 1er :
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective
intéressant les animaux de l’espèce bovine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du
département de la Corrèze pour la période appelée campagne comprise entre le 1° octobre 2019 et
le 31 mai 2020.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur,
réalisé(s) à l’occasion de l’introduction d’un ou plusieurs animaux dans un cheptel :
- les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements
suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie :
- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.
Article 2 :
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire sont chargés de l'exécution des mesures
obligatoires de prophylaxie collective, sous l’autorité du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et
administratives fixées par la réglementation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 27 Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de
prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire ou des
élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant
la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet
la dispense, eux-mêmes titulaires de l’habilitation sanitaire.
Article d :
Tout détenteur ou propriétaire de bovins est tenu de désigner, auprès de l’autorité administrative
(DDCSPP), un vétérinaire sanitaire.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en
cas de force majeure. Toute demande de changement de vétérinaire sanitaire doit se faire auprès de
la DDCSPP. en dehors de la période de prophylaxie, soit entre le 31 mai et le 15 septembre.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en
faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 6 :
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en
vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de
prophylaxie.
Article 7 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l’espèce bovine qui, à titre permanent ou non et à
quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours
de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 1er un ou plusieurs animaux de cette
espèce, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son
exploitation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 28 CHAPITRE II - Dispositions applicables à prophylaxie d’achat
Article 8 :
Les contrôles d'introduction vis-à-vis de la tuberculose des bovinés prévus par l'arrêté du 15
septembre 2003 susvisé ont été rendus obligatoires sur tous les bovins de 6 semaines et plus par
arrêté préfectoral en date du 16 mai 2008.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux
qualifications du cheptel d’origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de
l'introduction d’un ou plusieurs bovin(s) dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant :
Bovin âgé de| Bovin âgé de6 | Bovin de 24 Délai de réalisation des
Maladie moins de 6 | semaines à 24 | mois et plus Contrôles
semaines mois
Tuberculose | Néant Tuberculination | Tuberculination | Dans les 30 jours précédant le
bovine simple (IDS) simple (IDS) départ ou suivant la livraison
Brucellose Néant Néant Sérologie Dans les 30 jours précédant le
bovine individuelle départ ou suivant la livraison
Rhinotrachéïte | Sérologie Sérologie Sérologie Dans les 15 jours précédant le
bovine individuelle | individuelle individuelle départ et 15 à 30 jours suivant
infectieuse la livraison
Rhinotrachéïte | Tout bovin positif et/ou vacciné et tout bovin issu d’un cheptel NON-
bovine CONFORME en IBR, ne peut être introduit en élevage. Leur seule destination
infectieuse possible est l’engraissement ou l’abattoir.
Par dérogation, sont dispensés des tests de dépistage de la tuberculose :
e Les animaux introduits dans un troupeau d’engraissement dérogataire.
Par dérogation, sont dispensés des tests de dépistage de la brucellose :
e Les animaux pour lesquels la durée du transfert entre l’exploitation d'origine et
l’exploitation de destination n'excède pas 6 jours,
e Les animaux introduits dans un troupeau d’éngraissement dérogataire.
Par dérogation, sont dispensés des tests de dépistage de l’IBR :
e les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire et exclusivement
entretenus dans un bâtiment fermé (bâtiment dédié IBR).
e les bovinés titulaires provenant d’un cheptel sous appellation indemne d'IBR, dans les
conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et ayant fait l’objet d’un
transport direct (attestation co-signé vendeur/acheteur le prouvant).
Si l’animal provient d’une exploitation à risque, critère défini par instruction du ministre de
l’agriculture, les tests de dépistage de la brucellose bovine et/ou de la tuberculose bovine seront
obligatoirement réalisés dans les 30 jours précédant le départ des bovins de l’exploitation à risque.
Les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité réalisée
par le vétérinaire sanitaire, à réaliser lors de la visite sanitaire annuelle.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 29 CHAPITRE IT — Dispositions applicables à prophylaxie annuelle
Article 9 : Prophylaxie collective de la tuberculose bovine
Les opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont mises en place sur tous les bovinés âgés
de vingt-quatre mois et plus à la date de réalisation de la prophylaxie appartenant :
aux cheptels bovins classés à risque tuberculose, c’est-à-dire tout cheptel répondant à l'un des
critères suivants :
Ÿ ancien foyer assaini, la durée du classement à risque est de 5 ans en cas d'abattage total et
10 ans en cas d’abattage partiel ;
Ÿ les exploitations avec des animaux qui ont eu, dans les trois années précédant la campagne en cours, des contacts directs avec des bovinés de cheptels déclarés infectés.
aux cheptels bovins de la zone de surveillance de la tuberculose, qui se situe autour des
parcelles des foyers de tuberculose découverts depuis moins de 5 ans (soit depuis le 01/06/14).
Elle correspond aux communes situées entre la zone infectée et un rayon de 10 km. Cela
concerne les 11 communes suivantes : Arnac-Pompadour, Beyssenac, Concèze, Juillac,
Lubersac, Montgibaud, Saint Eloy Les Tuileries, Saint Julien Le Vendômois, Saint Sornin
Lavolps, Segonzac, Ségur Le Château.
aux cheptels bovins de la zone de prophylaxie renforcée de la tuberculose autour du foyer de
tuberculose découvert en 2018 sur la commune de Saint Bonnet l’Enfantier. Elle correspond
aux communes incluses dans un rayon de 2km autour des parcelles du foyer de tuberculose
découvert depuis moins de 3 ans (soit depuis 01/06/16). Cela concerne les 4 communes
suivantes : Allassac, Estivaux, Sadroc, Saint Bonnet l’Enfantier.
aux cheptels signalés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation comme ayant eu au cours des
campagnes de prophylaxie précédentes des réactions atypiques ;
aux cheptels laitiers dont le lait est destiné pour tout ou partie à la consommation humaine sous
forme de lait cru ou de produits au lait cru ;
aux cheptels en défaut de prophylaxie d’achat identifié avant le 01 octobre 2019 conformément
à l’arrêté préfectoral du 16 mai 2008.
Un listing prévisionnel des cheptels concernés est défini par la DDCSPP avant le début de la
campagne.
Le dépistage de la tuberculose sera réalisé obligatoirement par intradermotuberculination
comparative dans l’ensemble des cheptels répondant aux critères ci-dessus.
Article 10 : Prophylaxie collective de la brucellose bovine
Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels
bovins du département de la Corrèze.
La prophylaxie de la brucellose des bovinés est réalisée annuellement :
dans les cheptels allaitants, par analyse sérologique sur 20% des bovinés de vingt-quatre mois
et plus avec un minimum de 10 bovins, conformément aux instructions ministérielles.
dans les cheptels laitiers bénéficiant d'une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse
pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Par dérogation, sont dispensés du dépistage annuel les bovins qui sont exclusivement entretenus
dans des troupeaux d'engraissement.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 30 Les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite régulière de
conformité. :
Article 11 : Prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département de la Corrèze.
La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans :
+ dans les cheptels allaitants, par analyse sérologique sur 20% des bovinés de vingt-quatre mois
et plus avec un minimum de 10 bovins (identiques à ceux prélevés pour la brucellose,
conformément aux instructions ministérielles).
+ dans les cheptels laitiers bénéficiant d'une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse
pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Par dérogation, sont dispensés du dépistage annuel les bovins qui sont exclusivement entretenus
dans des troupeaux d'engraissement.
Les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite régulière de
conformité.
Article 12 : Prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.)
Les opérations de prophylaxie de l’I.B.R. dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le Groupement
Corrézien de Défense Sanitaire sont obligatoires dans l’ensemble du département, conformément
aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2016 modifié le 25 octobre 2018.
La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine est réalisée :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums sanguins, pratiquées sur les
bovins d'élevage âgés de :
* vingt-quatre mois et plus pour les appellations : Indemne d’IBR et pour En cours de
qualification IBR :
* douze mois et plus pour les appellations : En cours d’assainissement IBR (avec ou sans
positif) et Non-Conforme en IBR
- Soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé
pour les cheptels négatifs (les laitiers non-négatifs en IBR sont analysés en sérologie).
Par dérogation, sont dispensés du dépistage annuel :
+ les bovins qui sont exclusivement entretenus dans des troupeaux d'engraissement maintenus en
bâtiment fermé.
e les bovins dont la vaccination est certifiée et entretenue par un vétérinaire.
Tout boviné ayant présenté un résultat d’analyse individuelle non-négatif lors d’un dépistage
sérologique doit, dans le mois qui suit cette notification, être :
e abattu.
+ Une dérogation peut être accordée pour un délai de 3 mois, si le bovin est vacciné par le
vétérinaire sanitaire du propriétaire selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché
du vaccin utilisé,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 31 CHAPITRE IV - Dispositions finales
Article 13 :
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées
peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des
modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 14 :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui
concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 8 à 12 ci-dessus sont fixés par la convention
bipartite du 26 septembre 2019 (annexe I).
Article 15 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges
sous un délai de deux mois à compter de sa publication. . Le Tribunal Administratif peut
également être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 16 : Non observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
administratives et pénales peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la protection des
populations de la Corrèze, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze, les maires
du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Tulle, le 04 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
yep Le chef du service de la santé,
l'protecti imalét de l’environnement,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-04-017 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Corrèze pour les bovinés pour la campagne 2019/2020 32 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-12-09-003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 33 LS : Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÉTE :
Article 1° : Les services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze sont
ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2: Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-
journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes
conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1% janvier 2020.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CORREZE ANNEXE
HORAIRES D'OUVERTURE
SERVICES JOURS D'OUVERTURE à compter du 01/01/2020
LL MATIN APRES-MIDI
DIRECTION lundi à vendredi 8h30 - 12h00 13h30 - 16h00
et sur rendez-vous
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TULLE lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
BRIGADE DE CONTROEE ET DE RECHERCHE lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE BRIVE lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
PÔLE TOPOGRAPHIQUE ET DE GESTION
CADASTRALE DE TULLE lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BRIVE
lundi , mardi, jeudi
mercredi, vendredi
8h45 - 12h00
8h45 - 12h00
13h15 - 16h00
fermé
Uniquement sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIVE
lundi, mardi, jeudi
mercredi, vendredi
8h45 - 12h00
8h45 - 12h00
13h15 - 16h00
fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIÈRE DE BRIVE
lundi, mardi, jeudi
mercredi, vendredi
8h45 - 12h00
8h45 - 12h00
43h15 - 16h00
fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TULLE
lundi, mardi, jeudi
mercredi, vendredi
8h30 - 12h00
8h30 - 12h00
13h15 - 15h30
fermé
Uniquement sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
lundi, mardi, jeudi
mercredi, vendredi
8h30 - 12h00
8h30 - 12h00
13h15 - 15h30
fermé
et sur rendez-vous
lundi, mardi, jeudi 8h30 - 12h00 43h15 - 15h30
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE . , . L'ENREGISTREMENT DE TULLE mercredi, vendredi 8h30 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
lundi à jeudi 8h45 - 12h00 fermé
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'USSEL vendredi 9h00 - 12h00 fermé
Uniquement sur rendez-vous
lundi à jeudi 8h45 - 12h00 fermé
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'USSEL vendredi 9h00 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
lundi, 9h00 - 12h00 fermé
TRESORERIE D'ALLASSAC mardi, mercredi, jeudi, vendredi 8h45 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE D'ARGENTAT lundi à vendredi 8h45 - 12h?5 fermé
et sur rendez-vous
kindi, mardi, jeudi, vendredi 8h30 — 12h30 fermé
TRESORERIE DE BEAULIEU SUR DORDOGNE mercredi fermé fermé
et sur rendez-vous
lundi à jeudi 8h09 - 12h00 fermé
TRÉSORERIE DE BEYNAT vendredi fermé fermé
et sur rendez-vous
lundi, mercredi 9h00 - 12h00 fermé
TRESORERIE DE BORT-LES-ORGUES mardi, Jeudi Fev 12h00 13h00 - 18h09 vendredi fermé fermé
et sur rendez-vous
ITRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE
lundi, mercredi, jeudi
mardi, vendredi
8h30 - 12h00
8h30 - 12h00
13h30 - 16h00
fermé
et sur rendez-vous
Page 1
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 35 HORATRES D'OUVERTURE
SERVICES JOURS D'OUVERTURE à compter du 01/01/2020
MATIN APRES-MIDI
lundi à jeudi 8h39 — 12h30 fermé
TRESORERIE DE BUGEAT vendredi fermé fermé
et sur rendez-vous
TRÉSORERIE DE CORREZE lundi à vendredi 8h30 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
lundi 8h09 - 13h00 fermé
TRESORERIE D'EGLETONS mardi à vendredi 9h00 — 12h00 fermé
et sur rendez-vous
fundi, mardi, jeudi 9h00-2h00 13h30-16h00
TRESORERIE DE LARCHE mercredi fermé fermé vendredi 9h00-12h00 fermé
et sur rendez-vous
lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30 - 12h30 fermé
TRÉSORERIE DE LUBERSAC mercredi fermé fermé
et sur rendez-vous
TRÉSORERIE DE MALEMORT lundi à vendredi 8h45 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
lundi, mardi 9h00 - 12h00 13h30 - 16h00
TRESORERIE DE MEYMAC mercredi 9h00 - 12h00 14h00 - 16h00
jeudi, vendredi fermé fermé
et sur rendez-vous
lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h00 - 12h00 fermé
TRÉSORERIE DE MEYSSAC mercredi fermé fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE NEUVIC lundi à jeudi 8h30 - 12h30 fermé
et sur rendez-vous
lundi, mardi 9h00 - 12h00 13h30 - 16h00
TRESORERIE D'OBJAT mercredi, vendredi fermé fermé jeudi 9h00 - 12h00 13h30 — 15h30
et sur rendez-vous
lundi, mercredi 9h00 - 12h00 13h30 - 16h00
TRESORERIE DE SEILHAC mardi, jeudi fermé fermé vendredi 9h00 - 12h00 13h30 - 15h30
et sur rendez-vous
Jundi fermé fermé
TRÉSORERIE DE TREIGNAC mardi à jeudi 8h30 — 12h45 fermé
vendredi 8h30 - 11h45 fermé
et sur rendez-vous
lundi, mardi, jeudi 8h30- 12h00 | 13h15 - 15h30
TRESORERIE DE TULLE mercredi, vendredi 8h30 - 12h00 | fermé
et sur rendez-vous
lundi au jeudi 8h45 - 12h00 fermé
TRESORERIE D'USSEL vendredi 9h00 — 12h00 fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE D'UZERCHE lundi à vendredi 9h00 — 42h15 | fermé et sur rendez-vous
lundi , mardi, jeudi 8h30 - 12h00 13h30 - 16h00
PAIERIE DÉPARTEMENTALE mercredi, vendredi 8h30 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
Les services ne sont pas ouverts au public les samedis, dimanches et les jours fériés reconnus par la loi.
Page 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 36 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-12-09-002
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 37 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les département ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze seront
fermés à titre exceptionnel les vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques -
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux des
services visés à l'articie 1%.
LU D
doser pe
rendait
déric VEÂL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 38 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-12-09-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Tulle et du service de la publicité
foncière de Brive
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle et du service de la publicité foncière de Brive 39 Cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de TULLE et le service de
publicité foncière de BRIVE seront fermés à titre exceptionnel les jeudi 26 décembre, vendredi
27 décembre, lundi 30 décembre, mardi 31 décembre 2019 et jeudi 2 janvier 2020.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°,
Tulle, le Ë & DFE, 201 #4 En mdr Æ&
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-12-09-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle et du service de la publicité foncière de Brive 40 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-11-20-003
Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre
l'administration chargée des domaines et le Rectorat de
l'académie de Limoges
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2019-0002
À Tulle le 20 nosembre 019
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François ODRU Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri
De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 11 juin 2018,ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur le Rectorat de l'Académie de Limoges, représentée par Mme LAUDE
Anne, Rectrice, dont les bureaux sont à Limoges (87), 13 rue François Chénieux, ci-après
dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Ussel (19 200), 20, rue de la Civadière.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
2.0 À ©
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 42 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins du Centre d'Information et d'Orientation d'Ussel, l'immeuble
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble en copropriété : État et la Commune d'Ussel. Les locaux appartenant à l’État sis à Ussel (19 200) 20, rue de la Civadière, d’une superficie totale de 183 m?, cadastré AP n°8 et AP n°11 (Annexe 2).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126848/195890.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Re Cez
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 43 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) (1) : 253 n°.
-Surface utile brute (SUB) : 183 m°.
-Surface utile nette (SUN) : 55 m°.
Au 1° janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
3 résidents ETPT, 3 effectifs réels, 5 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à
36,60 mètres carrés par agent.
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention
(Annexe 3).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
e5 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 44 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 45 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de
48.73 E/m°. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l° État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le Prepriétite convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l’issue de ce délai, si utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
85 M
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 46 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
k*X*X
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
P, &/A-
Fier DRREAICERVE
nSpecteur Pringinel
dées-Finances Publiques
Le préfet,
Pour le Préfet
ct par délégation
Le Secrétaire Général
#—
Eric ZABOURABEFE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 47 P.9
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CORREZE
Commune :
USSEL
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/10/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est due
par le centre des impôts foncier suivant :
TULLE
Cité administrative Jean Montalat Place
Martial Brigouleix 19011
19011 TULLE Cédex
tél. 05.55.21.80.96 -fax
ptgc.190.tulle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1646500
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51
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 50 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-003 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0002 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'académie de Limoges 51 656 ETTSLT 61 74 jinjeu6 02/90/0£ 6L/LO/LO sIouu gl oBe490jS
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Corrèze
19-2019-11-20-004
Convention d'utilisation n° 019-2019-0003
entre l'administration chargée des domaines et la DREAL
Nouvelle Aquitaine
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 53 La
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORREZE
‘= o 0 °
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2019-0003
. . =" ET -
. 0 e
À Tulle le Lo noJembre IA
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François ODRU Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle, 15, avenue
Henri De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 11 juin 2018,ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine, représenté par Mme Médard Alice-Anne, sa directrice, dont
les bureaux (Le siège) sont à Poitiers (86) 15, rue Arthur Ranc, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de terrain et
locaux situés sur huit sites en Corrèze.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
16
F.5
E-
fe
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 54 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, des terrains et locaux où sont installées des stations hydrométriques, immeubles désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeubles appartenant à l’État, dont la description suit :
Références Chorus RE-Fx Commune Références cadastrales
D 134489/463934 VOUTEZAC AC 743
128536/349471 PEYRISSAC À 520
134592/466419 ST-YRIEIX-LE-DEJALAT YE 79
134564/466389 ARGENTAT AI 259
134968/466386 AYEN D 1409
134602/466392 LUBERSAC BZ 77 ; BZ 78
ns 135323/466406 NEUVILLE À 696
178506/446134 SEILHAC AR 569
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-F%.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1°janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(2
ES
pro
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 55 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans Objet.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
0.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
#3
É:è-
FPE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 56 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par lutilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la” décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par Putilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Aïticle 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
89 fhyez
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 57 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
P.9 fpœez
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 58 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense na- tionale.
DU ES
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
e al Pierre DRZEMCZEWSKI
Inspecteur Principal
des Finances Publiques
Le préfet,
(1) Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
4 —
Eric ZABOURAFFF
6/6
po Pré ez
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 59 ANNEXE DE LA CONVENTION n°
01-2019-0003
(8ë
groupé sur
sites)
NOM DU SITE STATIONS HYDROMETRIQUES DE LA
CORREZE
UTILISATEUR DREAL NOUVELLE AQUITAINE ADRESSE ARE MULTI-SITÉ ODE POSTAL Î FRRREE — | 56 m? m2 m2 mi SUB/PAT
(1) Ce ratio moyen ast calculé sur les immeubles à usage de bureaux (2) Clussification du bâtiment au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, 1
t e| {3) Valeur en €/m2 pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'Etat Date prise d'effet de la convention : Durée (par défaut) : Date de fin de la convention : bâti. hni \ ve.) 01/01/20 s: 31/12/28 TASLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
MESURAGES
|
N° CHORUS da À A Réf, cadastrales
:
N° CHORUS de l'Unité Identit Chorus | Désignation générale Adresse £ SDP su SUN Nombre
de postes | Ratio d'occupation économique riinsssammuemener ee Dre complet (bâtiment, terrain) | Psion. surface loudu (facuitotit, si différente du site) ES 08 dti) Typade bétiment (2) | (en ma) (en m2) {en m2?) de travail (PdT) SUB / (PAT) SO) 4STATION OUVRAGE D'ART | 134489463934 6 134489/463934/6 HYDROMETRIQUE STATION VOUTEZAC| LD COTE DES PERES VOUTEZAC AC 743 RESEAUX VOIRIES 5 5 STATION STATION OUVRAGE D'ART 128536349471 6 128536/249474/6| LYDROMETRIQUE SNS LD LA GARENNE PEYRISSAC A 520 RRMCALDE VOINIES 5 STATION STATION ST-YRIEIX-| LD LA ROUBEYROTTE ST-YREIX- OUVRAGE D'ART 14592 466419 5 1345921866419/6 |, DROMETRIQUE LE-DEJALATLE-DEJALAT YE 8 RESEAUX VOIRIES $ STATION LD PONT DE LA BASTEYROUX OUVRAGE D'ART 134564 466389 |6 124564/4663896 | | DROMETRIQUE |STATION ARGENTAT) ARGENT AI 259 RRREA UOS 6 STATION OUVRAGE D'ART 134968 466386 6 134968/466386/ | DROMETRIQUE | STATION AYEN LD LE BOURG AYEN D 1409 RE vos 15 STATION OUVRAGE D'ART 134602 466392 7 134602/4663927 | M DROMETRIQUE STATIONLUBERSAC| LD LA DOUVERIE LUBERSAC BATTENTS |lÉSéEAUR VO RICE 5 |qSTATION OUVRAGE D'ART 125322 466406 6 | 135222466406 | | OROMETRIQUE |STATION NEUVILLE LD SIRIEIX NEUVILLE A 696 RSR VO Es 6 STATION OUVRAGE D'ART 178506 446134 6 | 17s506461sars HYDROMETRIQUE |STATION SEILHAC | SENTIER DU PICATARD SEILHAC AR 569 RSA Re 8 Ple- Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-11-20-004 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0003 entre l'administration chargée des domaines et la DREAL Nouvelle Aquitaine 60 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-11-29-001
Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de
restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et
Saint-Germain-les-Vergnes) Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-11-29-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes) 61 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
(Saint-Pardoux-l’Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 :
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession
de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du
28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route :
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la
traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril
2015 ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 19 juillet 2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relative à l’exploitation de l’autoroute A89 section Saint-Pardoux-l’Ortigier /
Saint-Germain-les-Vergnes signé le 28 octobre 2019 :
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires de la Corrèze du 28/1 1/2019 ;
Vu l’avis favorable du Commandant de l’escadron départemental de la gendarmerie nationale
en date du 25/11/2019 ;
1/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-11-29-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes) 62 Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze en date du 27/11/2019 ;
Va l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du Centre Ouest en date du
25/11/2019 ;
Vu l'avis favorable du GCA Bron du 26/11/2019 :
Considérant que pour réaliser les travaux d’entretien de chaussées sur les bretelles du
raccordement autoroutier A20/A89 de Saint-Pardoux-l’Ortigier et d’A89 au droit de
l’échangeur 19.1 de Saint-Germain-les-Vergnes, il importe en conséquence, de prendre toutes
les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des
agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution
des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° - Pour permettre la réalisation de travaux de réfection des chaussées entre le PK
197+500 et le PK 202+900 de l’autoroute A89 (section Saint-Pardoux-l’Ortigier / Saint-Ger-
main-les-Vergnes) ainsi que des bretelles de l’échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes, Auto-
routes du Sud de la France, direction régionale Centre Auvergne, district d’A89 Centre, doit
procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
Ces travaux ont déjà fait l’objet de la prise d’un arrêté préfectoral, mais les conditions météo-
rologiques du mois de novembre 2019 n’ont pas permis de réaliser les travaux dans le calen-
drier prévu initialement.
Les travaux à réaliser concernent :
- les chaussées et les bretelles du sens 2 d’A89 orientées vers Brive au droit des bre-
telles de l’échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes.
- les chaussées de la bretelle RD 9 S2 (giratoire) vers A89 ST (BPV) de l’échangeur
de Saint-Germain-les-Vergnes (n°19.1).
Article 2 - Les travaux se dérouleront en 2 séquences distinctes :
Première séquence, en direction de Brive d’une part :
+ Les travaux se dérouleront sur le sens 2 d’A89 au droit des bretelles de
l’échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes.
Seconde séquence, en direction de Clermont-Ferrand d’autre part :
° Les travaux se dérouleront sur la bretelle RD 9 S2 —> A89 SI de l’échangeur
de Saint-Germain-les-Vergnes (n°19.1).
2/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-11-29-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes) 63 Article 3 - Mise en place de déviation dans les cas de fermetures d’axes.
Pour la première séquence : travaux en direction de Brive :
* Les conducteurs, évoluant sur l'A89 en provenance de Clermont-Ferrand
voulant se rendre sur l’A20 devront sortir obligatoirement à l'échangeur n°20
(Tulle Nord) puis suivre la déviation via RD1120 en direction de Limoges pour
rejoindre l’A20 échangeur n°45.
* De même, l’accès à l’A89 depuis ce même échangeur ne sera pas possible en
direction de Brive et les conducteurs seront invités à prendre le même itinéraire
que celui de la déviation d’A89.
* Les conducteurs, en provenance de Saint-Germain-les-Vergnes voulant se
rendre sur l’A20 devront emprunter la RD156E2 en suivant la déviation vers
l’A20 échangeur n°46.
Cette première séquence est programmée entre le lundi 02 décembre 2019 18h00 et le vendredi
06 décembre 2019 12h00 (semaine 49).
En cas de retard de chantier ou en cas d’intempéries le chantier sera reporté dans les mêmes
conditions d’exploitation et de fermeture, la semaine suivante n°50 soit du lundi 09 décembre 18
heures au vendredi 13 décembre 12 heures.
Pour la seconde séquence : travaux en direction de Clermont-Ferrand :
* Les conducteurs, en provenance de Saint-Germain-les-Vergnes voulant se
rendre sur l°A89 en direction de Clermont-Ferrand devront rejoindre l’A20 en
direction de Limoges, sortir obligatoirement à l’échangeur n°45 (Uzerche) pour
suivre la déviation via RD1120 en direction de Clermont-Ferrand et rejoindre
l’A89 à l’échangeur n°20.
Cette seconde séquence est programmée entre le lundi 02 décembre 2019 18h00 et le
vendredi 06 décembre 2019 12h00 (semaine 49),
En cas de retard de chantier ou en cas d’intempéries le chantier sera reporté dans les mêmes
conditions d’exploitation et de fermeture, la semaine suivante n° 50 soit du lundi 09 décembre
18 heures au vendredi 13 décembre 12 heures.
Article 4 - Les itinéraires de déviation relatifs aux fermetures et déviations seront mis en
place conformément aux plans présentés dans le dossier d’exploitation.
La signalisation des itinéraires sera mise en place et entretenue par l’entreprise désignée par
Autoroutes du Sud de la France pour mettre en place la dite signalisation sous le contrôle des
gestionnaires des réseaux.
La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par Auto- routes
du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signali-
sation sur autoroute.
La signalisation des travaux sur l’autoroute A20 sera mise en place et entretenue par la DIR-
CO, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
3/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-11-29-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes) 64 De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protec-
tion et de signalisation utiles sous le contrôle d’ Autoroutes du Sud de la France, district d’ A89
Centre et des services de gendarmerie.
Article 5 - En cas d’intempéries ou de retard de chantier, les fermetures et déviations prévues
à l’article 3 pourront être reportées au premier jour rencontré sans intempérie ou dès que
l’avancement du chantier le permettra.
Article 6 - Les dates des fermetures seront communiquées aux différents gestionnaires du ré-
seau associé et du réseau parallèle, à la cellule routière zonale, aux SDIS et CORG de la Cor-
rèze, aux dépanneurs agréés sur les secteurs impliqués, au plus tard 72 heures avant leur mise
en place.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de trois mois à compter de la date
de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 -
le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
le président du conseil départemental de la Corrèze,
le directeur régional Centre-Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France, +
+
+
+
+
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le
= Vancenlae RIr LEE ue +
4/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-11-29-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes) 65 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-11-29-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP830980843
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-11-29-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830980843 66 BE Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈEZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE |
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830980843
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 21 novembre 2019 par Monsieur Julien LAVAUD en qualité de micro
entrepreneur, pour l'organisme « Vertpleinair » dont l'établissement principal est situé La Rode 19330
CHANTEIX et enregistré sous le N° SAP830980843 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 29 novembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
NN
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-11-29-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP830980843 67 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-10-21-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP834891723
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834891723 68 7
be L Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834891723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Corrèze en date du 13 février 2018;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 8 octobre 2019 par Monsieur Anthony Rougerie en qualité de président, pour
l'organisme Y AKADOM dont l'établissement principal est situé 37 rue Pierre Mouly 19140 UZERCHE et
enregistré sous le N° SAP834891723 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visio-assistance
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834891723 69 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (19)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (19)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (19)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
x
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 21 octobre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
4
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834891723 70 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-11-08-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP849399779
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-11-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP849399779 71 ?
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849399779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 8 novembre 2019 par Monsieur Vincent Monteil en qualité de
micro-entrepreneur par l'Unité Départementale pour l'organisme Parc et Jardin dont l'établissement principal
est situé 21 bis, Boulevard Docteur Goudouneche 19200 USSEL et enregistré sous le N° SAP849399779 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 8 novembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-11-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP849399779 72 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-10-16-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP877721944 et n°
SIRET 877 721 944 000 16
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877721944 et n° SIRET 877 721 944 000 16 73 {
pes b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877721944 et n° SIRET 877 721 944 000 16
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 10 octobre 2019 par Mademoiselle CATHERINE SANCHEZ en qualité de
micro-entrepreneuse, pour l'organisme « Administratif depann' » dont l'établissement principal est situé Puy
Cervier la Fuste Route des compagnons 19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE et enregistré sous le N°
SAP877721944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 16 octobre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
dy,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877721944 et n° SIRET 877 721 944 000 16 74 DISP BORDEAUX
19-2019-12-03-001
Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019
DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 75 EE 5 À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———— “<< ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Maison d’arrêt de Tulle
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/01/2018 nommant Monsieur JOUFFROY Thierry en qualité de chef
d'établissement
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame BRZOZOWSKI Christine, Lieutenant pénitentiaire, adjointe au Chef d'établissement
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame COULON Carine, major pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur ROUSEYROL Jean-Luc, premier surveillant pénitentiaire, gradé responsable de détention
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur LEGRAND Philippe, premier surveillant pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame THIBAULT Patricia, première surveillante
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur SCHAMING Thomas, premier surveillant pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 76 X X X 99Z ‘Q OJIN98S E] 8p }9 21P10,] 8PUSQUIEU 8] 181nSSE InOd 81p10] 8p S8910J xXne [eddy 9J1N99S 9p J9 2[01}U09 9P S9INS9N X XX 9-8-/G ‘à JuepleUn,p uorneuPISep ej e uonIsoddO odA} 14 OL HV (euelBAu,p SIL e EXSUUY , 9JUn98S ‘21p10,p SUOSIe1 inod ) anusyep suuosieod eun ed sjeuuosied sJueue}2A 2p uod np UolOIpaju| odA} [4 ÿ£ HV XX X -dd9 nP 8L-9-/S'4 (66 a ueloue) sejureid no sajenbau ‘senuejep seuuosied sep xneloeJ6 sino9e1 sp se9 ue uoIsisaq e[oiue.]eeXEUUY edAy lé 9ÿ HV (6t+'Q Ueloue) uoneisqi| ep no yeJsUEJ ep ‘a[n||89 2p F ë de -dd9 NP 81-9725 jueuieBueuo ep se9 Ue ‘enie9 es suep enuejepeuuosied eun Jed sje, sueweBeuaue xne Jeuuop e uoreuseq e[oiue.]eeXeuUY X X X 9vÿ Q SOJAN9ESep E Jedioiued e Ssesl1opne SanuejopSeuuosiod sep uoeubiseq X X XX 0Z£S ‘Q VSONI 8P SJUIXO1d e Se8nIS Se[n||89 SSP SUEPSOpeJEU SonUu2}ep SeUUOSJEd SSp ONE) X XX X +6 Q enue}sp euuosJed aun,p J8nPIAIPUI JUSWISN]|SOU8,] 8p UoIsuedsns XX X X c6'Q e[N|89 US ejquuesus 189e[d £Senuejep Seuuosiod Sep uoeubiseq XX X 6 A Senus}9p Seuuosiod Sep 29SIJenplAIpUI 861EU9US 8S1d 8p SSJJEpOW Sep UONIULE( X XX X vc-9-1/S‘à e1n|[89 US Senus}spSeuuosIed Sep UOIJEJ2OUE,Pp Sansa *x X 06 Q Nd9 E]| 2p Seiqueu Sep uoreupissq XX X L-2L2Z auIed E] 2p uon9exe,p SINno9Jed np UOE10dE]Z uorjus}9p US SIA XX X 9/c ‘Q SjuePe Sep29IA8S np uoresIU8610,p Sa}I|EpOW S8p UOHEUIWE]8( ÿvc-9-/S ‘à a1lejUeJUEd jUeWeSSI[48}9 | 1SJISIA 2P UO}ESHONY X X* 81-9-/G ‘à edA}inS1ejuI jueWue6elnp uonejdepe j® UONE10dE/Z Juowsssi|qe}2, 2puonesiueB1o ÿ £Z L S9]91LIY So9u199U09 SUOISI99Q — dd9 NP 8L-9-/S'4 SJOIHE € SXEUUV — £LOZ IUAE 0€ NP 89E-ELOZ 121980 » SJue|[IOAINS S19L 39 Siofeu : ÿ (sjuepuewuwos ‘seureyides ‘syueusnei|) juewepuewuwuos ep sjeuuosied : ç ""Sou2eye: y SoloBszes sanne je sollequoyuad So9IA2S Sp S1n9}991IP : Z Juewsssi|[qe32,p jou ne juiofpe : L : Sajgissod solieJe6919q (G-2-2S'4 : ÿz-9-2S'a4) ejeuedainpa9o1d 9p2p09 npsuoisodsip ssp nu19A u9 ainjeufis 9puoreBejep aun,p Je{q0,]a11ez jueAnod juew8ssI|q8}9,p 849 np SUoIsIs9q DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 77 edA} [4 Z HY
X X 4 -dd9 NP 8L-9-/5'4 -UORUS}SP US S2148[99 Se91JJO xne Jedioiued ep jueluelosi] e s9ejd nuejep un 1nod uonesi1opny eJOIUE] e exXeuU, | 81IEUIPIO UONUSJSP 2p WII NE SILNOS SnueJep X X X C9" L"LS à Se] Inod sesiueBlo ayAN°e eun e Jediorued ep juewelosi, 2 289ed enuejep euuosiedeun 1nod uOreSsLO]N\ | oSIeoueI] X x x V9" L'1S "A enBue] e| sed juajJed eu no sed jueuueidiWos eu inb senusjepseuuosied se] inod-sj21dieju] un,p uoneuBiseg JUusWS#]0s] EST XX X GZ-/-/S'4 enBue] e| sedjueped eu no sed jueuuseiduos eu nb senuejep seuuosied sel Jnod-sjeidiaqu] un,p uoneufisag X X X 09-/-/S°4 SUOOUES Sep JUSWUSUUOH9E1 NOUOISUSdSNS ‘UoN98xe,p esuedsiq 6G-/-/G 4e X X X vS-2-1/G ‘à S81IBUIIdIOSIP SUOJOUES Sep uUon9exe e sIsIns a] Jenbonel je JeUUOPIO X X X L-1-1S"à4 SOJIBUIIAIOSIP SUOJOUESSep S9U0ou0I4 XX X 8-1-1G ‘à SUIAI9SIP 8P UOISSILILIOO EJ 2p SINSSSESSE SaJQUEU Sep uoeuPISe( X X X 0GZ a ineug}xe In8SSesSe Un,p uOle]IIIqEU,| 2P JE1e1 2p epueus( X X X cL-2-1S ‘à Sinelg}xe SinsSSesSse SSp jueWe[N0 8p nee|qe} np UOHEIOQE]|Z X X X 971-164 SUI[dIOSIP 8P UOISSILLUO E] SP SoUSPISSId X X X GL-/-/G'4 SOJIBUIIdI9SIp Saynsinod Sep juewePebuz X X X ce-1-1S'à4 eIIeuUOISS8J01d SJAN9E] Sp JjUSA9Id 81} euoIsusdsns XX X QL-/-/S'H jueuisuJU0) ep e[N89 US,ND ISUIE S1IEUIIdIOSIP 189 US JjUSAQId 8} e JUSUIS9EId euldiosiq 21I2nua}Iuad }JUueWessI|qe19 | X X X °G SI ‘pc-9-/G'4 e JUEp,99e Seuuosied Sep ‘SJ1n98S 2p SJJOW Sep 1nod ‘e[QHjUO9 ep saJnseu Sep SANS ue eSIU2p UOISI98Q X X X 80€ ‘A J}eSIU pe HeJSUEJ UN,p Jefqo,jueSIe, SenuejepSeuuosiod S8p 8]109$8 | 2P UONNHSUON odA (4 III Z HV -dd9 nP 81-9-/G'4 x X X ejOIUE,] E eXEuUY , (g-£8z ausloue) anusjepeuuosied sun,p ajuoous] e ajuiesjuos ep suefouu Sp uolesi|}fN 2dA [à II Z HV -dd9 NP 81-9-/G'4 X XX O[OIUE, E exXeuUY(t-£87'Q ueloue) UoroeJxe eUn,p no LIeJSUEJ} UN,P UOISR990, 8 SeABJUS Sep noSeJJoueu Sep UONESI}N X X X 28-/-/S enbiIgndey e| ep Ine1n90Jd ne 8essape SUJSJUI 2118104109 uoHESEAUI P epueuio( XX X 61-/-1S ‘4 senue}opSeuuosisd Sep 8|IIN0} E] E 19pP9901d 8p u0ISI92Q ed X x | x Re er (e-66ÿ ‘a ueloue ) sunoes SIDIUE € SXUUY , ep 3e 21p10,p SUoSIe1 Sep Inod seaiods sajlAnoe xne Jedioiued epanuejep euuosied aun 1nod uOI}21P1ejU] odA} |4 64 HV Xx X | -dd9np81-9-/S'4 (L-6ÿt ‘Q ueloue ) enbyeuuoui juewedinbe.p enusjey je ejonuoo O[OIUE | e eXOUUY XX X adA] |H +L LV xne9lpeu Sebelleiedde je sjslsjeu 8p 8}1n98S 2p je 21P10,p SUOSIEI Sep 1nod enus}speuuosied en EJI21J2h edA} [4 XX X pl HV +6d/ lu S HV USIoUE) UoISEAS eUn no uolsselBe eun ‘epioins un aiyeuuedjueAnod je jueueuedde IN] SJUSUWISJ2A no nee -dd9 NP 8L-9-/9'4 efolue, 8 SXEUUY , SIjNo ‘SJUSEIpEUU ‘SSoUEJSANS ‘sJ9[qo,p ‘eJUnoes ep suosIe1 sep Inodenusjep euuosJedeun e Jeney DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 78 odA} [à III te HV XXX-dd9NP81-9-/G'4 SOLE] 8 EXEUUV,
JUSUSSSI|qE}9 UN SUEP 88JUe Jne] e SNUSJSP Se] sinepod ju0s juop xnofiq ep no sjefqo,p 2B1euo ue esuid ep snjey | S9SNe9 Sja119JEu X X X cee Q sefeuuop ep uoneledei ue senuejepseuuosied sep j}euluou adWo9 np ajqiuodsip ed ej ins enusjey XX X Se je BUY. 191aqui un Jed eeynsnf esusdep eun 1inod sepisqns Sep 11018981 e seuWEpUO9 euuosiedeun 1nod uoljeslomn\y a là 0e A (Z<+ ‘Q USloUE ) aJisiA ep jueueuod siuued X XX Sie GUN. un,p Selle[N}} UOUSeuuosJed 8p SepISqns Sep 11018991 2p Senue]ap seuuosied se] inod uoneslomny .” g OT tt (S6£ ‘a Ueloue ) jjeulwou ejduos uos sp ejqiuodsip SIDE € EXSUUV , yed e] ep jueueAoid jueBe,p eos eun Jiuejep ep esseidsou enuejepeuuosied aun 1nod uonesiomn\y sen 4 0€ 7 (LZY ‘q ueloue )ejqiuodsip X X X -dd9 NP 81-9-1S 4 yed Jn8] 1ns jueuny sewwuos Sep ‘ejjIWey in] 8 18ÂoAUS,p Senuejepseuuosied se] inod uonesu1omny NIUE] E exeuuY , ; JeuIuou X X X 0e q ejduoo 1nej ep ejqiuodsip ed e| sindepine1ajxe, 8 jueWesISA un 1819d0,p SeUWEpUO9 se] inod uoesLHopny JIUS}SP E SOSIIONNE JUOS ‘JUOS 8p UOISSIWIEd SUN,p no 8nbIUO1J988 SOUEIJISAINS SNOS jUSWIS9E]d UN,p‘Ine1aJxe xX X ré A à|jueue9e]d Un,p }UeI9eUeq no eueq-Iues ue sessejd senuejep seuuosied se] enb eos e] ep uorexi4 senu9}2p seuuosied sep sulowujed np uorjso9 XX X 0cS O[JSNPIAIPUI U098]01d Sp 81NSSU SUN,P SJANS US SSIN X XX L-/LS ‘a Sn|d }9 SUE gL ep 29e aineuIlu euuosJed Un e |I2AEH 8P SJANOE SUN,p Jeuuondeoxe 21} e‘uorIsodo! L-81G Q Seineleu seuuosiod sep9818 e1enua]lued juSeSSIIdE]e XX X LL-6-/G ‘# Suep SessiueBlo SsjAN9E Xne eneuiw euuosied eun,puonedioiyed e] ep ‘jeuuondeoxe eu e ‘uoresuony ne aJJeuuosJedES 2p UOSIEI U® ]I0S ‘|291P9UU JOW JnOd }IoS XX X CI6"2S ee UOS ep enuejep euuosied aun2818 eineullu euuosied eun,p ‘jeuuondeoxe au} e ‘nu e] ane ueJueu99e]d XX X LS ‘Q JneuIL NP [enpPIAIPUI IAINS 8] JUEINSSEe eJeul|doSIpunid edinbe | 8p souepisaigq SinauIn 92-1-1S ‘4 UaUWS]|OSI,p 21NSeU E] 8 Xx X Z1-j-JS Y } IOSI,P U EJ8p 28487 VZL-L-1S ‘à XX X 0/-/-/S ‘4 einseu e] 2pJUeWe[eANOUSI JelLe1d je JUeWUS|OSI] 8 Senue]epSeuUosJed Sep |eHIuI JUSWIS9e]d 99-/-/S ‘à X X X G9-/-/G ‘à soueBIn,pSe9 US Senus]epSauuosIed Sep JUSWS|OSI] E 21I0SIAOJd JUSWIS9E]d XX X V9 N JUeUWS|0SIp e1nSeu e] ep uoneBuojoid sp uonsodolid e] jueuBeduwos9e eajow oddes np uonoepey Xx X ce F JU8We|OSI,p 21nSeu e] ep uoneBuojoid epuoysodoi4 . Sellequsyusd SJUSUISSSIIQES SSPno SeUUOSIEËSep aJUN98S E] E SJUIOHE X X X 9" L'1S Jeuod 8 einjeu ep jueWue[osi,p a1nps20.d e] 8p SJUSUWN20pno SUOHEULOQUI Se] Jenblunwwuossed eu8p UOISI98 KK K 29-/-/S jUSUS|OSI,pJ8tuenb ne $599e] SeuuosiedXne SUnUUUO9 8}JAN9e eun e Jediorued ep jJueLUelOsI] 2289e]d anusjapeuuosied aun1nod UONESHION\/ DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 79 X X X G-6-/G ‘4 Xne1D1181 S891J0 Sep anus] 2p XN8I] 9 S91IEIOU ‘SINOT SSP UOEUIUUSJ2( ajenjuids souejsisse.] 2p uonesiueB1o XX X C/b Q SeAelb SyjouSep Inod je sousbBin,p Se9us UoS1Hd 8p 1n8JISIA Un,p jueWu91Be] ep uoisuedsns odAÂ} [4 ££ HV X X X -dd9 np 8L-9-/G'4 (9/+ ‘a ueloue ) uosud ep sinajisiA Sep uojUuenequI p Seuelou je sinof sep uoyex14 OOIUE, € eXeuUY , MENEN XX X 9L-9-/G ‘# ep }e.391 ep uonsodold je se16e aiejepueu Un,p juewue1Be] ep ‘eoueBin,p sesue ‘aulosiAo1d uolsuadsns X X X pL-9-/S ‘4 dSIQ EE Uo}ISOdo!d je eleepueu ep eyjenb Ue jueWe1Be,p SepueWsp Sep UOHONIJSU] X X X Obt ‘Q snua}ep Se] 1n0d SSJAN9E SSP JSWUIUE,p Seinala}xe Seuuosied Ssp 1n0d SaUU0P UOESHONY X X X 88€ ‘A JueuSsSI|qE}s,p JeU9 np SoUe}e du E] ep 181[8}1dSOu jeuuosIed un,p UOHE}IIqEU,] 2p UOISUSdSNS 8}9IIII NO SOI XX X L-06S ‘a Jnpoid un 8 souepuedep eun juejueseid seuuosiedsep ejeqolf eBJeuo ue esud ej ap e1pes a] SUBP JUEUSAISJUI SUIOS ep Sessieloods seinjonns sep sjeuuosied xne alenua}lued jJueWeSSIIqeIS,| 2 S2992,P UOIESLOÏNY l QJUES e] Inod UOIjE29npe,p je UOUSASI X X X 06e a ep SUON2E,p21pE9 8] SUP JUEUSAISQUI Seuuosied xne aIejue]Iued JueWeSSsI]Iqe}8] 2 S8992,p UOIJESLIOÏNY X X X 68£ ‘A uonej|Iqeu eun,p SIN} UOU SJelje}dSou SjeuuoSied Sep ajequauod JuSWSSSII4E}9,] 2 S2092,P UONESLIONY ddS np Sins}e10qe|109 Sa] 294 Suolje|o 4 odA} |4 6L HY X X X -dd9 NP8L-9-/G'4 (L-67ÿ ‘a Usloue ) enbjeuuoqui juewedinbe un 1e81nooud es ep enuejepeuuosied eun e osoddo snjey e[OIUE.] e eXeuU/, odA} [4 AI 6L HV : x | x | x | -ddonpel-gcu Duoud : ; a RE | SIDILE € EXSUUV, ISNpIAIPUI INn8SIA8I8} UN NO enbiuouyde|s} Inejd89e1 un 1einosoid es ep anusjep euuosied eun e esoddo snjey edf là 52 Hv X X X -dd9 NP 8L-9-/S'# (£Y£ ‘Q Ueloue ) eujues ue sjey9e sep e 1e8p2901d 2p enuejepeuuosied eun e osoddo snjey ePIHE. E exeuuvy, odA} 14 SZ HV USIoue) eunue9 ue sanbneid xd sep uonex XX | X | uonper-oycy (pre ‘Q ueloue) eu nbneid x1d sep uonexl4 epIpEe, E exeuuvy , szeu2vy odA} [4 III te HV x X | X | -adonpel-9-/5x (oÿe ‘a ustoue ) ejoIue, 2 SXEUUV, jueuepedde in] Sefqo,p‘anuejep euuosied e] 1edeuBisep ‘sien une uonIpedxe,p noesiWe1 2puonesLomnt DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 80 X XX SL Q 21njeuDIs ep uoresi[ebe] je Seseid ep Seido9 2p eWOJUO9 UONE9HII89 Je1SIUILUpPY XX X C-Z£t Q SuOleI90SSE Sep 1n0d no e]dW09 e1d01d 1ne] INOd 18]IIPAE} 8p Senusyep Seuuosiod Se] inod uonesony X XX c-6-/S ‘4 senu9}9pSeuU0SI90 SSP e[ISUUOISS8J01d 9JIANOE,] JUEUIS9U09 juoWePeBus,p 8192 Un,p einjeubls JueuIes$I[qeS,] SUEP X X X er q osiueflo Ueuuexe Un,p Se210 no Sej199 seanelde xne Jejueseid es ep enuejep euuosied eun e esoddo snjoy odA} [4 8L y +9dA] [4 ZL UV (c-9€ÿ ‘a usIoue ) X X X - n -9-/G'h ajeuoneu uoneonpe. ed sesiueBlo xne9 anb seyne souepuodse1109 JEd Sin09 S8p 11018981 2p uolesLO]NYy dd9NP81-9 OPIUE,£SXeuU\, S9JHAN9VY senua}sp SeuuosJod S9p no aJeueIued 91qnd eines np Sin8]210qE]|09 xX X 8-6-/G ‘4 Je sjueBe sep eijuoous, e SeliojeWeyIp no xnelnfu! seuBis no sodoid sep no sjuewessi|qe]e sep je souuosied Sep SJLN98S E] 21U09 seAeIF se9eueu Sep JUBUS}UO, 2JjenSIAOIPNE-8}199 UoE9Iqnd eun e 18P2992,P UOIJOIPIeJU] 20% Ra II 6L HV (z-£r ‘a ueloue ) sejjensiaoipne X X X SE le DQUUY. 12 Se}199 Suoneol|qnd S8p ‘SeJISIA Sep SioUSp US eJIeque}lued juewuessi|qe}e, e Jodep Jed 11018981 8p uoneslomny SA le 11 il (L£Y ‘Q Ueloue j'ayisiA ep sed Ju216981 eu senuejep seuuosied se] 1nod ejejsod 8101 XX X -dd9 NP 81-915 Jed no ‘S8JISIA Sep SIoOUep Ue eJieque]lusd jueWessiIqe}e8 jodep Jed S1109 no sjefqo sep 11018981 2p UoO]ESL1ONY OI,EeXeuuV, edA} 14 | Ze HV (0£+ ‘a ueloue ) jefqo X X X EE SOLE Un,pIOAUS, 8p no Uonde9el e| ep as110ojNne UOU 212J92/29 np enusjepeuuosied Ee] e no IneIpedxe | 2 UONEOLIION X X X biz ‘a Sonbuo9jenb Sjelqo no Seouepuodse1109 ‘jusB1e,p SeWUIOS 8p SOS 8p noseJUe,p uoEsL1ONY Sje{qo,p aruos 3° oa1juz X X X CZ-9-/G ‘#4 SeeuuEpuO9 SenuSjep Seuuosied se] inod suouydaja} ne S8992] 2P }I2121-U0ISu9dSns-Snje] -UOIJESHONY X X X ZL-8-/S #4 uoneledesep JHISOdSIp 98e J101Jed Un SUEP nel] JUOINE SaJISIA Se] nb UOISI92( : _ = se os (LL} ‘q Ueboue ) sye9one se] enb senne X X Xdd9 NP 81-915 #4 e9}snf ep Seulel]IXNe jeS[2L18JSIUIW SJeloJO xne JenblunwWos ep siuJed sep jeune ‘uolsuedsns ‘snjes ‘oouJAI( OPIJE,]EeXeuuVY, [818)SIUIL 191910Un no e91snf 2p euieljIxne X X X OL-8-/S ‘# un }Se 1n8JISIA 8] enbs1o| S1dWO9 À ‘seuWEpuo9 Sep aJISIA epsIuJed Sep jee ‘uolsuedsns ‘snjei ‘eoueJAISQ _0-JC ” G-9-/G ‘4 SPOIUE, XX X 39-19 op | ESUIE] ESeuUorUeUI Xne9enb se, seujne Se] Suep sJ2904e Xne J8nbIunWUIO9 8p sied sepsoueJAIEQ euouda]ja} ‘oouepuodsa21109 ‘Sa]ISIA X X X +-6£Ct Q Sau991dnO S891JJ0 Sep 18148189 2p SINSU8}XE 9}N9NP SEJJSIUILU Sep1n0d uOESLONY DS JUSUSSSIIqE]S| 2P 21PIO UOQ NE 9 9JIN9SS E] ESOI] SOJISSO0OU SOPSASSAI SNOS XX X L'6"LS e[enuIds elA ej 8SeJIESSS9SU SSJAI] Se] je esnelBlei enbneidep sjelgo se] 1e1IesU09 je 11018981 epuonesL1oNY a/n]89 2p Seeuuooues senusjspseuuosied SepJ8IUQUNE, 9818 SUeleUS Se] }UEFeUEd 290]Un,p uoneuBIsaq DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 81 Auelu1 Âou1-n0or jueuIsssI[qe]S.,p Jeu 27
610C 81qL898p 70 8] 37TINL E
124
X X X LL-CE ‘Q SV. 8P SeJleIOU Sep ‘UoonsUI p eBnT np UOHESIIONE 1NS ‘UONEOLIPON " r ” er 8919qI] SUUOSJIEA E] Sp S91E/99p SSSSIPE. J9 UOHEISQI] 8P NOJ08,p S8JEP SO] 10JSIDeIUE,p Je SIVTIA ne 18p8992,p ue SJUelIeauns sielueld je Jofeuu ‘seyjeu6 sep sjueBe sep ajeiseds uone}lliget £K lv G+-0E-2rL Q SUWEPUOI np UONEJDSJUISI je SUIEd 2p Lb-0£-/bL ‘a uy ep enbluosoels eouejIIsans ep e1nseuu E] ep ‘JE 8p UOISI8p €] p UONEOJNOU je ‘eoUSBIN,p SE US ‘JJenou , ,, O£-/PL a JIHOS 8pUoISsIWEd je Ine1aJXe jJUSWS9EId“euEeqI-LUSS ‘enbluosoele 8-ZLZ SOUEIISNNSSNOS jueWS0eIdep SE9US eIHOS 8p je 2SJjUS,pSSUIEJOU Sep ‘dyf NPUOHESLOMNE 1NS ‘UOJEOLIPON XX X pEL Q Ineugyxe | JUBANOÏ 8S SSULIEPUOO8p SOUSBIN,p SE9UE SJEIPEUUUI UONEJDeqUIOH SI9AIG
DISP BORDEAUX - 19-2019-12-03-001 - Délégation signature MA TULLE au 03-12-2019 82 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-11-29-002
arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019
attribuant à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 83 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-154 (GED : 12233)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 84 CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 85 VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 86 VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 de dérogation à l’interdiction de capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine attribué à France Nature Environnement Nouvelle- Aquitaine, faisant suite à la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019 ;
VU la demande de M. Maxime LEUCHTMANN en date du 25 novembre 2019 de modifier l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé par ajout d’un tableau de répartition des opérations et territoires d'action ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté initial n’était pas suffisamment explicite sur les opérations autorisées pour chaque bénéficiaire et sur leur localisation ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixées par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L’article 1 de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est complété par l’ajout de la mention ci- dessous et du tableau de répartition des opérations et territoires d'action en annexe :
Les bénéficiaires interviennent conformément au tableau de répartition des opérations et territoires d'action figurant en annexe 1.
Le reste de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 87 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 88 nono VON Le) mo [mo|molx|xIkxIx|IxIxIx[x|x|x|x|x usa nf WI LLMA 1H nono UON Le mo [momo lx|IXIKIXIkIxIxIx|x|Ix|x|x #9 () INDNM auæunbry nono VON Le) mo [mo|molx|x|IkxIx|Ix|IxIxIx|x[x|x|x 12180) DINNNVA au æunby N3 nono UON no mo [mo|molx|x|IkxIx|IxIxIx[Ix|x|[x|x|x ine d-u ee Nnaun aenby LO uo#ynoLoNLe)mo[mo|molx|Ix|IxiIx|Ixi|xiIxix|x|[x|x|x12180)1OZNOL|euæeunby58210044)2dn0s nono UON Le) mo [MO|MOIXI[KXIKXIXIX eLApueur LNOTEHL auemnby LO uo#y no UON Mo L'AELAELS XIx|x|x Ua ery Caen UASUOS SEÆ14 UN uo#y no UONUON | LON | uoN | von XIx|Ix|x ep Lee SINEN eu, nono UON Mo mo [mo|molx|x|IkxIxIxIxIxIx|x|x|x|x CLS NO] euæeunby 510074) #dn0, uoylue]VONLe)mg[momolkx|IXIKIXIkIXIkIxIxIxIxI|xUUSMON]OWan0euÆuNbyN3 no ue] UON Le) NQ |MOIMOIKX|IK|IKIKIK|IKIKIK|KIKI|IKXIX ueg nf] NIV 1H" Lono LONUON | LON | uoN | von XIx|x!|x ena 1VHONIVO 81e N SUU &, noue]lue)Le)NQ|MOIMOIKX|IK|IKIKIK|IKIKIK|KIKIKXIXSUPUOI_NODIVOODAN{uoAT‘MUN)1934093 no Le] LONUON | Lou [von |uon| x |x|x|[kx|Ix|kxIxIx[x]x|x]x CLS IHvOv4 eue Od nonomonomo[mo|molx|kx|IkIxXIkxIxIkIxIxIx|Ix!|xnouneM]IVHHOGDINENPUS nonomoLe)mo[mo|molx|Ix|Ikx|IxiIx|xiIxIx|x|x|x|xAa#1FLYHO30LTIueuvonAUT-aune nonomoLemg[mo|molkx|IxIxIxIx|kxIxIx|IxIx|x]|xCE)LIVELEE) nonomoLemo[momolx|xIxIxIxiIxiIxIx|Ix|ix|x|xSNMINOGNVYLTIAOULORAUT-SNe LonoVONLemo[mo|molx|x|Ikx|Ix|xLegsAN}NHLUV|2uæeynby#2#300317)nos pong [ 1504 | 5284 | sou | nes woueuueg amoduSL (Swaœouosuaueueded) WON3Ud| WON| IUNLOINULS| euemby-01MoN 2#enbuæ y sænbéoçorq Su unpd uogpe,p onb de 809$ au07 NOUVLrIEvH ANOLLVLS3LLV SpuIqEUSauuossadsap238:TSXUUY 6/6 DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-002 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 89 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-11-29-003
arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et
exposition de spécimens d’espèces animales protégées par
des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité –
Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 90 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 attribuant à l’Agence Française pour la Biodiversité une dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-153 (GED : 12185)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 91 CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 92 VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 93 Nom vemaculaire Nom latin |Capture ou enlèvement [Transport |Détention Vipère aspic Vipera aspis X X (ind. morts)
Couleuvre verte et jaune Hieruphis viridiflavus X X (ind. morts)
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissima X X (ind. morts)
Couleuvre à collier Natrix natrix X X (ind. morts)
Couleuvre vipénine Natrix maura X X (ind. morts)
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 de dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques) attribué à l’AFB ;
VU la demande de l’AFB en date du 12 avril 2019 de modifier l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la liste des espèces mentionnée dans l’annexe de l’arrêté était incomplète, 5 espèces de reptiles ayant été omises, alors que toutes ces espèces avaient bien été prises en compte lors de l’instruction de la demande ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixés par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 2 de l’arrêté n° 57-2018 du 13 février 2019 sus-visé est modifié par l’ajout de la liste des reptiles qui était incomplète dans l’annexe :
ARTICLE 2
Le reste des dispositions de l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 sont inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 94 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfèts et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-11-29-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 95 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-11-004
Arrêté agréant le comité corrézien des maîtres nageurs
sauveteurs et sauveteurs aquatiques pour assurer les
formations aux premiers secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-11-004 - Arrêté agréant le comité corrézien des maîtres nageurs sauveteurs et sauveteurs aquatiques pour assurer les formations aux premiers secours 96 :
| 2 b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services des sécurités
B.I.D.PC.
ARRÊTÉ n°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agré-
ment pour les formations aux premiers secours,
Vu la demande d’agrément présentée par le président du Comité Corrézien des Maîtres Nageurs
Sauveteurs et Sauveteurs Aquatiques en date du 2 décembre 2019, pour assurer les formations aux
premiers secours,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Le Comité Corrézien des Maîtres Nageurs Sauveteurs et Sauveteurs Aquatiques est agréé
pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté, pour assurer les formations aux
premiers secours suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie Initiale et Commune de Formateurs (PICF)
Article 2: Toute modification apportée au dossier de demande du Comité Corrézien des Maîtres
Nageurs Sauveteurs et Sauveteurs Aquatiques doit être communiquée à la préfecture sans délai.
Article 3: Le directeur de cabinet, le Comité Corrézien des Maîtres Nageurs Sauveteurs et
Sauveteurs Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le F9 À DEC 201
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabi
Venceslas Bubeñricek
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-11-004 - Arrêté agréant le comité corrézien des maîtres nageurs sauveteurs et sauveteurs aquatiques pour assurer les formations aux premiers secours 97 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-11-07-003
Arrêté d'agrément Auto Ecole
ECF CERCA ZI CANA BRIVE
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-07-003 - Arrêté d'agrément Auto Ecole 98 PÉSRASE LE A
Liberté » Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et des polices
adininistratives
ARRÊTÉ
portant agrément de l’établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "ECF CERCA"
exploité par M. Simon COUTEAU à Brive la Gaiïllarde
Le Préfet de [a Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R,213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Simon COUTEAU le 24 octobre 2019, en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; L
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur du Cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 1901900080, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé "ECF CERCA'"' et situé 1 rue Jules Bouchet — ZI Cana à Brive la Gaïllarde:
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
True Soubam B.P 250 -19012 Tuile Cedex 7 05 55 20 55 20 — ét 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{correze.pouv.ft
Horaires d'ouverture au public : du fundi att vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-07-003 - Arrêté d'agrément Auto Ecole 99 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : AAC, À, AL, A2, AM B, B1, BE, C, CE, C1,
CIE, D et DE ; |
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article &# - En cas de changement d'adresse ou toute reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement,
ÿ compris l’enseignant, est fixé à 47 personnes ;
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à [a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s’adressant au service des sécurités de la préfecture.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 0 7 NQY 2019
Pour le Préfet
et par délégation -
UBENICEK Vanceglas
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-07-003 - Arrêté d'agrément Auto Ecole 100 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-06-002
Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VERGNE SARL -
TULLE
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-06-002 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VERGNE SARL - TULLE 101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "VERGNE SARL"
exploité par M. Fabrice Vergne à Tulle
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-I et R,213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant renouvellement de lagrément de
l'établissement " VERGNE SARL" exploité par M. Fabrice Vergne à Tulle ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Corrèze informant de la labellisation de cet établissement ;
Considérant le courriel du 2 décembre 2019 de M. Fabrice Vergne ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur du Cabinet du préfet ;
jrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 — € 05 55 26 82 02 Internet : www.correze, gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-06-002 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VERGNE SARL - TULLE 102 ARRETE
Article Ler — Particle 1° de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 sus-visé est modifié comme
suit :
«M. Fabrice Vergne est autorisé à exploiter sous le n°Æ0201902320 un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé
29, avenue Victor Hugo à Tulle,
_- enseignements dispensés : catégories B (tourisme), AAC (apprentissage anticipée de la conduite),
À- AÏ- A2 (Motocyclettes), AM (Brevet de sécurité routière) et Code 78,
- prescriptions particulières : le nombre de personnes susceptibles d'être présentes simultanément
ne doit pas dépasser 15. ».
Article 2 — le reste sans changement.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tulle, le { ÿ DEC. 201
Ha BE Pac V3 Etes Lo ins
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-06-002 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VERGNE SARL - TULLE 103 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-03-005
Arrêté d'agrément AUTO -ECOLE PAT'OU CYBER
CONDUITE - USSEL
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-03-005 - Arrêté d'agrément AUTO -ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE - USSEL 104 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
ARRETE
modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "PAT'OU CYBER CONDUITE"
exploité par Mme Patricia Tillet à Ussel
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R,213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise la
formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une
remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la
somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans
excéder 4 250 kilogrammes 9
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant agrément de l’établissement PAT'OU CYBER
CONDUITE situé à Ussel,
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de [a Corrèze informant de la
labellisation de cet établissement,
Considérant le courriel du 26 novembre 2019 de Mme Patricia Tillet,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur du Cabinet du préfet ;
lyrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Intemet : wivw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{äcorreze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-03-005 - Arrêté d'agrément AUTO -ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE - USSEL 105 ARRETE
Article Ler — Particle 1° de Parrêté préfectoral du 16 mai 2017 sus-visé est modifié comme suit :
«Mme Patricia Tillet est autorisée à exploiter sous le n° E 16 019 00010 un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière, situé
4, rue de la Montagne à Ussel :
- enseignements dispensés : catégories B (tourisme), AAC (apprentissage anticipée de la conduite),
À- AT- A2 (Motocyclettes), AM (Brevet de sécurité routière), BE, B96 (remorques) et C78,
- prescriptions particulières : le nombre de personnes susceptibles d'être présentes simultanément
ne doit pas dépasser 19. ».
Article 2 — le reste sans changement.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tulle, leg 3 0EC. 208
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-03-005 - Arrêté d'agrément AUTO -ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE - USSEL 106 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-11-15-001
Arrêté d'agrément Auto Ecole
FUN CONDUITE - BORT LES ORGUES
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-15-001 - Arrêté d'agrément Auto Ecole 107 Liberté »* Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
ARRETE
portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « FUN CONDUITE »
exploité par Mme Estelle Chapelet à Bort les Orgues
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 ef R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de [a sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Mme Estelle Chapelet en date du 8 octobre 2019 en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet,
Arrête
Art. ler : Mme Estelle Chapelet est autorisée à exploiter sous le n° ÆE 08 019 02560 un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé "FUN CONDUITE », situé 63, avenue Victor Hugo à Bort les Orgues.
Art. 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Art. 3 L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : AAC (apprentissage anticipée de la conduite),
AM, AL, A2, À, B, B96, BE, B78,
Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à ÎS personnes.
line Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 — és 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gonv.ft rotnn ss rrrnn
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-15-001 - Arrêté d'agrément Auto Ecole 108 Art. 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art.6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Art. 6_: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Art.'7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
Parrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant aux services de la direction départementale des
territoires de la Corrèze.
Art. » : Le directeur de cabinet du préfet de Ia Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs.
Tulle, le { 5 NOV, 2019
Pour le Préfet
de Cabinet
FA =
REINCEK Lis +) Vancesiss ET
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-15-001 - Arrêté d'agrément Auto Ecole 109 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-03-004
Arrêté d'agrément AUTO- ECOLE PAT'OU CYBER
CONDUITE - MEYMAC
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-03-004 - Arrêté d'agrément AUTO- ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE - MEYMAC 110 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "PAT'OU CYBER CONDUITE"
exploité par Mme Patricia Tillet à Meymac
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R,213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté du 2 août 2018 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise la
formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une
remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la
somme des PTAC du véhicule tracteur et de [a remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans
excéder 4 250 kilogrammes 9 ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant renouvellement de l’agrément de l'établissement
PAT'OU CYBER CONDUITE à Meymac ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Corrèze informant de la
labellisation de cet établissement :
Considérant le courriel du 26 novembre 2019 de Mme Patricia Tillet ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur du Cabinet du préfet ;
lue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex %# 05 55 20 55 20— & 05 55 26 82 02
Intemet : wwwcorreze gouv.fr - courriel : prefecttre@correze gouv.fr
Horaires d'onverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-03-004 - Arrêté d'agrément AUTO- ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE - MEYMAC 111 ARRETE
Article Ler — l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 sus-visé est modifié comme suit :
«Mme Patricia Tillet est autorisée à exploiter sous le n° E 11 019 02670 un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé
I, rue de la Luzège à Meymac,
- enseignements dispensés : catégories B (tourisme), AAC (apprentissage anticipée de la conduite),
ÀA- Al- A2 (Motocyciettes), AM (Brevet de sécurité routière), BE, B96 (remorques) et C78,
- prescriptions particulières : le nombre de personnes susceptibles d'être présentes simultanément
ne doit pas dépasser 18. ». |
Article 2 — Je reste sans changement.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 0 3 DEC. 2918
Vancestias PR ee
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-03-004 - Arrêté d'agrément AUTO- ECOLE PAT'OU CYBER CONDUITE - MEYMAC 112 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-11-07-002
Arrêté d'agrément auto-école ECF CERCA Avenue
Sémard - BRIVE
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-07-002 - Arrêté d'agrément auto-école ECF CERCA Avenue Sémard - BRIVE 113 FT
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de a sécurité intérieure et des polices
administratives
ARRETE
portant agrément de l’établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "ECF CERCA"
exploité par M. Simon COUTEAU à Brive la Gaïllarde
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles KR. 213-1 et R,213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par. Monsieur Simon COUTEAU le 1° octobre 2019, en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur du Cabinet du préfet ;
ARRETE ,
Article Ler - Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 1901900060, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé "ECF CERCA'" et situé Î avenue Pierre Sémard à Brive la Gaïllarde:
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé s1 l'établissement remplit toutes les conditions requises.
{rue Souhanr B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘À 05 55 20 55 20 — #3 05 55 26 82 02
Intemet : www.conmeze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13:30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-07-002 - Arrêté d'agrément auto-école ECF CERCA Avenue Sémard - BRIVE 114 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :AAC, À, A1, A2, AM, B, BE, C, CE, D et DE :
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou toute reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise,
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement,
y compris l’enseignant, est fixé à 47 personnes :
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s’adressant au service des sécurités de la préfecture.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
atrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Hille, le 2 5 OCT.
?pt0
Pour le Préfet
Vences!as Évoencei
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-11-07-002 - Arrêté d'agrément auto-école ECF CERCA Avenue Sémard - BRIVE 115 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-15-001
Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VINCENT AUTO
MOTO - MALEMORT
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-15-001 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VINCENT AUTO MOTO - MALEMORT 116 Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
ARRETE
portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « VINCENT AUTO MOTO »
exploité par M. Vincent Colas à Malemort
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enscignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Vincent Colas en date du 11 septembre 2019 en vue d’être
autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet,
Arrête
Art. Ier : M. Vincent Colas est autorisé à exploiter sous le n° E 09 019 02570 un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé "VINCENT AUTO MOTO", situé 1, avenue Marcel Jouhandeau à Malemort.
Art. 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Art. 3 L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enscigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : AAC (apprentissage anticipée de la conduite),
À, AI, A2, B, BL, BE,
Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris
enseignant, est fixé à 25 personnes.
true Souhan) B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘à 05 55 20 55 20— & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.eouv.fr - courriel : prefecture{@correze,gouv. fr
Liaraïeoc anvrortaea au munis: Air lim Ai nas sronvlraiuls Aa QHIR À LIEN at TARA à 16H97
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-15-001 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VINCENT AUTO MOTO - MALEMORT 117 Art. 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art. & : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce Local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Art. 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
Parrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant aux services de la direction départementale des
territoires de la Corrèze.
Art. 9 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour e Prétet—"
a =
— .
Le Directe ' dé Caoinei
Vencesias BURENICEK
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-15-001 - Arrêté d'agrément AUTO-ECOLE VINCENT AUTO MOTO - MALEMORT 118 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-11-003
Arrêté modificatif de la composition du jury d'examen de
l'association départementale de protection civile
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-11-003 - Arrêté modificatif de la composition du jury d'examen de l'association départementale de protection civile 119 ;
ls L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE Services du cabinet du Préfet
S.LA.C.E.D.P.C
ARRÉTÉN°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours »
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2015 portant habilitation de l’association départemental
de protection civile à assurer les formations aux premiers secours,
Vu la demande en date du 03 décembre 2019, présentée par la présidente de l’association
départementale de protection civile,
Vu le mail du 126ème RI en date du 10 décembre 2019 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE:
ARTICLE1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 19-2019-12-05-002 concernant la composition du
jury d’examen est modifié comme suit :
ARTICLE 2 :
- en qualité de médecin :
- Monsieur Quentin Bensa
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le colonel, commandant le 126ème RI,
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le L } DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
EE
VencesLls Cet —L 1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-11-003 - Arrêté modificatif de la composition du jury d'examen de l'association départementale de protection civile 120 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-12-005
Arrêté nommant le jury d'examen pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques à l'école de gendarmerie
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-12-005 - Arrêté nommant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques à l'école de gendarmerie 121 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉNn°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques »,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie
nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de conditions d’exercice n°98411 du 18 décembre 2017 délivré à l’école de
gendarmerie de Tulle,
Vu la demande en date du 16 octobre 2019, présentée par le Colonel, commandant l’école de
gendarmerie de Tulle,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le jury d'examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques se réunira le lundi 16 décembre 2019, à partir de 14 h 00, à l’école
de gendarmerie de Tulle pour ses candidats.
ARTICLE 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Capitaine François Chauveau,
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques :
pour l’école de gendarmerie
- Adjudant Vanessa Daniel
pour la direction départementale d’incendie et de secours
- M. Ludo Mailletas
- Jean-François Laflaquière
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 65 355 20 55 20 — Télécopie ( 05 55 26 82 02 www, correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze. gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-12-005 - Arrêté nommant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques à l'école de gendarmerie 122 pour l’association départementale de Ia protection civile
- M, Henri Malfatti
ARTICLE 3 : Le jury, présidé par l’adjudant Vanessa Daniel ne peut valablement délibérer que s'il
est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, monsieur le colonel, commandant l’école de gendarmerie de Tulle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le dir E Cabinet, _
Venceslas\Bubenice
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-12-005 - Arrêté nommant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques à l'école de gendarmerie 123 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-05-002
Jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en premiers secours pour
l'association départementale de sécurité civile
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-05-002 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiers secours pour l'association départementale de sécurité civile 124 '4
ll LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE Services du cabinet du Préfet
S.I-A.C:E.D:PC
ARRETENn°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours »
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2015 portant habilitation de l’association départemental
de protection civile à assurer les formations aux premiers secours,
Vu la demande en date du 03 décembre 2019, présentée par la présidente de l’association
départementale de protection civile,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le jury d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en
premiers secours se réunira le vendredi 13 décembre 2019, à partir de 10 h 00, à la cellule
secourisme du 126" RI, caserne Brune — bâtiment Bérézina — salle n° 11 à Brive la Gaillarde.
ARTICLE 2 : Le jury d’examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- M. Rémi Mathis, médecin principal
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques :
pour l’association départementale de la protection civile
- M. Henry Malfatti
Pour le 126ème RI
- Sergent Quentin Bordenave
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-05-002 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiers secours pour l'association départementale de sécurité civile 125 Pour l'Ecole de gendarmerie :
- l’adjudant Thomas Grégory
Pour la direction départementale des services d’incendie et de secours :
- M. Laurent Micouraud
ARTICLE 3 : Le jury, présidé par M. Henry Malfatti ne peut valablement délibérer que s'il est au
complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le colonel, commandant le 126ème RI.,
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur-detabinet, __
=
ones LS I -
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-05-002 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiers secours pour l'association départementale de sécurité civile 126 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-12-12-006
Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Mme Christelle Demichel co-gérante et cuisinière au
restaurant "le grain de sel" à Brive
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-12-006 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mme Christelle Demichel co-gérante et cuisinière au restaurant "le grain de sel" à Brive 127 DE Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
Portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vau le code de la consommation, notamment son article L-121-82-2,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n° 2015-348 du 16 mars 2015
relatif au titre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
Vu la demande en date du 25 novembre 2019, présentée par Mme Christelle DEMICHEL, co-gérante du
restaurant « le grain de sel » — 6 bd Puyblanc à BRIVE LA GAILLARDE (19100),
Vu l’avis favorable du 08 novembre 2019 rendu par l’organisme Certipaq,
Considérant que Mme Christelle DEMICHEL, co-gérante et cuisinière au restaurant « le grain de sel »
remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Art. 1 - Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans, à Mme Christelle
DEMICHEL, co-gérante et cuisinière au restaurant « le grain de sel » - 6 bd Puyblanc — 19100 Brive la
Gaillarde - R.C.S Brive 834 945 545 à compter de la date du présent arrêté.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze. gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-12-006 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mme Christelle Demichel co-gérante et cuisinière au restaurant "le grain de sel" à Brive 128 Art. 2 — La bénéficiaire est tenue d’informer les services de la préfecture de tout changement de situation
de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté et devra demander le renouvellement du titre
de maître-restaurateur deux mois avant l’expiration de la période de 4 ans.
Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine- Pôle
entreprises économie emploi — immeuble le Prisme — 19 rue Marguerite Crauste — 33074 Bordeaux
cédex).
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — DGE — Sous Direction du commerce,
de l’artisanat et des professions libérales — bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6 rue Louise Weiss — 75703 Paris cédex 13.
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l’application
internet « Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘% 05 55 20 55 20 - &æ 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.pouv.fr - courriel: prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-12-006 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mme Christelle Demichel co-gérante et cuisinière au restaurant "le grain de sel" à Brive 129 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-03-002
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-03-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 130 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,
Vu la demande d’habilitation adressée par M. Gonzague HANNEBICQUE, représentant légal de la
SAS SAD MARKETING, reçue par voie dématérialisée le 31 octobre 2019 et complétée le 15
novembre 2019,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6
du code de commerce est accordée à la SAS SAD MARKETING, sise 23, rue de la performance,
bât. BV4, 59650 Villeneuve d’Ascq.
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d’identification AI/19-2019-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible, Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3: L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
l’article R. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-03-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 131 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le ! 3 DEC, 2019
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux. adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy — 75572 Paris cédex
12.
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-03-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 132 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-28-001
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
de l'article L752-23 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 133 PIS
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-1 et suivants et A. 752-2,
Vu la demande d’habilitation adressée par Mme Carole ROQUE, représentante légale de la SAS
RMD, reçue par voie dématérialisée le 13 novembre 2019,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’habilitation pour réaliser le certificat de conformité mentionnée à l’article L. 752-23
du code de commerce est accordée à la SAS RMD, sise 4 avenue Albipôle Zone Albipôle 81150
Terssac.
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d’identification CC/03-2019-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
l’article R. 752-44-2 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — » 05 55 26 82 02
internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 134 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le ? 8 NOV. 2019
°
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy — 75572 Paris cédex
12.
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 135 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-11-28-001
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 136 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application du IH de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,
Vu la demande d’habilitation adressée par M. François-Xavier FRAPPIER, représentant légal de la
SARL URBANISTICA, reçue par voie dématérialisée le 4 novembre 2019 et complétée le 24
novembre 2019,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6
du code de commerce est accordée à la SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates.
62000 Arras.
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d’identification AI/21-2019-19,
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3: L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
l’article R. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
4,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 137 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le 2 8 NOV, 2019
Matthjéé DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, | rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy — 75572 Paris cédex
C2.
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — :« 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 138 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-11-28-002
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 139 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application du II] de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1,
Vu la demande d’habilitation adressée par M. Michel ISNEL, représentant légal de la SARL LE
MANAGEMENT DES LIENS, reçue par voie dématérialisée le 12 novembre 2019,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L. 752-6
du code de commerce est accordée à la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS, sise 45 Cours
Gouffé, 13006 Marseille.
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d’identification AI/22-2019-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3: L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
l’article R. 752-6-1 susvisé.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02
internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 140 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le ? 8 NOV, 2919
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy — 75572 Paris cédex
12.
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 141 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-11-28-003
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 142 =" à LE
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,
Vu la demande d’habilitation adressée par M. Sébastien DELATTRE, représentant légal de la
SARL NOUVEAU TERRITOIRE, reçue par voie dématérialisée le 25 novembre 2019,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6
du code de commerce est accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la
Préfecture, 62000 Arras.
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification AI/23-2019-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
Particle R. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
Î1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 -— = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 143 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le 2 8 NOV, 2019
Mattifeu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze. 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy — 75572 Paris cédex
12.
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-11-28-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 144 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-03-003
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-03-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 145 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,
Vu la demande d’habilitation adressée par M. David SARRAZIN, représentant légal de la SARL
COMMERCITE (nom commercial : A.L.D. OBSERVATOIRE), reçue par voie dématérialisée le 6
novembre 2019 et complétée le 22 novembre 2019,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6
du code de commerce est accordée à la SARL COMMERCITE (nom commercial : A.IL.D.
OBSERV ATOIRE)), sise 3, avenue Condorcet, 69100 Villeurbanne.
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d’identification AI/20-2019-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
l’article R. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-03-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 146 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le Q 3 DEC. 2019
Mattieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux. adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy — 75572 Paris cédex
Là
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-03-003 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 147 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-11-002
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Bellovic Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bellovic
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-11-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bellovic 148 Er = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,de la réglementation et des
collectivités lacales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat mixte Bellovic
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 modifié portant fusion du syndicat intercommunal
d'équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux
de Roche de Vic,
Vu la délibération du 9 juillet 2019 du comité syndical du syndicat mixte Bellovic décidant de
modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du
bassin de Brive pour le territoire de Turenne et des conseils municipaux des communes d’Albignac,
Albussac, Altillac, Astaillac, Aubazine, Bassignac-le-Bas, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Bilhac,
Branceilles, La Chapelle-aux-Saints, Chauffour-sur-Vell, Chenaïiller-Mascheix, Collonges-la-Rouge,
Curemonte, Lagleygeolle, Lanteuil, Ligneyrac, Liourdres, Lostanges, Ménoire, Meyssac, Neuville,
Noaïilhac, Nonards, Palazinges, Le Pescher, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saillac, Saint-
Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont, Sérilhac, Sioniac, Tudeils et Végennes approuvant la
modification des statuts,
Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal de la commune de Marcillac-la-Croze,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
ARRÊTE
Article I : Les statuts, ci-annexés, du syndicat mixte Bellovic sont modifiés en ce qui concerne :
— l'adresse du siège,
— l’ajout de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie communale ne
faisant pas l’objet d’un intérêt communautaire »,
l,rue Souham B.P. 256 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 5520 23 05 55 26 82 0?
internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-11-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bellovic 149 — les modalités de transfert de compétences,
— la composition du comité syndical, afin de prendre en compte la spécificité de la
représentation des communes nouvelles.
Les statuts modifiés entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, le président du syndicat mixte
Bellovic, le président de la communauté d’agglomération du bassin de Brive, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 1 f DEC. 2019
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
MOIS.
Lrue Souham BP 350 -19012 Tulle Cedex % 95 55 20 55 20 - is GS 55 26 82 02
Intemiet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecturefdcorreze. gouv.fr
Horaires d'ouvorture au public : du lundi au veridredi de Sht$ à [2h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-11-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bellovic 150 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-12-04-001
Arrêté fixant la composition de la commission de
propagande pour les élections municipales des 15 et 22
mars 2020
composition de la commission de propagande
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 151 . 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
fixant la composition de la commission de propagande
pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R.31 à R.36 et R.39,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour le renou-
vellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon,
Vu l’ordonnance du 2 décembre 2019 de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de
Limoges portant désignation du magistrat appelé à présider la commission de propagande,
Vu les désignations en date du 14 novembre 2019 par la Direction Courrier du Limousin de ses
représentants au sein de la commission,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Il est institué, pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et
22 mars 2020, une commission de propagande pour le département de la Corrèze.
Article 2 : Cette commission, qui a son siège à la préfecture de la Corrèze, est constituée comme
suit :
> Présidente titulaire :
- Mme Emilia COREE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tulle
Présidente suppléante :
- Mme Adeline BOSCHERON, juge au tribunal de grande instance de Tulle
> Membres titulaires :
- Mme Claudine Lafarge, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collec-
tivités locales, représentant le préfet de la Corrèze
- Mme Marlène Heughebaert, représentant la Poste
> Membres suppléants :
- Mme Muriel Calcei, chef de bureau de la réglementation et des élections, représentant le
préfet de la Corrèze
- Mr Cédric Dupouy et Mme Sigrid Lerosier, représentant la Poste
Le secrétariat est assuré par Mme Muriel Calcei, chef du bureau de la réglementation et des
élections à la préfecture de la Corrèze.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - és 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 152 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Article 3 : Les membres de la commission seront amenés à se déplacer au siège de la société KOBA
(33) le 9 mars 2020.
Article 4 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 5 : La commission devra adresser, au plus tard le 11 mars 2020 pour le 1° tour et le 19 mars
2020 pour le 2°" tour
* à tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat
à chaque mairie du département les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au
moins égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la présidente de la commission
départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — &m 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-04-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 153 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-12-05-001
arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales (Couffy-sur-Sarsonne)
arrêté modificatif commission de contrôle de Couffy-sur-Sarsonne
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-05-001 - arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales (Couffy-sur-Sarsonne) 154 EX © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation PRÉFET DE LA CORRÈZE
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté modificatif
portant nomination des
membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans les communes
du département de la CORREZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Corrèze,
Vu la demande du maire de Couffy-sur-Sarsone du 12 novembre 2019 relative à une nouvelle
désignation d’un délégué de l’administration en remplacement de Mme Colette Mandon, décédée,
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 susvisé, portant nomination,
jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifiée comme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal
titulaire : titulaire : titulaire :
COUFFY-SUR- M. François GOUYON M .Claude MALAGNOUX M. Jean-Yves MIGNON
SARSONNE suppléant : suppléant :
M. Alain JARASSE M. Michel GOUYON
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet d’Ussel et le maire de
COUFFY-SUR-SARSONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la-@orrèze.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%# 05 55 20 55 20 — 1 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-05-001 - arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales (Couffy-sur-Sarsonne) 155 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘% 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-12-05-001 - arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales (Couffy-sur-Sarsonne) 156 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-12-02-002
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Pardoux-le-Neuf de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section de la Laubie
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-02-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de 157 D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Sous-préfecture d'Ussel
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf
de la totalité des biens, droits et obligations
Appartenant à la section de la Laubie
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2411-11 et suivants,
D. 2411-3, D. 2411-4 et D. 2411-S ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
Sésé, sous-préfet d’Ussel ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf du 25 octobre
2019, reçue dans les services de la sous-préfecture d’Ussel le 7 novembre 2019, demandant le
transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de la Laubie ;
Vu la liste des membres de la section arrêtée à sept membres ;
Vu la liste des électeurs de la section arrêtée à sept électeurs ;
Vu le relevé de propriété et le plan cadastral ;
Vu la demande émanant de la majorité des électeurs, membres de la section de la Laubie (cinq sur
sept) reçue le 7 novembre 2019 dans les services de la sous-préfecture d’Ussel, sollicitant le
transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf, de l’ensemble des biens, droits et obligations de
la section de la Laubie ;
Considérant les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, qui
permettent au représentant de l’Etat de prononcer le transfert à la commune de tout ou partie des
biens, droits et obligations d’une section de commune, dans le cas où la commission syndicale n’a
pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la
section. Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de
la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les
dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens
transférés. Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut
d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-
Pardoux-le-Neuf et de la majorité des électeurs, membres de la section de la Laubie répond aux
conditions fixées par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
1 Bd de la Prade, 19208 Ussel Téléphone 05 55 72 12 64 - Télécopie 05 55 72 45 00
www.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-ussel@correze.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-02-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de 158 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d’Ussel,
Arrête
Article 1*- L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de la Laubie sont
transférés à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf.
Ces biens, pour une surface totale de 2ha 44a O0ca, sont constitués des parcelles suivantes :
- section ZA n° 13 d’une superficie de 2ha 17a 60ca
- section ZA n° 16 d’une superficie de Oha 07a 00ca
- section ZA n° 19 d’une superficie de Oha 19a 40ca
Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence de la section de la Laubie.
Atticle 2- La commune de Saint-Pardoux-le-Neuf sera chargée d’assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3- Dans l’année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,
peuvent recevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il
est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4- Monsieur le sous-préfet d’Ussel et Monsieur le maire de Saint-Pardoux-le-Neuf, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Pardoux-le-Neuf
pendant une durée de deux mois.
Article 5-Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Fait à Ussel, le - ? DEC. 2019
Pour le préfet,
et par|délégation
Le sous-préfet d’Ussel,
Fabien Sésé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-02-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de 159