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Déliberation - 2022 d 89 mp
Déliberation - 2023 d 074
Déliberation - 2024 d 04
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Cale de Mise à l'Eau du Port de la Nivelle
Convention de Mise à Disposition
avec le Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure
N° 2024-DAAIJ-04
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé,
par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la demande du Syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure sollicitant la
mise à disposition de la cale de mise à l’eau de port Nivelle pour intégrer l'entretien et la gestion de
ce site dans les missions des agents du syndicat,
Vu l'importance de faciliter l'entretien et la gestion de la cale de mise à l'eau du port de la Nivelle
pour le Syndicat Intercommunal,
DECIDE :
Article 1 — Il est conclu une convention de mise à disposition avec le Syndicat Intercommunal de la
Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure pour l'utilisation de la cale de mise à l'eau du port de la Nivelle.
Article 2 — Cette convention prend effet à compter de la date de signature des parties pour une durée
de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an.
Article 3 — Les conditions d'occupation, d'entretien, d'assurance et d'usage de la cale sont définies
dans la convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240111-2024-D-04-AR
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240111-2024-D-04-AR
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Saint-Jean-de-Luz, le 11 janvier 2024
Jean-François IRIGOYEN
Maire de SaintfJean-de-Luz
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, chargé des
mobilités durables et innovantes, ports et pêche
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240111-2024-D-04-AR
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240111-2024-D-04-AR
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024