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Déliberation - 2023 d 074
Déliberation - 2024 d 026
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE | DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TT DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES
Encaissement frais d'instance contentieux
Arrêt du 7 mars 2023 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 2024-DAAIJ-026
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par
délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans le contentieux
opposant la commune à un agent de la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz,
Considérant le montant de l'indemnité qu’un agent a été condamné à payer à la commune en
application de l'arrêt mentionné ci-dessus,
DECIDE :
Article 1 — Il sera encaissé la somme de 1.000 € de Madame Bereterbide en vertu de l'arrêt rendu le 7
mars 2023 par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Cette somme correspond à l'indemnité
due par l’agent à la commune suite au contentieux mentionné.
Article 2 — La présente décision fera l’objet d’un envoi au contrôle de légalité, sera mentionnée au
registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera communiqué en annexe du
prochain conseil municipal.
Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
mobilités duräbles ef innovantes, ports et pêche
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240207-2024-D-026-AR
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240207-2024-D-026-AR
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024