Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2013 N° 2

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2013 N° 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2013 N° 2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 26 - MAI 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2013147-0035 - Arrêté n ° 2013147-0035 portant délégation de signature accordée par le comptable du SIE de Bergerac à M. David BERNARD, Inspecteur principal ( art. L 257 du LPF ) .................................... 1

Préfecture

Arrêté N °2013134-0007 - Arrêté instituant la commission locale du secteur sauvegardé de la commune de Périgueux .................................... 2

Arrêté N °2013149-0014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Emmanuelle

BAUDOIN, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en matière d'attributions générales et

spécifiques .................................... 5F

DE. TE liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,

à:

- M. David BERNARD, Inspecteur principal ;

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Dordogne.

A Bergerac, le 27 mai 2013.

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac

Hesk- Sophie HORENT

ä À |

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013147-0035 - 30/05/2013 Page 1Liberté: Égalieé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Service territorial de l'architecture

et du patrimoine.

Atrêtén° instituant la commission

locale du secteut sauvegardé de la commune de

Périgueux

Le Préfet de la Dotdogne,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 313-20 à R.313-22 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1980 portant création et délimitation du plan de sauvegarde et de mise en valeur

(PSM) de la commune de Périgueux ;

Vu l'arrêté ministériel modificatif de l'équipement et du logement (Direction Architecture et Urbanisme) n°

NOR : EQU.U.88.00.970-A du 20 décembre 1988 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Périgueux en date du 18 septembre 2012 désignant les

représentants élus de la commune à la commission locale du secteur sauvepatdé ;

Vu la délibération du conseil municipal de Périgueux en date du 26 février 2013 relative À la désignation des

personnes habilitées à siéger dans cette commission au titre des personnes qualifiées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1et : compétence

Une commission locale du secteur sauvegardé est instituée pour la commune de Périgueux. Elle a pour

principales missions :

- d'étudier les propositions de modifications ponctuelles du plan de sauvegarde et de mise en valeur,

- d'étudier les adaptations mineures au règlement dès lors qu'elles respectent l'esprit général du document,

- d'étudier et de donner un avis sut tous projets d'importance susceptibles de donner lieu à débat ou de

remettre en cause l'économie générale du PSMV,

- de faire office de commission locale de l'Aire de Mise en Valeur et d'Architecture du Patrimoine lorsque

celle-ci sera créée.

Accueil téléphonique Lundi : 13h30 à £7h Mardi-Jeudi : 9h à12h - 14h à 17h Mercredi -Vendredi : 5h à12h

\Pref24-sbaie-bise\SGAD\ten08 CULTURE\Patrimoine architecturePERIGUEUXIcommission locale secteur suvegardéArrèté com sect sauvegardé Périgueux doc

Page 2 Arrêté N°2013134-0007 - 30/05/2013Article 2 : composition

Ta commission locale du secteur sauvegardé de Périgueux est composée, outre le maire de Périgueux

président de la commission et du préfet de la Dordogne, de représentants élus de la commune (1/3), de

représentants de l'Etat (1/3), et de personnes qualifiées (1/3).

Elle est composée comme suit :

IL. Représentants élus de la commune de Périgueux

Titulaires

- Monsieur Richard Bourgeois,

- Madame Marie Moulènes,

- Madame Elizabeth Patriat,

- Monsieur Arnaud Le Guay,

Suppléants

- Monsieur Christian Dupuy,

- Monsieur Serge Géraud,

- Monsieur Michel Lemaire,

- Madame Marie-Christine Sanjuan,

IL. Représentants de l'Etat

- Le Directeur Répional des affaires culturelles où son représentant,

- Le Chef du Service Tettitotial de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne ou son

représentant,

- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- Le Conservateur Régional de l'Archéologie ou son représentant.

III. Personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et le maire de Périgueux

- La conservatrice du Musée Gallo-romain de Vesunna,

- La présidente de l'Association Renaissance du Greffe,

- Le président de l'Office de Tourisme du Commerce et de l'Artisanat de Périgueux,

- Le président de la Société Historique Archéologique du Périgord.

Atticle 3 : Fonctionnement

Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de

la commune de Périgueux.

Toute vacance ou pette de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne

lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme

normal de celui-ci.

La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.

Accueï téléphonique Lundi : 13h30 à 17h Mardi-Jeudi : Sh à12h — £4h à 17h Mercredi -Vendredi : 9h à12h \Pref24-sbaie-bsg\SGAD'en08 CULTURE\Patrimoine architecture\PERIGUEUXKommission locale secteur sauvegardé\Arrété com sect sauvegardé Périgueux doc

Arrêté N°2013134-0007 - 30/05/2013 Page 3Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne. Il sera en outre affiché à la mairie

de la commune de Périgueux pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le A |

département.

14 MAI 2013 Fait à Périgueux, le

Le Préfet,

Jacques Billaft

Délais et voies de recours : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet préalablement

d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique porté devant le Ministre

de la Culture et de la Communication.

Accueil téléphonique Lundi : 13h30 à 17h Mardi-Jeudi : 9h à12h — 14h à 17h Mercredi -Vendredi : 9h à12h \\Pref24-sbaie-b\sg\SGADiter98 CULTURE Patrimoine architecture\PERIGUEUX\ commission locale secteur sauvegardé\Arrêté com sect sauvegardé Périgueux doc

Page 4 Arrêté N°2013134-0007 - 30/05/2013EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Bureau des mutualisations

n22043144 -0014

Atrêté donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en matière d'attributions générales et spécifiques -

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

Vu la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2013 nommant Mme Emmanuelle BAUDOIN directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, à l'effet de signer :

(CF annexe jointe).

Article 2 — En application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le

décret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle BAUDOIN, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature.

Elle en communiquera une copie au Préfet de Département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

Arrêté N°2013149-0014 - 30/05/2013 Page 5Article 3 — Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales ;

- les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis à vis des communes ;

- les décisions portant attribution de subvention :;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil général, aux conseillers

régionaux et généraux, aux maires, dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de

l'Etat,

- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives

- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, sauf en matière

de référé.

Article 4 — Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 5 — L'arrêté du 25 mars 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre

THIBAULT, Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l’environnement de la région

Aquitaine par intérim, est abrogé à compter du 1er juin 2013.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département de Dordogne.

Fait à Périgueux, 9 J

MAI 2013

Le Préfet,

Page 6 Arrêté N°2013149-0014 - 30/05/2013- ANNEXE

e Les courriers de service,

e Les décisions relatives à :

A — ADMINISTRATION GENERALE

Sans objet

B - PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES

Sans objet

C - HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,

PROGRAMMATION et GESTION des FONDS

EUROPEENS

Sans objet

Arrêté N°2013149-0014 - 30/05/2013 Page 7D - ENVIRONNEMENT SOUS-SOL

D1

D2

D3

Les décisions et tous les documents dans le domaine des

autorisations de transferts transfrontaliers de déchets

industriels générateurs de nuisances : importation - exportation

— transit.

Les décisions et tous les documents dans le domaine de la

police des carrières en cas d'urgence ou de péril imminent.

Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs aux

installations classées pour la protection de l'environnement, à

l'exclusion des arrêtés d'autorisation, de prescriptions, de mise

en demeure, de consignation, du contentieux ou des textes

relatifs à l'organisation des enquêtes publiques.

Code de l'environnement, code

minier

E—-ENERGIE

Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des

ouvrages de transport et de distribution d'électricité;

Les certificats d'obligation d'achat;

Les certificats d'économie d'énergie;

Les documents liés à l'instruction des procédures relatives:

- à la production et au transport d'électricité

- au transport et à la distribution de gaz naturel

- à la maîtrise de l'énergie.

A°2073149 0014 - 20/05/2013

Décret n° 2011-1697 du 1er

décembre 2011 relatif aux

ouvrages des réseaux publics

d'électricité et des autres réseaux

d'électricité et au dispositif de

sutveillance et de contrôle des

ondes électromagnétiques.

- Décret 2011-410 du 10 mai 2001

relatif aux conditions d'achat de

l'électricité produite par les

producteurs bénéficiant de

lobligation d’achat

- Décret 2006-603 du 23 mai 2006

relatif aux certificats d'économie

d'énergie.

Pages

Annee

ZIFFETE INF-TECHNIQUE INDUSTRIELLES

F1 véhicules:

Les délivrance et retrait des autorisations de mise en

circulation

- des véhicules de transport en commun de personnes

- des véhicules spécialisés dans les opérations de

remorquage

Les réceptions à titre isolé des véhicules ;

Les retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des

véhicules soumis à visites techniques ;

Les dérogations au règlement de transport en commun de

personnes ;

La surveillance des centres de contrôle technique et des

contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;

La surveillance des centres de contrôle technique et des

contrôleurs de véhicules lourds.

F2 a) appareils à pression et équipements sous pression :

Les décisions de délégation des Organismes Habilités

Délégués (OHD)

Les décisions de reconnaissance d'un Service d'Inspection

Reconnu (SIR)

Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou

refus)

Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en

service

Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du parc

ou du marché

Loi n° 571 du 28 octobre 1943

Décret n°99-1046 du 13/12/99

(équipements sous pression)

Décret n°2001-386 du 03/05/01

(équipements sous pression

transportables)

Arrêté du 15 mars 2000

Arrêté du 3 mai 2004

Atrêté du 6 décembre 1982

Arrêté N°2013149-0014 - 30/05/2013 Page 9F3

b) canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de

produits chimiques

Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04/08/06

Ouvrages et canalisations hydrauliques

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

+ Inspection, contrôles et mise en révision spéciale,

° Instruction et programmation des études de danger et

revues périodiques de sûreté,

*__ Approbation de consignes de surveillance et de crues,

e Validation du niveau de proposition de classification

d'un EISH (Evénement important pour la Sûreté

Hydraulique)

Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession

hydroélectriques

° Autorisation de vidange

° Approbation des projets de travaux et de mise en service

° Instruction des demandes de concessions et contrôle des

cahiers des chatges

e Règlement d'eau

*__ Gestion du domaine public hydroélectrique (dossier de

fin de concession, bornage, demande d'aliénation,

convention, substitution de concessionnaire)

L

Livre V — Titre V — Chapitre V du

code de l'environnement

Atrêté du 4 Août 2006

Code de l’environnement (Livre

Il Titre 14 — Chapitre IV)

Code de l'environnement (Livre IT

— Titre ler — Chapitre IV)

Code de l'énergie (Livre V —

Titres 1 et 2)

G - PROTECTION DE LA NATURE

Gi La conduite des procédures de transaction pénale, en matière

de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce

Cette mission recouvre l’ensemble des opérations concernant

la mise en œuvre de la procédure de transaction otganisée par

les articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6 et 7

du code de l’environnement.

Code de l'environnement

Décret n° 2007-598 du 24 avril

2007 relatif à la transaction pénale

en matière de police de l’eau et de

police de la pêche en eau douce

Page 10 Arrêté N°2013149-0014 - 30/05/2013G2 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues

Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques

naturels

Code de l'environnement, code de

l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13

août 2004 de modernisation de la

sécurité civile

G3 Préservation des espèces protégées

Les documents administratifs et décisions intéressant la

procédure mise en œuvre en application de la Convention sur

le commerce international des espèces de faune et flore

menacées d'extinction (CITES) et des règlements

communautaires correspondants, sut le fondement de l'article

L 412-1 du code de l'environnement.

Les décisions relatives :

-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines

des espèces Ereimochelys imbricata et Chelonia mydas, pat des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant loxodonta

africana et Elephas maximus, pat des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement

(CE) n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par

les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et

L. 411-2 du code de l’environnement.

Les dérogations au titre du L 411-2 du code de

l’environnement.

Avis d'expertise technique de dossier de labellisation nationale

Agenda 21

La coordination des plans de consetvation ou de restauration

d'espèces

Les actions relatives au conservatoire botanique national

Code de l'environnement

Convention de Washington du 3

mars 1973 sur le commerce

international des espèces de faune

et de flore sauvages menacées

d'extinction

Règlement (CE) n°338/97 du 9

décembre 1997 relatif à la

protection des espèces

H- DIVERS

Ordres de mission à l'étranger

Ordres de mission permanents à l'étranger

Décret n° 86-416 du

12/03/1986

Circulaire n°B-2E-22 du

1/03/1991 du ministre de

l'économie, des finances et du

budget et du ministre des

affaires étrangères. Note DPS

du 8/03/1999.

Arrêté N°2013149-0014 - 30/05/2013 Page 11Code de justice administrative

I- REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

Code de procédure pénale

+ Représentation du Préfet devant toutes juridictions dans

les actions intentées pour l’application du code de

l'environnement, du code minier, du code du travail, du

code de Purbanisme, du code de la construction et de

l'habitation et du code de la voirie routière, ainsi que

pour la défense des intérêts de l’État dans les actions en

matière d’expropriation, de travaux et de marchés Circulaire du 07/09/09

publics. relative au recours à la

transaction pour la prévention

et le règlement des litiges

+ Transactions dans les matières relevant des compétences | portant sur l'exécution des

sus-mentionnée contrats de la commande

publique.

Circulaire du 06/04/11

relative au développement du

recours à la transaction pour

régler amiablement les

conflits.

J- AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

— Accusés de réception de saisie de l'autorité Code de l'environnement —

environnementale articles L 122-4 à

L 122-12 et

R 122-17 à R 122-24 _ Sollicitations d'avis des services

Code de l'urbanisme — articles

L 121-10 à L121-15etR

121-14à R 121-18

Arrêté N°22013149-0014 - 30/05/2013 Page 1