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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 19 12 cfe exonrration des spectacles vivants
Document publié le Jeudi 12 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 19 12 cfe exonrration des spectacles vivants)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2012
DELIBERATION N° 19/12
L’an deux mille douze, le douze avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : R.POUGET — I.PEYRATO - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY — J.DOMINGUEZ - L.FERRAS — D.DELESTRE - M.ORRIOLS - A.FRIGOLA - R.CIURANA -— J.P.MAURELL - B.FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - JP.WILL - F.LICCIARDI
Excusés : G.LEBOUTET - J.BATAILLE - P.DE PASTORS
Absents : S.TUBAU - I.RIGOLOT - C.GINESTET - JC.RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
12 Avril 2012
Afférents au En .. ‘a
Conseil EXÉTCICS | iélibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
05 Avril 2012 29 29 21
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Exonération en faveur des entreprises Spectacles Vivants
Le Président expose les dispositions du 1° de l’article 1464-A du Code Général des Impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, certaines catégories d’entreprises de spectacles vivants. Conformément au 1 de l’article 1656 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de la cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsque l’exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée des collectivités concernées par l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
VU l’article 1464-A du Code Général des Impôts, a
VU l’article 1586 nonies du Code Général des Impôts, REÇU LE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE|: -2 MAI 2012
- DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
* Les théâtres nationaux, à hauteur de 100% Î DE PRADES
* Les autres théâtres fixes, à hauteur de 100 % ST ———
* Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100 %
* Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, à hauteur de 100 % * Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les
cirques, à hauteur de 100 %
SOUS-PREFECTURE
- CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA, les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également
Jaire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Monipellier. Précision faite que la
requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.