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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 35 11 cfe exonrration locations
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h58
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 35 11 cfe exonrration locations)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres
EN DATE DU 30/09/2011
DELIBERATION N° 35/11
Afférents au Qui ont pris . En ;
Conseil exercice part à la
communautaire délibération
33 33 25
Date de convocation :
20/09/11
AFFICHAGE
L'an deux mille onze, le 30 SEPTEMBRE à 21 heures, les membres du conseil
communautaire dûment convoqués, se sont réunis à PORTE-PUYMORENS, sous la présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : R POUGET -LPEYRATO — S.TUBAU - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - JL.SARDA - M.PEYTAVI - J.DOMINGUEZ - L.FERRAS — 4.FRIGOLA - M.ORRIOLS — D.LLAU — R.CIURANA - X.DE TRAVY — B.FORESTIER — J.SARDA — G.ARMENGOL -— JC.CALVET — JP,.WILL — F.LICCIARDI - F.DOMINGUEZ - JM. BERTRAND
Procurations : C.MONTY à M.PEYTAVI
IRIBOT à JSARDA
R.DOMENECH à G.ARMENGOL
Absents : P. DE PASTORS — J.BATAILLE — G.LEBOUTET - JL.DEMELIN - M.SARRAN -— P.CERLC — LRIGOLOT - C.GINESTET
M. Jean SARDA est désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES EXONERATION EN FAVEUR DES PERSONNES EFFECTUANT DES LOCATIONS DE LEUR HABITATION PERSONNELLE A TITRE DE GITE RURAL, MEUBLE DE TOURISME OU MEUBLE ORDINAIRE.
Vu l’article 1459 du Code Général des Impôts relatif à l'exonération de droit pour les 3 catégories de personnes louant en meublés leur habitation personnelle: gite rural, meublé de tourisme, meublé ordinaire (c'est-à-dire dans les conditions autres que celles visées aux 1° et 2° et aux a et b du 3° de l'article 1459) ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 30/09/2010 portant suppression de ladite exonération ;
Le président sollicite le Conseil Communautaire pour Le rétablissement de ladite exonération.
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE le maintien pour 2011 de l’exonération de droit à la Cotisation Foncière des Entreprises et à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour les 3 catégories de personnes louant en meublés leur habitation personnelle :
{ . Gite rural
Meublé de tourisme
Meublé ordinaire (c'est-à-dire dans les conditions autres que celles visées aux 1° et 2° et aux a et b du 3° de l'article 1459)
AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à PORTE PUYMORENS, Les jours, mois et an susdits.
SOUS-PRérECTUR
RE PRADES