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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 2020 deliberation exoneration cfe covid 19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 2020 deliberation exoneration cfe covid 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 9 JUILLET 2020
DELIBERATION N°51/2020
| Nombre de membres … Date de la Séance : Date d’affichage :
Î ris 9 JUILLET 2020 Afférents au En Qui ont pr à U 20
Conseil exercice |, Part à la To délibération
x ! Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 __j___34 5 JUILLET 2020
VOTE
Pour: | Contre: 5 ion : | : 4 conte AOstention
Secrétaire de Séance : Sylvie SORLI
L'an deux mille vingt, le neuf juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents; Mmes, MM: Christian PALLARES; Eric CHARRE (Angousirine) - Daniel ARMISEN: Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU : Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) - Isidore PEYRATO; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEVGUE; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Raymond DHERS (L{o) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA : Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE : Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne}.- Marius HUGON (Porta) - Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL: Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO f{Sainie-Léocadie}) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU : Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Falcebollère)
Procuraiion : Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL
Absents : Néant
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
DEGREVEMENT EXCEPTIONNEL AU PROFTT DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OÙ MOYENNE DE SECTEURS PARTICULIEREMENT AFFECTES PAR LA CRISE
SANITAIRE
VU ie Code Général des [Impôts ;
VU l’art 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ;
Le Président expose à l’Assembléc les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de
finances rectificative pour 2020 permettant au conseil communautaire d’instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises 2020 en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à l’épidémie de covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre
d’affaires annuel hors taxes.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, qui peut être instauré par délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le
coût sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l'Etat.
Cetie mesure permettra de soutenir la trésorerie des entreprises locales redevables de la CFE sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » éligibles à ce dispositif, ainsi qu’accompagner leur reprise d'activité, en cohérence avec le plan de soutien mis en œuvre au niveau national.
Ce dispositif s'applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les
taxes additionnelles ni annexes à la CFE. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, À L'UNANIMITE :
- DECIDE d'instaurer le dégrèvement à caractère exceptionnel des deux tiers de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de 2020, au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire, dont la liste est définie par décret, redevables sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et éligibles selon l’article 3
du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 :
- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jour, mois et an susdits.
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Le présente décisen gai faire Lobger d'un recuts gracienx devant sat etes dans des der sinix à cetigues de a toficaien. Le présente décris put Égetemens farre l'objet ue recours contente dests des alex meex di contuer de sr mafie tits devant de brel adéstretif de Menipelter Précision fie ue le rc préseinée devant de tobmnal acbrtopotretif fett L'bhvetersnt ucgrier ta conieihatont pros Lane psihque prévue a Partie he LOS x C'elti code getesaf des cipets cn, &aléfont de pritefier dit chéprrit an domond lencde perde tronnete Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200709-51-2020-DE
Date de télétransmission : 10/07/2020
Date de réception préfecture : 10/07/2020