Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 93 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 160 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 58 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 160 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 117 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 010 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 68 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 064 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 117 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 71 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 93 complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2093
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 93 complet)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
QRÉFECTURS
-de-Haute-p A\pes ro Ve
Ÿ Le
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
5/octobre 2018
2018-93
Parution le mercredi 10 octobre 2018 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-93
SPECIAL 5j/octobre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté préfectoral n°2018-283-003 du 10 octobre 2018 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé pilotés à la société FR Drones Po 1 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Arrêté préfectoral n°2018-283-005 du 10 octobre 2018 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 11 octobre 2018 de 16h00 à 20h00 Po 3 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 10 QC. ANS Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018- 283 C03
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé-piloté à la société FRDrones
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien
par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 08 octobre 2018 par Monsieur Fabrice RIPERT, gérant et télé-pilote de la société FRDrones ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice RIPERT, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler l’avenue de la Repasse — Résidence l’Étoile de Haute Provence sur la commune de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d’un reportage photo et vidéo de mise en valeur de l’immeuble.
Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé du 15 au 21 octobre 2018, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres à Manosque;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu- 04016 Digne-Les-Bains Cedex- Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax: 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d' iderité, passeport- Informations au 34 00 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numérique: du lundi au vendredi, de 8h30à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Tiwitter/prefet04- Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1 Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus ou à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: (Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques
et opérationnelles de l’édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à
l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute
nafure.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour
introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Aîfpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice RIPERT, avec copie
adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
TT,
nt
parer
Christophe COUSIN
9 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, le 10 OCT. 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018-4 83-0095
chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 11 octobre 2018 de 16h00 à 20h00
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
$ VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne
ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 11 octobre 2018 de 16h à 20h ;
ARRÊTE
Article 1° :
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 11 octobre 2018 de 16h à 20h.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d’ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
3 Article 2 :
Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier JACOB