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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°26
Document publié le Vendredi 17 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°26
DU 7 AU 17 Décembre 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°26
Du 7 AU 17 Décembre 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7261 02/11/2010 Agrément garde particulier MIN de Rungis pour M Didier HOQUANTE 1
2010/7673 03/12/2010 Agrément garde particulier MIN de Rungis pour M Julien JOACHIMSTHALER 3
2010/7706 07/12/2010 Autorisant le fonctionnement d’une entreprise individuelle de surveillance, de gardiennage et de transport de fond « BERQUET BRUNO PRIVE » à Fresnes 5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7626 01/12/2010 Portant renouvellement de l’agrément d’une agence de mannequins pour l’engagement des enfants SARL » NOUVELLE ERE » à Saint Maur des Fossés
7
2010/7710 07/12/2010 Prescrivant sur le territoire de la commune d’Ivry sur Seine, l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par la mairie d’Ivry pour les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry – Confluences, sur la commune d’Ivry sur Seine
9
2010/7757 10/12/2010 Portant habilitation d’un établissement secondaire dans le domaine funéraire « REBILLON SCHMIT PREVOT – SAS » à La varenne St Hilaire
12
2010/7819 15/12/2010 Portant prescription de mesures au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) relatives à la gestion du risque radioactif du site de la société 2M PROCESS à Saint Maur des Fossés (La Varenne St Hilaire)
14
2010/7823 15/12/2010 Portant prescription au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) de mesures relatives à la gestion du risque radioactif des locaux situés au 15 rue Georges Urbain à Vitry sur seine
16
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/93 18/11/2010 Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du « Syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région du Plessis trévise, Pontault-Combault et de la Queue en Brie » et changement de dénomination en « Syndicat mixte pour
l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard »
18
19/11/2010 Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2011 au titre du Département du Val de Marne
22
2010/7717 07/12/2010 Approuvant le cahier des charges de cession d’un terrain sis ZAC de Boutereines lot BA3 à Villiers sur Marne
27
2010/7779 13/12/2010 Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration publique et parcellaire, relatives à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Plateau – Commune d’Ivry sur Seine -
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7394 16/11/2010 Portant décision de classement en hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles de « l’HÔTEL IBIS ORLY AEROPORT »
32
2010/7682 06/12/2010 Portant délégation de signature à M Jean-Claude RUYSSCHAERT Directeur Régional et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (arrêté modificatif) 34
2010/7685 06/12/2010 Portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne (arrêté modificatif)
37
2010/7686 06/12/2010 Portant nomination du régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
39
2010/7713 07/12/2010 Portant décision de classement de la résidence « APPART’CITY » située 18 rue du Maréchal LECLERC à Saint Maurice en catégorie résidence de tourisme 3 étoiles 41
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/573 03/12/2010 Modifiant l’arrêté n°2010/141 du 31 mars 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire au « Crématorium du Val de Bièvre » à Arcueil
43
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
SOUS PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2010 du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) :
2010/177 29/11/2010 « SANTE SERVICE » à Chevilly Larue (arrêté modificatif) 45
2010/178 29/11/2010 « DOMUSVI » à Vincennes (arrêté modificatif) 47
2010/179 29/11/2010 De l’Association de Développement Sanitaire (ADS) à Villeneuve st Georges 49
2010/180 29/11/2010 « SSIAD DU PLATEAU BRIARD » à Villecresnes (arrêté modificatif) 51
2010/181 29/11/2010 De SUCY EN BRIE à Sucy en Brie 53
2010/182 29/11/2010 « ASSAPGD » à Saint Maur des Fossés 55
2010/183 29/11/2010 « APSAD » au Perreux sur Marne 57
2010/184 29/11/2010 Au 3 impasse de l’Abbaye à Saint Maur des Fossés 59
2010/185 29/11/2010 Fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2010 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Institut Le Val Mandé pour son établissement financé exclusivement par l’Etat
61
2010/7611 30/11/2010 Portant délégation de signature à M Claude EVIN Directeur Général de l’Agence Régional de Santé d’Ile-de-France
64
2010/189 01/12/2010 Portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites SELARL « UNIBIOEST »
67
Portant agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux en multi sites dénommée :
2010/7624 01/12/2010 SELARL « UNIBIOEST » 69
2010/7625B 01/12/2010 SELAS « FL BIO PATH » 71
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement de l’ESAT :
2010/192 02/12/2010 « LEOPOLD BELLAN » à Bry sur Marne 73
2010/194 02/12/2010 « LA CLEPSYDRE » à Santeny 76
2010/197 02/12/2010 « INSTITUT SEGUIN « au Kremlin Bicêtre 79
2010/198 02/12/2010 « JACQUES HENRY » à Vitry sur Seine 82
2010/199 02/12/2010 « LES AMIS DE L’ATELIER » à Vitry sur Seine 85
2010/200 02/12/2010 « LES SAULES » à ORLY 88
2010/201 02/12/2010 « LES LOZAITS » à Villejuif 91
2010/202 02/12/2010 « L’ESPOIR » au Perreux sur Marne 94
2010/203 02/12/2010 « LE MANOIR » à Champigny sur Marne 97
2010/204 02/12/2010 « MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS » à Créteil 100
2010/205 02/12/2010 « PIERRE SOUWEINE » à Champigny sur Marne 103
2010/206 02/12/2010 « LES ATLIERS DE POLANGIS » à Joinville le Pont 106
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE 2010/207 02/12/2010 « ROSEBRIE » à Mandres les Roses 109
2010/208 02/12/2010 « LA SELLERIE PARISIENNE » à Villeneuve St Georges 112
2010/7687 06/12/2010 Fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agrées du Val de Marne 115
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins dans les locaux de SAMI pour le Docteur :
2010/7762 13/12/2010 Olivier ALLAIN à Vitry sur Seine (le 24/12/2010) 116
2010/7763 13/12/2010 Béatrice ARDISSON à Vitry sur Seine (le 25/12/2010) 117
2010/7764 13/12/2010 Frédérique VILLATTE à Vitry sur Seine (le 31/12/2010) 118
2010/7765 13/12/2010 Patricia DOBET à Villejuif (le 24/12/2010) 119
2010/7766 13/12/2010 Marie-Jeanne DRIESCH à Villejuif (le 25/12/2010) 12
2010/7767 13/12/2010 Daniel MELKA à Villejuif (le 25/12/2010) 121
2010/7768 13/12/2010 Vincent GIARRIZZO à Villejuif (le 26/12/2010) 122
2010/7769 13/12/2010 Eric LUCAS à Villejuif (le 31/12/2010) 123
2010/7770 13/12/2010 Philippe MATTMANN à Villejuif (le 01/01/2011) 124
2010/7771 13/12/2010 Catherine CHEVIRON FRITSCH à Villejuif (le 01/01/2011) 125
2010/7772 13/12/2010 Myriam BENITAH à Villejuif (le 01/01/2011) 126
2010/7773 13/12/2010 Philippe SOUILLARD à Villejuif (le 02/01/2011) 127
2010/7774 13/12/2010 Françoise CATTAERT à Créteil (le 01/01/2011) 128
2010/7775 13/12/2010 Thierry JOST à Bry sur Marne (12/01/2011) 129
2010/7776 13/12/2010 Thierry JOST à Bry sur Marne (21/01/2011) 130
2010/7819BIS 15/12/2010 Portant composition de la Commission du suivi médical de l’Unité pour Malades
Difficiles (UMD) HENRI COLIN de l’Hôpital Paul Guiraud à Villejuif (arrêté
modificatif)
131
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2010 du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) :
2010/264 14/12/2010 « Association CLAPA » à Charenton le Pont 133
2010/265 14/12/2010 « COMPLEA » à Saint Maur des Fossés 135
2010/266 14/12/2010 Au 7 square du 19 mai 1962 à Fresnes 136
2010/267 16/12/2010 Au 20Bis, avenue de la Ceinture à Créteil 139
2010/268 16/12/2010 Au 27 rue Lesage à Fontenay sous Bois 141
2010/269 16/12/2010 A Ivry Sur Seine 143
2010/270 16/12/2010 Au 3 Place Charles Digeon à Saint mandé 145
2010/271 16/12/2010 Au 39 avenue Paul Vaillant couturier à Villeneuve le Roi 147
2010/272 16/12/2010 « Association AGES ET VIES » à Vitry sur Seine 149
2010/273 16/12/2010 Au 2 avenue Youri Gagarine à Vitry sur Seine 151 Arrêté Date INTITULÉ Page
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur :
10-186 08/12/2010 L’autoroute A4 et sa bretelle d’entrée entre la RD4 et le viaduc des Canadiens 153
10-187 09/12/2010 L’autoroute A86 et ses bretelles d’entrée et de sortie entre les viaducs A4 – A86 et la RN186
157
10-188 09/12/2010 Et du stationnement des véhicules de toutes catégories pour permettre la réalisation de logements sociaux au droit du 104 avenue du Général de gaulle (RD3) sur la commune de Champigny sur Marne
162
Arrêté Date INTITULÉ Page
Nomination de vétérinaires sanitaires à titre provisoire pour une durée d’un an :
2010-77 03/12/2010 Mlle CHABADEL Claire
165
2010-78 03/12/2010 Mlle GODDE Céline 167
2010-79 03/12/2010 M MINIER Kevin 169
2010-80 03/12/2010 Mlle DUMAY Emilie 171
2010-81 03/12/2010 Docteur RIGODY Marion 173
2010-82 03/12/2010 Mme QUEYROY-GAGNEPAIN Hélène 175
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de l’agrément « SPORT » :
10-041 JS 14/12/2010 « TAEKWONDO CONTACT » à Chennevières 177
10-042 JS 14/12/2010 « CLUB D’ATHLE PLESSIS 94 » au Plessis Trévise 178
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-00906 08/12/2010 Règlementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
179
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial de :
2010/7654 02/12/2010 Voies Navigables de France (VNF) au profit de Ports de Paris 181
2010/7655 02/12/2010 Ports de Paris au profit de Voies Navigables de France (VNF) 184
2010-22 10/12/2010 Portant délégation de signature de M Pierre PRIEURET Administrateur Général des Finances Publiques, DDFIP du VDM, aux délégataires du pôle gestion publique 187
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/7550 25/11/2010 Portant retrait d’agrément d’un organisme de services à la personne association ANA à Fontenay Sous Bois
193
Portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne :
2010/7636 02/12/2010 Association maintien à domicile 94 à Bonneuil Sur Marne 195
2010/7637 02/12/2010 S.A.R.L. ORVITA à Saint-Maur-Des-Fossés 197
2010/7732 06/12/2010 Suite scission de l’association générale des familles de Vincennes « FAMILLE SERVICES VINCENNES »
201
2010/7733 06/12/2010 « ARMONY DOM SERVICES » à Ormesson sur Marne 203
2010/7793 13/12/2010 « AMETHYSTE SERVICES SENIORS » à Fresnes 205
Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre Hospitalier de Longjumeau (91)
02/12/2010
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 2 préparateurs en pharmacie hospitalière (délai de dépôt de candidatures jusqu’au 21 février 2011 le cachet de la Poste faisant foi)
208
Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD à Neuilly sur Marne (93)
03/12/2010
Avis d’ouverture de concours interne sur titre de 6 postes de cadre de santé (Filière Infirmière) - (délai de dépôt de candidatures jusqu’au 21 février 2011 le cachet de la Poste faisant foi)
209
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33- 24 à R.15-33-29-2 ;
VU les articles 730-1 à 730-17 du Code de Commerce ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 modifiée, portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU le décret n°62-795 du 13 Juillet 1962, modifié et complété relatif à la création dans la Région Parisienne du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
VU le décret 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national ;
VU la lettre en date du 30 Juillet 1971 du Ministère de l'Intérieur relative à l'exercice des pouvoirs de police concernant le Marché d'Intérêt National de PARIS- RUNGIS ;
- VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU l’arrêté du Préfet du Val de Marne en date du 20 septembre 2010
reconnaissant l’aptitude technique de M. Didier HOQUANTE en qualité de garde particulier ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/1700 du 4 mai 2006, agréant M. Didier
HOQUANTE en qualité de garde particulier à l’effet d’assurer la garde, la surveillance, la protection et la police pour le compte de la SEMMARIS dans l'enceinte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS ; …/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56.61.94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7261
Créteil, le 2 novembre 2010 2
VU la demande en date du 8 octobre 2010 présentée par le Président de la SEMMARIS tendant au renouvellement de l’agrément de M. Didier HOQUANTE;
CONSIDERANT que la présence de gardes particuliers dans l'enceinte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS s'avère indispensable au bon fonctionnement de celui-ci ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’agrément de M. Didier HOQUANTE, né le 5 avril 1968 à Argenteuil (95), en qualité de garde particulier à l'effet d'assurer la garde, la surveillance, la protection et la police pour le compte de la SEMMARIS dans l'enceinte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS est validé pour une nouvelle période de cinq ans.
A l’expiration de cette période, la validité de cet agrément pourra être prorogée pour une nouvelle période d’égale durée si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté sera adressé en double exemplaire au pétitionnaire à charge d’en remettre un exemplaire à M. Didier HOQUANTE pour lui servir de commission.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33- 24 à R.15-33-29-2 ;
VU les articles 730-1 à 730-17 du Code de Commerce ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 modifiée, portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU le décret n°62-795 du 13 Juillet 1962, modifié et complété relatif à la création dans la Région Parisienne du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
VU le décret 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national ;
VU la lettre en date du 30 Juillet 1971 du Ministère de l'Intérieur relative à l'exercice des pouvoirs de police concernant le Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 3 mars 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Julien JOACHIMSTHALER en qualité de garde particulier ;
…/…
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56.61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7673
Créteil, le 3 décembre 2010 2
VU la demande en date du 15 avril 2009 présentée par le Président de la SEMMARIS à l'effet de faire agréer en qualité de garde particulier sur le Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS, Monsieur Julien JOACHIMSTHALER;
CONSIDERANT que la présence de gardes particuliers dans l'enceinte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS s'avère indispensable au bon fonctionnement de celui-ci ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Julien JOACHIMSTHALER, né le 26 septembre 1987 à Paris 13 ème (75), est agréé pour être admis à prêter serment en qualité de garde particulier à l'effet d'assurer la garde, la surveillance, la protection et la police pour le compte de la SEMMARIS dans l'enceinte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour de nouvelles périodes d'égale durée si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par le règlement en vigueur.
Article 3 : Deux copies conformes seront adressées au pétitionnaire à charge d’en remettre un exemplaire à M. Julien JOACHIMSTHALER pour lui servir de commission.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement d’une entreprise individuelle
de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
« BERQUET BRUNO PRIVE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2006/5080 du 7 décembre 2006 autorisant la l’entreprise
individuelle dénommée « BERQUET BRUNO PRIVE » sise 21, rue de la Poterne à FRESNES (94) à exercer les activités de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € ;
VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise
susvisée du 21, rue de la Poterne à FRESNES au 22-24, rue Henri Barbusse à FRESNES (94) ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7706
Créteil, le 7 décembre 2010 2
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n°2006/5080 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise individuelle dénommée « BERQUET BRUNO PRIVE » sise 22-24, rue Henri Barbusse à FRESNES (94) est autorisée à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000€ à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 /7626
Portant renouvellement de l’agrément
d’une agence de mannequins pour l’engagement des enfants
S.A.R.L « NOUVELLE ERE »
18 Avenue Jean Jaurès
Saint-Maur-des-Fossés (94100)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L. 7124-1 à L. 7124-21 et R. 7124-1 à R. 7124- 38 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2009/4553 du 16 novembre 2009 portant renouvellement de la licence d’agence de mannequins accordée à la S.A.R.L « NOUVELLE ERE», pour une durée de trois ans à compter du 16 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2009/1701 du 7 mai 2009 portant renouvellement de l’agrément d’une agence de mannequins pour l’engagement des enfants accordé à la S.A.R.L « NOUVELLE ERE», pour une durée d’un an ;
VU la demande tendant au renouvellement d’agrément d’une agence de mannequins pour l’engagement des enfants présentée le 4 octobre 2010 par l’agence de mannequin S.A.R.L «NOUVELLE ERE» dont le siège social est situé 18, avenue Jean Jaurès à Saint-Maur-des- Fossés (94100), représentée par sa gérante Mme Bérengère LE BOZEC ;
VU l’avis favorable sous réserve d’un contrôle émis par la Commission des enfants du spectacle dans sa séance du 26 novembre 2010;
CONSIDERANT que la licence accordée à « NOUVELLE ERE » est valable jusqu’au 4 décembre 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
.../...
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
AFFAIRE SUIVIE PAR M. LENOIR
: 01 49 56 63 04
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 1 er décembre 2010 2
A R R E T E :
Article 1 er : Il est attribué un renouvellement de l’agrément pour recruter des enfants mannequins à l’agence de mannequins S.A.R.L « NOUVELLE ERE » dont le siège social est situé 18, avenue Jean Jaurès à Saint-Maur-des-Fossés (94100), représentée par sa gérante Mme Bérengère LE BOZEC jusqu’au 4 décembre 2011, sous réserve d’un contrôle dans les deux mois qui suivent le présent arrêté.
Article 2 : La rémunération (salaires et droits annexes) est fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90% et pour la part à verser au représentant légal à 10%.
Article 3 : Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l’âge de trois mois.
Article 4 : Le renouvellement de l’agrément doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au moins quatre mois avant la date d’expiration de sa validité accompagnée des documents prévus à l’article R.211-6-1 du code du travail à l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, immeuble « Le Pascal » - avenue du Général de Gaulle- 94007 Créteil Cedex.
Celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé (Direction des relations du Travail) 39-43, quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 15.
recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’Unité territoriale du Val-de- Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Madame Bérengère LE BOZEC et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Sous -Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2010 / 7710 du 7 décembre 2010
Prescrivant sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par la mairie d’Ivry-sur- Seine pour les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre nationale du mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R. 123-1 ;
VU le Code de l’expropriation et notamment ses articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée le 8 juillet 2010 par la mairie d’Ivry-sur-Seine pour les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
VU l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie en Ile- de-France – Unité territoriale EAU « Axes et Paris Proche Couronne », service technique chargé de la coordination de ce dossier, en date du 14 octobre 2010, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant la commune d’Ivry-sur-Seine ;
VU la désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de MELUN ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette requête ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé du 5 janvier au 4 février 2011, dans la commune d’Ivry-sur-Seine, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par la mairie d’Ivry-sur-Seine pour les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, sous les rubriques :
- 1.1.1.0. – Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau – régime de la déclaration,
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DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
- 1.2.2.0. – A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de la moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h – régime de l’autorisation,
- 2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha – régime de l’autorisation,
- 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à 10 000 m2 – régime de l’autorisation.
ARTICLE 2 : Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie d’Ivry-sur-Seine, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
ARTICLE 3 : M. André DUMONT exercera les fonctions de commissaire enquêteur durant celle-ci. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, à la mairie d’Ivry-sur-Seine, Hôtel de Ville – Esplanade Georges Marrane, les jours et heures suivants :
Mercredi 5 janvier 2011 de 8 h 30 à 12 h 00
Lundi 17 janvier 2011 de 13 h 30 à 17 h 30
Samedi 29 janvier 2011 de 8 h 30 à 12 h 00
Vendredi 4 février 2011 de 13 h 30 à 17 h 00
ARTICLE 4 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans la commune d’Ivry- sur-Seine.
Cette mesure de publicité incombe au Député-Maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, l’affichage de cet avis doit être effectué de façon visible de la voie publique sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Ce même avis sera affiché dans les locaux de la préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du VAL DE MARNE, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 6 : Le siège de l’enquête est fixé à l’hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 7 : Le conseil municipal de la commune d’Ivry-sur-Seine sera appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse. 3
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire enquêteur adressera le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au préfet du Val-de-Marne (Direction des affaires générales et de l’environnement, bureau des installations classées et de la protection de l’environnement).
ARTICLE 9 : A l’issue de l’enquête publique, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue pendant un an à la disposition du public en préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu’à la mairie d’Ivry-sur-Seine. Le Préfet du Val-de-Marne en adressera également une copie au président du Tribunal Administratif de Melun.
Toute personne intéressée pourra adresser une demande écrite à M. le Préfet du Val-de-Marne – Direction des affaires générales et de l’environnement, bureau des installations classées et de la protection de l’environnement, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX.
ARTICLE 10 : L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du maître d’ouvrage et sera faite conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d’affichage et d’insertion dans la presse sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Député-Maire d’Ivry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 7 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
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21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/7757
Portant habilitation d’un établissement secondaire
Dans le domaine funéraire
REBILLON SCHMIT PREVOT- SAS
97, avenue du Bac
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
- VU la demande déposée le 13 octobre 2010, par M. Philippe CAILLAREC, président de la SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT » dont le siège social situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris 14ème, tendant à obtenir l’habilitation en matière funéraire pour son établissement ;
-SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS dénommé « REBILLON SCHMIT PREVOT » situé 97, avenue du Bac à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94), exploitée par M. Philippe CAILLAREC, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 10 décembre 2010 - Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémation.
Article 2 : L’habilitation susvisée est enregistrée sous le n° 10-94-229.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 1 an jusqu’au 20 octobre 2011.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté n° 2010/7150 du 21 octobre 2010 sont annulées.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe CAILLAREC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de La Varenne Saint Hilaire, pour information.
Pour le Préfet et par délégation PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2010/7819 du 15 décembre 2010
portant prescription de mesures au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) relatives à la gestion du risque radioactif du site de la société 2M Process situé au 22 rue Parmentier à Saint-Maur-des-Fossés (La Varenne-Saint-Hilaire).
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU le code de la santé publique, notamment son article R.1333-89,
- VU l'arrêté préfectoral n°2010/7336 du 8 novembre 2010 et notamment son article 5,
- CONSIDÉRANT que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a fourni à son prestataire, la société 2M Process, un matériel réputé à tort comme non contaminé,
- CONSIDÉRANT que la société 2M Process à Saint-Maur-Des-Fossés, prestataire du CEA, est une société exerçant des activités non soumises à la réglementation relative aux Installations Nucléaires de Base ni aux Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement,
- CONSIDÉRANT que les mesures réalisées par l’IRSN permettent de définir un périmètre dans lequel une contamination de l’environnement a été mise en évidence,
- CONSIDÉRANT que le CEA est responsable de la source radioactive ayant engendré un cas d’exposition durable aux environs de la société 2M Process à Saint-Maur-des-Fossés (Val de Marne),
- SUR avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN),
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 er – Le CEA soumet au préfet du Val-de-Marne dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la date de notification du présent arrêté un protocole précisant : 1. la localisation et les types de prélèvements et de mesures permettant de caractériser l’étendue de la contamination au tritium aux alentours du site de la société 2M Process, située au 22 rue Parmentier 94210 Saint-Maur-Des-Fossés (La Varenne-Saint-Hilaire), 2. la fréquence des prélèvements et mesures permettant de surveiller l’évolution de la contamination au tritium dans l’espace et le temps.
Ce protocole sera établi pour une période définie, en tenant compte des résultats du constat radiologique établi par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.
Article 2 – Après avis favorable du préfet du Val-de-Marne, le CEA met en œuvre la surveillance de l’environnement aux alentours du site de la société 2M Process situé au 22 rue Parmentier 94210 Saint- Maur-Des-Fossés (La Varenne-Saint-Hilaire), selon le protocole visé à l’article 1. Si ce protocole nécessite des prélèvements dans des propriétés privées, le CEA ne les réalise qu’après accord des occupants et propriétaires, et après information de la mairie de Saint-Maur-Des-Fossés.
…/… 2
Article 3 – L’Autorité de Sûreté nucléaire contrôle la bonne application par le CEA du protocole validé par le préfet du Val-de-Marne, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 – Le CEA transmet au préfet du Val-de-Marne et à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, dès que disponibles, les résultats des mesures réalisées telles que précisées à l’article 1 du présent arrêté, après validation mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 – L’institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, saisi par l’Autorité de Sûreté Nucléaire, réalisera une tierce expertise, afin de contrôler la validité des conclusions issues des résultats de la surveillance mise en œuvre par le CEA conformément à l’article 2. A cet effet, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire pourra poursuivre la réalisation de prélèvements et de mesures qu’il jugera nécessaires, en complément de ceux effectués par le CEA au titre du présent arrêté, et sera en charge de la synthèse de l’ensemble des résultats des mesures ainsi obtenus.
Article 6 – Au terme de la période de mise en œuvre du protocole visé à l’article 2, une évaluation sera menée conjointement par les services de l’Etat et le CEA pour statuer sur l’opportunité de reconduire un suivi de la contamination environnementale aux alentours de la société 2M Process et de modifier les modalités de ce suivi.
Article 7 – Le maire établira le certificat d’affichage correspondant et le transmettra à la préfecture. De même, une copie de l’arrêté sera affichée en permanence et de façon visible, par les soins du CEA, aux abords du site de la société 2M Process situé au 22 rue Parmentier à Saint-Maur-des-Fossés (La Varenne-Saint-Hilaire).
Article 8 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou bien d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de 2 mois à compter de la notification ; dans le silence gardé par l’administration pendant 2 mois, un délai de 2 mois est prévu pour exercer un recours en excès de pouvoir près le Tribunal Administratif de Melun.
Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le délégué territorial de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15 décembre 2010
Le Préfet du Val de Marne
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2010/7823 du 15 décembre 2010
Portant prescription au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) de mesures relatives à la gestion du risque radioactif des locaux situés 15 rue Georges Urbain à VITRY-SUR- SEINE.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU le code de la santé publique, notamment son article R.1333-89,
- CONSIDÉRANT les constats effectués lors de l’inspection réalisée par la Division de Paris de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), le 28 octobre 2010, en application de l’article L. 1333-17 du code de la santé publique, dans les locaux du CNRS sis au 15 rue Georges Urbain à VITRY-SUR-SEINE,
- CONSIDÉRANT la nature et le niveau de la pollution relevés lors de l’inspection précitée,
- SUR avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN),
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 er – En application de l’article R. 1333-89 du code de la santé publique, le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), 3 rue Michel Ange 75794 PARIS CEDEX 16, en tant que responsable d’une activité nucléaire professionnelle passée, à l’origine d’un cas d’exposition durable de personnes à des rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance des expositions et de procéder à un assainissement de son site selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le CNRS :
- réalise un inventaire des sources radioactives et des matériaux contaminés ou activés présents dans ses locaux sis au 15 rue Georges Urbain à VITRY-SUR-SEINE, - soumet un planning prévisionnel des démarches nécessaires à l’enlèvement des sources radioactives et des matériaux contaminés ou activés, ainsi qu’à leur prise en charge dans les filières adaptées.
.../... 2
Article 3 – Le CNRS transmet les documents mentionnés à l’article 2 au préfet du Val-de-Marne dans un délai maximal de deux semaines à compter de la date de notification du présenté arrêté.
Article 4 – Après accord du préfet du Val-de-Marne sur le planning prévisionnel mentionné au second tiret de l’article 2 du présent arrêté, le CNRS met en œuvre les démarches prévues, en ayant pris en compte les demandes et compléments formulés, le cas échéant, par le préfet du Val-de-Marne.
Article 5 – Après l’enlèvement des sources radioactives et des matériaux contaminés, le CNRS réalise une cartographie radiologique des locaux sis au 15 rue Georges Urbain à VITRY-SUR-SEINE. Le CNRS transmet au préfet du Val-de-Marne cette cartographie radiologique en justifiant de la méthodologie employée, dès que les résultats des mesures sont connus.
Article 6 – Sur la base des résultats des mesures visées à l’article 5, une évaluation des actions complémentaires qui devront, le cas échéant, être réalisées, est faite. Cette évaluation est menée conjointement par les services de l’Etat et par le CNRS.
Article 7 – Le CNRS maintient un gardiennage du site 24h/24h et 7 jours sur 7 à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à l’évaluation mentionnée à l’article 6 qui en déterminera le maintien éventuel.
Article 8 – Une copie du présent arrêté sera adressée au Maire de VITRY-SUR-SEINE pour affichage. Une copie de l’arrêté sera affichée en permanence et de façon visible, par les soins du CNRS sur son site de VITRY-SUR-SEINE, 15 rue Georges Urbain.
Ces affichages auront cours jusqu’à l’achèvement des opérations d’enlèvement des sources radioactives et des matériaux contaminés présents sur le site.
Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou bien d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration dans un délai de 2 mois, à compter de la notification ; dans le silence gardé par l’administration pendant 2 mois, un délai de 2 mois est prévu pour exercer un recours en excès de pouvoir près le Tribunal Administratif de Melun.
Article 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le délégué territorial de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et le Maire de VITRY-SUR-SEINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15 décembre 2010
Le Préfet du Val de Marne
Michel CAMUX PREFET DE SEINE-ET-MARNE
PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONSEIL AUX
COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté DRCL- BCCCL-2010 N° 93
portant modification des statuts
du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région
du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie »
et changement de dénomination en
« syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest
Briard »
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juin 1964, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2010 n° 34 en date du 12 avril 2010 portant adhésion de la communauté d’agglomération de la Brie Francilienne au SIAEP de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie et transformation en syndicat mixte ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 11 juin 2010 proposant de réactualiser les statuts et de modifier la dénomination du syndicat en « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du Plessis-Trévise le 11 octobre 2010, La Queue-en-Brie le 24 septembre 2010 et du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la Brie Francilienne le 21 septembre 2010 approuvant la modification des statuts du syndicat dont le changement de dénomination ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-20 sont atteintes ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux ;
ARRETENT
Article 1er : Le syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie est autorisé à changer sa dénomination en « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard » ;
Article 2 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, abrogent les statuts précédents ;
Article 3:
- Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et du Val de Marne
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
- Monsieur le Président du syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard
- Messieurs les Maires des communes adhérentes
- Madame la Présidente de la communauté d’agglomération de la Brie Francilienne - Messieurs les Trésoriers-payeurs généraux de Seine-et-Marne et du Val de Marne - Messieurs le Directeurs départementaux des services fiscaux de Seine-et-Marne et du Val de Marne
- Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Val de Marne
- Monsieur le Directeur de l’INSEE Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et du Val de Marne.
Fait à Melun, le 18 novembre 2010
Le Préfet, Le Préfet
pour le Préfet, et par délégation, pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne de Seine-et-Marne
Christian ROCK Serge GOUTEYRON
NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois
STATUTS
DU
SYNDICAT MIXTE
POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE L’OUEST BRIARD
ARTICLE 1 er : En application des articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants du code général des Collectivités territoriales, il est formé entre :
La Communauté d’agglomération de la Brie Francilienne pour le territoire de Pontault-Combault,
Et les communes de :
Le Plessis-Trévise,
La Queue-en-Brie.
Un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable de l’Ouest Briard »
ARTICLE 2: Ce syndicat a pour objet :
L’étude, la réalisation des travaux d’alimentation en eau potable, l’exploitation et le renforcement de leurs réseaux de distribution d’eau.
Il exerce notamment les activités suivantes :
Autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics, Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
Contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie, Etudes générales et maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, Achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire syndical,
Représentation des collectivités membres.
ARTICLE 3 : Le siège social du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable de l’Ouest Briard de la région de Plessis-Trévise, Pontault-Combault, la Queue-en-Brie est en Mairie de Pontault-Combault, 107 Avenue de la République 77340 PONTAULT-COMBAULT.
ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués par communes et EPCI élus par les conseils municipaux et communautaires dans les conditions prévues par l’article L 5212-7 et L.5211-7 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Le comité élit en son sein un bureau composé de :
1 Président
2 Vice-présidents
1 Secrétaire 2 Assesseurs
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
ARTICLE 7 : Il peut être adjoint au comité, pour le service du secrétariat un ou plusieurs agents rétribués pris en dehors de ses membres et ayant droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces agents sont nommés et le cas échéant suspendus ou révoqués par le comité qui fixe leur traitement.
ARTICLE 8 : Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment aux dépenses suivantes :
Etude des projets,
Exécution des travaux,
Frais d’entretien et de fonctionnement des ouvrages construits,
Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement du syndicat et à la surveillance des travaux,
Frais administratifs de fonctionnement,
Emprunts.
ARTICLE 9 : Les recettes comprennent :
Les recettes de la vente de l’eau,
Les subventions,
Les emprunts,
Le montant des redevances susceptibles d’être demandées aux abonnés,
Eventuellement les contributions des communes en cas d’insuffisance des recettes ci-dessus.
ARTICLE 10: Au cas de participation financière des communes et EPCI au budget du syndicat, celle-ci est déterminée au prorata de la population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement ou d’un recensement complémentaire dûment homologué.
ARTICLE 11 : Prix de l’eau
Le prix de l’eau est calculé de façon à équilibrer les recettes et les dépenses du syndicat. Ce prix est la somme de 3 termes :
La taxe de base : qui couvre les dépenses d’exploitation et notamment les frais de pompage, de personnel, d’entretien, d’administration, les provisions pour grosses réparations, et éventuellement le renouvellement des ouvrages syndicaux. Si le syndicat décide de confier l’exploitation de son réseau à un fermier, la rémunération de ce dernier sera basée sur la taxe ci-dessus.
Une surtaxe générale : qui couvre les annuités des emprunts contractés par le syndicat pour ses travaux nouveaux.
ARTICLE 12: Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le trésorier principal de la trésorerie de Roissy/Pontault-Combault.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
DRCL/BCCCL/2010/93
en date du 18 novembre 2010
Le Préfet, Le Préfet
pour le Préfet, et par délégation, pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne de Seine-et-Marne
Christian ROCK Serge GOUTEYRON PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
CRETEIL, LE 19 NOVEMBRE 2010
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
SECRETARIAT DE LA COMMISSION CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ARRETEE LE 19 novembre 2010 , POUR L’ANNEE 2011 AU TITRE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
Article 1 : Conformément aux dispositions des articles L.123-4, D 123-34, D 123-38 et D 123- 41 du Code de l’Environnement, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par M, Maurice DECLERCQ, vice-président du Tribunal Administratif de Melun, a, dans sa délibération du 19 novembre 2010, arrêté comme suit la liste départementale des commissaires enquêteurs du Val-de- Marne, pour l’année 2011.
Monsieur ALAUZE Jean-Paul
Né le 28/07/55 Géomètre expert
19, rue Diderot
94300 VINCENNES
: 01 41 93 07 04
Madame ALBARET-MADARAC
Marie-José
Née le 5 février 1948
Chargée de mission
Gaz de France en retraite
87, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF
: 01 47 26 35 11
Monsieur BALICOT Christian
Né le 31/12/42 Cadre honoraire de France Télécom
2, résidence Louis Blanc
94140 ALFORTVILLE
: 01.43.75.09.44
Mme BLANCHET Marie-Françoise
Née le 27/08/1945
Colonel en retraite de
l’Armée de l’air
80, avenue Beaurepaire
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
: 01 43 97 18 19
Portable : 06 10 14 93 37
mf-blanchet@orange.fr
Monsieur BOICHOT GILLES
Jean-Baptiste
Né le 21/01/34
Retraité de la DDE 94
(subdivision environnement)
16, ave du Mal de Lattre de
Tassigny
94320 THIAIS
: 01 48 53 85 12
Madame BOURDONCLE Brigitte
Née le 18 mars 1956
Attachée principale
d’administration de la ville
de Paris en retraite
3, impasse Emilie
94170 LE PERREUX SUR MARNE
: 01 48 73 85 65 – 06 15 66 77
01
Mail : bgbourdoncle@free.fr
Monsieur BOUX Maurice
Né le 23/04/34
Ingénieur en chef du génie
rural des eaux et des forêts
à la retraite
99, avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS ALFORT
: 01 49 77 89 56
Monsieur CHATAIGNIER Gérard Chargé d’opérations à 21, rue Jean Estienne d’Orves Né le 07/05/44 l’agence de l’eau Seine-
Normandie en retraite
94170 LE PERREUX SUR
MARNE
: 01.48.72.8418 -
06.10.82.67.32
Fax : 01.48.72.45.15
Monsieur CHAULET Jean- Pierre
Né le 24/05/46
Général de Gendarmerie à
la retraite
8, rue de Beauté
94130 NOGENT SUR MARNE
/ fax: 01 49 74 03 85 - 06 21 60
90 64
Monsieur CLAPIES Richard
Né le 28/08/46
Ingénieur conseil en
environnement en retraite
1, allée des Roseaux
94440 VILLECRESNES
01 45 69 18 34 - 06 08 04 62
05
richardclapies@aol.com
Monsieur CLAUDE Pierre Emile
Né le 22/5/47
Conservateur des
Hypothèques
En retraite
Résidence Desmoulins
37, rue Camille Desmoulins
94230 CACHAN
01 46 63 82 25 – 06 22 35 52
72
Monsieur CRISON Martial
Né le 07/10/43
Cadre supérieur de la
compagnie IBM France
En retraite
62, avenue du Centenaire
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
: 01 48 89 31 02
06 72 75 75 82
Monsieur DALBIN Jean-François
Né le 27/02/62
Géomètre expert foncier 50/52, rue de la Jarry
94300 VINCENNES
: 01 43 65 55 26
Monsieur DAUPHIN Jacques
Né le 28 avril 1942
Inspecteur des sites à la
DIREN
En retraite
7, square des Presles
94340 JOINVILLE LE PONT
: 01 43 97 94 52 – 06 68 67 09
36
Mail : jacques.dauphin@laposte.fr
Monsieur DESSIER Gérard
Né le 03/04/49
Architecte DPLG 37, avenue des Perdrix
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
: 01 48 86 70 10
Monsieur DUMONT André Emile
Né le 13 avril 1950
Colonel de Gendarmerie
En retraite
1A rue Louise Bourgeois
94600 CHOISY-LE-ROI
: 01-48-92-39-79 – 06 22 07 33
10
Monsieur FARRAN Pierre
Né le 02/10/41
Ingénieur général des Ponts
et Chaussées en retraite
19, rue du Bois des Moines
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
: 01 43 97 03 75 – 06 16 56 62
03
Madame FRETIN-BRUNET
Clotilde
Né le 31/03/75
Chef de projet en transports
et déplacements au STIF
23, rue de Montreuil
94300 VINCENNES
: 01 43 65 79 82
Monsieur GIRAUD Alain
Né le 17/06/34
Inspecteur Général de
l’Equipement en retraite
23, rue de BOISSY
94370 SUCY EN BRIE
: 01 49 82 34 83 M. GUILLAUMONT Daniel
Né le 14/03/1945
Directeur des Grands Lacs
de Seine
En retraite
4, rue Charles Gide
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
: 04 45 16 04 75
daniel.guillaumont@numericable.co
m
Monsieur HANTZ Jean- Michel
Né le 29/09/44
Ingénieur ; Expert judiciaire
près la Cour d’Appel
1, rue des Corluis
94170 LE PERREUX-SUR-
MARNE
: 01 48 72 71 98 - 06 07 08 11
47
Monsieur HAZAN Jacky
Né le 06/09/1940
Expert géomètre en retraite 2 rue de Fontenay
94130 NOGENT-SUR-MARNE
06-86-86-86-93 ou 06-86-86-86-94
Madame HELYNCK Sylvie
Née le 23/01/1960
Urbaniste et juriste 4 square Salvador Allendé – C 142
94600 CHOISY-LE-ROI
01-48-92-61-19
sylvie.helynck@wanadoo.fr
Monsieur HERVY Christian
Né le 20/10/46
Directeur du Service
Foncier d’une société
d’autoroute en retraite
23, rue Guillaume- Achille VIVIER
94130 NOGENT SUR MARNE
: 01 48 76 01 15 - 06 07 68 29
30
Monsieur HESTIN Charles
Né le 15/08/42
Retraité de la Gendarmerie
Nationale
56, avenue du Général De Gaulle
94700 MAISONS-ALFORT
: 01 43 68 93 56
Monsieur JACQUET Michel
Né le 23/07/45
Ingénieur en chef et
collectivité territoriale
44, Ile Fanac
94340 JOINVILLE LE PONT
: 01 42 83 40 62
Monsieur JAMIN Philippe
Né le 12/10/59 Géomètre expert
11, rue Eugène Varlin
94800 VILLEJUIF
: 01 47 26 11 34
Mme LAVENANT Françoise
Née le 16/04/46
Chargée d’étude en
aménagement foncier et
urbanisme dans les
secteurs ruraux en retraite
11, rue Edouard Vaillant
94270 LE KREMLIN BICETRE
01 46 58 36 78 – 06 85 08 89
42
Monsieur LIENHART André
Né le 28/11/54 Géomètre expert
21, rue Jules Auffret
94170 LE PERREUX SUR MARNE
: 01 48 72 55 60
Monsieur MAILLARD Jean-Pierre
Né le 22 mai 1947
Géomètre-expert foncier
En retraite
47, boulevard Galliéni
94360 BRY-SUR-MARNE
: 01 47 06 64 62
jean-
pierre.maillardmarque@laposte.net
Monsieur NANSOT Jacques
Né le 03/10/35
Ingénieur des Travaux
Publics de l’Etat à la DDE
en retraite
10, Villa du Commandant Bouchet
94800 VILLEJUIF
: 01 47 26 52 35
Monsieur NAUDIN Pierre
Né le 16/07/41
Géomètre expert en retraite 60, Avenue du Général Leclerc
94360 BRY-SUR-MARNE
: 01 48 81 40 01
Monsieur OSSADZOW Alexandre
Né le 01/09/35
Ingénieur des Ponts et
Chaussées en retraite
29, rue Guy Mocquet
94130 NOGENT SUR MARNE
: 01 48 73 08 64 Monsieur PANET Bernard
Né le 08/10/35
Ingénieur en urbanisme et
aménagement en retraite
4 B, rue de la Convention
94270 LE KREMLIN BICETRE
01 78 28 00 94 - 06 08 09 55 49
bcptango@club-internet.fr
Madame PEYRARD Janine
Née le 11/09/31
Directrice d’école en retraite 9, rue de Breteuil
94100 ST MAUR DES FOSSES
: 01 48 85 41 49
Monsieur POUEY Claude
Né le 22 mai 1947
Ingénieur Général des
Télécoms
En retraite
16, allée de la Toison d’Or
94000 CRETEIL
: 06 71 22 12 08
claude.pouey@wanadoo.fr
Monsieur POULET Claude
Né le 04/01/43
Retraité EDF - GDF
(ingénieur spécialité «
hygiène et sécurité du
travail »)
3 bis, rue Hugedé
94340 JOINVILLE LE PONT
: 01 48 83 87 03
Monsieur PRUNET Jean-Marc
Né le 25 janvier 1948
Consultant technique et
juridique de Cabinet
d’études et de Cabinet
d’avocat en retraite courant
2009
56, promenade des Anglais
94210 LA VARENNE SAINT
HILAIRE
: 01 48 85 25 76
06 60 90 98 22
M. ROCHE Pierre
Né le 14/05/1946
Ingénieur au Commissariat
à l’Energie Atomique
Retraité
126, rue Jean Jaurès
94700 MAISONS-ALFORT
: 01 43 76 17 92
Portable : 06 07 17 60 96
pierre.roche@dbmail.com
M. SAUVEZ Marc
Né le 19/08/1945
Retraité du Ministère de
l’Equipement/Evironnement
12, boulevard de Stalingrad
94400 VITRY-SUR-SEINE
: 06 83 85 68 00
msauvez@gmail.com
Monsieur SCHAEFER Bernard
Né le 27/01/41
Directeur d’études en
Urbanisme et
Aménagement du Territoire
à la retraite
55, av. de Ceinture
94000 CRETEIL
: 01 48 98 32 62
: 01 48 98 32 62
Madame SOILLY Nicole
Née le 25/01/41
Cadre supérieur à la Poste,
en retraite
23, Villa Bergerac
94220 CHARENTON LE PONT
: 01 43 76 96 39
M. SPINDLER Jean-Claude
Né le 15/04/1943
Retraité du Ministère de
l’Economie et des Finances
64, rue Albert Dru
94370 SUCY-EN-BRIE
: 06 80 10 25 43
jc.spindler@free.fr
Madame TORRENT Elyane
Née le 10/04/1949
Directeur général adjoint
territorial
31 bis rue André Tessier
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
01-48-75-20-57 ou 06-20-91-41-56
Monsieur TRAZZI Pierre
Né le 31 /07/1944
Directeur territorial en
retraite
153 rue Porchefontaine
94370 SUCY-EN-BRIE
01-45-90-79-38
pierre.trazzi@gmail.com
M. TRUCHOT Claude
Né le 29/03/1943
Ingénieur Général
Honoraire du Génie Rural,
des Eaux et des Forêts
4, avenue Didier
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
: 01 43 97 31 17 Retraité claudetruchot@aol.com
Mademoiselle VAN DER HORST
Martha
Née le 21/09/65
Graphiste Cartographe 3, rue Jean Louis
94190VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
: 06 79 10 83 07
well-com@graphisme.com
Monsieur VAYSSIERE Michel
Né le 19/05/41
Maître de Conférences à
l’Université Paris-Sud XI,
spécialisé en Chimie
Organique et Chimie
Thérapeutique
5, place de la Peupleraie
94470 BOISSY SAINT LEGER
: non communiqué
Article 2 : La présente liste sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne. Elle pourra être consultée auprès du secrétariat de la commission (préfecture du Val de Marne) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Melun.
Le Président de la commission,
Maurice DECLERCQ
Vice-Président
du Tribunal Administratif de Melun PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE n° 2010 / 7717
Approuvant le cahier des charges de cession
d’un terrain sis ZAC des Boutareines lot BA3 à Villiers sur Marne
Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 portant création de la ZAC des Boutareines sur le territoire de la commune de Villiers sur Marne ;
- Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune de Villiers sur Marne approuvé le 25 juin 2009 ;
- Vu la demande de l’établissement public EPAMARNE, en date du 29 novembre 2010 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir concernant le lot BA3 de la ZAC des Boutareines sur le territoire de la commune de Villiers sur Marne, en vue de la réalisation d’un programme de construction d’un bâtiment industriel de 4 500 m² de SHON.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE Créteil, le 7 décembre 2010 PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2010/7779
Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Plateau - Commune d’Ivry sur Seine -
Le préfet du Val de Marne, chevalier la Légion d’Honneur ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1, R 11-14-1 et suivants;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU Vu la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine en date du 21 décembre 2006 décidant de recourir à la procédure de déclaration d'utilité publique, pour l’acquisition de terrains dans le cadre du projet de réalisation de la zone d’aménagement concertée du Plateau le long de la RN305 et désignant l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P) comme bénéficiaire de la DUP et de la cessibilité des terrains ;
- VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 déclarant d'utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires au projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Plateau à Ivry-sur- Seine ;
- VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 déclarant cessibles au profit de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) les terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC du Plateau le long de la RN 305 ;
…/…
Créteil, le 13 décembre 2010
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE VU le jugement du 6 mai 2010 du tribunal administratif de Melun annulant l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ivry-sur-Seine en date du 23 septembre 2010 demandant l’ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Plateau pour le compte de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P)
- VU la demande de la commune d’Ivry sur Seine du 19 octobre 2010 ;
- VU la décision n°E10000170/77 du tribunal administratif de Melun en date du 15 novembre 2010 portant désignation du commissaire enquêteur ;
-VU l’accusé de réception de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France en date du 1er octobre 2010, valant avis tacite favorable ;
-VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale l’équipement et de l’aménagement en date 16 novembre 2010 ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants et R11-19 à R11-29 du Code de l’Expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 17 janvier 2011 au samedi 19 février 2011 inclus dans la commune d’Ivry sur Seine pendant 34 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Plateau- à Ivry sur Seine -
- à une enquête parcellaire.
- Article 2 : Mr Claude POUEY, Ingénieur Général des Télécoms en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Le siège est fixé à l'hôtel de Ville d’Ivry sur Seine (esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine cedex), au rez-de-chaussée.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans la commune d’Ivry sur Seine. Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés à l'hôtel de Ville d’Ivry sur Seine ( esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine cedex), au rez-de-chaussée et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 17 janvier 2011 au 19 février inclus.
…/… Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie d’Ivry sur Seine à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur (Hôtel de Ville esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine cedex ) qui les annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public
les
- Lundi 17 janvier 2011 de 9h à12h ;
- Mercredi 26 janvier 2011 de 14h à 17h ;
- Vendredi 4 février 2011 de 14h à 17h ;
- Jeudi 10 février 2011 de 14h à 17h ;
- Samedi 19 février 2011 de 9h à 12h
- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la Préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), et à la Mairie d’Ivry sur Seine dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par l’aménageur ( AFTRP) sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du Code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie d’Ivry sur Seine sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie d’Ivry sur Seine, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.
- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquête clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés. …/… Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (DRCT/3).
- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ses conclusions au Préfet du Val-de-Marne (DCRT/3).
- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Ivry sur Seine, le président de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/ 7394
Portant décision de classement en hôtel de tourisme
catégorie 3 étoiles
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6, L 311-7, L 311-8, D 311-6 et suivants, R 311-13 et R 311-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Vu la demande de classement présentée par l’entreprise SEPHI reçue le 29 octobre 2010, en vue du classement hôtel de tourisme en catégorie 3 étoiles de l’établissement IBIS ORLY AEROPORT,
Vu le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité « ALPES CONTROLES » conformément à l'article L.311-6 le 16 août 2010.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 16 novembre 2010
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRESUIVIEPARMMELAROCHE
: 0149566170
: 01 49 56 61 32
CATHERINE.LAROCHE@VAL-DE-MARNE.GOUV.FR 2
ARRETE
Article 1 : L’hôtel « IBIS ORLY AEROPORT », situé ORLY SUD BP 151 – 94541 ORLY AEROGARE, est classé hôtel de tourisme en catégorie 3 étoiles pour 300 chambres pouvant accueillir au total 1096 personnes - N° SIRET : 30239426700108.
Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/ 7682
modifiant l’arrêté N°2010/6137 du 30 juillet 2010
portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de
l’aménagement
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX en qualité de préfet du Val-de- Marne ;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
…/…
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE Vu l’arrêté n° 2010/6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France modifié par arrêté n° 2010/7256 du 2 novembre 2010;
Considérant le transfert à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France d’attributions en matière d’éducation et de sécurité routières intervenu en novembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté n° 2010/6137 du 30 juillet 2010 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France est modifié de la façon suivante :
C – Circulation et sécurité routières
..................................................................................................
2) Éducation et sécurité routières
………………………………………………………………………………
* Éducation routière
C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire,
C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
C 2.9
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de
l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.
Article 8 de l’arrêté du 8
février 1999 relatif aux
conditions d’établissement,
de délivrance et de validité du
permis de conduire (NOR:
EQUS9900105A)
C 2.11
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de
la conduite de véhicules à moteur ».
C 2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
C 2.13
Signature des conventions entre l’État et les établissements
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés
aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la
sécurité routière.
décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 instituant une
aide au financement de la
formation à la conduite et à la
sécurité routière et l'arrêté du
ministre des transports, de
l’équipement, du tourisme et
de la mer en date du 29
septembre 2005 (NOR:
EQUS0501458A)
.../… ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 6 décembre 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E MODIFICATIF N° 2010 / 7685
Portant institution d’une régie d’avances auprès
de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/3632 du 19 septembre 2003 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Trésorerie Générale du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, et notamment son article 12 ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 2010/4186 du 2 mars 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, en date du 29 novembre 2010 ;
PREFECTURE DU VAL DE M ARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
M ISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
Créteil, le 6 décembre 2010 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2010 susvisé est modifié comme suit : « Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 000 euros et son indemnité de responsabilité à 1 050 euros ».
Article 2
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2010 susvisé est modifié comme suit : « Sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques, une avance complémentaire exceptionnelle, dont le montant est au plus égal au montant de l’avance initiale, peut être mise en place du 1er janvier au 30 juin 2011. Le régisseur est dispensé de cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.
L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
L’avance complémentaire exceptionnelle sera reversée au plus tard le 30 juin 2011. »
Article 3
Le Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 décembre 2010
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 7686
Portant nomination du régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4186 du 2 mars 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010/7685 du 6 décembre 2010 ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, en date du 29 novembre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
PREFECTURE DU VAL DE M ARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
M ISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
Créteil, le 6 décembre 2010 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Jean-François PIAU, Receveur-Percepteur, responsable de la Division « Produits divers et services de liaison », à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne est nommé régisseur d’avances auprès de cette Direction.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Quentin DOMENGES, inspecteur à la Division « Pilotage et Contrôle de gestion »et Monsieur Jean-Paul DUCHAMP, inspecteur départemental, responsable de la Division « Immobilier et Logistique », à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne sont désignés suppléants.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé à 8 800 euros conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 1 050 euros conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
L’arrêté n°2010/4187 du 2 mars 2010, relatif à la désignation d’un régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de- Marne est abrogé.
Article 5
Le Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 décembre 2010
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/7713
Portant décision de classement de la résidence
« APPART’CITY », située 18 rue du Maréchal Leclerc à ST MAURICE, en catégorie résidence de tourisme 3 étoiles
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L321-1 à L321-4, D321-1 à D321-7 et R321-8 à R321-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la société DOM’VILLE’SERVICES, reçue le 26 novembre 2010, en vue du classement en catégorie résidence de tourisme 3 étoiles de sa résidence « APPART’CITY » située 18 rue du Maréchal Leclerc à ST MAURICE ;
VU le certificat de visite délivré le 10 novembre 2010 par l'organisme évaluateur accrédité « CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE » conformément à l'article L.321-1 du code du tourisme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
: 01 49 56 61 70
: 01 49 56 61 32 ARRETE
Article 1 : La résidence « APPART’CITY », située 18 rue du Maréchal Leclerc à ST MAURICE, est classée en résidence de tourisme catégorie 3 étoiles pour 220 chambres pouvant accueillir au total 536 personnes - N° SIRET : 41216326300236.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de la résidence de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 7 décembre 2010
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
ARRETE N°2010/573
Modifiant l’arrêté n°2010/141 du 31 mars 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223- 24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2009/2994 modifié du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N°2010/141 du 31 mars 2010 portant habilitation du “ Crématorium du Val de Bièvre ” sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL pour une durée de six ans ;
- Vu le courrier en date du 4 novembre 2010 de Monsieur Hugues FAUCONNET, directeur général du “ Groupement Funéraire Francilien ” (G2F) sis 31, rue de Cambrai 75019 PARIS, signalant la nomination de monsieur Alain BACHELIER en qualité de Directeur Général Délégué, directeur du « crématorium du Val de Bièvre » à ARCUEIL ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ARRETE
ARTICLE 1 er : L’arrêté n° 2010/141 du 31 mars 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement du Groupement Funéraire Francilien à l’enseigne commerciale “ Crématorium du Val de Bièvre ” sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL, représenté par Monsieur Alain BACHELIER directeur, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
- Gestion de crématorium.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.185.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de six ans à compter du 31 mars 2010.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 3 DECEMBRE 2010
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/177
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
SANTE SERVICE
106-110, rue du Petit le Roy
94550 CHEVILLY LA RUE
FINESS n° 940014459
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2010/06 du 18 mai 2010 de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : L’arrêté n° 2010/06 du 18 mai 2010 fixant pour l’année 2010 la dotation globale du SSIAD est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 754 446,00 € correspondant au financement de 71 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 29,11 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 62 870,50 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/178
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
«DOMUSVI»
2 bis, rue du Maréchal Maunoury
94300 VINCENNES
FINESS N° 940 008 188
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2010/02 du 18 mai 2010 de l’Agence régionale de santé d’Ile de France portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour l’année 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 :
L’arrêté n° 2010/02 du 18 mai 2010 fixant pour l’année 2010 la dotation globale du SSIAD est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 577 506,56 € correspondant au financement de 53 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 29,85€.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 48 125,55 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/179
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
DE L’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (ADS)
220, rue de Paris
94190 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
FINESS N° 94 081 2787
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ; - 2 -
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne;
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 885 358,39 €, dont 4 000 € de crédits non reconductibles et 41 547,69 € au titre de la reprise du déficit 2008, correspondant au financement de 79 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 30,70 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 73 779,87 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/180
PORTANT MOFICIATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
«SSIAD DU PLATEAU BRIARD»
5, rue d’Yerres
94440 VILLECRESNES
FINESS N° 94 00 12578
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2010/04 du 18 mai 2010, de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour l’année 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne ;
ARRETE
A RTICLE 1 : L’arrêté n° 2010/04 du 18 mai 2010 fixant pour l’année 2010 la dotation globale du SSIAD est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 371 155,42 € correspondant au financement de 35 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 29,05 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 30 929,62 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/181
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
DE SUCY EN BRIE
2, avenue Georges Pompidou
94370 SUCY EN BRIE
FINESS N° 940807704
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ; - 2 -
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne ;
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 493 594,46 € correspondant au financement de 50 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 27,05 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 41 132,87 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/182
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
ASSAPGD
3, avenue Gambetta
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
FINESS N° 940805187
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ; - 2 -
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne ;
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 1 140 030,83 € correspondant au financement de 90 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 34,70 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 95 002,57 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/183
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
APSAD
34,avenue Georges Clemenceau
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS N° 940809536
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne ;
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 656 944,06 € dont 11 000,00 € de crédits non reconductibles correspondant au financement de 52 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 34,61 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 54 745,34 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/184
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
3 IMPASSE DE L 'ABBAYE
94100 SAINT MAUR
FINESS N° 940017502
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° 2010-78 du 21 juillet 2010 autorisant l’extension de 52 places de SSIAD pour personnes âgées du SSIAD « Abbaye des bords de marne » ;
Vu la visite de conformité en date du 13 octobre 2010 autorisant le fonctionnement de 52 places de SSIAD pour personnes âgées à compter du 1 er octobre 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 990 564,65€ (dont 68 989,86 € de crédit non reconductible) correspondant au financement de 122 places pour personnes âgées (dont 52 à compter du 1er octobre 2010)
Le forfait journalier est fixé à : 32,66 € ( 990 564,65 / (365*70 + 92*52)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 82 547,05 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 novembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 185
Fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2010 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de L’Institut Le Val Mande pour son établissement finance exclusivement par l’Etat
FINESS 94 0 00101 9
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ; 2/3
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val- de-Marne et l’Institut Le Val Mandé dont dépend l’ESAT TRAIT D'UNION à SAINT MANDE;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en date du 7 octobre 2009 entre l’Institut Le Val Mandé, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Conseil Général et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1. - La dotation globalisée commune (DGC) pérenne des établissements et services médico-sociaux financés par l’état, gérés par l’ILVM dont le siège social est situé 7, rue Mongenot à Saint-Mandé (94165 cedex), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 1 146 583,21 €.
Celle-ci sera actualisée chaque année par application directe du taux d’évolution national déterminé par la circulaire budgétaire. 3/3
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent Arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de- Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 29 novembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de Marne de
l’Agence Régionale de Santé d’Ile de
France Affaires Sanitaires et Sociales,
Gérard DELANOUE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d’Île-de-France
Délégation territoriale
du Val-de-Marne
Arrêté N° 2010/7611 portant délégation de signature
à Monsieur Claude EVIN, Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet, tous les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, ampliations d’arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :
- actes pris en application du livre III de la 1 ère partie du code de la santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application ; 2
- Actes pris en application du chapitre V du livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières ;
- Actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisations de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet ;
- Actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1 er sera exercée par Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val-de-Marne ou Madame Isabelle PERSEC, déléguée territoriale adjointe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC, délégation de signature est donnée à Madame Malika JACQUOT, responsable du département Prévention et promotion de la santé, à effet de signer :
- Actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisations de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet.
- Actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GRENETIER, Ingénieur du génie sanitaire, à effet de signer :
- Actes pris en application du livre III de la 1 ère partie du code de la santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application ;
- Actes pris en application du chapitre V du livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC et de Madame Malika JACQUOT, délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Anne PINTEAUX, médecin-inspecteur de santé publique - Madame le Docteur Stéphanie ALLARD, médecin-inspecteur de santé publique - Madame le Docteur Christine COURTOIS, médecin-inspecteur de santé publique - Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE, médecin-inspecteur de santé publique - Monsieur Gilles DUPONT, Inspecteur principal
- Madame Anne BERTHET, Inspectrice principale hors classe
- Monsieur Régis GARDIN, Inspecteur principal
à effet de signer :
- Actes liés à l’application de la loi du 27 juin 1990 concernant les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, notamment, autorisations de sortie accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte à l’intéressé, au procureur de la république, à la CDHP, aux maires, à l’exclusion de toutes décisions d’hospitalisation d’office qui restent de la compétence du préfet. 3
- Actes d’instruction liés aux certificats de non épidémie en cas de transport de corps à l’étranger
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard DELANOUE et de Madame Isabelle PERSEC et de Monsieur Nicolas GRENETIER, délégation est donnée à :
- Madame Anne-Laure BORIE, Ingénieur d’études sanitaires contractuelle - Madame Pauline MORDELET, Ingénieur d’études sanitaires contractuelle - Madame Marie-Line SAUVEE, Ingénieur d’études sanitaires contractuelle - Madame Sylvie EYMARD, Ingénieur d’études sanitaires
- Madame Raphaële HAVIOTTE, Ingénieur d’études sanitaires
à effet de signer :
- Actes pris en application du livre III de la 1 ère partie du code de la santé publique, relatif à la protection de la santé et de l’environnement et des textes réglementaires pris en application ;
- Actes pris en application du chapitre V du livre 1 er de la 3 e partie, relatif au contrôle sanitaire aux frontières
Article 7 : Délégation de signature est, par ailleurs, donnée à Monsieur Claude EVIN, en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, dans le cadre de ses attributions, à effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l’Etat en défense pour ces mêmes procédures.
Article 8 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.
- Les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil général, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet
Article 9 : toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n° 2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, sont abrogées.
Article 10 : le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 novembre 2010
Le Préfet,
M CAMUX ARRETE N° 2010/189
portant autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 15 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2001/3817 du 17 octobre 2001 relatif au fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), inscrit sous le n° 94-148;
VU l’arrêté préfectoral n°99/840 du 22 mars 1999 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 34 rue Jean Jaurès à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) inscrit sous le n° 94-81
VU l’arrêté préfectoral n°2009/122 du 18 décembre 2009 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 8 rue de Paris à JOINVILLE LE PONT (94340) inscrit sous le n° 94-226;
VU la demande déposée le 9 novembre 2010 par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux dénommée S.E.L.A.R.L « UNIBIOEST » susvisée et ses biologistes coresponsables, relative à la demande d’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis, 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) ;
CONSIDÉRANT que le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis, 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) résulte de la transformation de trois laboratoires existants et autorisés préalablement à la publication de l’ordonnance du 13 janvier 2010 ;
Délégation territoriale du Val de Marne ARRÊTE
Article 1er : à compter du 1 er décembre 2010, sont abrogées les autorisations administratives relatives au fonctionnement des laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants :
- Arrêté n°2001/3817 du 17 octobre 2001 modifié, pour le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), inscrit sous le n° 94-148;
- Arrêté n°99/840 du 22 mars 1999 modifié, pour le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 34 rue Jean Jaurès à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) inscrit sous le n° 94-81
- Arrêté n°2009/122 du 18 décembre 2009 modifié, pour le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 8 rue de Paris à Joinville le Pont (94340) inscrit sous le n° 94-226
Article 2 : à compter du 1er décembre 2010, le laboratoire de biologie médicale multi-sites, sis 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) dirigé par Madame Corinne CHAMOUARD et Monsieur Dominique VILLERMAIN LECOLIER, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-148 sur les sites suivants :
- 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), ouvert au public et pratiquant les activités de biochimie, hématologie, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, spermiologie. N° FINESS ET :94 001 653 8
- 34 rue Jean Jaurès à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), ouvert au public et pratiquant les activités de biochimie, hémostase, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse. N° FINESS ET :94 001 657 9
- 8 rue de Paris à JOINVILLE LE PONT (94340) ouvert au public et pratiquant les activités de biochimie, hémostase, immuno-hématologie, bactériologie, parasitologie-mycologie. N° FINESS ET : 94 001 662 9
Ce laboratoire de biologie médicale est exploité par la S.E.L.A.R.L. « UNIBIOEST » agréée sous le n° 2010-01
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Corinne CHAMOUARD, pharmacienne, biologiste coresponsable - Monsieur Dominique VILLERMAIN LECOLIER, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Martine AZAÏS, pharmacienne, biologiste médicale
Article 3 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le directeur général de l’agence régional de santé d’Ile de France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil le, 1 er décembre 2010
Pour le directeur général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
P/ Le délégué territorial du Val de Marne,
La déléguée territoriale adjointe du Val de Marne,
Signée : Isabelle PERSEC ARRETE N° 2010/7624
portant agrément d’une société d’exercice libéral
de biologistes médicaux
Agence régionale de Santé
Ile de France
------
Délégation territoriale
du Val de Marne
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/3817 du 17 octobre 2001 relatif au fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), inscrit sous le n° 94-148;
VU l’arrêté préfectoral n°99/840 du 22 mars 1999 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 34 rue Jean Jaurès à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) inscrit sous le n° 94-81
VU l’arrêté préfectoral n°2009/122 du 18 décembre 2009 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 8 rue de Paris à JOINVILLE LE PONT (94340) inscrit sous le n° 94-226;
VU l’arrêté n°2010/189 du 1 er décembre 2010 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites, sis 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE, inscrit sous le n° 94-148;
VU la demande d’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux dénommée S.E.L.A.R.L. « UNIBIOEST », dont le siège social est situé 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE, déposée en date du 9 novembre 2010 par ses représentants légaux Madame Corinne CHAMOUARD et Monsieur Dominique VILLERMAIN LECOLLIER, en vue de l’exploitation d’un laboratoire multi-sites;
VU la promesse de cession sous conditions suspensives du laboratoire d’analyses de biologie médicale, sis 8 rue de Paris à JOINVILLE LE PONT(94340), établie entre Madame Corinne CHAMOUARD et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « UNIBIOEST» susvisée; VU la promesse de cession sous conditions suspensives du laboratoire d’analyses de biologie médicale, sis 34 rue Jean Jaurès à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), établi entre Madame Martine AZAÏS et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « UNIBIOEST» susvisée;
VU les statuts de la S.E.L.A.R.L. « UNIBIOEST » dont le siège social est situé 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément est accordé à compter du 1 er décembre 2010 à la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux dénommée S.E.L.A.R.L. « UNIBIOEST », dont le siège social est situé 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE, sous le n° 2010/01.
Article 2 : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « UNIBIOEST », agréée sous le n° 2010/01, exploite un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis, 130 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE, inscrit sous le n° 94-148, implanté sur les sites cités ci-dessous :
- 130 avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
- 8 rue de Paris 94340 JOINVILLE LE PONT
- 34 rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Créteil, le 1 er décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.prf.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2010/7625 bis
portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral
de biologistes médicaux
Agence régionale de Santé
Ile de France
------
Délégation territoriale
du Val de Marne
VU le livre II de la sixième partie du code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4925 du 28 novembre 2008 portant agrément d’une Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiées de biologistes médicaux, dénommée S.E.L.A.S. « FL BIO PATH », dont le siège social est situé 121 boulevard de Champigny à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94210 La Varenne-Saint-Hilaire), agréée sous le n° 2008/02 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4926 du 28 novembre 2008 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis, 121 boulevard de Champigny à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94210 La Varenne-Saint-Hilaire), inscrit sous le n° 94-285 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 31 juillet 1996 portant agrément d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de biologistes médicaux, dénommée S.E.L.A.R.L. « LIONSQUY-LEGER », dont le siège social est situé 20 boulevard Galliéni à AULNAY SOUS BOIS (93600), enregistrée sous le n° LBM/93/SELARL/01;
VU l’arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 8 décembre 2009 modifiant l’agrément de la S.E.L.A.R.L. «LIONSQUY-LEGER » sise 20 boulevard Galliéni à AULNAY SOUS BOIS (93600), devenue la Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiées «LIONSQUY-LEGER », enregistrée sous le n° LBM/93/SELASL/01;
VU l’arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 8 décembre 2009 portant modification de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 20, boulevard Galliéni à AULNAY- SOUS-BOIS (93600), inscrit sous le n° 93-3 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département de Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 8 décembre 2009 portant modification de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 14 place de la Gare à VILLEPINTE (93420), inscrit sous le n° 93-189 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département de Seine-Saint-Denis; 21-29, avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.prf.gouv.fr
VU le dossier transmis le 4 octobre 2010 par le Cabinet Michel CULANG, relatif à la modification d’agrément de la S.E.L.A.S. « FL BIO PATH » et à la transmission universelle de patrimoine de la S.E.L.A.S. «LIONSQUY-LEGER » au profit de la S.E.L.A.S. « FL BIO PATH » ;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 er: l’article 2 de l’arrêté n° 2008/4925 du 28 novembre 2008 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiées de biologistes médicaux «FL BIO PATH» est ainsi modifié:
«Cette société dont le siège social est situé 121 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés (94210 La Varenne-Saint-Hilaire) exploite les laboratoires de biologie médicale suivants :
- Laboratoire de biologie médicale
121 boulevard de Champigny à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94210 La Varenne-Saint-Hilaire) inscrit sous le n° 94-285
- Laboratoire de biologie médicale
20 boulevard Galliéni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600)
inscrit sous le n° 93-3
- Laboratoire de biologie médicale
14 place de la Gare à VILLEPINTE (93420)
inscrit sous le n° 93-189. »
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil le, 1 er décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 192
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LEOPOLD BELLAN à BRY SUR MARNE
FINESS 940803018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et la fondation LEOPOLD BELLAN dont dépend l’ESAT LEOPOLD BELLAN à BRY SUR MARNE ;
VU le courrier du Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LEOPOLD BELLAN – 22, rue de la République – 94360 BRY SUR MARNE - est fixée à 811 247,22 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 194
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LA CLEPSYDRE à SANTENY
FINESS 940017726
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APSI dont dépend l’ESAT LA CLEPSYDRE à SANTENY ;
VU le courrier du Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LA CLEPSYDRE – 4, rue du Noyer Saint Germain – 94440 SANTENY - est fixée à 912 085,48€ € intégrant 35 189,00 € de rebasage.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 197
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT INSTITUT SEGUIN au KREMLIN BICÊTRE
FINESS 940721434
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APOGEI 94 dont dépend l’ESAT INSTITUT SEGUIN au KREMLIN BICETRE ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT INSTITUT SEGUIN – 127, rue Gabriel Péri – B.P. n° 4 – 94271 LE KREMLIN BICETRE - est fixée à 917 217,42 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 198
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT JACQUES HENRY à VITRY SUR SEINE
FINESS 940714058
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association AFAIM dont dépendait l’ESAT JACQUES HENRY à VITRY SUR SEINE ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT JACQUES HENRY – 24, rue Henri Poincaré – 94400 VITRY SUR SEINE - est fixée à 1 786 421,44 € intégrant 178 000,00 € de rebasage.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 199
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LES AMIS DE L’ATELIER à VITRY SUR SEINE
FINESS 940710148
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association LES AMIS DE L’ATELIER dont dépend l’ESAT LES AMIS DE L’ATELIER à VITRY SUR SEINE ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LES AMIS DE L’ATELIER – 4-6, rue des Granges – B.P. n° 32 – 94401 VITRY SUR SEINE CEDEX - est fixée à 1 644 070,47 € intégrant 1 575,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 200
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LES SAULES à ORLY
FINESS 940812621
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APF dont dépend l’ESAT LES SAULES à ORLY ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LES SAULES – Rue du 19 Mars 1962 – 94310 ORLY - est fixée à 756 171,13 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 201
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LES LOZAITS à VILLEJUIF
FINESS 940713514
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APOGEI 94 dont dépend l’ESAT LES LOZAITS à VILLEJUIF ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LES LOZAITS – 12, rue Auguste Renoir – 94800 VILLEJUIF - est fixée à 669 070,48 € intégrant 19 000,00 € de rebasage.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 202
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT L’ESPOIR au PERREUX SUR MARNE
FINESS 940721111
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APEI L’ESPOIR dont dépend l’ESAT L’ESPOIR au PERREUX SUR MARNE ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT L’ESPOIR – 7 bis, rue Marie – 94170 LE PERREUX SUR MARNE - est fixée à 596 439,24 €. 3/3
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 203
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LE MANOIR à CHAMPIGNY SUR MARNE
FINESS 940711393
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association AFASER dont dépend l’ESAT LE MANOIR à CHAMPIGNY SUR MARNE ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LE MANOIR – 1, avenue Marthe – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE - est fixée à 1 795 696,38 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 204
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS à CRETEIL
FINESS 940813413
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APOGEI 94 dont dépend l’ESAT MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS à CRETEIL ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT MAURICE LEGROS ET LES SARRAZINS – 12, rue Saussure – 94000 CRETEIL - est fixée à 1 437 928,37 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 205
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT PIERRE SOUWEINE à CHAMPIGNY SUR MARNE
FINESS 940812977
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association UDSM dont dépend l’ESAT PIERRE SOUWEINE à CHAMPIGNY SUR MARNE ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT PIERRE SOUWEINE – 672, avenue Maurice Thorez – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE - est fixée à 783 671,36 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 206
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LES ATELIERS DE POLANGIS à JOINVILLE LE PONT
FINESS 940712425
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APOGEI 94 dont dépend l’ESAT LES ATELIERS DE POLANGIS à JOINVILLE LE PONT ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LES ATELIERS DE POLANGIS – 8, avenue du Président Wilson – 94340 JOINVILLE LE PONT - est fixée à 1 747 538,96 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 207
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT ROSEBRIE à MANDRES LES ROSES
FINESS 940803067
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association APOGEI 94 dont dépend l’ESAT ROSEBRIE à MANDRES LES ROSES ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT ROSEBRIE – 22, avenue Georges Pompidou – 94520 MANDRES LES ROSES - est fixée à 1 802 145,16 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2010 / 208
Portant fixation de la dotation globale de financement de
L’ESAT LA SELLERIE PARISIENNE à VILLENEUVE SAINT GEORGES
FINESS 940802085
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-462 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/3
VU le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements et services d’aide par le travail ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France du 15 novembre 2010 portant délégation de signature au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU la circulaire DGCS du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 ;
VU la convention signée le 12 septembre 2007 entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et l’association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE dont dépend l’ESAT LA SELLERIE PARISIENNE à VILLENEUVE SAINT GEORGES ;
VU le courrier du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne en date du 29 novembre 2010, présentant le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2010 et fixant le montant de la Dotation Globale de Financement définitive pour l’année 2010 ;
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val de Marne ; 3/3
ARRETE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement pour l’ESAT LA SELLERIE PARISIENNE – 7-9, rue du Bois Colbert – 94194 VILLENEUVE SAINT GEORGES - est fixée à 1 246 334,51 €.
ARTICLE 2. - Les recours dirigés contre le présent Arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4. - En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent Arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5. - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France pour le Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 2 décembre 2010
Le Délégué Territorial du Val de
Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France,
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION 1/1
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94010 CRETEIL cedex - 01 49 81 86 04
PREFET DU VAL DE MARNE
Agence régionale de santé
Ile de France
Délégation territoriale
du Val de Marne
ARRETE N° 2010/7687
fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU le décret n°2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux droits des patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article L313-11 alinéa 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46.1574 du 30 juin 1946 modifié ;
VU l’arrêté n° 2007.4141 du 24 Octobre 2007, modifié par les arrêtés n° 2008.3537 du 27 août 2008, n° 2008.4903 du 26 novembre 2008 et n° 2009.91 du 28 septembre 2009, renouvelant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne;
VU la demande ou l’accord des praticiens ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’avis du Syndicat des Médecins du Val de Marne en date du 9 novembre 2010 ;
Sur proposition du Directeur Général de l‘Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2007.4141 du 24 octobre 2007 fixant la liste des médecins agréés pour le Val de Marne et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 2 – La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du Val de Marne est fixée pour une durée de 3 ans à compter de ce jour, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à CRETEIL, le 06 décembre 2010
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7762
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 11 (communes de Vitry et Ivry) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VITRY le vendredi 24 décembre 2010 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur ALLAIN Olivier exerçant 7 passage du Gal Leclerc à VITRY S/SEINE est réquisitionné le vendredi 24 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 16 place Jean Martin 94400 VITRY.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7763
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 11 (communes de Vitry et Ivry) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VITRY le samedi 25 décembre 2010 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Madame le Docteur ARDISSON Béatrice exerçant 10 avenue de Verdun à IVRY S/SEINE est réquisitionnée le samedi 25 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 16 place Jean Martin 94400 VITRY.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7764
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 11 (communes de Vitry et Ivry) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VITRY le vendredi 31 décembre 2010 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Madame le Docteur VILLATTE Frédérique exerçant 7 place Gambetta à IVRY S/SEINE est réquisitionnée le vendredi 31 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 16 place Jean Martin 94400 VITRY.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010- 7765
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le vendredi 24 décembre 2010 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Madame le Docteur DOBET Patricia exerçant 12 avenue du docteur Lacroix au KREMLIN BICETRE est réquisitionnée le vendredi 24 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7766
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le samedi 25 décembre 2010 de 16 h à 20 h ;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Madame le Docteur DRIESCH Marie-Jeanne exerçant 9-15, rue Emile Raspail à ARCUEIL est réquisitionnée le samedi 25 décembre 2010 de 16 h à 20 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7767
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le samedi 25 décembre 2010 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur MELKA Daniel exerçant 2 rue P.V.Couturier à VILLEJUIF est réquisitionné le samedi 25 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7768
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le dimanche 26 décembre 2010 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur GIARRIZZO Vincent exerçant 2 Place E. Deschamps à CACHAN est réquisitionné le dimanche 26 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7769
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le vendredi 31 décembre 2010 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur LUCAS Eric exerçant 56 avenue de Fontainebleau au KREMLIN BICETRE est réquisitionné le vendredi 31 décembre 2010 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7770
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le samedi 1 er janvier 2011 de 08 h à 12 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur MATTMANN Philippe exerçant à Chaperon Vert 22 Première Avenue à ARCUEIL est réquisitionné le samedi 1 er janvier 2011 de 08 h à 12 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7771
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le samedi 1 er janvier 2011 de 12 h à 16 h ;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Madame le Docteur CHEVIRON FRITSCH Catherine exerçant 11, rue Dedouvre à GENTILLY est réquisitionnée le samedi 1 er janvier 2011 de 12 h à 16 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7772
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le samedi 1 er janvier 2011 de 20 h à 24 h ;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Madame le Docteur BENITAH Myriam exerçant 2 avenue E. Thomas au KREMLIN BICETRE est réquisitionnée le samedi 1 er janvier 2011 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7773
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 13 (communes de Villejuif, Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin Bicêtre) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de VILLEJUIF le dimanche 2 janvier 2011 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur SOUILLARD Philippe exerçant 10 rue V.Hugo à GENTILLY est réquisitionné le dimanche 2 janvier 2011 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 49, rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7774
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 1 (communes de Créteil, Bonneuil sur Marne) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de CRETEIL le samedi 1 er janvier 2011 de 08 h à 12 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Madame le Docteur CATTAERT Françoise exerçant 2 place du Grand Pavois à CRETEIL est réquisitionnée le samedi 1 er janvier 2011 de 08 h à 12 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 115 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010- 7775
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 4 (communes de Bry S/Marne, Nogent S/Marne, Le Perreux S/Marne) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de BRY SUR MARNE le mercredi 12 janvier 2011 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur JOST Thierry exerçant 20 boulevard de Fontenay au Perreux S/Marne est réquisitionné le mercredi 12 janvier 2011 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 2 rue des Pères Camilliens 94366 BRY SUR MARNE.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010 - 7776
Portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 4163-7 et L.6314-1 et l’article R.4127- 77 et les articles R 6315-1 à 6;
VU l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/700 du 9 mars 2004 fixant la sectorisation et le cahier des charges de la permanence des soins médicaux de ville pour le département du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2005/3649 bis modifiant et complétant l’arrêté n°2004/700 sus visé ;
Considérant que le conseil départemental de l’ordre des médecins a sollicité l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et a pris l’attache des présidents des SAMI (services d’accueil médical initial) du Val de Marne pour compléter le tableau ; qu’à l’issue de ces consultations et démarches, le conseil départemental de l’ordre des médecins a adressé un rapport au préfet faisant état de ces avis ;
Considérant que le tableau de permanence du secteur 4 (communes de Bry S/Marne, Nogent S/Marne, Le Perreux S/Marne) transmis au conseil de l’ordre des médecins ne mentionne aucun médecin volontaire pour assurer la garde au SAMI de BRY SUR MARNE le vendredi 21 janvier 2011 de 20 h à 24 h;
Considérant que cette absence constitue un risque grave pour la santé publique ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur JOST Thierry exerçant 20 boulevard de Fontenay au Perreux S/Marne est réquisitionné le vendredi 21 janvier 2011 de 20 h à 24 h, afin d’assurer la permanence des soins dans les locaux du SAMI 2 rue des Pères Camilliens 94366 BRY SUR MARNE.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 13/12/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé
d’Île-de-France
Délégation territoriale
du Val-de-Marne
ARR ETE N° 201 0 /781 9b is
portant modification de l’arrêté n° 2008/4062 portant composition de la Commission du suivi médical de l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) HENRI COLIN de l’Hôpital Paul Guiraud à Villejuif
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3213-1 à L 3213-10 et l’article R. 3221-6
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles ;
VU l’arrêté n° 2005/3607 du 6 octobre 2008 portant composition de la Commission du Suivi Médical de l’UMD Henri Colin de l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif
VU les changements d’affectation des Dr GROHENS, LACHAUX et RUSSICK
VU les candidatures des docteurs BOUTALEB, MAHE et RAUZY
VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article ler – L’article n°2 de l’arrêté n° 2008/4062 est rédigé comme suit :
Sont nommés à la commission du suivi médical de l’UMD Henri Colin de l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif
En qualité de membres titulaires :
- Docteur Blandine BOUCHAUD, psychiatre au CH Victor Dupouy (95) - Docteur Renaud ESPAZE, psychiatre à l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif (94) - Docteur Eric MARCEL, psychiatre à l’Institut Marcel Rivière, La Verrière (78) - Un médecin de l’agence régionale de santé d’Ile de France 2
En qualité de membres suppléants :
- Dr Lila BOUTALEB, psychiatre à l’établissement public de santé de Ville Evrard (93) - Dr Vincent MAHE, psychiatre au centre hospitalier de Meaux (77)
- Dr Anne RAUZY, psychiatre à l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif (94)
- Un médecin de l’agence régionale de santé d’Ile de France
Article 2 – Les Dr BOUTALEB, MAHE et RAUZY sont désignés pour le temps restant à courir jusqu’au prochain renouvellement de la commission du suivi, soit jusqu’au 6 octobre 2011.
Article 3 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/4062 demeurent inchangées
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France), le directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 15 décembre 2010
SIGNE
Christian Rock
Secrétaire Général - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/264
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Association CLAPA
21 rue de Conflans
94220 CHARENTON-LE-PONT
Finess n° 94 081 2464
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ; - 2 -
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 1 751 759,19 € dont 91 176,00 € de crédits non reconductibles et correspond au financement de 145 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 33,10 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 145 979,93 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 265
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ’ ANNEE
2010
au service de soins infirmiers à domicile
«COMPLEA»
16 rue Louis Dupré
94100 Saint Maur des Fossés
FINESS n° 940 014 608
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n°2009/1955 du 28 mai 2009, autorisant l’association «COMPLEA», à créer un SSIAD de 70 places dont 63 dédiées à la prise en charge de personnes âgées et 7 places pour personnes handicapées, sis 16 bis rue Louis Dupré à Saint Maur des Fossés (94100) ;
Vu l’arrêté n° 2010/12 du 1 er juin 2010, portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour l’année 2010 du SSIAD Compléa sis 16 bis rue Louis Dupré à Saint Maur des Fossés (94100) ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : L’arrêté n° 2010/12 du 1er juin 2010 fixant pour l’année 2010 la dotation globale du SSIAD est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD COMPLEA, sis 16 bis rue Louis Dupré à Saint Maur des Fossés (94100) est fixée à 531 300,00 € pour 50 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 29,11 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 44 275,00 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/ 266
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L’ ANNEE 2010
au service de soins infirmiers à domicile
7 square du 19 mars 1962
94260 FRESNES
FINESS n° 940 812 308
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010 ;
Sur rapport du Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 876 276,53 € dont 6 800,00 € de crédits non reconductibles pour 65 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 36,93 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 73 023,04 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A RTICLE 5 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G. DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/267
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
20 BIS AVENUE DE C EINTURE
94000 CRETEIL
FINESS N° 940 805 294
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 698 338,30 € correspondant au financement de 60 places pour personnes âgées, dont 15 476,28 € de reprise du déficit 2008 et 15 409,11 € de crédits non reconductibles.
Le forfait journalier est fixé à : 31,89 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 58 194,86 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G.DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/268
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
27 RUE L ESAGE
94120 FONTENAY SOUS BOIS
FINESS N° 940812381
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ; - 2 -
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 595 729,56 € (dont 24 036,00 € de crédits non reconductibles) correspondant au financement de 48 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 34,00 €
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 49 644,13 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G.DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/269
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
d’Ivry-sur-Seine
94205 Ivry-sur-Seine
Finess n° 94 081 08 64
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 536 105,33 € correspondant au financement de 50 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à :29,38 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 44 675,44 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G.DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/270
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
3 PLACE CHARLES DIGEON
94160 SAINT MANDE
FINESS n° 940 002 744
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 638 855,30 €, dont 22 724,00 € de crédits non reconductibles, correspondant au financement de 57 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 30,71 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 53 237,94 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G.DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/271
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
39 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
94290 VILLENEUVE LE ROI
FINESS n° 940 805 245
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 367 745,76 €, dont 17 484,42 € de crédits non reconductibles, correspondant au financement de 30 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 33,58 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 30 645,48 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G.DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/272
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Association Ages et Vie
94400 VITRY SUR SEINE
Finess n° 940 790 165
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 1 672 171 € (dont 9 600,00 € de crédits non reconductibles pour financer l’étude de faisabilité relative au projet de «SSIAD de nuit») correspondant au financement de 140 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 32,72 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 139 347,58 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G.DELANOUE - 1 -
AGENCE REGIONALE DE
SANTE D’ÎLE - DE -F RANCE
ARRÊTÉ N° 2010/273
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2010
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
2 AVENUE YOURI GAGARINE
94400 VITRY SUR SEINE
FINESS n° 940 805 229
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire)
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-71 du 15 novembre 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, au délégué territorial, à la délégué territoriale adjointe et aux responsables de service de la délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 14 juin 2010 portant fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; - 2 -
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A//2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2010,
Sur rapport du délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne,
ARRETE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SSIAD sus mentionné est fixée à 518 979,32 € dont 8 111,00 € de crédits non reconductibles correspondant au financement de 47 places pour personnes âgées.
Le forfait journalier est fixé à : 30,25 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles est égale à 43 248,28 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : Le Délégué territorial de l’Agence régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2010
Le Délégué territorial.
G.DELANOUE PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°10-186
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A4et sa bretelle d'entrée entre la RD4 et le viaduc des Canadiens
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 25,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signature des routes et autoroutes,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice
VU l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort
Considérant que pour permettre la dépose du balisage des protections provisoires suite aux travaux de protections acoustiques complémentaires sur la bretelle d'entrée de la RD4/A4, ainsi que sur l'autoroute A4 sens Province/Paris, sur la commune de St-Maurice, il convient de réglementer temporairement la circulation pendant la fermeture de l'A4 en direction de Paris au niveau du divergent A4-A86 et de sa bretelle durant 3 nuits, hors weekend, entre le 08 décembre 2010 et le 28 février 2011.
Sur proposition de Monsieur le Directeur la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
ARRETE
Article 1 – Mesures d'exploitations sur l'autoroute A4 en direction de Paris et sur la bretelle d'entrée depuis la RD4 vers l'A4 W
Pendant la phase de dépose du balisage des travaux des écrans de la bretelle d'entrée RN4 sur l'autoroute A4 en direction de Paris, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en place.
Ces dispositions resteront valable jusqu'au 28 février 2011. Article 2 – Neutralisation des voies de circulations et des bandes d'arrêt d'urgence
Autoroute A4 en direction de Paris :
L'autoroute A4 sera fermée au niveau du divergent A4-A86 pendant une nuit
Bretelle d'entrée A4W :
Fermeture de la bretelle d'entrée A4W depuis le carrefour RD4-avenue de Gravelle
(carrefour des Canadiens) pendant deux nuits.
Article 3 – Itinéraire de déviation pour mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage
Les usagers en provenance de la RD4 (avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont) et souhaitant récupérer l'A4 en direction de Paris (bretelle d'accès n°4) emprunteront l'itinéraire de déviation suivant :
Avenue St-Maurice du Valais (St-Maurice).
Avenue du Président John F. Kennedy (limite Joinville-le-Pont – St-Maurice).
RD 123 – l'avenue du Maréchal LECLERC (St-Maurice).
Bretelle d'entrée n°3 sur A4 depuis la place Jean Jaurès (St-Maurice).
Les usagers de l'A4 en direction de Paris (tronc commun A4-A86) emprunteront le divergent A86- Créteil puis la sortie n°21 en direction de la RD19 (avenue du Général LECLERC, Maisons-Alfort). Les usagers remonteront la RD19 en direction du Pont de Charenton, ils récupèreront l'autoroute A4 en direction de Paris via le Quai de la République (St-Maurice) puis la bretelle d'entrée sur A4 n°3.
Article 4 – Accès et sortie de chantier
L'accès au chantier de débalisage d'A4 se fera par le balisage de fermeture de l'autoroute A4 au niveau du divergent A4-A86 en direction de Paris.
L'accès au chantier de débalisage de la bretelle d'entrée A4W en direction de Paris se fera au niveau du carrefour des canadiens.
Article 5 –
La mise en œuvre de la signalisation routière sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 06 novembre 1992,
Article 6 – L'arrondissement d'Entretien et de Gestion de la Route Est de la Direction des Routes d'Île-de- France (DiRIF – AGER Est) assurera la pose, la surveillance et contrôle de conformité de la signalisation temporaire.
Article 7 –
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de l'Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'État.
Fait à PARIS, le08/12/2010
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
L'adjoint au Chef du service
Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 10-187
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’autoroute A86 et ses bretelles d’entrée et de sortie entre les viaducs A4-A86 et la RN186
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 25,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signature des routes et autoroutes,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-629 et n° 2010-630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, VU l’arrêté n°2010-6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, n° 2010-46 du 24 septembre 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de protections acoustiques complémentaires sur les communes de St-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil entre les viaducs de A4-A86 et la RN186, il convient de réglementer temporairement la circulation, jusqu'au 05 Septembre 2011.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
ARRETE
Article 1 – L'arrêté 2010-140 du 04/10/2010 relatif à la réalisation des travaux des protections phoniques entre les viaducs de l'A4-A86 et la RN6 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Modification de l'autoroute A86 Intérieure entre la bretelle de sortie n°21 de l'A86 Intérieure et la bretelle de sortie n°22 de l'A86 Intérieure.
Pendant la phase de travaux des écrans BORD BAU, les largeurs des voies de l'autoroute A86 sont réduites comme suit:
la 1ère voie de gauche aura une largeur de 3.00m,
la 2ème voie de gauche aura une largeur de 3,20m,
la voie médiane aura une largeur de 3,20m,
la voie lente aura une largeur de 3,20m.
La bande d'arrêt d'urgence sera supprimée entre les bretelles de sortie n°21 et n°22 de l'autoroute A86 Intérieure. La sortie n°22 de l'A86 intérieure s'effectuera sur une seule voie.
Ces dispositions seront valables jusqu'au 05 septembre 2011 durant toute la phase de travaux des écrans BORD BAU.
Article 3 – Fermeture de la bretelle de service de l'A86 intérieure
Pendant la phase de travaux des écrans BORD BAU, la bretelle de service de l'A86 intérieure sera fermée à la circulation.
Cette disposition sera valable jusqu'au 05 septembre 2011, durant toute la phase de travaux des écrans BORD BAU.
Article 4 - Modification de la collectrice ouest (bretelle d'entrée de la RD19 vers A86 intérieure) de l'autoroute A86 intérieure.
Pendant la phase de travaux des écrans BORD BAU, la collectrice ouest de l'autoroute A86 sera modifiée comme suit :
l'accès à la collectrice depuis la RD19 en provenance de Maisons-Alfort s'effectuera par
insertion;
la collectrice sera réduite à une voie de son début jusqu'au panneau de pré-signalisation
directionnelle;
à partir du panneau de pré-signalisation directionnelle, elle retrouve 2 voies;
l'insertion de la collectrice sur la RD1 s'effectuera sur une voie affectée;
la collectrice restera à une voie entre le point de choix de la RD1 et l'insertion sur l'A86
intérieure.
Ces dispositions seront valables jusqu'au 05 septembre 2011, durant toute la phase de travaux des écrans BORD BAU.
Article 5 – Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage seront effectués de nuit sous fermeture de 21h30 à 5h30:
de l'A86 intérieure à partir de 2 échangeurs celui d'A4 province vers A86 en direction de
Créteil et celui du tronc commun A4-A86 vers A86 Créteil;
de la collectrice ouest de l'A86 intérieure.
Pour accompagner ces fermetures des itinéraires de déviations seront mis en place. Les usagers en provenance d'A4 Paris en direction de la province continueront sur l'autoroute A4, prendront la sortie n°4 en direction de la RD 214 l'Avenue des Canadiens, puis emprunteront l'Avenue Saint-Maurice du Valais, puis le Boulevard de l'Europe, ensuite le Boulevard Maurice Berteaux, puis emprunteront la Rue du Pont de Créteil, puis suivront la RD186 en direction du carrefour de Pompadour pour rejoindre l'A86 Intérieure.
Les usagers en provenance du tronc commun A4-A86 en direction de Paris devront continuer sur l'autoroute A4 en direction de Paris, prendre la sortie n°3 en direction du Pont de Charenton puis emprunter la RD 214 Quai de la République, rejoindre le Pont de Charenton et puis suivre la RN6 en direction du carrefour Pompadour pour rejoindre l'A86 Intérieure.
Les usagers en provenance de Créteil sur la RD19 seront amenés à emprunter la RD19 jusqu'à la RD186 puis rejoindront l'A86 intérieure au niveau du carrefour Pompadour. Les usagers en provenance de Maisons-Alfort sur la RD19 emprunteront la RD19, suivront la RD186 jusqu'au carrefour Pompadour pour rejoindre l'A86 intérieure.
L’enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage s’effectuera sur 4 nuits en fin de chantier.
Article 6 – Accès et sortie de chantier
Les entrées au zone de chantier sont aménagées depuis la voie de service accessible depuis l'Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (ex RN19a).
Les sorties des zones de chantier se feront par insertion sur la voie de gauche de la collectrice ouest.
Article 7 – Rétrécissement des voies de circulations
Les voies de circulation seront réduites sur l'A86 Intérieure de la manière suivante: la 1ère voie de gauche aura une largeur de 3.00m,
la 2ème voie de gauche aura une largeur de 3,20m,
la voie médiane aura une largeur de 3,20m,
la voie lente aura une largeur de 3,20m.
La voie de la collectrice intérieure aura les caractéristiques de l'actuelle voie de droite (largeur existante inchangée).
Article 8 – Limitation de vitesses
La vitesse est limitée à 50km/h sur la collectrice intérieure de l'A86, sur la bretelle de sortie en direction du RD1, sur la bretelle de sortie en direction de la RN19.
La vitesse est limitée à 70km/h sur la section courante de l'A86 intérieure.
Article 9 – Période concernée par les restrictions
Les mesures d'exploitation de la phase de travaux des écrans BORD BAU, décrites aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté,seront valables jusqu'au 05 septembre 2011.
Article 10 – Fermetures de nuit de l'accès à la collectrice ouest:
La pose des poteaux et des caissons acoustiques des écrans du secteur Parc DDE 94 le long de la collectrice ouest sera réalisée de nuit sous fermeture de l'accès de la RD19 vers l'A86 intérieure. Les fermetures de la collectrice ouest interviendront entre 21h00 et 6h00 du matin les lundis, mardis, mercredis et jeudis (hors jours fériés et hors chantier). Les périodes concernées par ces travaux sont:
à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 22 décembre ;
et du lundi 31 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011.
Les usagers en provenance de Créteil sur la RD19 seront amenés à emprunter la RD19 jusqu'à la RD186 puis rejoindront l'A86 intérieure au niveau du carrefour Pompadour. Les usagers en provenance de Maisons-Alfort sur la RD19 emprunteront la RD19, suivront la RD186 jusqu'au carrefour Pompadour pour rejoindre l'A86 intérieure.
Article 11 - Fin de Phase de travaux des écrans BORD BAU
Lors de l'achèvement des travaux des écrans la collectrice intérieure de l'A86 retrouve sa configuration définitive, soit 2 voies de circulation, la restitution de la bande d'arrêt d'urgence sur le linéaire compris entre la rue de l'Échat et l'insertion sur l'A86 Intérieure. De même, l'autoroute A86 Intérieure retrouve sa configuration définitive, soit 4 voies de circulation, la restitution de la bande d'arrêt d'urgence sur le linéaire compris entre les bretelles de sorties n°21 et n°22.
Article 12 -
La mise en œuvre de la signalisation routière sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 06 novembre 1992.
Article 13 – Responsabilités
La mise en place, le contrôle et l’entretien des balisages pour la fermeture de l'A86 intérieure à partir de 2 échangeurs celui d'A4 province vers A86 en direction de Créteil et celui du tronc commun A4-A86 vers A86 Créteil seront assurés par la DRIEAIF / DiRIF / SAR / AGER Est. La mise en place et l’entretien des balisages pour la fermeture de l’accès à la collectrice ouest en direction de l’A86 intérieure seront effectués par les entreprises AXIMUM ou VIAMARK,sous le contrôle de la DRIEAIF/DiRIF/SAR/DI Est.
La mise en place et l’entretien des dispositifs de protection de chantier et du marquage seront effectués par l’entreprise AXIMUM, le contrôle sera assuré par la DRIEAIF/DiRIF/SAR/DI Est.
Article 14 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 15 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation est adressée à Messieurs les Maires de Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maurice pour information.
Fait à PARIS, le09/12/2010
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du département éducation, sécurité et circulation routière
JEAN-PHILIPPE LANET PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-188
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories pour permettre la réalisation de logements sociaux au droit du 104, avenue du Général de Gaulle (RD3) sur la commune de Champigny-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil général du Val-de-Marne,
VU la délibération n° 2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire, VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
CONSIDERANT que la société BOUYGUES BATIMENT, dont le siège social se situe 1, avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex - (tel : 01 30 60 34 00 - fax 01 30 60 29 21) doit réaliser, pour le compte d’IDF HABITAT, des travaux de construction de logements sociaux , sis 104, avenue du Général de Gaulle - RD 3 - sur le territoire de la commune CHAMPIGNY SUR MARNE,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
VU l’avis de Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Du 13 décembre 2010 au 2 mars 2012, 24h/24, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté
ARTICLE 2
Pour effectuer ces travaux, dans le sens Paris/Province, le chantier situé au droit du 104 avenue Charles de Gaulle à Champigny-sur-Marne se déroulera en 2 phases :
1ère phase : du 13 décembre 2010 au 31 août 2011, neutralisation de la voie de droite de circulation et du stationnement au droit du chantier.
2ème phase : du 1 er septembre 2011 au 2 mars 2012, neutralisation du stationnement au droit du chantier et remise en circulation de la voie de droite.
Le passage piétons existant sera maintenu. ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/h sur la section concernée.
ARTICLE 4
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par la société BOUYGUES BATIMENTS (tel : 01 30 60 34 00 ou 01 30 60 30 67) qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1 er.
ARTICLE 6
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE.
Fait à Paris le, 09/12/2010
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010- 77
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Mademoiselle CHABADEL Claire, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur MAS, exerçant 84 rue de Paris – 94220 CHARENTON LE PONT, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur CHABADEL Claire sous le n° 22410 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle CHABADEL Claire, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle CHABADEL Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 3 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010- 78
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Mademoiselle GODDE Céline, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BOUVY, exerçant à la Clinique Vétérinaire Frégis – 43 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur GODDE Céline sous le n° 23972 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle GODDE Céline, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle GODDE Céline s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 3 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010- 79
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Monsieur MINIER Kévin, Docteur Vétérinaire, assistant du Docteur BOUVY, exerçant à la Clinique Vétérinaire Frégis – 43 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de- Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur MINIER Kévin sous le n° 21096 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Monsieur MINIER Kévin, Docteur Vétérinaire, est nommé Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Monsieur MINIER Kévin s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 3 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010- 80
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Mademoiselle DUMAY Emilie, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BOUVY, exerçant à la Clinique Vétérinaire Frégis – 43 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur DUMAY Emilie sous le n° 23940 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle DUMAY Emilie, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle DUMAY Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 3 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations.
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Fax : 01.49.80.43.44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010 - 81
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/54 du 23 août 2010 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 09-76 du 22 octobre 2009 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire RIGODY Marion ;
VU la demande de l’intéressée en date du 29 septembre 2010 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Fax : 01.49.80.43.44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire RIGODY Marion.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire RIGODY Marion sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire RIGODY Marion s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 3 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010- 82
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de Madame QUEYROY-GAGNEPAIN Hélène, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur JACQUEMIN Nicolas, exerçant au 12 avenue de la République – 94700 MAISONS ALFORT, en vue d’être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-DDSV-025 du 04 mars 2010 accordant à Madame QUEYROY- GAGNEPAIN Hélène le mandat sanitaire à titre définitif dans le département de l’Essonne ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire QUEYROY-GAGNEPAIN Hélène.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire QUEYROY-GAGNEPAIN Hélène sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire QUEYROY-GAGNEPAIN Hélène s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 6 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex
- Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 10 – 041 JS
portant modification de l’arrêté n° 10 – 035 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu Les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5681 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu la demande formulée par l’association Taekwondo Contact en date du 26 octobre 2010
Article 1er : L'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
TAEKWONDO CONTACT
dont le siège social est situé :
84, rue du Général de Gaulle – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
(et non au 94, rue du Général de Gaulle – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, comme indiqué par l’arrêté n° 10 – 035 JS)
Sous le n° 94 – S – 167
Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2010
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
Pour le Directeur,
l’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex
- Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 10 – 042 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu Les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5681 du 1er juillet 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu la demande formulée par l’association Club d’Athlé Plessis 94 en date du 12 novembre 2010
Article 1er : L'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Club d’Athlé Plessis 94
dont le siège social est situé :
169, avenue Maurice Berteaux
94420 – LE PLESSIS-TREVISE
Sous le n° 94 – S – 168
Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2010
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
Pour le Directeur,
l’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre-Philippe CAMPOCASSO PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE FRANCE DOMAINE
ARRETE N° 2010/ 7654
Portant transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial de Voies Navigables de France (VNF) au profit de Ports de Paris
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris et son décret d’application n°69-535 du 21 mai 1969 ;
Vu le décret n°70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du Port Autonome de Paris et remise des installations portuaires ;
Vu le décret n°78-887 du 9 aout 1978 portant modification des limites de la circonscription du Port Autonome de Paris ;
Vu le décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à VNF par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 et suivants ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R.58 ;
Vu le courrier cosigné par Ports de Paris et Voies navigables de France du 20 juillet 2010 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Ports de Paris du 6 octobre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Voies navigables de France du 7 octobre 2010 ;
Vu le courrier du service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques du 5 novembre 2010 adressé à la sous-direction des ports et du transport fluvial, portant accord sur la nouvelle répartition du domaine et mise en œuvre des transferts de gestion nécessaires, dans les conditions de neutralité financière pour les deux établissements ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances Publiques :
…/… ARRETE
Article 1er
Les biens, désignés à l’article 2, sont transférés au profit de Ports de Paris, en vue de clarifier son périmètre de gestion.
Article 2
Les biens, objets du présent transfert, sont répartis de la façon suivante :
Linéaire
concerné
et mesuré
(en ml)
Commune
concernée Dpt PK estimé
Rive et rivière
concernée
Terre plein en
m²
Planche
graphique
correspondante
Nature
domaine
Val de Marne
Rivière de Seine
20 Alfortville 94 162.250 à 162.270 Seine Droite Néant L AM04.1 Berge et PE
100 Alfortville 94 162.000 à 162.100 Seine Droite Néant L AM04.2 Berge et PE
370 Alfortville 94
178.000 rive gauche
de Marne à 163.328
rive droite de Seine
Seine Droite et
Marne Gauche Néant L AM02.4 Berge et PE
312 Ivry sur Seine 94 163.630 à 163.942 Seine Gauche Néant L AM02.1 Berge et PE
202 Ivry sur Seine 94 163.328 à 163.530 Seine Gauche Néant L AM02.2 Berge et PE
240 Charenton le Pont 94 163.870 à 164.260 Seine Droite
Quai
328 m * 10 m
= 3 280 m²
L AM01.1 Berge, TP et PE
Val de Marne
Rivière de Marne
200 Charenton le Pont 94 177.950 à 178.150 Marne Droite Néant L AM02.3 Berge et PE
PE : Plan d’eau
TP : Terre-pleins
Lesdites emprises figurent sur le cahier de plans annexé au présent arrêté.
La largeur des plans d’eau remis est définie comme suit :
- 24 m pour la Seine,
- 24 m pour la Marne entre l’origine amont du port de Bonneuil-sur-Marne (PK168bis.600) et la confluence avec la Seine,
- 12 m pour la Marne et ses canaux en dérivation.
Article 3
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit.
Le transfert de gestion intervenant dans le cadre d’un accord plus global prévoyant la neutralité financière des échanges par voie de transfert de gestion entre les deux établissements ne donnera lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. Article 4
Le présent transfert de gestion prend effet au 31 décembre 2010.
Article 5
A compter de la date stipulée à l’article 4 du présent arrêté, Ports de Paris sera responsable de tous dommages, de tous les accidents pouvant résulter d’une manière générale, du fait de l’utilisation du domaine remis en gestion.
Article 6
A compter de la date stipulée à l’article 4 du présent arrêté, Ports de Paris se substituera dans les droits et obligations pouvant incomber à VNF, ancien gestionnaire, sur le domaine remis en gestion.
Article 7
Les droits des tiers sont dans tous les cas réservés.
Article 8
Le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Général de Port de Paris et le Directeur Général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2010
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE FRANCE DOMAINE
ARRETE N° 2010/ 7655
Portant transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial de Ports de Paris au profit de Voies Navigables de France (VNF)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris et son décret d’application n°69-535 du 21 mai 1969 ;
Vu le décret n°70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du Port Autonome de Paris et remise des installations portuaires ;
Vu le décret n°78-887 du 9 aout 1978 portant modification des limites de la circonscription du Port Autonome de Paris ;
Vu le décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à VNF par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 et suivants ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R.58 ;
Vu le courrier cosigné par Ports de Paris et Voies navigables de France du 20 juillet 2010 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Ports de Paris du 6 octobre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Voies navigables de France du 7 octobre 2010 ;
Vu le courrier du service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques du 5 novembre 2010 adressé à la sous-direction des ports et du transport fluvial, portant accord sur la nouvelle répartition du domaine et mise en œuvre des transferts de gestion nécessaires, dans les conditions de neutralité financière pour les deux Etablissements ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques :
…/… ARRETE
Article 1er
Les biens, désignés à l’article 2, sont transférés au profit de Voies Navigables de France, en vue de clarifier son périmètre de gestion.
Article 2
Les biens, objets du présent transfert, sont répartis de la façon suivante :
* : procès verbal particulier de remise de l’Etat au Port Autonome de Paris avant création de VNF PE : Plan d’eau
TP : Terre-pleins
Lesdites emprises figurent sur le cahier de plans annexé au présent arrêté.
La largeur des plans d’eau remis est définie comme suit :
- 24 m pour la Seine,
- 24 m pour la Marne entre l’origine amont du port de Bonneuil-sur-Marne (PK168bis.600) et la confluence avec la Seine,
- 12 m pour la Marne et ses canaux en dérivation.
Linéaire
concerné
et mesuré
(en ml)
Commune
concernée Dpt PK estimé
Rive et rivière
concernée
Terre plein
en m²
Planche
graphique
correspondante
Nature domaine
Num port
décret le cas
échéant
Val de Marne
Rivière de Seine
600 Villeneuve St George gare 94 152,400 - 153,000 Seine Droite 14 580 APSA - S31 Berge, PE et TP 28
80 Villeneuve St Georges 94 154,970 à 155,050 Seine Droite Néant APSA - S32 Berge et PE 30
120 Choisy le roi 94 156,090 à 156,210 Seine Droite Néant APSA - S33 Berge et PE 32
152 Choisy le roi 94 Seine Gauche APSA - S34 Berge, PE et TP 33 pour partie
300 Alfortville 94 160,480 à 160,780 Seine Droite Néant APSA - S37 Berge et PE 38
160 Vitry sur Seine 94 161,780 à 161,940 Seine Gauche Néant APSA - S38 Berge et PE 43-44
80 Alfortville 94 162.430 à 162.510 Seine Droite Néant L AM04.2 Berge et PE 40
80 Alfortville 94 162.870 à 162.950 Seine Droite Néant L AM03.1 Berge et PE 41
200 Ivry sur Seine 94 163,000 - 163,200 Seine Gauche Néant APSA - S39 Berge et PE 46
Val de Marne
Rivière de Marne
185 Saint Maur des Fossés 94 172 bis - 172.185 bis Marne Droite Néant APSA - M13bis Berge et PE Sans numéro*
140 Saint Maur des Fossés 94 172,950bis - 173,090bis Marne Droite Néant APSA - M14 Berge et PE Sans numéro*
380 Saint Maur des Fossés 94 173.760bis - 174.140bis Marne Droite Néant APSA - M15 Berge et PE Sans numéro*
170 Joinville-le- Pont 94 174,200bis - 174,370bis Marne Droite Néant APSA - M16 Berge et PE Sans numéro*
150 Maisons Alfort 94 176.600 - 176.750 Marne Gauche Néant APSA - M17 Berge et PE Sans numéro*
150 Maisons Alfort 94 177,400 à 177,550 Marne Gauche 4 503 APSA - M18 Berge, PE et TP Sans numéro* Article 3
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit.
Le transfert de gestion intervenant dans le cadre d’un accord plus global prévoyant la neutralité financière des échanges par voie de transfert de gestion entre les deux établissements ne donnera lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Article 4
La gestion des biens transférés à VNF devra se faire conformément aux dispositions du décret n° 91- 796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à VNF par l’article 124 de la loi de finances pour 1991.
Article 5
Le présent transfert de gestion prend effet au 31 décembre 2010.
Article 6
A compter de la date stipulée à l’article 5 du présent arrêté, VNF sera responsable de tous dommages, de tous les accidents pouvant résulter d’une manière générale, du fait de l’utilisation du domaine remis en gestion.
Article 7
A compter de la date stipulée à l’article 5 du présent arrêté, VNF se substituera dans les droits et obligations pouvant incomber à Ports de Paris, ancien gestionnaire, sur le domaine remis en gestion.
Article 8
Les droits des tiers sont dans tous les cas réservés.
Article 9
Le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Général de Port de Paris et le Directeur Général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2010
Christian ROCK 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 10 décembre 2010
ARRETE DDFIP N°2010-22 DU 10 DECEMBRE 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION PUBLIQUE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division des Collectivités locales :
Mme Brigitte MALBRANCKE, Trésorière principale du Trésor public, chef de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Animation du réseau et Qualité comptable :
Mme Stéphanie JARDIN, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Animation du réseau et qualité comptable » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de notification des jugements de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers notifiant l'acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les décisions de créations ou de modifications de régies des EPLE, la transmission des remises gracieuses et débets, les accords concernant le montant du cautionnement des EPLE, les courriers des demandes de prolongation du délai des réserves des agents comptables des EPLE, les bordereaux d'observations sur pièces des EPLE et EPN, - les bordereaux d'envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, l’apurement administratif des comptes des ASA, les bordereaux d'observations pour le contrôle contemporain des balances - procédure d'envoi des comptes de gestion à la CRC.
En l’absence de Mme JARDIN, Mme Isabelle LELOUP, Contrôleur principal du Trésor public, et Mme Dominique CHATAIGNE, Contrôleur principal du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les actes visés au paragraphe précédent. 2
Service Action économique :
Mme Kahina YAZIDI, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Action économique » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers destinés aux correspondants des services de l’État, aux institutions locales ou privées concernés par les divers aspects de la vie économique du département, les courriers à destination des entreprises relatifs à des demandes de renseignements ou de pièces justificatives sur leur situation, les états annuels pour les marchés publics (états DC7) et les demandes de renseignements s’y rattachant, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
Service Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :
Mme Isabelle BOMBARDE, Inspectrice des Impôts, Mme Elena VIGNAUX et Monsieur Romain PRUVOST, Inspecteurs du Trésor public, chef du service « Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale Gestion comptable et financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Service Hélios :
Mme Liliane DEBRAS, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Hélios », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.
CHORUS
Mme Marie Geneviève UGARTE, Trésorier principal du Trésor public, chef de Mission CHORUS reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à l’application CHORUS.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Jean-Marc PETIN, Mme Virginia NAUDIN, Receveurs- percepteurs du Trésor public, chefs de la « Division des opérations et comptes de l’État » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de leur division.
Service Comptabilité générale :
Mme Armelle FRANCOIS, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Comptabilité générale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées.
Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public, adjointe au chef de service est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale.
Mme Houaria KERZAZI, Contrôleurs du Trésor public et Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise 3
de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France et les déclarations de recettes en numéraire.
Monsieur Daniel NICOLAS, Agent d’administration principal 1ère classe du Trésor public, caissier titulaire, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale
M. Kévin AUDRAN, Agent d’administration 2ème classe du Trésor public, Mme Clotilde BOUTIN- LAMASINE, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, Mme Houaria KERZAZI, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, et Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef de service sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire.
Service Dépenses de l’État :
M. Franck KEMPF et Mme Suzelle VIMEUX, Inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Dépense » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis.
Service Liaison et comptabilité du recouvrement
Mme Nadine LECLERCQ, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Liaison et comptabilité du recouvrement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT+.
En l’absence de Mme LECLERCQ, Mme Michelle MALAVIEILLE Contrôleur Principal du Trésor public et Mme Michèle CLEMENT, Contrôleur Principal du Trésor public reçoivent pouvoir de signer les bordereaux VIR et DVINT, les ordres de paiement, les courriers aux contribuables.
Service Dépôts- Services Financiers :
Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Dépôts et services financiers » composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.
En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, M Bernard LONGCHAMP, Contrôleur du Trésor Public, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT uniquement, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejet d’opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, Mme Gwénola LABASTIE, Contrôleur du Trésor Public, reçoit pouvoir de signer, pour l’activité gestion bancaire du secteur CDC uniquement, les courriers divers envoyés à la clientèle CDC ainsi que les divers formulaires 4
envoyés au siège de la CDC (ouverture de comptes –CAV, CAT, Fonds de commerce– souscription à des services bancaires, habilitation cdc- net.)
Mme Marie Pierre MOUTON, Contrôleur du Trésor public reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Mme Charlène HO QUANG contrôleur du Trésor public, Melle Monica TEIXEIRA, agent d’administration du Trésor Public et Mr Jean-Jacques KIBELOLO agent d’administration du trésor public, reçoivent pouvoir de signer les formulaires de consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Mme Christiane ARLIE reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des dépôts et Consignations uniquement pour ce qui concerne les dépôts de capital.
Division des Produits divers et des Services de liaisons :
M. Jean-François PIAU, Receveur- percepteur du Trésor public, chef de la « Division Produits divers et services de liaisons » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Produits divers :
M Nouri BERKANE, chef du service « Produits divers », Mme Adéla LE MORVAN et M Henri BENACQ, Chargés de mission, Inspecteurs du Trésor public reçoivent pouvoir de signer l’octroi des délais de paiement, le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).
Service Paye :
Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Paye », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.
Mmes Jocelyne BERTRAND et Rose Aimée BRIVAL, Contrôleuses Principales, Mme Marie-Laure JOSSOUD, contrôleuse de 2 ème classe du Trésor public, adjointes des chefs de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de Mmes FLOCH et SERVIA, elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des oppositions de toutes natures et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l’absence du chef de la division et des chefs du service « Paye», Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions », est habilitée à valider la paye.
Service Pensions :
Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France, la validation des pensions et les enquêtes effectuées auprès des CCP. 5
Mlle Elisabeth JACQUET, Contrôleuse 2 ème classe du Trésor public, adjointe du chef de service, reçoit pouvoir de signer toutes demandes de pièces, enquêtes, délivrance d'attestations, communication d'informations aux pensionnés et à leurs héritiers, transmission de correspondance notamment au SRE et aux CRP, accusés de réception des oppositions et notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l’absence du chef de la division et de la chef du service « Pensions », Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, chefs du service « Paye », sont habilitées à valider les pensions.
Division du Domaine :
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 3 000 000€ en domanial et inférieure ou égale à 300 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction.
M. Jean Claude WOHNLICH est habilité à exercer la mission de Commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction. Madame RECHIDI Élisabeth est habilitée à exercer la mission de Commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Mesdames Carine DIDIER et Marie-Noëlle LELOC’H, Inspectrices du Trésor public, Monsieur Bernard BAILLET, Inspecteur départemental des Impôts, Messieurs Louis ALBE et Michel DAVERY, Inspecteurs des Impôts, Messieurs Lionel BORDE et Fabrice COTREL, Inspecteurs du Trésor public et Madame SEGALAT Marie-Noëlle, Inspectrice du Trésor public sont habilités à signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000€ en domanial et inférieure ou égale à 80 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction ; Ils sont également habilités à exercer la mission de commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
En l’absence de M. Jean-Claude WOHNLICH et de Mme Elisabeth RECHIDI, Madame Elisabeth FLOUX et M Yves TOURNIER, Inspecteurs des Impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Centre d’encaissement :
Mme Laurence COLONNEAUX, Receveur- Percepteur du Trésor public, chef du Centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Melle Nadège CHARRIE-BENOIST, Inspectrice du Trésor public, adjointe du chef de centre, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les courriers aux usagers, aux postes comptables et à la Banque de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison. 6
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Martine DENIZON, Contrôleur principal du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M. Jean BODIGUET, Administrateur technique, et M.Quan- Tri TRUONG, Agent technique du CEC, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M.Kevin BRELEUR, Contrôleur 2 ème classe du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Lydie SERRAS, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public et M. Denis VOLET, Agent d’administration 1 ère classe du Trésor public, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
En cas d’absence d’un chef de division ou de la chef du centre d’encaissement, les autres chefs de division et la chef du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010 / 7550
A AR RR RE ET TE E P PR RE EF FE EC CT TO OR RA AL L N N° ° 7 75 55 50 0 d du u 2 25 5/ /1 11 1/ /1 10 0
portant retrait d’agrément d’un organisme de services a la personne
Raison Sociale «ANA »
S Si ir re et t
IT
Numéro d'agrément : N N/ /1 11 10 01 10 08 8/ /A A/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 00 04 4
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’agrément n° N N/ /1 11 10 01 10 08 8/ /A A/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 00 04 4en date du 11/01/08, à l’association ANA -, sise 22 avenue Victor Hugo-94120- Fontenay sous Bois ; 2
Considérant l’absence de réponse de votre organisme à nos diverses requêtes,
Sur proposition de madame DUPORGE, Directrice de l’Unité Territoriale du Val de Marne,
A A R R R R E E T T E E :
ARTICLE 1 1 e er r :
L’agrément n°° N N/ /1 11 10 01 10 08 8/ /A A/ /0 09 94 4/ /S S/ /0 00 04 4 est retiré à l’association ANA sise, 22 avenue Victor Hugo-94120- Fontenay sous Bois à compter du 25 novembre 2010, conformément aux dispositions résultant de l’article R 7232-15 du Code du Travail.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Par empêchement, la directrice adjointe du travail
Z.L. CESAIRE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010 / 7636
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE 94»
S Si ir re et t 5 52 28 82 27 79 99 93 38 80 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N N/ /0 02 21 12 21 10 0/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 04 4
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’association MAINTIEN A DOMICILE 94 sise 1 rue Charles Beauvais - 94380- Bonneuil sur Marne, en date du 15 juin 2010 et l’accusé de réception de complétude délivré le 16 août 2010,et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne,
Vu la décision de rejet notifié le 30 septembre 2010,
Vu les éléments transmis par la DGCIS, en date du 28 octobre 2010, dans le cadre du recours hiérarchique formé par l’organisme,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature, 2
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association MAINTIEN A DOMICILE 94 sise 1 rue Charles Beauvais - 94380- Bonneuil sur Marne est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /0 02 21 12 21 10 0/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 04 4
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association MAINTIEN A DOMICILE 94 sise 1 rue Charles Beauvais - 94380- Bonneuil sur Marne est agréée pour effectuer les services ci-après, sur le département du Val de Marne :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
garde d’enfants de plus de trois ans,
accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
assistance informatique et Internet à domicile,
assistance administrative à domicile,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
accompagnements des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements (promenade, transports, actes de la vie courante,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des
Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. 3
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Par empêchement, la directrice adjointe du travail
Z.L. CESAIRE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010 / 7637
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «ORVITA »
S Si ir re et t 5 52 28 81 14 41 13 36 69 90 00 00 01 17 7
Numéro d'agrément : N N/ /0 02 21 12 21 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 05 5
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. ORVITA sise 36-38 avenue Carnot 94100 Saint Maur des Fosses, en date du 03 août 2010 et l’accusé de réception de complétude délivré le 30 août 2010,et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. ORVITA sise 36-38 avenue Carnot 94100 Saint Maur des Fosses, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /0 02 21 12 21 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 05 5 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La S.A.R.L. ORVITA sise 36-38 avenue Carnot 94100 Saint Maur des Fosses, est agréée pour effectuer les services ci-après, sur les communes du département du Val de Marne :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
livraison de courses à domicile 1
assistance administrative à domicile
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des
Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Par empêchement, la directrice adjointe du travail
Z.L. CESAIRE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010 / 7732
AVENANT A L’ARRÊTÉ 2007/922
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SUITE SCISSION DE L’ASSOCIATION GENERALE DES FAMIILE DE VINCENNES
Raison Sociale « FAMILLE SERVICES VINCENNES»
S Si ir re et t 5 50 08 80 02 24 40 05 56 60 00 00 01 14 4
Numéro d'agrément : N/020307/A/094/Q/026
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre National du mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010/027 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e p pr re en nd dr re e e en n c co om mp pt te e l la a s sc ci is ss si io on n d de e l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n G Gé én né ér ra al le e d de es s F Fa am mi il ll le es s d de e V Vi in nc ce en nn ne es s e en n d de eu ux x e en nt ti it té és s d di is st ti in nc ct te es s : : A As ss so oc ci ia at ti io on n G Gé én né ér ra al le e d de es s F Fa am mi il ll le es s « « s si ir re et t 3 38 84 47 74 42 27 79 97 70 00 00 01 10 0 » » A As ss so oc ci ia at ti io on n « « F Fa am mi il ll le e S Se er rv vi ic ce es s V Vi in nc ce en nn ne es s « « s si ir re et t 5 50 08 80 02 24 40 05 56 60 00 00 01 14 4 » » 2
L’association F Fa am mi il ll le e S Se er rv vi ic ce es s V Vi in nc ce en nn ne es s dont le siège social est implanté 70 rue de Fontenay – 94300 - Vincennes demeure agrée au titre des services à la personne sous le siret : 5 50 08 80 02 24 40 05 56 60 00 00 01 14 4
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 6 décembre 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Par empêchement, la directrice adjointe du travail
Z.L. CESAIRE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010/7733
AVENANT A L’ARRÊTÉ 20083052
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ARMONY DOM SERVICES »
S Si ir re et t 4 44 49 98 81 15 58 88 85 50 00 00 02 24 4
Numéro d'agrément : N/230708/A/094/Q/015
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre National du mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association ARMONY DOM SERVICS dont le nouveau siège social est situé :
3 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON SUR MARNE 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 06 décembre 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Par empêchement, la directrice adjointe du travail
Z.L. CESAIRE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010/7793
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «AMETHYSTE SERVICE SENIORS »
S Si ir re et t 5 52 28 85 55 58 86 61 12 20 00 00 01 16 6
Numéro d'agrément : N N/ /1 13 31 12 21 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 06 6
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’E.U.R.L. AMETHYSTE SERVICES SENIORS sise 35 rue de Montjean – 94266 – FRESNES CEDEX, en date du 19 juillet 2010 et l’accusé de réception de complétude délivré le 12 août 2010,et les pièces produites,
Vu l’avis des Présidents des Conseils Généraux du Val de Marne, de l’Essonne et des Hauts de Seine,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’E.U.R.L. AMETHYSTE SERVICES SENIORS sise 35 rue de Montjean – 94266 – FRESNES CEDEX, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire. 2
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /1 13 31 12 21 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 06 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’E.U.R.L. AMETHYSTE SERVICES SENIORS sise 35 rue de Montjean – 94266 – FRESNES CEDEX, est agréée, sur les département du Val de Marne, sur les villes de Wissous et de Massy sur le département de l’Essonne et les villes d’Antony, Chatenay Malabri, Sceaux, et Bourg la Reine sur le département des Hauts de Seine, pour effectuer les services ci-après :1
assistance administrative à domicile
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
accompagnement dans leurs déplacements d’enfants de moins de trois ans (promenades, transport, actes de la vie courante
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des
Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : La Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2010
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Par empêchement, la directrice adjointe du travail
Z.L. CESAIRE Direction des Ressources Humaines
DRH/PV/JMB/2010
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE (Filière Infirmière)
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir six postes de cadre de santé.
Peuvent être candidats :
les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans le corps précité.
les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès au corps de personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 3 décembre 2010
Le Directeur des Ressources Humaines,
Philippe VERCELOT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD