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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°14
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 du 17 JUILLET au 31 JUILLET 2009 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 du 7 au 31Juillet 2009
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/2625 3/7/2009 Fixant les conditions de passage de la 21ème et dernière étape du 96 ème TOUR DE France CYCLISTE dans le département du Val de Marne le dimanche 26 juillet 2009
1
2009/2739 15/7/2009 Portant modification de l’arrêté n°2009/2625 du 3 juillet 2009 fixant les conditions de passage de la 21 ème et dernière étape du 96ème TOUR DE
FRANCE CYCLISTE dans le département du Val de Marne le dimanche 26 juillet 2009
3
2009/2757 15/7/2009 Levée de la mesure de fermeture du Groupe Scolaire du Jeu de Paume sis 9, rue du jeu de Paume à Créteil
5
2009/2758 15/7/2009 Levée de la mesure de fermeture du Groupe Scolaire Paul Casalis sis 20, rue Henri Doucet à Créteil
6
2009/2883 22/7/09 Conférant l’honorariat de Maire-Adjoint à Monsieur Daniel BLANCHARD 7
Portant autorisation d’un système de vidéosurveillance :
Autorisation
2009/2765 16/7/2009 Magasin « ANIMALIS » à Fresnes 8
2009/2766 16/7/2009 « MENUISERIE LAPEYRE » à Arcueil 10
2009/2767 16/7/2009 Magasin de chaussures et de maroquinerie « SERGIO CONTI » à Saint- Maur-des-Fossés
12
2009/2768 16/7/2009 Magasin « LIDL » à Ivry-sur-Seine 14
2009/2769 16/7/2009 Magasin « ED » à Villeneuve-Saint-Georges 16
2009/2770 16/7/2009 Magasin « SEPHORA » à Fontenay-sous-Bois 18
2009/2771 16/7/2009 Magasin de jouets “ TOY STORE “ à Fresnes 20
2009/2772 16/7/2009 Magasin de téléphonie mobile « TELECOM 1 » à Nogent-sur-Marne 22
2009/2773 16/7/2009 Magasin « IKEA – CAISSES RAPIDES » à Thiais 24
2009/2774 16/7/2009 Magasin « IKEA – CAISSES EXPRESS » à Villiers-sur-Marne 26
2009/2791 17/7/2009 Magasin de produits électrodomestiques « SATURN » à Ivry-sur-Seine 28
2009/2792 17/7/2009 Magasin de vêtements « GAP » à Créteil 30
2009/2793 17/7/09 « PHARMACIE D’ADAMVILLE » à Saint-Maur-des-Fossés 32
2009/2794 17/7/09 « PHARMACIE JANDIN » à Chevilly-Larue 34
CABINET 2009/2795 17/7/09 Restaurant « MCDONALD’S ARCUEIL » à Arcueil 36
2009/2796 17/7/09 Restaurant « MEZZO DI PASTA VAL DE FONTENAY » à Fontenay- sous-Bois
38
2009/2820 20/7/09 ( en réseau ) Bâtiment administratif du magasin « BHV-Entrepôt d’Ivry » à Ivry-sur-Seine
40
2009/2821 20/7/09 ( en réseau ) Bâtiment « DOCKS-IVRY 4 » du magasin « BHV » à Ivry- sur-Seine
42
2009/2826 20/7/09 Magasin « LES OPTICIENS CONSEILS » à Créteil 44
Abrogations et modifications
2009/2797 17/7/09 « PHARMACIE D’ADAMVILLE » à Saint-Maur-des-Fossés abrogeant l’arrêté n° 98/1536 du 7 mai 1998
46
2009/2822 20/7/09 Restaurant « MCDONALD’S » à Saint-Maur-des-Fossés modifiant l’arrêté n°97/4160 du 17 novembre 1997
48
2009/2823 20/7/09 Restaurant « MCDONALD’S » à Nogent-sur-Marne modifiant l’arrêté n°97/4158 du 17 novembre 1997
50
2009/2824 20/7/09 Restaurant « MCDONALD’S » à Orly modifiant l’arrêté n°97/4150 du 17 novembre 1997
52
2009/2825 20/7/09 Restaurant « MCDONALD’S » à Choisy-le-Roi modifiant l’arrêté n° 2003/2530 du 4 juillet 2003
54
2009/2827 20/7/09 Hôtel «NOVOTEL CRETEIL LE LAC » à Créteil modifiant l’arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004
56
2009/2828 20/7/09 Magasin « BHV-VENTE SUR ENTREPOT » à Ivry-sur-Seine modifiant l’arrêté
n° 2004/2570 du 16 juillet 2004
58
2009/2960 27/7/09 Magasin « IKEA » à Villiers-sur-Marne modifiant l’arrêté n° 2004/1353 du 28 avril 2004
60
2009/2961 27/7/09 ( en réseau ) Magasin « IKEA » à Thiais abrogeant l’arrêté n° 2007/2892 du 20 juillet 2007
62
2009/2962 27/7/09 Magasin « IKEA – DEPOT » à Thiais abrogeant l’arrêté n° 2007/2892 du 20 juillet 2007
64
Portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise de
surveillance, de gardiennage et de télésurveillance:
2009/2829 23/7/2009 « SARL PROTECTION OKAPI SECURITE » à Saint-Maur-des-Fossés 66
2009/2953 27/7/2009 « SARL CONCORDE SECURITE » à Créteil 68
2009/2954 27/7/2009 « TELEMATIC GROUP SECURITE PRIVEE » à Alfortville 70
Entreprise Individuelle
2009/2799 17/7/2009 Monsieur Ali BOUZIDIA ayant pour nom commercial « BOUZIDIA ALI GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE » à Ivry-sur-Seine
72
2009/2836 20/7/2009 Portant agrément du dirigeant d’une entreprise de transport de fonds dénommée « LOOMIS FRANCE »
74 Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/2807 20/7/2009 Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, Directrice régionale et
interdépartementale de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 6 du budget de l’Etat
75
Arrêté Date INTITULE Page
Déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par voie
d’expropriation de la parcelle :
2009/2762 16/7/09 O n° 66, sise 3 rue Saulpic nécessaire à la construction de logements sociaux sur la commune de Vincennes
77
2009/2763 16/7/09 Q n° 87, sise 32 rue Victor Basch nécessaire à la construction de logements sociaux sur la commune de Vincennes
79
2009/2764 16/7/09 U n° 47, sise 51 rue Jean Moulin nécessaire à la construction de logements sociaux sur la commune de Vincennes
81
Portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par les magasins de Thiais Village :
2009/2809 20/7/2009 « FNAC » 85
2009/2810 20/7/2009 « LITTLE EXTRA » 87
2009/2811 20/7/2009 « STRATUS » 89
2009/2812 20/7/2009 « DECATHLON » 91
2009/2813 20/7/2009 « TAPE A L’ŒIL » 93
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société :
2009/2814 20/7/2009 « METRO » à Vitry-sur-Seine 95
2009/2969 28/7/2009 Portant modification de l’arrêté n° 2009/1137 du 30 mars 2009 fixant le renouvellement de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers
97
Portant délégation de signature à:
2009/2927 24/7/2009 Monsieur Bertrand DE GALLÉ, Trésorier-Payeur Général 101
2009/2991 30/7/2009 Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de- Marne
103
2009/2992 30/7/2009 Monsieur Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville
105
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2009/2993 30/7/2009 Monsieur Olivier DU CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne 108
2009/2994 30/7/2009 Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses 114
2009/2995 30/7/2009 L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances 120
2009/2996 30/7/2009 Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
122
2009/3012 30/7/2009 Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, Chef du service navigation de la Seine par intérim
125
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2249 16/6/09 Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de la Marne et de la Seine, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement
130
2009/2250 16/6/09 Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’ Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny
137
2009/2601 2/7/09 Actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny, et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction de prélèvement sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon, du Morbras et sur la nappe du Champigny prévues par l’arrêté préfectoral n° 2009/2250 du 16 juin 2009
147
2009/2612 3/7/09 Portant retrait de l’agrément du Centre « La Conduite Evolutive » chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel Ibis, situé rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne et exploité par Madame Sylvie KACHOUA
149
2009/2735 15/7/09 Accordant à Valophis Habitat-OPH du Val-de-Marne la modification du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Orly 2- Nouvelet »
152
2009/2704 10/7/09 Créant au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité une Sous-Commission départementale pour la Sécurité Publique
164
2009/2891 24/7/09 Portant agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire Laboratoire d’Applications et de Recherches sur les Capacités du Conducteur Automobile (LARCCA) à Brétigny-sur-Orge
167
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2734 15/7/09 Relatif à l’extension des compétences de la Communauté de Communes Charenton-le-Pont / Saint-Maurice
169
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE A COMPTER DU 1ER MARS 2010 DANS LES COMMUNES SUIVANTES :
2009/2652 7/7//09 Arcueil 171
2009/2653 7/7/09 Boissy-saint-Léger 174
2009/2705 10/7/09 Saint-Maur-des-Fossés 176
2009/2706 10/7/09 Créteil 180
2009/2707 10/7/09 Limeil-Brévannes 184
2009/2708 10/7/09 Alfortville 186
2009/2709 10/7/09 Villeneuve-saint-Georges 189
2009/2710 10/7/09 Kremlin-Bicêtre 192
2009/2711 10/7/09 Ivry-sur-Seine 195
2009/2829 20/7/09 Saint-Mandé 198
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009-2935 24/07/2009 Portant fixation du prix de séance pour l’année 2009 du Centre Médico- Psycho-Pédagogique de Saint-Mandé
201
Portant fixation des prix de journée pour l’année 2009 de :
2009-2936 24/7/2009 L’Institut d’éducation spécialisée de Champigny-sur-Marne 204
2009/2937 24/7/2009 L’EMPRO « Emile Ducommun » à Fontenay-sous-Bois 207
L’Institut médico-éducatif
2009/2938 24/7/2009 « Robert DESNOS » d’Orly 210
2009/2939 24/7/2009 « Docteur Louis LE GUILLANT » à Villejuif 213
2009/2940 24/7/2009 « L’AVENIR » de Villeneuve-le-Roi 216
2009/2941 24/7/2009 « Suzanne BRUNEL » de Vitry-sur-Seine 219
2009/2749 15/7/2009 « Françoise LELOUP » de Créteil 222
Fixant la dotation globale de financement pour 2009 des services
d’éducation spécialisée et de soins à domicile :
2009/2929 24/7/2009 « LE COTEAU » à Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine 225
2009/2930 24/7/2009 « LES GUIBLETS » à Créteil 228
2009/2931 24/7/2009 « LE CEDRE BLEU » à Créteil 231
2009/2932 24/7/2009 L’Union pour la défense de la santé mentale à Nogent-sur-Marne 234
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES 2009/2933 24/7/2009 « Robert DESNOS » d’Orly 237
2009/2934 24/7/2009 « LE PLATEAU » à Vitry-sur-Seine 240
2009/2744 24/7/2009 L’association des paralysés de France à Bonneuil-sur-Marne et Choisy-le- Roi
243
2009/2745 24/7/2009 « JANINA GANOT » à Saint-Maur-des-Fossés 246
2009/2746 24/7/2009 « Françoise LELOUP » à Créteil 249
2009/2747 24/7/2009 « LES GUIBLETS », langage et intégration section handicap auditif à Créteil
252
2009/2748 24/7/2009 « LES COMETES » à Créteil 255
Arrêté Date INTITULE Page
17/7/2009 Délégations de signature : 258
Générales
M. Georges FASTIER, Trésorier Principal, Chef de division du pôle des affaires générales
Spéciales
M. Luc PEROMET, Inspecteur, Chef du service Recouvrement -Animation
Mme Nadine LECLERCQ, Inspecteur, Chef du service comptabilité et applicatifs du recouvrement de l’impôt
Mme Régine HICHER, Contrôleur principal
Mme Marie-Noëlle SEGALAT, Contrôleur principal
Mme Marie-Pierre MOUTON, Agent d’administration principal
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2788 16/7/09 Portant labellisation du centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé dans le département du Val-de-Marne
260
2009/2789 16/7/09 Habilitant l’organisme retenu pour l’organisation et la mise en œuvre du stage collectif « 21h » dans le département du Val-de-Marne
262
2009/2790 16/7/09 Portant labellisation d’un point info installation dans le département du Val-de-Marne
264
TRESORERIE GENERALE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET Décision Date INTITULE Page
Portant délégation de signature à:
20/7/2009 Monsieur KIANDABOU N’SOKI Jean, Directeur des services
pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité détention
266
6/4/2009 Monsieur Christian DREAU, Attaché d’Administration hospitalière
responsable du service des ressources humaines
267
6/4/2009 Madame GIRARD FADIGA Massogbé, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable des services économique et financier
268
20/7/2009 Mademoiselle GERY, Lieutenant pénitentiaire 269
20/7/2009 Monsieur RARIVOASINORO, Lieutenant pénitentiaire 271
20/7/2009 Monsieur DORSO, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention 273
Arrêté Date INTITULE Page
2009-00567 22/7/2009 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris à M. le Général de division Joël PRIEUR, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
275
Arrêté Date INTITULE Page
2009-94-
00-50
20/7/2009 Portant modification de la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée » 7, rue Benserade à Gentilly
281
Portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la
Contractualisation 2009 à l’Etablissement :
2009-303 24/7/2009 HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE à Champigny-sur-Marne 285
2009-304 24/7/2009 CLINIQUE LES TOURNELLES à l’Hay-les-Roses 286
2009-305 24/7/2009 HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD à Nogent-sur-Marne 287
2009-306 24/7/2009 CLINIQUE DE L’ORANGERIE au Perreux-sur-Marne 288
2009-307 24/7/2009 CLINIQUE GASTON METIVET à Saint-Maur-des-Fossés 289
2009-308 24/7/2009 HOPITAL PRIVE DE THIAIS à Thiais 290
2009-309 24/7/2009 POLYCLINIQUE DIETETIQUE DE VILLECRESNES à Villecresnes 291
2009-310 24/7/2009 POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES à Villeneuve- Saint-Georges
292
MINISTERE DE LA JUSTICE
MAISON D’ARRET DE FRESNES
PREFECTURE DE POLICE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE-DE-FRANCE 2009-311 24/7/2009 CLINIQUE DES NORIETS à Vitry-sur-Seine 293
2009-312 24/7/2009 CLINIQUE PASTEUR à Vitry-sur-Seine 294
2009-313 24/7/2009 CLINIQUE DE BERCY à Charenton-le-Pont 295
2009-314 24/7/2009 POLYCLINIQUE DE CRETEIL à Alfortville 296
Portant fixation de la dotation allouée au titre des Missions d’Intérêt Général 2009 :
2009-358 29/7/2009 CLINIQUE GASTON METIVET à Saint-Maur-des-Fossés 297
2009-359 29/7/2009 CLINIQUE DE BERCY à Charenton-le-Pont 298
Avis Date INTITULE Page
20/7/2009
Avis de concours sur titres pour le recrutement de :
- 2 orthophonistes au Centre Simone Delthil de Saint-Denis (délai de dépôt des candidatures le 30 septembre 2009)
299
29/7/2009 - 5 postes de cadre de santé au Centre Hospitalier de Saint-Denis (délai de dépôt des candidatures le 30 septembre 2009)
300
En interne
20/7/2009 - 2 cadres de santé–Filière soignante au Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » d’Aulnay-sous-Bois (délai de dépôt des
candidatures le 30 septembre 2009)
301
9/7/2009 - 2 postes de cadre de santé –Filière infirmière au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie (délai de dépôt des candidatures le 30 septembre 2009)
302
Décisions Portant délégation de signature au sein de :
L’Hôpital Esquirol à Saint-Maurice
N° 20/2009 7/7/2009 - Melle Emilie MOUSSARD, Attachée d’Administration Hospitalière 304
N° 21/2009 7/7/2009 - Melle Marie-Françoise SEITE, Adjoint des Cadres de classe exceptionnelle
- Mme Sandra BARSINE-LADIRE , Adjoint des Cadres de classe
normale
- Mme Edwige PFEIFFER, Adjoint des Cadres
305
Etablissement Public de Santé Paul Guiraud à Villejuif
2009-17 17/7/2009 Modifiant et complétant la décision n° 2009-13 du 18 mai 2009 relative à la délégation particulière de signature à la Direction des Services Financiers, Admissions et Frais de séjour à compter du 10 août 2009
306
2009-18 16/7/2009 Prise en application de la décision n° 2009-13 du 18 mai 2009 portant délégation temporaire de signature accordée à Madame Dominique
CAGNIANT, Directrice Adjointe, du 3 au 10 août 2009
309
Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail
2009-189 24/7/2009 - M. Gérard LASFARGUES, Directeur général adjoint scientifique 311
ACTES DIVERS 2009-190 24/7/2009 - M. Henri POINSIGNON, Conseiller auprès du Directeur général 313
2009-191 24/7/2009 - Mme Nathalie PASTEAU, Secrétaire générale 315
2009-192 24/7/2009 - M. Dominique GOMBERT, Chef du département des expertises en « Santé-Environnement-Travail »( DESET )
317
2009-193 24/7/2009 - M. Jean-Nicolas ORMSBY, Adjoint du Chef du département « Expertises en Santé-Environnement-Travail »
319
2009-194 24/7/2009 - M. Philippe JUVIN, Chef du département « Réglementation Chimie Européenne »( RCE )
321
2009-195 24/7/2009 - M. Jean LESNE, Chef du département « Méthodologie, Recherche et Relations Extérieures »( MERRE )
323
2009-196 24/7/2009 - Mme Céline DELYSSE, Chef du département « communication, information et débat public »( DECID ) et aux personnes référantes sur le marché traduction et les achats d’ouvrages dans le département ( DECID )
326
2009-197 24/7/2009 - Melle Sonia VIGOUROUX, Chargée de projets au sein de la Direction des Ressources Humaines
329
2009-198 24/7/2009 - Melle Sandrine TOUATI, Directrice des Ressources Humaines 331
2009-199 24/7/2009 - Mme Marie-Cécile VEYRENC, Responsable de l’Unité « Budget et Finances »
333
2009-200 24/7/2009 - M. Antoine JENNER, Chef de l’Unité « Partenariat et Marchés Publics »
334 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
A R R E T E N° 2009/2625
Fixant les conditions de passage de la 21ème et dernière étape
du 96 ème TOUR DE FRANCE CYCLISTE dans le département du Val de Marne le dimanche 26 juillet 2009
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-15 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-18 ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mars 2006, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, complété par l’arrêté du 30 janvier 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2009 portant autorisation du 96 ème Tour de France cycliste, du 4 au 26 juillet 2009 ;
VU la demande déposée le 26 mars et complétée le 15 juin 2009, par la Société Amaury Sports Organisation aux fins d’obtenir l’autorisation de traverser le Val de Marne, le dimanche 26 juillet 2009, à l’occasion de l’organisation de la 21ème étape du 96 ème Tour de France Cycliste.
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/61 du 2 juillet 2009 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des autoroutes A4 et A 86 Intérieur ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU les arrêtés de circulation pris par les maires des communes de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont ;
…/…
VU les avis recueillis auprès des services administratifs concernés ;
CABINET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
N° 2009/35/SPO
Créteil, le 3 juillet 2009 2
Considérant que le Président du Conseil Général a été consulté ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’épreuve sportive dénommée « 96 ème TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2009» est autorisée à emprunter, le dimanche 26 juillet 2009, dans le département du VAL DE MARNE, l’itinéraire suivant (horaire prévisible de passage : entrée dans le département vers 13H45 sortie du département vers 16H30).
. Sur le territoire de la commune de VILLIERS SUR MARNE
- RD 203 (ex RNIL 303)
- RD 233 (ex RD 33)
. Sur le territoire de la commune de BRY SUR MARNE
- RD 233 (ex RD 30A)
. Sur le territoire de la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
- RD 3 (ex RN 303)
. Sur le territoire de la commune de JOINVILLE LE PONT
- RD 4 (ex RNIL 4)
. Sur le territoire de la commune de SAINT MAURICE
- RD 4 (ex RNIL 4)
. Sur le territoire de la commune de CHARENTON LE PONT
- l’avenue de Gravelle vers Paris.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2009 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation du Tour de France le 26 juillet 2009 entre 12 heures et 17 heures.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d’interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2 : Pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées à l’article 1 er , la circulation générale sera déviée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral et des arrêtés municipaux joints en annexes 1 à 7.
…/… AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2009/2739
Portant modification de l’arrêté n° 2009/2625 du 3 juillet 2009
fixant les conditions de passage de la 21ème et dernière étape du 96 ème TOUR DE FRANCE CYCLISTE dans le département du Val de Marne le dimanche 26 juillet 2009
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-15 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-18 ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mars 2006, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives, complété par l’arrêté du 30 janvier 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2009 portant autorisation du 96 ème Tour de France cycliste, du 4 au 26 juillet 2009 ;
VU la demande déposée le 26 mars et complétée le 15 juin 2009, par la Société Amaury Sports Organisation aux fins d’obtenir l’autorisation de traverser le Val de Marne, le dimanche 26 juillet 2009, à l’occasion de l’organisation de la 21 ème étape du 96ème Tour de France Cycliste.
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/61 du 2 juillet 2009 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des autoroutes A4 et A 86 Intérieur ;
CABINET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
N° 2009/35/SPO
Créteil, le 15 juillet 2009 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
VU l’arrêté n° 2009/2625 du 3 juillet 2009 fixant les conditions de passage de la 21ème et dernière étape du 96ème Tour de France cycliste dans le département du Val-de-Marne, le dimanche 26 juillet 2009 ;
VU les arrêtés de circulation pris par les maires des communes de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont ;
VU les avis recueillis auprès des services administratifs concernés ;
Considérant que le Président du Conseil Général a été consulté ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : A l’article 3 de l’arrêté n° 2009/2625 du 3 juillet 2009, il convient de lire Tour de France 2009 au lieu de Tour de France 2004 ;
Article 2 : L’article 5 de l’arrêté n° 2009/2625 du 3 juillet 2009 est modifié comme suit :
L’escorte de la caravane, composée d’environ 200 véhicules, et du peloton, sera assurée par des motocyclistes de l’escadron motorisé de la Garde Républicaine.
Un certain nombre de points devront être protégés par des ballots de paille (îlots directionnels), par des barrières métalliques et des séparateurs de trafics. Leur installation sera à la charge des services des communes traversées ou du Conseil Général.
Le stationnement sera interdit sur l’itinéraire emprunté du samedi 25 juillet 2009 entre 18 heures et 19 heures au dimanche 26 juillet 2009 à 18 heures, suivant les dispositions réglementaires prises par les communes, à l’exception de Joinville-Le-Pont qui l’interdit seulement à partir du dimanche 26 juillet 2009 de 8 heures à 17 heures.
Un papillonnage sera effectué au cours des jours précédents l’événement. Tout véhicule gênant fera l’objet d’un déplacement, voire d’un enlèvement, par les services techniques de la Préfecture de Police ou à défaut par des garagistes agréés.
Article 3 : Des arrêtés complémentaires d’interdiction de circuler et/ou de stationner ont été pris par les maires de Champigny-sur-Marne le 3 juillet 2009 et de Saint-Maurice le 6 juillet 2009.
Article 4 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’équipement, le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie , le Commandant de la CRS n°4, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, au préfet de police de Paris, à la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris, au sous-préfet de NOGENT SUR MARNE, au Président du Conseil général du Val de Marne, aux maires des communes concernées, au directeur interdépartemental des routes d’Ile- de-France, au directeur départemental de la jeunesse et des sports, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur du SAMU 94, au directeur de la R.A.T.P.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 15 juillet 2009
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2009 prononçant par mesure de précaution la fermeture du Groupe Scolaire du Jeu de Paume sis 9, rue du jeu de Paume à Créteil (94) ;
Vu les recommandations ministérielles en matière de grippe A/H1 N1 ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur le Recteur ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur l’Inspecteur d’Académie ;
Considérant que la situation sanitaire a évolué favorablement dans le département et en particulier sur la ville de Créteil ;
Considérant que cette situation ne justifie plus la fermeture du Groupe Scolaire du Jeu de Paume sis 9, rue du jeu de Paume à Créteil (94) ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Il est mis fin ce jour à la mesure de fermeture du Groupe Scolaire du Jeu de Paume, sis 9, rue du jeu de Paume à Créteil (94) ;
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Recteur d’académie, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Maire de Créteil et Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté, ensemble les mesures qui en découlent, feront l’objet d’une information publique sous forme de communiqué(s) de presse ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé : Michel CAMUX
LE PREFET
CABINET DU PREFET
2009/2757 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 15 juillet 2009
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 prononçant par mesure de précaution la fermeture du Groupe Scolaire Paul Casalis, sis 20, rue Henri Doucet à Créteil (94) ;
Vu les recommandations ministérielles en matière de grippe A/H1 N1 ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur le Recteur ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur l’Inspecteur d’Académie ;
Considérant que la situation sanitaire a évolué favorablement dans le département et en particulier sur la ville de Créteil ;
Considérant que cette situation ne justifie plus la fermeture du Groupe Scolaire Paul Casalis, sis 20, rue Henri Doucet à Créteil (94) ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Il est mis fin ce jour à la mesure de fermeture du Groupe Scolaire Paul Casalis, sis 20, rue Henri Doucet à Créteil (94) ;
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Recteur d’académie, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Maire de Créteil et Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté, ensemble les mesures qui en découlent, feront l’objet d’une information publique sous forme de communiqué(s) de presse ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé : Michel CAMUX
LE PREFET
CABINET DU PREFET
2009/2758 ARRETE conférant l'honorariat de Maire-Adjoint à
Monsieur Daniel BLANCHARD
N° 2009/2883
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean Marie BRETILLON, Maire de Charenton-le-Pont, en date du 7 mai 2009 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Monsieur Daniel BLANCHARD;
Considérant que Monsieur Daniel BLANCHARD a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Charenton-le-Pont des fonctions municipales et de d’Adjoint au Maire de 1977 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Daniel BLANCHARD, ancien Maire-adjoint de la commune de Charenton-le-Pont.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 22/07/2009
Le Préfet,
SIGNE
Michel CAMUX
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2765
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « ANIMALIS » à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 avril 2009, de Monsieur Jean BOURGITTEAU, Directeur d’Exploitation de la société ANIMALIS, Parc Léonard de Vinci – CP 8009 Lisses – 91008 EVRY CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « ANIMALIS », 4/5 rue de l’Abreuvoir – 94260 FRESNES ;
VU le récépissé n° 2009/0009 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur d’Exploitation de la société ANIMALIS, Parc Léonard de Vinci – CP 8009 Lisses – 91008 EVRY CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin « ANIMALIS », 4/5 rue de l’Abreuvoir – 94260 FRESNES, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au manager du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2766
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« MENUISERIE LAPEYRE » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 mars 2009, de Monsieur Alain DESMIDT, Responsable Maintenance, Matériel et Sécurité de la société LAPEYRE, 3 rue André Karman – BP 149 – 93304 AUBERVILLIERS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la « MENUISERIE LAPEYRE », 47 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL ;
VU le récépissé n° 2009/0012 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Maintenance, Matériel et Sécurité de la société LAPEYRE, 3 rue André Karman – BP 149 – 93304 AUBERVILLIERS CEDEX, est autorisé à installer au sein de la « MENUISERIE LAPEYRE », 47 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, un système de vidéosurveillance comportant 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2767
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de chaussures et de maroquinerie « SERGIO CONTI » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 mai 2009, de Monsieur Stéphane TAÏEB, gérant de la SARL SERGIO CONTI, 11 rue Baratte Cholet – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de chaussures et de maroquinerie « SERGIO CONTI » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2009/0014 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL SERGIO CONTI, 11 rue Baratte Cholet – 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES, est autorisé à installer au sein du magasin de chaussures et de maroquinerie « SERGIO CONTI » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2768
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/552 du 31 janvier 2008 autorisant le Directeur Régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 – ST-GERMAIN-LES-ARPAJON, à installer au sein du magasin « LIDL » situé 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures mobiles, 5 caméras intérieures fixes, 1 caméra extérieure mobile et 1 caméra extérieure fixe (récépissé n° 98/94/AUT/673) ;
VU la demande, reçue le 24 mars 2009 et enregistrée sous le n° 2009-0015, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur Régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST-GERMAIN-LES-ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé pour le magasin « LIDL » démoli et reconstruit sur le même site, 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2008/552 du 31 janvier 2008 autorisant le Directeur Régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 – ST-GERMAIN-LES-ARPAJON, à installer au sein du magasin « LIDL » situé 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures mobiles, 5 caméras intérieures fixes, 1 caméra extérieure mobile et 1 caméra extérieure fixe sont abrogées.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 2 : Le Directeur Régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST-GERMAIN-LES-ARPAJON, est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL », 11/13 avenue Pierre Sémard – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Régional de la société LIDL ARPAJON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2769
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « ED » à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 27 mai 2009, de Monsieur Emmanuel GRONDIN, Responsable Régional Sécurité de la SAS ED CENTRE OUEST, ZAC de la Tremblaie – 8 avenue de la Tremblaie – 91220 LE PLESSIS PATE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « ED », 6 avenue de l’appel du 18 juin – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU le récépissé n° 2009/0041 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Régional Sécurité de la SAS ED CENTRE OUEST, ZAC de la Tremblaie – 8 avenue de la Tremblaie – 91220 LE PLESSIS PATE, est autorisé à installer au sein du magasin « ED », 6 avenue de l’appel du 18 juin – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de la société ED, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2770
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « SEPHORA » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 24 avril 2009, de Monsieur Thierry HERRY, Directeur Sécurité de la société SEPHORA – Département Sécurité, 65 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « SEPHORA », 12 rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU le récépissé n° 2009/0027 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur Sécurité de la société SEPHORA – Département Sécurité, 65 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est autorisé à installer au sein du magasin « SEPHORA », 12 rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéosurveillance comportant 10 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la société SEPHORA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2771
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de jouets « TOY STORE » à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 juin 2009, de Madame Catherine LEPETZ, Directrice des Ressources Humaines et Juridique de MATTEL FRANCE SA, 27-33 rue d’Antony – Silic 145 – 94523 RUNGIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de jouets « TOY STORE », 15 rue de la Vanne – 94260 FRESNES ;
VU le récépissé n° 2009/0029 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La Directrice des Ressources Humaines et Juridique de MATTEL FRANCE SA, 27-33 rue d’Antony – Silic 145 – 94523 RUNGIS CEDEX, est autorisée à installer au sein du magasin de jouets « TOY STORE », 15 rue de la Vanne – 94260 FRESNES, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction des Ressources Humaines et Juridique de MATTEL FRANCE SA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2772
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de téléphonie mobile « TELECOM 1 » à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 mai 2009, de Monsieur Daniel KRYS, Directeur Général de la société EUROCOM SYSTEMS TELECOM 1 – Ressources Humaines, 14 rue Davoust – 93698 PANTIN CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de téléphonie mobile « TELECOM 1 », 116 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2009/0035 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur Général de la société EUROCOM SYSTEMS TELECOM 1 – Ressources Humaines, 14 rue Davoust – 93698 PANTIN CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin de téléphonie mobile « TELECOM 1 », 116 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction des Ressources Humaines de la société EUROCOM SYSTEMS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2009 / 2773
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « IKEA – CAISSES RAPIDES » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 juin 2009, de Monsieur Jean-Raphaël MAILLOT, Responsable Sécurité de Meubles IKEA France SNC, Zone d’Activité Commerciale Thiais Village – 94321 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance spécifique aux caisses rapides du magasin « IKEA » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2009/0049 en date du 17 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Sécurité de Meubles IKEA France SNC, Zone d’Activité Commerciale Thiais Village – 94321 THIAIS, est autorisé à installer aux caisses rapides du magasin « IKEA » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance spécifique comportant 20 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
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Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2774
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « IKEA – CAISSES EXPRESS » à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 juin 2009, de Monsieur Patrick SOAVI, Directeur du magasin « IKEA », 33/35 rue Jean Jaurès – 94354 VILLIERS-SUR-MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance spécifique aux caisses express de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0047 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur du magasin « IKEA », 33/35 rue Jean Jaurès – 94354 VILLIERS-SUR-MARNE CEDEX, est autorisé à installer aux caisses express de cet établissement un système de vidéosurveillance spécifique comportant 24 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
CABINET DU PREFET
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Créteil, le 16 juillet 2009 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2791
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de produits électrodomestiques « SATURN » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 avril 2009, de Monsieur Joël VITTU, Directeur Travaux de MEDIA SATURN FRANCE SCS, 11 avenue Joliot Curie – Z.I. du Bois de l’Epine – RIS-ORANGIS – 91031 EVRY CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de produits électrodomestiques « SATURN », Centre Commercial « Ivry Grand Ciel » - 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94762 IVRY-SUR-SEINE CEDEX ;
VU le récépissé n° 2009/0028 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur Travaux de MEDIA SATURN FRANCE SCS, 11 avenue Joliot Curie – Z.I. du Bois de l’Epine – RIS-ORANGIS – 91031 EVRY CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin de produits électrodomestiques « SATURN », Centre Commercial « Ivry Grand Ciel » - 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94762 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, un système de vidéosurveillance comportant 59 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Créteil, le 17 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2792
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de vêtements « GAP » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 mai 2009, de Monsieur Marc MONCHENY, Responsable Prévention des Pertes de GAP FRANCE SAS, 9 avenue Matignon – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de vêtements « GAP », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2009/0036 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Prévention des Pertes de GAP FRANCE SAS, 9 avenue Matignon – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein du magasin de vêtements « GAP », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Prévention des Pertes de la société GAP FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2793
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE D’ADAMVILLE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 juin 2009, de Madame Françoise COLLAS, cogérante de la « PHARMACIE D’ADAMVILLE », 4 bis rue d’Inkermann – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cette officine ;
VU le récépissé n° 2009/0022 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La cogérante de la « PHARMACIE D’ADAMVILLE », 4 bis rue d’Inkermann – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de cette officine un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2794
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE JANDIN » à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 juin 2009, de Monsieur Xavier JANDIN, pharmacien titulaire de la « PHARMACIE JANDIN », 16 rue du Poitou – 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2009/0045 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le pharmacien titulaire de la « PHARMACIE JANDIN », 16 rue du Poitou – 94550 CHEVILLY- LARUE, est autorisé à installer au sein de son officine un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
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Créteil, le 17 juillet 2009 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au pharmacien titulaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2795
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MCDONALD’S ARCUEIL » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 mai 2009, de Madame Céline GAUTROT, Directrice du restaurant « MCDONALD’S ARCUEIL », Centre Commercial La Vache Noire – Place de la Vache Noire – 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0008 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2009 2
A R R E T E
Article 1er : La Directrice du restaurant « MCDONALD’S ARCUEIL », Centre Commercial La Vache Noire – Place de la Vache Noire – 94110 ARCUEIL, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2796
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MEZZO DI PASTA VAL DE FONTENAY » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 juin 2009, de Monsieur Philippe PROT, gérant de la SARL AGP PASTA, 6 bis avenue Carnot – 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « MEZZO DI PASTA VAL DE FONTENAY », Centre Commercial Val de Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU le récépissé n° 2009/0025 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL AGP PASTA, 6 bis avenue Carnot – 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, est autorisé à installer au sein du restaurant « MEZZO DI PASTA VAL DE FONTENAY », Centre Commercial Val de Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 6 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la SARL AGP PASTA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2820
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance en réseau Bâtiment administratif du magasin « BHV – Entrepôt d’Ivry » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 avril 2009, de Monsieur Gérard MOUCHOTTE, Directeur du Centre Logistique du BHV d’Ivry – BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE SA, 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance en réseau au sein du bâtiment administratif du magasin « BHV – Entrepôt d’Ivry » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2009/0037 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur du Centre Logistique du BHV d’Ivry – BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE SA, 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, est autorisé à installer au sein du bâtiment administratif du magasin « BHV – Entrepôt d’Ivry » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance en réseau comportant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service de sécurité du BHV, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2821
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance en réseau Bâtiment « DOCKS – IVRY 4 » du magasin « BHV » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 avril 2009, de Monsieur Gérard MOUCHOTTE, Directeur du Centre Logistique du BHV d’Ivry – BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE SA, 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance en réseau au sein du bâtiment « DOCKS – IVRY 4 » du magasin « BHV », 56 quai Auguste Deshaies – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2009/0038 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur du Centre Logistique du BHV d’Ivry – BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE SA, 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, est autorisé à installer au sein du bâtiment « DOCKS – IVRY 4 » du magasin « BHV », 56 quai Auguste Deshaies – 94200 IVRY-SUR- SEINE, un système de vidéosurveillance en réseau comportant 2 caméras intérieures.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service de sécurité du BHV, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2826
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LES OPTICIENS CONSEILS » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 mai 2009, de Monsieur Joseph LIPKIN, Directeur Général de la SARL RIS OPTIQUE, 12 ter rue Louise Michel – 92300 LEVALLOIS PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « LES OPTICIENS CONSEILS », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Niveau 1 – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2009/0011 en date du 16 juin 2009 ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur Général de la SARL RIS OPTIQUE, 12 ter rue Louise Michel – 92300 LEVALLOIS PERRET, est autorisé à installer au sein du magasin « LES OPTICIENS CONSEILS », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Niveau 1 – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
CABINET DU PREFET
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Maintenance de la SARL RIS OPTIQUE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2797
Abrogeant l’arrêté n° 98/1536 du 7 mai 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE D’ADAMVILLE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/1536 du 7 mai 1998 autorisant le responsable de la « PHARMACIE D’ADAMVILLE », 4 bis rue d’Inkermann – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement, sous réserve que les caméras soient mises en œuvre de façon à ne pas visionner d’autre portion de la voie publique que l’accès immédiat aux locaux protégés (récépissé n° 98/94/DEC/392) ;
VU la demande, reçue le 5 juin 2009, de Madame Françoise COLLAS, nouvelle cogérante de la « PHARMACIE D’ADAMVILLE », 4 bis rue d’Inkermann – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cette officine ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 17 juillet 2009 2
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 98/1536 du 7 mai 1998 susvisé, autorisant le responsable de la « PHARMACIE D’ADAMVILLE », 4 bis rue d’Inkermann – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement, sous réserve que les caméras soient mises en œuvre de façon à ne pas visionner d’autre portion de la voie publique que l’accès immédiat aux locaux protégés, sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2822
modifiant l’arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MCDONALD’S » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4160 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MCDONALD’S », 1-3 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement (récépissé n° 97/94/DEC/267) ;
VU la demande, reçue le 11 mai 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0013, de Monsieur Darren SANDERSON, gérant de VICTOR SARL, 1-3 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein du restaurant « MCDONALD’S » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MCDONALD’S », 1-3 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le gérant de VICTOR SARL, 1-3 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du restaurant « MCDONALD’S » situé à la même adresse et autorisé par arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997. Le système compte désormais 7 caméras intérieures. »
CABINET DU PREFET
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. »
Article 6 : L’article 6 de l’arrêté n° 97/4160 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2823
modifiant l’arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MCDONALD’S » à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4158 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MCDONALD’S », Place de l’Ancien Marché – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement (récépissé n° 97/94/DEC/265) ;
VU la demande, reçue le 2 juin 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0019, de Monsieur Darren SANDERSON, gérant de KITHIRA SARL, Place de l’Ancien Marché – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein du restaurant « MCDONALD’S » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MCDONALD’S », Place de l’Ancien Marché – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le gérant de KITHIRA SARL, Place de l’Ancien Marché – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du restaurant « MCDONALD’S » situé à la même adresse et autorisé par arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997. Le système compte désormais 8 caméras intérieures. »
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. »
Article 6 : L’article 6 de l’arrêté n° 97/4158 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2824
modifiant l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MCDONALD’S » à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4150 du 17 novembre 1997 autorisant le Président du Conseil d’Administration de la S.A. ORLISA à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein du restaurant « MCDONALD’S », 4 avenue Marcel Cachin – 94310 ORLY (récépissé n° 97/94/DEC/257) ;
VU la demande, reçue le 2 juin 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0020, de Monsieur Darren SANDERSON, gérant de HIGHFIELD SKS EURL, ZAC du Fer à Cheval – Avenue Marcel Cachin – 94310 ORLY, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein du restaurant « MCDONALD’S », 4 avenue Marcel Cachin – 94310 ORLY ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997 autorisant le Président du Conseil d’Administration de la S.A. ORLISA à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein du restaurant « MCDONALD’S », 4 avenue Marcel Cachin – 94310 ORLY est modifié ainsi qu’il suit :
« Le gérant de HIGHFIELD SKS EURL, ZAC du Fer à Cheval – Avenue Marcel Cachin – 94310 ORLY, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du restaurant « MCDONALD’S », 4 avenue Marcel Cachin – 94310 ORLY et autorisé par arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997. Le système compte désormais 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. »
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. »
Article 4 : L’article 4 de l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 5 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 6 : L’article 5 de l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. »
Article 7 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4150 du 17 novembre 1997 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2825
modifiant l’arrêté n° 2003/2530 du 4 juillet 2003
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MCDONALD’S » à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2530 du 4 juillet 2003 autorisant le directeur du restaurant « MCDONALD’S », 112 boulevard de Stalingrad – 94600 CHOISY-LE-ROI, à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé n° 2003/94/AUT/1099) ;
VU la demande, reçue le 14 avril 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0026, de Monsieur Amar CHOUIKI, Directeur du restaurant « MCDONALD’S », 106/112 boulevard de Stalingrad – 94600 CHOISY-LE- ROI, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2003/2530 du 4 juillet 2003 autorisant le directeur du restaurant « MCDONALD’S », 112 boulevard de Stalingrad – 94600 CHOISY-LE-ROI, à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Directeur du restaurant « MCDONALD’S », 106/112 boulevard de Stalingrad – 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement et autorisé par arrêté n° 2003/2530 du 4 juillet 2003. Le système compte désormais 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2003/2530 du 4 juillet 2003 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé : « Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2003/2530 du 4 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2003/2530 du 4 juillet 2003 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2827
modifiant l’arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hôtel « NOVOTEL CRETEIL LE LAC » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/1171 du 14 avril 2004 autorisant le directeur de l’hôtel « NOVOTEL CRETEIL LE LAC », Rue Jean Gabin – RN 186 – 94000 CRETEIL, à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé n° 2004/94/AUT/1156) ;
VU la demande, reçue le 5 juin 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0030, de Madame Sophie THIERRY- MIEG, Directrice de l’hôtel « NOVOTEL CRETEIL LE LAC », Rue Jean Gabin – RN 186 – 94034 CRETEIL CEDEX, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004 autorisant le directeur de l’hôtel « NOVOTEL CRETEIL LE LAC » à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’établissement qu’il exploite, Rue Jean Gabin – RN 186 – 94000 CRETEIL, est modifié ainsi qu’il suit : « La Directrice de l’hôtel « NOVOTEL CRETEIL LE LAC », Rue Jean Gabin – RN 186 – 94034 CRETEIL CEDEX, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement et autorisé par arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004. Le système compte désormais 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé : « Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : L’article 6 de l’arrêté n° 2004/1171 du 14 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2828
modifiant l’arrêté n° 2004/2570 du 16 juillet 2004
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « BHV – VENTE SUR ENTREPOT » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2570 du 16 juillet 2004 autorisant le Bazar de l’Hôtel de Ville (B.H.V.) à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’espace de vente sur entrepôt situé 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n° 2004/94/AUT/1167) ;
VU la demande, reçue le 3 avril 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0039, de Monsieur Gérard MOUCHOTTE, Directeur du Centre Logistique du BHV d’Ivry – BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE SA, 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance en réseau installé au sein du magasin « BHV – VENTE SUR ENTREPOT », 119 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2004/2570 du 16 juillet 2004, autorisant le Bazar de l’Hôtel de Ville (B.H.V.) à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’espace de vente sur entrepôt situé 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Directeur du Centre Logistique du BHV d’Ivry – BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE SA, 101 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance en réseau installé au sein du magasin « BHV – VENTE SUR ENTREPOT », 119 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE et autorisé par arrêté n° 2004/2570 du 16 juillet 2004. Le système compte désormais 6 caméras intérieures. »
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 2
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/2570 du 16 juillet 2004 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2004/2570 du 16 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/2570 du 16 juillet 2004 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : L’article 6 de l’arrêté n° 2004/2570 du 16 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Sécurité du BHV, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2960
modifiant l’arrêté n° 2004/1353 du 28 avril 2004
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « IKEA » à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/1353 du 28 avril 2004 autorisant le directeur du magasin IKEA VILLIERS à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement, 33-35 rue Jean-Jaurès – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE (récépissé n° 98/94/DEC/494) ;
VU la demande, reçue le 15 juin 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0048, de Monsieur Patrick SOAVI, chef d’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SNC, 33-35 rue Jean-Jaurès – 94354 VILLIERS- SUR-MARNE CEDEX, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance installé au sein du magasin « IKEA » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 27 juillet 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2004/1353 du 28 avril 2004, autorisant le directeur du magasin IKEA VILLIERS à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement situé 33-35 rue Jean- Jaurès – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est modifié ainsi qu’il suit :
« Le chef d’établissement MEUBLES IKEA FRANCE SNC, 33-35 rue Jean-Jaurès – 94354 VILLIERS-SUR- MARNE CEDEX, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du magasin « IKEA » situé à la même adresse et autorisé par arrêté n° 2004/1353 du 28 avril 2004. Le système compte désormais 49 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/1353 du 28 avril 2004 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n° 2004/1353 du 28 avril 2004 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté n° 2004/1353 du 28 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 27 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2961
abrogeant l’arrêté n° 2007/2892 du 20 juillet 2007 et
autorisant un système de vidéosurveillance en réseau
Magasin « IKEA » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2892 du 20 juillet 2007 autorisant la société IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, à installer un système de vidéosurveillance en réseau au sein des trois établissements suivants (récépissé n° 2007/94/AUT/1455) :
– Magasin IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS
– Bureaux IKEA, Rue de la Résistance – 94320 THIAIS
– Dépôt IKEA, Rue des Oliviers – 94320 THIAIS
VU la demande, reçue le 14 mai 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0040, de Monsieur Jean-Raphaël MAILLOT, Responsable Sécurité/Sûreté du magasin « IKEA », ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance en réseau installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté n° 2007/2892 du 20 juillet 2007, autorisant la société IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, à installer un système de vidéosurveillance en réseau au sein des trois établissements suivants :
– Magasin IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS
– Bureaux IKEA, Rue de la Résistance – 94320 THIAIS
– Dépôt IKEA, Rue des Oliviers – 94320 THIAIS
est abrogé.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 27 juillet 2009 2
Article 2 : Le Responsable Sécurité/Sûreté du magasin « IKEA », ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, est autorisé à exploiter le système de vidéosurveillance en réseau installé au sein de ce magasin. Le système compte désormais 29 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 27 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 2962
abrogeant l’arrêté n° 2007/2892 du 20 juillet 2007 et
autorisant un système de vidéosurveillance en réseau
Magasin « IKEA – DEPOT » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2892 du 20 juillet 2007 autorisant la société IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, à installer un système de vidéosurveillance en réseau au sein des trois établissements suivants (récépissé n° 2007/94/AUT/1455) :
– Magasin IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS
– Bureaux IKEA, Rue de la Résistance – 94320 THIAIS
– Dépôt IKEA, Rue des Oliviers – 94320 THIAIS
VU la demande, reçue le 14 mai 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0070, de Monsieur Jean-Raphaël MAILLOT, Responsable Sécurité/Sûreté du magasin « IKEA », ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, sollicitant la modification du système de vidéosurveillance en réseau installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 18 juin 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté n° 2007/2892 du 20 juillet 2007, autorisant la société IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, à installer un système de vidéosurveillance en réseau au sein des trois établissements suivants :
– Magasin IKEA THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS
– Bureaux IKEA, Rue de la Résistance – 94320 THIAIS
– Dépôt IKEA, Rue des Oliviers – 94320 THIAIS
est abrogé.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 27 juillet 2009 2
Article 2 : Le Responsable Sécurité/Sûreté du magasin « IKEA », ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, est autorisé à exploiter le système de vidéosurveillance en réseau installé au sein du dépôt de ce magasin, Rue des Oliviers – 94320 THIAIS. Le système compte 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 27 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL PROTECTION OKAPI SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mme Angèle KABIE épouse MBULA SALIBE, gérante de la société dénommée « SARL PROTECTION OKAPI SECURITE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 33, rue Rouget de l’Isle à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2829
Créteil, le 23 juillet 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL PROTECTION OKAPI SECURITE » sise 33, rue Rouget de l’Isle à SAINT MAUR DES FOSSES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL CONCORDE SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Emmanuel LUZOLO, gérant de la société dénommée « SARL CONCORDE SECURITE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 3, rue Antoine Lavoisier à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2953
Créteil, le 27 juillet 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL CONCORDE SECURITE » sise 3, rue Antoine Lavoisier à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« TELEMATIC GROUP SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mlle Fatou KAMARA, gérante de la société dénommée « TELEMATIC GROUP SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 132, rue de Véron à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2954
Créteil, le 27 juillet 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « TELEMATIC GROUP SECURITE PRIVEE » sise 132, rue de Véron à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle
de surveillance et de gardiennage de Monsieur Ali BOUZIDIA ayant pour nom commercial « BOUZIDIA ALI GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Ali BOUZIDIA, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle de surveillance et de gardiennage ayant pour nom commercial « BOUZIDIA ALI GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE » sise 29 rue Louis Bertrand à IVRY SUR SEINE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2799
Créteil, le 17 juillet 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : Le dirigeant de l’entreprise individuelle ayant pour nom commercial « BOUZIDIA ALI GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE » sise 29 rue Louis Bertrand à IVRY SUR SEINE (94), est autorisé à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009 - 2836
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de transport de fonds
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2008-4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2007-641 du 14 février 2007 autorisant la société “ LOOMIS FRANCE ” sise 20, rue Maurice Henri Guilbert à Arcueil (94) à exercer les activités de réalisation de toutes prestations liées au traitement des moyens de paiement, transport et convoyage de fonds et valeurs ;
CONSIDERANT que Monsieur Christian LEROGNON, né le 5 août 1960 à Colmar (68), Président de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession pendant deux ans sur une période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Christian LEROGNON est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « LOOMIS FRANCE » et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Copie conforme Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, L’Adjointe au Chef de Bureau
Marie Annick PODEVIN signé Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 98
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 20 juillet 2009 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
ARRETE N° 2009 / 2807
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE,
Directrice régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
aux titres 2, 3, 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret du 9 juillet 1993, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions
départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n°84-1191 du
28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie 2
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du
Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France ;
VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’environnement et du développement durable ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juin 2009 nommant Madame Pascale
MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à compter du 06 juillet 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er - Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, pour les crédits des budgets opérationnels de programme suivants, en tant qu’unité opérationnelle, sur les titres 2, 3 et 6 : - «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» chapitre 0206
- «forêt» chapitre 0149
- «enseignement technique agricole » chapitre 0143
- «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » chapitre 0215
- « protection de l’environnement et prévention des risques » chapitre 0181 - « enseignement supérieur » chapitre 0142
Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE est autorisée à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera donné trimestriellement.
Article 5 – L’arrêté n° 2008/4663 du 13 novembre 2008, portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Philippe MAUGUIN, Directeur régional et
interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 6 du budget de l’Etat, est abrogé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Le Préfet
Signé :
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2009/2762
Déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle O n°66, sise 3 rue Saulpic
nécessaire à la construction de logements sociaux
sur la commune de Vincennes
Le Préfet du-Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vincennes en date du 25 juin 2008 n° 08/06/1/08 sollicitant la demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction de logements sociaux ;
- VU le courrier de la commune de Vincennes en date du 26 mars 2009 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
- VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 n° 2008/4025 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration publique et parcellaire relative au projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée O n° 66, sise 3 rue Saulpic ;
- VU l’arrêté préfectoral 2009/ 2581 du 1 er juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de l’Hay les Roses en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général du 6 au 23 juillet 2009 ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapport et conclusions du commissaire enquêteur ;
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
P:\DPIAT\ACTION ECONOMIQUE AMENAGEMENT
TERRITOIRE\AMENAGEMENT
TERRITOIRE\URBANISME\ENQUETES
PUBLIQUES\COMMUNES\VINCENNES\OPERATIONJ.MOUL
IN V. BASCH SAULPIC\DUP\ARRETE DUP.DOC
Créteil le 16 juillet 2009 - SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’Hay les Roses ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée O, n° 66 sise 3 rue SAULPIC nécessaire à la construction de logements sociaux au profit de la commune de Vincennes.
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l’Hay les Roses, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, le maire de la commune de Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signé : Marc Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2009/2763
Déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle Q n°87, sise 32 rue Victor Basch
nécessaire à la construction de logements sociaux
sur la commune de Vincennes
Le Préfet du-Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vincennes en date du 25 juin 2008 n° 08/06/1/09 sollicitant la demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction de logements sociaux ;
- VU le courrier de la commune de Vincennes en date du 26 mars 2009 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
- VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 n° 2008/4024 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration publique et parcellaire relative au projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée Q n° 87, sise 32 rue Victor Basch ;
- VU l’arrêté préfectoral 2009/ 2581 du 1 er juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de l’Hay les Roses en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général du 6 au 23 juillet 2009 ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapport et conclusions du commissaire enquêteur ;
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
P:\DPIAT\ACTION ECONOMIQUE AMENAGEMENT
TERRITOIRE\AMENAGEMENT
TERRITOIRE\URBANISME\ENQUETES
PUBLIQUES\COMMUNES\VINCENNES\OPERATIONJ.MOUL
IN V. BASCH SAULPIC\DUP\ARRETE DUP.DOC
Créteil le 16 juillet 2009 - SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’Hay les Roses ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée Q, n° 87 sise 32 rue Victor BASCH nécessaire à la construction de logements sociaux au profit de la commune de Vincennes.
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l’Hay les Roses, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, le maire de la commune de Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signé : Marc Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2009/2764
Déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle U n°47, sise 51 rue Jean Moulin
nécessaire à la construction de logements sociaux
sur la commune de Vincennes
Le Préfet du-Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vincennes en date du 25 juin 2008 n° 08/06/1/10 sollicitant la demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction de logements sociaux ;
- VU le courrier de la commune de Vincennes en date du 26 mars 2009 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
- VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 n° 2008/4023 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration publique et parcellaire relative au projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée U n° 47, sise 51 rue Jean Moulin ;
- VU l’arrêté préfectoral 2009/ 2581 du 1 er juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de l’Hay les Roses en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général du 6 au 23 juillet 2009 ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapport et conclusions du commissaire enquêteur ;
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
P:\DPIAT\ACTION ECONOMIQUE AMENAGEMENT
TERRITOIRE\AMENAGEMENT
TERRITOIRE\URBANISME\ENQUETES
PUBLIQUES\COMMUNES\VINCENNES\OPERATIONJ.MOUL
IN V. BASCH SAULPIC\DUP\ARRETE DUP.DOC
Créteil le 16 juillet 2009 - SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’Hay les Roses ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée U, n° 47 sise 51 rue Jean MOULIN nécessaire à la construction de logements sociaux au profit de la commune de Vincennes.
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l’Hay les Roses, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, le maire de la commune de Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Signé : Marc Etienne PINAULDT Arrêté 2009/1137 du 30 mars 2009
modifié par l’arrêté 2009/2969 du 28 juillet 2009
Annexe
Article 1 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est placée sous la présidence du Préfet.
Le Trésorier Payeur Général, Vice-Président assure la présidence en son absence.
En cas d’absence du Préfet et du Trésorier Payeur Général, la Commission est présidée par un délégué du Préfet.
Article 2 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est constituée comme suit :
I - Membres permanents :
- Le Directeur des Services Fiscaux, ou son délégué,
- Le Directeur de la Succursale de la Banque de France ou son délégué, qui assure le secrétariat.
II - Membres nommés pour une période d’un an renouvelable :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
M. Yves HARDY
Directeur Recouvrement Judiciaire
BNP PARIBAS Personal Finance
20 avenue Georges Pompidou
92595 LEVALLOIS PERRET cedex
Suppléant :
M. Jean-Pierre ROCHE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France Responsable Recouvrement Contentieux Particuliers
20, rue Hector Malot
75596 PARIS Cédex 12
…/
2
Représentants des Associations de Consommateurs : Titulaire :
Mme Christine PAVARD
UFC Que Choisir
36 boulevard Kennedy
94000 CRETEIL
Suppléant :
M. Serge VINET
11 rue Eugène Sue
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
(Président départemental d’INDECOSA CGT)
Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Anne-Paule ALLANCON
Responsable d’Espace Famille Prestations et Action Sociale
Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne
2 voie Félix Eboué
94033 CRETEIL Cédex
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
M. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2809
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « FNAC » de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3556 du 28 août 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin FNAC de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 12 février 2009 par Madame Charlotte JOBBE-DUVAL, Directrice des Ressources Humaines du magasin « FNAC », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de- Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que le magasin « FNAC » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin FNAC de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 23 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Madame Charlotte JOBBE-DUVAL, Directrice des Ressources Humaines du magasin « FNAC » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2810
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « LITTLE EXTRA » à THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté N° 2008/3560 du 28 août 2008 portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin LITTLE EXTRA de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 9 juin 2009 par Monsieur André TORDJMAN, Directeur Général du magasin « LITTLE EXTRA », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de- Marne et la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT que le magasin « LITTLE EXTRA » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que cette enseigne est positionnée sur des articles d’équipement de la maison ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin LITTLE EXTRA de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par M. André TORDJMAN, Directeur Général du magasin « LITTLE EXTRA » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2811
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « STRATUS » à THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté N° 2008/3558 du 28 août 2008 portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin STRATUS de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 3 juin 2009 par Monsieur YEH, Gérant du magasin « STRATUS », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de- Marne et la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT que le magasin « STRATUS » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin STRATUS de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur YEH, Gérant du magasin « STRATUS » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 4 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2812
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « DECATHLON » de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail Livre 1er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3553 du 28 août 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin DECATHLON de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 23 juin 2009 par Monsieur David CADUC, Directeur du magasin « DECATHLON », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de- Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et l’avis favorable unanime du comité d’établissement ;
CONSIDERANT que le magasin « DECATHLON » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin DECATHLON de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 6 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par M. David CADUC, Directeur du magasin « DECATHLON » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2813
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « TAPE A L’OEIL » à THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3894 du 23 septembre 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin TAPE A L’OEIL de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 4 juin 2009 par Monsieur Eric DRENCOURT, Responsable des Ressources Humaines du magasin « TAPE A L’ŒIL », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de- Marne et la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et l’avis favorable du comité d’établissement ;
CONSIDERANT que le magasin « TAPE A L’OEIL » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin TAPE à L’OEIL de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par M. Eric DRENCOURT, Responsable des Ressources Humaines du magasin « TAPE A L’OEIL » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2009/2814
portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la Société « METRO » à VITRY/SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Monsieur Christian FINET, Directeur de la Société METRO, sise, 67 – 73 rue Champollion à VITRY/SEINE ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, * l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, * l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
* le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le Conseil Municipal de VITRY/SEINE, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
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L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
: 01 49 56 61 70
: 01 49 56 64 05
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CONSIDERANT que la Société METRO a pour vocation l’approvisionnement en libre service de gros des commerçants indépendants des métiers de bouche (traiteurs, restaurateurs, cafés, charcutiers, pâtissiers…..) ;
CONSIDERANT qu’il a aussi pour vocation l’approvisionnement en produits relevant de marchandise générale (micro-informatique, papeterie, reprographie, équipement du commerce, matériel CHR, art de la table….) destinés aux indépendants du commerce non alimentaire (garagiste, notaire, expert comptable….) ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année constituent pour ces professions une période majeure de l’exploitation annuelle ;
CONSIDERANT l’impact de l’activité de la Société METRO sur la satisfaction de la clientèle de ces professionnels ;
CONSIDERANT le soutien que peut constituer pour le commerce traditionnel l’activité de la société METRO ;
CONSIDERANT le préjudice au public que constituerait la fermeture du magasin à cette date ;
CONSIDERANT une nécessaire harmonisation des pratiques au sein de cette enseigne ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’accompagne de contreparties notamment financières et d’une récupération du repos hebdomadaire ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin METRO de VITRY/SEINE ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Monsieur Christian FINET, Directeur de la société METRO, sise, 67 – 73 rue Champollion à VITRY/SEINE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche 20 décembre 2009 est accordée, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2969
portant modification de l’arrêté N° 2009/1137 du 30 mars 2009
fixant le renouvellement de la Commission Départementale
de Surendettement des Particuliers
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L 331-1 à L 333-8 ainsi que le chapitre 1 du titre III du livre III de la partie réglementaire, et les articles R 331-1 à R 333-4 ;
VU la loi d’orientation n° 98.657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 86 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment le titre III "procédure de rétablissement personnel" ;
VU le décret n° 99-65 du 1 er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral 2009/1137 du 30 mars 2009 portant renouvellement de la Commission Départementale d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers et des Familles ;
VU la proposition faite par l’Association Française des Etablissements de Crédits & des Entreprises d’Investissement (AFECEI) ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
: 01 49 56 61 76
: 01 49 56 64 05 2
ARRETE
Article 1 : La liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est modifiée comme suit :
II - Membres nommés pour une période d’un an renouvelable :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
M. Yves HARDY
Directeur Recouvrement Judiciaire
BNP PARIBAS Personal Finance
20 avenue Georges Pompidou
92595 LEVALLOIS PERRET cedex
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 28 juillet 2009
Signé Philippe CHOPIN,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Commission Départementale de Surendettement des Particuliers Arrêté 2009/1137 du 30 mars 2009
modifié par l’arrêté 2009/2969 du 28 juillet 2009
Annexe
Article 1 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est placée sous la présidence du Préfet.
Le Trésorier Payeur Général, Vice-Président assure la présidence en son absence.
En cas d’absence du Préfet et du Trésorier Payeur Général, la Commission est présidée par un délégué du Préfet.
Article 2 : La Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est constituée comme suit :
I - Membres permanents :
- Le Directeur des Services Fiscaux, ou son délégué,
- Le Directeur de la Succursale de la Banque de France ou son délégué, qui assure le secrétariat.
II - Membres nommés pour une période d’un an renouvelable :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
M. Yves HARDY
Directeur Recouvrement Judiciaire
BNP PARIBAS Personal Finance
20 avenue Georges Pompidou
92595 LEVALLOIS PERRET cedex
Suppléant :
M. Jean-Pierre ROCHE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France Responsable Recouvrement Contentieux Particuliers
20, rue Hector Malot
75596 PARIS Cédex 12
…/
2
Représentants des Associations de Consommateurs : Titulaire :
Mme Christine PAVARD
UFC Que Choisir
36 boulevard Kennedy
94000 CRETEIL
Suppléant :
M. Serge VINET
11 rue Eugène Sue
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
(Président départemental d’INDECOSA CGT)
Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Anne-Paule ALLANCON
Responsable d’Espace Famille Prestations et Action Sociale
Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne
2 voie Félix Eboué
94033 CRETEIL Cédex
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
M. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Bureau de la coordination interministérielle
et du courrier
ARRETE N° 2009/2927
portant délégation de signature à M. Bertrand de GALLÉ
Trésorier-Payeur Général
--------------
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des
compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;
VU le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Bertrand de GALLĒ Trésorier- Payeur Général du Val-de-Marne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Bertrand de GALLÉ, Trésorier - Payeur Général du département du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Articles R.66, R.76-1,R.78, R.128-3, R.128-7,R.129-1,R 129-2, R129-4, R129-5, R.148, R.148-3 du Code du Domaine de l’Etat ;
2. Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat
Article R.18 du Code du Domaine de l’Etat;
3. Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat Article R.1 du Code du Domaine de l’Etat;
4. Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires
Articles R.83-1 et R.89 du Code du Domaine de l’Etat ;
5. Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l’Etat
Articles R.83 et R.84 du Code du Domaine de l’Etat ;
6. Octroi des concessions de logements
Articles R.95 (2ème alinéa) et A.91 du Code du Domaine de l’Etat ;
7. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
Articles R.158 1e et 2e, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du Code du Domaine de l’Etat ;
8. Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat Article R.105 du Code du Domaine de l’Etat ;
9. Stipulation au nom de l’Etat dans les conventions d’utilisation intéressant les services civils ou militaires de l’Etat et de ses établissements publics
Articles R128-12 à R128-17 du Code du Domaine de l’Etat.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Bertrand de GALLĖ pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : L’arrêté N° 2008/4463 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Bertrand de GALLÉ, Trésorier - Payeur Général du Val-de-Marne est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le Trésorier-Payeur Général du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
SIGNE
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007, n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 et 2009/2015 du 3 juin 2009 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de- Marne à l’exception :
1°) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2°) des réquisitions de la force armée ;
ARRETE N° 2009/2991
Portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne 3°) de la réquisition du comptable ;
4°) des arrêtés de conflit ;
5°) des arrêtés accordant ou refusant un permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian ROCK, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ou par Monsieur Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville ou par Monsieur Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, ou par Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 3 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Préfet, délégation est donnée à Monsieur Christian ROCK afin de présider la commission départementale d’aménagement commercial prévue par les articles L 751-1 et suivants du Code du commerce.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
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DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE N° 2009/2992
portant délégation de signature à Monsieur Daniel MERIGNARGUES Sous-Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2008 nommant M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007, n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 et 2009/2015 du 3 juin 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Daniel MERIGNARGUES , Sous-Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et relatifs aux matières ci-après : 1-Politique de la Ville
Coordination, animation et suivi de la gestion des contrats urbains de cohésion sociale, grands projets de ville et opérations de renouvellement urbain et dispositif ANRU en relation avec le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d’arrondissement, les services de la préfecture, les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat et en partenariat avec les collectivités locales concernées.
Opérations Ville, Vie, Vacances
Dispositif adultes relais
Suivi des zones franches urbaines
2 - Prévention de la délinquance
Coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds d’Intervention pour la Prévention de la Délinquance ( FIPD)
Suivi des Contrats locaux de sécurité et prévention de la délinquance hors géographie prioritaire
Elaboration et suivi des contrats locaux de sécurité de l’arrondissement chef-lieu, en liaison permanente avec le Directeur de Cabinet, qui lui sont précisés par décision du Préfet Plan local structuré de lutte contre la délinquance sur la commune d’Orly.
3 - Accueil et Intégration des populations étrangères
Elaboration des contrats locaux pour l’accueil et l’intégration
Coordination et suivi des interventions du Fonds d’Action Sociale d’intégration et de lutte contre les discriminations (FASILD) dans le Val-de-Marne.
Lutte contre les discriminations et coordination de la Commission pour la Promotion de l’Egalité de Chances et la Citoyenneté ( COPEC)
4 – Actions éducatives
Animation et suivi des Equipes de Réussite Educative ( ERE )
Animation et suivi des contrats éducatifs locaux et des contrats locaux d’accompagnement scolaire
Animation du groupe départemental de lutte contre l’illettrisme en liaison avec les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat et les partenaires concernés Suivi des réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents ( REAAP ).
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Daniel MERIGNARGUES durant les permanences qu’il est amené à assurer en fin de semaine et les jours fériés à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département,
2) des réquisitions de la force armée ;
3) de la réquisition du comptable ; 4) des arrêtés de conflit ;
5) des arrêtés accordant ou refusant le permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements
ARTICLE 3 : La délégation qui est consentie à l’article 2 à Monsieur Daniel
MERIGNARGUES sera également exercée par lui en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet.
ARTICLE 4 : L’arrêté N° 2008/4441 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général et le Sous-Préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2993
portant délégation de signature à M. Olivier Du CRAY
Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2005, nommant M.Olivier Du CRAY, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2341 du 23 juin 2006 portant organisation de la sous-préfecture de Nogent-sur- Marne modifié par l’arrêté n° 2008/4303 du 24 octobre 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de son arrondissement, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et se rapportant aux matières suivantes :
1 - En matière d’administration locale :
Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;
Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;
Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;
Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.
2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;
Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;
Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;
Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;
Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;
Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;
Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;
Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ; 3
Documents relatifs à la gestion des crédits imputés sur le BOP PAT 108 titre 3, pour le centre de responsabilité « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne ».
3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :
Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;
Toutes décisions en matière de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ;
Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;
Délivrance des cartes grises étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 322-12 du Code de la route ;
Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;
Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;
Validation des permis de conduire des candidats après examen par la commission médicale d’arrondissement ;
Délivrance des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;
Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;
Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;
Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;
Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;
Autorisations de circulation des petits trains routiers ;
Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture, de M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et de M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville ou durant les permanences qu’il est amené à assurer en fin de semaine et les jours fériés, délégation de signature est également donnée à M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1°) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2°) des réquisitions de la force armée ;
3°) de la réquisition du comptable ;
4°) des arrêtés de conflit ;
5°) des arrêtés accordant ou refusant un permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements ;
Dans ce cadre et pour ce qui relève du droit des étrangers, délégation est donnée à M. Olivier Du CRAY à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne s’agissant des :
arrêtés de reconduite à la frontière,
arrêtés de maintien en rétention administrative de 48 h,
arrêtés fixant le pays de reconduite, 4
arrêtés d’assignation à résidence,
lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au Président du Tribunal de Grande Instance,
lettres d’information de mise en rétention de 48 h adressées au Procureur, demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
lettres de demandes d’escorte,
lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,
télex de départ par voie maritime,
procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative.
De même, dans le domaine des affaires sanitaires et sociales, délégation de signature est donnée à M.Olivier Du CRAY à l’effet de signer les :
arrêtés, décisions, actes et correspondances en matière d’hospitalisation d’office.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY , Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour assurer son tour de permanence, la délégation qui lui est consentie à ce titre par l’article 2 sera exercée par l’un des membres du corps préfectoral présents.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, qui assurera la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, délégation de signature est également donnée à Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1 er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.
Mme Claudine GAZEL est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :
les décisions portant retrait du permis de conduire ;
les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;
les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;
Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires .
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à la remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à :
M. Jean - Claude VICTORIEN, Attaché, chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de Bureau 5
M. Roger BUR, Attaché, chef du bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Anne KAMP, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
Mlle Alexandra CLAUDIOS, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers
Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence ( infrastructures de l’Etat, environnement et cadre de vie, développement durable, tourisme et culture ), à l'exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;
M. Eric BERTON Attaché principal,chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence ( économie, emploi, relations avec les entreprises, pôle de compétitivité image et vie numérique ), à l’exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;
Mme Sylvie CORBIERE, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle,chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (relations Etat- collectivités territoriales, expertise juridique, intercommunalité, ACTEP),à l’exception des correspondances aux élus ou valant décision ;
Mme Annabel USAN, Secrétaire administrative, responsable des Ressources Humaines et de la Modernisation. En l’absence de Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau, désignés ci-après, respectivement M. Roger Bur, Melle Alexandra Claudios et M. Jean-Claude Victorien sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :
les décisions portant retrait du permis de conduire ;
les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;
les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;
Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires. Les adjoints aux chefs de bureaux et les chargés de coordination territoriale, sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.
ARTICLE 8 - En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M.Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses. 6
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2009/669 du 27 février 2009 portant délégation de signature à M. Olivier du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Michel CAMUX 7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2009/ 2994
portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT
Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 9 février 2009 nommant M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur territorial hors classe, sous-préfet hors classe, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les- Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de son arrondissement, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et se rapportant aux matières suivantes :
1 - En matière d’administration locale : 2
Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux, et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ- les-Roses de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;
Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;
Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ- les-Roses ;
Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;
Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès- verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.
2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;
Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;
Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;
Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;
Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;
Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;
Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;
Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;
Documents relatifs à la gestion des crédits imputés sur le BOP PAT 108 titre 3, pour le centre de responsabilité « Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ». 3
3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :
Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;
Toutes décisions en matière de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ;
Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;
Délivrance des cartes grises étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 322- 12 du Code de la route ;
Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;
Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;
Validation des permis de conduire des candidats devant la commission médicale d’arrondissement ;
Délivrance des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;
Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;
Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;
Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;
Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;
Autorisations de circulation des petits trains routiers ;
Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;
Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture, de M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, directeur du Cabinet du Préfet et de M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet, chargé de mission pour la Politique de la Ville ou durant les permanences qu’il est amené à assurer en fin de semaine et les jours fériés, délégation est également donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1°) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2°) des réquisitions de la force armée ;
3°) de la réquisition du comptable ;
4°) des arrêtés de conflit ;
5°) des arrêtés accordant ou refusant un permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements.
Dans ce cadre et pour ce qui relève du droit des étrangers, délégation est donnée à Monsieur Marc- Etienne PINAULDT à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne s’agissant des :
arrêtés de reconduite à la frontière,
arrêtés de maintien en rétention administrative de 48 h,
arrêtés fixant le pays de reconduite, 4
arrêtés d’assignation à résidence,
lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au Président du Tribunal de Grande Instance,
lettres d'information de mise en rétention de 48 h adressées au Procureur,
demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
lettres de demandes d’escorte,
lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,
télex de départ par voie maritime,
procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative.
De même, dans le domaine des affaires sanitaires et sociales, délégation de signature est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT à l’effet de signer les :
arrêtés, décisions, actes et correspondances en matière d’hospitalisation d’office.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, pour assurer son tour de permanence, la délégation qui lui est consentie à ce titre par l’article 2 sera exercée par l’un des membres du corps préfectoral présents.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, qui assurera la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.
M. Bertrand POTIER, est cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :
les décisions portant retrait du permis de conduire ;
les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;
les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;
Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à :
Mme Annette RAZE, Attachée principale, chef du Bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière et, en son absence ou en cas d’empêchement à : 5
- Mme Elisabeth SIMONNET, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau
Mme Maryse GILIBERT, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- M. Benjamin PEYROT, Attaché, adjoint au chef du bureau
Mme Catherine PERON, Attachée, chef du Bureau du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire et en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Christine TEILHET, Attachée, adjointe au chef du bureau
Mme Annette RAZE, Attachée principale, chef du Bureau des Ressources Humaines et de la modernisation, par intérim.
En l’absence de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau sont en outre habilités à signer les actes d’autorité suivants :
les décisions portant retrait du permis de conduire ;
les arrêtés autorisant la restitution du permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;
les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;
Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.
Les adjoints aux chefs de bureaux sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.
ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M.Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne. 6
ARTICLE 9 : L’arrêté N° 2009/667 du 27 février 2009 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2995
portant délégation de signature à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
délégué de l’Acsé pour le département,
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
VU le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé),
VU le décret du 1 er août 2006 portant nomination du directeur général de l’Acsé ,
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne,
VU la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département du Val-de-Marne en date du 29 août 2008,
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DU COURRIER
Créteil, le ARRETE :
Article 1 er : M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet Chargé de Mission pour la Politique de la Ville, délégué adjoint de l’Acsé pour le département reçoit délégation à l’effet de signer au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’agence pour le département, dans la limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.
En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MERIGNARGUES, délégation est donnée à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture et à M. Philippe CHOPIN, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, - les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leurs avenants,
- tous les documents d’exécution financière du budget du département.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le
département
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
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A R R E T E N° 2009/2996
portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
*********
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L-613.1 et L- 613.3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, nommant
M. Philippe CHOPIN, Sous - Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007, n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 et 2009/2015 du 3 juin 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne .
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions du Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et des services qui lui sont rattachés.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée pour les attributions relatives à son service à Mme Hélène COURCOUL-PETOT, Attachée principale, Chef du Cabinet et pour les affaires relevant de leurs attributions respectives à :
Mme Marie-José MAUCARRE, Attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public,
Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Attachée, chef du bureau des polices administratives et en cas d’absence ou d’empêchement à :
Mme Marie-Annick PODEVIN, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau
M. Arsène HU-YEN-TACK, Attaché, Responsable du Pôle Contentieux
M. Antoine BUNO, Attaché, Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense
Mme Armelle BRUNETAUD-CARBONNEL , Attachée, Chef de la Mission Sécurité et Sûreté de l’Aéroport d’Orly.
M. Thierry SERVIA, Attaché, Chef du bureau des affaires réservées et en cas d’absence ou d’empêchement à :
M. Olivier MORISSONNEAU, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3: Délégation est également donnée à M. Philippe CHOPIN afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives dans les 23 communes de l’arrondissement chef lieu.
ARTICLE 4 : M. Philippe CHOPIN, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ».
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CHOPIN, les concours de la force publique pourront être signés par l’un des sous-préfets présent.
ARTICLE 6 : En application de l’article 2 du décret du 11 février 1998, M. Philippe CHOPIN est désigné en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l’Etat, notamment en matière d’indemnisation .
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Philippe CHOPIN Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Christian ROCK, Secrétaire Général et durant les permanences qu’il est amené à assurer en fin de semaine et les jours fériés à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit ;
4) des arrêtés accordant ou refusant le permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements.
ARTICLE 8 : L’arrêté N° 2008/4442 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
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Arrêté N°2009/3012
Portant délégation de signature à Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF Chef du service navigation de la Seine par intérim
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val de Marne,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2009 nommant Monsieur Gaston THOMAS- BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, chef du Service navigation de la Seine par intérim ;
VU l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté N° 2007/835 du 26 février 2007 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, Chef du Service navigation de la Seine par intérim, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département du Val de Marne, toutes décisions relatives aux domaines suivants :
1. REGIME DES COURS D'EAU NAVIGABLES
a) application du règlement particulier de police de la navigation;
b) prescription des avis à batellerie (article 1.22 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
c) signature des décisions prises sur le fondement de l'article 1.29 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973
d) autorisation d'organisation des manifestations sportives, des fêtes nautiques et autres manifestations, suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1.23 et 1.27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;
e) autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces aquatiques envahissantes (articles L. 236-9, R236-16, R236-68 et R236-75 du Code Rural).
f) Délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France en application de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
g) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973);
h) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;
i) autorisations spéciales de transport (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
j) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires de premier degré ;
k) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers.
2. PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RADIE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES
a) instruction du dossier, notification et exécution des décisions à l'exclusion : des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité,
de la transmission des résultats de l'enquête d'utilité publique à l'administration centrale,
b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ;
c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.
3. CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L. 774-2 du Code de Justice Administrative) ;
b) déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;
c) transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques;
d) mémoires au nom de l'Etat et représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs;
e) notification et exécution du jugement (article L.774-6 du Code de Justice Administrative).
4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'Etat)
b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du service navigation de la Seine
c) arrêté portant convention de superposition d'affectation
5. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
a) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visées à l'article L. 214-1 du Code de l'Environnement et dont la compétence relève du service navigation de la Seine au regard de l'arrêté n°2007/835 du 26 février 2007 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche :
* Pour les dossiers soumis à déclaration
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration
propositions d'arrêtés de prescriptions complémentaires ;
proposition d'arrêtés d'opposition à déclaration et leur notification au pétitionnaire *Pour les dossiers soumis à autorisation
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation dont la recevabilité du dossier ;
arrêté portant prorogation du délai d'instruction ,
propositions d'arrêtés d'autorisation et/ou d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques);
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
proposition d'arrêté d'autorisation, complémentaire ou de refus d'autorisation;
proposition d'arrêté de prescriptions complémentaires.
b) En matière d'infraction à la police de l'eau et de la pêche en eau douce :
en matière de contravention : proposition de transaction notifiée à l'auteur de l'infraction
et, en cas d'accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République
en matière de délit : proposition de transaction au préfet de Région puis, en cas
d'accord, proposition de transaction notifiée à l'auteur de l'infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au procureur de la République.
c) Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction pour les infractions à la police de l'eau et de la pêche en eau douce.
6. INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toutes pièces afférentes, au nom de l'Etat, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du service navigation de la Seine par intérim, sous les réserves suivantes :
une déclaration d'intention de candidature est adressée au préfet pour les prestations
dont le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.
pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros
HT, il revient au chef du service navigation de la Seine par intérim d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'Etat et la concordance avec le document stratégique local.
7.DECISION D'AGIR EN JUSTICE ET REPRÉSENTATION DEVANT TOUTE JURIDICTION EN PREMIÈRE INSTANCE, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE :
en tant que demandeur, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile;
en tant que défendeur;
en cas de désistement. ARTICLE 2 : Aucun des actes visés à l'article 1er n'est exclusivement signé par Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine par intérim.
ARTICLE 3 : Les actes visés à l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation de Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine par intérim en faveur de ses collaborateurs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2009/2249 du 16 juin 2009
Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières de la Marne et de la Seine, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement
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Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur.
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-3 et L 214-7 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement relatif à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté n° 2009-335 du 19 mars 2009 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, Aisne, Avre, Epte, Eure, Loing, Essonne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n°2007/2415 du 28 juin 2007 du Préfet du Val-de-Marne instituant le comité de suivi de la sècheresse du Val-de-Marne ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996,
VU la circulaire du 05 mai 2006 sur la gestion de la ressource en eau en période de sècheresse ;
VU le plan national de gestion de la rareté en eau ;
VU le plan régional d'alimentation en eau potable applicable sur la zone centrale et interconnectée de l’agglomération parisienne ;
VU l’avis de la MIISE en date du 7 mai 2009 ;
MISSION INTERDEPARTEMENTALE INTERSERVICES DE L'EAU DE PARIS PROCHE COURONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT –
4 EME BUREAU ENVIRONNEMENT ET
PREVENTION DES RISQUES 2
CONSIDERANT la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise pour les grandes rivières du bassin Seine-Normandie rappelée par les circulaires du 30 mars 2004 et du 15 mars 2005 du ministère de l’écologie et du développement durable ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Suivi de la sécheresse et zone d’application des mesures coordonnées
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières Seine et Marne et leur nappe d’accompagnement, ainsi que sur la nappe de Champigny.
Ces ressources alimentent les usines de production d'eau potable de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne dont le département du Val de Marne est entièrement dépendant.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau, notamment les prélèvements et les rejets effectués dans les rivières de la Marne et de la Seine et leur nappe d’accompagnement. Les limitations d’usage prévues à l’article 5 s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements. Elles s’appliquent à l’ensemble des communes du département.
Pour la nappe du Champigny dans le Val-de-Marne, la mise en cohérence des mesures avec celles applicables aux eaux de surface, se traduira par la prise d’un arrêté spécifique définissant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur la nappe du Champigny dans le Val-de-Marne, et sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras et leur nappe d’accompagnement.
Article 2 – Comité de suivi de la sècheresse
Le suivi se fait au sein du comité de suivi du département du Val-de-Marne dont la composition a fait l’objet d’un arrêté spécifique du 28/06/2007 n°2007/2415.
Article 3 : définition des seuils de vigilance, d’alerte, de crise et de crise renforcée sur la Seine et la Marne
Les seuils sont établis de la façon suivante :
Le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans ;
Le seuil d’alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans ,
Le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans ;
Le seuil de crise renforcée correspond au VCN3 de période de retour 20 ans ,
Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
Toutefois, lorsque les seuils définis par le Plan Régional d’Approvisionnement en Eau Potable (PRAEP) et ses éventuelles déclinaisons départementales sont plus restrictifs que ceux obtenus par la méthode décrite ci-dessus, ce sont les seuils fixés par le PRAEP qui ont été retenus. 3
Les débits à prendre en compte sont les débits moyens sur trois jours des cours d’eau calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau ci-dessous.
Dès que ce débit moyen sur trois jours atteint un des seuils indiqués à l’article 3, le franchissement de seuil est constaté.
Ces débits sont fournis par la Direction Régionale de l’Environnement d’Ile de France et disponibles sur le site :
http://www.eauseine.net/Niveau/Journalier/tableau_debits.htm
Les débits journaliers peuvent également être consultés par Minitel : 36 15 EAUSEINE (menu « données observées »).
Tableau des valeurs des seuils pour les rivières Marne et Seine obtenues à partir des chroniques de débits observés :
Rivière station seuil de
vigilance
m3/s
seuil d’alerte
m3/s
seuil de
crise
m3/s
seuil de
crise
renforcée
m3/s
Service
fournisseur
des
données
Marne Gournay 32 23 20 17 DIREN IDF
Seine Austerlitz 81 60 51 45 DIREN IDF
Seine Alfortville 64 48 41 36 DIREN IDF
Le franchissement d’un seuil – constaté par la DIREN Ile-de-France – fera l’objet d’un arrêté préfectoral, qui déclenchera l’application des mesures correspondantes indiquées ci-après.
Article 4 : mécanisme de cohérence des mesures applicables aux départements de Paris et de la proche couronne avec celles des départements contribuant à leur alimentation en eau potable
Considérant l’alimentation des départements de proche de couronne par la nappe du Champigny, dès lors que les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne adoptent, en concertation, un arrêté de constatation de situation de crise pour la nappe du Champigny, les prélèvements provenant d’autres sources encore disponibles sont systématiquement privilégiés en proche couronne pour l’alimentation en eau potable de la zone interconnectée, et les prélèvements dans la nappe peuvent être réduits.
Article 5 : mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction des franchissements des seuils
Dès lors que la situation le justifie, les campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées en collaboration avec l’agence de l’eau Seine Normandie, sur le bassin versant concerné.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R1321-9 du Code de la santé publique.
La définition des situations pour chacun des seuils est la suivante :
Seuil de vigilance :
Les campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont rappelées par la préfecture afin de réduire les utilisations de l’eau qui ne sont pas indispensables. 4
Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait par le service navigation de la Seine auprès des maîtres d’ouvrage en charge de rejets d’assainissement, et par la préfecture pour les rejets les plus significatifs soumis à la législation sur les installations classées dont la liste est tenue à jour par le Service Technique Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées. Une surveillance accrue des rejets les plus importants est mise en place.
Seuil d’alerte :
Des efforts coordonnés de restriction et d’interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d’au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l’article 1 (hors AEP), doivent être mis en place.
Seuil de crise :
Les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d’au moins 50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l’article 1 (hors AEP).
Seuil de crise renforcée :
Seuls l’alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l’article 1 sont interdits. Les prélèvements pour l’alimentation en eau potable sont restreints au minimum.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage :
Consommations des particuliers et collectivités :
Les mesures de restrictions relatives au lavage des véhicules, au lavage des voiries et trottoirs, et à l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des terrains de sport ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage et que cet usage a été autorisé par la DDASS du Val-de-Marne.
Usages : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf si chantier en cours. Le renouvellement d’eau reste autorisé pour des raisons sanitaires, sous réserve
Remplissage des piscines
publiques
Autorisé Soumis à autorisation
préalable de la
DDASS
Soumis à autorisation
préalable de la
DDASS
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage ou de lavage haute pression
Lavage des voies et trottoirs.
Nettoyage des terrasses et
façades
Limitation au strict
nécessaire pour
assurer l’hygiène et la
salubrité publiques.
Interdiction sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses et
espaces verts publics ou
privés et des terrains de sport
Interdit entre 8 heures
et 20 heures
Interdit entre 8
heures et 20 heures
Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8 heures
et 20 heures
Interdit entre 8
heures et 20 heures
Interdiction 5
Alimentation des fontaines
publiques
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau Interdiction excepté pour les activités commerciales
Concernant le lavage des véhicules, une dérogation est accordée aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Consommations pour des usages industriels et commerciaux :
Usages : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Arrosage des golfs Interdiction entre 8
heures et 20 heures
Interdiction sauf
« greens et départs »
Interdiction totale
sauf strict
nécessaire pour les
greens
Industries, commerces hors
ICPE
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Doivent se conformer à leur arrêté
Concernant les ICPE, l’article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire.
Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale :
Usages : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Navigation fluviale
Regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses
à privilégier sur les
canaux
Réduction des
prélèvements
effectués pour
l’alimentation des
canaux – Restrictions
d’enfoncement sur
les biefs navigués
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Gestion des barrages
Information nécessaire
du service de police de
l’eau avant manœuvre
ayant une incidence
sur la ligne d’eau ou le
débit du cours d’eau
La modification de la vidange des barrages
réservoirs des grands lacs de Seine peut
être envisagée.
Rejets dans le milieu : 6
Types de Rejets : Alerte : Crise : Crise renforcée :
Travaux en rivières
Précautions
maximales pour limiter
les risques de
perturbation du milieu.
Les travaux
nécessitant des rejets
non traités sont soumis
à autorisation
préalable et peuvent
être décalés jusqu’au
retour à un débit plus
élevé
Décalés jusqu’au
retour d’un débit plus
élevé, sauf travaux
d’urgence devant
être autorisés par la
police de l’eau.
Interdiction
Stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation prélable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
Vidanges des piscines
publiques ou privées recevant
du public telles que définies à
l’article D1332-1 du Code de
la Santé Publique.
Autorisées Soumises à
autorisation préalable
de la DDASS
Interdites sauf
dérogation de la
DDASS
Vidanges des plans d’eau
Interdiction sauf pour les usages
commerciaux : autorisation
Interdiction
Industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de
limitation, voire de suppression
Article 6 : mesures relatives aux prises d’eau potable de l’agglomération parisienne
Dès franchissement du seuil d’alerte :
Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés simultanément pour information à la DRASS d’Ile-de-France et pour avis à la DDASS concernée.
Tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau potable (carte en annexe 1) est signalé immédiatement au Préfet du Val-de-Marne au Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au Préfet de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée.
Pour information, le seuil d’alerte de l’Oise à Creil est de 25 m3/s.
Dès franchissement du seuil de crise : 7
Les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
Dès franchissement du seuil de crise renforcée :
Les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau diminuent leur production au profit de l’interconnexion, sous contrôle des services chargés de la police de l’eau, sous réserve de l’application des mesures prévues à l’article 4. Ces usines s’arrêtent lorsque le débit du cours d’eau correspond au débit minimum d’autorisation de prélèvement dans ce dernier.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l’objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la DDASS concernée.
Article 7 – Application des mesures
Le franchissement d’un seuil défini dans le présent arrêté sera constaté et acté par un arrêté préfectoral spécifique sur signalement du service départemental de la police de l’eau (Direction Départementale de l’Equipement) auprès de la Préfecture. Cet arrêté préfectoral spécifique activera les mesures de restriction des usages de l’eau afférentes au dit seuil, et ce pour une période temporaire qu’il précisera.
Article 8 : levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés. Un arrêté préfectoral actera le changement de seuil.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement), et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992) et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).
Article 10 – Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val de Marne dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois par le Préfet du Val de Marne vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 11 – Affichage public et exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, les Sous-Préfets des arrondissements de Nogent-Sur-Marne et L’Hay-Les-Roses, le chef du service de Navigation de la Seine, la Directrice PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORAL n° 2009/2250 du 16 juin 2009
Définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny ---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-3 et L 214-7 ;
VU le Code de la Santé publique et notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;
VU l'arrêté n°2009-335 du 19 mars 2009 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, Aisne, Avre, Epte, Eure, Loing, Essonne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2249 du 16 juin 2009 définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières de la Marne et de la Seine, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n° 2007/2415 du 28 juin 2007 du Préfet du Val-de-Marne instituant le comité de suivi de la sècheresse du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 05 mai 2006 sur la gestion de la ressource en eau en période de sècheresse ;
CONSIDERANT le plan national de gestion de la rareté en eau ;
MISSION INTERDEPARTEMENTALE INTERSERVICES DE L'EAU DE PARIS PROCHE COURONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DU VAL DE MARNE /
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT –
4 EME BUREAU ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES 2
CONSIDERANT la relation entre la nappe du Champigny et l’hydrométrie des bassins de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
VU l’avis de la Mission Interdépartementale Inter-Services de l’Eau de Paris Proche Couronne en date du 7 mai 2009 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau, notamment les prélèvements et les rejets effectués dans l’Yerres, le Réveillon, le Morbras et la nappe du Champigny.
Il a pour objet :
- de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction d’usage de l’eau,
- de fixer les seuils d’étiage dans le bassin versant concerné, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront,
- de déterminer les stations d’observation des assecs ; en cas d’assecs mettant en danger la vie piscicole, des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront.
ARTICLE 2 : Zone d’application des mesures coordonnées
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, ainsi que sur la nappe du Champigny.
Les mesures de restriction d'utilisation de l'eau s'appliquent à certaines communes du département, en fonction, d'une part, de leur localisation, d'autre part de la nature de la ressource à partir de laquelle se fait leur approvisionnement en eau potable et de la nature de la ressource dans laquelle se font les autres types de prélèvements.
Les travaux en rivière ne sont pas concernés.
ARTICLE 3 : Définition des seuils
La nappe du Champigny est en relation notamment avec les bassins versants de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras ainsi qu’avec les nappes situées en-dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
Quatre seuils de basses eaux relatifs à la nappe du Champigny, en dessous desquels des mesures de sensibilisation, de restriction ou d’interdiction seront prises, sont définis comme suit : 3
Seuil de référence Seuil de
vigilance
Seuil
d’alerte
Seuil de
crise
Seuil de
crise
renforcée
Niveau piézomètrique à Montereau sur le Jard
(cote NGF en m.) 48,80 48,40 48,00 47,60
Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 4 ans.
Le seuil de crise renforcée est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des années 90. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 10 ans.
Les seuils intermédiaires d’alerte et de crise sont répartis régulièrement dans l’écart existant entre les seuils de vigilance et de crise renforcée.
Par ailleurs, quatre seuils d’étiage du cours d’eau Le Réveillon, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction seront prises, sont définis comme suit :
Bassin
versant
N° Station de
référence ou
point de
référence
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d’alerte
m3/s
Seuil
de crise
m3/s
Seuil de
crise
renforcée
m3/s
Réveillon 13 Férolles
Attilly
(La
Jonchère)
0,037 0,021 0,015 0,012
Ces seuils ont été redéfinis à partir de la méthode d’élaboration proposée dans l’arrêté cadre de bassin du 23 mars 2007, afin de garantir sur l’ensemble du réseau hydrographique une cohérence dans le déclenchement du dispositif
ARTICLE 4 : Détermination des stations d’observation des assecs des rivières
Le réseau d’observation de crise des assecs (ROCA) a pour objectif de compléter les informations à disposition des acteurs de la gestion de la ressource en eau en période de crise. Il est constitué, dans chaque département, d’un ensemble de stations d’observation fixes réparties sur les zones sensibles à l’assèchement du fait de l’action combinée de la sécheresse et des prélèvements.
La station d’observation des assecs déterminée se situe sur le Réveillon à Santeny. Elle est suivie par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Le ROCA est activé dès lors que le seuil d’alerte visé à l’article 3 est franchi.
ARTICLE 5 : Mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
Dès lors que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées sur l'ensemble des communes concernées par le bassin versant de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras, et par la nappe du Champigny, autrement dit l'ensemble des communes situées entre la Seine et la Marne.
Dès que les seuils fixés à l’article 3 sont franchis, des mesures progressives, particulières et générales, de limitation et d’interdiction des prélèvements sont mises en œuvre sur la nappe 4
du Champigny, l’Yerres, le Réveillon et le Morbras, sous réserve de la confirmation par le système de suivi des assecs.
Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités.
1. Mesures particulières
Les mesures de restrictions relatives au lavage des véhicules, au lavage des voiries et trottoirs, et à l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des terrains de sport ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage et que cet usage a été autorisé par la DDASS du Val-de-Marne.
sur les utilisations de l’eau potable
Les communes concernées par une alimentation en eau potable, principalement à partir de la nappe du Champigny sont les suivantes : Ablon, Mandres-les-Roses, Marolles-en-brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Rungis, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi.
Pour ces communes, et suivant le seuil franchi, les mesures de restriction particulières s’appliquant à l’utilisation de l’eau potable sont les suivantes :
Mesures
concernant :
Dès le franchissement
du seuil d’alerte sur la
nappe du Champigny
Dès le franchissement
du seuil de crise sur la
nappe du Champigny
Dès le franchissement du
seuil de crise renforcée
sur la nappe du
Champigny
Lavage des
véhicules
Interdit hors des stations
professionnelles munies
d'un système de
recyclage ou de lavage
à haute pression sauf
pour les véhicules ayant
une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique
(bétonnière,…) et pour
les organismes liés à la
sécurité.
Interdit hors des stations
professionnelles munies
d'un système de recyclage
ou de lavage à haute
pression, sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière..) et pour les
organismes liés à la
sécurité.
Interdit hors des stations
professionnelles munies
d'un système de recyclage
ou de lavage à haute
pression, sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière..) et pour les
organismes liés à la
sécurité.
Arrosage des
pelouses, des
espaces verts
publics et privés,
des espaces
sportifs de toute
nature, des
jardins
d'agrément
Interdit entre 8h et 20h. Interdit entre 8h et 20h.
Interdit pour les terrains de
golfs sauf pour les greens
et départs.
Interdit, sauf strict
nécessaire pour les greens
des terrains de golfs.
Arrosage des
jardins potagers
et des massifs
floraux
Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et 20h Interdit 5
Lavage de la
voirie communale
et des espaces
publics,
nettoyage des
terrasses et
façades ne
faisant pas l'objet
de travaux
Limité au strict
nécessaire pour assurer
l’hygiène et la salubrité
publique
Interdit sauf impératif
sanitaire et balayeuses
laveuses automatiques
Interdit sauf impératif
sanitaire et balayeuses
laveuses automatiques
Alimentation des
fontaines
publiques en
circuit ouvert
Interdite, sauf
disposition contraire du
plan canicule
Interdite sauf disposition
contraire du plan canicule
Interdite sauf disposition
contraire du plan canicule
Activités
industrielles et
commerciales
(hors installations
classées pour la
protection de
l'environnement)
Limitation de la
consommation d'eau au
strict nécessaire
Limitation de la con-
sommation d'eau au strict
nécessaire
Limitation de la
consommation d'eau au
strict nécessaire
Remplissage des
piscines privées
réservées à
l’usage personnel
d’une famille
Interdit, sauf pour les
chantiers en cours, le
renouvellement d'eau
restant autorisé pour
des raisons sanitaires
Interdit, sauf pour les
chantiers en cours, le
renouvellement d'eau
restant autorisé pour des
raisons sanitaires
Interdit, sauf pour les
chantiers en cours, le
renouvellement d'eau
restant autorisé pour des
raisons sanitaires
Remplissage des
piscines
publiques
Autorisé Soumis à autorisation
préalable de la DDASS
Soumis à autorisation
préalable de la DDASS
Vidange des
piscines
publiques ou
privées telles que
définies à l’article
D1332-1 du code
de la santé
publique
Autorisée Soumise à autorisation
préalable de l'autorité
sanitaire (DDASS)
Interdite sauf dérogation
de la DDASS
Prélèvements
d’eau des usines
de production
d’eau potable
dans la nappe du
Champigny
Réductions des prises d’eau sur les prélèvements réalisés dans la nappe du Champigny, conformément aux conclusions du groupe de travail de la MISE 77 sur la réduction des prélèvements d’eau potable dans cette nappe.
Sur l’utilisation d'eau prélevée directement dans le Réveillon, l’Yerres et le Morbras et leur nappe d'accompagnement (calcaires de Brie et/ou nappe alluviale) et dans la nappe du champigny : Boissy-St-Léger ,Chennevières- sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, 6
Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.
Pour ces communes, et suivant le seuil franchi, les mesures de restriction particulières s’appliquant sont les suivantes :
Mesures concernant : Dès le franchissement d’un seuil d’alerte Dès le franchissement
d’un seuil de crise
Dès le
franchissement
d’un seuil de crise
renforcée
Lavage des véhicules
Interdit hors des stations
professionnelles munies
d'un système de recyclage
ou de lavage à haute
pression sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les
organismes liés à la
sécurité.
Interdit hors des stations
professionnelles munies
d'un système de
recyclage ou de lavage
à haute pression, sauf
pour les véhicules ayant
une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique (bétonnière..)
et pour les organismes
liés à la sécurité.
Interdit hors des
stations
professionnelles
munies d'un
système de
recyclage ou de
lavage à haute
pression, sauf pour
les véhicules ayant
une obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique
(bétonnière..) et
pour les
organismes liés à la
sécurité
Arrosage des pelouses,
des espaces verts
publics et privés, des
espaces sportifs de toute
nature, des jardins
d'agrément
Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et 20h,
Interdit pour les terrains
de golfs, sauf pour les
greens et départs.
Interdit.
Arrosage des jardins
potagers et des massifs
floraux
Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 8h et
20h
Lavage de la voirie
communale et des
espaces publics,
nettoyage des terrasses
et façades ne faisant pas
l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique
Interdit sauf impératif
sanitaire et balayeuses
laveuses automatiques
Interdit sauf
impératif sanitaire
et balayeuses
laveuses
automatiques
Alimentation des
fontaines publiques en
circuit ouvert
Interdite sauf disposition
contraire du plan canicule
Interdite sauf disposition
contraire du plan
canicule
Interdite 7
Activités industrielles et
commerciales (hors
installations classées
pour la protection de
l'environnement)
Limitation de la
consommation d'eau au
strict nécessaire
Limitation de la con-
sommation d'eau au
strict nécessaire
Limitation de la
consommation
d'eau au strict
nécessaire
Irrigation des terres
agricoles
Grandes cultures :
Prélèvements en rivières et
dans leurs lits majeurs
interdits entre 12h et 20h et
le dimanche de 8h à 20h.
Prélèvements par forages
interdits entre 12h et 20h et
le dimanche de 8h à 20h.
Cultures légumières et
maraîchères y compris
pommes de terre,
horticulture et pépinière:
Sensibilisation aux
économies d’eau.
Grandes cultures :
Prélèvements en
rivières et dans leurs lits
majeurs interdits.
Prélèvements par
forages interdits entre
12h et 20h et le
dimanche de 08h à 20h.
Cultures légumières et
maraîchères y compris
pommes de terre,
horticulture et
pépinière :
Prélèvements en
rivières et dans leurs lits
majeurs interdits entre
8h et 20h
Prélèvements par
forages autorisés
Grandes cultures :
Prélèvements en
rivières et dans
leurs lits majeurs
interdits.
Prélèvements par
forages interdits.
Cultures
légumières et
maraîchères y
compris pommes
de terre,
horticulture et
pépinière :
Prélèvements en
rivières et dans
leurs lits majeurs
interdits entre 8h et
20h,
Prélèvements par
forages autorisés
Plans d’eau Remplissage et maintien
en eau interdits, vidange
interdite.
Remplissage et maintien
en eau interdits, vidange
interdite.
Remplissage et
maintien en eau
interdits, vidange
interdite.
En cas de constatation d’assecs, les mesures correspondant au seuil d’alerte peuvent s’appliquer.
Mesures générales :
Ces mesures s’ajoutent aux mesures particulières précédentes.
dès franchissement du seuil de vigilance
Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
dès franchissement du seuil d’alerte :
a) Prélèvements d’eau pour les ICPE 8
Des réductions des prises d’eau dans la nappe du Champigny sont imposées sur les prélèvements réalisés par des industries au cas par cas dans le cadre de leurs arrêtés préfectoraux.
L’article 30 de la loi sur l’eau et les milieu aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire
b) Rejets dans le milieu
Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression, au cas par cas.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.
Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution notamment au niveau des prises d'eau potable est signalée immédiatement au préfet de département concerné ainsi qu’au directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, délégué de bassin.
dès franchissement du seuil de crise
S’ajoutent aux mesures précédentes la mesure suivante :
Consommation d’eau
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
Toute mesure complémentaire qui apparaîtra utile et acceptable au vu de la situation locale sera prise.
ARTICLE 6 : Application des mesures
Le franchissement d’un seuil défini dans le présent arrêté sera constaté et acté par un arrêté préfectoral spécifique sur signalement du service départemental de la police de l’eau (Direction Départementale de l’Equipement) auprès de la Préfecture. Cet arrêté préfectoral spécifique activera les mesures de restriction des usages de l’eau afférentes au dit seuil, et ce pour une période temporaire qu’il précisera.
ARTICLE 7 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés. Un arrêté préfectoral actera le changement de seuil.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement), et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992) et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement). 9
ARTICLE 9 – Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val de Marne dans les deux mois suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex - dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 10 – Affichage public et exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-Sur-Marne, Le Directeur Départemental de l’Equipement, le Chef du Service de Navigation de la Seine, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le chef du Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées, le Président du Conseil Général, les maires des communes d’Ablon-Sur-Seine, Boissy-St-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes , Périgny-sur-Yerres, Rungis, Villeneuve-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 16 juin 2009-07-21
Le Sous-Préfet
Signé : Marc-Etienne PINAULDT 8
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Président du Conseil Général, les Maires , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 16 juin 2009
LE PREFET
Signé : Michel CAMUX PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
4 ème bureau Environnement
et Prévention des Risques
MISSION INTERSERVICES DE L’EAU DE PARIS
PROCHE COURONNE
ARRETE PREFECTORAL n°2009 / 2601 du 2 juillet 2009
Actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny, et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction de prélèvement sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon, du Morbras et sur la nappe du Champigny prévues par l’arrêté préfectoral n° 2009/2250 du 16 juin 2009
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’arrêté préfectoral n°2009/2250 du 16 juin 2009, définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du Morbras et du Réveillon, et sur la nappe du Champigny ;
SUR proposition du Service de la Navigation de la Seine au titre de la Mission Interservices de l’Eau de Paris Proche Couronne du ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : constat de franchissement du seuil de crise renforcée sur la nappe du Champigny
Le niveau de la nappe du Champigny au piézomètre de Montereau sur le Jard est actuellement inférieur à la cote NGF 47,60 m. Le seuil de crise défini dans l’arrêté préfectoral n°2009/2250 du 16 juin 2009 est franchi.
Les mesures de limitation et d’interdiction prescrites par ce même arrêté entrent en application pour les usages de l’eau potable dans les communes désignées ci-après : Ablon, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Rungis, Villecresnes, et Villeneuve-le-Roi.
Les mesures de limitation et d’interdiction prescrites par ce même arrêté entrent en application pour les usages d’eau prélevée directement en nappe d’accompagnement ou dans les rivières de l’Yerres, du Morbras et du Réveillon, dans les communes désignées ci-après : Boissy-St-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.
ARTICLE 2 : application et levée des mesures
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin par un nouvel arrêté, en fonction du niveau du piézomètre de référence de Montereau sur le Jard retenu dans l’arrêté préfectoral n°.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable un an à compter de sa signature. 2
ARTICLE 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement), et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992), et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).
ARTICLE 4 : Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de- Marne dans les deux mois suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 5 : Affichage public et exécution.
Le Préfet du Val de Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous- Préfet de l’arrondissement de Nogent-Sur-Marne, Le Directeur Départemental de l’Equipement, le Chef du Service de Navigation de la Seine, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le chef du Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées, le Président du Conseil Général, les maires des communes d’Ablon-Sur-Seine, Boissy-St-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Perigny s/Yerres, Le Plessis-Trevise, La Queue-en- Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes et Villeneuve-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 2 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Signé : Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2612
portant retrait de l’agrément du Centre « La Conduite Evolutive » chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel Ibis, situé rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne (94130)
et exploité par Madame Sylvie KACHOUA
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-1 à L.234-1 et R.223-1 à R.223-10 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la circulaire interministérielle du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire ;
VU La circulaire ministérielle du 1 er août 2005 relative au contrôle des stages de récupération de points ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005/1392 du 21 avril 2005 portant agrément de la société « LA CONDUITE EVOLUTIVE » sous le numéro 94/05/028, pour mettre en œuvre des stages spécifiques de formation pour les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route sanctionnée d’un retrait du nombre de points affectant leur permis de conduire dans les locaux de l’hôtel-restaurant « LE CAMPANILE » sis au 13 quai du Port, 94130 Nogent sur Marne ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2005 par Madame KACHOUA, gérante de la société «LA CONDUITE EVOLUTIVE » en vue d’organiser les formations dans les locaux de l’hôtel IBIS, rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne en remplacement de l’hôtel Campanile situé au 13 quai du Port à Nogent-sur-Marne ;
VU les rapports de contrôles de stages du permis de conduire établis les 28 novembre 2007 et 21 janvier 2009 par le service compétent de la direction départementale de l’équipement à la suite des visites réalisées aux dates précitées et mettant en exergue des manquements graves dans la gestion et l’exploitation du centre pour lequel Madame KACHOUA est autorisée à dispenser la formation ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
MN/C.RECP.PTS
Créteil, le 3 juillet 2009 2
VU les lettres d’observations des 22 février 2008 et 25 septembre 2008 adressées à Madame KACHOUA l’alertant sur les dysfonctionnements constatés dans l’exploitation de son établissement ;
Considérant que les dysfonctionnements ont perduré malgré les lettres précitées ;
Considérant que Madame KACHOUA a été invitée par lettre recommandée en date du 2 mars 2009 à faire valoir ses explications ;
Considérant sa lettre du 12 mars 2009 par laquelle elle a demandé à être entendue au cours d’un entretien contradictoire qui s’est déroulé le 28 mai 2009 à 10 heures 15 ;
Considérant que les manquements vis-à-vis de la réglementation relevés sont les suivants :
- annulation d’un stage de récupération de points prévu les 28 et 29 novembre 2007 pour défaut de présence d’un psychologue et du responsable du centre (Mme KACHOUA) ;
- l’annonce de stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le portail internet au centre rue Victor à Maisons Alfort les 21 et 22 janvier 2009 et les 13 et 14 février 2009, sans avoir obtenu l’agrément prévu à l’article R.223-5 du code de la route ;
- l’absence d’envoi avant le 31 janvier 2009 conformément à l’article R.223-9 du code de précité :
1- pour l’année 2008, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ; 2 – pour l’année 2009, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.
Considérant que le 28 mai 2009, lors de l’entretien contradictoire, Madame KACHOUA reconnaît :
- les griefs formulés à son encontre et sa connaissance imparfaite de la
réglementation applicable à la profession ;
- avoir commis une erreur en organisant le stage du 28 novembre 2007 par un « psychologue stagiaire » en formation et en conséquence non qualifié pour animer le stage ;
Considérant que Madame KACHOUA affirme rencontrer des difficultés pour organiser les stages avec le nombre de candidats qui ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que Madame KACHOUA reconnaît qu’elle n’organise aucun stage depuis l’année 2008 dans les locaux de l’hôtel IBIS sis rue de Nazaré à Nogent-sur- Marne (9430) ;
Considérant les explications fournies par Madame KACHOUA figurant au procès-verbal du 28 mai 2009 ;
Considérant que les dysfonctionnements précités sont de nature à justifier une sanction administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ; 3
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 21 avril 2005 susvisé, agréant sous le numéro 94/05/028 le centre « LA CONDUITE EVOLUTIVE » dont le siège social est situé 44 boulevard Alsace Lorraine à LE PERREUX SUR MARNE (94170) et exploité par Madame Sylvie KACHOUA, en vue d’organiser des stages de récupérations de point du permis de conduire, est abrogé à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val de Marne, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales dans les deux mois suivant la présente notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans le délai de deux mois à compter de ladite notification ou dans un délai de deux mois, si un recours administratif a été déposé, dans le silence gardé par l’administration pendant deux mois ou à partir de la réponse de l’administration.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie KACHOUA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Luc NEVACHE 1/12
Créteil, le 15/07/2009
ARRETE N° 2009/2735 du 15/07/2009
accordant à Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne
la modification du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Orly 2 - Nouvelet »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-836 du 5 mars 1996 accordant permis d’exploitation d’un gîte géothermique sur le territoire de la commune d’Orly, site d’Orly 2 – Nouvelet à l’OPAC du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/2329 du 21 juin 2007 accordant à l’OPAC du Val-de-Marne la prolongation et l’extension du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Orly 2 - Nouvelet », et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU la demande de modification du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Orly 2 – Nouvelet » présentée par l’OPAC du Val-de-Marne le 23 mars 2009 ;
VU le courrier de Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne du 25 mai 2009 informant l’administration du changement de statuts et d’identité de l’OPAC du Val-de-Marne ;
Le demandeur consulté ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 23/06/2009 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT 2/12
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PERMIS D’EXPLOITATION
ARTICLE 1er :
Valophis Habitat - Office Public de l’Habitat du Val-de-Marne, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger d’Orly 2 – Nouvelet jusqu’au 5 mars 2022, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur le territoire de la commune d’Orly et dont les coordonnées Lambert 1 zone nord sont :
PRODUCTION (GORY 6A) INJECTION (GORY 5)
Surface (tête de puits) X = 605 144
Y = 115 667
Z = + 48 m NGF
X = 605 141
Y = 115 674
Z = + 48 m NGF
Toit du Dogger X = 604 243
Y = 115 609
Z = - 1 575 m NGF
X = 605 497
Y = 115 604
Z = - 1 581 m NGF
Les prescriptions du présent arrêté se substituent aux dispositions imposées par l’arrêté préfectoral n°2007/2329 du 21 juin 2007 accordant à l’OPAC du Val-de-Marne la prolongation et l’extension du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Orly 2 - Nouvelet », et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d’Orly.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes – 1 575 m et – 1 673 m NGF, soit une hauteur de 98 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cercles centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon 627 m (demi distance entre les verticales passant par ces impacts).
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes d’Orly et de Villeneuve-le-Roi.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 400 m3/h. Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 19 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 76°C en tête du puits de production et d'autre part à 35°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 44. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables. 3/12
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
- sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des 4/12
parois ;
- sur le puits de production : à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans. Le délai maximum entre deux contrôles consécutifs ne peut excéder 5 ans.
Le résultat commenté de ce contrôle est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na +, Ca +, K+, Mg 2+, HCO3-, CL - , SO42- , Mn 2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N 2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais. 5/12
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Les modalités de maîtrise de l’eau géothermale en cas de fuite sur les têtes de puits ou les canalisations sont définies. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement, une convention de rejet doit être établie avec le gestionnaire du réseau.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico- chimiques. 6/12
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le 7/12
public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en oeuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE. 8/12
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de 9/12
chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI - COMPTES RENDUS DE SUIVI
ARTICLE 39 :
1. Rapport de suivi d’exploitation
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance
électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; 10/12
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
2. Bilan d’exploitation
Au rapport prévu au point 1 du présent article est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier et portant sur les 12 mois d’exploitation précédents.
Il indique le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il indique, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce bilan comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il décrit les travaux effectués au cours de l’année écoulée, ceux prévus pour l’année à venir et celles suivantes. Il indique les actions menées ou prévues pour le développement de l’énergie géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 40 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 41 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 42 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit sans délai être déclaré au préfet et au DRIRE. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de 11/12
consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 43 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 44 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 46 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 47 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 48 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 49 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un 12/12
journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 50 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires d’Orly et de Villeneuve-le-Roi,
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous- sol à Paris.
Fait à Créteil, le 15/07/2009
Signé : Marc Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 09/2704 du 10 juillet 2009,
créant au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité une Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R 123-37 et R 123-53 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 111-3-1 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU le décret n° 06-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à titre consultatif ;
VU le décret n° 07-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du Code de l’Urbanisme relatif aux études de sécurité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3479 du 13 septembre 1995 instituant la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-4028 du 2 octobre 2008 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/5175 du 12 décembre 2008 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ayant été consultée ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE ERP – IGH
: 01 49 56 62.11
: 01.49.56.64.08
AFFAIRE SUIVIE PAR M. VOLLOT PHILIPPE 2
A R R Ê T E :
Article 1 : Il est créé au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité une Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique.
Article 2 : Cette Sous-Commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant.
Membres :
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, ou le Directeur Départemental de la Police aux Frontières ou son représentant pour les affaires relevant territorialement de sa compétence ;
le Commandant du Groupement de Gendarmerie territorialement compétent ou son représentant ;
le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant ; le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ;
le Maire de la commune concernée par l’affaire à examiner, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignés par le Préfet.
Article 3 : La Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique est compétente pour procéder à l’examen des études de sécurité publique prévues à l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme :
- sur l'ensemble du département, dans le cas d'une opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés,
- sur l'ensemble du département, dans le cas de la création d'un Etablissement Recevant du Public de 1 ère catégorie,
- dans le cadre d'un périmètre délimité par arrêté préfectoral motivé, pris après avis du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, dans le cas d'une opération d'aménagement ou de création d'un Etablissement Recevant du Public excédant les seuils définis par l'arrêté préfectoral.
En l’absence de l’un de ses membres représentant les services de l'Etat, du maire de la commune concernée, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-Commission ne peut délibérer.
Article 4 : L'analyse des études de sécurité publique est assurée par :
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, pour les affaires relevant territorialement de sa compétence ;
le Directeur Départemental de la Police aux Frontières ou son représentant, pour les affaires relevant territorialement de sa compétence ;
Article 5 : Lors des visites de réception des établissements concernés tels que visés à l'article 5 du décret n° 07-1177 du 3 août 2007 :
le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique, membre de la sous- commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie ou de panique, représente la sous-commission départementale de sécurité publique pour les affaires relevant territorialement de sa compétence. Lors de cette visite, il vérifie notamment la concrétisation des mesures préconisées dans l'étude de sécurité publique et sa 3
cohérence d'ensemble. Il établit un compte rendu assorti d'une proposition d'avis. Ce compte rendu signé par le groupe de visite (composé des représentants de la DDSP, de la BSPP, de la DDE et du maire) est ensuite destiné à la sous-commission départementale de sécurité publique.
le représentant du Directeur Départemental de la Police aux Frontières, membre de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie ou de panique, représente la sous-commission départementale de sécurité publique pour les affaires relevant territorialement de sa compétence. Lors de cette visite, il vérifie notamment la concrétisation des mesures préconisées dans l'étude de sécurité publique et sa cohérence d'ensemble. Il établit un compte rendu assorti d'une proposition d'avis. Ce compte rendu signé par le groupe de visite (composé des représentants de la DPAF, de la BSPP, de la DDE) permet à la sous-commission départementale de sécurité publique d'émettre un avis.
Article 6 : Le Secrétariat de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique est assuré par la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique et publié au Recueil des Actes administratifs.
Fait à Créteil le, 10 juillet 2009,
Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2891
portant agrément d’un centre d’examen psychotechnique pour les conducteurs dont le titre de conduite a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis de conduire
Laboratoire d’Applications et de Recherches sur les Capacités
du Conducteur Automobile (LARCCA)
Z.I. de la Moinerie 1
1 rue du Languedoc
91731 BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224- 20 à R224-23 relatifs à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé à la suite d’une perte totale ou partielle de points et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 ;
VU la demande d’agrément présentée le 16 mai 2008 par Monsieur Joël POLTEAU, gérant de la SARL Laboratoire d’Applications et de Recherches sur les Capacités du Conducteur Automobile (LARCCA) dont le siège social est situé Z.I. de la Moinerie 1, 1 rue du Languedoc à BRETIGNY SUR ORGE (91731) pour réaliser les examens psychotechniques des candidats au permis de conduire du département du Val-de-Marne dans une salle mise à disposition par l’hôtel Campanile sis 2 avenue des Bleuets, ZA des Petits Carreaux, 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’avis en date du 3 novembre 2008 de la Commission Médicale d’Appel des permis de conduire de Paris ;
VU la réunion de concertation du 12 décembre 2008 avec les médecins représentant la commission médicale primaire départementale des permis de conduire du Val-de- Marne ;
CONSIDERANT l’avis favorable prononcé par les médecins représentant la commission médicale primaire départementale des permis de conduire, à l’issue de l’audition le 24 mars 2009 de Mademoiselle Marie-Line CHARBONNIER, directrice, psychologue, représentant Monsieur Joël POLTEAU ;
…/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 24 juillet 2009 2
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A RRETE
ARTICLE 1 ER : la SARL Laboratoire d’Applications et de Recherches sur les Capacités du Conducteur Automobile (LARCCA) dont le siège social est situé Z.I. de la Moinerie 1, 1 rue du Languedoc à BRETIGNY SUR ORGE (91731) est agréée en vue de procéder à l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire soumis à l’obligation d’un examen psychotechnique en application des articles L223-5, L224-14, L224-17 et R224-20 à R224-23 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : Les examens précités se dérouleront au sein de l’hôtel Campanile sis 2 avenue des Bleuets, ZA des Petits Carreaux, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
ARTICLE 3 : Les rendez-vous seront fixés dans un délai inférieur à vingt jours et les résultats adressés directement sous huitaine à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction de la Réglementation et de l’Environnement, Bureau de la Circulation Automobile, Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de Conduire, avenue du Général de Gaulle à Créteil (94011).
Les frais des examens sont à la charge des conducteurs.
ARTICLE 4 : Le centre devra adresser pour le 31 janvier 2010 un bilan de son activité.
ARTICLE 5 : Le présent agrément est délivré pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté et pourra être retiré dans les conditions
réglementaires en vigueur s’il apparaît que les obligations à la charge du gérant de la société ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le fonctionnement de l'établissement ainsi que toute cessation d'activité devra être signalée par lettre aux services de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur Joêl POLTEAU.
Le Sous-Préfet ,
SIGNE : Marc Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2734
relatif à l’extension des compétences
de la Communauté de Communes
Charenton-le-Pont /Saint-Maurice.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
- Vu l’arrêté préfectoral 2003-4581 du 27 novembre 2003 portant création de la Communauté de Communes « Charenton-le-Pont/Saint-Maurice » ;
- VU les arrêtés préfectoraux 2008-4606 du 12 novembre 2008 et 2009-1869 du 25 mai 2009 relatifs à l’extension des compétences qui traduit le développement significatif de la coopération intercommunale entre les deux villes membres dans l’intérêt de leurs habitants ;
- Considérant que de nouveaux transferts de compétences peuvent être mis en œuvre ;
- Considérant l’intérêt communautaire que revêtent la possibilité d’adhérer au syndicat « Paris- Métropole », de développer de nouvelles relations entre Paris et ses voisins, d’élaborer des projets concrets de coopération en vue d’améliorer notamment les déplacements, l’environnement, le développement économique et l’emploi, le logement, le développement culturel ;
- Vu les délibérations respectives de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice en date du 18 décembre 2008 et du 18 mai 2009, approuvant le transfert de cette compétence ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Charenton le Pont – Saint Maurice du 29 juin 2009 acceptant d’élargir les compétences de la Communauté de Communes ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
- - ARTICLE 1 : Les compétences suivantes seront transférées à la Communauté de Communes "Charenton-le-Pont/Saint Maurice " :
Competences facultatives
Coopération intercommunale : adhésion au Syndicat Paris-Métropole
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
1 ER BUREAU
Créteil, le 15 juillet 2009 - ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
- ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des communes membres de la Communauté de Communes « Charenton-Saint-Maurice » ainsi qu’au siège de ladite Communauté.
- ARTICLE 4 : Le recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté de Communes « Charenton-Saint-Maurice », les Maires des communes intéressées, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par intérim
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2652
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune d’ARCUEIL
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3339 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Arcueil à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3339 du 18 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010 les électeurs de la commune d’ARCUEIL sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
Bureau n°1 - Hôtel de Ville - 10 avenue Paul Doumer.
Bureau n°2 - Groupe scolaire Henri Barbusse - 10/14 rue Henri Barbusse.
Bureau n°3 - Ecole primaire Olympe de Gouges - avenue Lénine
Bureau n°4 - Ecole maternelle Olympe de Gouges - avenue Lénine
Bureau n°5 - Espace Jaurès - 20 avenue du Président Salvador Allende.
Bureau n°6 - Primaire Laplace - 68 avenue Laplace.
Bureau n°7 - Maternelle Danielle Casanova - 26 rue du Général de Gaulle.
Bureau n°8 - Primaire Jules Ferry - 1 rue Paul Signac.
Bureau n°9 - Centre Marius Sidobre - 26 rue Emile Raspail.
Bureau n°10 - Maternelle Louise Michel - 62 avenue de la Convention.
Bureau n°11 - Primaire Jean Macé B - 2 rue Fernand Forest.
Bureau n°12 - Maternelle Pauline Kergomard - 49 avenue Gabriel Péri.
Article 3 - A compter du 1er mars 2010, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutin(s) considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n°1 - Hôtel de Ville - 10 avenue Paul Doumer
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté. 3
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de L’Haÿ les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 7 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2653
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de BOISSY SAINT LEGER
à compter du 1er mars 2010
----
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3340 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy Saint Léger à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’arrêté n°2009/1022 du 23 mars 2009 portant modification de l’arrêté précité ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions des arrêtés n°2008/3340 et 2009/1022 des 18 août 2008 et 23 mars 2009 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010 les électeurs de la commune de BOISSY SAINT LEGER sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
.../.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr - 2 –
Bureau n° 1 - Salle des fêtes, 6 rue de Sucy.
Bureau n° 2 - Groupe scolaire Amédée Dunois, 18 rue de Sucy.
Bureau n° 3 - Ecole du Bois Clary, 38 avenue Louis Wallée.
Bureau n° 4 - Ecole des châtaigniers, 35/37 avenue des châtaigniers.
Bureau n° 5 - Ecole Savereau, rue de Brévannes/chemin des Glaisières.
Bureau n° 6 - Groupe scolaire Jacques Prévert, primaire A, rue Jacques Prévert.
Bureau n° 7 - Groupe scolaire Jacques Prévert, primaire B, rue Jacques Prévert.
Bureau n° 8 - Groupe scolaire Jean Rostand, primaire A, allée fin guerre Algérie.
Bureau n° 9 - Groupe scolaire Jean Rostand, primaire B, 2 allée Jean Rostand.
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutin(s) considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Salle des fêtes, 6 rue de Sucy
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 7 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2705
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT MAUR DES FOSSÉS
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3369 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur des Fossés à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3369 du 18 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010, les électeurs de la commune de
SAINT MAUR DES FOSSÉS sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
CANTON SAINT- MAUR CENTRE
Bureau n° 1 - Mairie - place Charles de Gaulle.
Bureau n° 2 - Maison du Combattant et des Sociétés - 73 avenue Diderot.
Bureau n° 3 - Ecole maternelle Edith Cavell - 52 avenue Miss Cavell.
Bureau n° 4 - Ecole primaire Edith Cavell - 62 avenue Miss Cavell.
Bureau n° 5 - Ecole maternelle Le Parc Est - 14 avenue de l’Est.
Bureau n° 6 - Ecole primaire Le Parc Est - 16 avenue de l’Est.
Bureau n° 7 - Ecole primaire Le Parc Tilleuls - 18 place des Tilleuls.
Bureau n° 8 - Ecole primaire Le Parc Tilleuls - 16 place des Tilleuls.
Bureau n° 9 - Ecole primaire Champignol - 2 rue Louis Maurice.
Bureau n° 10 - Ecole primaire Champignol - 4 rue Louis Maurice.
Bureau n° 11 - Ecole maternelle Champignol - 12 rue Gaston.
Bureau n° 12 - Collège Camille Pissaro - 60 avenue Didier.
Bureau n° 13 - Ecole maternelle Jules Ferry - 58 rue Jules Ferry.
Bureau n° 14 - Ecole maternelle Jules Ferry - 58 rue Jules Ferry.
Bureau n° 15 - Ecole primaire Bled - 91 avenue Carnot.
Bureau n° 16 - Ecole primaire Bled - 89 avenue Carnot.
Bureau n° 17 - Ecole maternelle la Pie - 10 rue Mirabeau.
Bureau n° 18 - Ecole maternelle la Pie (annexe) - 10 rue Mirabeau.
Bureau n° 19 - Ecole maternelle la Pie - 10 rue Mirabeau.
Bureau n° 20 - Ecole primaire la Pie - 5 avenue d’Arromanches.
Bureau n° 21 - Ecole primaire la Pie - 3 avenue d’Arromanches.
CANTON SAINT- MAUR OUEST
Bureau n° 22 - Ecole primaire Diderot - 16 avenue Diderot.
Bureau n° 23 - Ecole primaire Diderot - 18 avenue Diderot.
Bureau n° 24 - Ecole maternelle Diderot - 20 avenue Diderot.
Bureau n° 25 - Ecole primaire les Chalets - 11 villa Jarlet.
Bureau n° 26 - Ecole maternelle les Chalets - 11 Villa Jarlet.
Bureau n° 27 - Ecole maternelle Schaken - 5 bis avenue des Iles. 3
Bureau n° 28 - Ecole primaire du Centre - 6 rue Auguste Marin.
Bureau n° 29 - Ecole primaire du Centre - 6 rue Auguste Marin.
Bureau n° 30 - Ancienne école maternelle Marinville - 34 avenue Cavaignac.
Bureau n° 31 - Ecole primaire Marinville - 39 avenue Marinville.
Bureau n° 32 - Ecole primaire Marinville - 31 avenue de la Libération.
Bureau n° 33 - Ecole maternelle Marinville - 45 avenue Marinville.
Bureau n° 34 - Collège Le Parc Tilleuls - 21 place des Tilleuls.
Bureau n° 35 - Collège Le Parc Tilleuls - 21 place des Tilleuls.
Bureau n° 36 - Ecole maternelle Le Parc Tilleuls -19 place des Tilleuls.
Bureau n° 37 - Ecole maternelle Le Parc Tilleuls -19 place des Tilleuls.
CANTON SAINT- MAUR LA VARENNE
Bureau n° 38 - Ecole maternelle Cazaux - 65 avenue du Bac.
Bureau n° 39 - Ecole primaire Michelet - 4 avenue Michelet.
Bureau n° 40 - Ecole primaire Michelet - 66 avenue du Bac.
Bureau n° 41 - Ecole maternelle Cazaux - 65 avenue du Bac.
Bureau n° 42 - Ecole maternelle Cazaux - 65 avenue du Bac.
Bureau n° 43 - Ecole primaire Michelet - 4 avenue Michelet.
Bureau n° 44 - Ecole primaire Les Mûriers - 5 rue Chevalier.
Bureau n° 45 - Ecole primaire Les Mûriers - place de Molènes.
Bureau n° 46 - Ecole primaire Les Mûriers - place de Molènes.
Bureau n° 47 - Ecole maternelle Les Mûriers - avenue Albert 1 er .
Bureau n° 48 - Ecole maternelle Les Mûriers - avenue Albert 1 er .
Bureau n° 49 - Stade Fernand Sastre - 50 avenue Raspail.
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutins considérés :
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum : Bureau n° 1 - Mairie - place Charles de Gaulle.
Elections cantonales :
- canton Saint Maur CENTRE : Bureau n° 1 - Mairie - place Charles de Gaulle. - canton Saint Maur OUEST : Bureau n°31 - Ecole primaire Marinville - 39 avenue Marinville. - canton Saint Maur LA VARENNE : Bureau n°38 - Ecole maternelle Cazaux - 65 avenue du Bac. 4
Elections législatives :
- 1 ère circonscription : Bureau n° 1 - Mairie - place Charles de Gaulle.
- 7 ème circonscription : Bureau n°31 - Ecole primaire Marinville - 39 avenue Marinville.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2706
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de CRÉTEIL
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3488 du 26 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3488 du 26 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1er mars 2010 les électeurs de la commune de CRÉTEIL sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
.../…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Canton Sud
Bureau n° 1 - Hôtel de Ville, place Salvador Allende
Bureau n° 2 - Hôtel de Ville, place Salvador Allende
Bureau n° 3 - Ecole maternelle Pierre Mendès France, place Mendès France
Bureau n° 4 - Ecole maternelle Gaston Defferre, 1 rue Georges Ohm
Bureau n° 5 - Maison de quartier du Port, boulevard Jean Baptiste Oudry
Bureau n° 6 - Ecole primaire de la Source, square des Griffons
Bureau n° 7 - Ecole des Sarrazins, rue des Sarrazins
Bureau n°14 - Ecole des Guiblets, boulevard John F. Kennedy
Bureau n°15 - Ecole maternelle Laplace, rue Amédée Laplace
Bureau n°16 - Ecole des Guiblets, boulevard John F. Kennedy
Bureau n°17 - Ecole maternelle Laplace, rue Amédée Laplace
Bureau n°18 - Ecole maternelle Paul Casalis, rue Henri Doucet
Bureau n°19 - Ecole du Jeu de Paume, boulevard John F. Kennedy
Bureau n°20 - Ecole du Jeu de Paume, boulevard John F. Kennedy
Bureau n°21 - Ecole maternelle de La Habette, rue du Docteur Ramon
Bureau n°22 - Ecole primaire Savignat, allée de la Côte d’Or
Bureau n°23 - Ecole maternelle Savignat, allée de la Côte d’Or
Bureau n°24 - Ecole primaire de La Habette, rue du Docteur Ramon
Bureau n°25 - Ecole primaire de La Habette, rue du Docteur Ramon
Bureau n°48 - Centre socio-culturel Madeleine Reberioux, avenue François Mitterrand
Bureau n°49 - Ecole Aimé Césaire, rue du Galion
Canton Nord
Bureau n°11 - Ecole primaire Allezard, avenue du chemin de Mesly
Bureau n°12 - Ecole Allezard, rue Juliette Savar
Bureau n°13 - Ecole maternelle Albert Camus, 137 rue de Brie
Bureau n°26 - Maison du Combattant, place Henri Dunant
Bureau n°27 - Gymnase Victor Hugo, 16 rue des écoles
Bureau n°28 - Ecole primaire Victor Hugo, 7 avenue de la République
Bureau n°29 - Salle polyvalente René Renaud, 9 rue des écoles
…/… 3
Bureau n°30 - Collège Plaisance, avenue Laferrière
Bureau n°31 - Ecole maternelle Victor Hugo, rue Paul François Avet
Bureau n°32 - Salle Jean Cocteau, rue des écoles
Bureau n°33 - Gymnase des Buttes, avenue Sainte Marie
Bureau n°34 - Locaux communs résidentiels, 17 rue de Bonne
Bureau n°35 - R.P.A. du Halage, 55 quai du Halage
Canton Ouest
Bureau n° 8 - Ecole Alain Gerbault, rue Charles Gounod
Bureau n° 9 - Ecole Alain Gerbault, rue Charles Gounod
Bureau n°10 - Ecole maternelle Chateaubriand, avenue Corvisart
Bureau n°36 - Ecole maternelle Charles Beuvin, rue Henri Koch
Bureau n°37 - Ecole maternelle Jeanine Le Cleac’h, place des bouleaux
Bureau n°38 - Ecole primaire Charles Beuvin, rue Henri Koch
Bureau n°39 - Ecole maternelle Félix Eboué, rue Thomas Edison
Bureau n°40 - C.E.S. Clément Guyard, rue Saint Simon
Bureau n°41 - Ecole maternelle Gaspar Monge, boulevard du Montaigut
Bureau n°42 - Ecole primaire Léo Lagrange, avenue du Maréchal Lyautey
Bureau n°43 - Ecole primaire José Maria de Hérédia, allée Tristan Bernard
Bureau n°44 - Ecole primaire Blaise Pascal, allée Nicolas Poussin
Bureau n°45 - Ecole primaire Charles Péguy, boulevard Pablo Picasso
Bureau n°46 - Ecole primaire Charles Péguy, boulevard Pablo Picasso
Bureau n°47 - Conservatoire Marcel Dadi, rue Maurice Déménitroux
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010 les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutin(s) considérés :
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum : Bureau n°1 - Hôtel de Ville, place Salvador Allende
Elections cantonales :
- canton sud : Bureau n°1 - Hôtel de Ville, place Salvador Allende
- canton nord : Bureau n°26 - Maison du Combattant, place Henri Dunant - canton ouest : Bureau n°8 - Ecole Alain Gerbault, rue Charles Gounod
Elections législatives :
- 2 ème circonscription : Bureau n°1 - Hôtel de Ville, place Salvador Allende - 1 ère circonscription : Bureau n°26 - Maison du Combattant, place Henri Dunant …/… 4
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2707
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de LIMEIL-BREVANNES
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3355 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Limeil-Brévannes à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3355 du 18 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010, les électeurs de la commune de
LIMEIL BREVANNES sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/..
Bureau n°1 - Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Bureau n°2 - Ecole maternelle Anatole France - 5 rue Pierre et Angèle Le Hen
Bureau n°3 - Ecole Piard - 28 rue Piard
Bureau n°4 - Ecole Pasteur B - 2/4 rue des Herbages de Sèze
Bureau n°5 - Ecole primaire Picasso - 57 avenue de Valenton
Bureau n°6 - Ecole Pasteur A - 2/4 rue des Herbages de Sèze
Bureau n°7 - Ecole maternelle Jacques Prévert - 59 avenue de Valenton
Bureau n°8 - Ecole Jean-Louis Marquèze - 5 bis/7 rue Jean-Marie Prugnot
Bureau n°9 - Ecole primaire Anatole France - 22 avenue Alsace Lorraine
Bureau n°10 - Ecole Curie - rue Pierre Curie
Bureau n°11 - Stade Pironi, salle Pironi - 21 avenue Descartes
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant :
Bureau n°1 - Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2009
Le Sous-Préfet, signé, Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2708
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune d’ ALFORTVILLE
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3338 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3338 du 18 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010 les électeurs de la commune d’ALFORTVILLE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
.../.
Canton Nord
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi.
Bureau n° 2 - Salle du Dahomey A - 2 bis rue des Camélias.
Bureau n° 3 - Salle du Dahomey B - 2 bis rue des Camélias.
Bureau n° 4 - Salle municipale - 148 rue Paul Vaillant Couturier.
Bureau n° 5 - Pôle culturel - salle de convivialité - parvis des Arts.
Bureau n° 6 - Ecole primaire Victor Hugo - 28 rue Jules Guesde.
Bureau n° 7 - Ecole maternelle Victor Hugo - 39 rue des écoles.
Bureau n° 8 - Ecole maternelle Denis Forestier - 22 rue Micolon.
Bureau n° 9 - Ecole primaire Octobre - 76 rue Marcelin Berthelot.
Bureau n° 10 - Ecole maternelle Octobre (accès par la cour) - 2 rue de Seine.
Bureau n° 11 - Salle Blairon - 94 rue Véron.
Bureau n° 12 - Ecole maternelle Barbusse - 56 rue Paul Vaillant Couturier.
Bureau n° 13 - Ecole primaire Barbusse - 31 rue Paul Vaillant Couturier.
Canton Sud
Bureau n° 14 - Ecole primaire Etienne Dolet - 23 rue Etienne Dolet.
Bureau n° 15 - Réfectoire école Etienne Dolet - rue des violettes.
Bureau n° 16 - Ecole maternelle Etienne Dolet - 25 rue Etienne Dolet.
Bureau n° 17 - Centre de loisirs - 6 rue de Toulon.
Bureau n° 18 - Ecole maternelle S. Franceschi - rue de Bordeaux.
Bureau n° 19 -Ecole maternelle E. Moreau - 5 allée des jardins.
Bureau n° 20 - Ecole Louise Michel - allée de la Commune.
Bureau n° 21 - Ecole Pauline Kergomard - allée du 8 mai 1945.
Bureau n° 22 - Conservatoire de musique - allée du 8 mai 1945.
Bureau n° 23 - Ecole primaire Montaigne - réfectoire - Place San Benedetto Del Tronto.
.../. 3
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutin(s) considéré(s) :
Elections européennes, législatives, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi
Elections cantonales :
- canton nord : Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi
- canton sud : Bureau n° 14 - Ecole primaire Etienne Dolet - 23 rue Etienne Dolet
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2709
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de VILLENEUVE SAINT GEORGES
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3378 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve Saint Georges à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3378 du 18 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010 les électeurs de la commune de
VILLENEUVE SAINT GEORGES sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
CANTON DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
Bureau n° 1 - Foyer Jean Cocteau, 8 avenue Carnot
Bureau n° 2 - Hôtel de Ville, 20 place Pierre Sémard
Bureau n° 3 - Château de Bellevue, 9 rue de Crosne
Bureau n° 4 - Salle de motricité du groupe scolaire Berthelot, 32 rue Curie
Bureau n° 5 - Ecole Anatole France A, 36 avenue Anatole France
Bureau n° 6 - Ecole Anatole France B, 36 avenue Anatole France
Bureau n° 7 - Ecole Anatole France C, 36 avenue Anatole France
Bureau n°12- Ecole Condorcet A, rue Condorcet
Bureau n°13- Ecole Condorcet B, rue Condorcet
Bureau n°14- Ecole Condorcet C, rue Condorcet
Bureau n°15- Ecole Paul Bert, place Mouliérat
CANTON DE VALENTON
Bureau n° 8 - Ecole Marc Seguin A, 111-113 avenue Anatole France
Bureau n° 9 - Ecole Marc Seguin B, 111-113 avenue Anatole France
Bureau n°10 - Ecole Jean de La Fontaine, rue Albert Camus
Bureau n°11 - Ecole Saint Exupéry, rue Saint Exupéry
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutin(s) considéré(s) :
Elections européennes, législatives, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
Bureau n° 1 - Foyer Jean Cocteau, 8 avenue Carnot
Elections cantonales :
- canton de Villeneuve Saint Georges : Bureau n° 1 - Foyer Jean Cocteau, 8 avenue Carnot
- canton de Valenton : Bureau n°11 - Ecole Saint Exupéry, rue Saint Exupéry
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci 3
devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1 de la commune : Foyer Jean Cocteau, 8 avenue Carnot.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2710
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune du KREMLIN BICÊTRE
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3354 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune du Kremlin-Bicêtre à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3354 du 18 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010, les électeurs de la commune du KREMLIN BICÊTRE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/..
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Bureau n° 1 - Mairie - place Jean Jaurès.
Bureau n° 2 - Espace André Maigné - 18 bis rue du 14 Juillet.
Bureau n° 3 - Espace André Maigné - 18 bis rue du 14 Juillet.
Bureau n° 4 - Espace André Maigné - 18 bis rue du 14 Juillet.
Bureau n° 5 - Ecole Jean Zay - Rue Rossel.
Bureau n° 6 - Club Antoine Lacroix - 84 ter avenue de Fontainebleau.
Bureau n° 7 - Salle municipale - 8/12 rue Carnot.
Bureau n° 8 - Ecole Charles Péguy - 3 bis rue de Verdun - Lazare Ponticelli
Bureau n° 9 - Ecole Charles Péguy - 3 bis rue de Verdun - Lazare Ponticelli
Bureau n° 10 - Ecole Charles Péguy - 3 bis rue de Verdun - Lazare Ponticelli
Bureau n° 11 – Centre de loisirs Aimé Césaire - 3 boulevard Chastenet de Géry.
Bureau n° 12 - Ecole maternelle Pauline Kergomard - 10 rue Benoît Malon.
Bureau n° 13 - Centre social - 25bis / 29 avenue Charles Gide.
Bureau n° 14 - Ecole primaire Benoît Malon - 2 rue Jean Mermoz.
Bureau n° 15 - Ecole primaire Benoît Malon - 2 rue Jean Mermoz.
Bureau n° 16 - Ecole maternelle Benoît Malon - 45 bis rue du Professeur Bergonié.
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Mairie - place Jean Jaurès.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
…/.. 3
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de l’Haÿ les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2711
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune d’IVRY SUR SEINE
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3412 du 21 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry sur Seine à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3412 du 21 août 2008 sont abrogées.
Article 2 – A compter du 1 er mars 2010, les électeurs de la commune d’IVRY SUR SEINE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/..
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Canton Est
Bureau n° 1 - Mairie, esplanade Georges Marrane.
Bureau n° 2 - Ecole élémentaire Albert Einstein, allée du Parc.
Bureau n° 3 - Salle de danse, 30 rue Marat.
Bureau n° 4 - Ecole maternelle Maximilien Robespierre, 7 ter rue Robespierre.
Bureau n° 5 - Espace Robespierre, 2 rue Robespierre.
Bureau n° 6 - Collège Georges Politzer, salle 1 - 5/7 rue Fouilloux.
Bureau n° 7 - Maison de la citoyenneté, salle 1 - 25 rue Jean-Jacques Rousseau.
Bureau n° 8 - Maison de la citoyenneté, salle 2 - 25 rue Jean-Jacques Rousseau.
Bureau n° 9 - Ecole maternelle Danielle Casanova, 81bis avenue Danielle Casanova.
Bureau n°10 - Groupe scolaire Orme au chat, 3 place de l’Orme au chat.
Bureau n°11 - Foyer Chevaleret, 4 rue Maurice Couderchet.
Bureau n°12 - Ecole élémentaire Irène et Frédéric Joliot-Curie (A), 3 rue Truillot.
Bureau n°13 - Ecole maternelle Irène et Frédéric Joliot-Curie, 21 rue Saint-Just.
Bureau n°14 - Ecole élémentaire Irène et Frédéric Joliot-Curie (B), 23 rue Saint-Just.
Bureau n°15 - Collège Georges Politzer, salle 2 - 5/7 rue Fouilloux.
Canton Ouest
Bureau n°21 - Ecole maternelle Henri Barbusse, 9 rue Georgette Rostaing.
Bureau n°22 - Ecole élémentaire Anton Makarenko (A), 4 rue Jean Perrin.
Bureau n°23 - Ecole maternelle Jacques Solomon, 21 rue Gagnée.
Bureau n°24 - Collège Henri Wallon, salle 1 - 3 place Danton.
Bureau n°25 - Ecole élémentaire Henri Barbusse (A), 7 rue Georgette Rostaing.
Bureau n°26 - Salle des longs sillons, 21 rue Barbès.
Bureau n°27 - Ecole maternelle Paul Langevin, 218 rue Marcel Hartmann.
Bureau n°28 - Ecole maternelle du Petit-Ivry, 62 avenue Maurice Thorez.
Bureau n°29 - Ecole élémentaire Anton Makarenko (B), 4 rue Jean Perrin.
Bureau n°30 - Ecole maternelle Jacques Prévert, 8 allée du Vieux Moulin.
Bureau n°31 - Ecole élémentaire du Petit-Ivry, 29/31 rue Baudin. 3
Bureau n°32 - Foyer Ambroise Croizat, 21 rue Jean-Marie Poulmarch.
Bureau n°33 - Ecole maternelle Gabriel Péri, 47 rue Gabriel Péri.
Bureau n°34 - Ecole élémentaire Henri Barbusse (B), 8 rue Alexis Chaussinand.
Bureau n°35 - Ecole maternelle Eugénie Cotton - 47/49, rue Maurice Coutant.
Bureau n°36 - Collège Henri Wallon, salle 2 - 3 place Danton.
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutins considérés :
Elections européennes, législatives, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
Bureau n° 1 - Mairie, esplanade Georges Marrane.
Elections cantonales :
- canton EST : Bureau n°1 - Mairie, esplanade Georges Marrane.
- canton OUEST : Bureau n°21 - Ecole maternelle Henri Barbusse, 9 rue Georgette Rostaing.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2829
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MANDÉ
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3368 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Mandé à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3368 du 18 août 2008 sont abrogées.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010, les électeurs de la commune de SAINT-MANDÉ sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Bureau n°1 - Hôtel de Ville - 10 place Charles Digeon.
Bureau n°2 - Ecole maternelle Charles Digeon - 24 rue du Cdt Mouchotte.
Bureau n°3 - Ecole maternelle Charles Digeon - 24 rue du Cdt Mouchotte.
Bureau n°4 - Ecole primaire Charles Digeon - 24 rue du Cdt Mouchotte.
Bureau n°5 - Ecole primaire Charles Digeon - 24 rue du Cdt Mouchotte.
Bureau n°6 - Ecole primaire Charles Digeon - 24 rue du Cdt Mouchotte.
Bureau n°7 - Ecole primaire Charles Digeon - 24 rue du Cdt Mouchotte.
Bureau n°8 - Ecole primaire Paul Bert - 3 rue Paul Bert.
Bureau n°9 - Hôtel de Ville - 10 place Charles Digeon.
Bureau n°10 - Ecole maternelle Paul Bert - entrée par le 10 rue Cailletet 75012 – Paris.
Bureau n°11 - Centre Jean Bertaud - 19 avenue Joffre.
Bureau n°12 - Ecole maternelle de la Tourelle - 4 rue Plisson.
Bureau n°13 - Ecole maternelle Paul Bert - entrée par le 10 rue Cailletet 75012 – Paris.
Bureau n°14 - Ecole primaire Paul Bert - 3 rue Paul Bert.
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant : Bureau n° 1 - Hôtel de Ville 10 place Charles Digeon
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil. 3
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Le Sous-Préfet,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2009 / 2935
P ORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L ’ ANNEE 2009 DU
CENTRE MEDICO -P SYCHO -P EDAGOGIQUE DE S AINT -M ANDE
FINESS N° 940 680 135
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314- 19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011
(Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 21 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de Saint Mandé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 26 mai et du 24 juillet 2009 par la D.D.A.S.S du Val de Marne ;
Vu les observations émises par la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de Saint Mandé, par courrier en date du 2 juin 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du CMPP de Saint Mandé, est fixée comme suit, à compter du 1er
août 2009 :
Prix de séance : 132,96 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au
Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans
un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du
présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/ La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N 2009 / 2936
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009
DE L’I NSTITUT D’EDUCATION SPECIALISE DE C HAMPIGNY SUR M ARNE :
FINESS N° 9400 805 286
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Institut d’Education Spécialisé de Champigny sur Marne, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 18 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Vu les observations émises par Monsieur BOULAY, Directeur de l’établissement par courrier en date du 25 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : La tarification des prestations de l’Institut d’Education Spécialisé de Champigny sur Marne, 24 rue de la Fraternité à Champigny Sur Marne 94 500 est fixée comme suit, à compter du 1er août 2009 :
- prix de journée (code fonctionnement 13) : 484.82 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N 2009 / 2937
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009
DE L’EMPRO « EMILE DUCOMMUN » A FONTENAY SOUS BOIS
FINESS N° 940 804 396
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMPRO « Emile Ducommun » de Fontenay sous Bois, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 18 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 15 juin 2009.
Vu les observations émises par Monsieur FAYE, Directeur Général de l’UDSM par courrier en date du 20 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : La tarification des prestations de l’EMPRO « Emile Ducommun », 40 avenue Stalingrad à Fontenay sous Bois 94120 est fixée comme suit, à compter du 1 er août 2009 :
- prix de journée (code fonctionnement 13) : 105,99 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N 2009 / 2938
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009
DE L’I NSTITUT M EDICO EDUCATIF « ROBERT DESNOS » D ’O RLY
FINESS N° 940 812 654
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Robert DESNOS » d’Orly, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 18 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Vu les observations émises par Monsieur MERILLOU, Directeur de l’établissement par courrier en date du 25 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : La tarification des prestations de l’Institut Médico Educatif « Robert DESNOS », 1 rue Buffon à ORLY 94310 est fixée comme suit, à compter du 1er août 2009 :
- prix de journée (code fonctionnement 13) : 117,56 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
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ARRÊTÉ N 2009 /2939
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009
L’IME « Docteur Louis LE GUILLANT » à VILLEJUIF
Finess n° : 940 690 316
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Docteur Louis LE GUILLANT » de Villejuif, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 19 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Vu les observations émises par Monsieur DUBLINEAU, Directeur de l’établissement par courrier en date du 27 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : La tarification des prestations de l’IME « Docteur Louis LE GUILLANT», 22 boulevard Chastenet de Géry, 94800 Villejuif est fixée comme suit, à compter du 1er août 2009 : Prix de journée:
Internat : (code de fonctionnement 11) : 307,12 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 187,08 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : Les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 307,12 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 187,08 €
Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à
Internat : (code de fonctionnement 11) : 240,40 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 120,36 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 66,72 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N 2009 / 2940
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009
DE L’I NSTITUT M EDICO EDUCATIF « L’AVENIR » DE V ILLENEUVE LE R OI
FINESS N° 940 690 241
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME l’EMP «L’Avenir» de Villeneuve le Roi, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 18 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Vu les observations émises par Monsieur DELPORTE, directeur administratif de l’association AFASER par courrier en date du 25 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : La tarification des prestations de l’Etablissement Médico Pédagogique « l’Avenir », 33/45 avenue du Val d’Ablon, 94290 VILLENEUVE LE ROI est fixée comme suit, à compter du 1er août 2009 :
- prix de journée (code fonctionnement 13) : 211,57 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N 2009 / 2941
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009
DE L’I NSTITUT M EDICO EDUCATIF « SUZANNE BRUNEL » DE VITRY SUR SEINE
FINESS N° 94 989 061 0060
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME «Suzanne BRUNEL» de Vitry Sur Seine, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 18 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Vu les observations émises par Monsieur LETERRIER, Directeur de l’établissement par courriers en dates des 24 et 26 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : La tarification des prestations de l’Institut Médico Educatif « Suzanne BRUNEL », 12 rue Cujas à VITRY SUR SEINE 94400 est fixée comme suit, à compter du 1er août 2009 :
- prix de journée (code fonctionnement 13) : 194,71 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N 2009 / 2749
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009
DE L’I NSTITUT M EDICO EDUCATIF « FRANÇOISE LELOUP » DE CRETEIL
FINESS N° 940 803 836
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Françoise LELOUP » de Créteil, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 6 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 15 juin 2009.
Vu les observations émises par Monsieur PAILLOU, Directeur de l’établissement par courrier en date du 14 mai 2009 ; Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : La tarification des prestations de l’Institut Médico Educatif « Françoise LELOUP », 2 rue Saussure à CRETEIL CEDEX 94044 est fixée comme suit, à compter du 1er août 2009 :
- prix de journée (code fonctionnement 13) : 206,88 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 15 juillet 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2929
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DES SERVICES D ’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A DOMICILE « L E C OTEAU »
A C HOISY LE R OI ET VITRY SUR SEINE
FINESS N ° 940 020 415
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD le Coteau de Choisy le Roi et de Vitry sur Seine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 19 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 9 juillet 2009. Vu les observations émises par Madame CHAPLAIN, Directeur de l’UGECAM par courrier en date du 28 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement des Services d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile « Le Coteau », 11 boulevard des Alliés 94600 Choisy le Roi et 21 rue Verte 94400 Vitry sur Seine (code fonctionnement 16), est fixée à 1 190 844,45 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 99 237,03 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 207,50 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2930
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE « LES G UIBLETS »
A C RETEIL
FINESS N ° 940 690 399
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD Les Guiblets, section Handicap Moteur, de Créteil, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 28 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Vu les observations émises par la directrice du service par courrier en date du 15 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile « les Guiblets », section Handicap Moteur, 86 boulevard JF Kennedy, 94000 Créteil (code fonctionnement 16), est fixée à 1 358 964,81 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 113 247,06 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 105,22 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2931
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D ’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A « LE CEDRE B LEU »
A C RETEIL
FINESS N ° 940 020 316
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD « le Cèdre Bleu » de Créteil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 28 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Vu les observations émises par Directeur Général de l’APSI par courrier en date du 18 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile « Le Cèdre Bleu », 41 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil (code fonctionnement 16), est fixée à 539 283,34 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 44 940.27 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 171,96 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2932
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE
DE L ’U NION POUR LA D EFENSE DE LA SANTE MENTALE
A N OGENT SUR M ARNE
FINESS N ° 940 002 389
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD UDSM de Nogent sur Marne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 28 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009.
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile UDSM, 48 bd de Strasbourg 94130 Nogent sur Marne (code fonctionnement 16), est fixée à 345 832,45 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 28 819.37 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 137.23 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2933
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE « ROBERT DESNOS »
A ORLY
FINESS N ° 940 020 324
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD « Robert DESNOS » d’Orly a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 28 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 21 juillet 2009 ;
Vu les observations émises par le Directeur du service par courrier en date du 4 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile « Robert DESNOS », 1 rue Buffon 94360 Orly (code fonctionnement 16), est fixée à 269 880,83 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 22 490.07 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 84.02 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2934
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS « L E PLATEAU »
A V ITRY SUR SEINE
FINESS N° 94 000 842 8
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD « Le Plateau » de Vitry a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 6 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 15 juin 2009.
Vu les observations émises par Directeur Général de l’APSI par courrier en date du 18 mai 2009 ; Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile « Le Plateau », 132 rue Julian Grimau 94400 Vitry sur Seine (code fonctionnement 16), est fixée à 575 742,42 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 47 978,53 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 220,33 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 24 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2744
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE
DE L ’A SSOCIATION DES P ARALYSES DE F RANCE
A B ONNEUIL SUR M ARNE ET C HOISY LE R OI
FINESS N ° 940 800 121
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les SESSAD APF de Bonneuil sur Marne et Choisy le Roi a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 28 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 2 juillet 2009.
Vu les observations émises par la direction du service par courrier en date du 23 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement des Services d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile de l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, 1 route de l’Ile Barbière 94387 Bonneuil sur Marne et 124 avenue d’Alfortville 94600 Choisy le Roi, (code fonctionnement 16), est fixée à 1 723 614,96 €;
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 143 634.58 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 178.81 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 15 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2745
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE
« J ANINA GANOT »
A SAINT MAUR DES F OSSES
FINESS N ° 940 806 128
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SDIDV « Janina Ganot» de Saint Maur des Fossés a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 19 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 2 juillet 2009.
Vu les observations émises par la direction du service par courrier en date du 27 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service Départemental pour l’Intégration des Déficients Visuels « Janina Ganot », 48 bis bd Rabelais 94100 Saint Maur des Fossés, (code fonctionnement 16), est fixée à 1 110 073,25 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 92 506.10 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 185.01 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 15 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2746
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE « FRANÇOISE LELOUP »
A C RETEIL
FINESS N ° 940 019 730
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD Françoise Leloup de Créteil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 6 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 15 juin 2009.
Vu les observations émises par la direction du service par courrier en date du 14 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile « Françoise LELOUP», 2 rue de Saussure 94044 Créteil (code fonctionnement 16), est fixée à 169 139,72 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 14 094.97 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 109.54 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 15 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2747
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE « LES GUIBLETS »,
L ANGAGE ET INTEGRATION
SECTION HANDICAP AUDITIF
A C RETEIL
FINESS N ° 940 721 145
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD Langage et Intégration de Créteil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 6 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 15 juin 2009 ;
Vu les observations émises par la directrice du service par courrier en date du 15 mai 2009 ; Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile Langage et Intégration, 86 boulevard JF Kennedy 94000 Créteil (code fonctionnement 16), est fixée à 1 029 722,88 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à : 85 810.24 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 77,13 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 15 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2748
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2009
DU SERVICE D ’E DUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A D OMICILE « LES C OMETES »
A C RETEIL
FINESS N ° 940 006 588
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2008/79 du 21 avril 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD « les Comètes » de Créteil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires en date du 21 avril 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 28 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne, et la décision d’autorisation budgétaire définitive et de tarification en date du 2 juillet 2009.
Vu les observations émises par la directrice du service par courrier en date du 5 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile « les Comètes », 7 square des Griffons, 94000 Créteil (code fonctionnement 16), est fixée à 575 981,72 €;
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement, s’élève à 47 998.47 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 115.47 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil, le 15 juillet 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DU VAL-DE-MARNE
HOTEL DES FINANCES
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Créteil, le 17 juillet 2009
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL
Votre correspondant : Cabinet du Trésorier-payeur général
Tél. : 01.43.99.38.41
Fax : 01.43.99.21.31
Courriel : tg094.contact@cp.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture du secrétariat de direction :
sans interruption de 8H30 à 18H00 du lundi au vendredi
N° 26618
O B J E T - Délégations de signature -
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à la suite de mouvements de personnel intervenus au sein de la trésorerie générale, il convient d’apporter les modifications suivantes à la liste de mes mandataires.
DELEGATIONS GENERALES
Georges FASTIER, trésorier principal,
chef de division
POLE AFFAIRES GENERALES
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celles de M. Pascal FLAMME et M. Mickaël LE BOUR sans que cette clause soit opposable aux tiers.
DELEGATIONS SPECIALES
Reçoivent, outre la signature des feuilles de congés et de récupération des agents dans le cadre de leurs services respectifs, les pouvoirs énumérés ci-après :
Luc PEROMET, inspecteur,
chef du service RECOUVREMENT-ANIMATION
reçoit pouvoir de signer les feuilles de congés et de récupération des agents enquêteurs, des agents de l’équipe de renfort et des huissiers du Trésor, les ordres de paiement : frais de greffe, remboursement de frais d’ATD, frais d’ouverture de portes, ainsi que les avis de passage en entreprises transmis par l’agent enquêteur départemental, les différentes demandes de fiches d’immeuble dans le cadre de la constitution de dossiers d’inscription hypothécaire, les demandes de renseignements extérieures renvoyées, les bordereaux d’envoi de renseignements, les bordereaux d’envoi des 39.52 aux postes comptables, les frais de déplacement des enquêteurs, la rémunération accessoire des huissiers.
Nadine LECLERCQ, inspecteur,
chef du service COMPTABILITÉ et APPLICATIFS du RECOUVREMENT de l’IMPOT
reçoit pouvoir de signer les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux d’envoi de documents aux postes, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR.
…/…
à
Monsieur le PREFET
du VAL-de-MARNE
Direction de la Logistique et des Moyens
avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL Régine HICHER, contrôleur principal,
reçoit délégation spéciale de signature, en qualité d’adjointe au chef du service Amendes et Produits divers, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du chef de service, pour ce qui concerne la signature des documents suivants :
- les bordereaux d’envoi,
- les accusés de réception,
- l’octroi de délai pour les dossiers dont le montant est inférieur à 2 000 euros, - les demandes de PJ pour les délais, les remises gracieuses, les copies de titres, - les notifications de titres,
- les déclarations de recettes,
- les bordereaux de dépôt de chèques de la Banque de France,
- les compensations légales.
Marie-Noëlle SEGALAT, contrôleur principal
reçoit délégation spéciale de signature, en qualité d’adjointe au chef du service Dépôts et Services Financiers, les formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du chef de service, pour ce qui concerne la signature des documents suivant :
- feuilles de congés des agents du service,
- ordre de virement DVINT, VGA,
- envoi chèques impayés aux clients DFT.
Marie-Pierre MOUTON, agent d’administration principal
reçoit délégation spéciale de signature des formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation :
La délégation précédemment accordée à Mme BEUNEUX, et M. GACHIGNARD, trésoriers principaux, est abrogée.
La présente délégation de signature complète les précédentes notifications.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à sa publication au recueil des actes administratifs.
Bertrand de GALLÉ P R É F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
Arrêté N° 2009/2788
Portant labellisation du centre d'élaboration du plan
de professionnalisation personnalisé
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural, notamment ses articles D.343-3 à D.343-24;
VU le décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 Janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé prévu à l’article D343-4 du code rural ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) ;
VU l’appel à candidature formulé par la préfecture du Val-de-Marne le 31 mars 2009 ;
VU la candidature déposée par la Chambre Interdépartementale d’agriculture d’Ile de France le 11 mai 2009 ;
VU l’avis rendu par le comité interdépartemental à l’installation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réuni le 29 mai 2009 ;
VU l’avis rendu par la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture d'Ile-de-France réunie le 8 juin 2009 ;
Considérant que la candidature présentée par la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile- de-France permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP), compte tenu de l’expérience acquise en tant que Centre d’accueil et de Conseil (CAC) dans le cadre de la procédure « stage six mois », et compte tenu des moyens humains affectés à cette mission ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France ;
1/2 ARRETE
Article 1 : labellisation
La Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France est labellisée en tant que Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation personnalisé (CEPPP) pour le département du Val- de-Marne pour une période de trois ans.
Cette labellisation peut être retirée par le préfet après avis de la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture (CIOA) sur proposition du comité interdépartemental à l’installation (CIDI) en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 2 : Partenariat
La Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France, pour répondre à cette mission, a conclu d’une part pour le volet « compétence » un partenariat avec le Centre de formation professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de ST Germain en Laye et le Groupement d’Agriculture Biologique à Le Mée sur Seine et d’autre part pour le volet « projet » a conclu un partenariat avec l’Etablissement Régional d’Elevage d’Ile-de-France et la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne.
Article 3 : rôle du CEPPP
La Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France, conformément au cahier des charges déposé, doit permettre à tout porteur de projet d’une installation en agriculture de bénéficier d’une assistance pour la réalisation de son plan de professionnalisation personnalisé prévu au b) du 4° de l’article D343-4 du Code Rural.
Article 4 : bilan et suivi financier
Le CEPPP fournira régulièrement à la à direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) les données quantitatives et qualitatives ayant trait à la mise en œuvre du dispositif.
Le CEPPP adressera chaque année à la DRIAAF son bilan d’activité de l’année écoulée.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : exécution
La directrice régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt d'Ile- de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 juillet 2009
signé
Michel CAMUX
2/2 P R É F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
Arrêté N° 2009 /2789
Habilitant l'organisme retenu pour l'organisation et la mise en oeuvre
du stage collectif « 21h » dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural, notamment ses articles D.343-3 à D.343-24 ;
VU le décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 Janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé prévu à l’article D343-4 du code rural ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) ;
VU l’appel à candidature formulé par la préfecture du Val-de-Marne le 31 mars 2009 ;
VU la candidature déposée par la Chambre Interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France le 11 mai 2009 ;
VU l’avis rendu par le comité interdépartemental à l’installation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réuni le 29 mai 2009 ;
VU l’avis rendu par la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture réunie le 8 juin 2009 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France ;
1/2 ARRETE
Article 1 :
La Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France en partenariat avec Les Jeunes Agriculteurs d’Ile de France est retenu en tant qu’organisme de formation pour l’organisation et la mise en œuvre du stage collectif « 21h » pour une période de trois ans.
Article 2 :
Le montant de l’indemnité au titre du stage collectif « 21h » est fixé à cent vingt euros par stagiaire ayant suivi l’intégralité du stage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La directrice interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil,le 16 juillet 2009
signé
Michel CAMUX
2/2 P R É F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
Arrêté N° 2009/2790
Portant labellisation d'un point info installation
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural, notamment ses articles D.343-3 à D.343-24 ;
VU le décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 Janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé prévu à l’article D343-4 du code rural ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) ;
VU l’appel à candidature formulé par la préfecture du Val-de-Marne le 31 mars 2009 ;
VU la candidature déposée par les jeunes agriculteurs d’Ile-de-France le 11 mai 2009 ;
VU l’avis rendu par le comité interdépartemental à l’installation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réuni le 29 mai 2009 ;
VU l’avis rendu par la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture réunie le 8 juin 2009 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France ;
1/2 ARRETE
Article 1 : labellisation
L’organisme « Les Jeunes Agriculteurs d’Ile-de-France » est labellisé en tant que Point Info Installation (PII) pour une période de trois ans.
Cette labellisation peut être retirée par le préfet après avis de la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture (CIOA) sur proposition du comité interdépartemental à l’installation (CIDI) en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 2 : rôle du Point Info Installation (PII)
Le Point Info Installation est chargé, conformément au cahier des charges déposé :
- d’accueillir toute personne souhaitant s’installer à court ou moyen terme en agriculture ; - d’informer les candidats sur toutes les questions liées à une première installation et aux différentes formes d’emploi et de formation en agriculture, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ; - de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formations susceptibles de les accompagner dans l’élaboration de leur projet.
Article 3 : Bilan et suivi statistique
Chaque trimestre, le Point Info Installation est tenu d’adresser à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) un bilan statistique faisant apparaître le nombre de jeunes accueillis, le nombre de documents d’autodiagnostic réceptionnés et tout autre renseignement demandé par le préfet.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : exécution
La directrice régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile- de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le16 juillet 2009
signé
Michel CAMUX
2/2 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
Monsieur Michel SAINT-JEAN
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8
Vu la circulaire JUSE 0340044C du 18 avril 2003 relative à la procédure d’orientation et aux décisions d’affectation des condamnés
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KIANDABOU N’SOKI Jean, Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité détention, aux fins de :
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base des articles D81 et D306 du code de procédure pénale
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines du ressort sur la base des articles D82 et D306 du code de procédure pénale
- ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence du directeur interrégional en vertu des articles D93 et D306 du code de procédure pénale - ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu après accord de l’autorité judiciaire compétente si nécessaire, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base de l’article D301 du code de procédure pénale. - Adresser une réponse aux requêtes adressées par les personnes détenues au titre de l’article A. 40 du code de procédure pénale.
- Contrôler les décisions de classement au service général des détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles et incarcérés en maison d’arrêt.
- Répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des 260 et D262 du code de procédure pénale.
-
Fresnes, le 20 Juillet 2009
Le directeur interrégional des services pénitentiaires
Michel SAINT-JEAN 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DECISION DU 6 MAI 2009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public National de Santé National de Fresnes Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance n°96-343 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu la décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Maurice ROZAIN,
DECIDE
Article 1er : Monsieur Christian DREAU, attaché d’administration hospitalière responsable du service des ressources humaines, est autorisé, en l’absence de Monsieur Maurice ROZAIN, Directeur hospitalier, à signer tout document, courrier, rapport, décision, à destination interne ou externe entrant dans son champ de compétences.
Article 2 : Monsieur Christian DREAU, attaché d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines, est autorisé à signer les courriers courants relevant de la direction des ressources humaines.
Article 3 : En application de l’article 71 du décret du 7 janvier 2004, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DREAU, attaché d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines, à l’effet de mettre en œuvre l’exécution des marchés d’intérim de personnel médical et non médical et de signer les bons de commande correspondants.
Article 4 : Monsieur Christian DREAU est autorisé à signer les bons de congé des personnels placés sous son autorité hiérarchique.
Article 5 : Monsieur Christian DREAU pour ce qui la concerne devra faire précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur empêché et par délégation » lorsqu’il en fera usage.
Article 6 : Les délégataires ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature. Article 7 : La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures. Fresnes, le 6 mai 2009
Le Directeur de l’EPSNF,
Renaud SEVEYRAS.
Maurice ROZAIN, Christian DREAU
Directeur Hospitalier Responsable Ressources
Humaines 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DECISION DU 6 avril 2009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public National de Santé National de Fresnes Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance n°96-343 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu la décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Maurice ROZAIN,
DECIDE
Article 1er : Madame GIRARD FADIGA Massogbé, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des services économique et financier, est autorisée, en l’absence de Monsieur Maurice ROZAIN, Directeur hospitalier, à signer tout document, courrier, rapport, décision, à destination interne ou externe entrant dans son champ de compétences.
Article 2 : Madame GIRARD FADIGA Massogbé, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des services économique et financier, est autorisée à signer les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 euros hors taxes (conformément à la nouvelle réglementation du Code des marchés publics).
Article 3 : Madame GIRARD FADIGA Massogbé est autorisée à signer les bons de congé des personnels placés sous son autorité hiérarchique.
Article 4 : Madame GIRARD FADIGA Massogbé pour ce qui la concerne devra faire précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur empêché et par délégation » lorsqu’elle en fera usage.
Article 5 : Les délégataires ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature. Fresnes, le 6 avril 2009
Le Directeur de l’EPSNF,
Renaud SEVEYRAS.
Maurice ROZAIN, Massogbé GIRARD FADIGA
Directeur Hospitalier Responsable des services
économiques et financiers Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 20 Juillet 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de l’hôpital pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Mademoiselle Géry, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale 6) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
7) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale 8) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
9) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 10) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 12) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 13) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
16) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 17) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
18) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 19) pour l’autorisation aux condamnés de téléphoner, en application des dispositions de l’article D 419.1 du Code de Procédure Pénale
20) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
21) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 23) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
24) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
25) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
26) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
R.SEVEYRAS Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 20 juillet 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de l’hôpital pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Rarivoasinoro, Lieutenant pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale 6) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
7) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale 8) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
9) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 10) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 12) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 13) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
16) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 17) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
18) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 19) pour l’autorisation aux condamnés de téléphoner, en application des dispositions de l’article D 419.1 du Code de Procédure Pénale
20) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
21) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 23) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
24) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
25) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
26) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
R.SEVEYRAS Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 20 juillet 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de l’hôpital pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Dorso, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale 6) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
7) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale 8) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
9) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 10) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 12) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 13) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
16) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 17) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale 18) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 19) pour l’autorisation aux condamnés de téléphoner, en application des dispositions de l’article D 419.1 du Code de Procédure Pénale
20) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
21) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 23) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
24) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
25) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
26) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
R.SEVEYRAS CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2009-00567
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le préfet de police,
Vu le code la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 20 juin 2002 modifié relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. le Général de division Joël PRIEUR,
commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer les actes portant engagement juridique des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe, dans la limite de ses attributions, lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901- 1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations), au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable », 901-1313 « subventions nationales » et 901-1314 « subventions européennes » de la section d’investissement, ainsi qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police.
Article 2
M. le Général de division Joël PRIEUR, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ; 2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les imputations financières, en tout ou partie, au personnel militaire placé sous son autorité, lors de la mise en jeu des règles de la responsabilité pécuniaire, dans les conditions fixées par le décret du 6 août 1974 et l’arrêté du 1er octobre 1991 susvisés, dans la limite de 7 200 euros par décision ;
7°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition de l’article 9 du décret n° 2006-975 du 1° aout 2006 portant code des marchés publics.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR, M. le Colonel Gilles GLIN, Colonel-adjoint, a délégation pour signer tous les actes et pièces comptables dans la limite de la délégation prévue aux articles 1 er et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR et de M. le Colonel Gilles GLIN, colonel-adjoint, M. le commissaire-colonel Georges GOUSSOT, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, a délégation pour signer tous les actes et pièces comptables dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le commissaire-colonel Georges GOUSSOT, la délégation qui lui est consentie, à l’exception de l’article 1er, est accordée à M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre DARRIET, chef du bureau de la programmation financière et du budget, et en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de la programmation financière et du budget, à M. le commandant Wilson JAURES, adjoint au chef de bureau, pour signer tous les actes et pièces comptables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 2.
Article 6
La délégation de signature est consentie aux chefs des services gestionnaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le domaine de leurs attributions, pour :
1°) les marchés publics inférieurs à 20000 euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable ;
2°) la certification du service fait. - M. le lieutenant-colonel Philippe LABLANCHE, chef des services techniques, a délégation jusqu’au 31 août 2009 pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. A compter du 1 er septembre 2009, la délégation est consentie au lieutenant-colonel Bruno BOUCHER en remplacement dans ses fonctions de M. le lieutenant-colonel Philippe LABLANCHE. En son absence ou en cas d’empêchement jusqu’au 31 août, M. le lieutenant-colonel Bruno BOUCHER, adjoint au chef des services techniques est habilité à signer lesdits documents. A compter du 1er septembre 2009, le lieutenant-colonel Stéphane FLEURY, adjoint au chef des services techniques en remplacement dans ses fonctions de M. le lieutenant-colonel Bruno BOUCHER, est habilité à signer lesdits documents
- M. le lieutenant-colonel Gilles BERTHELOT, chef du service des télécommunications et de l’informatique a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef de bataillon (TA) Thierry
VEDELAGO, 1 er adjoint au chef du service des télécommunications et de l’informatique et M. le commandant Michel MILLET, second adjoint au chef du service des
télécommunications et de l’informatique sont habilités à signer lesdits documents.
- M. le lieutenant-colonel Philippe TAUPIAC, chef du service infrastructure a délégation pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le lieutenant-colonel Jean-Michel GILLET 1er adjoint et M. le lieutenant-colonel André OWCZAREK, second adjoint au chef du service infrastructure sont habilités à signer lesdits documents.
- M. le chef de bataillon Claude CHELINGUE, chef du service soutien de l’homme a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le capitaine Christian PASCUAL-RAMON et M. le capitaine Philippe ACCARY, adjoints au chef du service soutien de l’homme, sont habilités à signer lesdits documents.
- M. le Médecin chef des services hors classe Jean-Pierre CARPENTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le médecin en chef Jean Luc PETIT, chef du service médical d’urgence (SMU), Mme le médecin en chef Marie Pascale PETIT, chef du service de santé et de prévention (SSP), Mme le pharmacien- principal MARGERIN Sylvie, pharmacien chef du service pharmacie et ingénierie biomédicale (SPIB), sont habilités à signer les documents des 1°) et 2°) du présent article.
- M. le lieutenant-colonel Pascal LETESTU, chef du bureau information et relations publiques a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef d’escadron Florent HIVERT (TA), adjoint au chef du bureau information et relations publiques est habilité à signer lesdits documents.
- M. le lieutenant-colonel Claude MORIT, chef du bureau des ressources humaines a délégation pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef de bataillon Philippe LAOT, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, est habilité à signer lesdits documents.
- M. le capitaine Philippe ANTOINE, chef du centre d’administration et de comptabilité a délégation pour signer les documents du 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le major Marc DUBALLET, adjoint au chef de section, est habilité à signer lesdits documents. Article 7
M. le Général de division Joël PRIEUR, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le service de la lutte contre les incendies et le secours.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;
7°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
8°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat ou aux diverses collectivités territoriales.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR, M. le colonel Gilles GLIN, colonel-adjoint, a délégation pour signer les actes et conventions visés à l’article 7. Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR et de M. le colonel Gilles GLIN, colonel-adjoint, le colonel Patrice GRANDCLEMENT, chef d’état- major, a délégation pour signer les conventions visées aux 5°), 6°), 7°) et 8°) de l’article 7.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général de division Joël PRIEUR et de MM. les colonels Gilles GLIN, colonel adjoint et Patrice GRANDCLEMENT, chef d’état- major, le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, a délégation pour signer les conventions visées aux 5°), 6°), 7°) et 8°) de l’article 7.
Article 11
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc CLAUZEL, chef du bureau formation instruction, a délégation pour signer les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef de bataillon (TA) Denis LOPEZ, adjoint au chef du bureau formation instruction, est habilité à signer.
Article 12
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc DANIS, chef du bureau opérations, a délégation jusqu’au 31 août 2009, dans le cadre de ses attributions, pour signer les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. A compter du 1er septembre 2009, la délégation est consentie au lieutenant-colonel Olivier LEROUX en remplacement dans ses fonctions de M. le lieutenant-colonel Jean-Marc DANIS. En son absence ou en cas d’empêchement jusqu’au 20 août 2009, M. le lieutenant-colonel Francis Jacques, adjoint au chef du bureau opérations, est habilité à signer. A compter du 21 août 2009, en remplacement dans ses fonctions de M. le lieutenant-colonel Francis JACQUES, M. le chef de bataillon Xavier GUESDON est habilité à signer.
Article 13
M. le Médecin chef des services hors classe Jean-Pierre CARPENTIER, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, a délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En son absence ou en cas d’empêchement, Mme le médecin en chef Marie Pascale PETIT, chef du service de santé et de prévention (SSP), est habilité à signer.
Article 14
M. le lieutenant-colonel Pascal LETESTU, chef du bureau information et relations publiques, a délégation pour signer les devis relatifs aux demandes de services rétribués, dans le domaine des relations publiques. En son absence ou en cas d’empêchement, M. le chef d’escadron (TA) Florent HIVERT, adjoint au chef du bureau information et relations publiques, est habilité à signer. Article 15
L’arrêté n° 2009-00012 du 5 janvier 2009 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Paris et de la Préfecture de Police », aux « Recueils des Actes Administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne », ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 22 juillet 2009
Le préfet de police,
Michel GAUDIN 1/4
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2009-94-00-50
Portant modification de la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Interdépartemental de
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
« Fondation Vallée »
7, Rue Benserade 94257 GENTILLY
N° FINESS : 940 000 607
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le Livre 1er titre IV sixième partie chapitre III, et les articles L6143-1 à L6143-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 portant simplification du régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°2008-94-00-77 en date du 17 septembre 2008 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Fondation Vallée à Gentilly ;
VU l’arrêté n°09-10 en date du 26 mars 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’avis n°2 de la Commission Médicale d’Etablissement en séance du 22 juin 2009 ; 2/4
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2008-94-00-77 du 17 septembre 2008 est modifié comme suit :
Commission médicale d’Etablissement
Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Présidente
M. le Docteur Bertrand CADET, Vice Président
Mme le Docteur Sarah BYDLOWSKI, Praticien Hospitalier
Le reste sans changement
Article 2 : La composition du Conseil d’Administration du CHI « Fondation Vallée » de Gentilly est désormais fixée selon l’annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne et le Directeur du CHI « Fondation Vallée » de GENTILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil , le 20 juillet 2009
P/ Le Directeur de l’ARHIF,
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC 3/4
Le Conseil d’Administration du C.H.I. « FONDATION VALLEE » est constitué comme suit :
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conseils Généraux :
M. Christian FOURNIER, Conseiller Général du Val-de-Marne
M. Alain DESMAREST, Conseiller Général du Val-de-Marne
Mme Brigitte JEANVOINE, Conseillère Générale du Val-de-Marne
Mme Marie-France DE ROSE, Conseillère Générale des Hauts-de-Seine M. Pierre FACON, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis
Mme Myriam EL KHOMRI, Conseillère Générale de Paris
Commune siège de l’établissement
Mme Jacqueline MORELLE, Conseillère Municipale
Conseil Régional
Mme Laurence COHEN, Conseillère Régionale d’Ile de France
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Commission médicale d’Etablissement
Mme le Professeur Catherine JOUSSELME, Présidente
M. le Docteur Bertrand CADET, Vice Président
Mme le Docteur Sarah BYDLOWSKI, Praticien Hospitalier
Commission du service de soins infirmiers
Mme Sophie SINZELLE
Représentants du personnel
Melle Michèle BESSO-PIANETTO
M. Saturnin GAILLOU
Mme Joëlle VILLAIN 4/4
REPRESENTANTS DES PERSONNELS QUALIFIES ET REPRESENTANTS DES USAGERS
Représentants des personnes qualifiées
Médecin non hospitalier
Mme le Docteur Eliane PALANT-FOUBERT
Représentants non hospitaliers des professions para-médicales
en attente de nomination
en attente de nomination
Représentants des usagers
M. Jacques BAERT
Mme Colette THOMAS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 303
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE
FINESS : 940300031
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE - 94507 CHAMPIGNY SUR MARNE, pour l’année 2009, une dotation de 5 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 304
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : CLINIQUE LES TOURNELLES - 94240 L'HAY LES ROSES
FINESS : 940300163
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE LES TOURNELLES - 94240 L'HAY LES ROSES, pour l’année 2009, une dotation de 1 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 305
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD
94130 NOGENT SUR MARNE
FINESS : 940300270
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD - 94130 NOGENT SUR MARNE, pour l’année 2009, une dotation de 5 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 306
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : CLINIQUE DE L'ORANGERIE
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS : 940300288
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE DE L'ORANGERIE - 94170 LE PERREUX SUR MARNE, pour l’année 2009, une dotation de 3 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 307
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : CLINIQUE GASTON METIVET - 94106 SAINT MAUR
FINESS : 940300379
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE GASTON METIVET - 94106 SAINT MAUR, pour l’année 2009, une dotation de 3 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 308
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : HOPITAL PRIVE DE THIAIS - 94320 THIAIS
FINESS : 940300445
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : HOPITAL PRIVE DE THIAIS - 94320 THIAIS, pour l’année 2009, une dotation de 3 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 309
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : POLYCLINIQUE DIETETIQUE DE VILLECRESNES 94440 VILLECRESNES
FINESS : 940300452
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : POLYCLINIQUE DIETETIQUE DE VILLECRESNES - 94440 VILLECRESNES, pour l’année 2009, une dotation de 1 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 310
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES 94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES
FINESS : 940300494
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES - 94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES, pour l’année 2009, une dotation de 3 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 311
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : CLINIQUE DES NORIETS - 94408 VITRY SUR SEINE
FINESS : 940300551
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE DES NORIETS - 94408 VITRY SUR SEINE, pour l’année 2009, une dotation de 3 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 312
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : CLINIQUE PASTEUR - 94400 VITRY SUR SEINE
FINESS : 940300569
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE PASTEUR - 94400 VITRY SUR SEINE, pour l’année 2009, une dotation de 5 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 313
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : CLINIQUE DE BERCY - 94220 CHARENTON LE PONT
FINESS : 940813033
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE DE BERCY - 94220 CHARENTON LE PONT, pour l’année 2009, une dotation de 5 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE N° 2009 - 314
portant fixation de la dotation allouée au titre de l’Aide à la Contractualisation 2009 à l’établissement : POLYCLINIQUE CRETEIL CONCORDE - 94140 ALFORTVILLE
FINESS : 940813090
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est alloué à l’établissement : POLYCLINIQUE CRETEIL CONCORDE - 94140 ALFORTVILLE, pour l’année 2009, une dotation de 3 000 € au titre de l’aide à la contractualisation afin de compenser financièrement la participation des médecins libéraux à des actions transversales mises en place dans les établissements et notamment leur contribution au fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), du comité de lutte contre la douleur (CLUD) ou du comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) dont la mise en place est soit obligatoire (CLIN), soit fortement recommandée.
Article 2 : L’aide financée par la présente dotation est définie dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Cette aide revêt un caractère exceptionnel. Elle est susceptible de ne pas être reconduite.
Article 3 : L’aide fera l’objet d’un versement unique en août 2009.
Article 4 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 24/07/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Jacques METAIS République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE n° 2009 - 358
portant fixation de la dotation allouée au titre des Missions d’Intérêt Général 2009 à l’établissement : CLINIQUE GASTON METIVET - 94106 SAINT MAUR
FINESS : 940300379
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42 à R.162- 42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant la liste des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques ;
VU : l’arrêté du 12 avril 2005 modifié par arrêté du 13 mars 2009 précisant la liste des structures, programmes, actions qui concourent à la réalisation des missions définies par le décret du 8 avril 2005 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE GASTON METIVET pour l’année 2009, une dotation de 28 430 € destinée au financement de la mission d’intérêt général suivante :
Plan Cancer : prise en charge des actions de coordination et des pratiques de soins spécifiques en cancérologie
Article 2 La mission financée par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 Le montant de la dotation (28 430 €) est réparti en 5 mensualités de 5 686 €, versées d’août à décembre 2009.
Article 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, 58 à 62 rue de Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 29 juillet 2009
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
et par délégation
Le Directeur Adjoint
Jean-Yves LAFFONT République Française
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
ARRETE n° 2009 - 359
portant fixation de la dotation allouée au titre des Missions d’Intérêt Général 2009 à l’établissement : CLINIQUE DE BERCY - 94220 CHARENTON LE PONT
FINESS : 940813033
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42 à R.162- 42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant la liste des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques ;
VU : l’arrêté du 12 avril 2005 modifié par arrêté du 13 mars 2009 précisant la liste des structures, programmes, actions qui concourent à la réalisation des missions définies par le décret du 8 avril 2005 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE DE BERCY pour l’année 2009, une dotation de 28 430 € destinée au financement de la mission d’intérêt général suivante :
Plan Cancer : prise en charge des actions de coordination et des pratiques de soins spécifiques en cancérologie
Article 2 La mission financée par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 Le montant de la dotation (28 430 €) est réparti en 5 mensualités de 5 686 €, versées d’août à décembre 2009.
Article 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, 58 à 62 rue de Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à PARIS, le 29 juillet 2009
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
et par délégation
Le Directeur Adjoint
Jean-Yves LAFFONT AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint- Denis) en application de l'article 2 du décret N° 2001.1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir cinq postes vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats, les infirmiers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant du décret du 30 novembre 1988 comptant, au 1 er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps.
Les candidatures doivent être adressées au Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.
Saint Denis, le 29/07/2009
La Directrice des Ressources Humaines
A. GOLDSZTEJN AVIS DE CONCOURS
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir :
Filière soignante - CADRE DE SANTE :
2 postes en interne
Peuvent être candidats :
les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1 er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;
les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans des servies publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger », Direction des Ressources Humaines – Boulevard Robert Ballanger – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE SIGNATAIRE,
Mme François, Direction
des Ressources Humaines
- - - -
Tél : 01.34.97.40.06
Fax : 01.34.97.42.99
__________________________________________________________________________________________ 2 boulevard Sully – 78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01.34.97.40.06 – Fax : 01.34.97.42.99 – drh@ch-mantes-la-jolie.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE
CADRE DE SANTE – FILIERE INFIRMIERE
- Vu le décret 2001 – 1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
- Vu l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des Cadres de Santé,
Le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie représenté par Monsieur Denis CASPARD, Directeur, agissant conformément à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique décide :
L’ouverture d’un concours interne sur titres de
Cadre de Santé – Filière Infirmière
Article 1 : Un concours interne sur titres aura lieu le 15 octobre 2009 au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie en vue de pourvoir deux postes de cadre de santé – Filière infirmière.
Article 2 : Sont admis à concourir les candidats titulaires du diplôme de Cadre de Santé, ou certificat équivalent, relevant des corps régis par le décret n° 88 – 1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des infirmiers.
Article 3 : Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Madame le Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, Centre Hospitalier de Mantes la Jolie – 2 boulevard Sully – 78200 Mantes la Jolie, dans un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent avis.
Les candidatures devront être accompagnées :
- d’un curriculum vitae,
- des photocopies des diplômes ou certificats et notamment du diplôme de cadre de santé, - du projet professionnel Direction
des Ressources Humaines
- - - -
Tél : 01.34.97.40.06
Fax : 01.34.97.42.99
__________________________________________________________________________________________ 2 boulevard Sully – 78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01.34.97.40.06 – Fax : 01.34.97.42.99 – drh@ch-mantes-la-jolie.fr
Article 4 : Le jury du concours est composé comme suit :
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mantes la Jolie ou son représentant, Président ;
Deux membres du personnel de Direction, en fonction dans le département, dont au moins un extérieur à l’établissement ;
Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement ou son représentant ;
Le Directeur des Soins de l’établissement ;
Un cadre supérieur de santé issu de la filière infirmière en fonction dans le département.
Fait à Mantes la Jolie, le 9 juillet 2009
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
Luce LEGENDRE ACCUEILLIR 57, Rue du Maréchal Leclerc DIRECTION DES RESSOURCES ECOUTER 94413 SAINT MAURICE CEDEX HUMAINES ET DU PERSONNEL SOIGNER 01 43 96 61 00
Télécopie : 01 43 96 61 45
DECISION N°20/2009
Le Directeur de l'Hôpital ESQUIROL,
VU la décision n° 1/2006 du 23 janvier 2006 portant délégation de signature et notamment son
article 3 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard TAESCH, Directeur Adjoint chargé du Site de
l’Hôpital ESQUIROL dans le cadre des attributions de celui-ci,
VU l’organigramme de direction en date du 17 mars 2009 indiquant que Monsieur Gérard TAESCH, Directeur du
Site de l’Hôpital ESQUIROL, assure aussi à compter du 14 avril 2009, l’intérim de la Direction des Ressources
Humaines et du Personnel,
VU l'organigramme de la Direction des Ressources Humaines et du Personnel en date du 2 juillet 2009,
SUR proposition du Directeur Adjoint chargé du Site de l’Hôpital ESQUIROL,
DECIDE
Article 1 er.- En cas d'absence de Monsieur Gérard TAESCH, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines
et du Personnel par intérim, il est donné délégation de signature à Mademoiselle Emilie MOUSSARD, Attachée
d'Administration Hospitalière, afin de signer les documents énumérés ci-après :
- certificats et attestations de travail
- certificats de salaire
- les attestations annuelles de revenus
- les attestations de non versement du supplément familial
- les certificats de cessation de paiement
- les documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire
- les attestations de perte de salaire pour le C.G.O.S et les mutuelles
- les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi
- les relevés de salaire pour les praticiens et les personnels non médecin à employeurs multiples relevant de
plusieurs caisses de retraite
- les ordres de mission relatifs aux activités thérapeutiques
- les ordres de mission concernant les déplacements des agents hors de leur circonscription administrative
- bons de congés annuels
- ampliations de décisions
- autorisations d'absences syndicales pour congrès ou éducation ouvrière
- ampliations de décisions de demi-traitement destinées au C.G.O.S
- bons de fret
- ampliation de décisions pour le personnel médical
- attestations destinées aux ASSEDIC.
Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
et notifiée pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris,
- Mesdames et Messieurs les cadres de direction de l'Hôpital ESQUIROL,
- Monsieur le Receveur de l'établissement,
- Aux personnes qu'elle vise expressément.
SAINT-MAURICE, le 7 juillet 2009
Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice
D. FRECHOU ACCUEILLIR 57, Rue du Maréchal Leclerc DIRECTION DES RESSOURCES ECOUTER 94413 SAINT MAURICE CEDEX HUMAINES ET DU PERSONNEL SOIGNER 01 43 96 61 00
Télécopie : 01 43 96 61 45
DECISION N°21/2009
Le Directeur de l'Hôpital ESQUIROL,
VU la décision n° 1/2006 du 23 janvier 2006 portant délégation de signature et notamment son
article 3 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard TAESCH, Directeur Adjoint chargé du Site de
l’Hôpital ESQUIROL dans le cadre des attributions de celui-ci,
VU l’organigramme de direction en date du 17 mars 2009 indiquant que Monsieur Gérard TAESCH, Directeur du
Site de l’Hôpital ESQUIROL, assure aussi à compter du 14 avril 2009, l’intérim de la Direction des Ressources
Humaines et du Personnel,
VU l'organigramme de la Direction des Ressources Humaines et du Personnel en date du 2 juillet 2009,
SUR proposition du Directeur Adjoint chargé du Site de l’Hôpital ESQUIROL,
DECIDE
Article 1 er.- En cas d'absence simultanée de Monsieur Gérard TAESCH, Directeur Adjoint chargé des Ressources
Humaines et du Personnel par intérim, et de Mademoiselle Emilie MOUSSARD, Attachée d'Administration
Hospitalière, il est donné délégation de signature à Mademoiselle Marie-Françoise SEITE, Adjoint des Cadres de
classe exceptionnelle, à Madame Sandra BARSINE-LADIRE, Adjoint des Cadres de classe normale, et à
Madame Edwige PFEIFFER, Adjoint des cadres, afin de signer les documents énumérés ci-après :
- certificats et attestations de travail
- certificats de salaire
- les attestations annuelles de revenus
- les attestations de non versement du supplément familial
- les certificats de cessation de paiement
- les documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire
- les attestations de perte de salaire pour le C.G.O.S et les mutuelles
- les attestations de versement d'allocations de perte d'emploi
- les relevés de salaire pour les praticiens et les personnels non médecin à employeurs multiples relevant de
plusieurs caisses de retraite
- les ordres de mission relatifs aux activités thérapeutiques
- les ordres de mission concernant les déplacements des agents hors de leur circonscription administrative
- bons de congés annuels
- ampliations de décisions
- autorisations d'absences syndicales pour congrès ou éducation ouvrière
- ampliations de décisions de demi-traitement destinées au C.G.O.S
- bons de fret
- ampliation de décisions pour le personnel médical
- attestations destinées aux ASSEDIC.
Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
et notifiée pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris,
- Mesdames et Messieurs les cadres de direction de l'Hôpital ESQUIROL,
- Monsieur le Receveur de l'établissement,
- Aux personnes qu'elle vise expressément.
SAINT-MAURICE, le 7 juillet 2009
Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice
D. FRECHOU 1
DECISION N° 2009-17
Modifiant et complétant la décision n°2009-13 du 18 mai 2009
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
PAUL GUIRAUD VILLEJUIF,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé et le code de la Santé Publique dans son article L.6143-7 ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code dans ses articles D.6143-33 à 36 ;
Vu l’arrêté 09-1-011 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, du 27 avril 2009, portant nomination de Monsieur Gérard BARSACQ en qualité de Directeur par Intérim, du Centre Hospitalier de Paul Guiraud de Villejuif, à compter du 18 mai 2009 ;
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Jean-François BOSLE, en date du 23 mai 2006 en qualité de Directeur Adjoint aux Services Financiers, emploi classé en catégorie A au sens de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
A compter du 10 août 2009, l’article 6 de la décision susvisée est modifié et rédigé comme suit :
« Délégation particulière à la Direction des Services Financiers, Admissions et Frais de séjour :
6-1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire ainsi que les documents administratifs propres à son domaine de compétence. 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur Adjoint, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SILLON, attaché d’administration hospitalière au service financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SILLON, une délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MOUGEL, recruté en tant qu’attaché d’administration.
6-2. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur Adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et aux frais de séjour et notamment les documents de gestion courante de la Loi 90- 527 du 27 juin 1990 énumérés ci-après :
I - Les bordereaux de transmission aux autorités compétentes des :
- Bulletins d’entrée ;
- Bulletins de sortie ;
- Bulletins de changement d’hospitalisation ;
- Bulletins de changement de service, certificats immédiats ;
- Bulletins de quinze jours ;
- Certificats semestriels, certificats de permission de longue durée ;
- Certificats de sortie ;
- Certificats d’évasion et de réintégration ;
- Certificats de demande de permission sous hospitalisation sous contrainte ; - Certificats de demande d’abrogation d’hospitalisation sous contrainte ;
- Certificats de demande de transfert ;
- Certificats à la demande du Procureur ;
- Certificats de mise en subsistance ;
- HDT d’urgence ;
- Permissions de sortie pour hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office ;
II – Demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades :
- Déclarations de décès ;
- Ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- Lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin ;
- Vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- Bons de commande pour subsistances;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, il est donné délégation de signature pour ces mêmes documents à Madame Isabelle JACQUART, recruté en tant qu’attaché d’administration, et Monsieur Isidore RASCAR, adjoint des cadres titulaires, à l’exception des HDT d’urgence. 3
ARTICLE 2 : Cette délégation ne fait pas obstacle aux délégations particulières de signature prévues par la décision n°2009-13 du 18 mai 2009
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur par Intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Copie de la présente sera adressée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, Monsieur le Trésorier Principal,
Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
Fait à Villejuif, le 17 juillet 2009
Le Directeur par intérim
Gérard BARSACQ 1
DECISION N° 2009-18
Prise en application de la décision n°2009-13 du 18 mai 2009
PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
Le Directeur
de l’établissement public de santé
Paul Guiraud Villejuif,
Vu le code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36 et suivants ;
Vu l’arrêté 09-1-011 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, du 27 avril 2009 portant nomination de Monsieur Gérard BARSACQ en qualité de Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la convention en date du 13 juin 2007 portant mise à disposition de Madame Dominique CAGNIANT, en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision n° 2009-13 du 11 mai 2009 portant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de prendre, temporairement, certaines dispositions relatives aux délégations de signature ;
-DECIDE-
ARTICLE 1 :
Du 3 au 10 août 2009, en l’absence de Monsieur BARSACQ Gérard, Directeur par Intérim de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif, délégation temporaire de signature est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes, décisions y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement, à Madame Dominique CAGNIANT, Directrice Adjointe.
ARTICLE 2 : Cette délégation temporaire ne fait pas obstacle aux délégations particulières de signature prévues par la décision n° 2009-13 du 18 mai 2009.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. 2
Copie de la présente décision sera adressée, pour information, à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, Monsieur le Trésorier Principal,
Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
Fait à Villejuif, le 16 juillet 2009.
Le Directeur par Intérim
Gérard BARSACQ Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 189
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-189
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature
au directeur général adjoint scientifique
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard LASFARGUES, directeur général adjoint scientifique, à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail : l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la bonne administration des activités scientifiques de l’agence, à l’exclusion des actes visés à l’article 2, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
Les autorisations d’accès aux répertoires
partagés
a. En lien avec le délégué à la sécurité
Les demandes de réunion de comités
d’experts spécialisés (CES) et de groupes de travail
(GT) ainsi que les ordres du jour.
b. Des copies des ordres du jour des
CES et des GT devront être
adressées, pour information, au
Directeur général.
Les convocations d’experts ou de personnes
externes (dans le cadre d’audition) tenant lieu
d’ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau
national,
c. avec information du chef de
département
La décision de création ou de modification
d’un extranet pour les CES et GT,
d. avec information du chef de
département Actes délégués : Conditions :
Les devis et commandes de plateaux
repas et de buffets,
e. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces services
Les demandes d’autorisation de
déplacement pour les agents du département
« expertise en santé environnement-travail »
(DESET),
f. à l’exclusion des déplacements
occasionnels à l’étranger, pour
lesquels une note d’opportunité doit
être adressée au directeur général.
Les ordres de missions concernant les
agents du département « expertise en santé
environnement-travail » (DESET) amenés à se
déplacer pour assister à une réunion :
g. en Ile de France (OM permanent
annuel),
h. en France, pour des réunions de
suivi des dossiers en cours,
i. à l’Etranger.
Les bons de commandes de billets et
d’hôtels,
j. en lien avec des ordres de missions
validés et signés, auprès du titulaire
du marché assurant la fourniture de
ces services, dans le respect des
décisions susvisées.
Les courriers courants k. à l’exception de ceux adressés aux
tutelles, aux autres représentants
de l’Etat et aux Directeurs généraux
des établissements partenaires.
Les autorisations de déplacement à
l’étranger
l. En cas d’empêchement du directeur
général, en lien avec le secrétaire
général
Les avis de l’agence concernant :
La recevabilité de dossiers,
Les appuis scientifiques et techniques et les
évaluations de risques sanitaires,
m. en cas d’empêchement du directeur
général,
n. en cas d’empêchement du directeur
général et s’il y a urgence sanitaire
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les autres avis de l’agence Le directeur général
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général, ou le secrétaire général
en cas d’empêchement de celui-ci et s’il y a
urgence.
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une copie de cette décision sera adressée aux autorités de tutelle de l'Agence ainsi qu'à l'agent comptable de l’établissement et au contrôleur financier.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet de l’Afsset.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 190
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-190
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature
au conseiller auprès du directeur général
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Henri POINSIGNON, conseiller auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes et décisions relatifs à la gestion administrative et financière de l'Agence et qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1335-3-13 du code de la santé publique, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
les actes et décisions de nature budgétaire ou
comptable, tels que les bons de commande, la
certification du service fait, les mandats de
dépense, les envois au visa du contrôleur
financier.
notamment la paye à assigner sur la caisse de l'agent
comptable de l'établissement
les attributions du pouvoir adjudicateur quant à la
sélection des candidatures dans le cadre de la
passation des marchés publics selon une
procédure formalisée.
en vertu de l'article 52 du code des
marchés publics
les ordres de mission des personnalités externes à
l'Afsset
dès lors qu'elles appartiennent à une
instance ou à un groupe dont les membres
ont été nommés par arrêté ou par le Directeur général
les feuilles d'émargement attestant de la
participation effective d'un membre aux travaux
d'une des instances sus mentionnées à fin
d'autoriser sa rémunération dans les conditions
précisées par le conseil d'administration de
l'Agence.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les avis de l’agence Le directeur général ou, le cas échéant, le directeur général adjoint scientifique.
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général, ou le secrétaire général
en cas d’empêchement de celui-ci et s’il y a
urgence.
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une copie de cette décision sera adressée au contrôleur financier placé auprès d'elle et à l'agent comptable de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 191
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-191
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature
au secrétaire général
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie PASTEAU, Secrétaire générale, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pour signer tous les actes et décisions relatifs à la gestion administrative et financière de l'Agence et qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1335-3-13 du code de la santé publique, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
les actes et décisions de nature budgétaire ou
comptable, tels que les bons de commande, la
certification du service fait, les mandats de
dépense, les envois au visa du contrôleur financier
ou les titres de recette.
notamment la paye à assigner sur la caisse de l'agent
comptable de l'établissement
les attributions du pouvoir adjudicateur quant à la
sélection des candidatures dans le cadre de la
passation des marchés publics selon une
procédure formalisée.
en vertu de l'article 52 du code des
marchés publics Actes délégués : Conditions :
les ordres de mission des personnalités externes à
l'Afsset
dès lors qu'elles appartiennent à une
instance ou à un groupe dont les membres
ont été nommés par arrêté ou par le
Directeur général
les feuilles d'émargement attestant de la
participation effective d'un membre aux travaux
d'une des instances sus mentionnées à fin
d'autoriser sa rémunération dans les conditions
précisées par le conseil d'administration de
l'Agence.
Les conventions de R & D
Les marchés
le secrétaire général en cas
d’empêchement du directeur général et s’il
y a urgence.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les avis de l’agence Le directeur général ou, le cas échéant, le directeur général adjoint scientifique.
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une copie de cette décision sera adressée au contrôleur financier placé auprès d'elle et à l'agent comptable de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 192
Maisons-Alfort, le 24 juillet 2009
DECISION N°2009-192
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature
au chef du département des expertises en santé environnement travail (DESET)
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique GOMBERT, chef du département Expertises en Santé-Environnement-Travail, à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la bonne administration du département dont il est responsable, à l’exclusion des actes visés à l’article 2, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
1.1 Les demandes de réunion de comités
d’experts spécialisés (CES) (à l’exception du CES
« Biocides » et du CES « Reach ») et de groupes
de travail (GT) ainsi que les ordres du jour.
a. Des copies des ordres du jour des
CES et des GT devront être
adressées, pour information, au
Directeur général.
1.2 Les convocations d’experts ou de personnes
externes (dans le cadre d’audition) tenant lieu
d’ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau
national,
b. avec information du chef de
département
1.3 La décision de création ou de modification
d’un extranet pour les CES et GT,
c. avec information du chef de
département Actes délégués : Conditions :
1.4 Les devis et commandes de plateaux
repas et de buffets,
d. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces services
1.5 Les demandes d’autorisation de
déplacement pour les agents du département
« expertise en santé environnement-travail »
(DESET),
e. à l’exclusion des déplacements
occasionnels à l’étranger, pour
lesquels une note d’opportunité doit
être adressée au directeur général.
1.6 Les ordres de missions concernant les
agents du département « expertise en santé
environnement-travail » (DESET) amenés à se
déplacer pour assister à une réunion :
f. en Ile de France (OM permanent
annuel),
g. en France, pour des réunions de
suivi des dossiers en cours,
h. à l’Etranger.
1.7 Les bons de commandes de billets et
d’hôtels,
i. en lien avec des ordres de missions
validés et signés, auprès du titulaire
du marché assurant la fourniture de
ces services, dans le respect des
décisions susvisées.
1.8 Les courriers courants j. à l’exception de ceux adressés aux
tutelles, aux autres représentants
de l’Etat et aux Directeurs généraux
des établissements partenaires.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les autorisations de déplacement à l’étranger
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint ou
le secrétaire général
Les avis de l’agence Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une délégation permanente identique est donnée à Monsieur Jean-Nicolas ORMSBY, adjoint au chef du département des expertises en santé environnement travail (DESET), à charge pour lui d’informer régulièrement le chef de département des signatures opérées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet de l’Afsset. Elle entre en vigueur au 1er septembre 2009.
Article 6 : Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 193
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-193
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature à l’adjoint du chef du département Expertises en Santé-Environnement-Travail
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Nicolas ORMSBY, adjoint du chef du département Expertises en Santé-Environnement-Travail, à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la bonne administration des unités dont il est responsable, à l’exclusion des actes visés à l’article 2, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
1.1 Les demandes de réunion de comités
d’experts spécialisés (CES) (à l’exception du CES
« Biocides » et du CES « Reach ») et de groupes
de travail (GT) ainsi que les ordres du jour.
a. Des copies des ordres du jour des
CES et des GT devront être
adressées, pour information, au
Directeur général.
1.2 Les convocations d’experts ou de personnes
externes (dans le cadre d’audition) tenant lieu
d’ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau
national,
b. avec information du chef de
département
1.3 La décision de création ou de modification
d’un extranet pour les CES et GT,
c. avec information du chef de
département Actes délégués : Conditions :
1.4 Les devis et commandes de plateaux
repas et de buffets,
d. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces services
1.5 Les demandes d’autorisation de
déplacement pour les agents du département
« expertise en santé environnement-travail »
(DESET),
e. à l’exclusion des déplacements
occasionnels à l’étranger, pour
lesquels une note d’opportunité doit
être adressée au directeur général.
1.6 Les ordres de missions concernant les
agents du département « expertise en santé
environnement-travail » (DESET) amenés à se
déplacer pour assister à une réunion :
f. en Ile de France (OM permanent
annuel),
g. en France, pour des réunions de
suivi des dossiers en cours,
h. à l’Etranger.
1.7 Les bons de commandes de billets et
d’hôtels,
i. en lien avec des ordres de missions
validés et signés, auprès du titulaire
du marché assurant la fourniture de
ces services, dans le respect des
décisions susvisées.
1.8 Les courriers courants j. à l’exception de ceux adressés aux
tutelles, aux autres représentants
de l’Etat et aux Directeurs généraux
des établissements partenaires.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les autorisations de déplacement à l’étranger
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint ou
le secrétaire général
Les avis de l’agence Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet de l’Afsset.
Article 5 : Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 194
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-194
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature au chef du département « règlementation chimie européenne »
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe JUVIN, dans le cadre de sa fonction de chef du département « règlementation chimie européenne » (RCE), pour signer au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la bonne administration du département dont il est responsable, à l’exclusion des actes visés à l’article 2, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
1.1 Les demandes de réunion du comité
d’experts spécialisés « Biocides » et du CES
« Reach » et de groupes de travail (GT) ainsi que
les ordres du jour.
a. Des copies des ordres du jour des
CES et des GT devront être
adressées, pour information, au
Directeur général.
1.2 Les convocations d’experts ou de personnes
externes (dans le cadre d’audition) tenant lieu
d’ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau
national,
b. avec information du chef de
département
1.3 La décision de création ou de modification
d’un extranet pour les CES et GT,
c. avec information du chef de
département Actes délégués : Conditions :
1.4 Les devis et commandes de plateaux
repas et de buffets,
d. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces services
1.5 Les demandes d’autorisation de
déplacement pour les agents du département
« règlementation chimie européenne » (RCE),
e. à l’exclusion des déplacements à
l’étranger qui ont un caractère
inhabituel (i.e. hors Bruxelles
Helsinki, Luxembourg, Arona) pour
lesquels une note d’opportunité doit
être adressée au directeur général.
1.6 Les ordres de missions concernant les
agents du département « règlementation chimie
européenne » (RCE) amenés à se déplacer pour
assister à une réunion :
f. en Ile de France (OM permanent
annuel),
g. en France, pour des réunions de
suivi des dossiers en cours,
h. à l’Etranger.
1.7 Les bons de commandes de billets et
d’hôtels,
i. en lien avec des ordres de missions
validés et signés, auprès du titulaire
du marché assurant la fourniture de
ces services, dans le respect des
décisions susvisées.
1.8 Les courriers courants dont les envois des
Fiches de recevabilité Biocides DGAL
j. à l’exception de ceux adressés aux
tutelles, aux autres représentants
de l’Etat et aux Directeurs généraux
des établissements partenaires
(hors DGAL).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les autorisations de déplacement à l’étranger
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint ou
le secrétaire général
Les avis de l’agence Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une délégation permanente identique est donnée à Monsieur Jean-Nicolas ORMSBY, adjoint au chef du département des expertises en santé environnement travail (DESET), à charge pour lui d’informer régulièrement le chef de département des signatures opérées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet de l’Afsset.
Article 6 : Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67
Site : www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 195
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009- 195
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature au chef du département « Méthodologie, Recherche et Relations Extérieures »
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean LESNE, dans le cadre de sa fonction de chef du département « Méthodologie, Recherche et Relations Extérieures » (MERRE) à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la bonne administration du département dont il est responsable, à l’exclusion des actes visés à l’article 2, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
1.1 Les demandes de réunion du comité
scientifique et du comité d’orientation des
programmes de recherche, du comité éditorial du
bulletin de veille scientifique ainsi que les ordres du
jour.
a. Des copies des ordres du jour des
réunions doivent être adressées, pour
information, au Directeur général.
1.2 les convocations des membres nommés
des instances susmentionnées, tenant lieu
d’ordre de mission (ADM FORM 01), au niveau
national.
1.3 les convocations des membres du conseil
scientifique de l’Afsset, tenant lieu d’ordre de
mission (ADM FORM 01), au niveau national et
international. Actes délégués : Conditions :
1.4 Les les bordereaux d’envoi du bulletin de
veille scientifique Santé-Environnement-Travail
ainsi que les courriers courants à l’exception de
ceux adressés aux tutelles, aux autres
représentants de l’Etat et aux Directeurs
Généraux des établissements partenaires. Ces
courriers courants comprennent :
- les premiers envois de conventions APR
(Avant signature Afsset) ;
- les premiers envois de conventions
Bulletin de veille (Avant signature Afsset) ;
- l’envoi des conventions après signature
par toutes les parties (notification) sauf
pour les Directeurs Généraux ;
- la relance des chercheurs pour envoi du
rapport final ;
- les échanges avec les chercheurs sur le
contenu de leurs rapports (évaluation etc) ;
1.5 l’envoi de rapports intermédiaires de Copil
de type Action 35 sauf pour les Directeurs
généraux des tutelles et des établissements
partenaires. devis et commandes de plateaux
repas et de buffets,
b. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces services
1.6 les demandes d’autorisation de
déplacement pour les agents du département
« Méthodologie, Recherche et Relations
Extérieures ».
c. à l’exclusion des déplacements
occasionnels à l’étranger, pour
lesquels une note d’opportunité doit
être adressée au directeur général.
1.7 les ordres de mission concernant les
agents du département « Méthodologie,
Recherche et Relations Extérieure » (MERRE)
amenés à se déplacer pour assister à une
réunion :
d. en Ile de France (OM permanent
annuel),
e. en France, pour des réunions de
suivi des dossiers en cours,
f. à l’Etranger.
1.8 Les bons de commandes de billets et
d’hôtels,
g. en lien avec des ordres de missions
validés et signés, auprès du titulaire
du marché assurant la fourniture de
ces services, dans le respect des
décisions susvisées.
1.9 Les bordereaux d’envoi du bulletin de
veille scientifique Santé-Environnement-Travail
ainsi que les courriers courants. Ces courriers
courants comprennent :
o les premiers envois de conventions APR
(avant signature Afsset) ;
o les premiers envois de conventions Bulletin
de veille (avant signature Afsset) ;
o l’envoi des conventions après signature par
toutes les parties (notification)
o la relance des chercheurs pour envoi du
rapport final ;
o les échanges avec les chercheurs sur le
h. à l’exception de ceux adressés aux
tutelles, aux autres représentants
de l’Etat et aux Directeurs généraux
des établissements partenaires.
i. sauf pour les Directeurs
Généraux des établissements
partenaires. contenu de leurs rapports (évaluation,
etc.) ;
o l’envoi de rapports intermédiaires de Copil
de type Action 35
1.10 les certificats administratifs pour le
paiement concernant tout dossier du département
« Méthodologie, Recherche et Relations
Extérieures » (MERRE)
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les autorisations de déplacement à l’étranger
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint ou
le secrétaire général
Les avis de l’agence Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet de l’Afsset.
Article 4 :Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 196
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-196
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature au chef du département « Communication, Information et Débat Public » (DECID)
et aux personnes référantes sur le marché traduction et les achats d’ouvrages dans le département (DECID)
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Céline DELYSSE, chef du département « Communication, Information et Débat Public » (DECID), à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la bonne administration du département dont elle est responsable, à l’exclusion des actes visés à l’article 2, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
1. Les ordres de mission permanent annuel
des agents du DECID.
a. en Ile de France
2. Les demandes d’autorisation de
déplacement pour les agents du DECID.
b. à l’exclusion des déplacements
occasionnels à l’étranger, pour
lesquels une note d’opportunité doit
être adressée au directeur général.
3. les ordres de mission concernant les
agents du département « Communication,
Information et Débat Public » (DECID)
amenés à se déplacer pour assister à une
réunion autorisée :
c. en France pour des réunions de
suivi des dossiers en cours
d. à l’Etranger. Actes délégués : Conditions :
4. les bons de commandes de billets et
d’hôtels, en lien avec des ordres de
missions validés et signés des agents du
DECID :
e. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces
services, dans le respect des
décisions susvisées.
5. les devis et bons de commandes relatifs
au département DECID (reprographie,
réservations de salle, etc.) à concurrence
de 20 000 € HT :
f. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces
services.
6. les articles, ouvrages et abonnements à
concurrence de 20 000 € HT :
g. dans le cadre du marché assurant
la fourniture de ses marchandises
et services.
7. les bons de commande de traduction
inférieurs à 20.000 € HT par bon de
commande :
h. dans le cadre du marché notifié.
i. Chaque traduction commandée
fait l’objet d’une saisie dans un
tableau de suivi indiquant la date
de la commande, l’objet, le
demandeur interne, le traducteur
en charge s’il est connu, le délai
de retour, les retards éventuels et
les mesures prises pour y
remédier.
j. Ce tableau fait l’objet d’un visa
mensuel par le Directeur général.
k. Les crédits sont délégués
trimestriellement au DECID après
entrevue avec le contrôleur de
gestion sur la base du tableau de
suivi.
8. les bordereaux de transmission de
rapports, CD Rom et autres documents
publiés par l’Afsset.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les autorisations de déplacement à l’étranger
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint ou
le secrétaire général
Les avis de l’agence et les communiqués de
presse.
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Délégation permanente est donnée, sous l’autorité de Madame Céline DELYSSE et dans les mêmes conditions, à :
4.1 - Madame Béatrice VALLANTIN pour signer les devis et les bons de commande de traduction inférieurs à 20.000 € HT par bon de commande dans le cadre du marché notifié à cet effet.
4.2 - Madame Sophie GUITTON pour signer les bons de commandes des ouvrages, normes et articles de revue scientifiques dans le cadre des marchés passés à cet effet ainsi que tout acte associé pour un montant inférieur à 1 500 € HT.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet de l’Afsset.
Article 6 : Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l’établissement.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 197
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-197
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature
à la Chargée de projets au sein de la Direction des Ressources Humaines
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation provisoire pendant l’absence de la Directrice des Ressources Humaines est donnée à Mademoiselle Sonia VIGOUROUX, Chargée de projets au sein de la Direction des Ressources Humaines, à effet de signer :
Actes délégués : Conditions :
1. les devis et bons de commande concernant
les formations, le marché de recours au Travail
Temporaire et le marché de conseil en
recrutement, les attestations ASSEDIC CPAM et
les certificats de travail.
a. en relation avec l’UBF
2. les courriers aux experts d’accompagnement
des bulletins de paie
b. en relation avec les départements
3. les demandes de congés ayant reçues
l’accord préalable du responsable hiérarchique
direct de l’agent,
c. exception faite des chefs de
département et de la Direction
générale.
4. les ordres de missions concernant les
agents de la Direction des Ressources
Humaines amenés à se déplacer pour assister à
une réunion :
- en Ile de France (OM permanent annuel),
- en France,
pour des réunions de suivi des dossiers en cours.
d. à l’exclusion des congrès et des
déplacements occasionnels à
l’étranger, pour lesquels une note
d’opportunité doit être adressée au
directeur général. Actes délégués : Conditions :
5. les bons de commandes de billets et
d’hôtels, en lien avec des ordres de missions
validés et signés,
e. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces
services, dans le respect des
décisions susvisées.
6. les courriers de réponses à des candidatures
ainsi que les courriers courants relatifs aux
ressources humaines.
f. En liaison avec la secrétaire
générale.
Article 2 : Cette décision est limitative et exclusive de tout autre acte délégué.
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une copie de cette décision sera adressée à la secrétaire générale et à l’agent comptable de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 198
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-198
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature à la Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset, Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Mademoiselle Sandrine TOUATI, Directrice des Ressources Humaines, à effet de signer tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines de l'Agence dont elle est responsable, à l’exclusion des actes visés à l’article 2 et de ceux qui sont réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1335-3-13 du code de la santé publique, et notamment :
Actes délégués : Conditions :
1. les actes et décisions de nature budgétaire
ou comptable, concernant la gestion des
ressources humaines tels que les bons de
commande de formation, la certification du
service fait, les mandats de dépense,
notamment la paye
a. En cas d’empêchement du
secrétaire général, à assigner sur la
caisse de l'agent comptable de
l'établissement
2. les devis et bons de commande concernant
les formations, le marché de recours au Travail
Temporaire et le marché de conseil en
recrutement, les attestations ASSEDIC CPAM et
les certificats de travail.
b. en relation avec l’UBF
3. les courriers aux experts c. en relation avec les départements
4. les demandes de congés ayant reçues
l’accord préalable du responsable hiérarchique
direct de l’agent,
d. exception faite des chefs de
département et de la Direction
générale. Actes délégués : Conditions :
5. les ordres de missions concernant les
agents de la Direction des Ressources
Humaines amenés à se déplacer pour assister à
une réunion :
- en Ile de France (OM permanent annuel),
- en France,
pour des réunions de suivi des dossiers en cours.
e. à l’exclusion des congrès et des
déplacements occasionnels à
l’étranger, pour lesquels une note
d’opportunité doit être adressée au
directeur général.
6. les bons de commandes de billets et
d’hôtels, en lien avec des ordres de missions
validés et signés,
f. auprès du titulaire du marché
assurant la fourniture de ces
services, dans le respect des
décisions susvisées.
7. les courriers de réponses à des candidatures
ainsi que pour les courriers courants relatifs aux
ressources humaines.
g.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
Actes non délégués : Signataires :
Les envois au contrôleur financier, aux
directeurs généraux des établissements du
réseau visé à l’article R 1336 - 2 du code de la
santé publique et aux tutelles
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint ou
le secrétaire général.
Les contrats de travail Le directeur général.
Les autorisations de déplacement à l’étranger
Les conventions de R & D
Les marchés
Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint ou
le secrétaire général.
Les avis de l’agence Le directeur général ou, en cas
d’empêchement, le directeur général adjoint
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une copie de cette décision sera adressée à l’agent comptable de l’établissement et au contrôleur financier.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 - 199
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-199
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature
à la responsable de l’Unité « Budget et Finances »
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Cécile VEYRENC, responsable de l’Unité « Budget et Finances » à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Actes délégués : Conditions :
1. Les lettres pour le renvoi de factures ;
2. Les mandats de frais de déplacement ;
3. Les autres mandats ne dépassant pas
10 000 euros ;
a. en relation avec le directeur des
achats et des finances
4. les certificats de service fait sur les
fournitures.
b. en relation avec le responsable de
l’Unité services généraux.
Article 2 : Cette décision est limitative et exclusive de tout autre acte délégué.
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une copie de cette décision sera adressée à la secrétaire générale et à l’agent comptable de l’établissement ainsi qu'au contrôleur financier.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Martin GUESPEREAU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG/HP n°2009 -200
Maisons-Alfort, le 24/07/09
DECISION N°2009-200
Du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail portant délégation de signature
au chef de l’Unité « Partenariat et Marchés Publics »
Le Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique, Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l’Afsset, des membres des comités d’experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l’Afsset,
Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine JENNER, chef de l’Unité « Partenariat et Marchés Publics » à l'effet de signer, au nom du Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Actes délégués : Conditions :
1. Les procès verbaux d’ouvertures des
candidatures ;
2. Les procès verbaux d’ouvertures des
offres ;
a. en relation avec le directeur des
achats et des finances et en
présence d’un représentant du
département concerné.
3. Les courriels de réponse aux candidats à
partir de la boîte électronique achats-
marchespublics@afsset.fr
4. Les actes dématérialisés de publication
des marchés
b. en relation avec le directeur des
achats et des finances
Article 2 : Cette décision est limitative et exclusive de tout autre acte délégué.
Article 3 : En cas de déclenchement du plan de continuité des activités en situation de pandémie, s’il y a nécessité liée à l’absence simultanée des autres responsables, la présente délégation de signature est étendue à tout acte nécessaire à la continuité du service public de la sécurité sanitaire.
Article 4 : Une copie de cette décision sera adressée à la secrétaire générale et à l’agent comptable de l’établissement ainsi qu'au contrôleur financier.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l’intranet.
Martin GUESPEREAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD