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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°11
Document publié le Jeudi 26 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
DU 1 AU 16 JUIN 2011 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
Du 1 AU 16 JUIN 2011
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage :
2011/1890 14/06/2011 « ŒIL DE SECURITE PROTECTION PRIVEE » à Choisy le Roi 1
2011/1891 14/06/2011 « SARL ENTREPRISE FRANCAISE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE » (E.F.S.G.) à Choisy le Roi
3
2011/1892 14/06/2011 « CEJIP SECURITE » à Maisons Alfort 5
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :
2011/1893 14/06/2011 « EGYDE SECURITE » à Nogent sur Marne 7
2011/1894 14/06/2011 « SARL LDDS » à Champigny sur Marne 9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/DDT/
SEPR/211
06/05/2011 Modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) de l’Yerres (arrêté modificatif) 11
2011/1876 10/06/2011 Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune du Plessis Trévise (arrêté modificatif)
15
2011/1985 16/06/2011 Portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par la mairie d’Ivry sur Seine pour les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry - Confluences, sur la commune d’Ivry sur Seine
17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/1831 06/06/2011 Portant délégation de signature à M Benoît BANZEPT Chef du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale, Responsable de la plate- forme financière CHORUS de la Préfecture du Val de Marne (arrêté modificatif) 19
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE Arrêté Date INTITULÉ Page
DEP
2011-101-9
11/04/2011 portant adhésion de la Communauté d’Agglomération « EST ENSEMBLE » au Syndicat des Eaux d’Ile de France « SEDIF » (arrêté interpréfectoral)
23
DEP
2011-101-10
11/04/2011 portant adhésion de la commue de Brou-sur-Chantereine (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France « SIGEIF » (arrêté interpréfectoral)
26
2011/1787 31/05/2011 Indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire
29
2011/1841 08/06/2011 Arrêté interpréfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes du Plateau Briard
33
2011/1842 08/06/2011 Portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’urbanisation résidentielle du site des Simonettes Sud
35
2011/1843 08/06/2011 Prorogeant la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières nécessaires au projet d’élargissement de la voie Lecocq entre la rue du Génie et la rue Berlioz à Vitry Sur Seine
37
2011/1886 14/06/2011 Modifiant les statuts du Syndicat des communes du Sud Est Parisien pour l’Electricité et le gaz « SUD ELEG » (arrêté interpréfectoral)
39
2011/1887 14/06/2011 Déclarant d’utilité publique l’acquisition des immeubles nécessaires pour la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES emportant mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme sur la commune d’Ivry Sur Seine
42
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/259 14/06/2011 Portant habilitation dans le domaine funéraire l’entreprise « MARBRERIE DU VAL DE MARNE » à Chevilly Larue
44
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SOUS PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de Saint Maur des Fossés pour :
2011/112 30/05/2011 L’année 2010 45
2011/113 30/05/2011 L’année 2011 47
Fixant le forfait global annuel de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé à Villeneuve Saint Georges :
2011/114 30/05/2011 Au titre de l’exercice 2010 50
2011/115 30/05/2011 Au titre de l’exercice 2011 52
Décision 03/06/2011 Fixant les lieux de prélèvements du Contrôle Sanitaire des Eaux Destinées à la Consommation Humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles dans le Département du Val de Marne
55
2011/115Bis 06/06/2011 Portant fermeture d’une officine de pharmacie à Fresnes exploitée par Mme Christiane VANDERCRUYSSEN
57
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires :
2011-118 06/06/2011 « AMBULANCES SAINT MAUR SN » à Saint Maur des Fossés (Quartier de la Varenne St Hilaire)
59
2011-119 06/06/2011 « OPTIMUM AMBULANCES » à Ivry sur Seine 61
2011-120 06/06/2011 « AMBULANCES DE VITRY » à Vitry sur Seine 63
2011-121 06/06/2011 « AMBULANCES VIVACITE » à Mandres les Roses 65
2011-122 06/06/2011 « DIAMANT AMBULANCES 94 » à Vitry sur Seine 67
2011-123 06/06/2011 « AMBULANCES DU VAL » à Mandres les Roses 69
2011/125 16/06/2011 Autorisant le fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites (arrêté modificatif)
71
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-50 06/06/2011 Fixant les modalités et les tarifs des opérations de police sanitaire des maladies légalement réputées contagieuses des animaux et des mesures préventives en matière d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
73
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/33 30/05/2011 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (arrêté modificatif)
78
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories dans chaque sens de circulation sur la RD 7 – avenue de Fontainebleau entre :
IDF
2011-1-276
01/06/2011 La Porte d’Italie et le carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre 79
IDF
2011-1-277
01/06/2011 Les carrefours Babeuf/A. France et E. Thomas/E. Michelet au Kremlin Bicêtre 82
IDF
2011-1-278
01/06/2011 Interdisant provisoirement la circulation des véhicules de toutes carrefour Rouget de Lisle formé par la RD 5 (boulevard des Alliés – avenue Léon Gourdault) et la RD 86 (avenue Léon Gambetta – rue Jean Jaurès) à Choisy Le Roi
86
IDF
2011-1-281
06/06/2011 Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés – voie communale classée Route à Grande Circulation sur la commune de Vitry sur Seine pour la modification d’une chambre CPCU
92
IDF
2011-1-282
06/06/2011 Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur l’avenue de la Pépinière à Fontenay sous Bois
95
IDF
2011-1-296
08/06/2011 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A 86 Est dans le cadre des travaux de mise en sécurité du tunnel de Nogent sur Marne
98
IDF
2011-1-1857
08/06/2011 Portant mise en service du carrefour formé par la RD 19 et la nouvelle voie de desserte de la zone d’activités de la Haie Griselle sur la commune de Bonneuil sur Marne 103
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 17 – avenue Armand Petitjean à Chevilly Larue et avenue de Fontainebleau à Vitry sur Seine dans chaque sens de circulation :
IDF
2011-1-303
09/06/2011 Au droit du futur centre de maintenance RATP 106
IDF
2011-1-304
09/06/2011 Au droit de l’accès au domaine départemental Adolphe Chérioux 110
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-9 07/06/2011 Portant délégation de signature de M Pierre PRIEURET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du val de Marne, aux délégataires des missions qu lui sont directement rattachées
113
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-035 01/06/2011 Décision portant délégation de signature permanente à Mme Marie DUPORGE, Responsable de l’unité territoriale du val de marne
117
Portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne :
2011/1835 07/06/2011 « APA-DOM » à Joinville le Pont 123
2011/1840 08/06/2011 « ASSOCIATION DE GARDES A DOMICILE » à Villeneuve St Georges 125
2011/1847 08/06/2011 « PLUS BELLE LA VIE » à Bonneuil sur Marne 127
Arrêté Date INTITULÉ Page
11/94/95 01/06/2011 Portant subdélégation de signature au Chef du Service de la navigation de la Seine en faveur de ses collaborateurs (dont la liste figure dans l’arrêté)
129
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-00401 31/05/2011 Accordant délégation de signature préfectorale au sein de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’agglomération parisienne
133
2011-00411 08/06/2011 Portant délégation de signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection de public
143
Arrêté Date INTITULÉ Page
CENTRE HOSPITALIER Théophile ROUSSEL – MONTESSON (78) :
08/06/2011 Avis de concours d’un concours interne sur titres de cadre socio-éducatif (délai de dépôt des demandes d’admission jusqu’au 08 août 2011 au plus tard le cachet de La Poste faisant foi)
149
SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“OEIL DE SECURITE PROTECTION PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Joseph KATSHUNGA OKITO
TSHIBANGU, gérant de la société dénommée « ŒIL DE SECURITE PROTECTION PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 36, rue Emile Zola à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Joseph KATSHUNGA OKITO TSHIBANGU, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/1890
Créteil, le 14 juin 2011 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « ŒIL DE SECURITE PROTECTION PRIVEE » sise 36, rue Emile Zola à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Joseph KATSHUNGA OKITO TSHIBANGU est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « ŒIL DE SECURITE PROTECTION PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL ENTREPRISE FRANCAISE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Aghilesse ALLAM, gérant de la société dénommée « SARL ENTREPRISE FRANCAISE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE » ayant pour nom commercial « E.F.S.G », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 15, rue du Docteur Roux à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Aghilesse ALLAM, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/1891
Créteil, le 14 juin 2011 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL ENTREPRISE FRANCAISE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE » ayant pour nom commercial « E.F.S.G » sise 15, rue du Docteur Roux à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. Aghilesse ALLAM est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SARL ENTREPRISE FRANCAISE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE » ayant pour nom commercial « E.F.S.G » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX- 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« CEJIP SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Christian BOUTIN, président de la société dénommée « CEJIP SECURITE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de son établissement secondaire sis 42, rue Michelet à MAISONS-ALFORT (94), ayant pour activités la surveillance, le gardiennage et la télésurveillance ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/1892
Créteil, le 14 juin 2011 2
- CONSIDERANT que Monsieur Christian BOUTIN, président de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « CEJIP SECURITE» sis 42, rue Michelet à MAISONS-ALFORT (94), est autorisé à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Christian BOUTIN est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « CEJIP SECURITE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« EGYDE SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Chafai BENABDELMOUMENE, gérant de la société dénommée « EGYDE SECURITE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 147 Ter, Boulevard de Strasbourg à NOGENT SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Chafai BENABDELMOUMENE, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
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ARRETE N° 2011/1893
Créteil, le 14 juin 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « EGYDE SECURITE » sise 147 Ter, Boulevard de Strasbourg à NOGENT SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. Chafai BENABDELMOUMENE est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « EGYDE SECURITE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL LDDS »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Manuel DIAS, gérant de la société
dénommée « SARL LDDS » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 5, rue aux Oulches à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Manuel DIAS, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
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ARRETE N° 2011/1894
Créteil, le 14 juin 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL LDDS » sise 5, rue aux Oulches à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. Manuel DIAS est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SARL LDDS » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/211
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SEPR/436 du 27 septembre 2010 modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Yerres
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-29 à R.212-34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SAGE »;
VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SEPR/436 du 27 septembre 2010 portant modification de la Commission Locale de l'Eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/36 du 3 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Yves SOMMIER directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la délibération du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional d'Ile-de-France a fixé sa représentation au sein de la CLE de l'Yerres;
VU la délibération du 15 avril 2011 par laquelle le Conseil Général de Seine-et-Marne a fixé sa représentation au sein de la CLE de l'Yerres;
VU la délibération du 2 mai 2011 par laquelle le Conseil Général de l'Essonne a fixé sa représentation au sein de la CLE de l'Yerres; VU la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le Conseil Général du Val de Marne a fixé sa représentation au sein de la CLE de l'Yerres;
VU la correspondance datée du 3 novembre 2010 par laquelle l'Union des Maires a désigné Madame Bernadette LACOSTE en remplacement de M. André AUBERT;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1er – La Commission Locale de l’Eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres est modifiée ainsi qu'il suit :
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : 25 membres.
Représentants des communes
de Seine-et-Marne
M. Guy GEOFFROY, maire de Combs la Ville
Mme Bernadette LACOSTE, adjointe au maire de Brie Comte Robert
M. Michel COMMANAY, maire de Faremoutiers
M. Jean-Paul GARCIA, maire de Gretz Armainvilliers
M. Jean BARRACHIN, maire de Guignes
M. Gérard RUFFIN, maire de Lésigny
Mme Jacqueline SCHAUFLER, maire de La Celle sur Morin
de l’Essonne
M. Daniel DESPOUY, Conseiller délégué de Draveil
Mme Christine SCELLE - MAURY, Maire d'Épinay-sous-Sénart
MmeCatherine DEGRAVE, Maire adjointe de Yerres
Mme Marie-Anne VARIN, Conseillère municipale de Brunoy
du Val-de-Marne
M. Jean-Yves JEANNES, conseiller municipal de Périgny sur Yerres
M. Michel LE GOIC, conseiller municipal de Limeil Brévannes
Représentants du Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Ghyslaine DEGRAVE
Représentants du Conseil Général de l’Essonne
M. Edouard FOURNIER Représentants du Conseil Général de la Seine-et-Marne
M. Didier TURBA
Représentants du Conseil Général du Val-de-Marne
M. Joseph ROSSIGNOL
Représentant de la communauté de communes des gués de l’Yerres
M. Jean Marc CHANUSSOT, Président
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve- Saint-Georges (SIARV)
M. Alain CHAMBARD, président
Représentant du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres (SIAVY) M. Joël CHAUVIN, Président
Représentant du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Eaux Usées (SICTEU) M. Guy USSEGLIO-VIRETTA
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon (SIAR)
M. René LE BOEDEC Vice-Président
Représentant du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la région de Touquin (SIAEP) M. James GUILLOT
Représentant du Syndicat intercommunal de travaux pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange
M. Christian MORESTIN, Président
Représentant du Syndicat de l’Yvron
M. Marc VERCAUTEREN, Président
2°/ Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées : 13 membres.
- Le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne ou son représentant
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ou son représentant
- Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ou son représentant
- Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ou son représentant
- Le Président de l’association Nature Environnement 77 ou son représentant
- Le Président de l’association Essonne Nature Environnement ou son représentant
- Le Président du syndicat départemental de la propriété rurale de Seine et Marne ou son représentant, - Le Président de la Société VEOLIA ou son représentant,
- Le Président de la Société la Lyonnaise des Eaux ou son représentant,
- Le Président de l’Association des Irrigants ou son représentant,
- Le Président de l’Association UFC Que Choisir IDF ou son représentant,
- Le Président du comité départemental de Canoë-Kayac de Seine et Marne ou son représentant,
- Le Président de l’Association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie (AQUI’BRIE) ou son représentant,
3°/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics: 11 membres. Le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
Le Préfet de la Seine et Marne ou son représentant
Le Préfet du Val de Marne ou son représentant
Le Préfet de l'Essonne ou son représentant
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ou son représentant
Le responsable de la Mission InterServices de l’Eau de Seine et Marne ou son représentant
Le responsable de la Mission InterServices Interdépartementale de l’Eau de Paris- Proche-Couronne ou son représentant
Le responsable de la Mission InterServices de l’Eau de l’Essonne ou son représentant
Le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie d'Ile de France ou son représentant
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ou son représentant
Article 2– Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne, du Val de Marne et de la Seine-et-Marne et mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Melun, le 6 mai 2011
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
SIGNE
Jean-Yves SOMMIER PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION RÉGIONALE
ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 2011 / 1876
Modifiant l’arrêté n° 2006/3264 du 08 août 2006
portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune du Plessis-Trévise
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L 311-1 et suivants relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et des organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1354 du 17 avril 2003, portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l’arrêté n° 2006/3264 du 08 août 2006 portant autorisation de défrichement sur la commune du Plessis-Trévise ;
VU l’arrêté n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature en faveur de M. ROCK Christian, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2010/8040 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature en faveur de M. HUISMAN Olivier, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 16 mars 2011 par laquelle la société SPOFIMO représentée par Mme SERAC sollicitant une prorogation de la durée de l’arrêté d’autorisation de défrichement du 08 août 2006 afin de réaliser la construction de douze maisons individuelles ;
VU l’avis de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en date du 16 mai 2011 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 2 est modifié comme suit :
La présente autorisation est délivrée pour une durée supplémentaire d’un an à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice de l'observation de toutes les législations applicables.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné par les soins du bénéficiaire et à la mairie du Plessis-Trévise. Cet affichage sera maintenu pendant deux mois à la mairie et pendant la durée de l’exécution du défrichement sur le terrain de manière visible de l’extérieur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut accord tacite par le préfet du Val-de- Marne.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 86630 – 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Nogent–sur-Marne et Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Sénateur-Maire du Plessis-Trévise.
Fait à Créteil, le 10 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2011 / 1985 du 16 juin 2011
Portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par la mairie d’Ivry-sur-Seine pour les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-12 ;
VU la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par la mairie d’Ivry-sur-Seine et réceptionnée par le guichet unique de l’eau du Val-de-Marne, le 8 juillet 2010, concernant les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7710 du 7 décembre 2010 soumettant à enquête publique, du 5 janvier au 4 février 2011, le dossier d’autorisation conformément au titre 1er du code de l’environnement ;
VU le dossier réglementaire soumis à l’enquête et parvenu en préfecture du Val-de-Marne accompagné du registre d’enquête et de l’avis du commissaire enquêteur, le 17 mars 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8040 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT :
- que le rapport et l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France – Unité territoriale EAU – « Axes et Paris Proche Couronne », service instructeur, sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête, ne sont pas encore parvenus en préfecture du Val-de-Marne ;
- qu’il ne pourra donc être statué sur la demande d’autorisation précitée dans le délai de trois mois prévu à l’article R. 214-12 du code de l’environnement susvisé ;
- qu’il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai d’instruction de la demande, conformément à l’article R. 214-12 du code de l’environnement susvisé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
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DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Le délai d’instruction de la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par la mairie d’Ivry-sur-Seine et réceptionnée par le guichet unique de l’eau du Val-de-Marne, le 8 juillet 2010, concernant les modes d’assainissement à prévoir dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d’Ivry-sur-Seine, est prorogé de deux mois à compter du 17 juin 2011.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Député-Maire d’Ivry-sur- Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 1831
modifiant l’arrêté n° 2011/8 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, Responsable de la plate-forme financière CHORUS de la préfecture du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M.Pierre DARTOUT , Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision préfectorale du 3 janvier 2011 nommant M. Benoît BANZEPT, en qualité de Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/8 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 10 janvier 2011, relative au périmètre de déploiement de la vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Créteil, le 6 juin 2011 PREFECTURE DU VAL DE M ARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, responsable de la plate-forme financière CHORUS (centre de service partagé), pour :
- l’exécution des décisions des services prescripteurs dans le logiciel CHORUS ;
- la réalisation, au nom du préfet du Val-de-Marne, pour son compte et sous son contrôle, dans les conditions précisées à l’article 2, des actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et des recettes des programmes transférés dans Chorus et visés à l’article 3.
Article 2 : Conditions d’exécution.
1) Saisir et valider les engagements juridiques dans CHORUS, d’après les expressions de besoin formulées par les différents services prescripteurs ;
2) Signer les bons de commande édités suite aux expressions de besoin formulées par les services prescripteurs, et les notifier aux fournisseurs ;
3) Valider les engagements comptables et les certifications de service fait dans CHORUS ;
4) Valider les demandes de paiement, en lien avec les fournisseurs et le comptable, étant précisé que la réception et le traitement des factures comportent la saisie dans CHORUS de la demande de paiement ainsi que sa validation, valant ordre de payer au comptable ;
5) Saisir et valider les engagements de tiers et les titres de perception ;
6) En cas de prestations assurées par la plate-forme Chorus en tant que délégataire, réaliser, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion.
Article 3 : Les programmes du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration visés par le présent arrêté sont :
- Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- Programme 119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes
- Programme 120 : Concours financiers aux départements
- Programme 122 : Concours spécifiques et administration
- Programme 128 : Coordination des moyens de secours
- Programme 161 : Intervention des secours opérationnels
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- Programme 232 : Vie politique, culturelle et associative
- Programme 303 – action 1 : Immigration et asile – Circulation des étrangers et politique des visas
- Programme 303 – action 2 : Immigration et asile – Garantie de l’exercice du droit d’asile
- Programme 307 ; Administration territoriale de l’Etat.
- Programme 754 (compte d’affectation spéciale) : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière.
Les programmes du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat visés par le présent arrêté sont :
- Programme 148 : Fonction publique
- Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat
- Programme 723 (compte d’affectation spéciale) : Contribution aux dépenses immobilières
- Programme 743 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
- Programme 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Le programme du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie visé par le présent arrêté est :
- Programme 832 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle Calédonie.
Les programmes des services du Premier Ministre visés par le présent arrêté sont :
- Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
- Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
- Programme 165 : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives : Paye
- Programme 333 - action 2 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées - Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.
Les programmes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement visés par le présent arrêté sont :
- Programme 181 : Prévention des risques
- Programme 207 : Sécurité et circulation routière.
Le programme du ministère du travail visé par le présent arrêté est :
- Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.
Le programme du ministère des solidarités et de la cohésion sociale visé par le présent arrêté est :
- Programme 177 – Action 15 : Rapatriés.
Article 4 : Délégation permanente est accordée par M. Benoît BANZEPT, sous sa responsabilité, aux agents relevant de son autorité dont les noms suivent :
pour l’ensemble des compétences visées à l’article 1 :
- Mlle Myriam BOUZOUIRA, attachée, chef de la mission Programmation, évaluation et concours financiers de l’Etat (MPECFE), et en son absence ou en cas d’empêchement, M. Dominique REYNAUD, attaché, adjoint à la chef de mission.
pour la certification des services faits, la création des engagements juridiques et la création des demandes de paiement :
- M. Emile ATTICOT, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mlle Fabienne BARBERIN, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Anne-Françoise BESSIERES, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Sophie BOEHM, adjoint administratif principal en poste à la MPECFE ;
- Mme Caroline DELISSENNE, adjoint administratif en poste à la MPECFE.
- Mme Anne-Marie GUENGANT, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Nathalie LIPOVAC, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Sandrine LOUDUN, secrétaire administrative en poste à la MPECFE ;
pour la validation des engagements juridiques et la validation des demandes de paiement :
- Mme Alicia RAMESAY, secrétaire administrative en poste à la MPECFE ;
- Mme Nathalie PERAKIS, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alicia RAMESAY et de Mme Nathalie PERAKIS :
- Mme Sophie BOEHM, adjoint administratif principal en poste à la MPECFE ;
- Mme Caroline DELISSENNE, adjoint administratif en poste à la MPECFE.
Mme Sophie BOEHM et Mme Caroline DELISSENNE n’exercent pas leurs fonctions de gestionnaire de dépenses lorsqu’elles suppléent à Mme Alicia RAMESAY ou Mme Nathalie PERAKIS pour la validation des engagements juridiques et la validation des demandes de paiement. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
4
Article 5 : La délégation accordée par M. Benoît BANZEPT à Mme Alicia RAMESAY, Mme Nathalie PERAKIS, Mme Sophie BOEHM et Mme Caroline DELISSENNE ne s’exerce que sur des engagements juridiques et demandes de paiement dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille Euros (5 000 €).
Elle exclut par ailleurs la validation des engagements juridiques et celle des demandes de paiement relatives aux programmes suivants :
- BOP 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
- BOP 122 – action 01, sous action 07 : Concours spécifiques et administration – Autres subventions aux collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Article 6 : Délégation hors application CHORUS.
Délégation est donnée à M. Benoît BANZEPT pour la signature des ordres de paiement concernant les dotations aux collectivités territoriales et les subventions versées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BANZEPT, la délégation visée au présent article 6 sera exercée par Mlle BOUZOUIRA, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, par M. Dominique REYNAUD.
Article 7 : Sont exclues des délégations consenties aux articles 1 et 6 :
- la signature des admissions en non-valeur des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au Domaine ;
- la signature des bordereaux sommaires des prises en charge et des recouvrements ;
- la signature des bordereaux sommaires des dépenses après ordonnancement.
Article 8 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2011/8 du 4 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 juin 2011
Signé :
Pierre DARTOUT PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté n° DEP-2011-101-9 du 11 avril 2011
portant adhésion de la communauté d’agglomération « Est Ensemble » au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d'Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.5211-18, L.5211-61, L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux; 2
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;
Vu l’arrêté n° 09-3597 du 22 décembre 2009 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant création de la communauté d’agglomération « Est Ensemble » entre les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu la délibération n° 2010/11/30-10 en date du 30 novembre 2010 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Est Ensemble » prononçant l’adhésion de la communauté au SEDIF ;
Vu la délibération n° 2010-046 en date du 16 décembre 2010 du SEDIF approuvant la demande d’adhésion de la communauté d’agglomération «Est Ensemble » au syndicat ;
Vu la lettre du président du SEDIF du 24 décembre 2010 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération membres, la délibération n° 2010-046 du comité syndical du 16 décembre 2010 approuvant la demande d’adhésion présentée par la communauté d’agglomération «Est Ensemble » ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés d’agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent :
Art. 1 er. – La communauté d’agglomération « Est Ensemble» est admise à adhérer au SEDIF.
Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 11 avril 2011
Pour le préfet, et par délégation 3
Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Claude GIRAULT
Le Préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Pascal SANJUAN
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Didier MONTCHAMP
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Arnaud COCHET
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Jean-Noël CHAVANNE 5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté n° DEP-2011-101-10 du 11 avril 2011
portant adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (77)
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et
d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France « SIGEIF »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ; 5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56
…/…
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de
vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Brou-sur-Chantereine en date du 29 septembre 2010, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
Vu la délibération n° 10-27 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 18 octobre 2010 donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
Vu la lettre du 25 octobre 2010 notifiant la délibération n° 10-27 précitée aux maires des communes membres ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent :
Art. 1er : La commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 11 avril 2011
Pour le préfet et par délégation, 5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56
Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Claude GIRAULT
Le Préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Pascal SANJUAN
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Didier MONTCHAMP
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Arnaud COCHET
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Jean-Noël CHAVANNE PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE
direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des élections et des associations
ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 25 SEPTEMBRE 2011
A R R Ê T É N ° 2 0 1 1 / 1 7 8 7
indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués
et de suppléants à désigner ou à élire
---
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des D.O.M., de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011/530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : La réunion de chaque conseil municipal interviendra le 17 juin 2011 à l’heure fixée par le maire, au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu, à l’effet de procéder à l’élection des délégués et des suppléants qui seront membres du collège électoral chargé d’élire les 6 sénateurs du département le dimanche 25 septembre 2011.
Toutefois l’heure limite impérative avant laquelle les procès-verbaux des séances devront être transmis en préfecture, est fixée à 22 heures 30.
../…
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2 : Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège sénatorial, ni participer à l’élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants. Dans les communes de 9000 habitants et plus, que ce soit pour l’appartenance au collège sénatorial ou pour la désignation de délégués supplémentaires et de suppléants, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française sont remplacés par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu sur la même liste à l’occasion du dernier scrutin municipal.
Article 3 : Le nombre de délégués et de suppléants à élire et leur mode de scrutin sont indiqués ci-après :
1. COMMUNES DE MOINS DE 3.500 HABITANTS :
communes population
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués élus
Nombre de
délégués
suppléants
Périgny sur Yerres 2229 19 5 3
Conformément aux dispositions de l’article L.288 du code électoral, les délégués et les suppléants sont élus séparément au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Nul n’est élu au premier tour, s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
2. COMMUNES DE 3.500 À 8.999 HABITANTS :
communes population
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
délégués élus
Nombre de
délégués
suppléants
Ablon sur Seine 5158 27 15 5
Mandres les Roses 4342 27 15 5
Marolles en Brie 5057 29 15 5
Noiseau 4426 27 15 5
Rungis 5618 29 15 5
Santeny 3675 27 15 5
Conformément aux dispositions des articles L.289 et R.138 du code électoral, l’élection des délégués et des suppléants aura lieu simultanément au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats) ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du bureau électoral, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
../…
2 3. COMMUNES DE 9.000 À 30.999 HABITANTS :
communes population
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
conseillers
municipaux
délégués de droit
Nombre de
délégués
suppléants
Arcueil 19847 33 33 9
Boissy St Léger 15680 33 33 9
Bonneuil sur Marne 16541 33 33 9
Bry sur Marne 15316 33 33 9
Cachan 27676 35 35 9
Charenton le Pont 28571 35 35 9
Chennevières s/ Marne 17698 33 33 9
Chevilly-Larue 19042 33 33 9
Fresnes 25043 35 35 9
Gentilly 17362 33 33 9
L’Haÿ-les-Roses 29496 35 35 9
Joinville le Pont 17368 33 33 9
Le Kremlin Bicêtre 26104 35 35 9
Limeil-Brévannes 18768 33 33 9
Nogent sur Marne 30852 35 35 9
Orly 20940 35 35 9
Ormesson sur Marne 9878 29 29 8
Le Plessis Trévise 18503 33 33 9
La Queue en Brie 11439 33 33 9
Saint Mandé 22518 33 33 9
Saint Maurice 14558 33 33 9
Sucy en Brie 26089 35 35 9
Thiais 29616 35 35 9
Valenton 12222 33 33 9
Villecresnes 9401 29 29 8
Villeneuve le Roi 18457 33 33 9
Villeneuve St Georges 30820 35 35 9
Villiers sur Marne 27457 35 35 9
Conformément aux dispositions des articles L.289 et R.138 du code électoral, l’élection des délégués suppléants aura lieu au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats) ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du bureau électoral.
../…
4. COMMUNES DE PLUS DE 31.000 HABITANTS :
3 communes population
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de
conseillers
municipaux
délégués de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre
total de
délégués
Nombre de
délégués
suppléants
Alfortville 44728 39 39 14 53 13 Champigny s/ Marne 75142 49 49 45 94 21 Choisy le Roi 38153 39 39 8 47 12 Créteil 89304 53 53 59 112 25 Fontenay sous Bois 52848 45 45 22 67 16 Ivry sur Seine 56679 45 45 26 71 17 Maisons Alfort 52852 45 45 22 67 16 Le Perreux sur Marne 32250 39 39 2 41 11 St Maur des Fossés 75724 49 49 45 94 21 Villejuif 53240 43 43 23 66 16 Vincennes 48118 43 43 18 61 15 Vitry sur Seine 84071 49 49 54 103 23
Conformément aux dispositions des articles L.289 et R.138 du code électoral, l’élection des délégués supplémentaires et des suppléants aura lieu simultanément au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats) ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du bureau électoral, les premiers élus étant délégués supplémentaires et les suivants suppléants. L’ordre des délégués supplémentaires et des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Article 4 : Dans chaque commune, le présent arrêté sera affiché immédiatement, à la porte de la mairie et notifié par écrit, le jour même, à tous les conseillers municipaux de nationalité française, par les soins du maire, qui précisera également le lieu et l’heure de la réunion.
Article 5 : Dépôt des candidatures :
dans les communes de moins de 3.500 habitants, le dépôt des candidatures n’est soumis à aucune réglementation. Les candidats aux fonctions de délégués titulaires et suppléants peuvent se présenter soit isolément soit sur une liste. dans les communes de plus de 3.500 habitants, les déclarations de candidature sont obligatoires. Les listes de candidats doivent en conséquence être déposées auprès du bureau électoral (articles R.133 et R.137 du code électoral). Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à pourvoir.
La période pendant laquelle les listes de candidats peuvent être reçues s’étend de la publication du décret convoquant les électeurs jusqu’à l’ouverture de la séance, le jour du vote.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur-Marne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 mai 2011
Pierre DARTOUT
4 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2011/1841
MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PLATEAU BRIARD
LE PREFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20-1 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Vu la définition de l’intérêt communautaire et les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Considérant que la coopération peut prendre des formes diverses : aide au développement, appui institutionnel, gestion commune de biens et de services, coopération transfrontalière ou coopération interrégionale ;
- Considérant le projet de la commune de Bonalea au Cameroun d’installer un centre de santé ;
- Considérant le projet de convention de partenariat durable correspondant, entre la commune de Bonalea au Cameroun et la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Considérant la nécessité de clarifier, d’un point de vue administratif et juridique, le soutien de la Communauté de Communes du Plateau Briard au projet correspondant ;
- Considérant la nécessité de prendre la compétence « coopération décentralisée », et de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard ;
- Considérant la délibération du 30 septembre 2010 de la Communauté de Communes du Plateau Briard relative à la délégation de pouvoir attribuée au bureau, lui permettant notamment la mise en œuvre logistique et financière de ce dossier ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau Briard en date du 1 er mars 2011 décidant de modifier ses statuts ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 8 juin 2011 2
- Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Villecresnes, Marolles en Brie, Varennes Jarcy (91) et Mandres les Roses en date respectivement des 2 avril 2011, 8 avril 2011, 21 avril 2011 et 26 avril 2011 se prononçant favorablement sur la modification proposée par le Conseil Communautaire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Périgny sur Yerres en date du 28 mars 2011 décidant de suspendre ce point ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Santeny en date du 2 mai 2011 rejetant la modification des statuts proposée par le Conseil Communautaire ;
- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
A R R E T E N T
ARTICLE 1er :Le point 2 de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Plateau Briard intitulé « au titre des compétences optionnelles et facultatives » est complété par les titres et les paragraphes suivants :
2.7 « Coopération Décentralisée»
● « Convention correspondant à la réalisation d’un centre de santé sur la commune de Bonalea au Cameroun »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes du Plateau Briard ainsi qu’au siège de ladite Communauté.
ARTICLE 4 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cédex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures, du Val-de-Marne et de l’Essonne, le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard, les Maires des communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes-Jarcy, et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
POUR LE PREFET DE L’ESSONNE POUR LE PREFET DU VAL DE MARNE et par délégation et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Pascal SANJUAN Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2011/1842
Commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
Arrêté rapportant l’arrêté N° 2011/989 du 24 mars 2011 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’urbanisation résidentielle du site des Simonettes Sud.
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme;
VU le code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champigny sur Marne en date du 26 mai 2010 demandant au préfet de lancer l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’urbanisation résidentielle du site des Simonettes Sud,
VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, et publié au recueil de actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande du maire de Champigny sur Marne en date du 14 septembre 2010 ;
VU la communication du commissaire enquêteur, qui signale ne pas avoir obtenu avant le début de l’enquête publique, de la part de la commune de Champigny sur Marne, les informations nécessaires lui permettant d’assurer son rôle d’information auprès du public ;
VU le courrier en date du 23 mai 2011, par lequel le commissaire enquêteur s’interroge sur la légalité et la poursuite de cette enquête ;
Créteil, le 8 juin 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE VU le courrier adressé au maire de Champigny sur Marne le 27 mai 2011 l’informant de ces faits et de la nécessité d’actualiser le dossier soumis à l’enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 2011/ 989 du 24 mars 2011 est rapporté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Champigny sur Marne pendant un mois.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Nogent sur Marne et le maire de la commune de Champigny sur Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n°2011/1843
Prorogeant la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières nécessaires au projet d’élargissement de la voie Lecocq entre la rue du Génie et la rue Berlioz à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2007/728 du 22 février 2007 déclarant d’utilité publique l’élargissement de la voie Lecocq entre la rue du Génie et la rue Berlioz à Vitry-sur-Seine ;
- VU la lettre du 28 avril 2011 de la commune de Vitry sur Seine sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour l’élargissement de la voie Lecocq entre la rue du Génie et la rue Berlioz à Vitry-sur-Seine à son profit et pour une durée complémentaire de 5 ans ;
-VU la lettre du 27 mai 2011 de la commune de Vitry sur Seine motivant la prorogation de la DUP ;
- Considérant l’utilité publique du projet susvisé ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2007/728 du 22 février 2007 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Vitry sur Seine, les acquisitions foncières nécessaires au projet d’élargissement de la voie Lecocq entre la rue du Génie et la rue Berlioz est prorogé dans tous ses effets à compter du 22 février 2012 pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry sur Seine. En outre, un avis relatant la prorogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n°2007/728 du 22 février 2007 sera inséré dans un journal publié dans le département. …/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 8 juin 2011 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le maire de la commune de Vitry sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2011/1886
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT
DES COMMUNES DU SUD EST PARISIEN
POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ
« SUD ELEG »
LE PREFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-20 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R 2333-105 et suivants et R 2333-114 et suivants ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 98/4769 du 30 décembre 1998 créant le Syndicat des communes du Sud- Est Parisien pour l’électricité et le gaz « SUD ELEG » ;
- Considérant que la compétence du Syndicat est issue de la possibilité d’instituer des redevances à son profit à raison notamment de l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (électricité et gaz) et par les lignes et canalisations particulières ;
- Considérant que parallèlement, si le Syndicat dispose du pouvoir de l’autorité concédante en lieu et place des communes membres en matière d’électricité et de gaz et de ses accessoires tels que le conseil, la représentation et le contrôle au bénéfice des communes, l’alinéa 2 de l’article 3 des statuts exclut de son champ de compétence « la décision de réalisation des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution de l’électricité et du gaz (qui) demeurent de la compétence des communes membres »
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du Syndicat des communes du Sud-Est Parisien pour l’électricité et le gaz « Sud Eleg » en date du 20 octobre 2010 décidant de modifier ses statuts ;
- Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Santeny, Villecresnes et Sucy en Brie, en date respectivement des 15 novembre 2010, 11 décembre 2010 et 20 décembre 2010, se prononçant favorablement sur la modification proposée par le Conseil Communautaire ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 14 juin 2011 2
- Considérant que les Conseils Municipaux de Villeneuve Saint Georges et Brunoy ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Syndical, et que leurs avis sont donc réputés favorables à la modification proposée par le Conseil Communautaire ;
- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
A R R E T E N T
ARTICLE 1er :
L’ article 3 « Transfert de compétences » est ainsi rédigé :
Les communes adhérentes au Syndicat lui transfèrent leurs compétences en matière d’organisation, de fonctionnement et d’investissement du service public de distribution de l’électricité et du gaz telles que définies par les articles L 2333.84, R 2333-105 et suivants, R 2333-114 et suivants du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2008.740 du 28.07.2008.
Les décisions de réalisation des travaux de premier établissement, de renforcement, d’extension, d’amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution de l’électricité et du gaz relèvent d’une procédure préalable d’avis de la commission d’investissement prévue à l’alinéa 2 de l’article 8.
L’article 8 « Commissions » est complété par un alinéa 2 :
Une commission d’investissement est instituée pour rendre un avis sur les projets de premier établissement, de renforcement, d’extension, d’amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution de l’électricité et du gaz. Elle est saisie par le Président et rend son avis au vu, notamment, de la décision de la commune intéressée quant au financement de l’opération.
Il est ajouté à l’article 11 « Recettes » un dernier point ainsi rédigé :
- toute participation des communes correspondant à la contribution du Syndicat au financement des coûts liés au raccordement des réseaux dont le ratio de rentabilité n’atteindrait pas le niveau fixé par arrêté ministériel, en application de l’article 4 du décret n° 2008.740 du 28.07.2008.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des Communes membres du Syndicat « Sud-Eleg » ainsi qu’au siège dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Conseil d’Etat d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai de deux mois, saisir l’autorité préfectorale d’un recours gracieux. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». 3
ARTICLE 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures, du Val-de-Marne et de l’Essonne, le Président du Syndicat « SUD ELEG », les Maires des communes de Santeny, Sucy en Brie ,Villecresnes, Villeneuve St Georges et Brunoy, et le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Val- de-Marne et de l’Essonne.
POUR LE PREFET DE L’ESSONNE POUR LE PREFET DU VAL DE MARNE et par délégation et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Pascal SANJUAN Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Préfecture
ARRETE PREFECTORAL n° 2011/1887
déclarant d’utilité publique l’acquisition des immeubles nécessaires pour la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme sur la commune d’Ivry sur Seine.
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU les délibérations du conseil municipal d’Ivry sur Seine en date du 25 juin 2009 approuvant les objectifs d’aménagement, le lancement de la concertation préalable à la création de la ZAC Ivry Confluences et à la révision simplifiée du PLU et le lancement d’une consultation d’une procédure de mise en concurrence pour la désignation du concessionnaire de la ZAC en projet ;
- VU la délibération du conseil municipal d’Ivry sur Seine du 24 juin 2010 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ivry-Confluences et la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
- VU l’arrêté municipal d’Ivry sur Seine en date du 16 novembre 2010 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- VU la délibération du conseil municipal d’Ivry sur Seine du 16 décembre 2010 désignant la Société d’Aménagement et de Développement Des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV94) comme aménageur de la ZAC Ivry-Confluences ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 14 juin 2011 - VU la délibération du conseil municipal d’Ivry sur Seine en date du 28 avril 2011, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et demandant au préfet du Val de Marne de déclarer l’opération d’utilité publique ;
-VU les procès verbaux des réunions d’élaboration associée en date du 17 février 2010 et 5 mai 2010 ;
-VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 février 2011 et notamment l’avis favorable émis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclarée d’utilité publique au profit de la Société d’Aménagement et de développement Des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV94), l’acquisition des immeubles nécessaires pour la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences à Ivry sur Seine.
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la Société d’Aménagement et de développement Des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV94) ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois ;
ARTICLE 4 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ivry sur Seine ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le maire de la commune d’Ivry sur Seine et le président de la Société d’Aménagement et de développement Des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV94) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet,
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2011/259
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2010/2042 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu la demande formulée par Madame Eliane ANDRE épouse BRUNI, pour l’habilitation de son entreprise de marbrerie funéraire à l’enseigne « MARBRERIE DU VAL DE MARNE » sise 30, avenue de la République 94550 CHEVILLY LARUE ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise de marbrerie funéraire à l’enseigne « MARBRERIE DU VAL DE MARNE » sise 30, avenue de la République 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par Madame Eliane ANDRE épouse BRUNI est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 11.94.063
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an .du 14 juin 2011 au 13 juin 2012 pour la totalité des activités.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY LES ROSES le 14 juin 2011
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 112
Portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour 2010 au Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
FINESS 94 001 672 8
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L313-8 et L314-3 à L314-7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ; 2/2
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2010/7611 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
VU les propositions du gestionnaire en date du 3 août 2010 ;
VU le procès verbal de conformité en date du 30 novembre 2010.
ARRÊTE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SAMSAH du Parc – 15 avenue de Lattre de Tassigny à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) – est fixée à 40 000,00 € à compter du 1 er décembre 2010.
La fraction forfaitaire mensuelle est égale à 40 000 €.
Le forfait journalier de 2010 en application de la législation en vigueur s’élève à 129,03 €.
ARTICLE 2. – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
ARTICLE 4. – En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
ARTICLE 5. – Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val- de-Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 30 mai 2011
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 113
Portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour 2011 au Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
FINESS 94 001 672 8
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
VU le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L313-8 et L314-3 à L314-7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France ; 2/3
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du Code susvisé ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2010/7611 du 30 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes limitatives dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CAFS, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. – Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du SAMSAH du Parc – 15 avenue de Lattre de Tassigny à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) – est fixée à 240 000,00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à 20 000 €.
Le forfait journalier de 2011 en application de la législation en vigueur s’élève à 44,12 €.
ARTICLE 2. – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3. – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné. 3/3
ARTICLE 4. – En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
ARTICLE 5. – Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val- de-Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 30 mai 2011
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE +
-
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 114
FIXANT LE FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS AU TITRE DE L ’ EXERCICE 2010
du Foyer d’Accueil Médicalisé,
situé 11/13, avenue Paul Verlaine à Villeneuve-Saint-Georges (94190)
FINESS n° 94 001 177 8
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L313-8 et L314-3 à L314-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ; 2/2
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314- 48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu les propositions du gestionnaire en date du 9 septembre 2010 ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’accueil médicalisé situé 11/13, avenue Paul Verlaine à Villeneuve- Saint-Georges (94190) est fixé à 221 104,00 € à compter du 18 novembre 2010 ;
La fraction forfaitaire mensuelle est égale à : 100 552,00 € ;
Le forfait journalier 2010 en application de la législation en vigueur s’élève à : 239,55 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle-de-
France, 58 à 62 Rue de la Mouzaia 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 5 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 30 mai 2011
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE -
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 115
FIXANT LE FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS AU TITRE DE L ’ EXERCICE 2011
du Foyer d’Accueil Médicalisé,
situé 11/13, avenue Paul Verlaine à Villeneuve-Saint-Georges (94190)
FINESS n° 94 001 177 8
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Vu le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L313-8 et L314-3 à L314-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; 2/3
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314- 48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France au délégué territorial, au délégué territorial adjoint et aux responsables de service de la Délégation territoriale du Val de Marne ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes limitatives dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CAFS, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du directeur de la CNSA 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu les propositions du gestionnaire en date du 29 octobre 2010 ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’accueil médicalisé situé 11/13, avenue Paul Verlaine à Villeneuve- Saint-Georges (94190) est fixé à 1 107 325,00 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 92 277,08 € ;
Le forfait journalier 2011 en application de la législation en vigueur s’élève à : 69,23 €. 3/3
Article 2: Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle-de-
France, 58 à 62 Rue de la Mouzaia 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 5 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , le 30 mai 2011
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE 38/40 rue Saint Simon – 94010 – CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04
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--
VU le Code de la Santé publique et notamment l’article R.1321-15 ;
VU la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, et notamment son article 129 ;
VU les éléments descriptifs des réseaux de distribution fournis par les personnes publiques ou privées responsables de la production et de la distribution d’eau ;
VU le rapport de la Délégation Territoriale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
DECIDE
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 E ER R : : La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n° 2008/1474 du 7 avril 2008 portant sur les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles dans le département du Val-de-Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 2 : La présente décision définit les lieux de prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le département du Val-de-Marne et sur la plateforme aéroportuaire d’Orly pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire exercé par l’Agence Régionale de Santé en application des articles R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique.
A AR RT TI IC CL LE E 3 : Les programmes de contrôle définissant les lieux de prélèvements et les types d’analyses, sont élaborés par unité de distribution (UDI) et par secteurs. Une unité de distribution est définie comme une zone de distribution ayant une limite administrative et une unité technique (continuité des conduites) sur laquelle la qualité de l’eau est homogène, dont la gestion est assurée par une même personne publique ou privée. Le programme de contrôle est établi à la fois à partir d'une liste des paramètres à rechercher adaptée selon les particularités régionales, des lieux de prélèvements pour chaque niveau de contrôle, des volumes d’eau produite et consommée, ainsi que de la filière de traitement mise en place et des éventuelles stations de rechloration sur le réseau de distribution. Le programme est adapté en tant que de besoin.
A AR RT TI IC CL LE E 4 : Trois types de prélèvements sont réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH :
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux
DECISION
Fixant les lieux de prélèvements du Contrôle Sanitaire des Eaux Destinées à la Consommation Humaine
à l’exclusion des eaux minérales naturelles dans le département du Val-de-Marne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France 2/2
- au niveau de la ressource (CAP) : point de puisage, avant traitement, - au point de mise en distribution après traitement (TTP),
- en distribution (UDI) : en différents points du réseau, aux robinets normalement utilisés par le consommateur, dans des écoles, des crèches, chez l'usager….
A AR RT TI IC CL LE E 5 : Les lieux de prélèvements sont définis en annexe de la présente décision. Ces lieux de prélèvements peuvent être déplacés en raison d’inaccessibilité temporaire ou définitive (travaux, fermeture d’établissement…), en liaison avec les organismes responsables de la distribution d’eau et le laboratoire.
A AR RT TI IC CL LE E 6 : Les prélèvements et analyses des échantillons sont réalisés par un ou des laboratoires agréés par le Ministre en charge de la Santé.
A AR RT TI IC CL LE E 7 : Les ouvrages de pompage, de production et de distribution doivent, en permanence, être accessibles aux personnels mentionnés à l'article R. 1321-19 du Code de la Santé Publique, habilités à exercer ce contrôle.
A AR RT TI IC CL LE E 8 : Le programme de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine peut être modifié conformément aux articles R.1321-16 à R.1321-19 du Code de la Santé Publique.
A AR RT TI IC CL LE E 9 : La présente décision prend effet à compter de sa notification.
A AR RT TI IC CL LE E 10 : La présente décision sera notifiée, dans les formes administratives, au Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, au Directeur de Véolia Eau d’Ile-de-France, au Directeur d’Eau du Sud Parisien, au Député Maire de Saint-Maur-des-Fossés, au Directeur de Véolia Eau – Agence Marne Aval, au Président du SIAEP Région de l’Ouest Briard, au Directeur d’Aéroport de Paris. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux.
A AR RT TI IC CL LE E 11 : Le recours administratif s’exerce dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision :
- recours gracieux, déposé auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France – 35, avenue de la Gare – 75 935 Paris cedex 19,
- recours hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de la Santé de la Jeunesse et des Sports – Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne – 75007 PARIS.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le recours contentieux est introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun – dans un délai de 2 mois après notification de la présente décision ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
A AR RT TI IC CL LE E 12 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Créteil le 3/06/2011
Signé : Gérard DELANOUE
Délégué Territorial du Val-de-Marne
De l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. 38 à 40 rue Saint-Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax: 01 48 98 09 39
www.ars.iledefrance.sante.fr
-D2Dé -
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° DS 2011-109 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté n°2010/142 du 27 août 2010 modifié autorisant le regroupement au Parc commercial de la Cerisaie, avenue Edouard Herriot à FRESNES (94260), de l’officine de pharmacie sise 4 avenue Edouard Herriot à FRESNES (94260), exploitée par madame Christiane VANDERCRUYSSEN et de l’officine de pharmacie sise 67 rue de Lancry à Paris 10 ème, exploitée par la « S.E.L.A.R.L. Pharmacie GULL »;
VU l’ouverture en date du 9 mai 2011 de l’officine de pharmacie issue du regroupement des deux officines de pharmacie susvisées, au Parc commercial de la Cerisaie, avenue Edouard Herriot à FRESNES ;
Délégation territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2011/115 bis
Portant fermeture d’une officine de pharmacie
à FRESNES (Val de Marne) 2/2
ARRETE
Article 1 er : La licence de création n° 2015 devenue 94#002015, pour l’officine de pharmacie exploitée 4 avenue Edouard Herriot à FRESNES (94260), EST RESTITUEE.
Article 2 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 juin 2011
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile de France,
Pour le Délégué territorial,
Le responsable du pôle Offre de Soins
et médico-social
Signé : Jacques JOLY Délégation territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2011- 118
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT MAUR SN » à SAINT MAUR DES FOSSES (94100), Quartier de la Varenne Saint Hilaire (94210), sous le numéro 94 . 11 . 109
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2011 – DT 94 / 31 en date du 7 mars 2011 relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SAINT MAUR SN » à Saint Maur des Fossés ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous comité des transports sanitaires en date du 21 avril 2011 ;
CONSIDERANT l’acte de cession de fonds de commerce en date du 28 février 2011 de la société « SAINT MAUR AMBULANCES » au profit de Madame Hakima BENFAÏZA, avec jouissance juridique au 28 février 2011 ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES SAINT MAUR SN » sise 127 rue du centenaire – SAINT MAUR DES FOSSES (94100) - quartier de La Varenne saint Hilaire (94210) dont la gérante est Madame Hakima
BENFAÏZA est agréée sous le numéro 94 . 11 .109, à compter de la date du présent arrêté avec jouissance juridique depuis le 28 février 2011. 2/2
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalés, sans délai, à la l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN cedex, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Saint Maur des Fossés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 06/06/2011
P / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2011- 119
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « OPTIMUM AMBULANCES » à Ivry sur Seine
sous le numéro 94 . 11 . 108
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2011 – DT 94 / 28 en date du 24 février 2011 relative à la délivrance d’un agrément provisoire de la société « OPTIMUM AMBULANCES » à Ivry sur Seine :
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 21 avril 2011 ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « OPTIMUM AMBULANCES » sise 9 rue Pierre Brossolette à IVRY SUR SEINE (94200) dont le gérant est Mr Aymon LARIBI est agréée sous le numéro 94 . 11 .108 , à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; 2/2
- des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalés, sans délai, à la l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN cedex, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie d’Ivry sur Seine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 06/06/2011
P / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2011- 120
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES DE VITRY » à Vitry sur Seine
sous le numéro 94 . 11 . 107
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2011 – DT 94/27 en date du 24 février 2011 relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE VITRY » à Vitry sur Seine ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous comité des transports sanitaires en date du 21 avril 2011 ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES DE VITRY » sise 76 rue Gagnée à VITRY SUR SEINE (94400) dont le gérant est Mr Kamel BOUHASSOUNE est agréée sous le numéro 94 . 11 .107, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales. 2/2
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalés, sans délai, à la l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN cedex, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Vitry sur Seine et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 06/06/2011
P / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2011- 121
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES VIVACITE » à Mandres les Roses
sous le numéro 94 . 11 . 105
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2011 – 34 en date du 1 er février 2011 relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la société de transports sanitaires « AMBULANCES VIVACITE » à Mandres les Roses ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous comité des transports sanitaires en date du 21 avril 2011 ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES VIVACITE » sise 11 allée des Saulssayes à MANDRES LES ROSES (94520) dont le gérant est Mr Christophe PIAUD est agréée sous le numéro 94 . 11 .105, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté. 2/2
Article 3 : Toute modification concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalés, sans délai, à la l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN cedex, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Mandres les Roses et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 06/06/2011
P / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2011- 122
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « DIAMANT AMBULANCES 94 » à Vitry sur Seine
sous le numéro 94 . 11 . 111
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU L’arrêté n°2011 – DT 94 /62 en date du 22 mars 2011 relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la société de transports sanitaires « DIAMANT AMBULANCES » à Vitry sur Seine
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires en date du 21 avril 2011 ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « DIAMANT AMBULANCES 94» sise 12 voie Van Loo à VITRY SUR SEINE (94400) dont les gérants sont Monsieur Menaouar TOUIMER et Monsieur Nouredine KARDJADJA est agréée sous le numéro 94 . 11 .111, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales. 2/2
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalés, sans délai, à la l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN cedex, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Vitry sur Seine et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 06/06/2011
P / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2011- 123
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES DU VAL » à Mandres les Roses
sous le numéro 94 . 11 . 106
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° 2011 – DT 94/26 en date du 24 février 2011 relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU VAL » à Mandres les Roses ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne ;
VU l’avis du sous comité des transports sanitaires en date du 21 avril 2011 ;
ARRÊTE
Article 1 er La société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES DU VAL » sise 32 rue du Général Leclerc à MANDRES LES ROSES (94520) dont le gérant est Mr Stéphane MALET est agréée sous le numéro 94 . 11 .106, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté. 2/2
Article 3 : Toute modification concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalés, sans délai, à la l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN cedex, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Mandres les Roses et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 06/06/2011
P / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins
Docteur Jacques JOLY ARRETE N° 2011/125
portant modification de l’arrêté n° 2011- DT 94/128 du 16 mai 2011 autorisant le fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté n° 2011- DT 94/128 du 16 mai 2011 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 3, avenue de la République à VILLEJUIF (94800), inscrit sous le n°94-01 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/1856 du 8 juin 2011 portant agrément, sous le n°2011-01, de la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions de biologistes médicaux dénommée « L.C.V. – Laboratoires de Centre Ville », dont le siège social est situé 3 avenue de la République à VILLEJUIF (94800), en vue d’exploiter un laboratoire de biologie médicale multi-sites situé 3 avenue de la République à VILLEJUIF (94800) ;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne ARRÊTE
L’article 2 de l’arrêté n° 2011- DT 94/128 du 16 mai 2011 est modifié comme suit :
- dans son 1er alinéa :
En lieu et place de :
" Article 2 : à compter du 1er juin 2011, le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé 3, avenue de la République à VILLEJUIF (94800), exploité par la S.E.L.C.A. « LCV - Laboratoires de Centre Ville », sise 3 avenue de la République à VILLEJUIF (94800), agréée sous le n° 94-02,enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 001 803 9 et dirigé par Messieurs Thierry BRUN et Laurent TENNENBAUM, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-01 sur les sites listés ci-dessous ouverts au public"
lire :
"Article 2 : à compter du 1er juin 2011, le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé 3, avenue de la République à VILLEJUIF (94800), exploité par la S.E.L.C.A. « LCV - Laboratoires de Centre Ville », sise 3 avenue de la République à VILLEJUIF (94800), agréée sous le n° 2011/01, enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 001 803 9 et dirigé par Messieurs Thierry BRUN et Laurent TENNENBAUM, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-01 sur les sites listés ci- dessous ouverts au public"
- dans son 7ème alinéa :
En lieu et place de :
"Ce laboratoire de biologie médicale est exploité par la S.E.L.C.A. « LCV - Laboratoires de Centre Ville », agréée sous le n° 94-02, dont le siège social est situé 3 avenue de la République à VILLEJUIF. "
lire :
"Ce laboratoire de biologie médicale est exploité par la S.E.L.C.A. « LCV - Laboratoires de Centre Ville », agréée sous le n° 2011/01, dont le siège social est situé 3 avenue de la République à VILLEJUIF. "
Le reste sans changement.
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 16 juin 2011
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France,
Pour le Délégué Territorial,
Le responsable du pôle Offre de soins,
Signé : Jacques JOLY PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 2011-50
Fixant les modalités et les tarifs des opérations de police sanitaire des maladies légalement réputées contagieuses des animaux et des mesures préventives en matière d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le livre II du code rural, partie législative, et notamment le titres II (articles L. 221-1 et 2 ; L. 221-4-I ; L. 221-5 ; L221-11 ; L. 223-2 ; L. 223-4 ; L. 228-3) relatifs à la lutte contre les maladies des animaux, et le titre IV (articles L. 241-15 et 16) relatif à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
VU le livre II du code rural, partie réglementaire, et notamment le titre II (articles R. 221-1 à R. 224-65) relatif à la lutte contre les maladies des animaux ;
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n°2001-895 du 26 septembre 2001 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l’arrêté interministériel du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 de l’arrêté du 11 août 1980 susvisé ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU L’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 1 er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
VU L’arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’anémie infectieuse des équidés ;
VU L’arrêté ministériel du 08 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 1994 modifié relatif au programme national de lutte contre l’encéphalite caprine à virus ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l’arthrite encéphalite caprine à virus ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1996 pris pour application du précédent décret n°96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;
VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 1998 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 1998 modifié fixant les mesures financières relatives à la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2000 modifié relatif à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les tarifs des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l’inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU L’arrêté du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU L’arrêté du 14 novembre 2005 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés en élevage ;
VU l’arrêté du 24 avril 2006 du ministère de la fonction publique portant revalorisation des indemnités kilométriques ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU L’arrêté du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »;
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; VU l’arrêté ministériel du 24 janvier 2008 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
VU l’arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair;
VU l’arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
VU l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU L’arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU L’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU L’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU L’arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
VU L’arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
VU L’arrêté du 28 octobre 2009 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU L’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l’arrêté du 13 avril 2011 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire mentionné à l’article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2011 ;
VU la note de service DGAL/SDPPST/N2009-8275 du 12 décembre 2009 relative à la rémunération des agents sanitaires apicoles – taux de l’acte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/8058 du 30 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP 2011-10 du 21 janvier 2011 portant subdélégation de signature ;
VU La convention tripartite (GDS Île-de-France/éleveurs/vétérinaires) fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des opérations de prophylaxie et de certains actes de police sanitaire pour la campagne 2011 ;
Considérant La convention tripartite (GDS Île-de-France/éleveurs/vétérinaires) fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des opérations de prophylaxie et de certains actes de police sanitaire pour la campagne 2011 ;
Considérant que chaque année un arrêté ou une note de service du ministère en charge de l’agriculture précise le montant de l’acte médical de référence, prévu pour l’application des mesures de police sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ; A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l’Etat des prestations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires sanitaire à compter du 1 er janvier 2011, à l’exception de celles qui sont tarifées par arrêté ministériel. Les tarifs sont fixés en AMV, acte médical vétérinaire de référence dont le montant s’élève à 13,42 euros hors taxe pour l’année 2011. Le montant de l’AMV pour les années ultérieures est celui défini dans l’arrêté ministériel de l’année correspondante.
Article 2
Les prestations de police sanitaire sont soumises à la TVA au taux de 19,6 %.
Article 3
Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires fixés dans le présent arrêté, ne concernent que des actes exécutés à la demande de l’administration, y compris sur réquisition, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.
Article 4
La rémunération de la visite, des actes et des rapports afférents, est effectuée conformément au barème figurant en annexe.
Article 5
Pour les déplacements occasionnés pour l’exécution des opérations prévues par le présent arrêté, les vétérinaires sanitaires perçoivent une indemnité de déplacement calculée selon les modalités de l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire .
Article 6
La rémunération des prestations dues au titre du présent arrêté sera mandatée après établissement d’un état de sommes dues par l’administration, au vu du rapport correspondant transmis dans un délai compatible avec l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le trésorier payeur général, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les vétérinaires sanitaires du département du Val-de- Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rungis le 6 juin 2011
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service « Milieux »
Annexe
Tarification des opérations de police sanitaire
prévues par l’arrêté du 31 décembre 1990 1 Visite exécutée par le vétérinaire sanitaire dans le cadre de la police sanitaire (y compris le rapport de visite)……………………………………………………………………..…...……. 3 AMV
2 Demi-journée ou de journée de présence assurée par les vétérinaires sanitaires (y compris le rapport de visite)
- demi-journée……………………………………………………………………………....………… - journée………………………………………………………………………………..……..……….. 22 AMV
34 AMV
3 Autopsies (y compris le rapport)
- bovins, équidés………………………………………………………………….……..…………… - ovins, caprins, porcins……………………………………………………………..…………….… - camélidés…………………………………………………………………………………………….. - carnivores……………………………………………………………………………………………. - rongeurs, oiseaux, poissons……………………………………………………………………….. - animaux sauvages………………………………………………………………………………….. - prélèvements d’organes ou tissus autres que ceux indiqués ci-dessous ; par animal prélevé…………………………………………………………………………………………….….
8 AMV
4 AMV
6 AMV
4 AMV
2 AMV
6 AMV
1/2 AMV
4 Injections diagnostiques (non compris les produits utilisés)
- bovins, équidés, ovins, camélidés, rongeurs, oiseaux, animaux sauvages………………….. 1/2 AMV
5 Prélèvements de sang
- bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons, animaux sauvages……………………………………………………………………… 1/5 AMV
6 Prélèvements de lait
- vaches, brebis, chèvres……………………………………………………………………………. 1/5 AMV
7 Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales - bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, porcins…………………………………………….. 1/2 AMV
8 Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles
équidés, bovins, ovins, caprins, camélidés…………………………………..………………..…………….. 1 AMV
9 Prélèvements cutanés sur les animaux domestiques ou sauvages………………………………………. 1/2 AMV
10 Prélèvements d’aphtes ou de muqueuses sur les animaux domestiques ou sauvages………………... 1 AMV
11 Prélèvement de système nerveux central des animaux domestiques ou sauvages (en particulier carnivores dans la police sanitaire de la rage)……………………………………………………………..... 5 AMV
12 Actes d‘identification (non compris la fourniture des repères) nécessités pour l’application des mesures de police sanitaire…………………………………………………………………………………… 1/5 AMV
13 Rapports demandés par l’administration (à l’exclusion du rapport de visite)………………………….…. 22 AMV
La rémunération des vétérinaires sanitaires pour les déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire est indiquée dans l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 30 mai 2011
ARRETE n°2011/33
Portant modification de l’arrêté n°2011/21 portant agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2011/21 du 15 mars 2011 autorisant Monsieur Dominique SORIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER MAIRIE DE L'HAY», situé 14 rue Bourgeot à L'HAY-LES-ROSES – 94240 (enseignement dispensé : A, B, AAC et BSR);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires et qu’il y a lieu de modifier l’arrêté en conséquence;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ L’article 1er et l'article 4 de l’arrêté n° 2011/21 du 15 mars 2011 autorisant Monsieur Dominique SORIN, gérant de la Société «CER MAIRIE DE L'HAY SARL» à exploiter, sous le numéro d’agrément E 11 094 4053 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER MAIRIE DE L'HAY » situé 14 rue Bourgeot à L'HAY-LES-ROSES – 94240, sont modifiés comme suit :
Au lieu de :
« CER MAIRIE DE L'HAY»
Lire :
« CER LA ROSERAIE »
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 15 mars 2011 demeurent sans changement.
Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'Unité
Territoriale de l’Équipement et de
l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2011-1-276
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue de Fontainebleau entre la Porte d’Italie et le carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ; VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de- France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté Préfectoral n 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n DRIEA IdF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises JEAN LEFEBVRE et EMULITHE de procéder aux travaux de requalification de la RD 7,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 6 juin 2011 et jusqu’au 9 septembre 2011 à 17h00, sur la RD 7 – avenue de Fontainebleau – entre la Porte d’Italie et le carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre sont réalisés les travaux de requalification de la RD 7.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases :
Phase I : Dépose du TPC
Neutralisation des voies de gauches (dans chaque sens)
Les traversées piétons seront conservées en deux fois avec mise en place d’îlots protégés par des GBA
Le dépassement sera interdit dans le sens Paris-province.
Phase II : Requalification côté Ouest entre la rue du Général Leclerc et la rue du 14 juillet Neutralisation de la voie lente (file de droite) dans le sens Paris/Province
Traversée piétonne maintenue et phasée
Cheminement piéton d’1m40 conservé le long des habitations
Le dépassement sera interdit dans les deux sens de circulation.
Entre chaque phase de travaux la signalisation horizontale de chantier sera modifiée de nuit entre 22h et 6h du matin.
Phase III : Requalification côté Ouest entre la rue du 14 juillet et le n° 38 avenue de Fontainebleau
- Neutralisation de l’insertion sur la RD7 dans le sens Paris-province depuis la rue du 14 juillet
- Le dépassement sera interdit dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par les Entreprises JEAN LEFEBVRE et EMULITHE – sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8-
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre.
Fait à Paris, le 1er juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2011-1-277
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue de Fontainebleau entre les carrefours Babeuf/A. France et E.Thomas/E. Michelet au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le Décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté Préfectoral n 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n DRIEA IdF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises SACER Paris Nord Est – COLAS Ile de France et SCREG de procéder aux travaux de requalification de la RD 7, et les Entreprises VEOLIA Eaux Ile de France (dévoiement de réseaux) – SOBECA Agence d’Ivry-sur-Seine (dévoiement câble RATP) – BIR (création ligne HTA) – STPS dévoiement de réseaux GRDF de procéder aux travaux préparatoires concessionnaire,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 6 juin 2011 et jusqu’au 16 décembre 2011 à 17h00, sur la RD 7 – avenue de Fontainebleau – entre les carrefours Babeuf/A. France et E. Thomas/E. Michelet au Kremlin Bicêtre sont réalisés des travaux de requalification de la RD 7.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases :
Phase I : Réalisation du trottoir (Est) entre la rue Babeuf et la rue E. Michelet
Neutralisation de la voie de droite dans le sens Province/Paris
Traversée des piétons maintenue
Cheminement piéton sécurisé d’1m40 de largeur le long des façades Maintien de deux voies de circulation dans chaque sens.
Phase II : Démolition des îlots rue E. Thomas (phase réglementée par un arrêté municipal)
Neutralisation de la voie de droite et du stationnement dans le sens Paris/Province Maintien de deux voies de circulation dans chaque sens.
Phase III : Réalisation du trottoir (Ouest) entre la rue E. Thomas et la rue Babeuf
Neutralisation du stationnement et de la voie de droite dans le sens Paris/Province Maintien de deux voies de circulation dans chaque sens
Traversée piétonne maintenue
Cheminement piétons sécurisé et maintenu le long des façades.
Phase IV : Réalisation d’îlots directionnels
Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Province/Paris
Maintien de deux voies de circulation dans chaque sens.
Phase V : Réalisation du trottoir rue E. Thomas
Les voies d’accès à la rue Eugène Thomas depuis la RD7 dans le sens Paris-province sont basculées dans le sens opposé de la rue Eugène Thomas
L’accès à la zone de chantier est interdit à tout véhicule autre que ceux concernés.
Phase VI : Réalisation de l’îlot directionnel (côté Nord)
Neutralisation des voies de gauche dans le sens Paris-province
Empiètement sur les voies de gauche dans le sens province-Paris
Maintien de deux voies dans chaque sens.
Phase VII : Réalisation du trottoir rue E. Michelet
Neutralisation du sens province-Paris, qui est dévoyé sur la nouvelle voirie (ancien PSGR)
Maintien de deux voies dans chaque sens
Cheminement piéton sécurisé et maintenu le long des façades
Accès à la station de métro et à l’arrêt de bus conservé.
Phase VIII : Réalisation du giratoire angle avenue de Fontainebleau rue E. Thomas
Neutralisation du sens province-Paris, qui est dévoyé sur la nouvelle voirie (ancien PSGR)
Neutralisation de la traversée du carrefour pour créer l’îlot central
Maintien de deux voies dans chaque sens
Traversées piétonnes maintenues.
Entre chaque phase de travaux la signalisation horizontale de chantier sera modifiée de nuit entre 22h et 6h du matin.
Les travaux de dévoiement de réseaux se feront pendant la phase I par les Sociétés SOBECA – BIR et pendant les phases II et III par les Sociétés VEOLIA et STPS. ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4 – Il sera interdit aux camions de plus de 3,5 t de dépasser les véhicules à moteur (sauf les deux-roues sans side-car) dans la section concernée.
ARTICLE 5 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par les Entreprises SACER/COLAS/SCREG – sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9-
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Villejuif et Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre.
Fait à Paris, le 1er juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-278
Interdisant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories carrefour Rouget de Lisle formé par la RD 5 (boulevard des Alliés – avenue Léon Gourdault) et la RD 86 (avenue Léon Gambetta – rue Jean Jaurès) à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de CHOISY LE ROI ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
VU l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France (DIRIF) ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder provisoirement à la fermeture du carrefour Rouget de Lisle formé par la RD 5 (boulevard des Alliés – avenue Léon Gourdault) et la RD 86 (avenue Léon Gambetta – rue Jean Jaurès) à CHOISY LE ROI afin de procéder aux travaux de rabotage de la chaussée, de la mise en ?uvre des enrobés et de la signalisation horizontale ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Du lundi 06 juin 2011 jusqu’au vendredi 1er juillet 2011 inclus entre 21 heures et 05 heures le carrefour Rouget de Lisle à CHOISY LE ROI formé par les RD5 et RD86 sera fermé à la circulation totale des véhicules de toutes catégories sauf véhicules de secours afin de procéder aux travaux de rabotage, de mise en ?uvre des enrobés et de la signalisation horizontale dans les conditions prévues aux articles 2-3 et suivants du présent arrêté.
Ces travaux se déroulent en deux phases distinctes : 1ère phase de travaux : travaux de rabotage, de mise en ?uvre des enrobés et de la signalisation horizontale (hors damier) durant trois nuits à compter du 06 juin 2011 jusqu’au 10 juin 2011
Une semaine supplémentaire sera prise du 14 juin 2011 au 17 juin 2011 en cas d’intempéries ou de problèmes techniques en l’absence de fermeture de l’A86
Nuit n° 1 : entre 21 heures et 05 heures : rabotage
21 heures : Fermeture totale (excepté de la voie TVM) du carrefour Rouget de Lisle formé par la RD5 (boulevard des Alliés et avenue Léon Gourdault) et la RD86 (avenue Léon Gambetta et avenue Jean Jaurès) - mise en place du balisage et travaux de rabotage jusqu’à 05 heures.
Nuit n° 2 : entre 21 heures et 05 heures : enrobés
21 heures : Fermeture totale du carrefour Rouget de Lisle formé par la RD5 (boulevard des Alliés et avenue Léon Gourdault) et la RD86 (avenue Léon Gambetta et avenue Jean Jaurès) - mise en place du balisage et mise en ?uvre des enrobés jusqu’à 05 heures.
Nuit n° 3 : entre 21 heures et 05 heures : signalisation horizontale « hors damier »
21 heures : Fermeture totale (excepté de la voie TVM) du carrefour Rouget de Lisle formé par la RD5 (boulevard des Alliés et avenue Léon Gourdault) et la RD86 (avenue Léon Gambetta et avenue Jean Jaurès) - mise en place du balisage afin de permettre l’exécution de la signalisation horizontale (hors damier) comprenant les passages protégés piétons et flèches directionnelles jusqu’à 05 heures.
La réalisation des travaux concernant la 1ère phase nécessite une déviation de tous les véhicules à savoir :
Déviation RATP - TVM - RD86 - sens Versailles - Créteil :
Avenue du Général Leclerc (RD87) ; avenue Léon Gourdault (RD5) ; avenue Jean-Jaurès (RD86) ; intégration des bus site propre TVM ; Pont du Général de Gaulle.-
Déviation RATP - TVM - RD86 - sens Créteil – Versailles :
avenue Pablo Picasso (RD152) ; avenue du 8 mai 1945 (RD152) ; avenue Anatole France (RD152) ; rue Waldeck Rousseau (VC) ; avenue de la République (RD5) – avenue du Général Leclerc (RD87).-
Déviation RATP - NOCTILIEN ainsi que les véhicules légers et poids lourds – RD5 - sens Province – Paris :
avenue Jean-Jaurès (RD86) ; avenue Anatole France (RD152) ; avenue du 8 Mai 1945 (RD152) ; avenue Pablo Picasso (RD152) ; rue Auguste Franchot (RD271) ; rue Yvonne Marcailloux (RD271).- boulevard de Stalingrad (RD5); Déviation RATP – NOCTILIEN – RD5 – sens Paris – Province :
rue Yvonne Marcailloux (RD271) ; rue Auguste Franchot (RD271) ; avenue Pablo Picasso (RD152) ; avenue du 8 Mai 1945 (RD152) ; avenue Anatole France (RD152) ; rue Waldeck Rousseau (VC).- avenue de la République (RD5);
Déviation des véhicules légers et poids lourds – RD5 – sens Paris – Province :
- Rue Yvonne Marcailloux (RD271); rue Auguste Franchot (RD271) ; avenue Pablo Picasso (RD152) ; avenue du 8 Mai 1945 (RD152) ; avenue Anatole France (RD 152) : rue Waldeck Rousseau (VC) ; avenue de la République (RD5) ;
Déviation des véhicules légers et poids lourds – RD86 - sens Créteil – Versailles :
avenue Jean-Jaurès (RD86) ; boulevard des Alliés (RD5) ; boulevard de Stalingrad (RD 5).- A86 direction Versailles ;
Déviation des véhicules légers et poids lourds – RD86 - sens Versailles – Créteil :
avenue du Général Leclerc (RD87) ; avenue Léon Gourdault (RD5) ; voie de tourne à droite avenue Jean Jaurès (RD86) ;
A la fin de leur service, les autobus de la RATP (vides de tout passager), emprunteront l’A86 afin de rejoindre le dépôt de THIAIS .
2ème phase de travaux : Travaux de mise en ?uvre de la signalisation horizontale « damier » durant cinq nuits à compter du 20 juin 2011 jusqu’au 24 juin 2011
Une semaine supplémentaire sera prise du 27 juin 2011 au 1 er juillet 2011 en cas d’intempéries ou de problèmes techniques en l’absence de fermeture de l’A86
La signalisation horizontale de type « damier » est effectuée entre 21h30 et 05h00 carrefour Rouget de Lisle formé par la RD 5 et la RD 86. Pour la réalisation des travaux de marquage du « damier », il est procédé à la neutralisation successive des voies dans les deux sens de circulation de la RD5. Les deux voies du Trans Val de Marne (RATP) de la RD86 seront neutralisées ; les autobus circuleront sur les voies réservées à la circulation générale des véhicules de toutes catégories.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux. ARTICLE 3 :
Le passage des transports exceptionnels ne sera pas possible durant les nuits de la mise en ?uvre des enrobés.
ARTICLE 4 :
En complément de cet arrêté de Police de Circulation, un arrêté municipal sera pris par les services de la Commune de Choisy le Roi concernant les déviations affectant la voirie communale.
ARTICLE 5 :
Les travaux de rabotage et de mise en ?uvre des enrobés sont exécutés par l’Entreprise Jean LEFEBVRE 20, rue Edith Cavell 94400 VITRY-sur-SEINE – les travaux de marquage sont exécutés par SIGNATURE – ZAC des Luats – 08, rue de la Fraternité 94350 VILLIERS-sur- MARNE – les travaux concernant la mise en place des boucles sont effectués par l’Entreprise ERBM - 127, rue René Legros 91600 SAVIGNY-sur-ORGE agissant pour le compte du Conseil Général du Val de Marne ; le balisage et la signalisation sont assurés conformément à l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). sous le contrôle du CONSEIL GENERAL DU VAL DE MARNE - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 VITRY- sur-SEINE .
ARTICLE 6:
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de DEUX mois à compter de sa notification. ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CHOISY LE ROI,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 1er juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du Service Sécurité des
Transports
Chef du Département Sécurité, circulation
et Éducation Routière
JEAN-PHILIPPE LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF 2011-1-281
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés – voie communale classée Route à Grande Circulation sur la commune de VITRY-sur- SEINE pour la modification d’une chambre CPCU
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU la décision n° DRIEA IdF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
VU l'avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de modification d’une chambre CPCU répertoriée n° 97 sous chaussée, rue des Fusillés - Voie Communale classée route à grande circulation à VITRY-sur-SEINE entre le Pont des Fusillés (réseau ferré français) et le quai Jules Guesde (RD 152);
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 06 juin 2011 jusqu’au vendredi 05 août 2011 inclus – 24 heures sur 24, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée rue des Fusillés – voie communale classée route à grande circulation entre le Pont des Fusillés (réseau ferré français) et le quai Jules Guesde (RD 152) sur la commune de VITRY-sur-SEINE afin de procéder aux travaux de modification d’une chambre CPCU répertoriée n° 97 sous chaussée, dans les conditions prévues aux articles 2-3 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre les travaux de modification de l’accès et de la ventilation d’air frais au niveau de la chambre CPCU n° 97 située sous la chaussée, il est nécessaire de procéder à la neutralisation partielle de la chaussée voie de droite sur 60 m (sens Pont des Fusillés vers la RD 152) laissant une file de circulation générale de 3,50 m minimum de largeur.
Une circulation alternée par feux tricolores fonctionnant en trois phases sera mise en place à l’intersection de la rue Tortue et de la rue des Fusillés afin d’assurer la sécurité des véhicules et des piétons. .
Une déviation piétonne est mise en place à partir des passages piétons provisoires qui seront matérialisés au sol.
ARTICLE 3 :
Le site où s’effectue les travaux est classé Risques Majeurs Industriels ; A tout moment le balisage pourra être déposé et les travaux interrompus afin que puissent accéder sans aucune gêne, les véhicules de secours. ARTICLE 4 :
Pendant la durée du chantier la vitesse est abaissée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 5 :
Pendant toute la durée des travaux effectués par les Entreprises SOBECA – ZAC des Bellevues – voie de l’Olivier 95220 HERBLAY et ETDE – 87, avenue Foch – 94000 CRETEIL agissant pour le compte de la CPCU – 185, rue de Bercy – 75012 PARIS, un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires sont assurés par les dites entreprises sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 6 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du Service Sécurité des
Transports
Chef du Département Sécurité, circulation
et Éducation Routière
JEAN-PHILIPPE LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2011-1-282
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur l'avenue de la Pépinière à Fontenay-sous-Bois
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l’arrêté du Préfet de Région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ; VU la décision n° DRIEA IdF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne;
VU l'avis de Monsieur Le Maire de la commune de Fontenay-sous-bois ;
VU l'avis de Monsieur Le Maire de la commune de Vincennes;
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise COLAS Ile de France en date du 27 mai 2011, concernant une modification du régime de la circulation afin de réaliser des travaux de réfection d tapis de chaussée, avenue de la Pépinière ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
A R R Ê T E
Article 1 ER
Du 06 juin 2011 au 17 juin 2011, l'entreprise Colas Ile de France réalise des travaux de réfection du tapis de chaussée, avenue de la Pépinière.
Article 2
Les travaux s'articuleront en deux phases:
Phase 1:
L'avenue de la Pépinière sera fermée à la circulation automobile, dans le sens descendant (du pont de la Pépinière, vers l’avenue de la Dame Blanche). Une déviation sera mise en place par les rues des Pommiers (Vincennes), boulevard de Vincennes et l’avenue du Président Roosevelt.
Phase 2:
Le sens ascendant (de l'avenue de la dame Blanche vers le Pont de la Pépinière) sera neutralisé. Le sens descendant sera affecté à la circulation des véhicules en provenance de l'avenue de la dame Blanche.
Les véhicules en provenance du pont de la Pépinière seront déviés par la rue des Pommiers, le boulevard de Vincennes et l'avenue du Président Roosevelt.
Article 3
La vitesse est réduite à 30 km sur la section concernée par les travaux.
Article 4
L’entreprise Colas Ile de France – 20/30 allée de Berlin 93 les Pavillons sous bois, chargée des travaux, procédera après en avoir informé la Direction générale des services techniques à la pose, à l’entretien et à la dépose des panneaux, pré-signalisations, signalisations, déviations et dispositifs réglementaires matérialisant ces dispositions, conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992 (8ème partie - signalisation temporaire) et à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché aux endroits nécessaires à l'information des usagers.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
Monsieur le Maire de Vincennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 6 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du Service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité, circulation
et Éducation Routière
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL DE MARNE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N°DRIEA IdF 2011-1-296
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 est dans le cadre des travaux de mise en sécurité du tunnel de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val de Marne Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 8 avril 2010 portant nomination du Préfet de la Seine -Saint-Denis (hors classe) Monsieur Christian LAMBERT ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1862 du 16 juillet 2010 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEA IdF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Nord,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis,
VU l'avis de la section des Tunnels et des Voies sur Berges,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois,
VU l’avis de Monsieur le Maire du Neuilly-Plaisance,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Perreux-sur-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Champigny,
VU l’avis de Monsieur le Maire du Joinville-le-Pont,
CONSIDERANT l es travaux d'amélioration de la ventilation, de la tenue au feu et de la sécurisation électrique pour la mise en sécurité du tunnel de Nogent sur A86,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du personnel et des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation des autoroutes A86 et A4,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
ARRETENT
ARTICLE 1
L’autoroute A86 extérieure, entre l'autoroute A4 et la RD86A, ainsi que des bretelles de l'A4, sens province-Paris, seront fermées durant 10 nuits à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre 2011. La bretelle d'accès depuis la RN 486 sera fermée durant ces mêmes nuits.
Pour les usagers en provenance d'A4, sens Paris-Province, l'itinéraire de déviation S4 propre aux véhicules légers sera supprimé. Un seul itinéraire S4, commun aux poids-lourds et aux véhicules légers, sera conservé. Les modifications de signalisation directionnelle correspondantes seront réalisées.
Simultanément, la sortie n°5 d'accès au pont de Nogent depuis l'A4, sens province-Paris, sera fermée. Des itinéraires de déviation seront mis en place:
via la sortie n°4 Joinville et la RD86 où les usagers, en direction des communes de
Nogent/Le Perreux et Champigny, retrouveront la signalisation permanente,
via le Boulevard Périphérique et l'A3 pour les usagers en direction de l'A86 Nord.
De plus, afin de fermer en toute sécurité cette bretelle, l'accès n°6 à l'A4, sens province-Paris, sera fermé au niveau de la fourchette de Bry. Un itinéraire de déviation via Champigny (RD3 et RD 145), la RN486 et le pont de Nogent sera mis en œuvre.
ARTICLE 2
L’autoroute A86 intérieure, entre l’échangeur de Rosny (A3) et l'autoroute A4, sera fermée durant 10 nuits à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre 2011. Ces fermetures pourront être mutualisées avec les fermetures du sens extérieur visées à l'article 1.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon seront fermées durant ces mêmes nuits :
- accès depuis l'A3 dans les deux sens
- accès ex RN 302 (Rosny),
- accès A103 intérieur depuis le tronc commun,
- accès A103 extérieur,
- accès RD143 intérieur
Les usagers provenant de l’A3, dans le sens province-Paris, continueront jusqu’au boulevard périphérique pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy. Les itinéraires de déviation locaux S1, S3 et S5 seront mis en place.
ARTICLE 3
L’autoroute A86 Est, chaussées intérieure et extérieure, pourra être fermée, dans sa zone sous-fluviale comprise entre le diffuseur avec la RN486 et l'autoroute A4, jusqu'à 4 nuits par semaine à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre 2011. Les fermetures des deux sens pourront se faire simultanément.
Pour le sens extérieur, une déviation sera mise en place par la bretelle de sortie n°5 de l'A4, sens Paris-province, la RN486 (Pont de Nogent) et la bretelle d'entrée de l'A86 extérieure.
Pour le sens intérieur, une déviation sera mise en place par la RN486 (pont de Nogent) et la bretelle d'entrée de l'autoroute A4.
La bretelle de sortie n°5 et la bretelle d'entrée n°6 l'A4, sens province Paris, seront laissées à la circulation pendant les fermetures d'A86 limitées à la zone sous-fluviale.
ARTICLE 4 - HORAIRES
Horaires de fermeture et balisage relatifs aux fermetures des articles 1 et 2 :
Les opérations de balisage débuteront à 20h30
Les opérations préalables à la fermeture débuteront à : 20h30 au niveau des bretelles 21h30 pour l’axe principal
Les opérations de fermeture se termineront à : 22h00
Les opérations préalables à la réouverture débuteront à : 04h45 pour les bretelles 05h15 pour l’axe
Heure de réouverture : la réouverture sera effective à 05h30.
ARTICLE 5 -
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissements de Gestion et d'Exploitation de la route Nord et Est ou par les entreprises SEGEX/AXIMUM, titulaires du marché de balisage régional de la DiRIF, sous le contrôle de cette dernière.
Les fermetures d’axe pourront se faire par bouchons mobiles réalisés par les Compagnies Républicaines de Sécurité autoroutières d'Île-de-France et les arrondissements de gestion et d'exploitation de la Route correspondant.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 6-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7-
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Une ampliation sera adressée aux maires de Rosny-sous-Bois, Neuilly- Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et aux SAMU du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 08 juin 2011
Le Préfet du Val-de-Marne, Le préfet de Seine-Saint-Denis
Pierre Dartout Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
Chef du Service Sécurité des Transports
Michel Lamalle 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IDF 2011-1857
Portant mise en service du carrefour formé par la RD 19 et la nouvelle voie de desserte de la zone d'activités de la Haie Griselle sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.
LE PREFET du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris règlementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret en Conseil d'État du 16 avril 1999, déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger prorogée le 14 mars 2006
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la décision ministérielle du 4 février 1997 portant approbation de l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger, section comprise entre la RN406 à Bonneuil-sur-Marne et la RD94E à Villecresnes,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, 2
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne,
CONSIDERANT les travaux de création du carrefour entre l’avenue de Boissy-Saint-Léger (RD19) et la voie de desserte locale de la zone d'activités de la Haie Griselle,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La nouvelle intersection formée par le débouché de la voie de desserte locale de la zone d'activités de la Haie Griselle et la RD19, sens province-Paris, est ouverte à la circulation générale à compter du 16 juin 2011. Elle ne permet l'accès qu'au sens province-Paris de la RD19.
Cette intersection est rattachée, par extension, au carrefour existant avec le Chemin du Marais.
ARTICLE 2:
L'accès à la RD19, sens province-Paris, depuis la voie de desserte, est géré par des feux de signalisation lumineuse tricolore disposés sur la RD19, avec un caractère de priorité de la RD 19 sur la voie communale en cas de dysfonctionnement des feux tricolores.
Le raccordement est effectué sur l’armoire d’alimentation électrique implantée à l’angle du Chemin du Marais.
ARTICLE 3:
Les cycles et phasages de fonctionnement des feux sont intégrés à la programmation existante du carrefour du chemin des Marais. L'ensemble est raccordé au système de gestion de la signalisation lumineuse tricolore du Conseil Général du Val de Marne.
L'entretien de la totalité des équipements concernant la signalisation lumineuse du nouveau carrefour est assuré par la ville de Bonneuil-sur-Marne.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant des dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés du Conseil Général du Val-de-Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 3
ARTICLE 6:
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil-Général du Val-de-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne.
Fait à Créteil, le 08 juin 2011
Le préfet du Val-de-Marne,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian Rock PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE n°DRIEA IdF 2011-1-303
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue Armand Petitjean à Chevilly Larue et avenue de Fontainebleau à Vitry-sur-Seine dans chaque sens de circulation au droit du futur centre de maintenance RATP.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de- France ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n° DRIEA IdF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises EIFFAGE Travaux Publics IDF Centre (pour le compte du Conseil Général du Val de Marne) – BIR (pour le compte d’ERDF) et SATEM ZI Sud (pour le compte d’ERDF) la réalisation de dévoiement de réseaux concessionnaires en traversée de la RD 7. Ces travaux sont effectués dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif/Athis-Mons;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 14 juin 2011 et jusqu’au 22 juillet 2011 à 17h00, sur la RD 7 – avenue Armand Petitjean et avenue de Fontainebleau au droit du futur centre de maintenance de la RATP, sont réalisés des travaux de dévoiement des réseaux.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases :
Phase I :
Neutralisation temporaire de la voie de droite et maintien d’une file de circulation de 3,50 m dans les sens Paris/Province
Rétablissement des deux voies en fin d’après-midi
Circulation piétonne maintenue
Phase II :
Neutralisation des deux voies de circulation dans le sens Paris/Province
La circulation du sens Province-Paris se fera sur une voie de 3,50 de largeur. L'espace ainsi libéré sera affecté à la circulation des véhicules du sens Paris-province.
La circulation de sens Paris-province se fera sur une voie de 3,50 m de largeur. L’axe de cette futur chaussée sera matérialisé par des balisettes espacées de 2,50 m La circulation piétonne est maintenue
Phase III :
Neutralisation des voies de gauche dans chaque sens de circulation et d'une partie de la voie de droite dans le sens Paris-province.
Maintien de deux fois une voie (3,50 m) dans chaque sens notamment par aménagement d'une voirie spécifique dans le sens Paris-province.
Circulation piétonne maintenue
Phase IV :
Neutralisation des deux voies de circulation dans le sens Province/Paris
Maintien de la voie aménagée pour la circulation du sens Paris-province lors de la phase 3. L'ancienne voirie du sens Paris-province est affectée à la circulation du sens province-Paris par la mise en place d'une voie de 3,50m de largeur.
L’axe de cette future chaussée sera matérialisé par des balisettes espacées de 2,50m Circulation piétonne maintenue entre les différentes phases de travaux, la pose de la signalisation temporaire de chantier sera réalisée de nuit entre 22h et 6h00.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise EIFFAGE Travaux Publics – sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8-
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Villejuif et Monsieur le Maire de Chevilly Larue et Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine.
Fait à Paris, le 09 juin 2011
Le Préfet du Val-de-Marne,
par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe Lanet PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE N°DRIEA IdF 2011-1-304
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue Armand Petitjean à Chevilly Larue et avenue de Fontainebleau à Vitry-sur-Seine a droit de l’accès au domaine Départemental Adolphe Chérioux dans chaque sens de circulation.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n° DRIEA IdF 2011-1-223 du 24 mai 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise CEGELEC – Immeuble ORIX 16, avenue Jean Jaurès Case 1 – 94604 CHOISY-le-ROI Cedex - la réalisation et l’exploitation d’un passage piétons sécurisé par une Signalisation Lumineuse Tricolore (S.L.T.).
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 14 juin 2011, sur la RD 7 – avenue Armand Petitjean à Chevilly Larue et avenue de Fontainebleau à Vitry-sur-Seine au droit de l’accès au domaine départemental, sera mis en place un passage piéton sécurisé par une Signalisation Lumineuse Tricolore.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner :
-La neutralisation de la voie de droite dans chaque sens pour la pose de la Signalisation Lumineuse Tricolore
-La neutralisation des voies (de façon successive) pour le marquage au sol.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise CEGELEC – sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8-
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly-Larue et Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine.
Fait à PARIS, le 9 juin 2011
Le Préfet du Val-de-Marne,
par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routière
Jean-Philippe Lanet DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Chantal Maddaloni
chantal.maddaloni@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 37
Créteil, le 7 juin 2011
ARRETE DDFIP N°2011-9 DU 7 JUIN 2011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHEES
Mission maîtrise des risques :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Patrick FIZET, administrateur des finances publiques, responsable de la « mission maîtrise des risques et qualité comptable », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission maîtrise des risques et qualité comptable » et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission politique immobilière de l’Etat :
DELEGATION GENERALE A :
M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques, responsable de la « mission politique immobilière de l’Etat », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission politique immobilière de l’Etat » et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. 2
Mission communication :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. François-Xavier DESVAUX, inspecteur principal des Impôts, chargé du « cabinet et de la communication de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission audit :
DELEGATION GENERALE A :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission d’audit et de conseil » et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
Melle Laurence ALESSANDRI, Inspectrice principale des impôts ;
M. Tossim ASSIH, Inspecteur principal du Trésor public ;
Mme Danielle BOIZANTE, Inspectrice principale des impôts ;
M. Benoît BRETEL, Inspecteur principal des impôts ;
M. Yann-Arnaud CLAIRAC, Inspecteur principal des impôts ;
Melle Sophie DELAMARCHE, Inspectrice principale du Trésor public
M. Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts ;
Mme Patricia FOURGNIER, Inspectrice principale des impôts ;
Mme Marie-Claude GERAUDIE, Inspectrice principale des impôts ;
M. Christophe MULLER, Inspecteur principal du Trésor public
Melle Luce ROPARS, Inspectrice principale des impôts ;
Melle Rose-Marie TRIVES SEGURA, Inspectrice principale des impôts.
Recette des Finances :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la recette des finances de Nogent-sur-Marne et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette entité et aux affaires qui s’y attachent, dans la limite du ressort de son arrondissement financier. 3
En cas d’empêchement de M. Jacques MARTIN, la délégation susvisée s’applique, à Mme Sophie IMBOURG, receveur - percepteur, son adjointe, ainsi qu’à M. Mathieu LADAM, inspecteur du Trésor public.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 4
MISSIONS RATTACHEES
CADRES A et B
Stéphane BOULARAN
Inspecteur du Trésor public
Dounia CHERFAOUI
Inspectrice du Trésor public
Céline GALLET
Inspecteur des impôts
Fabienne TIXIER
Inspectrice départementale des impôts
Nelly BACIGALUPO
Contrôleuse du Trésor public
Nathalie BOUCHER
Contrôleuse principale du Trésor public
Christiane GOUTTEBROZE
Contrôleuse des impôts
Eric GOUY
Contrôleur des impôts
Richard MARCELS
Contrôleur des impôts
CADRES C
Sophie ALMEIDA
Agent PACTE
Muriel DACALOR
Agent du Trésor public
Christine KURYLEWICZ
Agent du Trésor public 1-6
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
DECISION n°2011-035
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 juillet 2010 nommant M. Joël BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 1 er juillet 2010,
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant:
Mme Marie DUPORGE directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale du Val de Marne,
Décide :
Article 1 er. – Délégation permanente est donnée à Madame Marie DUPORGE responsable de l’unité territoriale de Val de Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 : 2-6
Article 2 :
Dispositions légales Décisions
Licenciement pour motif économique
Articles L 1233-41 et
D 1233-8 du code du
travail
Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique
Articles L 1233-52 et
D 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-56 et
D 1233-12 et 13 du
code du travail
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et
D 1233-13 du code du
travail
Propositions d’amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l’emploi 3-6
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4153-6, R
4153-8 et R 4153-12
du code du travail
Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l’agrément d’un débit de boissons en vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d’une formation
Article R 4214-28 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière
d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121- 1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Art 85 du Décret du 28
septembre 1979 relatif
aux établissements
pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs 4-6
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17et D 1253-7
à D 1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-19 à R 1253-26
du code du travail
Décisions accordant ou refusant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-27 du code du
travail Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R 2143-
6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
Articles L 2142-1-2, L 2143-11
et R 2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
du code du travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Articles L 2314-11 et R 2314-6
du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges
électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité
d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et R 2322-1
du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité
d’établissement distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et R 2322-2
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du
comité d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R 2324-
3 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges
électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327- 3
du code du travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les
élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les
catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et R 2332-1
du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus
du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et R 2345-1
du code du travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression
d’un comité d’entreprise européen 5-6
Durée du travail
Article R 3121-23 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée
du travail
Article R 713-26 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Apprentissage
Articles L 6224-1 et
suivants et L 6225-4 à L
6225-8 du code du travail
Articles R 6224-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision constatant l’absence de validité de l’enregistrement du contrat
d’apprentissage (article R 6224-7)
Mise en demeure de régulariser la validité de l’enregistrement du
contrat d’apprentissage (article R 6224-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-
6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11) 6-6
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et R 338-7
du code de l’Education,
arrêtés du 9 mars 2006 et
du 10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Articles L 6325-1 et
suivants, et D 6325-1 et
suivants du code du travail
Décisions en matière de contrats de professionnalisation et notamment :
Décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement du contrat de
professionnalisation (article R 6325-2)
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
(article R 6325-20)
Divers
Article L 3345-1 et suivants
et D 3345-1 et suivant du
code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne
salariale
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Articles R 5213-39 à R
5213-51 du code du travail Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par
suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et D
1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article 3 – Le responsable de l’unité territoriale mentionné à l’article 1 er peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 – La décision n° 2011-018 du 9 mars 2011 est abrogée.
Article 5. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait à Paris, le 01 juin 2011
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Joël BLONDEL 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /1835
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2008/5173
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « APA-DOM »
S Si ir re et t 49814539000031
Numéro d'agrément : N N/ /2 27 70 02 20 08 8/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 00 05 5
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de la S.A.R.L APA-DOM. Le nouveau siège social est situé :
18bis avenue Guy Mocquet
94340 Joinville le Pont 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Responsable de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 7 juin 2011
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Marie DUPORGE-HABBOUCHE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /1840
AVENANT A L’ARRÊTÉ 2009/1322
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ASSOCIATION DE GARDES A DOMICILE»
S Si ir re et t 4 42 20 05 59 97 77 75 59 90 00 00 03 34 4
Numéro d'agrément : 2006-2-94-32
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre National du mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011-001 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e s su up pp pr ri im me er r l le e m mo od de e d d’ ’a ac ct ti iv vi it té é e en n q qu ua al li it té é d de e p pr re es st ta at ta ai ir re e
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association de Gardes à Domicile sise 220 rue de Paris – 94190 – Villeneuve Saint Georges, est dorénavant agréée en qualité de mandataire. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Responsable de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 08 juin 2011
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Marie DUPORGE-HABBOUCHE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /1847
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2007/1183
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « PLUS BELLE LA VIE »
S Si ir re et t 49776614700035
Numéro d'agrément : N N/ /2 23 30 03 30 07 7/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 03 31 1
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’association PLUS BELLE LA VIE. Le nouveau siège social est situé :
1 rue Charles Beauvais
94380 BONNEUIL SUR MARNE 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Responsable de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 8 juin 2011
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Marie DUPORGE-HABBOUCHE ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe , chef du Service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 susvisé, à :
M. Patrice CHAMAILLARD, ingénieur en chef des Travaux publics de l'Etat du 1er groupe, directeur adjoint et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD et Patrice CHAMAILLARD, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du Service navigation de la Seine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, Patrice CHAMAILLARD et Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du Service navigation de la Seine.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à :
M. Stanislas DE ROMEMONT, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du Service
gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé,
M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont, pour les décisions suivantes relevant de l'arrêté préfectoral susvisé :
● Régime des cours d'eau navigables : articles1.1.a, 1.1c à 1.1.e et 1.1.i (sauf la représentation en justice)
● Procédure d'expropriation : articles 1.2
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes)
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1 d, 1.1.f à 1.1.i et 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé. Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, la délégation de signature prévue à l'article présent arrêté 4 sera exercée par M. Frédéric ARNOLD, adjoint au chef de l'arrondissement Seine- Amont.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
Article 6 : Délégation de signature est consentie à :
M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports
Mme Emmanuelle FOUGERON Adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de la Seine
M. Claude STREITH Adjoint au chef de l'arrondissement Boucles de la Seine
M. Jérôme WEYD Chef de l'arrondissement Seine-Amont
M. Frédéric ARNOLD Adjoint au chef de l'arrondissement Seine-Amont
M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie
M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie
M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne
M. Hugues LACOURT Chef du service techniques de la voie d'eau
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt
ou une restriction de navigation supérieurs à 2 heures;
tous les avis visées à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé dans les seuls cas d'urgence
(évènement imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat)
Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction en dehors des heures d'ouverture du service, les cadres cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous :
M. Ronan ROUÉ Chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
M. Olivier MONFORT Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont M. Gilles GUILLERMIN Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé :
les avis à la batellerie incitant à la prudence,
les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation,
les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence.
Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7 du présent arrêté , la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine.
Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 10 : L'arrêté n° 10/94/066 du 2 février 2011 portant subdélégation de signature, au nom du préfet du Val-de-Marne, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général du Service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris , le 1er juin 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine,
Signé
Jean-Baptiste MAILLARD
Ampliation pour attribution :
les subdélégataires
Ampliation pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2011-00401
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et 14, ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00456 du 5 juillet 2010 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/10 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00865 du 1er décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 25 mars 2011 par lequel M. Christian SONRIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris, est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2011 par lequel M. Philippe PRUNIER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2011 par lequel M. Philippe CARON, contrôleur général, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Éric DRAILLARD est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2011 par lequel M. Serge CASTELLO est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00480 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00481 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature au préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00923 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
TITRE I - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DANS LE DOMAINE COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christian SONRIER, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et conventions nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 1er décembre 2010 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Christian SONRIER, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée par M. Philippe CARON, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
2/10 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian SONRIER, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ou de son adjoint la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe PRUNIER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ; - M. Jean-Luc MERCIER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Éric DRAILLARD, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - M. Serge CASTELLO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Jérôme FOUCAUD, chef d’état-major ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports.
Chapitre I - Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PRUNIER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Yves ADAM, chef du 1er district à la DTSP 75 ;
- M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2ème district à la DTSP 75 ;
- M. Daniel PADOIN, chef du 3ème district à la DTSP 75.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves ADAM, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Michel FOUCHOU-LAPEYRADE, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 1er arrondissement ;
- M. Francis VINCENTI, commissaire central du 2ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SEGURA ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central du 3ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique ROBERT ;
- M. Dominique DAGUE, commissaire central du 4ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas RALLIERES ;
- M. Stéphane WIERZBA, commissaire central du 9ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Lionel VALLENCE ;
- M. Alain MARCIANO, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Henri DUMINY, commissaire central du 17ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Gilbert GRINSTEIN.
3/10 Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2ème district à la DTSP75, commissaire central du 20ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric CHEYRE, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jacques RIGON, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Bruno AUTHAMAYOU ;
- M. Guillaume CARDY, commissaire central du 11ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Catherine JOURDAN ;
- M. Jean-Pascal RAMON, commissaire central du 12ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MERCIER ;
- M. Matthieu CLOUZEAU, commissaire central du 18ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Luca TOGNI ;
- M. Yves LAFILLE, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, chef du 3ème district à la DTSP75, commissaire central du 13ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie ROUSSELET/HATSCH, commissaire centrale du 7ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Muriel SOBRY/RICHARDOT, commissaire centrale du 5ème arrondissement ; - M. Richard THERY, commissaire central du 6ème arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. Jérémie DUMONT ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire centrale adjointe du 13ème arrondissement ;
- Mme Rachel COSTARD, commissaire centrale du 14ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pierre DELCOURT ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15ème arrondissement.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DRAILLARD, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. François LEGER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Patrick NAULEAU, Chef d’Etat-Major et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1er district à la DTSP 92 et, en son absence, par son adjointe Mme Ophélie BOUCHAB-DESEZ ;
- M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la DTSP 92 ;
- M. Alain VERON, chef du 3ème district à la DTSP 92 ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, chef du 4ème district à la DTSP 92.
4/10 Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire centrale de ASNIÈRES-SUR-SEINE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
- Mme Nathalie DELLALI, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Patrick GUEZ ;
- M. François OTTAVIANI, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint Pascal DIGOUT ;
- M. Olivier BONNEFOND, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Christophe BOUVIER ;
- M. Thierry LEGRIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Éric LEVIN, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Rodolphe HONORE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint de NANTERRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Estelle BALIT, chef de la circonscription de COURBEVOIE et en son absence, par son adjoint M. Philippe SAUTENET ;
- M. Damien VALLOT, chef de la circonscription de LA-DÉFENSE et, en son absence, par son adjointe Mme Christine PEYTAVIN ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjointe Mme Gwenaëlle BOUDSOMMIER ;
- M. Patrice BRIZE, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Philippe GOY, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX
- M. Thibault GAMESS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et en son absence, par son adjoint M. Christophe TANGUY ;
- M. Thierry BEAUSSE, adjoint au chef de la circonscription de SURESNES.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VERON, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Grégoire DORE, , commissaire central adjoint de BOULOGNE- BILLANCOURT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe GOSSELIN, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX et en son absence, par M. Jean-Marc GIACOBI ;
- Mme Élise BONNETAIN/SADOULET, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
5/10 - M. Jérôme GEORGES, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjointe Mme Catherine JACQUET.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice NAVARRO, chef de la circonscription de BAGNEUX et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Yves CHAPIN ;
- M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie BONDOUX;
- M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Hervé TREBOUTE, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOUDIN;
- Mme Camille CHAIZE, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, par son adjoint M. Hervé DURIF.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CASTELLO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par Mme Valérie MARTINEAU, Chef d’Etat-Major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1er district à la DTSP 93 ;
- M. Christian MEYER, chef du 2ème district à la DTSP 93 ;
- M. Maurice SIGNOLET, chef du 3ème district à la DTSP 93 ;
- M. Thierry SATIAT, chef du 4ème district à la DTSP 93.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire centrale de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire central adjoint de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier AUBRY, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M.Philippe PUECH ;
- M. Nicolas VIOLLAND, chef de la circonscription de DRANCY et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef de la circonscription des LILAS et, en son absence, par son adjoint M. Alexis DURAND;
- M. Julien DUFOUR, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Éric BOURGE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Christian MEYER, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
6/10 - M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription d’AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe BALLET ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ; - M. Jérôme CLEMENT, chef de la circonscription de LA COURNEUVE et, en son absence, par son adjoint M. Jacques CREPIN ;
- M. François JOENNOZ, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Norbert MUSTACCHIA ;
- M. Pierre CABON, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjoint M. Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice SIGNOLET, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS-BOIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Guillaume ARMAND, commissaire central adjoint d’AULNAY- SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-José HEURTE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Michael GUYARD ;
- Mme Florence ADAM, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Xavier DEBLIQUY ;
- Mme Catherine LEROY, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjoint M. Thierry SANTAIS ;
- M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son absence, par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SATIAT, chef du 4ème district à la DTSP 93, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Tristan RATEL, commissaire central adjoint de MONTREUIL- SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de GAGNY et, en son absence par son adjoint M. François SABATTE
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent PROBST, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Pierre BERMOND, adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val- de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Nelly JAUNEAU-POIRIER , Chef d’Etat-Major dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la DTSP 94 ;
- Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2ème district à la DTSP 94 ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Dominique BONGRAIN, chef du 4ème district à la DTSP 94.
7/10 Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRÉTEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain PORTOLANO, commissaire central adjoint de CRÉTEIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre LARRAGUETA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ; - M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ; - Mme Nathalie TAVERNIER/CHAUX, chef de la circonscription de MAISONS- ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Éric MONLEAU ;
- Mme Anne-Laure ARASSUS, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, en son absence, par son adjoint M. Michel DOHOLLO.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY-SUR-SEINE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, , commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M.Régis ORSONI ;
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES ;
- M. Martial BERNE, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 94, commissaire central de L’HAY-LES-ROSES, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, commissaire centrale adjointe de L’HAY-LES-ROSES et, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription du KREMLIN-BICETRE et, en son absence, par son adjoint M. Lionel LAMY- SAISI.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONGRAIN, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Amandine EUSTACHY, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Sarah TOURNEMIRE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Hubert BALZER ;
8/10 - M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Claude-Michel SIRVENT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
Chapitre II - Délégations de signature au sein des services centraux
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, chef d’état-major, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Serge QUILICHINI, adjoint au chef d’état-major.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services spécialisés, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par son adjoint, M. Ludovic KAUFFMAN et, en son d’absence et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry FERRE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BOURDE ;
- M. David LE BARS, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
TITRE II - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Article 10
Délégation est donnée à M. Christian SONRIER, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du 1er janvier 2008, aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SONRIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 10 est exercée par M. Philippe CARON, directeur adjoint de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
9/10 TITRE III - DÉLÉGATION EN MATIÈRE D’ORDRE DE MISSION
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Christian SONRIER, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SONRIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Philippe CARON, directeur adjoint de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Daniel MONTIEL, sous-directeur de la gestion opérationnelle.
Article 14
En d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MONTIEL, la délégation qui lui est accordé par l’article 13 est exercée par M. Jean-Marc DARRAS, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, et Mme Jacqueline BADOUX-PELISSIER, chef du service de gestion opérationnelle.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 mai 2011
Michel GAUDIN
10/10 1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2011-00411
portant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 24 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN est nommé préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 28 octobre 2010 par lequel M. Alain THIRION est nommé administrateur civil hors classe, en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00879 du 6 décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/6
TITRE I :
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Art. 1 - Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que les pièces comptables suivantes : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans le cadre de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans le cadre de ses attributions.
Art. 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Nicole ISNARD et M. Gérard LACROIX reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision de :
- délivrance et retrait d'autorisation de stationnement en application de l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
- retrait, supérieur à 6 mois, de la carte professionnelle de taxi pris en application de l'article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et de l'article 2 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.
Art. 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Marie MOLY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission auprès du sous-directeur, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation de l'espace public, M. Yves NARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Florence MOURAREAU et de M. Yves NARDIN , la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mlle Marie-Haude MARCHAND et M. Thomas VERNE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mlle Aurore CATTIAU, Mme Isabelle HOLT, Mme Isabelle MOISANT et M. Lionel MONTE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ainsi que Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mlle Agnès 3/6
HERESON, secrétaire administratif de classe normale directement placées sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU ;
- Mme Hélène VAREILLES, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Aurélie GALDIN, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Manuela TERON, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de M. Yves NARDIN ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mlle Marie-Haude MARCHAND, de M. Thomas VERNE et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Patrick CASSIGNOL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
Art. 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Catherine LABUSSIERE, sous préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nicole ISNARD et M. Michel MARQUER, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière de périls d'immeubles :
- les actes individuels pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas de péril imminent et la notification s'y rapportant ;
2°) en matière de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation :
- les actes individuels pris en application des articles L. 129-1 à L 129-7 du code de construction et de l'habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas d'urgence ou de menace grave et imminente et la notification s'y rapportant ;
3°) en matière de sécurité préventive et d'accessibilité des personnes handicapées :
- les arrêtés d'ouverture des établissements recevant du public ;
- l'attestation de conformité pour les établissements flottants.
Art. 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX et de Mme Catherine LABUSSIERE, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Catherine NARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Catherine GROUBER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions, à l'exception, d'une part, des actes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté et, d'autre part, des arrêtés.
Art. 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Catherine NARDIN, de Mme Catherine GROUBER et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Anne-Marie DAVID, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Muriel DACKO secrétaires administratifs de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ;
- Mme Chryssoula HADJIGEORGIOU, M. Claude TIERI, Mme Catherine YUEN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, par Mme Patricia AMBE, secrétaire administratif de classe normale, Mme Michèle GIDEL secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sylvie GUENNEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme 4/6
Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine NARDIN ;
- M. Bernard CHARTIER et M. Stéphane VELIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine GROUBER ;
- M. Bertrand DUCROS et M. Jérôme SANTERRE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Michel VALLET.
Art. 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX, Mme Catherine LABUSSIERE et M. Michel MARQUER reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière d'opérations mortuaires :
- les actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
2°) en matière d'hygiène mentale :
- les actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 et L. 3211-11 du code de la santé publique ;
3°) en matière de débit de boissons et de restaurants :
- les avertissements et les fermetures administratives pris en application du code de la santé publique, notamment de l'article L. 3332-15 et du code général des collectivités territoriales notamment de l’article L.2512-14-1 et 2.
Art. 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et de Mme Nicole ISNARD, Mme le professeur Dominique LECOMTE, praticien hospitalier, professeur des universités, médecin inspecteur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, et dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture ; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le professeur Dominique LECOMTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. le docteur Marc TACCOEN, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal.
Art. 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement :
- Mme Giselle LALUT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, M. Vincent DEMANGE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission des actions sanitaires, M. Pierre OUVRY et Mme Juliette DIEU, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau de la police sanitaire et de l'environnement, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception, d'une part, des actes mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et, d'autre part, des arrêtés ; - Mme Claire GAUME-GAULIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau des actions de santé mentale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l'exception des actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223- 56 et suivants du code général des collectivités territoriales, et des actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ; 5/6
En cas d'absence de Mme Claire GAUME-GAULIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Denis REICHELL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du bureau des actions de santé mentale, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis REICHELL, par Mme Chantal LABEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Claire GAUME-GAULIER.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre OUVRY et de Mme Juliette DIEU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Patricia BEAUGRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Patricia BEAUGRAND, par Mme Mireille TISON, adjointe administrative principale, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour cette dernière,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Giselle LALUT et de M. Vincent
DEMANGE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Josselyne BAUDOUIN, et M. Daniel CAUVIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des actions contre les nuisances ;
- M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la mission des actions sanitaires.
TITRE II :
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris
Art. 13 - Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics,
- les correspondances aux élus locaux ou nationaux,
- les notes au cabinet du préfet de police,
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des cabinets et secrétariats généraux,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés,
- décisions individuelles à caractère statutaire,
- la transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse, - les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse, ...).
- en matière comptable : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait.
Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police,
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État, - les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique. 6/6
Art. 14 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions définis ci-dessus.
Art. 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX , sous-directeur de la sécurité du public, M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et Mme Catherine LABUSSIERE, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions définis ci-dessus.
Art.16 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDE, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions.
Art.17 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions.
TITRE III :
Dispositions finales
Art. 18. - L'arrêté n° 2011-00186 du 24 mars 2011 modifié accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.
Art. 19. - Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 juin 2011
Le préfet de police,
Michel GAUDIN DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur TREMOLIERES
Directeur Adjoint
Secrétariat
Madame GIRARD
Tel : 01 30 86 38 92
Fax : 01 30 86 38 15
WT/SG/2011-34
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
DE CADRE SOCIO-EDUCATIF
Un concours sur titres interne est ouvert au Centre Hospitalier Théophile Roussel, Etablissement
Public de Santé spécialisé en psychiatrie, le 8 septembre 2011, en vue de pourvoir un poste de
cadre socio-éducatif.
Ce concours est ouvert aux candidats fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et qui ont la qualité d’assistants socio-éducatifs, de conseilleurs en économie
sociale et familiale, d’éducateurs techniques spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants et d’animateurs,
pendant au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités.
Les candidats à ce concours doivent être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement
et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) institué par le décret du 25 mars 2004, ou
d’une autre qualification reconnue équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret du 13
février 2007.
Ce concours interne sur titres sera complété par une épreuve orale à admission.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir un mois avant la date du concours sur titres,
soit au plus tard le 8 août 2011 à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Théophile Roussel
1 rue Philippe Mithouard - BP 71
78363 MONTESSON Cedex
A l’appui de leur demande, les candidat(e)s doivent joindre les pièces suivantes :
Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre socio-
éducatif, au plus tard à la date de publication des résultats,
Un curriculum vitae établi sur papier libre,
Une lettre de motivations.
Fait à Montesson, le 8 juin 2011
Le Directeur Adjoint
Wladimir TRÉMOLIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD