Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 073 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-073

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2020Sommaire

DDFIP

64-2020-05-29-006 - Décision de nomination commissaire du gouvernement Adjoint de

M.Jean-François ODRU le 29 mai 2020 (1 page) Page 3

64-2020-06-04-003 - Délégation de signature à l' Administrateur général des finances

publiques M.Dominique CAGNAT, pôle gestion fiscale (2 pages) Page 5

64-2020-06-04-004 - Délégations collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B au Pôle Gestion

Fiscale (3 pages) Page 8

2DDFIP

64-2020-05-29-006

Décision de nomination commissaire du gouvernement

Adjoint de M.Jean-François ODRU le 29 mai 2020

DDFIP - 64-2020-05-29-006 - Décision de nomination commissaire du gouvernement Adjoint de M.Jean-François ODRU le 29 mai 2020 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'action et des comptes

publics

DECISION

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement foncier

et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs

généraux des finances publiques 3

Vu a décision du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 août 2019 :

DECIDE

Article 1%. - A compter du 1* Juin 2020, il est mis fin aux fonctions de

Madame Marie-Josée GUICHANDUT en qualité de commissaire du Gouvernement finances adjoint

pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d’établissement rural Nouvelle

Aquitaine.

Article 2. - A compter de cette même date, Monsieur Jean-François ODRU, directeur

départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommé en qualité de commissaire

du Gouvernement finances adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d'établissement

rural Nouvelle Aquitaine.

Article 3. - La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la

préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture du département de la

Haute-Vienne, et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Paris, le 29 mai 2020

Pour le Ministre et par délégation,

Philippé BOURREAU

DDFIP - 64-2020-05-29-006 - Décision de nomination commissaire du gouvernement Adjoint de M.Jean-François ODRU le 29 mai 2020 4DDFIP

64-2020-06-04-003

Délégation de signature à l' Administrateur général des

finances publiques M.Dominique CAGNAT, pôle gestion

fiscale

DDFIP - 64-2020-06-04-003 - Délégation de signature à l' Administrateur général des finances publiques M.Dominique CAGNAT, pôle gestion fiscale 5DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENEES ATLANTIQUES

8, place d’Espagne

64019 PAU cedex 09

AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, dans sa version en vigueur au 04/06/2020

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Cagnat, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant,

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du Livre des Procédures fiscales.

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,

8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,

DDFIP - 64-2020-06-04-003 - Délégation de signature à l' Administrateur général des finances publiques M.Dominique CAGNAT, pôle gestion fiscale 6Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait le 04/06/2020

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,

Jean François ODRU

DDFIP - 64-2020-06-04-003 - Délégation de signature à l' Administrateur général des finances publiques M.Dominique CAGNAT, pôle gestion fiscale 7DDFIP

64-2020-06-04-004

Délégations collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B au Pôle

Gestion Fiscale

DDFIP - 64-2020-06-04-004 - Délégations collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B au Pôle Gestion Fiscale 8Ex = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PE in"

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES

8, place d’Espagne

64019 PAU cedex 09

AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames Catherine BERGES et Dominique LOUSTALOT, administratrices des finances publiques adjointes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de

taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ,

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € ,

5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,

7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

DDFIP - 64-2020-06-04-004 - Délégations collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B au Pôle Gestion Fiscale 9A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2.

Délégation de signature est donnée à Madame Karine DUBOURDIEU, Madame Cécile TEMPIER, inspectrices principales,

Monsieur Jean-Jacques MONGIS, Monsieur M Jean-Laurent BERHONDO, Mme Corinne COUSSOT, inspecteurs divisionnaires,

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limite.

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ,

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

100 000 € ,

5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des Procédures fiscales,

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,

7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,

8° les requêtes, mémoires ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 3.

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :

Gisèle BETRAN Christelle GUIGNARD

Claudine CHANGALA Eliane GIANELLI-BLAZEK

Claudette BROCA Isabelle BAROT

Céline CARETTE Valérie LANUSSE-CAZALE

Philippe GERAUD Didier NEEL

Sophie DERIC-NEEL Catherine SEGUIN

Laurent RIGOULEAU Elisabeth VENANCIO

Thérèse DI LORETTO

Nicole PERISSE

à l’effet de signer :

DDFIP - 64-2020-06-04-004 - Délégations collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B au Pôle Gestion Fiscale 10A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite

de 25 000 €,

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

25 000 € .

Article 4.

– Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :

Pierre CORTES Christine CARBONNE

Monique LAFON Elisabeth SALTHUN-LASSALLE

Charles LEGER

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite

de 15 000 €,

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

15 000 € .

Article 5.

. – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires

Fait le 04/06/2020

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,

Jean François ODRU

DDFIP - 64-2020-06-04-004 - Délégations collaborateurs AFIPA, IP, IDIV, A, B au Pôle Gestion Fiscale 11