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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-143
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2020-10-15-001 - Arrêté n° 2020-049 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 3
2 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
64-2020-10-15-001
Arrêté n° 2020-049 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
des Pyrénées-Atlantiques
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-10-15-001 - Arrêté n° 2020-049 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 3 Eee « Direction régionale de la concurrence,
PRÉFET de la consommation, du travail et
DES PYRÉNÉES- de l'emploi Nouvelle-Aquitaine ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n° 2020-049 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
des Pyrénées-Atlantiques
VU le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
de la commande publique, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de
l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric Spitz en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine ;
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX —
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1ÿ3
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-10-15-001 - Arrêté n° 2020-049 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 4 VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 de Monsieur Eric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors
classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances entrant
dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à l'exception :
- des correspondances traitant de sujets de fond adressées aux : préfet de région, directeurs régionaux,
parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires, conseillers
départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, cabinets ministériels et administrations centrales
lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service
- des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant
la responsabilité de l'Etat
- des actes et correspondances portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services
- des décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de légalité de l'Etat vis-à-vis des communes ou du
département
- des décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Monsieur Colin Ducrotoy, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché principal d'administration de l'Etat
Madame Aurore Barrau, attachée principale d'administration de l'Etat
Madame Sandrine Sorel, conseillère d'administration
Madame Christiane Ducouret, inspectrice du travail
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l'inspection de la législation du travail
Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe, subdélégation
de signature est donnée à :
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX —
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
213
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-10-15-001 - Arrêté n° 2020-049 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 5 e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l'industrie et des mines
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l'inspection de la législation du travail
Madame Monique Guillemot-Riou, directrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique Guillemot-Riou, directrice du travail, délégation de
signature est donnée à :
Madame Hélène Dupont, directrice adjointe du travail
Madame Marie-Claude Régal, attachée principale d'administration de l'Etat
Madame Céline Burret, directrice adjointe du travail
Madame Marianne Planques, inspectrice du travail
Madame Annie Faustin, inspectrice du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l'unité départementale des Pyrénées-
Atlantiques ci-dessous :
Madame Monique Guillemot-Riou, directrice du travail
Madame Hélène Dupont, directrice adjointe du travail
Madame Badra Fatmi, inspectrice du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l'unité
départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 15 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Pascal APPREDERISSE
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -—
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 64-2020-10-15-001 - Arrêté n° 2020-049 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 6