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Déliberation - 260305 DCM03.02v BP26 Tx Taxes modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 260305 DCM03.02v BP26 Tx Taxes modified)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26-02-08/02: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : BP 2026 (COMMUNE). TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES. SEANCE DU 5 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq mars à vingt heures et trente-trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. LAPORTE Dominique, - Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian, - M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme TÜURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline, - M. LEFETZ Sébastien, ...- Mme MARQUES Latifa, - M. TERRIER Michel, - Mme PINTO Dominique, - M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck, - M. de BOURBON BUSSET Charles (à 20h38, - Mme AUSSOURD Corine, - M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme LUCET Sophie. - M. AGUILLON Laurent,

Absents représentés :

- Mme SOUFFRON Isabelle procuration à M. Jacques MIONE, - Mme PETIT Sophie, procuration à Mme TURON Claudine,

- M. FRANCES Marc procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme DREVET Nadine procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude procuration à M. Michel TERRIER. |

Absents (es) non excusée(s) : - Mme MERLET Gabrielle,

- M. NICOL Marc.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 19 février 2026

à 20 h 33 à 20h38

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum...... 15 15

Nombre de membres présents. …. 20 21

Nombre de pouvoirs... 6 6

Nombre de suffrages exprimés … 26 27

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 30/03/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 05.03.2026

N° 26.02.03. BUDGET PRIMITIF 2026 (COMMUNE).

03.02. TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A et 1636 B sexies alinéa 1 ;

Vu la Loi de finances de 2020 et notamment son article 16 relatif à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires ;

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale :

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération n° 18.06.16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 portant transfert de la compétence « Eaux Pluviales » au SIARCE et demande de fiscalisation de cette compétence ;

Vu la délibération n° 25.02.03/02 du Conseil municipal en date du 6 mars 2025 portant sur le vote des taux d’imposition pour l’année 2025 ;

Vu les arrêtés inter préfectoraux n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1° août 2019 et n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) ;

Considérant que pour 2026, il y n’aura aucune augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ni sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ni sur la taxe d’habitation des résidences secondaires ;

MISE EN LIGNE LE: 30/03/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 06.03.2026

…/...

Considérant que les communes votent le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Taxe d’'Habitation pour les Résidences Secondaires (THRS) ;

Considérant que l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026 n’a pas encore été adressé à la commune ;

Considérant que conformément à l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- fixe le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2026, comme suit :

" Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,03 % “ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 83,69 % " Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS): 14,71 %

- dit que la somme de 192.477,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n’est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune ;

- charge M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

par :

24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ (2 voix), TERRIER (2 voix), MM. BOURREL,, de BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE (2 voix), PELLAN, Mmes BOUCHE, BAKWO, MARQUES, AUSSOURD, M. VITTENET.

MISE EN LIGNE LE: 30/03/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 05.03.2026

3 ABSTENTIONS : Mme PINTO, M. SAILLEAU et Mme LUCET.

0 VOIX CONTRE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 30/03/2026

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