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Arrêté - A 484 2025 EU EP 14 bd Carnot Siah
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 484 2025 EU EP 14 bd Carnot Siah)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ville de Vlicrs-le-be
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRÊTÉS
Arrêté n°9 /2025
AUTORISANT LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’EAUX USÉES ET D’EAUX PLUVIALES D’UNE MAISON INDIVIDUELLE ANCIENNEMENT EN FOSSE SEPTIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du
Maire,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16,
VU le Règlement d’Assainissement du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2009 adoptant le zonage de l’assainissement des eaux usées, délimité sur le territoire de la commune de Villiers le Bel,
VU la demande de raccordement par laquelle M. MALIK SAID demande à raccorder les eaux usées et les eaux
pluviales de son projet aux réseaux de collecte de compétence SIAH,
Adresse des travaux : 14 boulevard Carnot,
CONSIDÉRANT que dans la zone des travaux, l’assainissement est de type séparatif,
CONSIDERANT la présence d’un réseau d’eaux usées (@ 200 mm) boulevard Carnot,
CONSIDERANT la présence d’un réseau d’eaux pluviales (© 400 mm) boulevard Carnot,
ARRÉTÉ
Article 1 - Localisation du branchement
Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder le projet cité ci-dessus : - au réseau de collecte d'eaux usées (© 200 mm) boulevard Carnot et à y déverser les eaux usées, sous réserve de l'observation du présent arrêté,
- au réseau de collecte d’eaux pluviales (© 400 mm) boulevard Carnot et à y déverser les eaux pluviales, sous réserve de l’observation du présent arrêté.
Article 2 - Conditions d’exécution des travaux
Conformément au décret 2011 - 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir,
9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) le Service d’Assainissement du SIAH afin de connaître l'emplacement de ses ouvrages.
En ce qui concerne les eaux usées, une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété,
permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par
un tampon hermétique en fonte.
La canalisation de branchement en domaine public sera pour les eaux usées en fonte, polypropylène SN 16, PRV ou
en grès vernissé à collerette d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.
Le raccordement en domaine public sera effectué par piquage direct sur un regard existant de compétence SIAH, boulevard Carnot, avec une chute accompagnée si le raccordement se situe à plus de 50 cm du fil d’eau. Un clapet anti-retour devra être installé en domaine privé sur le branchement d’eaux usées. En fonction de laltimétrie de la sortie d’évacuation du réseau privé, le raccordement gravitaire pourrait être possible. Dans le cas contraire, une pompe de relevage sera nécessaire. Le terrassement en domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251127-A-484-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 En ce qui concerne les eaux pluviales: une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l'accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte.
La canalisation de branchement en domaine public sera pour les eaux pluviales en fonte, polypropylène SN 16, PRV,
béton ou PVC CR16 d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.
Le raccordement en domaine public sera effectué par piquage direct sur un regard existant de compétence SIAH, boulevard Carnot, avec une chute accompagnée si le raccordement se situe à plus de 70 cm du fil d’eau.
Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l'exécution des raccordements et leur contrôle
par un technicien du SIAH. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies
par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation.
Article 3 - Délai d’exécution
Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation
intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le Service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.
Article 4 - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d’eaux usées.
Le raccordement se faisant sur un réseau collectif d’eaux usées, le pétitionnaire sera redevable du montant de la PFAC
estimé à 1 400 € au profit du SIAH.
Article 5 - Contrôle de conformité
Le propriétaire s'engage à mettre en conformité linstallation intérieure de son habitation. Il fait en sorte que les eaux
usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire
et établi un procès-verbal. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art,
ainsi que le raccordement au réseau public d'eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le
service d'assainissement.
Article 6 - Ampliation
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du SIAH — A la commune
Article 7 - Recours — Attribution de juridiction
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.
Fait à Villiers-le-Bel, le ATLAS
Pour Madame la Maire,
Maurice MAQUIN
Certifié exécutoire par la Maire Pour le Maire
Compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le L'Adjoint délégué Et de la Publication le Hiaurice MA IN
La Maire de la commune,
Djida DJALLALI - TECHCTACH
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20251127-A-484-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025