Arrêté - A 469 2025 Rue Gambetta Archinard Siah

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Arrêté - A 469 2025 Rue Gambetta Archinard Siah Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - A 469 2025 Rue Gambetta Archinard Siah)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, FA

ville de Villiers-le-bel

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

CC

Arrêté N°A-L69 - /2025

AUTORISANT LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’EAUX USEES ET PLUVIALES DE 97 LOGEMENTS DONT 82 POUR UNE RESIDENCE AUTONOMIE POUR PERSONNES AGEES ET 2 BATIMENTS DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS INTERMEDIAIRES (PC 95 680 23 0033)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs

du Maire,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16, Vu le Règlement d’Assainissement du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2009 adoptant le zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Villiers le Bel, Vu la demande de raccordement par laquelle la SCCV VLB 73 GAMBETTA demande à raccorder les eaux usées et pluviales aux réseaux de collecte de compétence SIAH,

Adresse des travaux : 73 rue Gambetta / rue du Général Archinard,

Considérant que dans la zone des travaux, l’assainissement est de type séparatif, Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (© 200 mm) rue Gambetta, Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (@ 200 mm) rue du Général Archinard, Considérant la présence d’un réseau d’eaux pluviales (9 900 mm) rue du Général Archinard,

ARRETE

Article 1 - Localisation du branchement

Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder :

- les eaux usées de son projet au réseau de collecte d’eaux usées (9 200 mm) rue Gambetta et au réseau de collecte d’eaux usées (@ 200 mm) rue du Général Archinard et à y déverser les eaux usées,

- le rejet à débit limité de son ouvrage de stockage des eaux pluviales au réseau d’eaux pluviales (9 900 mm) rue

du Général Archinard.

Article 2 - Conditions d’exécution des travaux

Conformément au décret 2011 - 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) le Service d’Assainissement du SIAH afin de connaître l’emplacement de ses ouvrages.

En ce qui concerne les eaux usées, une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte.

La canalisation de branchement en domaine public sera pour les eaux usées en fonte, polypropylène SN 16, PRV ou en grès vernissé à collerette d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.

Le raccordement en domaine public sera effectué sur la boite de branchement existante d’eaux usées de compétence SIAH rue Gambetta, et par piquage direct sur regard existant de compétence SIAH rue du Général Archinard.

Un clapet anti-retour devra être installé en domaine privé sur le branchement d’eaux usées. En fonction de l’altimétrie de la sortie d’évacuation du réseau privé, le raccordement gravitaire pourrait être possible. Dans le cas contraire, une pompe de relevage sera nécessaire.

En ce qui concerne les eaux pluviales, le SIAH rappelle que selon sa politique de gestion (pluie d'occurrence 50 ans et débit de restitution au réseau de 0,7 l/s/ha - dans la limite de la faisabilité technique), un volume derétention des eaux pluviales est à mettre en place de l'ordre de 70 m°, régulé à 5 l/s, calculé avec les surfaces transmises par courriel par l’architecte, dont un volume de zéro rejet (infiltration, évaporation, réutilisation...) des pluies courantes pour une lame d’eau de 8 mm en 24 h pour le respect des prescription du SAGE Croult Enghien-

Vieille Mer de l’ordre de 15 m°.

En cas de réutilisation des eaux pluviales pour des usages domestiques extérieurs et/ou intérieurs au(x) bâtiment(s) d'habitation (limités aux toilettes, au lavage des sols et pour le lavage du linge), les équipements de récupération de l'eau de pluie devront être conçus et réalisés conformément à la réglementation en vigueur, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs doit ainsi faire l'objet d'une déclaration auprès du maire. Ce volume de stockage pour des usages de recyclage devra être complémentaire au stockage des eaux de pluie pour disposer du volume calculé ci-avant vide pour stocker la pluie suivante.

Le débit limité de cet ouvrage de stockage pourra être raccordé au réseau d’eaux pluviales (@ 900 mm) par piquage direct sur un regard existant d’eaux pluviales de compétence SIAH.

Une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte. La canalisation de branchement en domaine public sera en fonte, PRV, polypropylène SN 16, grès vernissé, PVC CR& ou en béton.

Le terrassement en domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.

Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution des raccordements et leur contrôle par un technicien du SIAH. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation.

Article 3 - Délai d’exécution

Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le Service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.

Article 4 - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation pour le Financement de [Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d’eaux usées.

Le raccordement se faisant sur un réseau collectif d’eaux usées, le pétitionnaire sera redevable du montant de la PFAC estimé à 45 500 € au profit du SIAH.

Article 5 - Contrôle de conformité

Le propriétaire s’engage à mettre en conformité l’installation intérieure de sa construction. Il fait en sorte que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi un procès-verbal. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au réseau public d’eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d’assainissement.

Article 6 - Ampliation

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du SIAH — A la communeArticle 7 - Recours — Attribution de juridiction

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.

Fait à Villiers-le-Bel, le 12/1405)

Pour Madame la Maire

Maurice MAQUIN

| . | Pour le Maire

Certifié exécutoire par la Maire L'Adjoint délégué

Compte tenu de la réception en . Sous-Préfecture le Maurice MAQUIN Et de la Publication le

La Maire de la commune,