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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 087 ANNEXE 14 Convention dObjectif Mil et Une Notes 2026 2027 tampon
Document publié le Mardi 14 juin 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 087 ANNEXE 14 Convention dObjectif Mil et Une Notes 2026 2027 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION D’OBJECTIFS
EXERCICE 2026-2027
ENTRE,
La Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, en vertu de la délibération n° 041-*** -****en date du ***** 2026, ci- après dénommée « Communauté de communes ».
D’UNE PART
ET,
L’association « Mil’ et Une N otes » , association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est situé à la Mairie de Mont-près-Chambord , déclarée à la préfecture de Blois le 14 juin 2005 sous le numéro 77539578300019, représentée par s on Président en exercice, Monsieur Stéphane FEUCHOT , ci-après dénommée « l’association ».
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
L’association et la Communauté de Communes conviennent de conjuguer leurs efforts dans un but commun, conforme à l’intérêt général local.
Considérant que l’activité d’enseignement musical de l’association participe :
▪ à la création de liens sociaux ,
▪ à l’épanouissement des individus,
▪ à la promotion du territoire par le développement des pratiques musicales.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un enseignement musical de qualité pour les enfants et les adultes, avec les moyens dont elle dispose et en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule.
Pour son enseignement musical , l’équipe pédagogique devra se conformer :
▪ à la Charte d’Enseignement Artistique Spécialisé en Danse, Musique et Théâtre ,
▪ au Schéma National d’Orientation de l’Enseignement Initial de la Musique .
ANNEXE 14 2
L’association devra être en mesure de délivrer ou de faire délivrer un diplôme de 1 er cycle aux enfants.
L’association devra participer au développement des pratiques musicales sur le territoire en :
▪ veillant à rendre ses activités accessibles financièrement au plus grand nombre,
▪ faisant la promotion des disciplines enseigné es par ses professeurs,
▪ participant ou en organisant des manifestations musicales dans les communes de la Communauté de communes du Grand -Chambord,
▪ permettant à ses professeurs de participer au réseau des professionnels de l’enseignement musical animé par le responsable de l’Ecole de Musique de la Communauté de communes du Grand Chambord .
Dans ce cadre, la Communauté de c ommunes du Grand Chambord contribue financièrement à ce service. Cette aide ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de l’association .
ARTICLE 2 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Afin d’accompagner l’association dans ses missions d’enseignement et de promotion de la musique sur le territoire, la Communauté de Communes alloue à l’association une subvention de fonctionnement de 36.528 €.
Cette subvention correspond à l’écart entre :
▪ le coût des enseignements « en face à face » et « en pratique col lective » nécessaire à l’accueil des enfants de notre communauté de communes (estimation de 30 h à 1.455,84 €)
▪ les recettes perçues par l’association.
Vient se rajouter à cette subvention une régulation de 2.798,49 € correspondant au moins-perçu pour l’année 2025-2026.
Coût de l’enseignement Calcul de la subvention
Volume horaire nécessaire = 30 h
Coût horaire enseignant = 1 .455,84 €
30 x 1.455,84 € =
Recettes des familles (2025-2026) 9.946 €
Reste à charge pour l’association 33.729 €
43.675,20 €
Subvention avant régulation 33.729 €
Subvention à verser après régulation 36.528 €
La subvention de fonctionnement sera mandatée sur le compte de l’association.
Les régularisations financières, positives ou négatives, seront opérées sur la subvention 2 026-2027.
ARTICLE 3 : CONTRÔLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la Communauté de communes au plus tard 2 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
▪ le rapport d’activité de l’année écoulée mettant valeur les point mentionnés à l’article 1.
▪ son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes, certifiés par le Président de l’association et contrôleur aux comptes,
▪ le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un contrôleur aux comptes),
L’association devra préven ir sans délai la Communauté de c ommunes de toute difficulté financière rencontrée au cours de la gestion de l’exercice . Les deux parties conviendront 3
ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Communauté de Communes qui ne saurait dans le cadre de l’exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par l’association en qualité d’organisme public subventio nneur.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la Communauté de Communes sans que celle -ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
L’association, gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s’engage à mettre la Communauté de communes en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaires quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 : RESPECT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL LOCAL DES
DEPENSES DE L’ASSOCIATION
L’association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local au travers de son action.
En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, la Communauté de communes pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Le non -respect des dispositions légales ci -dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par la Communauté de Communes et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Communauté de Communes puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 7 : LES AUTRES ENGAGEMENTS
Les différents outils de communication utilisés par le bénéficiaire de cette subvention, devront préciser que les actions de l’association sont réalisées avec le soutien financier de la Communauté de Communes. Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que la Communauté de Communes n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
L’association s’engage à insérer le logo de la Communauté de Communes sur l’ensemble de ses publications*.
Le jour d’une manifestation, l’association s’engage à afficher de manière visible les supports de communication mis à disposition par la Communauté de Communes.
L’association s’engage à renvoyer dans les délais tous les documents transmis par les services Communautaires ; à participer aux opérations de promotions de la Communautés de Communes ; à s’inscrire dans la démarche d’organisation des manifestations de la Communautés de Communes. 4
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 01/09/2026 au 31/08/2027.
En cas de non -respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle -ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui -ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux -ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif d’Orléans, en ce cas, sera le tribunal compétent.
En deux exemplaires originaux
Fait à Bracieux, le
Association Communauté de Communes
« Mil’ et une notes » du Grand Chambord
Le Président Le Président
Stéphane FEUCHOT Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le biais du droit d’auteur, en application de l’article L111 -1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation, sans autorisation de la collectivité concernée, de son logo, expose le contrevenant aux sanctions applica bles en matière de contrefaçon.
Risque encourus
La violation des droits exclusifs de la collectivité sur le plan des droits d’auteur, constitue un acte de contrefaçon, susce ptible d’engager la responsabilité pénale (trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) ou civile du contrevenant, la collectivité ayant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, résultants de la confusion entretenue. En matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante. En conséquence, il convient d’être particulièrement vigilant au sujet de l’explo itation d’éléments d’un territoire géographique donné.