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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 074 ANNEXE 7 Convention dObjectif Mil et Une Notes 2022 2023
Document publié le Mardi 14 juin 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 074 ANNEXE 7 Convention dObjectif Mil et Une Notes 2022 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
| 4 Affiché le ne
G A A fn D ID :041-244100798-20220627-041
074 2022-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES annexe /
La Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son Président, Monsieur
Gilles CLEMENT, en vertu de la délibération n° XXX-XXX-2020 en date du XX juillet 2021, ci-après dénommée « Communauté de communes ».
L'association « Mil” et Une Notes », association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est
situé à la Mairie de Mont-près-Chambord, déclarée à la préfecture de Blois le 14 juin 2005 sous le
numéro 77539578300019, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane
FEUCHOT, ci-après dénommée « l'association ».
L'association et la Communauté de Communes conviennent de conjuguer leurs efforts dans un
but commun, conforme à l'intérêt général local.
Considérant que l'activité d'enseignement musical de l'association participe :
à la création de liens sociaux,
à l'épanouissement des individus,
à la promotion du territoire par le développement des pratiques musicales.
l'est arrêté et convenu ce qui suit :
CONVENTION D’OBJECTIFS
EXERCICE 2022-2023
ENTRE,
D’UNE PART
ET,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le s «4
ID : 041-244100798-20220627-041_ 074 2022-DE
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre un enseignement musical de qualité pour les enfants et les adultes, avec les
moyens dont elle dispose et en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule.
Pour son enseignement musical, l'équipe pédagogique devra se conformer :
à la Charte d'Enseignement Artistique Spécialisé en Danse, Musique et Théâtre,
au Schéma National d'Orientation de l'Enseignement Initial de la Musique.
L'association devra être en mesure de délivrer ou de faire délivrer un diplôme de 1° cycle aux
enfants.
L'association devra participer au développement des pratiques musicales sur le territoire en :
veillant à rendre ses activités accessibles financièrement au plus grand nombre,
faisant la promotion des disciplines enseignées par ses professeurs,
participant ou en organisant des manifestations musicales dans les communes de la
Communauté de communes du Grand-Chambord,
permettant à ses professeurs de participer au réseau des professionnels de l'enseignement musical animé par le responsable de l'Ecole de Musique de la
Communauté de communes du Grand Chambord.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Grand Chambord contribue financièrement à ce
service. Cette aide ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de l'association.
Afin d'accompagner l'association dans ses missions d'enseignement et de promotion de la
musique sur le territoire, la Communauté de Communes alloue à l'association une subvention de
fonctionnement. Celle-ci sera mandatée sur le compte de l'association.
Cette subvention est composée :
D'une participation versée avant le transfert de compétences par certaines communes
du territoire, à savoir Mont-Prés-Chambord et Huisseau-sur-Cosson.
D'une participation correspondant à un forfait de 110 € versé pour chaque élève mineur
résident de la Communauté de communes.
D'une participation correspondant à la perte de recettes liée à la baisse des tarifs pour
les élèves mineurs résidents du Grand-Chambord calculée selon la formule suivante : ((R1/E1) - (R2/E2)) x E2
R1 = Recettes pour les élèves mineurs 2016-2017
E1 = Nombre d'élèves mineurs 2016-2017
R2 = Recettes prévisionnelles pour les élèves mineurs 2022-2023
E2= Nombre d'élèves mineurs prévisionnel 2022-2023
2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
▪
▪
▪
▪
▪
▪
ARTICLE 2 : EXECUTION DE LA CONVENTION
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le s «4
ID : 041-244100798-20220627-041_ 074 2022-DE
Pour 2022-2023, la subvention prévisionnelle est de 17 808 €.
Elle se décompose comme suit :
Participation financière versée avant le transfert par les communes
Communes Montant versé Total
Mont-Prés-Chambord 8.500 € 11.850 €
Huisseau-sur-Cosson 3.350 €
Forfaits pour les élèves mineurs résidents du Grand Chambord
Nombre prévisionnel d'élèves 2022- Forfait 2022-2023 Total 2023
40 110 € 4.400 €
Participation financière pour l'accessibilité tarifaire des élèves
résidents du Grand Chambord
R1/E1 R2/E2 (R1/E1)-(R2/E2) E2 Total
399 € 301 € 98 € 40 3.920 €
Réaulation pour la participation financière pour l'accessibilité tarifaire des élèves
résidents du Grand Chambord pour 2021-2022
Prévisionnel 2021-2022 Réel 2021-2022 Régularisation
2021-2022
5.400 € 3.038 € - 2.362 €
Les régularisations financières pour l'accessibilité tarifaire des élèves résidents du Grand
Chambord, qu'elles soient positives ou négatives, seront opérées sur la subvention 2022-2023.
En contrepartie du versement de la subvention, l'association devra communiquer à la
Communauté de communes au plus tard 2 mois après la date de clôture de leur exercice
comptable :
le rapport d'activité de l’année écoulée mettant valeur les point mentionnés à l'article 1.
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes, certifiés par le Président de
l'association et contrôleur aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l'association a cette obligation ou si elle a fait
volontairement appel à un contrôle exercé par un contrôleur aux comptes),
L'association devra prévenir sans délai la Communauté de communes de toute difficulté
financière rencontrée au cours de la gestion de l'exercice. Les deux parties conviendront
ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la
responsabilité de la Communauté de Communes qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par l'association en qualité d'organisme public
subventionneur.
3
1
ARTICLE 3 : CONTRÔLES FINANCIERS
▪
▪
▪
1 L’aide pour les enfants mineurs est étendue aux enfants majeurs scolarisés de moins de 26 ans. Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le s «4
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sd'ip :041-244100798-20220627-041! 074_2022-DE
la Communauté de Communes sans que celle-ci n'ait à en faire la demande.
L'association, gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s'engage à mettre la Communauté de
communes en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour
toute opération, à tous les contrôles qu'elle jugera nécessaires quant à l’utilisation de la
subvention attribuée.
L'association prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général local au travers de son action.
En cas de violation par l'association de l’une des clauses de la présente convention, la
Communauté de communes pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait,
d'une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement
intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception par la Communauté de Communes et sera poursuivi par voie de
titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
Communauté de Communes puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de
l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Les différents outils de communication utilisés par le bénéficiaire de cette subvention, devront
préciser que les actions de l'association sont réalisées avec le soutien financier de la Communauté
de Communes. Toute communication où publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur
quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la
Communauté de Communes n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des
informations contenues dans cette communication ou cette publication.
L'association s'engage à insérer le logo de la Communauté de Communes sur l'ensemble de ses
publications*.
Le jour d'une manifestation, l'association s'engage à afficher de manière visible les supports de communication mis à disposition par la Communauté de Communes.
L'association s'engage à renvoyer dans les délais tous les documents transmis par les services
Communautaires ; à participer aux opérations de promotions de la Communautés de
Communes ; à s'inscrire dans la démarche d'organisation des manifestations de la Communautés
de Communes.
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 01/09/2022 au
31/08/2023.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
4
ARTICLE 4 : CONTRÔLES DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
ARTICLE 5 : RESPECT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL LOCAL DES
DEPENSES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6 : ASSURANCES
ARTICLE 7 : LES AUTRES ENGAGEMENTS
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le s «4
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à ID:041-244100798-20220627-041:074_2022-DE
quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
demeure.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux de l’article 1.
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif d'Orléans, en ce cas, sera le tribunal compétent.
En deux exemplaires originaux
Fait à Bracieux, le Xjuillet 2022
Association Communauté de Communes
« Mil’ et une notes » du Grand Chambord
Le Président Le Président
Stéphane FEUCHOT Gilles CLEMENT
Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le biais du droit d'auteur, en application de l'article L111-1 du Code
de la Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation, sans autorisation de la collectivité concernée, de son logo, expose le contrevenant aux sanctions applicables en matière de contrefaçon.
Risque encourus
La violation des droits exclusifs de la collectivité sur le plan des droits d'auteur, constitue un acte de contrefaçon, susceptible
d'engager la responsabilité pénale (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende) ou civile du contrevenant, la collectivité
ayant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, résultants de la confusion entretenue. En matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante. En conséquence, il convient d'être particulièrement vigilant au sujet de l'exploitation d'éléments d'un territoire géographique donné.
5
ARTICLE 9 : AVENANTS
ARTICLE 10 : LITIGES