unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 088 ANNEXE 15 Convention dObjectif Vineuil St Claude 2026 2027 tampon

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 088 ANNEXE 15 Convention dObjectif Vineuil St Claude 2026 2027 tampon Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 03h25 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 088 ANNEXE 15 Convention dObjectif Vineuil St Claude 2026 2027 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONVENTION D’OBJECTIFS

EXERCICE 20 26-20 27

ENTRE,

La Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son Président, Monsieur

Jean-Luc DAUTREM ÉPUIS, en vertu de la délibération n° 041-*** -****en date du ** ***** 2026, ci- après dénommée « Communauté de communes »,

D’UNE PART

ET,

L’association «Ecole Intercommunale de musique de Vineuil Saint -Claude », association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est situé 10 rue des écoles à Vineuil , déclarée à la préfecture de Blois le 21-11-2008 sous le numéro W411002716, représentée par s on Président en exercice, Monsieur José LAMBERT , ci-après dénommée « l’association »,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

L’association et la Communauté de Communes conviennent de conjuguer leurs efforts dans un but commun, conforme à l’intérêt général local.

Considérant que l’activité d’enseignement musical de l’association participe :

▪ à la création de liens sociaux,

▪ à l’épanouissement des individus,

▪ à la promotion du territoire par le développement des pratiques musicales.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un enseignement musical de qualité pour les enfants et les adultes, avec les moyens dont elle dispose et en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule.

Pour son enseignement musical , l’équipe pédagogique devra se conformer :

▪ à la Charte d’Enseignement Artistique Spécialisé en Danse, Musique et Théâtre ,

▪ au Schéma National d’Orientation de l’Enseignement Initial de la Musique .

L’association devra être en mesure de délivrer ou de faire délivrer un diplôme de 1 er cycle aux enfants.

L’association devra participer au développement des pratiques musicales sur le territoire en :

ANNEXE 152

▪ veillant à rendre ses activités accessibles financièrement aux habitants de Saint -Claude -de- Diray, par l’application des tarifs réservés aux enfants de l’agglomération b lésoise,

▪ offrant aux enfants de la c ommune de Saint -Claude -de-Diray, les mêmes modalités d’accueil qu’aux enfants de l’agglomération blésoise,

▪ veillant à rendre la pratique du hautbois, du trombone et du cor d'harmonie accessible financièrement à tous les enfants de la communauté de commune du Grand Chambord, par l'application des tarifs réservés aux enfants de l'agglomération blésoise,

▪ faisant la promotion des disciplines enseignées par ses professeurs,

▪ participant ou en organisant des manifestations musicales dans la commune de Saint -Claude - de-Diray.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Grand Chambord contribue financièrement à ce service. Cette aide ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de l’association.

ARTICLE 2 : EXECUTION DE LA CONVENTION

Afin d’accompagner l’association dans ses missions d’enseignement et de promotion de la musique sur le territoire, la Communauté de Communes alloue à l’association une subvention de fonctionnement de 9.627,28 €.

Cette subvention correspond à l’écart entre :

- le coût des enseignements « en face à face » nécessaire à l’accueil des enfants de Saint -Claude -de Diray1 et des enfants du reste de la CCGC en cursus hautbois, cor d’harmonie ou trombone (estimation de 6 h à 1.919 €)

- les recettes perçues par l’association.

Vient s’ajouter à cette subvention une régulation de 57,28 € correspondant au moins-perçu pour l’année 2025-2026.

Coût de l’enseignement Calcul de la subvention

Volume horaire nécessaire = 6 h

Coût ho raire enseignant = 1 .919 €

6 x 1.919 € =

Recettes des familles (2025-2026) 1.944 €

Reste à charge pour l’association 9.570 €

11.514 €

Subvention avant régulation 9.570 €

Subvention à verser après régulation 9.627,28 €

La subvention de fonctionnement sera mandatée sur le compte de l’association.

Les régula risations financières, positives ou négatives, seront opérées sur la subvention 20 26-2027.

1 Pour rappel : Avant le transfert de compétences, l’association était soutenue par la commune de St -

Claude -de-Diray. Ainsi elle a perçu une subvention de 7.000 € en 2014, 6.500 € en 2015 et 6.500 € en 2016.3

ARTICLE 3 : CONTRÔLES FINANCIERS

En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la Communauté de Communes au plus tard 2 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :

▪ le rapport d’activité de l’année écoulée mettant valeur les point mentionnés à l’article 1.

▪ son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes, certifiés par le Président de l’association et contrôleur aux comptes,

▪ le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un contrôleur aux comptes),

L’association devra prévenir sans délai la Communauté de Communes de toute difficulté financière rencontrée au cours de la gestion de l’exercice . Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Communauté de Communes qui ne saurait dans le cadre de l’exécution de la présente voire sa responsabilité recherchée par l’association en qualité d’organisme public subventio nneur.

Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la Communauté de Communes sans que celle -ci n’ait à en faire la demande.

ARTICLE 4 : CONTRÔLES DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS

L’association, gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s’engage à mettre la Communauté de Communes en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaires quant à l’utilisation de la subvention attribuée.

ARTICLE 5 : RESPECT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL LOCAL DES DEPENSES DE L’ASSOCIATION

L’association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général local au travers de son action.

En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, la Communauté de Communes pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Le non -respect des dispositions légales ci -dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.

Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par la Communauté de Communes et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Communauté de Communes puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du sys tème de primes correspondantes.

ARTICLE 7 : LES AUTRES ENGAGEMENTS

Les différents outils de communication utilisés par le bénéficiaire de cette subvention, devront préciser que les actions de l’association sont réalisées avec le soutien financier de la Communauté de Communes. Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que la4

Communauté de Communes n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

L’association s’engage à insérer le logo de la Communauté de Communes sur l’ensemble de ses publications*.

Le jour d’une manifestation, l’association s’engage à afficher de manière visible les supports de communication mis à disposition par la Communauté de Communes.

ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION

La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 01/09/20 26 au 31/08/2027.

En cas de non -respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle -ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réc eption, valant mise en demeure.

ARTICLE 9 : AVENANTS

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui -ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux -ci puissent conduire à remettre en cause les obj ectifs généraux de l’article 1.

ARTICLE 1 0 : LITIGES

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.

Le tribunal administratif d’Orléans, en ce cas, sera le tribunal compétent.

En deux exemplaires originaux

Fait à Bracieux, le

Association Communauté de Communes

«Ecole Intercommunale de musique du Grand Chambord de Vineuil Saint -Claude »

Le Président Le Président

José LAMBERT Jean-Luc DAUTREMEPUIS

 Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le biais du droit d’auteur, en application de l’article L111 -1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute exploitation, sans autorisation de la collectivité concernée, de son logo, expose le contrevenant aux sanctions applica bles en matière de contrefaçon.

Risque encourus

La violation des droits exclusifs de la collectivité sur le plan des droits d’auteur, constitue un acte de contrefaçon, susce ptible d’engager la responsabilité pénale (trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) ou civile du contrevenant, la collectivité ayant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, résultants de la confusion entretenue. En matière de contre façon, la bonne foi est inopérante. En conséquence, il convient d’être particulièrement vigilant au s ujet de l’exploitation d’éléments d’un territoire géographique donné.