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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-032
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-04-26-00004 - Décision n° DOS/ASPU/072/2022 portant
modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis
2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) (4 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-04-19-00001 - KM_C28722042109340 (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2022-04-19-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l’ agrément d’un
centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour
l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière - LLERENA - 25320 CHEMAUDIN (2 pages) Page 13
25-2022-04-19-00003 - Arrêté portant sur l’agrément d’un centre de
formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la
profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière - LLERENA
- Madame Stéphanie LLERENA - 25320 CHEMAUDIN ET VAUX (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-04-21-00002 - 220421 Arrêté préfectoral portant distraction du
régime forestier de la forêt communale de Gennes (2 pages) Page 19
25-2022-04-22-00003 - Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Chapelle-des-bois (2 pages) Page 22
25-2022-04-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Doubs (25300) (2 pages) Page 25
25-2022-04-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Gennes (2 pages) Page 28
25-2022-04-22-00002 - Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Métabief (3 pages) Page 31
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25-2022-04-26-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
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l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MOUTHE
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Gestion de crises et Transports
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ORSEC, mode d'action "Soutien des populations" (2 pages) Page 131
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2022-04-29-00001 - Election municipale partielle intégrale, commune de
Thise - Liste des candidats régulièrement déclarés. (4 pages) Page 134
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2022-04-21-00003 - ASA de Fontaine de Plane - arrêté désignation
comptable42210320 (2 pages) Page 139
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2022-04-26-00001 - Nomination de Monsieur Didier DAUSSE en tant que
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Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2022-04-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2021-12-15-00003 du
15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2022 (2 pages) Page 145
3 25-2022-04-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2022-01-19-00009 du
19 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au
titre de la promotion du 1er janvier 2022 (2 pages) Page 148
25-2022-04-25-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de
garde-pêche particulier - Gérard Vienot (2 pages) Page 151
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-04-26-00004
Décision n° DOS/ASPU/072/2022 portant
modifications substantielles de l’autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier régional universitaire (CHRU) de
Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON
(25 030)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-26-00004 - Décision n° DOS/ASPU/072/2022 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 5 REPUBLIQUE © DAgence Régionale de Santé
FRANÇAISE Bourgogne- Liberté Franche-Comté ‘ Egalité
Fraternité
Décision n° DOS/ASPU/072/2022
portant modifications substantielles de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1° de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-015 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1° avril 2022 ;
VU la demande, en date du 28 décembre 2021, de la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 3 boulevard Alexandre Fleming à BESANCON (25 030), visant à obtenir une modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement consistant en la modification des locaux de l'Unité Fonctionnelle (UF) Stérilisation, associée à un renouvellement d'équipements ;
VU la convention, en date du 21 décembre 2021, relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux
du centre hospitalier de NOVILLARS (25 220) par le CHRU de BESANCON (25 030);
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 10 janvier 2022 ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 27 mars 2022.
Considérant le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 23 mars 2022, et notamment sa conclusion définitive, du 21 avril 2022, indiquant que: « Une suite favorable peut donc être donnée à la demande d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur présentée-ar la direction du CHU de Besançon, pour une durée de 7 ans conformément aux dispositions de l'article R. 5126-33 du CSP. »;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, dont la modification substantielle a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d'un système d’information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10, ainsi que les activités prévues à l’article R. 5126-9 qu'elle est autorisée à assurer.
DECIDE
Article 1” : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est autorisée à réaliser les missions suivantes :
en application du | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
1. assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux où auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code, et d'en assurer la qualité ; ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-26-00004 - Décision n° DOS/ASPU/072/2022 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 6 mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1. et concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de
la santé publique, et en y associant le patient ;
entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur lès produits de. santé mentionnés au 1. ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ; exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 du code de la santé publique ;
pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris
en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L.
4011-4 ;
pouvoir ‘effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
en application du Il de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, pour une durée limitée :
à approvisionner la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de NOVILLARS (25 220).
en application de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, et _ par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126-1 :
dans l'intérêt de la santé publique, à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4, les médicaments figurant sur la liste arrêtée par le ministre
chargé de la santé. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.
Les conditions d'utilisation des médicaments et des. dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
à délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L. 5137-1 ;
Elle est également autorisée à assurer :
. en application de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
. La réalisation des préparations magjistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
. La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
. La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 7126/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;
. La préparation des médicaments radiopharmaceutiques :
. La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L. 5126-7 du code de la santé publique ;
. La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2-du même code ;
La réalisation des préparations magistrales et hospitalières à partir de matières premières où de spécialités pharmaceutiques pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200), comme prévu au Il de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique ;
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du
même code pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé de
... NOVILLARS (25 220), comme prévu au Il de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique.
. des actions de pharmacie clinique pour son propre compte prévues à l’art R. 5126-10 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-26-00004 - Décision n° DOS/ASPU/072/2022 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 7 Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sont implantés :
* site Jean Minjoz — 3 boulevard Fleming à BESANCON (25 030),
+ dans le service de médecine nucléaire au niveau — 1 du bâtiment du CHRU,
* aux niveaux — 2, pour son activité de stérilisation, et — 3 du bâtiment du CHRU,
* au rez-de-chaussée du bâtiment « PCBio »,
* centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), : + centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000),
+ centre de soins et de-réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030),
+ centre hospitalier « Säiñnte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES- DAMES (25 114),
+ établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY es 440).
La pharmacie à usage intérieur desservira l'ensemble des lits et places du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman »
sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), du centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000), du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030), du centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114), de l'établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440) et du centre hospitalier de NOVILLARS (25 220), pour leurs services de médecine, chirurgie, gynéco- obstétrique, psychiatrie, moyen et long Séjour et SSIAD.
Article 3 : Les activités mentionnées aux 1. 2. 7, stériles ou comportant des matières premières ou spécialités dangereuses, ainsi qu'aux 3., 4., 5. et 6. du A de l’article 1 de la présente décision sont autorisées pour une
durée de sept ans conformément aux articles R. 5126-33 et L. 5126-4, | du code de la santé publique.
Article 4 : L'arrêté du Préfet du Doubs, n°2003/0801/00048 du 8 janvier 2003, autorisant la Stérilisation centrale du CHU de Besançon (hôpital Jean Minjoz) à exercer l’activité optionnelle de stérilisation des dispositifs _ médicaux selon le décret N° 2000-1316 du 26 décembre 2000, est abrogé.
Article 5 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Franche-Comté, n° 102-08 du 14 octobre 2008, autorisant la modification de la PUI (Stérilisation centrale) du Centre Hospitalier
Universitaire de Besançon, est abrogé.
Article 6 : La décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, n° 2012-338 du 21 juin 2012 modifiant l'autorisation de la PUI du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, est abrogée.
Article 7 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/076/2021, en date du 21 mai 2021, portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est abrogée.
Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon est de 10 demi-journées par semaine.
Article 9 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l'article R. 5126-32 du même code.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www:telerecours. fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-26-00004 - Décision n° DOS/ASPU/072/2022 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 8 Article 11: La directrice de l'organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Doubs. Elle sera notifiée à la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire: (CHRU) de
Besançon, et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ; - ‘aux caisses d’'assurance-maladie du 4 régime général et de la mutualité sociale agricole. Fait à DIJON, le 26 avril 2021
Poûr le directeur général, La directrice de l’organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-26-00004 - Décision n° DOS/ASPU/072/2022 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-04-19-00001
KM_C28722042109340
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-19-00001 - KM_C28722042109340 10 É
Direction départementale
DU DU BS de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
pr protection des populations Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame
Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à Monsieur
Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 21 mars de l’entreprise KADRAN, 16 rue de la Garde, 44335 NANTES CEDEX 3, en
vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches à compter de la signature du présent
arrêté jusqu’au dimanche 2 juillet 2022, Pour une prestation de service pour le compte de la société MASER
ENGINEERING afin d'intervenir sur le site de PSA SOCHAUX :
VU Pavis favorable du comité social économique de KADRAN en date du 2 mars 2022 ;
VU Pavis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 5 avril 2022 ;
VU l’avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations syndicales qui ont répondu :
CONSIDERANT que cette demande concerne des prestations de métrologie industrielle sur le site de PSA SOCHAUX
;
CONSIDERANT que l’entreprise KADRAN doit intervenir pour effectuer des contrôles géométriques sur des
chaînes de montage automobile sur le site de PSA SOCHAUX et que ces réglages ne peuvent être réalisés qu’en cas
d’arrêt de chaînes de production :
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise KADRAN concerne des séances de travail supplémentaire les
dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au dimanche 2 juillet 2022 pour 4 salariés avec un
horaire de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions
de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
- une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
- un repos compensateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-19-00001 - KM_C28722042109340 11 CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée
soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1 : L’autorisation sollicitée par l’entreprise KADRAN, en vue d’obtenir une dérogation au principe du
repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la
signature du présent arrêté jusqu’au dimanche 2 juillet 2022 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du
Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués. De plus,
l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents
de l’inspection du travail ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de Pemploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 19 avril 2022.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP,
Pasgal MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-19-00001 - KM_C28722042109340 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-19-00002
Arrêté portant sur le retrait de l’ agrément d’un
centre de formation des candidats aux titres et
diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière - LLERENA - 25320 CHEMAUDIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-19-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l’ agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la 13 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant sur le retrait de l’ agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exi- gés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-2 et R 213-6 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 fixant les conditions d’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-0018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que Monsieur LLERENA Philippe n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément et que celui-ci est arrivé à expiration.
ARRÊTE
Article 1er : -l’arrêté N°25-2017-04-06-001 autorisant Monsieur Philippe LLERENA à exploiter
sous le N° F 17 025 0001 0, un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé CENTRE D’ÉDUCATION ROUTIÈRE ET DE FORMATION LLERENA , situé ZI de CHEMAUDIN, rue des Cordiers 25 320 CHEMAUDIN est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire 5 voie G. HALIMI -BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras 25000 Besançon Tél 03 39 59 55 00 Tél : 03 81 51 93 10 mél: ddt@doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-19-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l’ agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : -La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 3 : -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi- cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere- cours.fr.
Article 4 : -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie G. HALIMI -BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras 25000 Besançon
Tél 03 39 59 55 00 Tél : 03 81 51 93 10
mél: ddt@doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-19-00002 - Arrêté portant sur le retrait de l’ agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la 15 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-19-00003
Arrêté portant sur l’agrément d’un centre de
formation des candidats aux titres et diplômes
exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière - LLERENA - Madame Stéphanie
LLERENA - 25320 CHEMAUDIN ET VAUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-19-00003 - Arrêté portant sur l’agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière - 16 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant sur l’agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-2 et R 213-6 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 fixant les conditions d’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-0018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie LLERENA en date du 28 mars 2022 pour la validation d’un agrément dans le Doubs;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame Stéphanie LLERENA est autorisée à exploiter pour une période de 5 ans sous
le N° F 22 025 0002 0, un établissement de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé CENTRE D’ÉDUCATION ROUTIÈRE ET DE FORMATION LLERENA et situé ZI de CHEMAUDIN 25 320 CHEMAUDIN ET VAUX.
Article 2 : - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire 5 voie G. HALIMI -BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras 25000 Besançon Tél 03 39 59 55 00 Tél : 03 81 51 93 10 mél: ddt@doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-19-00003 - Arrêté portant sur l’agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière - 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : - L ’établissement est habilité à dispenser la formation au titre professionnel d’enseignant
de la conduite et de la sécurité routière.(mention B-B1)
Article 4 : - Monsieur Sylvain GILLET exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.
Article 5 : - Le présent agrément est valable pour l'exploitation d’un établissement assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.
Article 6 : -En cas de changement d’adresse des locaux d’activité ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : - La capacité d’accueil de cet établissement est de 40 personnes.
Article 8 : - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 : -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie G. HALIMI -BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras 25000 Besançon
Tél 03 39 59 55 00 Tél : 03 81 51 93 10
mél: ddt@doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-19-00003 - Arrêté portant sur l’agrément d’un centre de formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière - 18 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-21-00002
220421 Arrêté préfectoral portant distraction du
régime forestier de la forêt communale de
Gennes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-21-00002 - 220421 Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier de la forêt communale de Gennes 19 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 21 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Gennes (25660)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Gennes (25660) déposée en date du 19/04/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 avril 2022
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Gennes (25660)
Section cadastrale : AB
Numéro de parcelle : 203
Surface de la parcelle (en ha) : 2,1498
Surface à distraire (en ha) : 1,6150
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 1,6150
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-21-00002 - 220421 Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier de la forêt communale de Gennes 20 Le chef de l’unite Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Gennes (25660), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Gennes (25660) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-21-00002 - 220421 Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier de la forêt communale de Gennes 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-22-00003
Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Chapelle-des-bois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00003 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Chapelle-des-bois 22 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 22 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Chapelle-des-Bois (25240)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Chapelle-des-Bois (25240) déposée en date du 25/03/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 24 mars 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Chapelle-des-Bois (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 348
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0640
Surface à appliquer (en ha) : 0,0640
Commune : Chapelle-des-Bois (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 349
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1485
Surface à appliquer (en ha) : 0,1485
Commune : Chapelle-des-Bois (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 350
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0185
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00003 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Chapelle-des-bois 23 Le chef de l’unite Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Surface à appliquer (en ha) : 0,0185
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,2310
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Chapelle-des-Bois (25240), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Chapelle-des-Bois (25240) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00003 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Chapelle-des-bois 24 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-27-00003
Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Doubs (25300)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Doubs (25300) 25 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 27 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Doubs (25300)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Doubs (25300) déposée en date du 26/04/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 26 avril 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Doubs (25300)
Section cadastrale : ZA
Numéro de parcelle : 47
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6505
Surface à appliquer (en ha) : 0,6505
Commune : Arçon (25300)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 413
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0960
Surface à appliquer (en ha) : 0,0960
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,7465
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Doubs (25300) 26 Le chef de l’unite Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Doubs (25300), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Doubs (25300) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-27-00003 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Doubs (25300) 27 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-22-00001
Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Gennes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Gennes 28 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 22 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Gennes (25660)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Gennes (25660) déposée en date du 14/04/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 avril 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Gennes (25660)
Section cadastrale : ZA
Numéro de parcelle : 167
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4410
Surface à appliquer (en ha) : 0,4410
Commune : Montfaucon (25660)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 364
Surface de la parcelle (en ha) : 2,6210
Surface à appliquer (en ha) : 1,5000
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,9410
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Gennes 29 Le chef de l’unite Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Gennes (25660), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Gennes (25660) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00001 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Gennes 30 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-22-00002
Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Métabief
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Métabief 31 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 22 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Métabief (25370)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Métabief (25370) déposée en date du 31/03/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 31 mars 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 419
Surface de la parcelle (en ha) : 0,7455
Surface à appliquer (en ha) : 0,1000
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 440
Surface de la parcelle (en ha) : 1,2900
Surface à appliquer (en ha) : 0,5300
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 488
Surface de la parcelle (en ha) : 1,0300
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Métabief 32 Surface à appliquer (en ha) : 1,0300
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 706
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1970
Surface à appliquer (en ha) : 0,1600
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 707
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5552
Surface à appliquer (en ha) : 0,5552
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 4
Surface de la parcelle (en ha) : 0,7280
Surface à appliquer (en ha) : 0,1200
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 5
Surface de la parcelle (en ha) : 2,5980
Surface à appliquer (en ha) : 2,4500
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 6
Surface de la parcelle (en ha) : 1,8760
Surface à appliquer (en ha) : 1,8500
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 16
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6060
Surface à appliquer (en ha) : 0,6060
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 17
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3200
Surface à appliquer (en ha) : 0,3200
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 19
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8540
Surface à appliquer (en ha) : 0,6400
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 20
Surface de la parcelle (en ha) : 13,5383
Surface à appliquer (en ha) : 1,8000
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 22
Surface de la parcelle (en ha) : 19,0360
Surface à appliquer (en ha) : 4,4500
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 50
Surface de la parcelle (en ha) : 37,9917
Surface à appliquer (en ha) : 20,5100
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Métabief 33 Le chef de l’unite Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 53
Surface de la parcelle (en ha) : 35,2245
Surface à appliquer (en ha) : 12,7100
Commune : Métabief (25370)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 142
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1230
Surface à appliquer (en ha) : 0,1230
Commune : Jougne (25370)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 242
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9960
Surface à appliquer (en ha) : 0,9960
Commune : Longevilles-Mont-d'Or (25370)
Section cadastrale : ZI
Numéro de parcelle : 8
Surface de la parcelle (en ha) : 8,1463
Surface à appliquer (en ha) : 1,2400
Commune : Longevilles-Mont-d'Or (25370)
Section cadastrale : ZN
Numéro de parcelle : 3
Surface de la parcelle (en ha) : 6,6110
Surface à appliquer (en ha) : 1,0600
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 51,2502
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Métabief (25370), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Métabief (25370) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-22-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Métabief 34 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-21-00007
Arrêté portant autorisation de coupe - Chapelle
d'Huin
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation de coupe - Chapelle d'Huin 35 PRÉFET Direction départementale
Fate des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant AUTORISATION DE COUPE
Vu le code forestier et notamment les articles L.124-5 et L124-6 ;
Vu l'arrêté n°2015-12-15-003 du 15 décembre 2015 fixant les seuils de surface de coupes soumis à autorisation ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs :- M. COLOMBET (Jean-Fran- çois) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 18 décembre 2020 relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande de coupe du 21 mars 2022 présentée par Madame Le Maire de la commune de Cha- pelle d'Huin ;
Vu l'avis de l'ONF en date du 20 avril 2022 ;
Considérant que les parcelles, objet de la demande de coupe, ne relèvent pas du régime forestier ;
ARRETE
Article 4er : Est autorisé la réalisation d'une coupe de résineux sur 6 ha 28 a 50 ca demandée par Madame Le Maire de la commune de Chappelle d'Huin, et portant sur les parcelles :
Surface cadas-
Commune Section | N° trale
totale (ha)
E 782 0,8345
E 694 0,3942
3 E 676 2,4430 CHAPELLE D'HUIN E 786 2 1390
E 677 0,3543
E 760 0,1200
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation de coupe - Chapelle d'Huin 36 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Cette autorisation est assortie des réserves suivantes :
- exploitation soigneuse prenant soin le cas échéant des tiges maintenues et de la régénération naturelle présente ;
- respect des prescriptions fixées dans l'arrêté susvisé du 18 décembre 2020 pour lutter contre les attaques de scolytes sur épicéas ;
- en l'absence d’une régénération naturelle satisfaisante, prendre les mesures nécessaires au re- nouvellement du peuplement (plantation ou compléments de régénération naturelle) dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive.
Article 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Madame Le Maire de la commune de Chapelle d'Huin.
Fait à Besançon, le 21 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l’unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-21-00007 - Arrêté portant autorisation de coupe - Chapelle d'Huin 37 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-26-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration, en application de l'article R124-39
du Code de l'Environnement, du système
d'assainissement des eaux usées de MOUTHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-26-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l'article R124-39 du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MOUTHE 38 Eu |
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2022-
Portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l’article R214-39, du système
d'assainissement des eaux usées de MOUTHE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 91/271/CE du 21/05/1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, dite
DERU ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23/10/2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite DCE ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L171-11 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et
R2224-6 à R2224-16 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre I|l de la 1e partie ;
Vu le décret n°62-1448 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret du 23/06/2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 23/11/1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l'arrêté du 25/01/2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des.articles R212-
10, R212-11 et R212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par arrêtés du 24/08/2017 puis du 31/07/2020 ;
Vu la note technique du 07/09/2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21/07/2015 susvisé ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/15
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des territoires du Doubs
Vu la régularisation administrative n°25-2006-00163 en date du 05/12/2006 valant déclaration
d'existence du système d’assainissement de MOUTHE/GELLIN ;
Vu le porter à connaissance déposé à la Direction Départementale des Territoires du Doubs par mail
du 21/03/2022 par la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
(CCLMHD) ;
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00018 du 12/07/2021 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental de Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2022-04-04-00002 du 04/04/2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick
VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis du 21/04/2022 de la CCLMHD sur le projet du présent arrêté de prescriptions complémen-
taires qui lui a été transmis le 13/04/2022 ;
Considérant que le porter à connaissance apporte des informations nécessaires à la déclaration de
mise aux normes futures, tant environnementales que techniques et sécuritaires au sein des ou-
vrages d'assainissement en vu d'une optimisation de l'exploitation et des performances du système
d'assainissement de MOUTHE/GELLIN dans son ensemble ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que les dispositions prévues sur le système d'assainissement permettront de maîtriser
les apports de macro-polluants au millieu naturel et ainsi de garantir son bon état et sa non-dégrada-
tion au sens de la Directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant qu’au vu des caractéristiques particulières du projet, il convient de compléter les pres-
criptions générales applicables, et notamment celles prévues par l'arrêté du 21/07/2015 modifié, par
des prescriptions particulières ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.qouv.fr
2115
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-26-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l'article R124-39 du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MOUTHE 40 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : Maîtrise d'ouvrage
La CCLMHD, sise 5 rue de la caserne 25370 LES HÔPITAUX-VIEUX, représentée par son Président, est maître d'ouvrage du système d'assainissement de MOUTHE.
Article 2 : Objet du porter à connaissance
Le porter à connaissance concerne la mise aux normes environnementales, techniques et sécuri-
taires des ouvrages du système d'assainissement de MOUTHE composés des réseaux de collecte
des communes de BREY-ET-MAISON-DU-BOIS, CHAUX-NEUVE, GELLIN, LES VILLEDIEU,
MOUTHE, PETITE-CHAUX et SARRAGEOIS, et du dispositif de traitement de GELLIN.
Le proter à connaissance traite :
* de la réhabilitation de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de GELLIN,
* de l'amélioration de la collecte et du transfert des effluents collectés vers la STEU,
* de l'exploitation de l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement.
Toutes les prescriptions générales de l'arrêté du 21/07/2015 s'imposent au maître d'ouvrage. Le pré-
sent arrêté définit les prescriptions particulières spécifiques au système d'assainissement de
MOUTHE.
Article 3 : Description et caractéristiques du système d'assainissement
Le traitement des eaux usées
Le génie civil de la STEU existante sera conservé. Les travaux de réhabilitation, d'optimisation et de
sécurisation auront lieu au sein de l'unité existante.
L'ouvrage de traitement après travaux aura les caractéristiques suivantes :
. Nom __STEUde GELLIN Localisation Commune de GELLIN Ouvrage de traitement :
X = 947 412
Coordonnées géographiques | Ÿ = 6 630 628
(Système Lambert 93) Déversoir de tête (A2) : X = 947 412
Y= 6 630 628
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 3/15
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des territoires du Doubs
Filière eau Boues activées à aération prolongée (BAAP)
BR Filière boues Table d'égouttage 1 stockage tboues liquides | Capacité nominale 210 kg de DBO5/j soit 3500 EH U Débit nominale 580 m°/
Le rejet des eaux traitées et des eaux usées surversées (déversoir de tête A2) est réalisé :
| Mode de rejet Canalisation de rejet | Nom de l'exutoire Le Doubs de sa source au Bief Rouge (FRDR 644) _. Coordonnées géographiques X = 947 439 | | (Système Lambert 93) Y = 6 630 574 | Bassin versant Haut-Doubs (DO_02 1 2) | L
Réseaux de collecte et de transport
Les réseaux sont à 100 % séparatifs. Les points particuliers du réseau après travaux seront les sui- vants :
Trop-plein de poste :
Localisation / Coord Flux de pollution en kg | Milieu récepteur Identification " | DBO5/j collecté par le : Coord. (Lt 93) du point (Lt 93) du PR ; . . tronçon concerné de rejet Petite-Chaux Le Cibriod PR Petite-Chaux X = 942 341 29 X = 942 363 Y = 6 626 514 Y = 6 626 458 Petite-Chaux Le Cibriod PR Hameau Vuillet X = 940 696 20 X = 940 708 Y =6 625 401 | Y = 6 625 394 Les Villedieu | Ruisseau affluent du Doubs | PR Les Villedieu X = 951 091 6 X = 949 535 Y = 6 632 025 Y=6631 502
Brey-et-Maisons-du-Bois Le Bief Chaud
PR Brey Village | X = 948 345 8 X = 948 274 | Y =6 632 523 Y = 6 632 535
| Brey-et-Maisons-du-Bois
PR Brey Zi | X = 948 659 1 Pas de trop plein
Y =6 632 878
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5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4115
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des territoires du Doubs
Plusieurs postes de relevage seront à créer, notamment quatre si le maître d'ouvrage choisi, pour la
réhabilitation du collecteur de transfert entre MOUTHE et GELLIN, les solutions n°2 « Refoulement »
ou n°3 « Pompage en ligne ». L'emplacement exact de ces futurs postes de relevage et de leurs
points éventuels ne sont pas encore connus.
Flux de pollution en kg DBO5)ji | Identification . : collecté par le tronçon concerné
PR Sortie Chaux-
: Neuve 18 : PR Sortie Mouthe | 104,5 PR entre oume et 104,5 | Sarrageois (n°1) |
PR entre Moutne et 104,5
Sarrageois (n°2) :
PR Sortie Sarra- 118,5
geois
Plusieurs activités industrielles sont présentes sur le système d'assainissement de MOUTHE. Deux
d'entre elles sont à l'origine de déversements significatifs de charges organiques non domestiques. Il
s’agit de :
+ __SCAF des Monts de Joux — Atelier de Mouthe
2 rue de la Varée 25240 MOUTHE
Activité : fabrication de fromage
SIRET : 778 275 487 00016
Flux maximal journalier autorisé à rejeter de collecte : 6,24 kg DBOS5)/)
+ __SCAF de Gellin
2 route de Maison du Bois 25240 GELLIN
Activité : fabrication de fromage
SIRET : 778 401 232 00039
Flux maximal journalier autorisé à rejeter de collecte : 3,6 kg DBO5/j
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des territoires du Doubs
Article 4 : Planning de mise en oeuvre du projet
Comme énoncé à l’article 2, le projet concerne notamment la mise aux normes environnementales,
techniques et sécurité des ouvrages du système d'assainissement de MOUTHE.
Ce projet est décliné en actions présentées ci-dessous et planifiées. Pour chaque action, l'échéance
annoncée correspond à la mise en service.
Actions | Echéances : 1- Elimination des eaux x claires parasites permanentes sur les réseaux de 2023 collecte les plus impactants Ce 2 - Mise aux normes environnementales, techniques et sécurité de la STEU 2023 de GELLIN
3- Réhabilitation du collecteur de transfert entre MOUTHE et GELLIN | 2026 4- Réhabilitation des réseaux de collecte les moins impactants : 2026 5 Réhabilitation du collecteur de transfert entre CHAUX-NEUVE et PETITE- CHAUX ans
Le maître d'ouvrage informera le service de police de l'eau de l'avancée des travaux réalisés.
Article 5 : Dispositions en phase chantier
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour éviter de dégrader l'environnement et impose
cet objectif à l'ensemble de ses prestataires techniques : maître d'oeuvre, entreprises, contrôleurs, ...
Durant la phase de travaux, il veille ainsi à limiter, le plus possible, les risques de pollutions de toutes
natures vis-à-vis de l’eau, de l’air, du sol et d'émergences de nuisances sonores, olfactives, .. dus à
l'activité du chantier :
+ les aires de stockages de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules
et engins de chantier font l’objet de mesures de confinement et sont implantées en dehors des
zones inondables, des périmètres de protection des captages d'eau potable ou encore des
zones sensibles,
+ des dispositifs d'interventions rapides en cas de pollutions (cuves, pompes, matériaux absor-
bants, ...) sont conservés sur le chantier en permanence.
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des territoires du Doubs
Article 6 : Prescriptions générales concernant l’exploitation et l’entretien du système d’assai-
nissement (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées)
Le système d'assainissement doit être exploité et entretenu de manière à :
°__ répondre aux objectifs fixés par les prescriptions de l’arrêté du 21/07/2015 et celles fixées aux
articles du présent arrêté,
* éviter, dans les conditions normales de fonctionnement, tout rejet direct ou déversement
d'eaux usées par le système de collecte,
* éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect
des exigences du présent arrêté ou Un dysfonctionnement des ouvrages avals,
* minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes
les conditions de fonctionnement.
Pour ce faire, le maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce
cadre les principes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce qui
concerne les micropolluants.
Le maître d'ouvrage réalise l’'autosurveillance de ce système d'assainissement conformément à l'arrê-
té du 21/07/2015 et aux articles 15 et 16 du présent arrêté.
Il est tenu à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remé-
dier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des
équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur per-
mettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la STEU.
Le service chargé de la police de l’eau est informé, au minimum un mois à l'avance, des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Les caractéristiques des dé-
versements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance
et l'impact sur les eaux réceptrices sont précisées.
Le service chargé de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la récep-
tion de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de
ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
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Tout incident sur le système d'assainissement doit être immédiatement signalé au service police de
l'eau par courriel (ddt-uea@doubs.gouv.fr}) notamment lorsque celui-ci occasionne ou est susceptible
d'occasionner des rejets d'eaux usées non traitées ou une diminution des performances épuratoires.
Article 7 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Un diagnostic permanent du système d'assainissement sera à mettre en place conformément à l’ar-
ticle 12 de l'arrêté du 21/07/2015. Il sera proposé au service police de l'eau pour le 31/12/2024.
Il est destiné à :
°_ connaître le fonctionnement et l’état structurel en continu du système d'assainissement,
* __ prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système,
* suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctives engagées,
* exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Au regard des enjeux sur le système d'assainissment de MOUTHE,, il portera notamment sur :
* la gestion et le suivi des entrants dans le système de collecte et notamment le suivi des ef-
fluents non domestiques,
+ le suivi métrologique des flux collectés, traités et rejetés vers le milieu en s'appuyant notam-
ment sur l’autosurveillance réglementaire décrite ci-dessous et complétée si nécessaire.
Ce diagnostic permanent s’appuiera sur les résultats du diagnostic ponctuel du système d’assainisse-
ment de MOUTHE terminé en 2022.
Il permettra ainsi d'en évaluer les bénéfices et éventuellement , si nécessaire, de le compléter par de
nouvelles actions visant à corriger les dysfonctionnements et, quand cela est techniquement et éco-
nomiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en
vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage et fourni au service
police de l'eau.
Les résultats du diagnostic permanent sont transmis annuellement au service police de l'eau de la
DDT dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 20 de l'arrêté du 21/07/2015 et à l’article 18 ci-des-
SOUS.
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Article 8 : Raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte fait l’objet d'une autori-
sation de déversement délivrée par le maître d'ouvrage au producteur d'eaux usées non domes-
tiques.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement pro-
ducteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements
ont une incidence sur les paramètres Demande biochimique en oxygène mesurée sur 5 jours (DBOS5),
Demande chimique en oxygène (DCO), Matières en suspension (MES), Azote global (NGL), Azote
ammoniacal (NH4), Phosphore total (PTOT), pH, conductivité, température, l’autorisation de déverse-
ment fixera les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas
échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de mi-
cropolluants dans les eaux de rejet de la STEU ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe
également, d’une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants
et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques
transmet au maître d'ouvrage, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résul-
tats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au
titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE).
Article 9 : Prescriptions relatives au rejet au milieu récepteur
L'effluent rejeté devra présenter un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25°C.
Sa couleur ne provoque pas de coloration du milieu récepteur. Conformément aux articles L216-6 et
L432-2 du Code de l'Environnement, les rejets ne doivent pas porter atteinte au milieu naturel, à son
usage, à sa flore et sa faune, notamment piscicole.
Article 10 : Débit de référence et conditions normales de fonctionnement
Le débit de référence de la STEU correspond au percentile 95 sur 5 ans des débits acheminés par le
système de collecte jusqu’au déversoir de tête de la STEU de GELLIN.
Pour l'année N, il sera calculé à partir des débits journaliers mesurés sur les années N-5 à N-1.
Tant que le débit entrant dans la STEU (au niveau du déversoir de tête) est inférieur au débit de réfé-
rence, cette dernière est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement. Au-delà
du débit de référence, il est considéré une situation inhabituelle se rapportant à la catégorie des fortes
pluies conformément à l’article R2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Les opérations programmées de maintenance, lorsqu'elles ont fait l'objet d’une information du service
police de l'eau conformément à l’article 16 de l'arrêté du 21/07/2015 et l’article 6 ci-dessus, ainsi que
les circonstances exceptionnelles (inondations, pannes, rejets accidentels dans le réseau, acte de
malveillance, ...) correspondent également à des situations inhabituelles et doivent être signalées
sous forme d'évènements dans le bilan annuel visé à l'article 20 de l'arrêté du 21/07/2015 et à l'article
18 ci-dessous.
Article 11 : Performances minimales à atteindre par la STEU de GELLIN
Hors situations inhabituelles telles que définies dans l'arrêté du 21/07/2015 et à l’article 10 ci-dessus,
les performances de la STEU de GELLIN se conforment aux valeurs limites en concentration ou en
rendement définies dans le tableau ci-dessous :
Concentration maximale Rendement minimum à : Concentration rédhibi-
Paramètre à ne pas dépasser atteindre toire à ne pas dépasser DBOS | 20 mg (OM 90 % 40 mg(O)/ DCO 125mg(OM 75 % | 250 mg (O)/ MES 35 mgl | 90% _8mgi NTK 10 mg N/ 85 % | / “NH4 | 7 mg N/ | / | oo NGL | 15 mg N/ | 70% / PTOT | 1 mg P/ | 90% /
Pour les paramètres PTOT et NGL, le respect des valeurs limites sera examiné au regard de la
moyenne annuelle des résultats des bilans d'autosurveillance. Pour les autres paramètres, la confor-
mité sera examinée pour chaque bilan pris individuellement en appliquant la règle.
Article 12 : Nuisances olfactives et sonores
Le système d'assainissement (réseau, ouvrages du système de collecte, station de traitement) sera
conçu et exploité pour minimiser l'émergence de nuisances olfactives et sonores et notamment se
conformer aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Article 13 : Gestion des sous-produits du système d’assainissement des eaux usées
Les déchets du système d'assainissement sont gérés conformément aux prescriptions de l’article 15
de l’arrêté du 21/07/2015 visé ci-dessus.
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L'exploitant indique les modifications de la filière d'élimination ou de valorisation des déchets du sys-
tème de collecte, dès qu'il en a connaissance, dans le bilan annuel du système d'assainissement et
dans le manuel d'autosurveillance du système.
Article 14 : Manuel d’autosurveillance
Les modalités pratiques de la réalisation de l’autosurveillance sont décrites dans le manuel d'autosur-
veillance du système d'assainissement de MOUTHE.
Le manuel d’autosurveillance devra être rédigé conformément à l’article 20 de l'arrêté du 21/07/2015,
et validé par le service police de l'eau et l'agence de l’eau. En cas de modification des modalités d'au-
tosurveillance, ce manuel sera mis à jour.
Article 15 : Autosurveillance de la file eau de la STEU
L'exploitant établit chaque année un calendrier prévisionnel de réalisation des bilans 24h. Ce calen-
drier doit être :
° représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de l’agglomération d'as-
sainissement,
* adressé par le maître d'ouvrage avant le 1°’ décembre de l’année prédédant sa mise en
œuvre, au service de police de l’eau pour acceptation, et à l'agence de l’eau.
Le programme d'autosurveillance de la file eau est défini dans le manuel d’autosurveillance visé à l’ar-
ticle 14 ci-dessus. Il reprend les prescriptions de l'arrêté du 21/07/2015 et de ses annexes 1 et 2.
Article 16 : Autosurveillance de la file boue de la STEU
En application de l’article 15 de l'arrêté du 21/07/2015, les boues sont analysées 2 fois par an. Les
analyses portent sur l'ensemble des paramètres précisés dans l'arrêté du 08/01/1996.
Le programme d’autosurveillance de la file boue sera défini dans le manuel d'autosurveillance visé à
l’article 14 ci-dessus. Il reprendra les prescriptions de l'arrêté du 21/07/2015 et de ses annexes 1 et 2.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service police de l’eau sur le
site de la station :
* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues,
* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de
boues apportées sur la station par d’autres installations,
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* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du
08/01/1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le
traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant la valorisation,
+ les documents de traçabilité et d'analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concer-
nés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 17 : Transmission des données relatives à l’autosurveillance
Transmission au format SANDRE
Le maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois
N dans le courant du mois N+1 au service police de l’eau et à l'agence de l'eau.
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) via l'applica-
tion VERSEAU.
Dans le cas de dépassement des performances minimales autorisées, le maître d'ouvrage transmet
sans délai les résultats obtenus accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assai-
nissement (station et système de collecte) durant l’année précédente, comprenant les éléments préci-
sés à l’article 20 de l'arrêté du 21/07/2015 et le transmet au service police de l'eau et à l'agence de
l'eau avant le 1° mars de l'année en cours.
Article 18 : Conformité de la station de traitement des eaux usées
L'examen de la conformité STEU aux prescriptions de performances et de conception de l'arrêté du
21/07/2015 et du présent arrêté est réalisé annuellement par le service police de l’eau. Concernant
les performances, il est fait application des règles fixées à l’article 22 de l'arrêté du 21/07/2015.
La STEU pourra être déclarée non conforme en équipement si les règles de conception fixées par
l'arrêté du 21/07/2015 et par le présent arrêté ne sont pas respectées mais également si pendant 3
années consécutives, l'évaluation de ses performances est non conforme.
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Article 19 : Modification de la déclaration
Toute modification notable apportée au système d'assainissement de MOUTHE doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le maître d'ouvrage avec tous les éléments d'appré-
ciation, conformément aux dispositions de l’article R214,39 du Code de l'Environnement.
Article 20 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'Environnement ont libre aux ou-
vrages du système d'assainissement de MOUTHE dans les conditions fixées par le Code de l'Envi-
ronnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré-
sent arrêté durant la réalisation des travaux de mise en conformité du système d'assainissement de
MOUTHE comme durant la phase d'exploitation du système.
Article 21 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L171-1 à L171-12, L173-1 à
L173-12, L216-6 à L216-13, L432-2 à L432-3 et R216-7 à R216-12 du Code de l'Environnement.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Voie et délai de recours
Conformément aux dispositions des articles R181-50 et suivants du Code de l'Environnement, la pré-
sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044
BESANCON Cedex 3 :
1° par le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l’article L181-3, dans un délai de 4 mois à compter de :
o son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R181-44,
° sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du 1° jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Les décisions mentionnées au 1° alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet)
ou hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l’article R181-50 du Code de l'Environnement. La décision
de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique, peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'auto-
rité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits
qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des Relations entre le Public et l'Admi-
nistration.
À compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer une réclama-
tion auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions dé-
finies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'Environnement.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou tacite, née du si-
lence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la réclama-
tion, peut faire l’objet :
+ soit directement d'un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette
décision,
+ soit, préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision de rejet,
expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à
compter de la réception du recours hiérarchique, peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R181-45 du Code de l'Environnement.
Article 24 : Notification et publication
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires à déclaration sera notifié à la CCLMHID et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS. Il est mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture pour une durée de 4 mois.
Un extrait du présent arrêté ainsi qu’un exemplaire de l'arrêté de prescriptions complémentaires se-
ront adressés aux mairies des communes de BREY-ET-MAISON-DU-BOIS, CHAUX-NEUVE, GEL-
LIN, LES VILLEDIEU, MOUTHE, PETITE-CHAUX et SARRAGEOIS, ainsi qu'au siège de la
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CCLMHD. L'extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois. Les procès ver-
baux d'affichage seront retournés au préfet.
Article 25 : Exécution
- Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
- Le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs,
- Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 2 6 AVR.
2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et par
subdélégation,
La Cheffe du Service Eau, Risques, Nature et Forêt,
ir
"Aurélia BARTÉ
f
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A36-Fermeture diffuseur 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-20-00002 - A36-Fermeture diffuseur 7 55 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 : fermeture de la bretelle n°7 (sens 2 : sortant de l'A36) durant la fête foraine d’Audincourt du samedi 30 avril au lundi 16 mai 2022.
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8"e partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la ville d’Audincourt en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 11 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de l’'escadron départemental de sécurité routière du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs du 11 avril 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Montbéliard du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable de la ville d'Arbouans ;
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Vu l'avis réputé favorable de la ville d'Audincourt ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Doubs en date du 11 avril 2022
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées au déroulement de la fête foraine d’Audincourt ;
Considérant le trafic potentiellement dense au droit du site d'implantation de la fête foraine et donc le risque de remontée de file sur l'autoroute A36 ;
Considérant le risque d'accidents du fait de la présence de nombreuses personnes à pied au droit du site d'implantation de la fête foraine ;
Considérant que la fermeture de la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l'A 36 (Montbéliard Sud - Arbouans) va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;
ARRÊTE
Article 1er :
À partir du samedi 30 avril 2022 à 13h00 jusqu'au lundi 16 mai 2022 à 6h00, pendant toute la durée de la fête foraine d’Audincourt, la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l’A36 (Montbéliard Sud — Arbouans) sera fermée.
Article 2 :
Du fait de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7, le trafic sera dévié par le diffuseur 8 (Montbéliard Centre) et une partie de l'itinéraire S15 identifié au Plan de Gestion du Trafic A36 — Aire Urbaine Belfort / Montbéliard (soit les routes départementales : RD663 + RD463B + RD34 + RD34a + RD472).
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Article 3 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseur seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d’être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 4 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet.
Article 5 :
Une information de la fermeture de la sortie du diffuseur n° 7 et des déviations prévues à l'article 2 sera assurée par APRR par :
- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7»,
- du service d’information vocale autoroutier ;
- du site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-20-00002 - A36-Fermeture diffuseur 7 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 :
«+ M. le sous-préfet de Montbéliard,
«+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
- M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
« M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, au conseil départemental du Doubs et aux communes de Montbéliard, Arbouans et Audincourt.
Fait à Besançon, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable de l'unité sécurité
routière, gestion de crises, transports.
_ LE =
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-20-00002 - A36-Fermeture diffuseur 7 59 Préfecture du Doubs
25-2022-04-29-00002
20220429_INTERDICTION RAVE PARTY
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00002 - 20220429_INTERDICTION RAVE PARTY 60 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité Fonernité
Arrêté n° €5- LtC- ou-ES- oooot portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 29 avril 2022 18 h 00 au 2 mai 2022 - 08 heures ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de préfet du Doubs, que l'organisateur n'est pas identifié, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n’est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé : que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de
moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département .
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00002 - 20220429_INTERDICTION RAVE PARTY 61 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics, que son interdiction, qui est strictement
nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés
sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 29 avril 2022 18 h 00 au 2 mai
2022 — 08 heures.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 29 avril 2022 au 2 mai 2022 08 heures.
ARTICLE3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du
département du Doubs.
Fait à Besançon, le ,; : AVN 9999
Pour le Préfet, par délégation,
La Dir Cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00002 - 20220429_INTERDICTION RAVE PARTY 62 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi
dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00002 - 20220429_INTERDICTION RAVE PARTY 63 Préfecture du Doubs
25-2022-04-28-00001
Arrêté cadre départemental relatif à la mise en
place des principes de vigilance et de gestion de
la ressource en eau en période d’étiage dans le
département du Doubs, à l’exception du
sous-bassin de l’Allan
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 64 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre départemental N°
relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période
d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-
18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R 214-1 à
R.214-56 :
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et l’article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise sécheresse
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
en vigueur,
VU l'arrêté 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerrané-Corse
VU l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau de Franche-Comté ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du sous bassin de l’Allan qui intègre 20 communes du Doubs ;:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse de juin 2021 ;
1/21
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 65 VU l'avis du comité de ressources en eau du département du Doubs ;
VU les participations du public réalisées dans les conditions prévues à l’article L.123-19-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de
l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la
Santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour
la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine constitue une priorité ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'une gestion
concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT la situation particulière du département du Doubs, dont le caractère karstique
accentue la fragilité de la ressource en eau et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu'il
peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau :
CONSIDERANT que l’anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour
garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre une plus
grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l’'amont et l'aval :
SUR proposition du secrétaire général
ARRETE :
Article 1 - Objet
Le présent arrêté cadre a pour objet de :
- mettre en œuvre dans le département du Doubs des mesures de gestion des étiages ;
- délimiter les secteurs (article 2) dans lesquels pourront s'appliquer des mesures de précaution,
de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les
eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de
restriction partielle ou d'interdiction des autres usages de l’eau ;
- fixer des seuils de vigilance, des seuils d'alerte, des seuils d'alerte renforcée et des seuils de
crise pour le débit des cours d'eau (article 3) en dessous desquels ces mesures de vigilance, de
restriction ou d'interdiction provisoires des usages pourront s'appliquer (article 5). Les niveaux
des nappes, et des observations sur d'autres cours d'eau pourront compléter le niveau
d'information dès lors que ces données existent et qu'elles sont en rapport avec les usages.
- définir les conditions de déclenchement des interdictions (article 3) et de l’organisation de la
veille sécheresse (article 4) ainsi que les conditions d'adaptation des mesures (article 6).
Article 2 - Définition de la zone d'application du présent arrêté cadre : la zone d’alerte
Les zones d'alerte sont des unités hydrologiques ou hydrogéologiques cohérentes pour lesquelles
l'administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction. Au nombre de quatre, elles
couvrent l'ensemble du département et sont toutes inter-départementales. Les communes peuvent
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 66 aussi être rattachées à une zone de gestion, dans le cas où elles sont approvisionnées par des
prélèvements situés dans une zone d'alerte différente de celle où elles sont implantées.
Le présent arrêté cadre départemental s'applique sur l'ensemble du département du Doubs, à
l'exception des communes constituant le sous-bassin de l’Allan, qui sont gérées par l’arrêté cadre
interdépartemental Doubs / Territoire de Belfort. Toutefois, ces communes demeurent rattachées à
leur zone de gestion des plateaux calcaires.
L'ensemble des communes concernées par les zones d'alerte et de gestion sont listées en annexe 2.
L'’annexe 1 présente la cartographie de ces zones.
Article 3- Définition des seuils de surveillance et conditions de déclenchement
3-1 : Seuils de surveillance
Quatre niveaux de gravité sont définis en fonction du débit des cours d'eau et précisés dans l'annexe 2 de l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021 susvisé. Ils sont contrôlés de manière
hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines, dans
les bulletins édités par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et accessibles sur son site internet. Les
seuils de surveillance fonctionnent comme suit :
- seuil de vigilance : il faut que 50 % des stations hydrométriques situées dans la zone d'alerte
franchissent à la baisse le seuil de vigilance. Ce seuil enclenche le lancement des bulletins
hebdomadaires et peut donner lieu notamment à des actions de communication ;
- Seuil d'alerte : il faut que plus de 50 % des stations hydrométriques situées dans la zone d'alerte
franchissent à la baisse leur seuil d'alerte pour placer la zone en constat d’Alerte.
- seuil d'alerte renforcée : il faut que plus de 50 % des stations hydrométriques situées dans la
zone d'alerte franchissent à la baisse leur seuil d'alerte renforcée pour placer le secteur en
constat d'Alerte renforcée.
- Seuil de crise : il faut que plus de 50 % des stations hydrométriques situées dans la zone
d'alerte franchissent à la baisse leur seuil de crise pour placer le secteur en constat de Crise.
Si des problèmes inhabituels et graves d’adéquation entre la ressource et les usages sont identifiés,
susceptibles de mettre en péril la distribution d'eau potable provenant des ressources de la zone de
surveillance, la santé publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu,
toute décision d'urgence ou d'anticipation pourra être prise par toute autorité en adéquation avec le
niveau du péril (exemple : maire pour un réseau de distribution d'eau communal).
Les stations hydrométriques et les débits de référence des différents niveaux de gravité sont
présentés en annexe 4.
Pour constater le franchissement de seuils, la DREAL produira des bulletins comportant les VCN3
calculés sur les deux semaines précédant le jour de publication. Le VCN3 est le débit minimum
moyen journalier observé sur une période de 3 jours consécutifs pendant une période définie au
préalable qui est fixée ici aux 14 jours précédant la date de publication du bulletin.
3-2 : Conditions de déclenchement
La prise de décision de franchissement d’un niveau de gravité sur la zone d'alerte s'appuie sur les
Stations hydrométriques de référence et les seuils de surveillance, mais aussi, sur la prise en
considération à part entière des éléments d’information listés ci-dessous :
- les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ;
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 67 - des données hydrologiques complémentaires ;
- des données ou bulletins piézométriques, notamment ceux disponibles sur le site
https://ades.eaufrance.fr/ ;
- des données hydro-agronomiques ;
- les prévisions météorologiques fournies par Météo France ;
- les données liées à l'alimentation en eau potable, en particulier l’état de la ressource sur
certains captages considérés comme stratégiques : Mathay, Saint Point.
et par toute information relative au risque de mise en péril de la quantité ou de la qualité de la
ressource en eau, susceptible d’être transmise aux Préfets par tout usager et tout gestionnaire.
3-3 : Cohérence dans le déclenchement
Afin d'assurer une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de
restriction, et une solidarité amont-aval entre usagers, les principes suivants sont à prendre en
compte :
*__ délai maximum de 8 jours entre le constat de l'état de la ressource et la signature d’un arrêté
de restriction des usages, consultation de la cellule de suivi opérationnel incluse
*__ Situation qui S’aggrave (exemple d'alerte vers l'alerte renforcée) : lorsque le débit ou le niveau
piézométrique moyen journalier est inférieur au seuil fixé pendant au moins 5 jours
consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours, le seuil est considéré comme franchi. Tout
franchissement de seuil à la baisse peut être anticipé, si nécessaire, suite à une analyse
multifactorielle.
* Situation qui s'améliore: on considère le seuil franchi lorsque le débit ou le niveau
piézométrique moyen journalier repasse à un niveau supérieur à celui fixé pendant au moins
10 jours consécutifs. En cas de situation de crise seulement, et après analyse multifactorielle
et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre
peut être anticipé. Si les conditions le permettent, il sera préféré une levée des restrictions à
un passage de crise en alerte renforcée.
Article 4 - Mise en place de structures de veille et de suivi de la sécheresse. actions à mener
par niveau de gravité
4-1 : Le comité de ressources en eau
Il est mis en œuvre dans le Doubs un comité de ressources eau qui peut se réunir en mode plénier
ou restreint. Ce comité peut être réuni pour la gestion de l'eau potable et tout autre sujet à enjeux
nécessitant une concertation élargie.
Le comité de ressources en eau est une instance de concertation qui se réunit en dehors des
périodes de basses eaux, a minima deux fois par an:
* une séance en fin d’étiage estival pour dresser le bilan de l'épisode de basses eaux et les
éventuelles évolutions à apporter à l'arrêté cadre,
* une séance avant la période prévisible d’'étiage pour évaluer l’état des ressources, leur niveau
de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures
à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 68 Ce comité de ressource est susceptible d'être réuni à la demande du préfet en période de
sécheresse. Le suivi opérationnel de l'étiage est assuré par une cellule de suivi opérationnel de
l'étiage.
Pour assurer une meilleure réactivité, le préfet peut décider de privilégier l'échange de courriers
électroniques entre les membres du comité de ressources en eau avant la prise d’un arrêté ou de
plusieurs arrêtés de restriction, ou d'informer a posteriori le comité de sa décision.
4-2 : La cellule de suivi opérationnel de l’étiage
La cellule de suivi opérationnel de l’étiage est activée en tant que de besoin par le préfet.
Cette cellule assure l'analyse multifactorielle sur la base d’un suivi de la situation météorologique et
hydrologique des cours d'eau et de ses conséquences sur les milieux aquatiques et sur les différents
usages, en particulier l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Cette cellule fait la
synthèse de ces éléments et donne un avis au Préfet. A partir des informations mises à sa disposition
et selon le niveau de gravité atteint, la cellule propose un arrêté de restriction des usages de l’eau sur
une où plusieurs zones d'alerte.
La cellule de suivi opérationnel de l'étiage est constitué de la préfecture, la DDT, l’ARS, la DREAL,
Météo France, l'OFB, les forces de l'ordre, et toute personne qualifiée ou collectivité pouvant
contribuer.
Au niveau de gravité d'alerte, alerte renforcée ou de crise, elle se réunit à un rythme hebdomadaire
lorsque les circonstances l’exigent pour échanger et proposer des mesures de restriction si
nécessaires sur la base de l'arrêté cadre départemental.
4-3 - Mise en œuvre opérationnelle et échanges d'informations entre les départements
La DDT du Doubs veillera à bien s'informer mutuellement auprès des DDT des départements voisins
de l’évolution de la situation sur les zones d'alerte interdépartementales communes.
La coordination avec le préfet du Territoire de Belfort fait l'objet d'un arrêté cadre inter-départemental
spécifique sur le bassin de l’Allan.
Les zones d'alerte communes auront au plus un niveau de restriction de différence.
Chaque préfet de département reste compétent pour gérer les sécheresses dont la prise de mesures
de restriction.
Article 5 — Mesures de restrictions ou d'interdiction des usages de l’eau
Les mesures de restriction instaurées dans les secteurs, en application du présent arrêté, présentent
un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui
pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. Les mesures susceptibles d'être
adoptées par le Préfet sont celles du tableau de l'annexe 3.
Le franchissement du niveau « vigilance » n'engendre aucune restriction d'usage, mais constitue une
opportunité de diffuser un communiqué de presse rappelant les mesures générales d'économies
d'eau, et de déclencher un suivi de crise du réseau de l'observation national des étiages (ONDE) ainsi
que la mise en place de la cellule de suivi opérationnel.
Les mesures du niveau « alerte » constituent un catalogue non prescriptif de mesures à mobiliser
selon la saisonnalité et le contexte.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 69 Les mesures des niveaux « alerte renforcée » et « crise » constituent un socle minimal de restrictions.
Les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse détaillent les
mesures de vigilance et de restriction à prendre dans le secteur considéré en fonction des usages de
première nécessité à préserver en priorité.
Ces arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau peuvent éventuellement prévoir des
mesures complémentaires aux dispositions prévues dans le tableau de l'annexe 3, notamment en
fonction des éléments relatifs à la situation locale et son évolution constatée ou prévisible. Sauf
contexte particulier dûment justifié, les mesures complémentaires ne pourront pas être moins
restrictives que le socle minimal de restrictions défini pour les niveaux « alerte renforcée » et
« crise ».
Sauf indication contraire expresse, notamment sous forme de prescriptions figurant dans un arrêté
préfectoral, les restrictions et interdictions mentionnés dans le tableau en annexe 3 sont valables
quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux
de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d’eau de pluie). Les usages de l'eau
au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.
Les communes peuvent aussi être rattachées à une zone de gestion, dans les cas où elles
bénéficient de ressources situées dans une zone différente de celle où elles sont implantées. En cas
de niveau de restriction différent entre ces zones, elles sont alors soumises aux mesures de
restrictions les plus contraignantes.
Article 6 —- Aménagement des mesures de restriction : conditions d’autorisation, conditions de
dérogation
6-1 : Les autorisations
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent
être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous
les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...)
auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les
dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un
bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
6-2 : les dérogations
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne
peut concerner que les usages interdits.
La demande s'accompagnera a minima de l’explicitation de l'usage concerné, la ressource utilisée,
une estimation du volume nécessaire, la période d'utilisation et la justification de la demande.
Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT (ddt-guichet-
eau@doubs.gouv.fr). En cas d'accord, la décision sous forme d'arrêté sera notifiée à l'intéressé et à
la mairie concernée et devra être présentée en cas de contrôle. Cet arrêté pourra être contesté
devant le tribunal administratif de Besançon.
Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de la dérogation.
Un formulaire de demande de dérogation est mis à disposition sur le site internet des services de
l'Etat (annexe 5).
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 70 Article 7 - Évaluation
La mise en application de cet arrêté cadre départemental pourra faire l'objet d'une évaluation
régulière, après une ou plusieurs périodes de sécheresse. Cette évaluation s'appuiera notamment sur
les retours d'expérience annuels produits au niveau départemental ou des sous-bassins
interdépartementaux coordonnés. A la lumière du retour d'expérience, il pourra être adapté en tant
que de besoin par un arrêté complémentaire.
Article 8 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 9 - Impact sur les arrêtés en viaueur et abrogation
L'arrêté cadre inter-préfectoral n°2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté est abrogé pour son application dans
le Doubs.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté, le directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat du
département du Doubs pendant toute la période de restriction, dans toutes les mairies concernées et
sur le site internet national dédié conformément à l’article R.211-70 du Code de l’environnement.
Le y 8 ANR. 2022 , à Besançon
Le préfet
Jean-François COLOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 71 ANNEXES
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 72 ANNEXE 1 : Carte des zones d'alerte et de gestion du Doubs
Cette
carte
Ten. de Belfort (
Es Hau:2 Chaine
[A Platesu calcairs jurassien
D Lioyennes vallées du Doubs etde! Cgnor
nd JË
L
présente les 4 zones d'alerte :
‘+ del'Allan,
+ dela Haute de Chaîne,
* du plateau calcaire jurassien,
* des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon,
Cette carte présente également les zones de gestion :
* en bleu, la zone de gestion de la Haute Chaîne
* en vert, la zone de gestion du plateau calcaire jurassien
* en orange, la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 73 ANNEXE 2 : liste des communes des zones d'alerte et de gestion
Liste des communes de la zone d’alerte du bassin de l'’Allan
NB : Le bassin de l'Allan est géré par l'arrêté cadre interdépartemental de l’Allan. L'ensemble des
communes du bassin de l’Allan sont rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien dont fait
partie notamment le captage de Mathay
ALLENJOIE
ARBOUANS
BADEVEL
BART
BETHONCOURT
BROGNARD
DAMBENOIS
| DAMPIERRE-LES-BOIS
| DASLE
ETUPES
EXINCOURT
FESCHES-LE-CHATEL
COURCELLES-LES-MONTBELIARD |GRAND-CHARMONT
MONTBELIARD
NOMMAY
SAINTE-SUZANNE
SOCHAUX
TAILLECOURT
VIEUX-CHARMONT
Liste des communes de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon
ABBANS-DESSOUS
ABBENANS
ACCOLANS
AIBRE
ALLONDANS
AMAGNEY
APPENANS
ARCEY
ARGUEL *
AUDEUX
AUTECHAUX
AUXON-DESSOUS / Les AUXONS
AUXON-DESSUS / Les AUXONS
AVANNE-AVENEY *
AVILLEY
BATTENANS-LES-MINES
BAUME-LES-DAMES
BAVANS *
BERCHE *
BERTHELANGE
BESANCON *
BEURE *
BEUTAL
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BONNAL
BONNAY
BOURNOIS
BOUSSIERES
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
LA BRETENIERE
L'ECOUVOTTE
EMAGNY
ESNANS
ETOUVANS
ETRABONNE
|ETRAPPE
FAIMBE
FERRIERES-LES-BOIS
FLAGEY-RIGNEY
FONTAIN *
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
| FONTENOTTE
FOURBANNE
FOURG
FRANEY
FRANOIS
GEMONVAL
GENEUILLE
GENEY
| GERMONDANS
GONDENANS-MONTBY
GONDENANS-LES-MOULINS
GOUHELANS
GRANDFONTAINE
GROSBOIS
L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
HUANNE-MONTMARTIN
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
ISSANS
JALLERANGE
LAIRE
PLACEY
POMPIERRE-SUR-DOUBS
POUILLEY-FRANCAIS
POUILLEY-LES-VIGNES
POULIGNEY-LUSANS
PRESENTEVILLERS
LA PRETIERE
PUESSANS
PUGEY *
LE PUY
RANCENAY *
| RANG
RAYNANS
RECOLOGNE
RIGNEY
RIGNOSOT
RILLANS
| ROCHE-LEZ-BEAUPRE
ROCHE-LES-CLERVAL
ROGNON
ROMAIN
ROSET-FLUANS
ROUGEMONT
| ROUGEMONTOT
ROULANS
ROUTELLE / OSSELLE - ROUTELLE
RUFFEY-LE-CHATEAU
SAINT-GEORGES-ARMONT
SAINT-HILAIRE
SAINT-JULIEN-LES-
MONTBELIARD
SAINTE-MARIE
SAINT-MAURICE-COLOMBIER
SAINT-VIT
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 74 BRETIGNEY
BURGILLE
BUSY *
BYANS-SUR-DOUBS
CENDREY
CHALEZE
CHALEZEULE *
CHAMPAGNEY
CHAMPOUX
CHAMPVANS-LES-MOULINS
CHATILLON-GUYOTTE
CHATILLON-LE-DUC
CHAUCENNE
CHAUDEFONTAINE
CHAUX-LES-CLERVAL
CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et
VAUX
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVROZ
CLERVAL / PAYS de CLERVAL
COLOMBIER-FONTAINE
CORCELLES-FERRIERES
CORCELLE-MIESLOT
CORCONDRAY
COURCHAPON
CUBRIAL
CUBRY
CUSE-ET-ADRISANS
CUSSEY-SUR-L'OGNON
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS *
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DELUZ
DESANDANS
DEVECEY
DUNG *
ECHENANS
ECOLE-VALENTIN
LAISSEY
LANTENNE-VERTIERE
LARNOD *
LAVERNAY
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LOUGRES
LUXIOL
MANCENANS
MARCHAUX
MARVELISE
MAZEROLLES-LE-SALIN
MEDIERE
MERCEY-LE-GRAND
MEREY-VIEILLEY
MESANDANS
| MISEREY-SALINES
|MONCEY
| MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTENOIS
MONTFAUCON *
MONTFERRAND-LE-CHATEAU
MONTUSSAINT
MORRE *
LE MOUTHEROT
NANS
NOIRONTE
NOVILLARS
OLLANS
ONANS
OSSELLE - ROUTELLE
| OUGNEY-DOUVOT
PALISE
| PELOUSEY
PIREY
SANTOCHE / PAYS de CLERVAL
SAUVAGNEY
SECHIN
SEMONDANS
SERRE-LES-SAPINS
SOURANS
| SOYE
TALLANS
TALLENAY
THISE
THORAISE
THUREY-LE-MONT
TORPES
LA TOUR-DE-SCAY
TOURNANS
| TRESSANDANS
| TROUVANS
UZELLE
VAIRE-ARCIER / VAIRE
VAIRE-LE-PETIT / VAIRE
VAL-DE-ROULANS
VALLEROY
VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN
et VAUX
VELESMES-ESSARTS
VENISE
VENNANS
VERGRANNE
VERNE
LE VERNOY
LA VEZE *
VIEILLEY
|VIETHOREY
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLARS-SOUS-ECOT
VILLERS-BUZON
VILLERS-GRELOT
VOILLANS
VORGES-LES-PINS *
| VOUJEAUCOURT *
* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien
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ABBANS-DESSUS ***
ABBEVILLERS
ADAM-LES-PASSAVANT
ADAM-LES-VERCEL
AISSEY
AMANCEY
AMATHAY-VESIGNEUX
AMONDANS
ANTEUIL
ARC-ET-SENANS
ARC-SOUS-CICON
ARC-SOUS-MONTENOT
ATHOSE / PREMIERS SAPINS
AUBONNE
AUDINCOURT
AUTECHAUX-ROIDE
AVOUDREY
BANNANS
BARTHERANS
BATTENANS-VARIN
BELLEHERBE
BELMONT
BELVOIR
BIANS-LES-USIERS **
BIEF
BLAMONT
BOLANDOZ
BONDEVAL
BONNEVAUX-LE-PRIEURE /
ORNANS
LA BOSSE
BOUCLANS
BOUJAILLES
BOURGUIGNON
BREMONDANS
BRERES
LES BRESEUX **
BRETIGNEY-NOTRE-DAME
BRETONVILLERS
BUFFARD
BUGNY **
BULLE
BY
CADEMENE
CESSEY
CHAFFOIS **
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAMPLIVE
CHANTRANS
CHAPELLE-D'HUIN **
CHARBONNIERES-LES-SAPINS /
ETALANS
EPEUGNEY
ETALANS
ETERNOZ
ETRAY
EVILLERS **
EYSSON
FALLERANS
FERTANS
FEULE
FLAGEY
FLANGEBOUCHE
FLEUREY
FOUCHERANS
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS **
GENNES
GERMEFONTAINE
GEVRESIN
GILLEY **
GLAMONDANS
GLAY
GONSANS
GOUX-LES-DAMBELIN
GOUX-LES-USIERS **
GOUX-SOUS-LANDET
FOURNETS-LUISANS **
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
LA GRANGE
LE GRATTERIS
GUILLON-LES-BAINS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HAUTEPIERRE-LE-CHATELET }/
PREMIERS SAPINS
HERIMONCOURT
L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
HYEMONDANS
LABERGEMENT-DU-NAVOIS /
LEVIER **
LANANS
LANDRESSE
LANTHENANS
LAVAL-LE-PRIEURE
LAVANS-QUINGEY
LAVANS-VUILLAFANS
LAVIRON
LEVIER
LIEBVILLERS
LIESLE
LIZINE
LODS
LOMBARD
ORSANS
|ORVE
OSSE
OUHANS
OUVANS
PALANTINE
PAROY
PASSAVANT
PASSONFONTAINE
PESEUX
PESSANS
PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
PIERREFONTAINE-LES-VARANS
| PLAIMBOIS-DU-MIROIR
PLAIMBOIS-VENNES
POINTVILLERS / LE VAL
PONT-DE-ROIDE
PONT-LES-MOULINS
PROVENCHERE
QUINGEY
RAHON
RANDEVILLERS
RANTECHAUX / PREMIERS
SAPINS
REMONDANS-VAIVRE
RENEDALE
|RENNES-SUR-LOUE
REUGNEY
LA RIVIERE-DRUGEON
ROCHES-LES-BLAMONT
RONCHAUX
ROSIERES-SUR-BARBECHE
ROSUREUX
ROUHE
RUREY
SAINTE-ANNE
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JUAN
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY **
SAMSON
SANCEY-LE-GRAND / SANCEY
SANCEY-LE-LONG / SANCEY
SAONE
SARAZ
SAULES
SCEY-MAISIERES
SELONCOURT
SEPTFONTAINES **
SERVIN
SILLEY-AMANCEY
SILLEY-BLEFOND
SOLEMONT
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 76 CHARMOILLE
CHARNAY
CHASNANS / PREMIERS SAPINS
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
CHATILLON-SUR-LISON
LES TERRES-DE-CHAUX
LA CHAUX **
CHAUX:-LES-PASSAVANT
CHAY
CHAZOT
CHENECEY-BUILLON
CHEVIGNEY-LES-VERCEL
LA CHEVILLOTTE
CHOUZELOT
CLERON
CONSOLATION-MAISONNETTES
COTEBRUNE
COURCELLES LES QUINGEY
COUR-SAINT-MAURICE
COURTETAIN-ET-SALANS
COURVIERES
CROSEY-LE-GRAND
CROSEY-LE-PETIT
CROUZET-MIGETTE
CUSANCE
CUSSEY-SUR-LISON
DAMBELIN
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
DAMPJOUX
DANNEMARIE
DESERVILLERS
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DOMPREL
DURNES
ECHAY
ECHEVANNES
ECOT
ECURCEY
EPENOUSE
EPENOY
| LOMONT-SUR-CRETE
| LONGECHAUX
LONGEMAISON
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LONGEVILLE
LORAY
LE LUHIER
MAGNY-CHATELARD
MAICHE *
MALANS
MALBRANS
MAMIROLLE
MANCENANS-LIZERNE **
MANDEURE
MATHAY
MEREY-SOUS-MONTROND
MESLIERES
MESMAY
MONTANDON **
MONTBELIARDOT
MONT-DE-LAVAL **
MONT-DE-VOUGNEY **
MONTECHEROUX
MONTFORT / Le VAL
MONTGESOYE
| MONTIVERNAGE
| MONTIJOIE-LE-CHATEAU
MONTMAHOUX
MONTROND-LE-CHATEAU
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
MYON
NAISEY-LES-GRANGES
NANCRAY
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
NEUCHATEL-URTIERE
NODS/ Les PREMIERS SAPINS
NOIREFONTAINE
ORCHAMPS-VENNES
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
ORNANS
SOMBACOUR
LA SOMMETTE
SOULCE-CERNAY
SURMONT
TARCENAY
THIEBOUHANS **
THULAY
TREPOT
VALDAHON
VALENTIGNEY
VALONNE
VALOREILLE
VANCLANS / PREMIERS SAPINS
VANDONCOURT
VAUCHAMPS
VAUCLUSE
VAUCLUSOTTE
VAUDRIVILLERS
VAUFREY
VELLEROT-LES-BELVOIR
VELLEROT-LES-VERCEL
VELLEVANS
VENNES
VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
VERNIERFONTAINE
VERNOIS-LES-BELVOIR
VERRIERES-DU-GROSBOIS }/
ETALANS
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
VILLENEUVE-D'AMONT **
VILLERS-CHIEF
VILLERS-LA-COMBE
VILLERS-SAINT-MARTIN
VILLERS-SOUS-CHALAMONT
VILLERS-SOUS-MONTROND
VOIRES
VUILLAFANS
VYT-LES-BELVOIR
** communes rattachées à la zone de gestion Haute Chaîne
*** communes rattachées à la zone de gestion Moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 77 Liste des communes de la zone d'alerte Haute Chaîne
LES ALLIES
ARCON
LE BARBOUX
BELFAYS
LE BELIEU
LE BIZOT
BONNETAGE
BONNEVAUX
BOUVERANS
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
BURNEVILLERS
CERNAY-L'EGLISE
CHAPELLE-DES-BOIS
CHARMAUVILLERS
CHARQUEMONT
CHATELBLANC
CHAUX-NEUVE
LA CHENALOTTE
LA CLUSE-ET-MIJOUX
LES COMBES
COURTEFONTAINE
LE CROUZET
DAMPRICHARD
DOMMARTIN
DOUBS
LES ECORCES
FERRIERES-LE-LAC
FESSEVILLERS
LES FINS
LES FONTENELLES
| FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
| LES FOURGS
FOURNET-BLANCHEROCHE
FRAMBOUHANS
GELLIN
GLERE
GOUMOIS
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GRANGES-NARBOZ
LES GRANGETTES
LES GRAS
HAUTERIVE-LA-FRESSE
LES HOPITAUX-NEUFS
LES HOPITAUX-VIEUX
HOUTAUD
INDEVILLERS
JOUGNE
| LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
VILLERS-LE-LAC
LA LONGEVILLE
LONGEVILLES-MONT-D'OR
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
MALBUISSON
MALPAS
LE MEMONT
METABIEF
MONTANCY
MONTBENOIT
MONTFLOVIN
T
| MONTLEBON
MONTPERREUX
MORTEAU
MOUTHE
NARBIEF
NOEL-CERNEUX
OYE-ET-PALLET
PETITE-CHAUX
LES PLAINS-ET-GRANDS-
ESSARTS
LA PLANEE
PONTARLIER
LES PONTETS
RECULFOZ
REMORAY-BOUJEONS
| ROCHEJEAN
RONDEFONTAINE
LE RUSSEY
SAINT-ANTOINE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-POINT-LAC
SARRAGEOIS
TOUILLON-ET-LOUTELET
TREVILLERS
URTIERE
VAUX-ET-CHANTEGRUE
VERRIERES-DE-JOUX
LES VILLEDIEU
| VILLE-DU-PONT
| VUILLECIN
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 78 ANNEXE 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Principes
Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions
Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des
réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie).
Les centres équestres peuvent arroser les carrières et manèges pour préserver les animaux (quel que soit le niveau de gravité de la crise)
Le nettoyage des véhicules et engins professionnels est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement
(bétonnière, épandeurs....)
En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Les points d'eau potable publics munis d'un système type robinet poussoir afin de ne pas couler en permanence sont autorisés.
Les affiches pour indiquer les dates d'arrosage doivent être demandées auprès de la DDT.
Lavage des voiries en crise : un programme de lavage adapté à la crise peut définir des priorités avec affichages de dates prévues sur site ou
véhicules.
Des relevés de compteurs pourront être demandés.
Les bonnes pratiques
Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies, arbustes... seront reportées.
Si plusieurs ressources d'eau sont mobilisables, l'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n’y a pas d'interdiction.
La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière et donc à préserver.
Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées
Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les
cours d'eau : attention, nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
Limiter au maximum les risques de perturbation des milieux aquatiques et éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne
pas circuler dans les cours d'eau en étiage car dommageable pour le milieu.
Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur
le milieu...)
Points de vigilance
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité
Les travaux en cours d’eau sont susceptibles d'être soumis au titre de la loi sur l'eau. Se renseigner avant tout travaux que ce soit
en période d'étiage ou pas.
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation - pour le Doubs : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages Vigilance P |[EIJCIA
Arrosage des pelouses
et massifs fleuris, INTERDIT
plantation en entre 8h et 20h DL LS X |] XX contenant
INTERDIT, sauf
Arrosage des jardins INTERDIT utilisation de réserve
potagers, y compris entre 8h et 20h d'eau de pluie et X 1XIX
partagés uniquement entre 20h et
8h
Arrosage des espaces Informer et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes verts, arbres et Sensibiliser le grand | Liantés en pleine terre depuis moins de 1an INTERDIT X [XIX arbustes publie, les autorisé entre 20h et 8h professionnels et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
INTERDIT
Rembplissage et
vidange de piscines Sauf remise à niveau nocturne et premier INTERDIT X
privées de plus d’1 m° remplissage si le chantier avait débuté avant
lès premières restrictions
Piscines ouvertes au Vidange et Remplissage interdit xlx
public Sauf impératif sanitaire après avis de l’ARS
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 79 Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des
populations
Lavage de véhicules
par des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Fonctionnement des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des terrains
“de sport enherbés
Arrosage de surfaces
de circulation générant
de la poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme...)
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
Informer et
Sensibiliser le grand
public, les
professionnels et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d’eau
Pas de limitation
Sauf arrêté spécifique
recyclage de l'eau (pour |
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression
OÙ avec un système équipé d’un dispositif de
faudra fournir à la DDT un dossier validé par le
es stations de lavage, il
INTERDIT,
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation et mis à
disposition des services
de contrôle
Sauf pour les greens et
seulement entre 20h et
&h
départs et seulement
entre 20h et 8h
Des relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT
Des relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes les
deux semaines à la
DDT
fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence Sauf impératif sanitair X
du recyclage , capacités, plan de l'installation, sn P LL réseaux d'eau, compteur — Un test de
consommation réelle par véhicule pourra être
imposé pour valider cette autorisation) *
INTERDITà titre privé à domicile X
INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et usage de balayeuses automatiques (affichage
des dates prévues sur site ou véhicule) *
INTERDIT
Sauf avec du matériel
haute pression, INTERDIT sauf travaux programmés avec une
autolaveuse entreprise de nettoyage professionnel (affichage X
des dates sur le site) *
INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X
INTERDIT, sauf une fois
INTERDIT entre 8het [par semaine de 20h à 8h
20h (affichage sur le site des INTERDIT
dates choisies) *
|
INTERDIT sauf réserve d’eau de pluie, affichage des] x
dates sur site *
il
INTERDIT
INTERDIT INTERDIT
De 8h à 20h Sauf les green et les
Uniquement pour la salubrité et sécurité
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 80 Usages Vigilance
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation est
supérieure à 7000
m3/an
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation est
inférieure ou égale à
7000 m3/an
Irrigation par
aspersion des cultures
Irrigation par
systèmes d'irrigation
localisée des cultures
maraïîchères, cultures
horticoles, cultures
expérimentales ou à
valeur patrimoniale
forte (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion)
Abreuvement
des animaux
Sensibiliser aux
règles de bon usage
d'économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des disposition
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés
permettent de réduire au minimum les besoins en eau.
Les restrictions ci-
dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires
par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique.
Registre quotidien pour
tout prélèvement et ou
consommation
supérieure à 100 m“/jour
mis à disposition des
services de contrôle.
Réduction des
prélèvement et/ou des
consommations de 20 %
par rapport à la
moyenne hebdomadaire.
Priorisation des usages
au cas par cas pouvant
conduire à des réduction
supplémentaires ou
l'arrêt des prélèvements.
Registre quotidien
pour tout prélèvement
et ou consommation
supérieure à 100
méfjour mis à
disposition des services
de contrôle.
Réduction des
prélèvement et/ou des
consommations de
20 % par rapport à la
moyenne
hebdomadaire
Registre hebdomadaire
mis à disposition des
services de contrôle.
Réduction des
prélèvement et/ou des
consommations de
10 % par rapport à la
moyenne
hebdomadaire
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
INTERDIT, sauf
utilisation de réserve
d'eau de pluie et
uniquement entre 20h et
8h
INTERDIT entre 8h et 20h
INTERDIT entre 20h et
Bh, sauf utilisation de
réserve d'eau de pluie
AUTORISE
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le remplissage des citernes sera
effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le
débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interditl
en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope
17/21
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 81 Usages Vigilance PIEIC
. INTERDIT Remplissage /
vi . . DRE ES plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X XX
du service de police de l'eau concerné
|
|
|
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses 4
Fluviale soient limités aux stricts besoins de la navigation ss | 1}
|
|
informer et
Sensibiliser le grand
public, les Limitation
professionnels et les au maximum Reporter les travaux en cours d'eau très
collectivités aux des risques de consommateurs en eau et / ou produisant des
Travaux en cours règles de bon usage perturbation rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux d'eau d'économie d'eau des milieux ou les cours d'eau. XIXIX
Aquatiques et éviter | Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au
les interventions non minimum 15 jours avant le démarrage des
indispensables dans le travaux)
lit mineur
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant
Gestion des systèmes entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes
y d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X d'assainissement fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord
du service police de l'eau
# Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site, Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera Une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 82 ANNEXE 4 : Stations hydrologiques de référence
N° Secteur Débits en m°/s aux stations de référence
Seuil de Seuil Seuil Seuil de crise
Vigilance] d’Alerte d'alerte
renforcée
RM17 | Haute Chaîne
Mouthe sur le Doubs 0,330 0,220 0,150 0,130
Pontarlier sur le Doubs 1,900 1,200 0,970 0,760
Goumois sur le Doubs 7,900 5,300 4,500 2,930
Morez sur la Bienne 0,350 0,220 0,150 0,110
Saint Claude sur le Tacon 0,840 0,570 0,430 0,340
RM18 |Plateau Calcaire jurassien
Saint Hyppolyte sur le Dessoubre 2,400 1,500 1,100 0,760
Champagne sur la Loue 15,000 11,000 8,100 5,270
Salins les Bains sur la Furieuse 0,260 0,160 0,110 0,050
Bourg de Sirod sur l'Ain 2,500 1,800 1,300 0,900
Doucier sur le Hérisson 0,340 0,210 0,110 0,080
RM19 | Basses vallées Doubs - Ognon
Mathay sur le Doubs 14,000 8,900 7,000 5,280
Besançon sur le Doubs 25,000 17,000 12,000 7,300
Pesmes sur l'Ognon 8,200 5,500 3,700 2,100
Beveuge sur le Scey 0,460 0,290 0,210 0,140
Neublans sur le Doubs 47,000 31,000 22,000 14,000
Les débits relatifs au sous-bassin de l’Allan sont identifiés dans l'arrêté inter-départemental
relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en
eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l’Allan.
19/21
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 83 ANNEXE 5 :
Demande de dérogation aux dispositions de l'ARRÊTÉ de restriction des usages de l’eau n°
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
La décision sera adressée sous forme d’arrêté au demandeur.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement)
nm RO Porn sn ns nn nn oo as rnerrennnanernaennnnnnnnnnnn nn mn nn nn nn ete mnnmrnnrnaannnan sn eos er ennentusuvans
nn On 0 en nn nn nn 0 nos ere nn en era nn nm nn mn no nn anne es on un nna neo sou mnne nn nnaneenesraunmnemnmmmmmumnmunns
roro ronrnnnnnnn ie nnnn nn nm nn nn ne nn em en porno nas rent unnn nn asian ete nrositennnnenenrannanennnmmnnnnnnntnnne mme nnan none cuneesunsuue
Pour les établissements :
Représenté par (nom, prénom et fonction)
Personne assurant le suivi du dossier :
Nom- Prénom
SORT mm en nn D ne nn Dre burn nnnr een nn eo re seront en enrnnnnninsannmnnnnnnnnna nn anne nn ee neo sn onrentusrasnavssmivonunse
Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
CO Fournir u un plan précis (général et proximité), des photos.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 84 Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
D nn nn nn mm nn no em nn Do ere nn mea nan nn nm mn nn nn ne nn na tm sans sn nn es
D Re tn nee nn nn nn mm mn nn nn en nn non eo noms nm nm mm mm ne um nm nus sms
Volume prévisionnel par jour : ................................ Lnreeeeene essence ee nues ._ m
Surface approximative ou linéaire à arroser...
Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)
Om SO TOR ne D Re mn DR SR OO RS A mm eo one n nan anne oromionanmanuanesanus
nn D DO D AR D OO RD D D DR RS Re TO nn no ne no sun mnannnneannmn nn mn nm on nan an enr n enr ss onsre muse nsnasvess
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature et Forêt
Courriel : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Tél : 03 39 59 55 59
21/21
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-28-00001 - Arrêté cadre départemental relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du sous-bassin de l’Allan 85 Préfecture du Doubs
25-2022-04-27-00001
arrêté composition CDAPH Avril 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 86 me »oubs Liberté le Département Egaîité Fraternité
PREFET DU DOUBS DIRECTION DE L’'AUTONOMIE
AVENANT N°1 A L’ARRETE INITIAL
PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DU DOUBS SIGNE LE
17 DECEMBRE 2021 ENTREE EN VIGUEUR LE 01 JANVIER 2022.
LE PREFET DU DOUBS, LA PRESIDENTE
DU DEPARTEMENT,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 146-9, L 241-5, R
241-24 modifié (chapitre premier bis — titre IV personnes handicapées) et R 241-26,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire),
VU le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 — article R241-25 — la commission exécutive
de la maison départementale des personnes handicapées peur décider d’organiser la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en sections locales ou
spécialisées telles que prévues à l’article L.241-5. Ces sections comportent au moins un tiers
des représentants des associations de personnes handicapée et de leurs familles,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 87 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
préfet du Doubs,
VU l'arrêté signé le 17 décembre 2022 portant nomination des membres de la Commission
des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs, entrant en vigueur le
ler janvier 2022, publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
sous le numéro 25-2021-12-17-00006,
VU les propositions de désignation.
ARRETENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA CDAPH
L’article 1 de l’arrêté initial intitulé « composition de la CDAPH » est modifié comme
suit :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L
241-5 du Code de l’action sociale et des familles est composée comme suit :
a/ En qualité de représentants du Département, sur désignation de l'Assemblée
plénière :
Titulaires :
- Madame Marie Laure DALPHIN (Conseillère Départementale)
- Monsieur Michel VIENET (Conseiller Départemental)
- Madame Valérie MAILLARD (Conseillère Départementale)
- Monsieur Claude DALLAVALLE (Conseiller général)
Suppléants :
- Madame Firdos CIP (Direction de l'autonomie)
- Madame Fabienne SELLIER (Direction de l'autonomie)
- Monsieur Laurent COILLOT (Direction de l'autonomie)
- Madame Emmanuelle BARDEY (Direction de l'autonomie)
- Madame Nathalie MARTY-PASQUET (Direction Enfance Famille)
- Madame Catherine MONNET (Direction Enfance Famille)
- Madame Valérie MORTON (Direction Action Sociale Logement Insertion)
- _ Madame Nassima REGHIOUA (Direction Action Sociale Logement Insertion)
- Non pourvu
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 88 b/ En qualité de représentants des services de l’Etat et de l'Agence régionale de santé :
- Monsieur le Directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, ou son représentant,
- Madame la Directrice Générale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale, ou son
représentant,
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant,
c/ En qualité de représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations
familiales, sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations:
Titulaire :
- Madame Pascale LETOMBE (CPAM)
Suppléants :
- _ Monsieur Maurice COURTEBRAS (MSA)
- _ Monsieur Jean-Claude PERRIN (CPAM)
- Monsieur Joseph LABBACI (CPAM)
Titulaire :
- Monsieur Gilles ABRAM (CAF)
Suppléants :
- Monsieur Hervé ROBERT (CAF)
- Madame Isabelle CABURET (CAF)
d/ En qualité de représentants _des organisations syndicales, sur proposition de
Monsieur le Directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités:
Titulaire :
- Monsieur Philippe LAVIGNE (FO)
Suppléants :
-_ Monsieur François PAUL (CFE)
- _ Monsieur Nicolas BOUVERET (CFTC)
- Madame Béatrice PILLOT (CGT)
Titulaire :
- Monsieur Claude BALLAND (CGPME)
Suppléants :
- Madame Viviane DEJEAN-FIGARD (MEDEF)
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 89 - Non pourvu
- Non pourvu
e/ En qualité de représentants des associations de parents d’élèves, sur proposition de
Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale :
Titulaire :
- Monsieur Hervé DEPOIRE (FCPE)
Suppléants :
- _ Madame Gwénaëlle DUJON (FCPE)
- Madame Thibaut HEQUETTE (FCPE)
f/ En qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles, sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations :
Titulaire :
- Madame Marie-France GIBEY (UNAFAM)
Suppléants :
- Madame Nicole ROUX (UNAFAM)
- Madame Marie-Pierre MUSSOT (UNAFAM)
Titulaire :
- Monsieur Antonio José SERRA (APF FH)
Suppléants :
- _ Monsieur Jean Marie VIPREY (APF FH)
- _ Monsieur Bernard MERCIER (FNATH)
- Madame Yolande TISSOT (APF FH)
Titulaire :
- Monsieur Christian TRAHIN (ADAPEI du Doubs)
Suppléants :
- Madame Nicole GAUTHIER (ADAPET du Doubs)
- _ Monsieur Gérard MICHEL (FNATH)
Titulaire :
- Monsieur Jean GUYOT (AFTC)
Suppléants :
- Madame Valérie PERRIN (AFM)
- Madame Carine MENIGOZ (AFTC)
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 90 - Madame Céline MILLE (AFM)
Titulaire :
- Madame Patricia CHOULET (Association Valentin Haüy)
Suppléants :
- Madame Elfriede DARIEL (APEDA)
-_ Monsieur Philippe COLARD (RETINA France)
- _ Monsieur Roger CHAUDRY (Association Valentin Haüy)
Titulaire :
- Monsieur Cédric LEMAITRE (AHS-FC)
Suppléants :
- Madame Olga MENIERE (AHS-FC)
- Madame Catherine PERRIN (AHS-FC)
- Non pourvu
Titulaire :
- Monsieur Sébastien DAMBRA (Sésame Autisme)
Suppléants :
- Monsieur Baptiste GRENOT (Sésame Autisme)
- _ Monsieur François LEBEAU (Sésame Autisme)
- Non pourvu
g/ En qualité de membres de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil
départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, sur désignation du CDCA :
Titulaire :
- Monsieur José GOMES (ADAPET)
Suppléants :
- Madame Marie-Françoise COLIN (Association voir ensemble)
- Monsieur Marc PETREMENT (FC Alzheimer)
- Non pourvu
h/ En qualité de représentants des Organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition de Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, et un sur proposition de Madame la Présidente du Conseil départemental :
Titulaire :
- Monsieur Joël BOURRAT (ADAPET)
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 91 Suppléants :
- Monsieur William LAVRUT (AHS-FC)
- Madame Stéphanie STREIT (CAMSP du Doubs)
- Monsieur Lylian LEUBA (AHS-FC)
Titulaire :
- Monsieur Sébastien MAIZIERES (SDH)
Suppléants :
- Monsieur Mathieu COLSON (Salins de Bregille)
- Monsieur Olivier BECQUE (ADDSEA)
- Madame Laetitia ANDRE (Les invités au Festin)
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté initial signé le 17 décembre 2021 et entrant en vigueur le 1%
janvier 2022 portant nomination des membres de la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs, publié dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Doubs sous le numéro 25-2021-12-17-00006 demeurent
inchangés.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs et le Directeur général des services du
Département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié, d’une part dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture et
d’autre part dans le Bulletin des actes administratifs du Département.
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 92 Fait à Besançon, le 2 AVR. 2022
en 3 exemplaires originaux
La Présidente du Conseil Départemental
du Doubs
Christine blu/ / || À | | |
VA /
#
Le Préfet dfDoubs
4
Jean-Frangois romser
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00001 - arrêté composition CDAPH Avril 2022 93 Préfecture du Doubs
25-2022-04-21-00006
Arrêté dérogation bruit Besançon tunnel
Beauregard - SNCF Réseau
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00006 - Arrêté dérogation bruit Besançon tunnel Beauregard - SNCF Réseau 94 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l’appui territorial
Fr
Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementa- tion des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 —-30 à R 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra-
teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs,
VU la demande de dérogation à l’article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par SNCF Réseau
le 15 avril 2022 ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tét : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00006 - Arrêté dérogation bruit Besançon tunnel Beauregard - SNCF Réseau 95 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°’: Dans le cadre des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire des Horlogers entre Besançon et Villers-le-Lac, SNCF Réseau est autorisée, par dérogation à l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des investigations dans le tunnel de Beauregard situé entre les gares de Besançon-Viotte et Besançon-Mouillère (entre la rue de l'Avenir et la rue de Chalezeule), du 2 au 20 mai 2022, du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés, de 22h00 à 6h00.
La base « travaux » sera située à proximité de la gare de Besançon-Mouillère, entre la voie ferrée et la rue des Fontenottes (passage à niveau n°2).
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra- vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be- sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad- ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, SNCF Réseau, le maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera pu- blié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Besançon, le 9 { AVR. 2022
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire-{énéral,
Philippe # À
(Sd
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00006 - Arrêté dérogation bruit Besançon tunnel Beauregard - SNCF Réseau 96 Préfecture du Doubs
25-2022-04-22-00006
Arrêté modificatif composition CSS Nicollin à
Corcelles-Ferrières
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00006 - Arrêté modificatif composition CSS Nicollin à Corcelles-Ferrières 97 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS : ; ; ne
tenté publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de stockage et de tri Nicollin SAS à Corcelles-Ferrière
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L125-1 à L125-9, R-125-5 et R125-8, D125-9 à D125-34 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatifs aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfec- ture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5572 du 30 décembre 1994 modifié autorisant, sur le territoire de la commune de Corcelles-Ferrières, l'exploitation du centre de stockage et de tri Nicollin SAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-001 du 1° mars 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage et de tri de Corcelles- Ferrières exploité par Nicollin SAS ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2020-05-20-011 du 20 mai 2020, n°25-2021-05-05-0009 . du 5 mai 2021 et n°25-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 portant modification de la compo- sition de la commission de suivi de site du centre de stockage et de tri de Corcelles-Ferrières exploité par Nicollin SAS ;
UU l'erreur matérielle dans le visa relatif à la nomination de M. le Préfet du Doubs dans l'arrê- té préfectoral n° 25-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 précité ;
VU les élections départementales en date des 20 et 27 juin 2021;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00006 - Arrêté modificatif composition CSS Nicollin à Corcelles-Ferrières 98 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
CONSIDERANT la désignation de nouveaux représentants du personnel au Comité social et économique de Nicollin SAS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le collège des élus des collectivités territoriales et établissements publics de co- opération intercommunale défini à l’article 3 de l’arrêté préfectoral 25-2018-02-27- 001 du 1°’ mars 2018 est modifié comme suit :
+ Mme la Députée de la 1ère circonscription du Doubs ou son représentant,
« Madame la Conseillère départementale ou Monsieur le Conseiller départemental du can- ton de Besançon 5 ou son représentant,
- Madame la Conseillère départementale ou Monsieur le Conseiller départemental du can-
ton de Besançon 2 ou son représentant,
+ Madame la Conseillère départementale ou Monsieur le Conseiller départemental du can- ton de Besançon 6 ou son représentant,
+ M. le Maire de la commune de Mercey le Grand ou son représentant,
* M. le Maire de la commune de Saint-Vit ou son représentant,
M. le Maire de la commune de Corcelles-Ferrières ou son représentant,
+ M. le Maire de Berthelange ou son représentant,
* M. le Maire de la commune de Corcondray ou son représentant,
+ M. le Maire de la commune de Ferrières les Bois ou son représentant,
° M. le Maire de la commune de Lantenne-Vertière ou son représentant,
+ M. le Maire de la commune de Lavernay ou son représentant,
+ M. le Maire de la commune de Villers-Buzon ou son représentant,
Le collège des salariés défini à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-05-20-011 du 20 mai 2020 est modifié comme suit :
+ Madame Béatrice MOUGIN, représentante du personnel et membre du comité social et économique,
+ Monsieur Christophe MAGNIN, représentant du personnel et membre du comité social et économique.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Chartes Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00006 - Arrêté modificatif composition CSS Nicollin à Corcelles-Ferrières 99 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 est annulé.
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 25-2018-02-27-001 du 1° mars
2018 et n° 25-2021-05-05-0009 du 5 mai 2021 sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et notifié à cha-
cun des membres de la commission de suivi de site.
Besançon, le 2 2 AVR. 2122
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Philippe PORTAL
PAC
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00006 - Arrêté modificatif composition CSS Nicollin à Corcelles-Ferrières 100 Préfecture du Doubs
25-2022-04-20-00004
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 101 PRÉFE | ,
ai SA BS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l’article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du
1°" aout 2016 et les articles R. 7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du
département ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la
tenue des listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
VU l'arrêté n° 25-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs
pour une durée de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté sus-mentionné;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu'au 31 décembre 2023, membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les
tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 102 Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 20 ÀYF. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
r
Philippe\PO
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 103 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS
NSEE ad NOM Ü Prénom | NOM [Prénom | NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25001 |ABBANS-DESSOUS en attente de nomination Mme CHAUDAT Delphine 25002 |ABBANS-DESSUS LA] LE FRANC Cyni m GUINCHARD | Michel M. PAUL Marcel 25003 |ABBENANS Mme BALLET Nadège Mme BEURET Évelyne M. NICOLET André 25004 |ABBÉVILLERS Mme BEURET Virginie Mme MARCHBTTI Syme M. PEREA Joseph
25005 |ACCOLANS CLAVEL Guy Mme MAGIER Anne-Marie Mme THOMAS Frédérique
25006 |ADAM-LES-PASSAVANT DELEUZE Jean-Paul M RICHARD Gabriel "M. FAIVRE Roland
25007 |ADAM-LÉS-VERCEL DETOUILLON Cédric Mme MICHEL Cathenne Mme LAURENT BRION Magale
25008 |AIBRE en attente de nomination M. DUPONT Sytvain M. SEGUIN Jean-Paul
25009 |AISSEY en attente de nomination
25011 |ALLENJOIE M GROSCLAUDE Jean-Michel M. SVIRGOSKI Jean Mme CONTEJEAN Fabienne
25012 [LES ALLIÉS M SIMERAY Amaud Mme DUPONT Carole Mme FRELET Christine
25013 |ALLONDANS en attente de nomination
25014 |AMAGNEY M PESEUX Amaël M ARF JURD Guill. M. GIMBERT Damien
25015 |AMANCEY Mme ORDINAIRE Céline M. GAUTHIER Gabriel M. ORDINAIRE Giles
25016 |AMATHAY-VESIGNEUX M VOUILLOT Nicolas M VIDBERG Daniel Mme MARGUET Claude
25017 |AMONDANS Mme | MOUREY-PETIT Delphine M. RONCET Jean-François M CHILLARON-PEREZ Bons
25018 [ANTEUIL M GUENOT Jérôme Mme ELIE Agnès Mme ROGNON Sylvie
25019 JAPPENANS M CHIPPEAUX Grégory M. MOUREY Pierre Mme MICHELIN Nathalie
25020 JARBOUANS Mme JOUVENOT Mane-Claude M. DEPOUTOT Jacques Mme KEBAILI Nora
25021 JARC-ET-SENANS M GALMICHE Claude Mme GENET Agnès M. BAILLEUL Jean-Pierre
25022 JARCEY M MONNIER Daniel M. PARRIAUX Jean Mme NOIRJEAN Colette
25024 |ARÇON Mme PIRALLA Mélanie M. DORNIER Claude M. LAITHIER Bernard
25025 |ARC-SOUS-CICON Mme CHOGNARD Véronique Mme MOUGE Mane-Noëlle | Mme GAUTHIER Maryvonne
25026 |ARC-SOUS-MONTENOT M MICHEL-AMADRY Rodophe M. COQUARD Gérard M. GRATTARD Michel
25029 |AUBONNE M ORDINAIRE Guy M. ROY Patnck M. PICHON Alain
25030 |AUDEUX M. LOMBARD Frédéric Mme GOZZi Clare Mme FALLOT Patricia
25032 |AUTECHAUX M DORNIER Jean-Luc Li BATAILLARD Nicolas M. BLANCHOT Robert
25033 |AUTECHAUX-ROIDE M BARTHOULOT Luc n. DEVILLAIRS Chnistian M. EUVRARD Daniel
25035 ILES AUXONS Mme CHAPELAN Daniele Mme DALOZ Mreille M. DA SILVA Pedro
2503% |AVANNE-AVENEY Mme ALIX France-Héléne M BILLOT Jean-Pierre M. JOUFFROY Bernard Mme KIM Elinda
25038 |AVILLEY Mme TORDEUX Cléline M GARNIER Gérard M. MAZEFTOPLOULOS Jean-Patnck
25039 |AVOUDREY Mme BELOT Christiane M. QUERRY Christian M. COURTOIS Pierre-Henri
25040 |BADEVEL M WURGLER Jonathan Mme | BANDI-MARCHAND Isabelle LUE VESIN Jacques
25041 |BANNANS Mme GUIGNARD Chantal M. PERRIN Christophe M. COURDIER Damien
25042 |LE BARBOUX LA PERSONENI Fernand M MOUGIN Alan M. MAILLOT Henri
25044 |BARTHERANS m CHABOD Pascal M. SALVI Jean Mme PELLEGRINI Yvette
25045 |BATTENANS-LES-MINES en attente de nomination
25046 |BATTENANS-VARIN Mme JANNA Jessy Mme VUILLEMIN Maryline Mme | SARRAZIN | Nelly
25047 |BAUME-LES-DAMES Mme GIRARDAT Annie Mme | DIMASCIO Josiane M. | COMOLA | Michel
25049 |BELFAYS m BOURDET Brendan M BOBILLIER Christophe en attente de nomination
25050 |LE BÉLIEU Mme THIEBAUD Myriam M BEZ Claude Mme CREVAT Nathabe
25051 |BELLEHERBE Mme RACINE Danièle M DEVAUX Chnstian M. DAUPHIN Denis
25052 |BELMONT Mes | CORRE Elodie M | eRoSsARD Chnstan | Mme MAIRE Charine
25053 |BELVOIR Mme CHOULET Aline M HERARD René M COURGEY Jean-Noël
25054 |BERCHE Mme CHIPEAUX Célne M. CONVERS François M PELLICIOLI Pascal
25055 |BERTHELANGE Mme PEDRO-ALVES Sandra Mme ECOFFARD Cathenne M PEDRO-ALVES Michel
25058 |BEURE Mme STEHLY Charline M COTE Guy Mme BAILLY Lily
25059 |BEUTAL M JEAMBRUN Jean-Paul Mme PHILIPPE Micheline M. CHAVEY Etienne
25060 |BIANS-LES-USIERS M MAGNENET Thibaut M. BERTIN Jean-Mane M SALOMON André
25061 |BIEF en attente de nomnation M GUIGON Michel
25062 |LE BIZOT M BRISEBARD Raphaël M. VUILLEMIN Thierry M RENAUD Eric
25063 |BLAMONT M GEIN Daniel Mme CHEVIRON Françoise M BIRY Hugues
25065 |BLARIANS M CASASOLA Florent Mme BRUNOL Annie Mme RUFFY Marie-France
25066 |BLUSSANGEAUX M PERNOT Ehe M PETREQUIN Eddy Mme BEAUDREY Isabelle
25067 |BLUSSANS Mme RAVEY Martine Mme LOUVET Lætta M PESTE Mathieu
25070 |BOLANDOZ Mme JOBARD Denise M MARION Rémi M GRANDJEAN Denis
25071 |BONDEVAL Mme REIX-PRENAT Maud M. CHARLES Christian Mme JUSSREANDOT Valérie
25072 |BONNAL M VUILLIER Etenne M WICKY Denis M. DE MOUSTIER Georges
25073 |BONNAY M. VUILLIER Patrick M. CHEVIET Claude M DAVAL Gabriel
25074 |BONNÉTAGE Mme LAMBERT Agnès Mme BOITEUX Severine Mme PAGNOT Lysiane
25075 |BONNEVAUX Mme CUCHE Christelle M GRILLON Claude M. CHAUVIN Jean-Claude
25077 |LABOSSE M ROULLOT Yoann Mme GAUME Evelyne M VUILLEMIN Didier
25079 |BOUJAILLES Mme MEUNIER Marie-Anne M MAILLET Jean-Paul Mme PANSERI Jeanine
25082 |BOURGUIGNON "M BALOSETTI Didier M. GALLECIER Gilbert M. FUX Bruno
25083 |BOURNOIS M RUEFF Jean-Michel M. BONDENET Gérard Mme BRUNNER Sylviane 25084 |BOUSSIERES en attente de nomination M FADIER Yves Mme BLOT Mattulde
25085 |BOUVERANS Mme REYMOND Anne-Laure | Mme DEFRASNE Christne M BENOIT Noël
25086 |BRAILLANS Mme CARTERON Florence M. LARICHE Daniel Mme LOUP Madeleine
25087 |BRANNE M MIGNOT Frédénc M HEUVRARD Guy M, CROZET Jean-Claude
25088 |BRECONCHAUX M. JACQUEMAIN Alan M. BASTOS GOMES Caros Mme BOURIHIA Cindy
25089 |BREMONDANS M JEUNE Yves Mme CONVERT Josiane Mme GUERIN Nadia
25090 |BRERES M BAUZELY François M LUX Gabnel Mme DUGOURD Thérèse
25091 [LES BRÉSEUX Mme GRUT Eliane Mme VERNIER Eliane Mme BERNARD Carole
25092 |LA BRETENIERE Mme LABE Ludivine Mme PETITE Cécile Mme BONDI Katell
25093 |BRETIGNEY Mme GINESTE Françoise M. BOURQUIN Jean BOSCHI Francis
20004: PASTEUR M OLLIVIER Antoine M GAIFFE Philippe CHAUFFET Michel
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 104 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
Rs CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE
Er NOM Prénom [ee NOM Prénom | CR NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25095 |[BRETONVILLERS Mme GIROD Sanda | Mme PIERRE Florence M | HUOT-MARCHAND Georges
2500e PRET MEPONESR M AUBERTEL Pierre-Marie | M CHATON Jean-Piere | M. VUEZ Michel
25097 |BROGNARD M GUILLEGOZ Laurent | Mme | ORTSTEIN Geneviève | Mme MAZOUIN Roselyne 25098 [BUFFARD M DANGUIS Aurétien M | cHEvassus François | Mme ROSE Marlène
25099 |BUGNY Mme |DROZBARTHOLET| Myiène M TOURNIER Maxime | Mme HENRIOT Syviane
25100 BULLE Mme FLEURY Elsa M. | CHAMBELLAND Patrick M. CLAUDET Alain 25101 [BURGILLE M CAMUS Jérôme ". OUSTLANT Sébasten | Mme JAY Christiane 25102 [BURNEVILLERS m MOUREAUX Florent m MOUREAUX Paul W. JACOTTET Amaud 25103 [BUSY m JACMAIRE Alain Mme | MULHAUSER Nathalie | Mme HENRIET Jesnine 25104 [BY m BRANGET Jacques m FAILLENET Roger M SAGE Roland 25105 |BYANS-SUR-DOUBS en attente de nomination
25105 [CADEMENE Mme PERBET Héloise | Mme | JOUFFROY | Marie-Claude | Mme | VERMOT-DESROCHES | Véronique
25107 [CENOREY m DOUGY Arnaud Mme | CHOFARDET Bénédicte GROSLAMBERT Daniel
25108 ICERNAY L'ÉGLISE Mme GICQUEL Marne | Mme CHALON Monique Houser Ghislain Mme FROSSARD Annie
25109 [CESSEY M. | BREUILLARD Christophe | M ROLLET Guy DAGUE Joseph 25110 |[cHAFFoIS Ume | GAGNEPAIN Catherine | M | GRANDVOINNET Denis Mme UGIER Rolande
25111 |CHALEZE Mme | DHALLUIN Laure m | Grossor Roland | Mme CURTY Syviane [M-ED DABOUNE
25113 [CHAMESEY Mme CACHOT Michéle M MURCIANI Phüppe | Mme CHATELAIN Sandrine 25114 [cHAMESOL Mme | VACHERESSE Elodie u TANTI JeanPascal | M ROUX Benoit
25115 |[CHAMPAGNEY M RIERA Michel M GERARD Vincent M BAUD Pierre [M ROLET Michel | M DUFAY Frédéne | Mme GUILLAUMONT
25116 [CHAMPUVE mi RAPHENNE Louis M | vauBourG André m OLLE Jean-Paul 25117 |[cHAMPOUx m CHATOT Thiery M HUMBERT Gibert mn COURTOT Philippe CHAMPVANS-LES- ELLE Preis M BAILLY Thierry M. JAYET Denis u cu8Y Yvan
25120 [CHANTRANS m BULLE JeanMane | Mme | VUILLAUME Chantal | Mme VOGNE Marne 25121 [CHAPELLE-DES BOIS Mme BURRI kène M CORDIER Rémy Mme CEGLOWSKI Carole 25122 [CHAPELLE-D'HUIN Mme GARNIER Marie-Odle | Mme [DESCOURVIERES | Danièle M MAIRE Damien 25124 |CHARMAUVILLERS LA SCHELL Didier Mme JEAMBRUN Françoise M NAPPEY Jean-Marc
25125 [CHARMOILLE Mme |HUOT.MARCHAND | Annie Mme | CHATELAIN Daniéle | Mme LOIGET Ar
25126 [CHARNAY m PAINBLANC Phdippe m BON Luc M BERTHIER Nicolas 25127 [CHARQUEMONT Mme | KOLODZIEJ Béatrice M. SANDOZ Pierre Mme PARENT Marbne
25129 ee usNE-SAINT- M OUDOT Chnstan | Mme BOURION Maryse Mme HUMBERT Blandine
28190: PATESAVENTEES M |DESCOURVIERES | Laurent | Mme | GAVIGNET Béatice | M MOREAU Christophe
25131 [CHATELBLANC ut BOURQUIN Yves me LANGEL Marne Paule | M [BOURGEOIS ARMURIER | Bemard 25132 [CHATILLON GUYOTTE m CRAMARO Alberto |Mme | DUCHANOIS Monique | Mme PÉTREMAND Véronique 25136 [CHAUCENNE M | OUBENASSA | Mohammed | Mme RUEDIN Annie M GAYET Jérôme 25128 [LESTERRES-DE.CHAUX | Mme | CHARDON Laure M. CHOULET Chades | Mme ROY Lyge 25139 [LA CHAUX DE GILLEY m BOUCARD Florian M JEANNIER JeanPiere | M JACQUET Jean 25141 [CHAUXLES PASSAVANT | M PHILIPPE André lime CURIE Marbne M CASSARD Maurice 25142 [CHAUX NEUVE time JOBARD Unda m VILLET Alex M. GUY Enzo 25143 [cHAY Mme PAUL Justine |Mme| DECAENS Marine | Mme | LEGRAND ép CUNCHON | Christine 25145 [cHAzOT M JACQUOT Stéphane | M. GAUTHIER Jean Phüppe | M. GAUTHIER bernard
25148 |LACHENALOTTE Mme HEYMES Monique | Mme [CHOPARD-LALLIER| Paticia M HOUSER Eric
25149 [CHENECEY BUILLON MEYER Benoit MAGNIN Gilbert M PIERRE Lionel
25150 |CHEVIGNEY-SUR- GARCIA Jean-Louis HUGUET Jérémy M. PAILLARD Didier L'OGNON
25151 [CHEVIGNEY-LÉS VERCEL | Mme HENRIOT Céline UME* Gérard M BORDY Phiippe
25152 [LA CHEVILLOTTE M DUFAY Pierre M RAT Lionel M PIQUARD Jean 25153 [CHEVROZ Mme DEBIEF Joëlle M. | HOFFSSCHURR Enc Mme DUFFROY Françoise
25154 |CHOUZELOT Mme JEANNIN Marie-Jeanne | Mme PRILLARD Dominique Mme RAGOT Maryvonne
25155 [CLERON m ALEX Michaël m GALL Robert FRANCOIS Pabice 25157 [LACLUSEETMUOUX | Mme FLUCHOT Mare M GROS Rémy M. INVERNIZZI Noël 25160 [LES COMBES SUAREZ Christian m PICHOT Claude M SIMON-VERMOT Bernard
asus PRO HUDRY Jean-Louis | Mme GAIFFE Isabelle Mme JOLY Catherine
25162 |[CORCELLE-MIESLOT mi CORNET Stéphane M. BIDEAUX Christian | Mme GROJEAN Anne-Valérie | M. GAVAND Yann
25163 [CORCELLES FERRIERES | Mme | KHALDOUN Mehdia M. CHALLIOL Guy M BOULANGER Jean-Luc
25164 [CORCONDRAY m TRIMAILLE Alain mi MAIRE Philippe M. POURET Oivier 25166 |COTEBRUNE Mme | MARADAN Maryine M. FIGUET Sébasten | M MARCHISET Antoine COURCELLES LÉS- 2170 RP LES M MARTINA Bernard M DELAVELLE André M NOURDIN Bernard
25171 [COURCELLES me MESNIER Gatte lime | CARGNINO Anne-Marie | Mme GAVIGNET Flavie
25172 |COURCHAPON Mme VOISIN Catherine Mme BELAIR Françoise M. VAILLET Henri
25173 [COUR-SAINT-MAURICE | m | BARTHoULOT Mickaël M FILISETTI Jean mn DELLA CHIESA Eloi 25174 [COURTEFONTAINE m MEUS Philippe m ROMAIN Albert M LAB Gérard
25175 [COURTETAINET-SALANS | M ORDENER Christophe | M ANDRÉ Bruno Mme ANDRÉ Anne 25176 ICOURVIÈRES M | COURTEBRAS Mauñce m CORROYER Thierry Mme CLEMENT Céline
25177 ICROSEYLE.GRAND m MOUGEY Guy Mme MEILLET Oderte m MEISTER Claude 25178 ICROSEYLE PETIT m BOISSIER Hervé Mme | LAPPRAND Annie M BOUHELIER Michel 25179 ÎLE CROUZET M CORDIER Olivier " UMACHER Yvan mi MICHAUD Jacky 25180 |CROUZET-MIGETTE en attente de nominaton 25181 [CUBRIAL M DUPREY Claude Mme | ROUSSEY Manna Mme CATALA Syie
25182 |cUBRY Mme BUCLET Nathaie | Mme | STOECKUN Lucie PAGLIA Pascal
25183 |CUSANCE en attente de nomnaton 2 MOUGEY Patnck
25184 [CUSE-ET-ADRISANS M DERAY Bemard |Mme | POIRSON Isabelle PETEGNIEF René 25185 [CUSSEYSURLOGNON | m FEVRE Jean Marc | Mme RENAUD Marie-Claude | Mme ALUIOT Danielle 25186 [CUSSEY-SURLISON Mme | FOURNIER Chantal mi ROUSSEL Bernard m ROUSSEL Etenne 25187 [DAMBEUN Mme BARETTI Sandrine M EYSSERIC Laurent M. CARREY Beno
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 105 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° Louvunes CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE Ë El NOM Prénom |" NOM Prénom |". NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25188 [DAMBENOIS M NIOL Matthieu n. JACQUET Etienne M. PAILLARD Jean-Pierre DAMMARTIN LES- 2s1es PRES Mme AUBRY Adehne “. PERROT Paul DELACHAUX Dominique
25190 IDAMPIERRELES BOIS | Mme FERCIOT Monique | Mme | VAUTHIER Christne | Mme GAMBA Anne-Mane
25191 JDOURIERRE-SURLE- Mme | EGGENSPILLER Muriel M GRANGIER Jean-Marie | M. MALENFER Michel
25192 |DAMPJOUX Mme RENAUD Edwige Mme MONNERET Madeleine en attente de nominabon
25193 |DAMPRICHARD M. CSUZI Nicolas M MAIRE Philippe M. MOUREAUX Bernard éd
25194 IDANNEMARIELES-GLAY | M STEUER David Mme MAILLOT Josiane | Mme WEISS Corinne
25195 se nn à Mme FIGUET Marie-Thérèse | Mme VACHOT Marie-Paule | M. GUARDADO Raphaël
2519 |DASLE Mme HOEFFEL Corinne M. | BEAUSEIGNEUR Marcel Mme PARRAIN Nicole
25197 [DELUZ Mme PICARD Jeannine | Mme VERNET Roselyne ". DECOURCIERE Denis 25198 [DÉSANDANS m RIGOULOT Roger Mme | LEMANDRE Michéle | Mme PORCUI Josette 25199 [DESERVILLERS " FUMEY Hubert M COMTE Yves m PERRIN Jacques 25200 [DEVECEY m ROBERT Benon Mme | LINGLOIS Monique M KRATTINGER Roger
25201 |DOMMARTIN M BATLOGG Christian | Mme MOREL Agnès ". SAILLARD Louis sr Robe or alé PETITE Agnès
se PE Mme BOUVET Béatice | Mme DUMONT Delphine "“. TROUTET Albert
25203 [DOMPREL M MENETRIER Roland M. DUBOZ Georges m VAUCHIER Jean-Yves
25207 |DUNG Mme | JEAND'HEUR Frédérique | M BUSSON Gaston ". BILLEY Pierre a -
25208 [DURNES m VANOTTI Sandy 4 BELOT Louis M COUN bernard 25209 |ECHAY M REBEYROL Marc M GRILLON François m REBEYROL Christian 25210 JÉCHENANS M | BRACQUEMOND Patick Mme PILEYRE Annie Mme CHARBON Evelyne 25211 [ECHEVANNES m LESUEUR Yohan time DREZET Nathalie mr JUIF Jérôme
25212 |ECOLE-VALENTIN M LABAUNE Benon M CHARLOT Florent | Mme PY iabele | MEN
25213 [LES ÉcORCES Mme RÉMOND Véronique | Mme | BRISBARD Fabienne | Mme BONNET Pascale 25214 lécor m CRISINEL Mathieu | Mme COUVET Anne-Marie | M. LAURENCY Hervé 25215 [L'ECOUVOTTE Mme LÉ Agathe M BOUDIN JeanMichel | M CHARDENOT Michaël 25216 [ÉCURCEY Mme BAGNARD Mananne | M LAVOCAT Joël Mme SZODRAK Giséle 25217 lEMAGNY Mme | GUILLAUME Audrey | Mme GROZ Edwige | Mme COUN Myriam
25218 [ÉPENOUSE M GIRARDET Gilbert M SENOT Jean-Chares | M BARBIER Jean-Paul
25219 [ÉPENOY Mme | VOUILLOT Mañe-Rene | M | BOUVERESSE Jean Mme PAGET Valérie 25220 [EPEUGNEY M DEAU Nicolas | Mme BONNET Joëlle Mme LÉTONDAL Michelle 25221 [ESNANS m PAUTHIER Corentin m PAGE Dominique | M. PAUTHIER Yves 25222 |ÉTALANS lime POUYET Marie-José | M ANTONI Robert m ROUSSEL Jean-Marie 25223 ETERNOZ Mme BORDY Cécie M MIGNOT Michel Mme JEANDENAND Martine 25224 [ÉTOUVANS Mme | KATANCEVIC SyWia M NARDIN Gérard Mme HADIUK Anne-Marie 25225 |ETRABONNE Mme | FAGANDET Ludivine M CHAMPLON Romain m BULLE Jérôme 25226 lÉTRAPPE " CASARTELLI Pascal M COURTOIS Pierre m EMILE Yann 25227 |ETRAY Mme PESEUX Auréhe m MOYSE Pascal m FAIVRE PIERRET Michel 25228 lÉTUPES m SIMON Tristan M SIGNORI Renald M JOUBERT Christian
25229 [Eviuers " MINAZZI Géraid | Mme BAUD Evelyne | Mme ANDRÉ Alexandra
25231 |EYSSON M BOUHELIER Patrice M. COLETTE Johan M. PRÊTRE Serge 25232 [FAMGE 1 | GRANDMOUGIN | Geotey M. ARBELET Vincent | Mme VEGRAN Annelyse 25233 FALLERANS m BOLARD Christian M VERNEREY Bemard m POUECH Giles
25234 |FERRIERES-LE LAC Mme | FRANCHINI Mane Noëte | 14 GARESSUS Jean-Louis | Mme MARADAN Christine
25235 FERRIERESLES80IS | Mme |BATAILLARDKOCH| Jacqueine | M GULHARRO Vincent | Mme BAUDIQUEY Nelly
25236 ÎFERTANS M COMTE Pascal Mme PIGUET Amélie Mme FAIVRE Véronique 25227 [FESCHESLECHATEL | Mme | SCHOULLER Chistne | Mme | SIMONET Michèle ". LAMBERT Jean 25238 [FESSEVILLERS m MONNET David m LAMBERT Alain ". MONNET Marcel
25239 |FEULE " MAILLARD Jean-Paul | Mme SIMON Edwige | Mme | ANTUNES-NUNES | Anne-Valérie
25241 [FLAGEY M MAIRE Timothée m LAVERGNE Michel m CHAPUIS Claude 25242 [FLAGEY RIGNEY me MATHIEU Florence | Mme | GRIZAUD Carole M. BONNET Dominique 25243 [FLANGEBOUCHE me TROUTET Bety Mme GURY. Thérèse . VIVOT Philippe 25244 FLEUREY M RACINE Benjamn mi RIFFIOD Romain M JEANNIN Chnistan 25246 [FONTAINE LES CLERVAL | M MORITZ Patick Mme GIROD Monique | Mme SCHNEIDER Christiane 25247 [FONTENELLE-MONTBY | M COLEY Lucas ". COLEY Phippe | Mme PEGARD Michèle 25248 ÎLES FONTENELLES Mme PRETRE Béatice | Mme GAUME Maryiène M. BARTHOD Pascal 25249 |FONTENOTTE en attente de nominabon 25251 |[FOURBANNE me JOLY Laurence “ JOURNOT Fabrice M. MICHELOT Alain
25252 |POURCATIER-ET-MAISON ire | DUMONT Luce |Mme| VUILLET Ed | Mme GAUDET Geneviève
25253 [FOURG Mme CHIES Carole BUY Phiippe | Mme VAUTROT Frédérique
25254 |LES FOURGS Mme | MOURAUX Christelle WATIEZ Jeremy M. THIOLLET Nicolas |M. MEJEAN Julien | Mme JUILLIEN Céïne | Mme BAILLY Aicha
FOURNET- ns PRE Mme LARÇON Chantal M DELAVELLE JeanMare | M RENAUD Michel
25256 [FRAMBOUHANS m CAU Jean-Pierre | Mme FAIVRE Mélodie m COURVOISIER Jean-Claude
25257 |FRANEY m LOS Raphaël | Mme MONGET Patica | Mme BERGER Valérie
25258 |FRANOIS Mme | TANNIERES Brigitte Mme PETIT Pierrette m NAGEOTTE François 25261 |FROIDEVAUX " TERRIER Frédéric M BEHRA Thomas | Mme VERNERIE Frédérique
25262 |FUANS " MAILLOT Claude " GAUTHIER Dominique | Mme FLEUROT Anne-Marie
25263 IGELLIN me CHOLLET Aurélie M DETEY Abert mi VOIRET Michel
25264 [GÉMONVAL M HEINRICH Yohan Mme | JEANBRUN Brigitte m GAUDARD Jean-Louis
25266 [GENEY M CORNEVAUX JesnMarie | Mme | MATHIOT Denise Mme MICHELOT Béatix
25267 |GENNES JEUNOT Ludovic BAUD Jacques | Mme | GARNACHE-BARTHOD | yvette
25268 |GERMÉFONTAINE Mme | COURGEY Françoise RAMPANT Marius M. VERNIER Philippe
25269 |GERMONDANS mn JOLY Jean-Claude | Mme | LANCRENON Corinne M JOSSERAND Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 106 ANNEXE n°1: Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
n° Loumunes CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE as NOM Prénom |" NOM Prénom |"Te NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25270 |GEVRESIN Mme | MARESCHAL | ManeBrigme | 1 SAGE Anthony MARESCHAL Armand
25271 [GILLEY Mme | SALOMON Julie MI MARGUET Adrien ROLOT Marcel
25273 |[GLAMONDANS Mme | ROUSSELOT |Marie-Madeleine| Mme | SIAUDEAU Régine M. LAPPRAND Claude
25274 [GLAY m DAVID Etenne | Mme | TORNARE Agnès Mme MAILLARD Nadine 25275 [GLÈRE m FACCINI Benjamin M. LAMBERT Henri Mme VURPILLAT Jeanine
25276 OR ES m FAIVRE Mathieu | Mme GARCIN Raymonde | M. PARISOT Emmanuel
25277 [GONDENANS-MONTBY | Mme cEDOZ Anne-lise |Mme | MISTELET Marlène | Mme GIRARDOT rue
25278 [GONSANS m JUIF Maxime M JUIF Denis mi PANIER Philippe 25279 [GOUHELANS m BONNOT Michel Mme PIEGELIN Nathalie M GAINET Hervé 25280 |[coumois m DELONGEAS Nicolas | Mme MICHEL Aline m BOTTÉ Valentin 25281 [GOUXLES-DAMBEUN | Mme COLNOT Catherine M. MORNARD Vincent m MOUGEY Claude 25282 [GOUXLES.USIERS M. MARADAN Thierry Mme GIRARD Monique nm FUMEY Roland
25283 |GOUX-SOUS-LANDET Mme VUILLEMIN Martine Mme BAPICOT Vanessa Mme PARTY Marie-France
25265 [GRAND COMEE- Mme | BURGUNDER Brigitte M GUINCHARD Jacques M FRAICHOT Ciaude
25286 |[GRAND'COMBE-DES-BOIS| Mme OUDOT Alice MAILLOT Bemard | Mme BOURNEZ Ghislaine
25288 |[FOURNETS-LUISANS Mme | HAWRYLISZYN Pascale CUCHE Paul m MILLESSE Jean-Louis
25209 [CREUSE © NTAINE-SUR- | time JEANNE Virginie Mme | DONZELOT Catherine | Mme LOCATELLI Isabelle
25290 [LA GRANGE Mme |[COLONELLI-PROST| Christne | Mme DENIZOT Frédénque | M PROST André
25293 [GRANGES-NAR8OZ me | VOUILLOT Nelly M. PARROD Jeantare | M JUIF Jean-François
25295 [LES GRANGETTES M LONCHAMPT | Jean-François | M. TREAND Bernard | Mme DHOUTAUT Marie-Thérèse
25296 [LES GRAS Mme NICOLAS Martne mi CERF Philippe M MARGUIER Alain 25297 [LE GRATTERIS Mme PIREDDU Chantal M. | oucouroux Bernard M DUQUET Christian 25238 |[GROSBOIS Mme LEGRAND Céline "M. GEUN Michel M. POETE Joel 25299 [GUILLONLES-BAINS M. DORNIER Stéphane “M GANNET Aurélien M RENAUD Paul 25200 [GUYANS-OURNES M ROUSSEL Emmanuel | M. CASSARD Robert M ROUSSEL Jacques 25201 [GUYANS VENNES M VIPREY Philippe mr NORMAND Muchel M BOUJON Léon 25303 [HAUTERIVE-LAFRESSE | Mme PERRIN Mathilde | Mme | BERTRAND Marion M MARTIN Bernard
25305 [LHOPITAL-DU-GROS801S | M. KOLLY Benoit ". MARGUET René M COUN Serge
25305 ÉRNETRÉRNENT M PICCAND Olivier Mme Boillot Sheila Mme VUILLEMENOT Marie-Laure
25207 [LES HÔPITAUX-NEUFS | Mme VUEZ Audrey M REGNIER Sébasten | Mme GUILUIN Myriam M LEUBA |M GROSJEAN Yannick | Me ha Fiat
25208 [LES HÔPITAUX-VIEUX MALFROY Arnaud m PLANTIN Jean-François | M. CHARNAUX Michel
25310 [HUANNE-MONTMARTIN | M | KLOPFENSTEIN | Christophe | Mme | LAUTREY Michéle M DONEY Jacques 25311 [HYÉMONDANS m FLORIMOND Geottey | Mme FAIVRE Syvie m1 LABEUCHE Lucien 25312 |MYEVRE-MAGNY en attente de nomunabon 25313 [HYEVRE-PAROISSE Mme | CHAMPOD Juiette ms MONNOT Serge "M LEJEUNE André 25314 [INDEVILLERS me | CLEMENCE Renée m BROSSARD Daniel ". FAIVRE Claude
25315 [LISLE SURLE DOUBS | Mme POFILET Marie-Sophie | M. CERTIER Jacques ". NAPPEY Rémy
25316 [ISSANS m WITTMER Syvain m LOVY George M HUGENDOBLER Jacques
25317 [JALLERANGE Mme | GAIFFE-JACOT Emile Mme | COGNARD Karine M. JACOT Auréhen | MmeOUNES
25222 |LAIRE Mme KURAS Dorothée M BENOIT Noël ". SACQUIN Mare
25223 [LAISSEY m CHAPUIS Phiippe | Mme RENAUD Annie mi VEUCHEY Patrick 25224 [LANANS m NICOLET Alain m GROSJEAN François mi DUFAY Claude 25225 [LANDRESSE m DROMARD Christophe | Mme MONNOT Virginie n. PICHOT CLAUDE 25226 [LANTENNE-VERTIERE M | DEBERNARD Robert Mme MIDEY Huguette | Mme MARTEL Geneviève 25227 [LANTHENANS m FERRON Fabien m DELSART Frédéric mi CUENOT Waiter 25328 |LARNOD Mme MOTTIEZ Myriam en attente de nomination 25229 [LAVAL-LE PRIEURÉ m RENAUD Pascal Mme PY Agnès ". BINETRUY Pascal 25330 [LAVANS-QUINGEY m CUNCHON Robert M | PERUCCHIN Xavier m DARO Pierre 25331 [LAVANS-VUILLAFANS " VIEILLE Michel Mme | BONNEFOY Germaine ". AUDY André 25332 [LAVERNAY m PATAT Marcel m LAMOUCHE Daniel Mme BOUJU Ginette 25333 [LAVIRON Mme ROVIGE Ghislaine | Mme CARTIER Joëlle M. JACQUET Joseph
25335 [UEBVILLERS M FEUVRIER Fabrice Mme | ROUILLIER Syme M. PRONGUE Serge
25336 [LIESLE Mme | VANDELLE Marialréne | Mme | GUIGNOT Colere mi DAUDEY Pierre
25238 [UZINE Mme | BADSTUBER Stéphanie COINTET Roland M. KURY Jean-Claude
25339 [Loos lime RENAUD Audrey m Pichetti Jacky M Roger PHILIPPE 25240 [LOMBARD Mme FARQUE Chnstne mr LALLIER Claude Mme MICHEL Mauricette 25241 [LOMONT-SUR-CRETE me PEGEOT Karine Mme PILLOT Isabelle M. DAUPHIN Oivier
25242 [LONGECHAUX VERGEY Samuel M. | DETOUILLON Patrick Mme POURCELOT Rachel
x BARRAND 25342 [LONGEMAISON LEFÉVRE Jérémy | Mme | CÉRSAVAUD Nathalie M. MICHEUIN Michel
28540; FONSEVRLE TE Mme CURTIL Béatice | Mme |DUBLEUMORTIER | Emiie M WILLEMIN Jocelain
23348: PONS Mme | MORENO Christine | Mme | GIRARDOT Cathenne | M CHARRIER Jean-Paul
25346 [LONGEVILLE Mme SALVI Amélie Mme BARBIER Véronique M BAILLY Simon 25347 [LALONGEVILLE M | eoLE RICHARD David GIROUX Daniel m DROZ-VINCENT Didier oNG Z 2548 OR LES MONT Mme | LEFEBVRE Audrey PARRIAUX Jean-Louis | Mme LANQUETIN Marie-Joëlle
25349 [LORAY Ume DUBOZ Angélique |Mme | FREZARD Mane-Thérése | Mme MUSSARD Chantal
25350 |[LOUGRES M. Phäppe M: Laurent S me MAILLEY Nathalie M BOURRAT Serge GRONDIN Jean-Yves | LARGERARD ReMTTE. Mricudicur
25351 [LE LUHIER mi GLORIOD Juien Mme PRIEUR Monique ". BAULARD Ajain 25254 [LUXIOL m PAGE Manuel Mme CUENOT Auréle me DEMESY Vanessa Mme Elode VERMOT 25255 [MAGNY CHATELARD Mme JUIF Françoise | Mme GRUNER Audrey M. JUIF François
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 107 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
Me Lnsues CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUË TGI SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE
ru NOM Prénom |" NOM Prénom [TE NOM Prénom | Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI MAISONS OU BOIS- 2er CRE M JACQUET Baptiste M | LOMBARDOT | Pierevves | M BAVEREL Brice
25259 [MALANS Mme | GARNIER-UBOZ Agnès M. | GuncHaRD Albert M. NICOLET Claude 25260 [MALBRANS Mme | LAVERGNE Chantal m DRUOT Marcel M PERRUCHE Pascal 25351 [MALBUISSON m LARESCHE Denis M | MOUREAUX Jean-Louis | Mme RIGOULOT Edth 25362 [MALPAS Mme | CHARDON Aurélie " GRENON Hichel Mme | BERTHET-NSSOT Agnés 25264 [MAMIROLLE Mme LECHINE Patricia m CUENOT Enc m1 GAULARD Jean Pierre 25265 [MANCENANS me MATEOS Joëlle Mme TRIBOUT Christelle | Mme BEZ HUGETTE 25266 |MANCENANS-LIZERNE Mme CHAPUIS Caroline M. ORNY Serge Mme GASPARINI Danielle MARCHAUX = 25368 CHAUDEFONTAINE Mme | JANIER-DUBRY Catherine Mme GRANDJEAN Françoise Mme GUSTIAUX Elisabeth
25369 [MARVEUISE " ALZINGRE Robert m GAUDARD Joël M DEVEVEY Michel 25370 [MATHAY Mme | TOURDOT Amandne | M QUITTET Gérard | Mme BERGOIN Myriam 25271 [MAZEROLLESLE-SAUIN | Mme BUGNET Emmanuelle | M GAVIGNET Philippe ". JEUNOT Joël 25372 [MÉDIÈRE M | MEZZAROBBA Ange Mme | ESPINOSA Michele | Mme TOs! Martine 25273 [LE MEMONT M COQUARD François M RENAUD Jean Pascal | Mme FRANCHINI Audrey 25274 [MERCEYLE.GRAND Mme FICHET Michèle M CADOUX Raphaël M. MOYSE André
25375 ÎLES MONTS-RONDS Mme ROBIN Catherine | Mme | CORBIERE Anne M CHARBONNIER | Jean-François
25376 |MEREY-VIEILLEY Mme MALTAVERNE Floniane Mme TALBOTIER Connne Mme FUTIN Marie-Claude
25377 [MESANOANS Mme | GIRARDOT Michele | Mme VILLARO Dominique | M. CARISEY Christian 25378 [MESUÉRES Mme | BERCHEUX Juienne | Mme MOREL Colette Mme TRIMAILLE Sylviane 25379 [MESMAY Mme SAEGER Anke Mme GROS Christine m LACOMBE Michel 25382 [MONCEY m VUILLAUME Nicolss | Mme VICHOT Cristane | Mme DALPAN Martine
25383 [MONCLEY Mme DESPREZ Patica | Mme | MEUTELET Bemadette | Mme BULLE Marie-Claude
25384 [MONDON m SARRAZIN Alexande | M CORNET Jean Mme | CHAPUISPOULAIN | Véronique
25385 IMONTAGNEY-SERVIGNEY | DE BORTOLI Emmanuel | M CHENUS Jean-Jacques | M DE BORTOLI Jean
25386 |MONTANCY Mme COMMENT Corine FROSSARD Dormunique Mme CATTIN Michelle
25387 [MONTANDON FAIVRE Damien SANDOZ Jean-Philippe DEMOUGE Michael
25389 [MONTBÉLIARDOT PARRENIN Dominique RAYMOND Maurice M TAILLARD Aurélien 25390 [MONTBENOIT Mme MERCET Connne | Mme | KUTTNER Angélique | M PARSY Mickaël
25391 [MONT-DE-LAVAL mn DEFORET Hugo M BECKER Gilles Mme MOUGIN Brigitte
25392 [MONT-DE-VOUGNEY CHOPARD Patrick lime MONNIN Chistele | M PERRINE Thomas 25393 [MONTÉCHEROUX Mme | BARBARIN Alexandra | Mme MOSER Francine M | sercorrivaouni Roland 25298 [MONTFLOVIN M LAUDE Benoit POURCHET Claude M LAMBERT Florent
25400 |MONTGESOYE Mme LEPLOMB Marne Madeleine CICOLARI Bapbste Mme BEZ Michelle
25401 [MONTIVERNAGE Mme QUERCI Amandine | Mme AUDRAN Elodie mn REUCHE Jean-Paul 25402 [MONTJOIE.LE.CHATEAU | Mme NOROY Bngte |Mme | LABALETTE Carole Mme MARTELET Néva
25403 [MONTLEBON Mme | DE AZEVEDO Rachel Mme GAIFFE Lydia ANDRE Patrick me" cù M, DUFFAIT Jean-Luc | M DEJARDIN Pascal
25404 [MONTMAHOUX Mme | GEORGER Emie BERJON David TOURNIER Patnck
25405 |[MONTPERREUX Mme MEIGNAN Angélique LUCAS Yann MARCESCHE Jean-François
25406 |MONTROND-LE-CHATEAU M PIGUET Aurelen M GAILLARD Claude M. DECREUSE Raoul
25408 [MONTUSSAINT Mme BIDEAUX Cathenne | Mme | HOUILLON Christele | Mme OUFAY Syviane 25410 |[MORRE M PERRARD Nicolas STAPHANE Jean-Luc M VEGA Daniel
25411 |[MORTEAU Mme | ROUSSEL-GALLE | Danieile GAUME Daniel | Mme VOJINOVIC Dregans | MRSROLO | Mme ROLRREE-GALLE | M REMONNAY Michel
25414 ÎLE MOUTHEROT M COUN Mathieu M PEZARD Frédénic m KOEHLER Georges
2 rs; PRIE PAUTE M LOUYS Dominique | Mme | MAUGAIN Ginette M. BUSINARO Christian
25416 [uvon Mme PETETIN Colette | Mme BARBIER Monique M RUFFINONI Daniel 25417 [NAISEYLES-GRANGES | Mme MATHEY Estelle Mme | PONIARD Delphine M CUENIN Bemard 25419 |INANS M LEPAINGARD Alan M FIGARD Michel Mme POIRSON Camille
au, DRE ONE SRNRE M ROUX Jean-Baptste | Mme LLOYD Chnstne | Mme ROUSSEAU Marie-Paule
25421 [NARBIEF mn JEAMERUN Vincent |ttme | PERSONENI | Marie-France | M RENAUD Christophe
25422 [NEUCHATEL-URTIÈRE m BOUCARD Cyni Mme | BEAUFILS Nadège | Mme MAUVAIS Céline 25424 ÎLES PREMIERS SAPINS Mme FAIVRE Amandine M HENRIOT Guy M. ROY André 25425 [NOËL-CERNEUX m MAINIER Fabrice M. CUENOT Philippe M LAURENT Stéphane 25426 [NOIREFONTAINE Mme | GAMELON Daniele | Mme | LEJEUNE Michele M PACHECO Femand 25427 [NOIRONTE m ROUSSEAU Jean Michel | M. LAMBOLEY Raymond mn DERAY Georges 25428 [NOMMAY Mme | MEHRENBERGER | Clristane | M | JEANNEROT Henri m CHATELAIN Guy 25429 [NOVILLARS m BOURGEOIS Laurent M THEURET Michel M GRUT Enc
25430 louLANS Mme DEFORET Florence M. [ROYDELACHAISE| François M ARCHIPOFF Rémi
25431 |ONANS " STREIT André 1 PELAY Ingrid "M GREMAUX Jean-François
25422 [ORCHAMPS-VENNES Mme BOILLOT Nathalie | Mme CUENOT Joëlle H. SEIGNE Noël
ES Er ee Mme HEMLER Lucienne | Mme | VANDENSERG Valérie lme FEUVRIER Carole
25435 lORSANS M TROUILLOT Julien " GROSJEAN Daniel Mme BIDAL Mane-Claude
25436 JORVE M. COURGEY Jean-Lours M. COURGEY Joseph M GAUTHIER Raphaël
25437 [OSSE M PERROT Yohan m POULOT Claude en attente de nomination 25438 |OSSELLE-ROUTELLE M BONNOT Jérôme | Mme | RELANGE Paticia M MIRABLON Thierry 25439 |OUGNEY-DOUVOT M. TRONCIN Clément M ROULLIER Jean M. BILLEREY Claude
25440 [OUHANS Mme TYRODE Sandnne M TYRODE Fabrice M. SALOMON Jean 25441 [ouvANS M PHILIPONA Michaël m UME Gérard M. DROMARD Roland 25442 [OYE-ET-PALLET Mme MAJ Anne Mme COSTE Chantale M SAMI Henri 25443 [PALANTINE M FAILLENET Pierre Mme DRAPS Marylin m FAIVRE Delphine 2544 [PAUSE Ume NICOLET Mne-Noële | M CURTY Francis mi NOE Jean-Louis 25445 |PAROY LE] BERTRAND Lours M. BARRAND Denis M. AUBERT Pierre
Ds &
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 108 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS NDEE [COMMUNES
PE NOM Prénom |" NOM Prénom — NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25446 |PASSAVANT Mme GLEJZER Ewa Mme LYONNAIS Laurence M. GLEJZER Jean-Pierre
25447 [PASSONFONTAINE Mme JEUNOT Pascale | Mme BOLE Bermadette | Mme AUXANT Stéphanie
25448 |PELOUSEY Mme JEANNOT Laurence | Mme JEUDY Marie-Hélène | M. ROUHIER Jean
25449 |PÉSEUX Mme SIEGRIST Bénédicte | M | FROIDEVAUX Pascal M. SIEGRIST David 25450 [PESSANS PETREMANT Léon Mme ALLHEILY Céline M PETETIN Yves
25451 |PETITE-CHAUX MARTIN Ludovic M WURGLER Jean Marc | M. FAVROT Jean-Philippe
ge DREONTANERER | CATTIN Gilles M THORAX Bertrand M. CHIPPEAUX Fabien
25453 [OERREFONTAINELES- | lime PRIEUR Aliey M. | CANTENEUR Bemard | Mme ARBEY Fanny
25455 [PLACEY M PERNIN Gérard M. TOITOT Denis m PERRUCHE Pierre 25456 |PLAIMBOIS-DU-MIROIR Mme PRETOT Chnstelle Mme LOBRE Gabrielle Mme BOILLON Marie-Pierre 25457 |PLAIMBOIS-VENNES Mme DUFFET Laurence M. GAIFFE Alain Mme MULLER Arielle
25458 [EES Etre > ET-GRANDS | lime | CHATELAIN Elodie M. NICOD Daniel MOINET Amaud
25459 [LA PLANÉE M GUY Christian | Mme | JEANNEROD Michèle TISSOT Gites TISSERAND épouse 25460 [LE VAL Mme HYTIER Patricia M. SLATNI Yves Mme CRE DE Françoise
25461 |[POMPIERRE-SUR-DOUBS | M ROUSSEL Didier M CASTAJON Christophe | Mme TRIBOUT Bernadette
25464 [LES PONTETS Mme LEPINE Aurélie M | ScALABRINO Daniel m RENAUD Christian 25465 [PONT LES-MOULINS mn ROUTHIER Nicolas m ROGGERO Michel Mme ROUTHIER Françoise 25466 [POUILLEY FRANCAIS Mme LEGAIN Maké M. GRILLOT Gérard Mme CHAGUE Corinne 25467 [POUILLEYLESVIGNES | M MULLER Gérard Mme NALLET Odile Mme STUTZ Yvette 25468 [POULIGNEY-LUSANS M BARBIER Benjamin M MAZOYER Alain en attente de nomination 25469 [PRÉSENTEVILLERS M DUGAS Bemard M MILLOT Mickaël M LALLEMANT Patice 25470 [LA PRÉTIÈRE M FROST Laurent [Mme | TRIBOULET Michèle M PERCEROT MICHEL 25471 |[PROVENCHÈRE 1 ROMAIN Samuel M. LOCATELLI Michel Mme | CUCHEROUSSET Nicole
25472 |PUESSANS M COQUARD Frédéric M MOLLE Christophe | M. DEVILLERS Chnstophe
25473 |PUGEY Mme | BOUQUET Syvie M. MARTIN Louis Mme DUQUET Pacs
25474 [LE PUY Mme DAVAL Elodie m BURNEQUEZ Roland M GUGLIELMETTI Joseph
25475 [QUINGEY Mme | HUMBERT AnneUise | M | BILLOOLAILLET Antoine M. LAZARD Jean-Claude
25476 |[RAHON Mme | COQUARD Aurélie M. | DIEmUNscH Marc M NORMAND Jean-Marie 25477 [RANCENAY M GLADOUX Giles Mme BALLET Véronique | Mme GENEVOIS Marbne 25478 [RANDEVILLERS M QUINNEZ Alain M THIEBAUD Guy nm GOBERVILLE Daniel
25479 |RANG CHAUVEY Roland | Mme | BOUCLANS Daniele | Mme RACINE Marie-Jeanne
25481 |RAYNANS en attente de nomination
25482 |RECOLOGNE Mme BOUDAUX Michele Mme GRAVEL Cécile M. JOST François
25483 [RECULFOZ M WICHAUD Denis lime RONSIN Cathenne M VIENNET Giles 25485 [RÉMONDANS VAIVRE Mme DIBOUT Régne Mme | MERIQUE Annie Mme PELLICIOU Christèle 25486 [REMORAY.BOUJEONS M LACROIX Richard M. BAUD Jean M. VUILLAUME Jean-Paul 25487 [RENÉDALE Mme BASSON Charline M. BONNET Jérôme | Mme LAMY Sarah
25488 [RENNES SUR.LOUE Mme CHAY Prisca Mme DEFERT Chantal | Mme DUMONT Bemadette
25489 |REUGNEY Mme DEBOICHET Sandra M. CANAULT Sébastien M CLERC René
25490 |RIGNEY M VIENNET Mathieu Mme KOTARSKI Catherine M. GRANGEOT Jean-François
25491 [RIGNOSOT m DANIS Samuel M LOYE Jean-Pierre | Mme BARBIER Raymonde 25492 [RILLANS Mme | FEUVRIER Emie m cour Daniel Mme COUR Emmanuelle
25493 [LA RIVIÉRE-DRUGEON m GRILLON Yohann M CLAUDET Hervé M PAULIN Jacques 25494 [ROCHEJEAN m THOMET Jimmy Mme | SAILLARD Annie m MARTIN Thierry 25496 [ROCHE -LÉS-CLERVAL m RETORNAZ Oüvier M GUILLOZ Jérome mn NICOLET Maurice 25497 [ROCHES LES BLAMONT | m LAMY Oüvier m MATHIEU Michel mr VUILLEMENOT Gérard 25498 [ROGNON m ANGERS Stéphane m FRITSCH Michel m WEINACHT Rodolphe 25499 [ROMAN Mme CARLIER Luce m BOUDEAU Jean-Luc m BELPERIN Roger
25500 [RONCHAUX M THYS Benoit M LARGE Régs “. BOILLOZ Jean-Claude
25501 [RONDEFONTAINE m BAUD Michel M. SALOMON Grégory M FENDORF Florent
25502 [ROSET-FLUANS m BERTHELET Jean-Luc w FIESSÉ Jean-Louis | M. BOUTET Yves
25505. |RONCRES-SUR- Mme FAREY Mylène M CHOULET Guy Mme MEILLET Jeanne-Antide
25504 |ROSUREUX Mme JOSET Christelle Mme JURASZEK Jenmiter M. JOLIOT Bemard
25505 [ROUGEMONT “. JANES Daniel Mme | GROJEAN Régine Mme GUERIN Elisabeth
25506 [ROUGEMONTOT m SARRAZIN Albert m BOURQUE André m GROSPERRIN Serge 25507 [ROUHE “ ROUSSEL Cyni Mme CALAME Annie Mme GAUTHRIN Christine 25510 [RUFFEYLE-CHATEAU " ARNOUX Alexandre | Mme PROST Christine "M. BOILLON Joël 25511 [RUREY M HENRIOUD Jeantachel | 14 PASCAL André Mme MULHAUSER Corine 25513 [SAINTE-ANNE m GUYAT Florentin M | GRANDMAISON Enc Mme BÔLE Marie Hélène
25514 |SAINT-ANTOINE time | CAUSSIDERY Elisabeth | Mme CHABOD Yvette M. SERRETTE Amick
Mme ZANATTA 25515 [SAINTE COLOMBE Mme JAVAUX Cécile M JAVAUX Ain M SANCEY Claude rare
25510: POTERIE M | PETREMANT Wves VADAM Daniel | Mme DUNZER Neïy
25517 [SAINT GORGON MAN | Mme MAUGAIN Nadne M SIMON Maurice | Mme LALLEMAND Solange
25518 [SAINT-HILURE Mme MARTHEY Hélène m BEGUIN Eric Mme CAPRANI Alexandra 25519 [SAINT-MIPPOLYTE 1 BUSSON Alain Mme | NEOUELA Mariyn Mme RIGAUD Claude 25520 [SAINT-JUAN Mme ROY Mélanie | Mme | BOURGEON Yvette Mme CAILLOT Colette
25521 SRE m PETREQUIN Stéphane M NARDIN Jean-Pierre | Mme GROSCLAUDE Dominique 3 IEN- 25522 La gd Mme FAIVRE Lydie M NICOD Robert M LOIGET Jean Luc
25523 [SAINTE-MARIE Mme PETETIN Nathalie m CHAVEY René M. RINGENBACH Philippe MAURICE. gs, PANTACE time RUCH Françoise GRILLON Jean-Paul | Mme CORNUEL Françoise
25525 [SAINT-POINT.LAC Mme VALLET Sandrine PACQUELET Daniel M CANNELLE Frédéric
25526 |SAINTE-SUZANNE Mme RICHARDIN Françoise Mme LOYER Denise Mme POUTINZEFF Carole
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 109 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° LouvuNEs CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE
a NOM Prénom | "7e NOM Prénom | "TE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25527 [SAINTUIT Mme VIENNET Jeannine M VIENNET Jean-Paul | M PERRIOT-COMTE Bemard ir +;
Anne-
25528 |SAMSON Mme GUILLOT Sophie LASNE Cyrille Mme PAUL rrtiée
25529 [SANCEY Mme | DROMARD Daméle ROGNON André M NORMAND Michel M. MOUGEY Gustave 25533 |SARAZ en attente de nomuenaton 25534 [SARRAGEO!S M DHÔTE Christophe | M. VEJUX Vves Mme VANDEWALLE Delphine 25535 [SAULES M CATTIN Julien M | PERRAUDIN Thierry | Mme TOURNIER Corinne 25536 [SAUVAGNEY m WEINZORN Phiippe [Mme | CHEVIET Odile Wme ENDERUIN Nathalie 25537 [SCEY-MAISIERES me LEQUET Lisiane M FOLTETE Michel M. CORDIER Jacques 25538 [SECHIN Mme SUCHET Angélique | M. | GRANDPERRIN André M TAILLARD Christophe 25540 |SEMONDANS Mme GIRARDIN Chantal Mme BOLOT Dominique M. ARIA André Mme SANREY Marie 25541 [SEPTFONTAINES Mme | PALMA-GRUET Corinne m GUYOT Giles M. JEANNINGROS Mickaël 25542 [SERRELES-SAPINS Wme FARUCH Florence M | PIERRE-EUGENE Joël Mme LABILLE Frédérique 2554 |SERVIN " DUFFET Clos m BERCOT Christian | Mme VUILLEMIN Aurélie
25545 |SILLEY-AMANCEY M ROY Benoit Mme PAGOT Séverine | Mme GAIFFE Martine | M. MILLE Florent [Mme COTTAZ Catherine
25546 [SILLEY-BLEFOND Mme ROY Sophie M COMTE Raphaël | Mme MARRINER Christelle 25548 [SOLEMONT m MARLIOT Gérard | Mme | CHANEAUX Françoise | Mme SOCIE Florance
25549 |[SOMBACOUR Mme | BLONDEAU Fabienne | Mme BAUD Mane-Christne RONOT Gibert
25550 [LA SOMMETTE M VUILLEMIN JeanMañe | M BAVEREY Patrick M VANNIER Amaud 25551 [SOULCE CERNAY m BLATTER JeanLouis | Mme CHENEY Aine m KUINGUER Michel 25552 [SOURANS " GONIN Sylvain mt FROSIO Gites Mme LUCHT Dominique 25553 ISOYE LA LOMBARDET Raphaël M. DRUET Christian Mme MOUROT Nicole 25554 [SURMONT Mme PIRANDA Maguy M PEPIOT Daniel SCHOUVEY Louis
25555 |TAILLECOURT “ BARRÉ Stéphane | M. FLENET Gérard FOLLETTETE Jean-Claude
25556 [TALLANS Mme TOGNOL Céline Mme | THIEBAUD Delphine JEANMASSON Michaël ASSU | LAMIRAULT 25557 [TALLENAY Mme | DACOSTA Patricia M SIRI. Jean-Pierre | Mme PICOT Ekssben | M CHEVA M. BENOIT Jean-Marie | M LAMIRAUL
25558 ie Mme | JACQUIER Laurence | Mme | VUILLECARD Agnès Mme GILLARD Régine
25559 [THIÉBOUHANS Mme SARRON Valérie m | srischoux Daniel Mme METRA Véronique 25561 [THORAISE Mme | WALLIANG Bemadete | M. MIGUEL Carlos Mme WALMART Geneviève 25562 |THULAY Mme | JACQUET Elssbeh [Mme | BOITEUX Elsa M LAPPRANO Rémi 25563 |[THUREYLE-MONT m SCHAD Hervé M. | BARICAULT Jean Mme PIERRE Véronique 25564 |TORPES Mme VIELLE Chnstne | Mme LARTOT Monique mn DROUHARD François 25565 |TOUILLON-ET-LOUTELET LA VOINET Florian Mme BERNARDET Danielle M. MONNIER Michel 25565 |LA TOUR-DE-SCAY M SALVI Laurent M JACQUIN Jean PAUL M BOZEC Josette
25567 [TOURNANS PICARD Romain | Mme COUVET Amandne _ | Mme COUVET Érre5$
25569 [TREPOT time CAPRANI Bénédce | M | VUILLECARD | JeanBaptste | M UEGEON Jean-Luc
25570 |TRESSANDANS M DUBILLARD Denis me DEVAUX Geneviève | Mme BESSON Anne-Marie
25571 [TRÉVILLERS ï DARCOT Ludovie | Mme GIROD Stéphanie | M MAUVAIS Gérard 25572 [TROUVANS m REMY Christophe | M | CATHEUINE Nicolas M. GAINET René 25573 [URTIÈRE M DELAUTRE Amaud M | FONTANEILLES Yoshka M GARRESSUS Gabriel 25574 [UZELLE Mme BARET Virginie M. GAMET Gibert | Mme DECHAUX Denise 25575 |VAIRE M AMIOT Claude Mme SCHIRER Jacqueline Mme LAGARDE Danielle 25579 [VALDE ROULANS mt JEANNENOT Jean-Marc | M | LONCHAMP Bervond | Mme HUGOT Françoise 25582 [VALLEROY Mme | LAROCHE Océane | Mme STEMER Marie Mme DAVID GERIN Claudine 25583 [VALONNE W CORNEILLE Damien | Mme CORBET Nathalie M SANDOZ Paul 25584 [VALOREILLE M BONNOTTE Eric M BOITEUX Phippe M PATOIS Syvain 25586 |[VANDONCOURT Mme VOISARD Magali time | MARCHAND Françoise | M MONTAVON Yves 25588 [VAUCLUSE m RAMEL Laurent | Mme SOCIÉ Jeanne-Antide | mme MIOTTE Chantal 25589 |VAUCLUSOTTE M JEAMBRUN Nicolas M. DEVILLARS Ludovic Mme LAURENT Annie
25590 |VAUDRIVILLERS M EME Franck Mme TEDOLDI Sonia Mme SARRON Nada
25591 [VAUFREY M HUELIN Jutien M FARQUE Gérard M BRUNNER Albert 25592 [VAUX ET CHANTEGRUE | MASSART Benon |Mme | FAYOLLE Françoise | M VIONNET Xavier 25594 [VELESMESESSARTS | Mme | BRUNNER Syme time PAGET Corinne M Nou Jean-Louis 25595 [VELLEROT.LES-BELVOIR | M PATER Michaël M DAGUET René M GROSSOT Sylvain 25596 [VELLEROT-LES-VERCEL | ROLAND Guy M | camponovo Félix Mme BILLEREY Jeannine 25597 [VELLEVANS nt BRUSSET Nicolas M TREHANT Bemard M GLORIOD Didier 25598 [VENISE Mme DAFFLON Nadne m TABAR Christian M GAULARD Franck
25599 |VENNANS " SURDEY Christophe | M DANCRE Yves M. MILLE Jean-Paul
25600 [VENNES Mme | BAGGIANI Anne ï BOISSENIN François | Mme VERMOT Sandra
25602 |VERGRANNE M GENIN Christian | Mme BOURNY Brigite M. BONFILS Bernard
25604 |[VERNE LA GIRARDOT Félicien Mme MORIZOT Véronique Mme DEFFEUILLE Monique
25605 |VERNIERFONTAINE Mme | PETITIEAN Lyde M. | AMIOTTE-PETIT Pierre Mme AMIOTTE Marie-Thérèse
25607 [VERNOIS LES BELVOIR | M BAUIZET Christophe | M TAUROZZA Louis M. BITSCHENE François
25608 [LE VERNOY Hme TRIDANT Jacqueline | M ROUSSEAU Serge Wme PARROT Brigite M. TCHORYK Pierre
25609 [VERRIÉRES-DE-JOUX | Mme | SCHNEIDER Florine "M POCHARD Jean-Noël | Mme LANDRY Giséle
25611 ILAVEZE Mme BOURGOIN Judith LA CORLET-CHABOD Huchel M BARBIER Raymond
25612 |VIEILLEY M. KASAD Jimmy Mme AMIOT Françose M. PETIT-JEAN Jacques
25613 |VIETHOREY M MORIN Bruno M ROUGEMONT René M. GIROZ Joël
25615 [VILLARSLES BLAMONT | me | GROSRENAUD Ense W. BRENET Pascal M. BRANDELET Jean-Pierre S ° PC. me ggul M GIDE Jean-Jaques | M PATUROT Léon M. ZEISSER Jean-Claude
207 RRTEUS Mme | ÉTEVENARD Nathaie | Mme XOLIN Nathalie | M CHOPARD Damien
25618 |VILLARS SOUS ÉCOT Mme | PEQUIGNOT Chastele | M DEVAUX Alain Mme MEUERES Claudine
25619 ÎLES VILLEDIEU m PARRIAUX Frédéric m DUPOY Bernard M MASSON Eric
25620 |VILLE-DU-PONT LA] BARTHOD Olrvier M. PERREY Albert LAR JEANCLERC Michel
Dans 7
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 110 ANNEXE n°1: Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE 2 L
ya Not Prénom [CIVIL Now Prénom |CNT NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TG 25621 [MILLENEUVED'AMONT | m GODARD Vincent | Mme ROLET Joëlle M JEANNERET vves 25622 [VILLERS BUZON m VUILLIER Juben M LAMBERT Guy Mme CHAPELAIN Françoise 25623 [VILLERS-CHIEF m SURAT tichel Mme | TOURNIER Catenne | M FAIVRE-DUBOZ Jean
25524 |VILLERS-GRELOT Mme VOLPE Valérie |Mme| PORTIER [Marie-Françoise | Mme ROBERT Carine
25525 [VILLERS LA COMBE m MAIRE Claude | Mme | BASSIGNOT Janine M. TOURNIER Christian 25626 [MILLERS-SAINT-MARTIN | M MARGUET David HENRIOT Denis M BAVEREY Etenne VILLERS-SOUS- Ce Hvrrprtiers DUBOZ Galien VALION Jean Louis | M BOLE-RICHARD Bruno
25529 [VOILLANS Mme | CORAJOD Tess Mme | GUILLAUME Daniele M. SCHIFFMANN Jean-paul 25530 [VOIRES M | geLancHARO Patice [Mme | BONNEFOY Annie M PEUGEOT Jean-Pierre 25631 |VORGES LES-PINS m KODJO Nicolas m LEVAIN Dominique | M VERNEREY Amaury 25633 [VUILLAFANS M KIBLER Alain M CATTANEO Celeston M. QUETE Gérard
25634 IVUILLECIN Mme | BRULEBO1S Jacqueline | Mme | PASCHOUD Jessica M CHABOD Dominique |" FLUCHOT
25635 [VYTLÉS BELVOIR M DEVILLERS Xavier Mme | GALLEZOT Mare lime PONÇOT Dominique
Paire R&
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 111 198eq
2pne9 1030n04 lou] vuoy THON | oienvewwz |3120802 jeun] ouicie INSuva Joun] uanr NOHALHVO n 1VAN319-30-SAVal 16e aUSUUO-aUEeqespreusèg laiueQNINH3dINABUANUBA|ANVAU3S|ongoun|nsevaaron|S7Tueraon|ounsuyoAaNwyaTJounloutsNIHIOAau]ouuuoswaano|ouwluousgNO9NHnisNvnuolverse UEg 4H3r n | ereesg NNvWZienx [own] euueg 3anow1 [oun| supos AIS nm vs 1311V9 euy AVBONYN] Burse eursoy IATYS own | wow 13139N0d ve | ourer 1NNOIHL ve | jenueuus | xouianor | nn] ouis 13H1438 ay 3Hinon| curse elsqes| LONINDOVT eu een ANILLOD n | re2seg nv3z3Hona | n zapQ nvaN3AOr “ PQ NOZNOB vi | auanes Nv3rsouo | our NV3LYHOITONVUUIANON| 16052 een A3OnvN ou | iuene 13Nn3r n | oussuus wamon [Joux] uey auvHOIN ve | ouereuuy A10d au NOONVALNONT 56Ese aupnero 3113431 eun| sors NOTIIOS wi owê&m | aimosiomvsa [oun| ouupues annvTiA [oun | sanboer-ueor 3uLIvN W SION31NON| r6esz auvaue 1YNO9 eun] euops Ho Joun| oups ZivzNZ mr Sao ouvrivn | n| owso 134909 un Ovn38iNON| 88cs2 apnel9 3131S0vH n | onbuwog ABHONYA [own] onbuon VO aun| auessuus ATIL awn| apners-uear 104 ñ saNnvs-A3waSIM| 16062 1989 NIQNYEvN n | onen XIOHDYI | Auous anvyTiou vu | sexcon BAIALLIN w | soue,s SONIA ni s3evian| oecsz e:pues OHTVAVE eur | super #39439 own! oprergueor | inomiazusa | 1 | outoxz saugnoo [own uensuyo ABNOIHHId “ aunsonvri| L9cç27 aupueiJ VNN3d w7 eu | sueg NINONIS wi erucs ivmoiog [ounl quon 10H2107 “ uen NILY38 wi aHowri| 95csz wsr | Nnvonosmooë | à | eusg HINNYAT nl voon 10934 w | ouospen | usmauvno lounl our gawanot |own WAR] recsz 2u9P9i4 13H9WNO4 w| ue onvN38 mr paeq NULSIHHD W | assin niv m euy HAINUOQ Er SNIA S31| ovese auuy-auen HAIMAN34 aun| versus 3HAIYA “ au0H 1oNynor mi sewou | 3ssausanos | nn | ouea #31ON awy A3ssnÿ m1] 21552 ouranboer 137380 eun louoHeuen| sriviui [oun| ew6ug Ones [eu] eueusuu 3##34 eun| aesseg 3704 awyl BMW N-FINIVS-ANTAIOUIEI| 0ZESZ ièueg 4VE9 W | mueg XIOd | ouexoy ustmve Joun| femesou | imvvouoio [aunl susg 3anva xI0d m 3nonor| 81eç2 uoii-uear NNO9 n | vues ABBdIA ri | eprerseuuy 3dd Hd n| uen 3un34 [oun| eurreuen anvinoHa | own anvinon| 60csz A PpN ju, | sasanan ouùew 39534 n | mo 139101 vi | ouaguer LONIZIA vi | soueus 13110 | w| opnes NINDBNNIH ñ 1unODNONIN3H| rocsz Er unfanrUurer vor 9940109 ou ELA one, TE auryd (Z21 au É ; aquoer GionNnN [own uessuun ONvIHQ “ uiey AN3N379 mn [opuv-ouex |anooovm [own] even HIOHA [ou : LNONHYHD-ONVHO| r6252 s311913#3AnN08nm|ouuenSivdunen13NN3IA[oun|ouepyNwezTinA[ounlououegNINNY3CeuyiaNSvua|66252 su? 13n0n0 ni | auones PE un] souane] 1OHIvA un] uey 3NN39 W | sdérug auvuIO # NIYINOA] crese sn07 AIHONYE vi | oueisor guorsswys [Joun| 1e2seg nv n | essen ninn ou] onu N3N31 ou LUNODNIXA| 0€2ç2 auuaue) 00831937 [Jour] Apny IZZINSBANT [oun| ouuosn auvrivs Jeu] uersuyo 1134 n | ours 1070 ou senoq| rozsz aupe199 Nvavuvas [eur] oneuen aNNvaT Joun| ques INOYYrA m 2107 311ON n | ouupues 3HONY own BNIVINOYH3ISMOTOD| 65462 vu04 auvuIO nm | ouen 139N0d EP ETS V8 vo T uoneg |'innosaonves | n | owgeo 101119 m XNYALTNIONVNIAHO| 25162 awy6u8 HAIHLIYI ou] ouvor 31WO9 aun| sufesoy 13nuan Jounl asso sioena [Jeun| vous AdEVHO "i 3n3231H2| auce eve 100834 ou | oudorsiys onv W| pen 10738 Ww | oreuen 3NSv#130 Jeun] 1007 1vaunog m sNNI9NO8| 82052 snbuwog y3Zn08 au | sxpnouso vS3v8 nl Augny [eun| uesos OvHINO n| pes NvENvEL “ 1BNODNOH138| 45052 ewuexIaH20ù au| ouen issanvr loun| ssoui-ouen T3HOI un | sonbnsruear xnoùw | oudoisuys ann W Noowvs38| 95052 NODNYId211uNyuiphEnPENSREpreusgAëNnan|souvasyanve[ouwuearINIHD1VOvi|ouoigueer131N09n|ouesuoNINOW3au,sNvAya|8r05 Ang d101H938 n | ous agognvr Jounl asnor NoONvN Jounl sean 18YH3HO w | odduug H319N38 ms 1uval tros auNsUUD NOONvS38 [oun| preg #3IBEYE W x2er 1OTIVN | auuoueo 13uona [own] oneuen 09014 cer 1unosnionv| :E052 iuepddns ogg luepddns oups] PPDES Liuepddns owgz |iuepddns sos | OURS| noowes non |M9 MU | noouenon [M9] Wie | noowecnon [9] Mae | mooweznon | M9) ul moins |? SAN O2 ul SIUTHIQUUOO2P+=ANCÉIIUNIUSJPSUODSAPSHIQUALU$1Q[,N Préfecture du Doubs - 25-2022-04-20-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 112 z o4vd
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25-2022-03-06-00001
Arrêté pour actes de courage et dévouement
Cyril JOUGLARD, police nationale
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-06-00001 - Arrêté pour actes de courage et dévouement Cyril JOUGLARD, police nationale 114 PRÉFET : Préfecture du Doubs Liens — Sous-Préfecture de Pontarlier Healité , Bureau de la réglementation et de la cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 06 mars 2022 accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Commandant divisionnaire fonctionnel Christophe VOREUX, Chef du service
interdépartemental de sécurisation des transports en commun 59/62, du 24 février 2022,
relatant l'investissement et le professionalisme au service du public, dont a fait preuve, le 04
février 2022, le policier-adjoint Cyril JOUGLARD qui, par son intervention remarquable, a peut-
être sauvé la vie à un automobiliste, victime d'un accident corporel de la circulation et en arrêt
cardio-respiratoire, dans le Doubs sur la commune de Pontarlier.
ARRÊTE
Article 1° : La Mention Honorable pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Cyril JOUGLARD, domicilié 239 rue Pasteur 59700 MARCQ EN BAROEUL
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon.-le 06 mars 2022
/ fa Le Préfet,//
\ AS
Jean Franco LOMBET
]
/
8 bis, rue Charles Nodier /
25 035 BESANÇON Cedex /
Tél : 03 81 25 10 00 4
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-06-00001 - Arrêté pour actes de courage et dévouement Cyril JOUGLARD, police nationale 115 Préfecture du Doubs
25-2022-04-21-00001
avenant à l'arrêté d'homologation du circuit
d'UZELLE
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00001 - avenant à l'arrêté d'homologation du circuit d'UZELLE 116 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Avenant à l'arrêté portant homologation du circuit d'Uzelle
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-18 à R331-45 et A331-18 à A331-21 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-12-025 du 11 mars 2020 portant homologation du circuit de moto- cross d’UZELLE, sous le n°111 pour une durée de 4 ans ;
VU la demande formulée le 10 mars 2022 de Monsieur Christophe LEJEUNE, représentant l’association "Union Motocycliste Baumoise" de BAUME-LES-DAMES (25110) en vue de la modification de son homologation (ajout d'une piste éducative sur le circuit) ;
VU la validation par la Fédération Française de Motocyclisme de cette nouvelle configuration le 10 mars 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 25-2020-0312-025 du 11 juin 2020, portant homologation du circuit de motocross dit "Jacky Prédine"au lieu dit "Champs Pavés" à UZELLE, est modifié comme suit :
Une piste située à gauche de l’entrée principale du site a été créée. Elle sera destinée à l’éducation et la formation de pilotes débutants et répondra aux obligations suivantes
- uniquement les véhicules à deux roues seront admis. Le circuit est clôturé dans sa totalité,
- ce circuit est réserve aux jeunes pilotes débutants sur des cylindrées de 50 cc à maximum 125 cc,
- la piste comporte une longueur de la piste 900 mètres et une largeur minimum 2m50. Des barrières délimitent la piste adjacente,
- aucune compétition ne s’effectuera sur ce circuit. Il n’y aura aucun spectateur. Le circuit devra répondre aux normes imposées par la fédération pour ce type de circuit,
- ce circuit est délimité par une main courante en bois pour stopper l’approche des voitures et d’une barrière en plastique blanche de 1 m 20 de hauteur pour arrêter les motos,
- l’accès aux pilotes et aux secours et identique au plan de secours imposé pour le circuit adulte.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/3
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00001 - avenant à l'arrêté d'homologation du circuit d'UZELLE 117 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Concernant le circuit adultes :
- le circuit est exclusivement utilisé par des motos solos, de toutes cylindrées. Il est ouvert aux licenciés.
- deux voies desservent le circuit (le chemin du Niémont et le chemin rural de la Combe) ; elles servent notamment d'accès aux moyens de secours,
- la ligne de départ mesure 40 m,
- 45 pilotes sont admis à circuler en même temps,
- une zone est prévue pour les spectateurs sur un des côtés du circuit, conformément au plan joint ; ceux-ci sont positionnés à 4 m de la piste, derrière une double protection (grillage et barrières blanches homologuées) conformes à la réglementation,
- des protections devront être installées aux endroits dangereux pour les concurrents,
- les éventuels obstacles aux abords de la piste doivent être efficacement protégés,
- un parc « concurrents » avec un accès direct à la ligne de départ est prévu,
- un citerne d'eau de 123 000 l est implantée sur le site, avec un dispositif d'arrosage de la piste (bornes relais) pour protéger concurrents et public de la poussière,
- une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- pour ce qui est de la tranquillité publique, aucune mesure particulière n'est préconisée, si ce n'est la limitation à 96 Db/A. De plus, un mur anti-bruit (talus de terre et plantations d'arbres) a été créé et les horaires de fonctionnement du circuit ont été adaptés,
- les horaires d’utilisation du circuit seront affichés à l’entrée du circuit,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 a été effectuée.
- conformément à l'avis du SDIS,
. le site doit être accessible en tous temps et en permanence par au moins une voie d'accès utilisable par les engins de secours et de lutte contre l'incendie. Un volume libre de tout obstacle d'une hauteur de minimale de 3,5 m et d'une largeur minimale de 3 m doit être réalisé sur la totalité de ces voies,
. lors d'une demande de secours, le requérant devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site,
. les consignes de sécurité comportant à minima un plan du site avec les différents accès ainsi qu'une description qualitative et quantitative des moyens d'intervention dont l'exploitant peut disposer devra être affiché à l'entrée du site,
. le stationnement des véhicules ne devra pas entraver l'accès et la mise en œuvre des moyens de secours.
En cas de manifestations :
- 18 postes de commissaires au minimum, en liaison portable et radio seront prévus sur le circuit,
- 3 postes de secours seront installées sur le site (un poste principal, 2 postes avancés)
- des extincteurs seront à la disposition des commissaires et installés au niveau des postes de secours de la grille de départ et au parc. Leur nombre devra être en adéquation avec l'importance de la manifestation,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00001 - avenant à l'arrêté d'homologation du circuit d'UZELLE 118 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- des barrières plastiques sont installés vers la grille de départ à chaque manifestation,
- des filets de protection seront installés entre les pistes à risque,
- des pneus solidairement attachés sont placés aux endroits dangereux,
- les endroits interdits au public devront être clairement signalés,
- l’accès au circuit des secours devra être maintenu libre pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; un arrêté municipal interdira la circulation sur le chemin du Niémont. Celui-ci servira néanmoins de voie de sortie aux spectateurs et aux pilotes à la fin de la manifestation,
- les lignes téléphoniques mobiles pour appeler les secours publics devront être testées avant chaque course ; une pré-alerte du CODIS et du SAMU devra être faite le matin des épreuves,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider sur le site,
- en cas d'évacuation d'un blessé par hélicoptère, l'organisateur de la manifestation devra donner toutes les indications au régulateur CODIS, quant à la possibilité d'une zone d'atterrissage,
- le stationnement des véhicules le long de la RD 116 devra être interdit par des panneaux ; les usagers de la RD 116 souhaitant assister à la manifestation devront être guidés par les commissaires sur le parking qui leur est réservé,
- 2 panneaux "manifestation" devront être mis en place de part et d'autre des accès au site,
- aucune dégradation ne devra être constatée sur les accotements.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés ;
ARTICLE 3 : La directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Mme la maire de la commune d’UZELLE, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO)
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civiles
- Ligue Motocycliste de Franche-Comté,
- M. LEJEUNE, Union Motocycliste Baumoise, 6, rue Jacques Almand, 25110 BAUME- LES-DAMES.
Besançon, le 21 avril 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00001 - avenant à l'arrêté d'homologation du circuit d'UZELLE 119 Préfecture du Doubs
25-2022-04-26-00002
Modification de l'habilitation funéraire des
Pompes Funèbres Musulmanes de
Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-26-00002 - Modification de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté 120 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant modification de l’habilitation funéraire de l’entreprise Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté, 6 rue de l’épitaphe 25000 BESANÇON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2020-0206-002 du 6 février 2020 habilitant l’entreprise "Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté", sise 6 rue de l'Epitaphe à BESANCON - 25000, à exercer des activités dans le domaine funéraire jusqu'au 5 mars 2026 ;
VU la demande de modification de l'habilitation formulée le 25 avril 2022 par Monsieur Mohammed ABDELMALEK, gérant ;
VU les justificatifs produits ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise "Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté" sise 6 rue de l'épitaphe 25000 BESANCON et exploitée par Monsieur Mohammed ABDELMALEK, est habilitée à exercer jusqu'au 5 mars 2026, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps avant et après mise en bière,
✔ organisation des obsèques,
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
✔ fourniture des personnels et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-26-00002 - Modification de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté 121 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Mme la maire de la ville de BESANCON
- Monsieur Mohammed ABDELMALEK, Pompes Funèbres Musulmanes de Franche- Comté 6 rue de l’Epitaphe – 25000 BESANCON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 26 avril 2022
Le préfet du Doubs par délégation, la
sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-26-00002 - Modification de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté 122 Préfecture du Doubs
25-2022-04-22-00005
AP "Trail des Forts" 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00005 - AP "Trail des Forts" 2022 123 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive pédestre « le Trail des Forts » les 7 et 8 mai 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à A 331-32 portant ré - glementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes à la cir- culation publique ;
Vu le décret n°20127-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
Vu la demande formulée le 8 mars 2022 par Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine, en vue d’organiser à BESANCON, les samedi 7 et di- manche 8 mai 2022, une compétition sportive pédestre intitulée "Le Trail des Forts" – 19ème édi- tion ;
Vu l’attestation d’assurance de la société Inter Mutuelles Entreprises en date du 29 décembre 2021 ;
Vu les avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : Mme Izaline GUENOT, responsable du Trail des Forts à l'Amicale Sportive Territoriale Bisontine, est autorisé à organiser à BESANÇON et ses alentours, les samedi 7 et dimanche 8 mai 2022, une compétition sportive pédestre dénommée "Le Trail des Forts" – 19ème édition - compor- tant cinq parcours, qui se dérouleront selon les itinéraires détaillés en annexe et les horaires suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00005 - AP "Trail des Forts" 2022 124 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Samedi 07 mai 2022 :
• 11 km – départ à 11 h 00
• 11 km randonnée (marche) – départ à 11 h 10
• Trail des Forts Kids – départs entre 15 h 00 et 17 h 30
• 5 courses et distances selon les catégories d’âge
- Baby Athlé (4-5-6 ans) : 400 m
- U 10 (7-8-9 ans) : 850 m
- U12 (10-11 ans) : 1.5 km
- U14 (12-13 ans) : 3 km
- U16 (14-15 ans) : 5 km
Fermeture des parcours à 18h00
Dimanche 08 mai 2022 :
• 57 km en solo – départ à 7h30
• 57 km en relais – départ à 7h30
• 21 km – départ à 08h30
• 30 km – départ à 9h30
Fermeture des parcours à 17h30
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 2 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires et dates joints à la déclaration. Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture et annexés au présent récépissé. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions météoro- logiques défavorables, mesures sécuritaires), l’organisateur devra en informer la préfecture.
Article 3 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présen- ter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre-indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
Article 4 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les pres- criptions de la Direction Départementale des Territoires afin de prévenir toute dégradation. Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la mise en œuvre des dis- positions à dimension environnementale, par les services de police judiciaire de l'environnement (OFB, ONF).
Article 5 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priori- té de passage sous la responsabilité des organisateurs. Aucun usage privatif des routes départemen- tales ne devra être effectué. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière.
Toutefois pour permettre le déroulement de cette manifestation, Mmes les Maires de BESANCON et d’AVANNE-AVENEY et MM les Maires de MONTFAUCON et PUGEY ont signé des arrêtés régle- mentant la circulation et le stationnement dans les rues concernées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00005 - AP "Trail des Forts" 2022 125 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'organisateur veillera à la mise en œuvre de tous les moyens de signalisation et de protection, tant des concurrents, des spectateurs que des usagers de la RN83.
L'organisateur avisera sans délai (après alerte des services de secours si besoin) le Responsable d'Intervention du CEI de La Vèze (06.07.77.04.26) de tout évènement survenant sur la RN83 en lien avec l'épreuve, qui pourrait compromettre la sécurité des usagers de cet itinéraire.
Article 6 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 7: Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L’Association départe- mentale de Protection Civile du Doubs met en place un dispositif prévisionnel de secours de moyenne envergure destiné au public et aux acteurs.
Article 8 : Avant le départ de chaque épreuve, un rappel devra être effectué sur les règles de sécurité, du code de la route et environnementales.
Les signaleurs en nombre suffisant seront placés aux endroits dangereux de chaque parcours et no-
tamment aux intersections et point de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à la circulation.
Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE"
et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la
route) accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Ils devront être en
possession d’une copie du présent récépissé.
L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever
tout dispositif.
Un service d’ordre spécifique de gendarmerie, sous convention, est mis en place afin d’assurer la sé-
curité des concurrents aux points de cisaillement de la RD 683 et de la RN83/D367.
Article 9 : Les mesures sanitaires en vigueur le jour de la manifestation devront être appliquées.
Article 10 : Le marquage au sol sur les chaussées n’est pas autorisé.
Article 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la mani- festation.
Article 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 14 : En aucun cas la responsabilité de l’État, du Département ou des communes concernées
ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00005 - AP "Trail des Forts" 2022 126 SI
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article16 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de BESANCON, d’AVANNE-AVE- NEY, de BEURE, de MORRE, de MONTFAUCON, d’ARGUEIL, de FONTAIN, de LARNOD et de GENNES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON - 14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité – 7 clos des Noyers - 25530 VERCEL
M. le Chef de la Division d'Exploitation de la D.I.R. EST - 3 rue Victor Sellier – B.P. 11365 – 25006 BESANCON CEDEX
M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service Départemen- tal Jeunesse Engagement Sports
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Jean-Marie BAVEREL, Vice-Président de l’Amicale Sportive Territoriale Bisontine 25 rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX.
Besançon, le 22 avril 2022
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00005 - AP "Trail des Forts" 2022 127 Préfecture du Doubs
25-2022-04-22-00004
AP composition jury PAE F PS 6ème CMA
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00004 - AP composition jury PAE F PS 6ème CMA 128 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
F6 défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêtén°25—-2022— — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 12 mai 2022 sous la présidence du 6°”° Centre Médical des Armées (6°"° CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète,
Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PS — 0902 P 01 délivrée le 9 février 2021 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-
Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2021 — 032 du 18 mars 2021 délivré par le
CEFOS/EVDG habilitant le 6°” CMA à exercer des formations aux premiers secours.
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1°": le jury se réunira à 16h30, le jeudi 12 mai 2022 au 6° Centre Médical des
Armées sis Quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l'évaluation de
certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers
secours organisée par le 6°”° CMA.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 19/04/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00004 - AP composition jury PAE F PS 6ème CMA 129 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de Mme Chloé FORNIER (6°"°
CMA) est composé comme suit :
- M. Jordan LACHAUX (médecin)
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC25)
- M. Fabien ROUARD (SDIS 25)
- M. Thibaud AMIOT (FC2S)
Suppléants :
- Mme Hélène CADOR (médecin)
- Mme Esther DE TERRASSON DE MONTLEAU (médecin)
- M. Quentin VUILLEMIN (médecin)
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des
membres du jury.
Besançon, le 2 2 ANR. el
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La-Sou sfète, Directrice de cabinet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 19/04/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-22-00004 - AP composition jury PAE F PS 6ème CMA 130 Préfecture du Doubs
25-2022-04-27-00002
AP portant approbation des dispositions
générales ORSEC, mode d'action "Soutien des
populations"
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00002 - AP portant approbation des dispositions générales ORSEC, mode d'action "Soutien des populations" 131 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
Cm défense et de protection civiles galité
Fraternité
Arrêté n° 25—-2022— — —
Portant approbation des dispositions générales ORSEC, mode d'action « soutien des
populations »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code Général des Collectivités territoriales, en particulier son article L2212-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSELC ;
VU la circulaire n°NOR IOC/E/09/24291C, du 16 octobre 2009, relative à la planification
ORSEC départementale pour le soutien des populations ;
VU le guide ORSEC départemental, dispositions générales, mode d'action « soutien des
populations », septembre 2009 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
Préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète,
Directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: Le mode d'action «soutien des populations », intégrant les dispositions
générales ORSEC et annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à
compter de ce jour.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 22/02/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00002 - AP portant approbation des dispositions générales ORSEC, mode d'action "Soutien des populations" 132 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général, madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet
de la préfecture du Doubs, monsieur le sous-préfet de Pontarlier, monsieur le
sous-préfet de Montbéliard, Mesdames et Messieurs les chefs de services
concernés par ce plan, Mesdames et Messieurs les maires concernés,
Mesdames et Messieurs les représentants associatifs désignés dans ce
plan,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Besançon, le 2 7 ANR. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
+
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 22/02/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-27-00002 - AP portant approbation des dispositions générales ORSEC, mode d'action "Soutien des populations" 133 Préfecture du Doubs
25-2022-04-29-00001
Election municipale partielle intégrale, commune
de Thise - Liste des candidats régulièrement
déclarés.
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00001 - Election municipale partielle intégrale, commune de Thise - Liste des candidats régulièrement déclarés. 134 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité De SOUS Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° du Élection municipale partielle intégrale - commune de Thise
Listes de candidats régulièrement déclarées en préfecture
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-04-01-00002 du 01 avril 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Thise à l'effet de procéder à l'élection de vingt-trois conseillers municipaux et de un
conseiller communautaire ;
VU la circulaire NOR INTAO00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 1 000
habitants et plus ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU le tirage au sort réalisé le 29 avril 2022 établissant l'ordre des emplacements d'affichage ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°: Les listes de candidats au 1° tour de scrutin du 15 mai 2022 de l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Thise, dont la déclaration a été définitivement enregistrée, sont arrêtées comme indiqué sur l'annexe jointe.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture et adressé au maire de la commune de Thise qui est chargé de l'afficher.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire LC
Philippe PORN AL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00001 - Election municipale partielle intégrale, commune de Thise - Liste des candidats régulièrement déclarés. 135 Panneau | Candidat au conseil
# | POUR THISE : LE BON SENS mniiautairs
1 M.Laurent KIEFFER RE Oui | 2 Mme Martine MOUGNARD | Oui 3 M.Roger MASSON
4 Mme Manuela MORGADINHO
5 M.Dominique TACQUET
6 Mme Brigitte BONET
Fi M. Gilles GUIBRET
8 Mme Lucette MONNIN-TONETTI
9 M. Yves ROCHET |
10 Mme Laurence GUIBRET
11 M. Olivier ALARY
12 Mme Stéphanie LUC
13 M. David JACQUES
14 Mme Fabienne PRUNIAUX
15 M. Pascal MARTINEZ
16 Mme Eliane GAIFFE
17 M. Hassan BELHAD)
18 Mme Amélie MOUGNARD
19 M. Jean-Claude BESANCON
20 Mme Pascale DROZ-BARTHOLET
21 M. Olivier DULA
22 Mme Laetitia PONCET
23 M. Florent PELTRET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 RESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00001 - Election municipale partielle intégrale, commune de Thise - Liste des candidats régulièrement déclarés. 136 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Panneau
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Élection municipale partielle intégrale — THISE
Dimanches 15 et 22 mai 2022
Listes de candidats régulièrement déclarées en préfecture
CONTINUER ENSEMBLE POUR THISE
M. Loïc ALLAIN
Mme Joëlle RAHON
M. Thibaut HEQUETTE
Mme Marie-Claude GAUTHIER
M. Alain PILLOT |
Mme Andrée ANTHONIOZ
M. Bertrand HURIAUX
Mme Guylène BULLE
M. Jean-Pascal BEVALOT
Mme Sandra TAVIER
M Nicolas VERNIER
Mme Françoise VERDET
M. Lionel SCHNEIDER
Mme Sophie LHOMME
M. Paul LO PAPA
Mme Julie DELVARRE
M Rachid IJOURK
Mme Alexandra KELFOUN
M. Yves ARBEZ
Mme Sandra FESSLET
M. Eric LAUDY
Mme Simone DUEZ
M. Michel VICHET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/3
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00001 - Election municipale partielle intégrale, commune de Thise - Liste des candidats régulièrement déclarés. 137 Panneau | Se F s ; Candidat au conseil 2, THISE UN NOUVEL ENVOL omimunaritire
M. Pascal DERIOT - Oui
Mme Stéphanie ARTHAUD Oui
M. Alex FREZE
Mme Emilie PETEY
M. Claude VALZER
Mme Charlotte RUISSEAUX
M. Patrick DEVILLERS
Mme Sylvaine RODRIGUEZ
M. Joseph LABBACI OO
OO
J
A
11
5
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10 Mme Brigitte MARCHE
11 M. Cédric MICHEL
12 Mme Dominique EDY
15 M. Laurent BOURGON
14 Mme Morgane CANONNE
15 M. Marc PAUTOT
16 Mme Mylène PAILLET
17 M. David FALLOT
18 Mme Elodie GUILMAILLE
19 M. Marc MALKI
20 Mme Julie RAFFIN
21 M. Florent GAUBARD
22 Mme Dorothée DIAS-PLOUVIER
23 M. Alain DOUGY
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 RESANCON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-29-00001 - Election municipale partielle intégrale, commune de Thise - Liste des candidats régulièrement déclarés. 138 Préfecture du Doubs
25-2022-04-21-00003
ASA de Fontaine de Plane - arrêté désignation
comptable42210320
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00003 - ASA de Fontaine de Plane - arrêté désignation comptable42210320 139 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS - . - ue
Liberté publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Les Combes et Morteau
Arrêté désignant le comptable de l’association syndicale autorisée « de Fontaine de Plane »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndi- cales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfec- ture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-02-22-00002 du 22 février 2022 portant création de l'asso- ciation syndicale autorisée (ASA) de « Fontaine de Plane » sur le territoire des communes des Combes et Morteau, ayant pour objet la réalisation de travaux de création et d'améliora- tion de la desserte forestière ; |
VU la délibération du conseil syndical de l'ASA de « Fontaine de Plane » en date du 8 avril 2022, proposant le percepteur de Morteau pour occuper les fonctions de comptable de l'as-
sociation ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00003 - ASA de Fontaine de Plane - arrêté désignation comptable42210320 140 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 20 avril 2022 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article 1er : Le responsable du Service de Gestion Comptable de Morteau est désigné en
qualité de comptable de l'association syndicale autorisée de « Fontaine de Plane ».
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, au président de l'associa-
tion syndicale autorisée de « Fontaine de Plane », et au directeur départemental des fi- nances publiques, et pour information, au président de la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs — Territoire de Belfort.
Besançon, le 2 | AVR. 2022
Pour le Préfet,
Par délégatigm
Le sé
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-21-00003 - ASA de Fontaine de Plane - arrêté désignation comptable42210320 141 Préfecture du Doubs
25-2022-04-26-00001
Nomination de Monsieur Didier DAUSSE en tant
que régisseur des recettes
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-26-00001 - Nomination de Monsieur Didier DAUSSE en tant que régisseur des recettes 142 E 3
PREFET Centre d’Expertise et de Ressources
DUO des Titres d’Immatriculation des Véhicules
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
VU lie décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes pu-
blics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du caution-
nement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral DR/MM/DRLP/3B/n°207 du 20 janvier 1994 instituant une régie des recettes à la
préfecture du Doubs, modifié par l'arrêté 96/DRLP/3B/n°331 du 29 novembre 1996 portant sur les modali-
tés de mise en œuvre des dispositions de la loi 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité et à
la profession d’exploitant de taxi ;
VU l'arrêté MM/NM/DRLP/3B/n°4533 du 03 octobre 1997 modifié par l'arrêté n°2009-1606-02093 du 16
juin 2009, portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes à la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes :
VU farrêté DRCT2/DD/n°2010-0904-01283 du 09 avril 2010 portant nomination d'un régisseur de recettes
suppléant à la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 4/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-26-00001 - Nomination de Monsieur Didier DAUSSE en tant que régisseur des recettes 143 Centre d’'Expertise et de Ressources
des Titres d’Immatriculation des Véhicules
VU l'arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 no-
vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables pu-
blics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU l'arrêté n°25-2018-07-19-003 du 19 juillet 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes sup-
pléant à la préfecture du Doubs ;
VU larrêté n°25-2022-04-1200002 du 12 avril 2022 portant modification de l'arrêté
DR/MM/DRLP/3B/n°207 du 20 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès de la préfecture du
Doubs ;
VU lavis conforme du 04 avril 2022 émis par la responsable de la division Etat de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté, par délégation du directeur régional des finances
publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, comptable assignataire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Didier DAUSSE, adjoint administratif principal de 1e classe, est nommé régisseur
de recettes auprès de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 2 : Monsieur Didier DAUSSE est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé
par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Monsieur Didier DAUSSE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Vincent VUILLEMENOT, adjoint administratif principal de 1° classe, est nommé mandataire suppléant afin
de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
ARTICLE 5: Les arrêtés 96/DRLP/3B/n°331 du 29 novembre 1996, MM/NM/DRLP/3B/n°4533 du 03
octobre 1997, 2009-1606-02093 du 16 juin 2009, DRCT2/DD/n°2010-0904-01283 du 09 avril 2010 et 25-
2018-07-19-003 du 19 juillet 2018 sont abrogés.
ARTICLE 6: Le préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, le
Le Préfet,,, le Préfet,
Le Secgétaire Général,
P L( dd
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-26-00001 - Nomination de Monsieur Didier DAUSSE en tant que régisseur des recettes 144 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2022-04-21-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2021-12-15-00003
du 15 décembre 2021 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2022
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 145 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° du
modifiant l'arrêté n° 25-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021
accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1 er janvier 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la promotion du 1 er janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'arrêté n° 25-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 est modifié et le mandat électif de la personne suivante est rectifié ainsi qu'il suit dans l'article 2 :
- Madame RENAUD Marlène née TRIPONNEY
Maire, COMMUNE DE LE BIZOT.
Le reste sans changement.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 146 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Serge DELRIEU
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-21-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 147 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2022-04-21-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2022-01-19-00009
du 19 janvier 2022 portant attribution de la
médaille d'honneur du Travail au titre de la
promotion du 1er janvier 2022
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2022-01-19-00009 du 19 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 2022 148 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° du
modifiant l'arrêté n° 25-2022-01-19-00009 du 19 janvier 2022 portant attribution de la médaille d’honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'arrêté n° 25-2022-01-19-00009 du 19 janvier 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
Le salarié suivant est retiré dans l'article 1 :
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2022-01-19-00009 du 19 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 2022 149 Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame DILLY Sandrine
Aide soignante, ASSOCIATION AGIR POUR LA SANTE A DOMICILE, PONT-DE- ROIDE-VERMONDANS.
Le nom de l'entreprise du salarié suivant est rectifié dans l'article 2 :
- Monsieur GEORGES Philippe
Commercial sédentaire, ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY, FESCHES-LE- CHÂTEL.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Serge DELRIEU
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2022-01-19-00009 du 19 janvier 2022 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 2022 150 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2022-04-25-00001
Arrêté portant agrément aux missions de
garde-pêche particulier - Gérard Vienot
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-25-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Gérard Vienot 151 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude ROGNON, président de l'AAPPMA de Grand'Combe Châteleu à Monsieur Gérard VIENOT par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n° 25-2022-04-11-00004 du sous-préfet de Pontarlier en date du 11 avril 2022 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gérard VIENOT ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Gérard VIENOT
Né le 14 avril 1990 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Grand'Combe Châteleu représentée par son président, sur les territoires des communes de Grand'Combe Châteleu et Les Gras.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-25-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Gérard Vienot 152 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Gérard VIENOT doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gérard VIENOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gérard VIENOT, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet de Pontarlier absent,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-25-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Gérard Vienot 153