Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 095 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 095 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 095 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2022-095

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

25-2022-11-02-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt

communale de Fourbanne (25110) (2 pages) Page 3

25-2022-11-02-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Forêt

communale de Fourbanne (25110) (2 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,

Gestion de crises et Transports

25-2022-10-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus

à crampons ou cloutés - COVED à Châtillon-le-Duc (4 pages) Page 9

25-2022-10-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus

à crampons ou cloutés - mairie de Vieux-Charmont (2 pages) Page 14

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

25-2022-10-27-00004 - Arrêté portant l'autorisation spéciale de travaux

dans le site classé,des falaises d’Ornans et Vallée de la Brême (3 pages) Page 17

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et

prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements

d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la

commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE (6 pages) Page 21

Préfecture du Doubs /

25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à

effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus) (6 pages) Page 28

25-2022-10-27-00005 - délégation de signature dans le département du

Doubs en faveur de M. Philippe DASSONVILLE directeur territorial de la

Police Judiciaire à DIJON (2 pages) Page 35

Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de

l'Appui Territorial

25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin (6

pages) Page 38

2Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-11-02-00002

Arrêté portant application du régime forestier -

Forêt communale de Fourbanne (25110)

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-02-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Fourbanne (25110) 3PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

le 2 novembre 2022

ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -

FORÊT COMMUNALE DE Fourbanne (25110)

N°

Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs

Vu la demande de la commune de Fourbanne (25110) déposée en date du 28/10/2022

Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 25 octobre 2022

Article 1er

Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:

Commune : Fourbanne (25110)

Section cadastrale : ZA

Numéro de parcelle : 52

Surface de la parcelle (en ha) : 2,8010

Surface à appliquer (en ha) : 2,4580

Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 2,4580

Article 2

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-02-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Fourbanne (25110) 4Le chef de l’unite Nature Forêt

ge ptet rt

Frédéric CHEVALLIER

informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3

Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Fourbanne (25110), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Fourbanne (25110) et publié au recueil des actes administratifs.

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-02-00002 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Fourbanne (25110) 5Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-11-02-00001

Arrêté portant distraction du régime forestier -

Forêt communale de Fourbanne (25110)

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-02-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Forêt communale de Fourbanne (25110) 6PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

le 2 novembre 2022

ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -

FORÊT COMMUNALE DE Fourbanne (25110)

N°

Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs

Vu la demande de la commune de Fourbanne (25110) déposée en date du 28/10/2022

Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 25 octobre 2022

Article 1er

Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:

Liste:

Commune : Fourbanne (25110)

Section cadastrale : ZA

Numéro de parcelle : 174

Surface de la parcelle (en ha) : 0,9238

Surface à distraire (en ha) : 0,9238

Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 0,9238

Article 2

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-02-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Forêt communale de Fourbanne (25110) 7Le chef de l’unite Nature Forêt

ge ot Er

Frédéric CHEVALLIER

actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3

Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Fourbanne (25110), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Fourbanne (25110) et publié au recueil des actes administratifs.

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-11-02-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier - Forêt communale de Fourbanne (25110) 8Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-10-28-00002

Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de

pneus à crampons ou cloutés - COVED à

Châtillon-le-Duc

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - COVED à Châtillon-le-Duc 9Ex PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° du 28 OCT. 2022

portant dérogation pour l’utilisation de pneus à crampons ou cloutés

Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

Vu l'arrêté n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur départemental ;

Vu l'arrêté n° 25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;

Vu la demande en date du 28 septembre 2022 de COVED à Chatillon-le-Duc ;

Considérant les routes empruntées par les véhicules de cette entreprise pour la collecte des ordures ménagères et pour assurer la sécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 mars 2023 (art. 7 de l'arrêté du 18 juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l’exigent, l'entreprise COVED - Immeuble de l'Etang - Chemin de l'étang - 25870 CHATILLON-LE-DUC est autorisée à faire circuler les véhicules de types bennes à ordures ménagères (BOM), bomettes, benettes, immatriculées : BZ-680-ZE / CA-139-CS / CA-347-H] / CB-142-DH / CB-753-EL / EB-014-CE / EL-624-XG | EL-881- XL / EP-912-JQ / EV-913-VV / EW-384-TG / FG-471-YX / FG-796-SX / FG-851-ZH / FG-012-YL } FV- 575-LE / FZ-174-JR / GH-142-VS dans le Haut Doubs et principalement sur les communes suivantes (y compris les écarts): secteur ARC SOUS CICON / AVOUDREY } secteur BONNETAGE / BOUJAILLES / BREY-ET-MAISONS DU-BOIS / CHAPELLE-DES-BOIS Î CHATELBLANC / CHAUX-NEUVE / ETALANS }/ EVILLIERS / FLANGEBOUCHE / FOURCATIER- ET-MAISON NEUVE / FOURNETS-LUISANS / FRASNE / FUANS / GELLIN / GIGOT / GILLEY / GRANDCOMBE CHATELEU / GRANDCOMBE DES BOIS / GUYANS-VENNES / JOUGNE }/ secteur LAVAL LE PRIEURE / secteur LA CHENALOTTE / LA PLANEE / LABERGEMENT-SAINTE- MARIE / LES COMBES / LES FINS / secteur LES FONTENELLES / LES GRANGETTES | LES GRAS / LES HOPITAUX NEUFS / LES HOPITAUX VIEUX / LES PREMIERS SAPINS }/ LE BELIEU } LE

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - COVED à Châtillon-le-Duc 10Direction départementale

des territoires du Doubs

CROUZET / LE LUHIER / LE RUSSEY / LES FOURGS / LES PONTETS / LES VILLEDIEU }/ LEVIER } LONGEVILLES MONT D'OR / LORAY / MALBUISSON / MALPAS / METABIEF /

MONTBELIARDOT / MONTBENOIT / MONTLEBON / MONTEPRREUX / MORTEAU / MOUTHE}/

ORCHAMPS-VENNES / OYE-ET-PALLET / PETITE-CHAUX / PLAIMBOIS DU MIROIR }/ PLAIMBOIS-VENNES / RECULFOZ / REMORAY-BOUJEONS / ROCHEJEAN / RONDEFONTAINE } SAINT-ANTOINE / SAINT GORGON / secteur SAINT JULIEN DU RUSSEY / SAINT POINT LAC }/ SARRAGEOIS / TOUILLON-ET-LOUTELET / une partie de VALDAHON }/ secteur de VAUX ET CHANTEGRUE / VAL D'USIERS / VILLERS LE LAC / secteur VILLE DU PONT et les communes

(y compris les écarts) de la communauté de communes du pays de SANCEY/BELLEHERBE et de la communauté de communes du pays des PORTES DU HAUT-DOUBS.

Article 2 : Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogations doivent répondre aux conditions suivantes :

. diamètre de la collerette au plus égal à 8 mm,

. diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

. distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,

- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

. dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,

le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,

il ne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,

. l'équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.

Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 18 juillet 1985.

La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.

Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés de crampons en période de barrières de dégel.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 38 59 55 00 2/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - COVED à Châtillon-le-Duc 11Direction départementale

des territoires du Doubs

Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie du

Doubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à COVED -

immeuble de l'étang - chemin de l'étang 25870 CHATILLON-LE-DUC et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur

départemental des territoires, par subdélégation, la

responsable du service Coordination, Sécurité,

Conseil aux Territoires

L

Nathalie LINARD

S voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 3/3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - COVED à Châtillon-le-Duc 12Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - COVED à Châtillon-le-Duc 13Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-10-28-00001

Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de

pneus à crampons ou cloutés - mairie de

Vieux-Charmont

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - mairie de Vieux-Charmont 14E 3

PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° du 28 OCT. 2022

portant dérogation pour l’utilisation de pneus à crampons ou cloutés

Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

Vu l'arrêté n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur départemental ;

Vu l'arrêté n° 25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;

Vu la demande de la commune de Vieux-Charmont ;

Considérant les routes empruntées par les véhicules de cette entreprise pour la collecte des ordures ménagères et pour assurer la sécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 mars 2023 (art. 7 de l'arrêté du 18 juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l'exigent,la mairie de Vieux-Charmont (25600) est autorisée à faire circuler le véhicule MERCEDES 4/4 immatriculé 7952 WR 25 équipé de dispositifs antidérapants inamovibles.

Article 2: Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogations doivent répondre aux conditions suivantes :

. diamètre de la collerette au plus égal à 8 mm,

. diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

. distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,

- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - mairie de Vieux-Charmont 15Direction départementale

des territoires du Doubs

. dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,

- le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,

-ilne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,

- l'équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.

Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 18 juillet 1985.

La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.

Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés de crampons en période de barrières de dégel.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

_ Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la ville de Vieux- Charmont et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur

départemental des territoires, par subdélégation, la

responsable du service Coordination, Sécurité,

Conseil aux Territoires

UT Br

ET

Nathalie LINARD

5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés - mairie de Vieux-Charmont 16DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2022-10-27-00004

Arrêté portant l'autorisation spéciale de travaux

dans le site classé,des falaises d’Ornans et Vallée

de la Brême

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-27-00004 - Arrêté portant l'autorisation spéciale de travaux dans le site classé,des falaises d’Ornans et Vallée de la Brême 17PRÉFET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du DU DOUBS | logement Liberté | Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.341-1 à L.341-15 :

VU le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement ; |

VU le décret n°N0310025D portant classement parmi les sites et monuments naturels au titre de la loi du 2 mai 1930 de l’ensemble formé par les Falaises d’Ornans et de la Vallée de la Brême sur le territoire des communes de Bonnevaux-le-Prieuré, Charbonnière-les-Sapins, Chassagne-Saint-Denis, Fouchans, Malbrans, Ornans, Saules, et Scey-Maizières ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, pré- fet du Doubs ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, admi- nistrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la pré- fecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de si- gnature à Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs;

Vu la demande la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé déposée le 27/07/2022 par M. Falconnat, agent de l'ONF ;

VU l'évaluation des incidences Natura 2000;

VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo-

gement de Bourgogne Franche-Comté ; :

VU l'absence de remarque de l'architecte des Bâtiments de France.

Adresse postale : Pôle Viotte - 5 Rue Gisèle HALIMI - BP 31 269 - 25 005 BESANCON - Cedex Standard : 03 39 59 62 00

www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

1/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-27-00004 - Arrêté portant l'autorisation spéciale de travaux dans le site classé,des falaises d’Ornans et Vallée de la Brême 18Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

CONSIDÉRANT que le projet a pour finalité de remettre à gabarit et en service une place de dépôt pour le stockage, le chargement sur grumiers ou camions plateaux, des coupes de bois d'un mélézin d'une surface de 12 ha au sein de la parcelle forestière n°31 (parcelle cadastrale n°0B 576) de la forêt communale d'Ornans;

CONSIDÉRANT qu'à cette fin, le projet prévoit un défrichement de la place actuelle, son élargissement par rognage et recul des talus au Nord sur 1 à 3 m, avec une pente plus haute, le dépôt des remblais au sud de façon à mettre de niveau la plateforme de stockage exis- tante, et un reprofilage et empierrement de la route sur 20 à 30 m;

CONSIDÉRANT d’une part, que le projet se situe en marge des rebords des falaises d'Ornans d'environ 230 mètres, et ne présentera donc pas de co-visibilité avec les falaises embléma- tiques, depuis la vallée de la Loue ;

CONSIDÉRANT que la perception de la place de dépôt, depuis les points de vue remar- quables, et principalement le belvédère de Barmaud, sera très atténuée, du fait d'une part de la distance, et d'autre part, du couvert forestier sur un secteur de faible pente ;

CONSIDERANT, en outre, les mesures prévues par le projet pour limiter l'impact visuel du projet : utilisation des produits de la roche locale pour les travaux de remblais, talutage avec une pente de type 1/1 à 3/2 ‘en faveur d’une recolonisation végétale, maintien d'une pente Nord-Sud, d'environ 5 % de la place de dépôt et de retournement pour respecter la topogra- phie actuelle, et maintien d'une haie de transition avec la prairie attenante permettant de confiner la visibilité du projet depuis les abords ;

CONSIDERANT que les travaux sont prévus à l'automne pour limiter les impacts sur la biodi--

versité forestière ;

CONSIDERANT que le dossier comporte une évaluation des incidences Natura 2000 et

conclut valablement à l'absence d'impact ;

CONSIDERANT que le projet témoigne d’une prise en compte des enjeux paysagers, et com- porte des mesures en faveur de son insertion paysagère et que, par conséquent, il ne sera pas de nature à modifier l’état du site classé des falaises d'Ornans et de la Vallée de la ‘Brême :

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Adresse postale : Pôle Viotte - 5 Rue Gisèle HALIMI - BP 31 269 - 25 005 BESANCON - Cedex

Standard : 03 39 59 62 00

www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

2/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-27-00004 - Arrêté portant l'autorisation spéciale de travaux dans le site classé,des falaises d’Ornans et Vallée de la Brême 19Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du : logement

- ARRÊTE -

Article 1*_: le projet de remise à gabarit de la place foretière de dépôt et de retournement sein de la parcelle forestière n°31 (parcelle cadastrale n°0B 576) de la forêt communale d'Or- nans est autorisé.

Fe

Besançon, le 27 OCT. 2022

Le Préfet,

Par. délégation,

Le Secrétaire Général,

UC

Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours administratif auprès de l'autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours sÉpose via | application Télérecours citoyens ac- cessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Adresse postale : Pôle Viotte - 5 Rue Gisèle HALIMI - BP 31 269 - 25 005 BESANCON - Cedex

Standard : 03 39 596200

www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr :

3/3

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-27-00004 - Arrêté portant l'autorisation spéciale de travaux dans le site classé,des falaises d’Ornans et Vallée de la Brême 20DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2022-10-21-00005

Arrêté portant aux restrictions des usages de

l'eau et prescriptions complémentaires relatives

à la maîtrise des prélèvements d'eau des

installations exploitées par la société ARDEA

située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la 21PRÉSENTS : Direction Régionale de l'Environnement,

Lens de l'Aménagement et du Logement

FR Bourgogne-Franche-Comté

Arrêté n° du 2 1 OCT. 2022

portant dérogation aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires re- latives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE ;

Le préfet du Doubs

: Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.511-1, R.181-45, L.211-3 et R.211-66 à

70

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL,

administrateur général, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mars 1999 autorisant la société ALCOOL PETROLE CHIMIE à exploiter des installations de stockage et reconditionnement de produits chimiques et pétroliers la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°25-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;

Vu l'arrêté n°25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau crise, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau: niveau alerte renforcée, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon ;

5 voie Gisèle Halirni - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 62 00 . 1/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la 22Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;

Vu les lettres en date des 30 avril et 9 décembre 2009 de la société ARDEA informant le préfet d’un changement de raison sociale de la société anciennement dénommée ALCOOL

PETROLE CHIMIE ;

Vu la demande présentée par la société ARDEA sise 48 route nationale à ROCHE-LEZ- BEAUPRE afin de déroger aux restrictions provisoires de l'arrêté du 9 août 2022;

Vu le rapport du 4 octobre 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 septembre 2022 ;

Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 03 octobre 2022;

Considérant la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

Considérant que l'usage industriel de l’eau fait par la société ARDEA sert à produire de l'eau déminéralisée ;

Considérant qu'au stade actuel des réflexions menées par la société ARDEA sur cet usage, il n'est techniquement pas possible de réduire les prélèvements et consommations d'eau dans des délais compatibles avec la gestion de la crise de la situation hydrologique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté ministériel. du 2 février 1998 susvisé, l'autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie ;

Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de la situation du département du Doubs en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;

Considérant qu'en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d'eau, caractérisée par des débits d'étiage des cours d'eau ou niveau de nappes d'une même zone d'alerte au sens de l'arrêté cadre, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau;

5 voie Gisèle Halimi - BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 2/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la 23Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu'il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique ;

Considérant que les quantités prélevées dans les eaux souterraines pour l' usage industriel du site représentent environ 25 000 m° par an;

Considérant que suite à l'inspection conduite le 19 août 2022, la société ARDEA a fait part de sa volonté de mener des actions de réduction sur sa consommation d'eau ;

Considérant que les échanges sur la demande de dérogation présentée par la société ARDEA lors de la cellule sécheresse qui s'est tenue le 1°’ septembre 2022, notamment ceux portant sur l'utilisation de l'eau de pluie ;

Considérant que dans ces conditions, il est nécessaire de prescrire par voie d'arrêté préfectoral complémentaire un diagnostic qui permettra d'identifier les consommations du site et les pistes d'améliorations réalisables dans un échéancier établi;

Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l'ärticle R. 181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a pas été menée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;

ARRÊTE

Article 1° -

La société ARDEA, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions définies au présent arrêté pour les installations qu'elle exploite 48 route nationale à ROCHE- LEZ-BEAUPRE.

2.1 : Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction

L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l'établissement d'un

diagnostic détaillé des consommations d’eau nécessaires aux processus industriels et pour les autres usages (domestiques, arrosages, lavages...).

Ce diagnostic doit permettre la mise en place d'actions spécifiques de réduction des prélè- vements dans la ressource ou le réseau de distribution. Ces actions de réduction seront pé-

rennes ou appliquées en cas de crise hydrologique dont le niveau de gravité est défini selon les seuils de surveillance : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

Le diagnostic doit permettre de déterminer :

+ les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type d'ali-

mentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordementà un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des

5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 3/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la 24Direction Régionale de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

captages, nom de la nappe captée, débits minimum et maximum des dispositifs de

pompage,

les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;

les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionne- ment peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette sus- pension ; |

les quantités d’eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels

et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;

les pertes dans les divers circuits de prélèvemenits ou de distribution de l’entreprise ;

la possibilité d’avoir recours à l’utilisation de l’eau de pluie selon les usages de manière

à réduire les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution ;

toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse,

graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;

en cas de rejets directs dans le milieu naturel, toutes limitations possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, notamment des baisses de débit du milieu récepteur ;

en cas de rejets directs dans le milieu naturel, les rejets minimaux qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi que le débit minimal du

cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités, dans le respect des exi- gences de qualité applicables à ce cours d’eau.

L'analyse effectuée doit permettre la mise en place :

des actions d'économie d'eau, notamment par suppression des pertes dans les cir- cuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, par recyclage de l'eau, par

utilisation de l'eau de pluie, par modification se certains modes opératoires, ou en- core par réduction des activités ;

des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant traitement par une société spécialisée ;

doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consomma- tions d'eau et les rejets aqueux dans le milieu, des actions à mettre en place en cas de

crise hydrologique ;

ces actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique ;

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 4/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la 25Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Ce diagnostic est réalisé avant le 31 janvier 2023, et transmis à l'Inspection des installations classées.

Article 2 - Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté est notifié à la société ARDEA.

Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément aux articles L181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié,

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du Code de l'Environnement,

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi Que :

* au chef du service de l’UiD-DREAL 25/70/90 ;

+ au directeur départemental des territoires ;

* au directeur de l'Agence Régionale de Santé.

z Pour le Préf Le préfet Ç {:: e

Philippe PORTAL

5 voie Gisèle Halimi.— BP 31269

25005 BESANÇON Cedex | 5/5

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la 26DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-21-00005 - Arrêté portant aux restrictions des usages de l'eau et prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société ARDEA située sur la 27Préfecture du Doubs

25-2022-10-28-00003

AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à

effectuer des tirs de défense de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28E | PRÉFET Direction

départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :.

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu la note technique du 28 juin 2019 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage, préfet de la région Rhône Alpes, établissant le caractère « non protégable » des troupeaux bovins et équins;

Vu l'arrêté n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la demande en date du 28 octobre 2022 par laquelle le GAEC DE LA PETITE CHAUX, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 28 octobre 2022 et ayant entraîné la perte d’une génisse ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex .

Tél : 03 81 25 10 00 1/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29Direction départementale

des territoires du Doubs

Considérant que la responsabilité du loup ne peut être écartée au regard des premières conclusions techniques ; :

Considérant que la demande concerne un troupeau bovin ayant fait l’objet d'un acte de prédation et reconnu comme non protégeable ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB). |

Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.

Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.

Article 4 : Les. tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire ainsi qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : | * le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours,

*__ toute personne titulaire du permis de chasser validé, valable pour l'année en cours mandatée par le bénéficiaire. Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,

Article 6 : Le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 7 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 8 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d’ améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups; ainsi que la sécurité des participants .peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

«attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB..

Article 9 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense :

° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant:

* les heures de début et de fin de |’ opération ;

* le nombre de loups observés ;

* le nombre de tirs effectués :

+ l'estimation de la distance de tir,

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

*__ la nature de larme et des munitions utilisées ; |

* là nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (DDT), entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1. Un rnodèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.

Article 10 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu ‘il n’a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service

départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la: présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des

agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 11: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 12: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus .

Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 15: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 16 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.

à Besançon, le r. & OCT. 2022

le préfet

Pour le Préfet,

Le PT" fe

,

Philiffé PORTAL

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32Annexe 1

Modèle de mandat

Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :

demeurant à :

n°

et rue

code postal

et commune

tel

courriel

représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, …):

mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :

.Formé par la

brigade mobile

N° d'intervention

N°Permis de Validation de lOFB

INOM PRÉNOM {chasser ‘annuelle {oui/non)

Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33Annexe 2

Modèle de registre obligatoire

Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot

Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police , Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année d'obtention de l'autorisation

Date et heures

Date

Heure de début d'opération

Heure de fin d'opération

Lot protégé

N° du lot

Commune

Lieu-dit

Mesure de protection en place

Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)

NOM Prénom Adresse téléphone Qualité (Louvetier, chasseur formé,

chasseur)

Accompagnant

NOM Prénom Adresse Téléphone Qualité (Louvetier, chasseur formé,

chasseur)

Armes et moyens techniques

Arme utilisée

Munitions utilisées

Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

Observations et Tirs

Nombre de loups observés

Nombre de tirs effectués.

Estimation de la distance de tir

Estimation de la distance entre le loup et le troupeau

au moment du tir

Description du comportement du loup après le tir

(fuite, saut, ...)

Incidents

Commentaires :

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-28-00003 - AP autorisant le GAEC DE LA PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34Préfecture du Doubs

25-2022-10-27-00005

délégation de signature dans le département du

Doubs en faveur de M. Philippe DASSONVILLE

directeur territorial de la Police Judiciaire à

DIJON

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-27-00005 - délégation de signature dans le département du Doubs en faveur de M. Philippe DASSONVILLE directeur territorial de la Police Judiciaire à DIJON 35PRÉFET

DU DOUBS Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en faveur de M. Philippe DASSONVILLE directeur territorial de la Police Judiciaire à DIJON

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions réglementaires de la 1°* partie du code de la défense ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-27-00005 - délégation de signature dans le département du Doubs en faveur de M. Philippe DASSONVILLE directeur territorial de la Police Judiciaire à DIJON 36VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/DMGCP/N° 1297 nommant M. Philippe DASSONVILLE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police judiciaire à Dijon à compter du 1° septembre 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE:

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DASSONVILLE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police judiciaire à Dijon, à l'effet de signer les décisions d'avertissements et de blâmes prises à l'encontre du corps d'encadrement et d'application et des agents spécialisés de la police technique et scientifique des services relevant de son autorité dans le département du Doubs.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur zonal de la police judiciaire Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

2 7 OCT, 2022 Fait'à Besanéo

Jean-François COLOMBET

/

2/2

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-27-00005 - délégation de signature dans le département du Doubs en faveur de M. Philippe DASSONVILLE directeur territorial de la Police Judiciaire à DIJON 37Préfecture du Doubs

25-2022-11-02-00003

Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin 38PRÉFET Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté

Égalité

Fraternité

Avis n° du -2 NOV. Dé?

de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 28 octobre 2022 sous la présidence de M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs, représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI VALIMO 87, sise 1 chemin de l'Étang 25870 Chatillon-Le-Duc, relative à l'extension d'un ensemble commercial à École-Valentin d'une surface de vente avant projet de 17 307 m° et 18 618 m° après projet, suite à l'extension de 1 311 m°? du magasin INTERSPORT, passant sa surface de vente de 875 m? à 2 186 m?, situé 4 rue de l’Étang 25480 École-Valentin.

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49:

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs;

VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n° 25-2022-06-30-00007 du 30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité :

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-13-00002 du 13 octobre 2022 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 28 octobre 2022;

VU la demande de permis de construire n° PC 02521222C0003 déposée le 24 juin 2022 en mairie de d'École-Valentin par la SCI VALIMO 87 ;

VU la‘demande d'AEC déposée en mairie d'École-Valentin le 24 juin 2022 par la SCI VALIMO 87, sise 1 chemin de l'Étang 25870 Châtillon-Le-Duc, relative à l'extension d'un ensemble commercial à École- Valentin d'une surface de vente avant projet de 17 307 m° et 18 618 m? après projet, suite à l'extension de 1 311 m°? du magasin INTERSPORT, passant sa surface de vente de 875 m2? à 2 186 mi, situé 4 rue de l'Étang 25480 École-Valentin ;

VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus les 29 août et 16 septembre 2022 au secrétariat de la CDAC ;

VU l'enregistrement de cette demande sous le n° P045182522 le 16 septembre 2022 par le secrétariat de la CDAC du Doubs et le courriel du 26 septembre 2022 de notification de cet enregistrement à la SCI VALIMO 87 ;

VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU le compte-rendu de la réunion du 28 octobre 2022;

Vu le résultat des votes exprimés à l'unanimité avec 12 voix POUR par les 12 membres présents à cette séance;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin 39Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT :

* que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs au regard des critères d'évalua- tion listés à l'article L752-6 du Code de commerce susvisé ;

+ que le projet porte sur l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial d'une sur- face de vente passant de 17 307 m° avant projet à 18 618 m° après projet, suite à l'extension de 1311 m° du magasin à l'enseigne INTERSPORT (secteur 2 - équipement de la personne), passant sa surface de vente initiale de 875 m? à 2 186 m° après projet ;

+ que le projet respecte le plan local d'urbanisme d'École-Valentin et les prescriptions du SCoT de l'Agglomération Bisontine ;

* que l'analyse du service instructeur ADS de Grand Besançon Métropole (GBM) conclut sur la conformité du permis de construire vis à vis au PLU d'École Valentin ;

* que le projet respecte les orientations locales de développement urbain, puisqu'il s'étend sur une friche dans une zone dédiée au commerce ;

+ __ qu'il n'y a pas de modification des aménagements urbains ou de la desserte prévue ;

+ que le projet s'insère dans le tissu urbain, composé uniquement de magasins et services ;

* qu'il est à l'échelle des différentes enseignes présentes et permet la résorption d'une cellule vide depuis 2017 au sein d'un ensemble commercial ;

+ que l'aire de stationnement extérieure sépare le magasin du parking de Carrefour; le stationnement passe de 61 places à 147 afin de répondre aux exigences du PLU; la moitié de celui-ci est réalisée en sous-sol, et 52 % des places extérieures sont perméables; il n'y a pas de mutualisation avec le centre commercial Carrefour ;

* que le projet prévoit la mise en place d'une borne de recharge pour véhicules électriques et le pré câblage de 30 places ;

+ que le projet aura pour effet de renforcer l'offre en équipement de sport sur la zone commerciale d'École-Valentin; le pétitionnaire prévoit une augmentation de la fréquentation de son magasin de 25 %;

+ __ qu'il n'y a pas de commerce de ce type en centre-ville. Le secteur ne manque pas d'animation commerciale, mais le projet permettra de réhabiliter un bâtiment ouvert en 1987 et de résorber une friche vieillissante :

* qu'il n'y a pas d'aménagements cyclables dans la zone commerciale, mais la cohabitation est envisageable ; les trottoirs et passages piétons sont nombreux;

+ que l'arrêt de transport en commun le plus proche se situe à 250 m et est desservi par six lignes Ginko ; la ligne 8 dessert l'arrêt "Espace Valentin" sur une large amplitude horaire, depuis et en direction de Besançon ; es autres lignes sont plus locales et moins fréquentes ;

* que le projet prévoit Une isolation renforcée du bâtiment, avec un gain de 8,59 % par rapport au coefficient Bbio imposé par la RT2012 ;

* que des panneaux photovoltaïques seront installés sur 39 % de la toiture (soit 1 053m°) pour une autoconsommation de la production d'électricité ;

* que le projet prévoit la mise en place d'un bassin de rétention d'eau pluviale connecté à la voie et à la toiture, car le sol ne permet pas l'infiltration à la parcelle ;

* que les déchets seront triés, et le magasin propose de récupérer les batteries de vélo usagées ;

* que la marque Intersport privilégie une logistique adaptée pour l'acheminement aux centres de distribution (20 % en camions, 20 % en péniches et 60 % par train);

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin 40Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

* que deux ZNIEFFSs se situent à proximité du site ("Forêt de Chailluz et Falaise de la Dame Blanche" à 230 m et "Forêt de Cussey" à 2,3 km); il n'y a pas de zone Natura 2000 dans les environs ;

* que la zone est soumise au risque sismique faible (niveau 2), retrait gonflement des argiles moyen; neuf sites BASIAS et une cavité souterraine sont situés à moins de 500m et de nombreuses installations industrielles classées ou polluantes se situent dans le périmètre immédiat;

* que le site est visible depuis la route, en léger retait par rapport au centre commercial Carrefour; le pétitionnaire prévoit de planter 20 arbres de haute tige supplémentaires, portant le total à 28 arbres sur le terrain, pour un total de 714m° d'espaces verts ;

* que le projet d'extension inclut une refonte de l'aspect architectural du bâtiment; la façade

visible se pare principalement d'un bardage bois et de tôle sombre, rappelant la façade du centre commercial; son gabarit, auparavant similaire aux cellules commerciales voisines (Norauto), sera plus imposant et créera une transition entre le centre commercial et le reste de la zone ;

* que le projet, de secteur non alimentaire, ne produira pas de nuisance olfactives ;

* que l'éclairage extérieur sera géré sur horloge et orienté vers le bas; à l'intérieur, les skydomes permettront d'optimiser l'éclairage naturel, et les lampes seront à LED ;

* que les équipements et parois seront sélectionnés afin de limiter l'impact sonore, dans le respect des règles en vigueur ;

* que les opérations de chargement et déchargement seront effectuées moteur à l'arrêt ;

+ que la zone de chalandise comprend les communes situées à moins de 25 minutes de trajet en voiture du projet; la présence d'axes routiers majeurs (A36, RN57) permet l'ouverture vers le nord de l'agglomération ;

* que le pétitionnaire a également analysé les habitudes d'achat de sa clientèle; la zone de chalandise inclut quatre magasins concurrents : Décathlon, deux autres Intersports et Un Go Sport ; la fréquentation touristique est négligeable dans les chiffres du magasin ;

* que la commune de Besançon a signé une ORT en octobre 2018 ; elle identifie le centre ville (la Boucle), ainsi que les quartiers de Battant et du centre-ville élargi comme secteur d'intervention ; le projet se situe en dehors de ce périmètre ;

* que l'analyse d'impact présente la localisation des activités commerciales ainsi que des locaux vacants dans l'environnement proche du projet, composé des cinq communes : Besançon, Châtillon le Duc, École Valentin, Miserey-Salines et Pirey ; Besançon est la seule commune à avoir Un centre-ville commercial conséquent; les activités agricoles, industrielles et tertiaires sont également présentées, ainsi que les équipements publics ; le projet n'aura pas d'impact sur celles-ci ;

+ que l'analyse d'impact présente les centres commerciaux des alentours de Dijon et de Belfort comme pôles commerciaux pouvant éventuellement attirer la population de la zone de chalandise ; ils sont situés à environ 1h de trajet;

* que l'analyse d'impact présente les commerces existants dans la zone proche ainsi que les locaux vacants; le taux de vacance commerciale en centre-ville est de 6 %; celui-ci est principalement composé d'enseignes indépendantes, tandis que les enseignes nationales sont plus présentes dans les zones commerciales, comme celle où se situe le projet; ce projet d'extension viendra conforter le magasin et ne perturbera pas les équilibres territoriaux ;

* que la zone d'impact regroupe plus de 75 000 emplois; le magasin emploie actuellement 15 personnes et prévoit l'embauche de 10 ETP ;

+ que l'extension permettra d'offrir plus de confort d'achat et d'étendre les gammes proposées afin de lutter contre le commerce en ligne ;

+ que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du Code de commerce ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin 41Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Article 1 : La CDAC du Doubs émet un avis favorable à la demande d'AEC, avec demande de permis de

construire n° PC 02521222C0003, déposée en mairie d'École-Valentin le 24 juin 2022 par la SCI VALIMO 87, relative à l'extension d'un ensemble commercial à ÉCOLE-VALENTIN d'une surface de vente avant projet de 17 307 m° et 18 618 m° après projet, suite à l'extension de 1 311 m° du magasin INTERSPORT, passant sa surface de vente de 875 m? à 2 186 m°, situé 4 rue de l'Étang 25480 ÉCOLE-VALENTIN.

Le vote se décompose comme suit :

Ont voté favorablement :

+ Yves GUYEN, Maire d'École-Valentin

* Nicolas BODIN, Vice-Président en charge de l'économie, l'emploi, l'insertion, la relance, l'innova-

tion et la transition, le commerce et l'artisanat, représentant Mme la Présidente de Grand Be-

sançon Métropole

° Paul MICHAUD, Président du SMSCOT de l'agglomération bisontine * Serge RUTKOWSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines, bâtiments et moyens gé- néraux, représentant Mme la Présidente du Conseil départemental du Doubs *__ Philippe MARECHAL, Maire d'Amancey, représentant les maires du Doubs + Jean-Claude MAURICE, Président de la communauté de communes Doubs Baumois, représen- tant les intercommunalités du Doubs

° Laure VALENTIN, Maire de Dampierre, désignée par le préfet du Jura * Jacques HUGON, Commissaire enquêteur, désigné par le préfet du Jura * Fanny THIEBAUT,, 1ère adjointe; représentant Nadine WANTZ Maire de Rioz, désignée par le préfet de Haute-Saône

° Marcel COTTINY,, UDAF 25

+ Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste

+ Charles MOUGEOT, Directeur de l’EPF du Doubs

Parmi les membres de la CDAC, était absent(e) ou excusé(e) :

° Mme la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté * François VETTER, CDAFAL 70, désigné par le préfet de Haute-Saône ° Michel HAON , CDAFAL 25

°__ Christophe CHAMBON, personne qualifiée représentant la Chambre d'agriculture du Doubs, sans droit de vote

Article 2 : En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des carac- téristiques du projet mentionné à l'article R752-44 de ce même code est joint au présent avis favorable.

Cet avis sera :

*__ notifié par le préfet au demandeur ;

* le projet nécessitant un permis de construire, notifié à la commune d'École-Valentin ;

* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs;

* publié dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le

département du Doubs.

Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de

la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - TELEDOC 121, Bâti- ment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cede U. P#u

ire Lenerel

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/4 Phil pe ÉCRTAL

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin 42» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE

PRÉFECTURE DU Douss

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)}-

AL26 et AL 27

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A

Nombre de S

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du.

Avant

projet

site Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° Après Nombre de A

du I de l’article | projet Nombre de S

R. 752-6) Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

verts (en Espaces verts et surfaces ——

_perméables Autres surfaces végétalisées

1 s), en (cf.b du 2° et d du

4° du I de l’article Mie SR 52 % des places de parking extérieur seront R. 752-6) P rendues perméables (438,15 m°) m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

panneaux pour une superficie de 1053 m° en

toiture soit 39 % de la surface de toiture

Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf.b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

28 arbres à haute tige après projet contre 8 actuellement

Autres éléments

imtrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

n de 426 m° d’espaces verts en pleine terre et implantation de 438,15 m° de

de les (52 % des extérieures

Un espace 2 roues de 5 places avec bloc recharge vélos électriques

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin 43POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à C du 1° de l’article R. 752-44 du code du commerce )

Surface de vente (SV) 17 307 m°

totale

Surface de Self

vente Avant Magasi Nombre |[Intersport| Carrefour | . Norauto | Action (cf a, b, d'ou e projet Magasi tissus | du Dos

du 1° du Lde sv | SV/magasin | 875 m° | 9555 m° |300 m°| 450 m° | 450m° | 900 m° l’article R.752- > _

6) 300m2 |Secteur (1 ou 2) 2 1. 2 2 2 2 Et - SCURS Surface de vente (SV) 18 618 m°

d'activité jotale

(cf. a, b, dete | Après | Nombre [Intersport| Carrefour Du Espace dul Norauto | Action du 1° du I de projet Magasi tissus Dos

! re PE sv SVmagasin'|2186m°| 9555m° |300 m°| 450m° | 450m° |900 m°

Om , |Secteur (1 ou 2) 2. 1 2 2 2 2

Total 61

Électriques/

Avant [Nombr hybrides

projet | ede | Co-voiturage

places

nr Auto-partage Capacité de |

stationnement Perméables

(cf. g 1° du I de

l'article R.752- Total 147

6) : Électriques/ - 1

Après [Nombr hybrides

projet | ede | Co-voiturage

places

Auto-partage

Perméables 38

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article KR. 752-44 du code du commerce })

Nombre de | Avant | &

pistes projet

de | Après

ravitaillement | projet 8

Emprise au Avant 210 m°

sol affectée au| projet

retrait

d ê - “S . | APTÉS b19 m°

marchandises projet

(en m°?)

: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m° , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille dés xx magasins d’une SV > 300 m°? ».

4 Cf. (2)

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-02-00003 - Avis favorable CDAC Intersport Ecole-Valentin 44