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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-032
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2026-02-02-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard,
donnée à ses collaborateurs. (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-01-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 999430739 - SIMON MARINE (2 pages) Page 6
25-2026-01-27-00015 - RRécépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP 999238520 - CHOPARD CLAUDE - Elles
et Nous (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-02-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de PASSONFONTAINE (2 pages) Page 12
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-01-30-00001 - AP Rallye 25 AvD Histo Monte (5 pages) Page 15
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2026-02-02-00002 - AP 2026 liste sauveteurs SSF spéléo secours 25
(4 pages) Page 21
25-2026-02-03-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY PRESIDENCE
RECTORAT (2 pages) Page 26
25-2026-02-03-00001 - ARRETE PORTATN COMPOSITION PRESIDENCE FC2S
18 MARS 2026 (2 pages) Page 29
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 février à mai 2026 - secours
aux personnes (3 pages) Page 32
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-01-29-00011 - Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation sur le lac de Saint-Point (13 pages) Page 36
2 DDFIP du Doubs
25-2026-02-02-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de
Montbéliard, donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 3 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MARQUES, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de MONTBELIARD à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 4 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jacques MARQUES Inspecteur Adjoint 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 €
Halima BOUREZZOU Inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
Francine FAIVRE Contrôleur
principal
30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Claude SCHWANDER Contrôleur
principal
30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Catherine LEVIN Contrôleur
principal
30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Soria SEBOUI Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Hélène FEUVRIER Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Carine ROYER Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Sylvie BOUVEROT Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Nathalie BERDIN Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Julie GINESTE Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Céline HAUDIQUET Agent
d’Administration
Principal
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
Stéphanie
SEIGNEURIN
Agent d’
Administration
principal
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
Amandine DUCRET Agent d’
Administration
principal
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A MONTBELIARD, le 02/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Anne-Marie PLAT
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 999430739 -
SIMON MARINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999430739 - SIMON MARINE 6 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 999430739
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature à M. Pascal MARTIN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 8 janvier 2026 par Mme SIMON Marine en qualité de responsable de l’entreprise individuelle « Aide à domicile », dont le siège social est situé 40 rue Romain Roussel,25000 BESANCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SIMON MARINE » sous le numéro SAP 9939430739 .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999430739 - SIMON MARINE 7 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des'articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
:PASCAL MARTIN |
Ar
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999430739 - SIMON MARINE 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-27-00015
RRécépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 999238520 -
CHOPARD CLAUDE - Elles et Nous
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-27-00015 - RRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999238520 - CHOPARD CLAUDE - Elles et Nous 9 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 999238520
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature à M. Pascal MARTIN directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, Une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 22 janvier 2026, par M. CHOPARD Claude en qualité de responsable de l'entreprise individuelle «Elles & Nous », dont le siège social est situé 89 rue de la 5 eme DB 25750 ARCEY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Elles & Nous » sous le numéro SAP 999238520 .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-27-00015 - RRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999238520 - CHOPARD CLAUDE - Elles et Nous 10 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et su de la protection des populations galité Fraternité
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
|, \A1
Pascal MARTIN,
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-27-00015 - RRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999238520 - CHOPARD CLAUDE - Elles et Nous 11 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-02-05-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de PASSONFONTAINE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de PASSONFONTAINE 12 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 5 février 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Passonfontaine (25690)
N° 25-2026-02-05-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Passonfontaine (25690) déposée en date du 28/01/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 janvier 2026
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 585 C
Numéro de parcelle : 74
Surface de la parcelle (en ha) : 2,1230
Surface à appliquer (en ha) : 2,1230
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 585 C
Numéro de parcelle : 73
Surface de la parcelle (en ha) : 12,9380
Surface à appliquer (en ha) : 12,9380
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 585 C
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de PASSONFONTAINE 13 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 378
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0991
Surface à appliquer (en ha) : 0,0991
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 585 C
Numéro de parcelle : 72
Surface de la parcelle (en ha) : 0,7980
Surface à appliquer (en ha) : 0,7980
Commune : Passonfontaine (25690)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 313
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5820
Surface à appliquer (en ha) : 0,5820
Commune : Passonfontaine (25690)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 314
Surface de la parcelle (en ha) : 2,0225
Surface à appliquer (en ha) : 2,0225
Commune : Passonfontaine (25690)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 315
Surface de la parcelle (en ha) : 2,0370
Surface à appliquer (en ha) : 2,0370
Commune : Passonfontaine (25690)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 316
Surface de la parcelle (en ha) : 2,4595
Surface à appliquer (en ha) : 2,4595
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 23,0591
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Passonfontaine (25690), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Passonfontaine (25690) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de PASSONFONTAINE 14 Préfecture du Doubs
25-2026-01-30-00001
AP Rallye 25 AvD Histo Monte
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-30-00001 - AP Rallye 25 AvD Histo Monte 15 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation du rallye automobile de régularité de véhicules historiques « 25 AvD Histo Monté »
8 au 15 février 2026
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret n° 76-148 du 1er février 1976 visant à protéger la signalisation réglementaire, le domaine routier et les usagers de la route ;
VU le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 10 novembre 2025 par Mme SCHAAFF Sabine, organisateur administratif pour le compte de M. Peter GÖBEL, Président de "Agence Plusrallye "à KORB (Allemagne), en vue d’organiser du 8 au 15 février 2026, un rallye de régularité de voitures historiques dénommé "25 AvD Histo Monté" au départ de Goumois pour le territoire français (département du Doubs) le 12 février 2026 avec une arrivée à Mandelieu-La-Napoule ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 26 octobre 2025 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté n° 2026-BSP-MS-004 du 21 janvier 2026 fixant les conditions de passage de la manifestation dans le département du Var les 13 et 14 février 2026 ;
VU l’attestation d’assurance établie en date du 24 octobre 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-30-00001 - AP Rallye 25 AvD Histo Monte 16 VU le règlement particulier du rallye ;
VU l’avis des services instructeurs dans le département du Doubs ;
VU l’accord des préfets des départements du Jura, de l’Ain, du Rhône, de l'Isère, des Hautes- Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var et des Alpes-Maritimes, départements concernés par la manifestation ;
CONSIDÉRANT les arrêtés départementaux de mise en œuvre du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale pour tous les départements concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Peter GÖBEL, Président de "Agence Plusrallye" de KORB (Allemagne),
est autorisé à organiser du 8 au 15 février 2026, un rallye de régularité de véhicules histo- riques dénommé "25 AvD Histo Monte" au départ de Goumois, département du Doubs pour le territoire français le 12 février 2026. Il traversera les départements du Jura, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var et des Alpes-Mari- times et se déroulera selon les modalités décrites dans le dossier d'organisation transmis via
la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé- crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulant sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile, les règles techniques de sécurité relatives aux rallyes de régularité devront être appliquées,
- 100 véhicules maximum participeront à la manifestation, accompagnés des véhicules d'assis- tance pour les concurrents et des véhicules de l'organisation,
- la conformité des véhicules aux exigences de sécurité imposées par le code de la route devra être vérifiée avant le départ ; la vérification du contrôle technique des VHL participants sera effectuée par l’organisation,
- les organisateurs devront refuser le départ à tout concurrent dont le véhicule serait en infraction avec le code de la route (silencieux inefficace, dispositif permettant l’échappement libre, feux de croisement déréglés, avertisseurs à sons multiples, etc...),
- l’organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon dé- roulement de l’épreuve afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers, notamment :
• un nombre suffisant de commissaires pour s’assurer de l’ouverture des routes départementales,
2/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-30-00001 - AP Rallye 25 AvD Histo Monte 17 • la mise en place aux carrefours de routes, pistes et sentiers empruntés par la course des signaleurs dotés de signes distinctifs et équipés de moyens de liaison radio ou télé- phonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC organisation et des se- cours publics (112, 15, 18) en cas d’incident, accident ou sinistre et assurant le guidage de ces derniers. S'il fait usage de téléphones portables l'organisateur devra s'assurer que tous les points soient couverts.
- les véhicules seront insérés dans le flot de la circulation et il n'y aura pas de spectateurs sur le parcours ; par conséquent, aucun dispositif de secours n'est exigé. Néanmoins, deux méde- cins urgentistes assureront la couverture médicale de l'épreuve,
- il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes dispositions pour porter assistance aux personnes dans l'attente des moyens alertés dans le cadre de secours habituels,
- le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
- les engins des services d’urgence devront pouvoir traverser le parcours en tous points. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éven- tuelle d’un véhicule de secours,
- les responsables de l’épreuve effectueront une reconnaissance du parcours quelques heures au plus avant le départ du rallye afin de signaler aux concurrents l’état des routes (gravillons non fixés, absence de parapets ou de glissières de sécurité), la présence de chantiers ou d’obstacles éventuels pouvant accroître les risques d’accidents,
- dans le cadre des mesures Vigipirate "Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandon- nés, aux points de rassemblement,
- M. GÖBEL sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation.
la réglementation de la circulation :
- l'organisation et les participants devront appliquer strictement les règles édictées par le code de la route français et respecter la tranquillité publique tout le long du parcours, no- tamment le respect de la réglementation en vigueur à la saison hivernale en matière d’équi- pements spéciaux ; l’organisateur pourra utilement se renseigner sur les modalités de mise en œuvre sur le site https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/ dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux
- dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement (départs, arrivées, files d'attente importantes), l'organisateur veillera à ce que les accès restent fluides,
- aucune coupure totale de circulation ou usage privatif du domaine public routier départe-
mental ne sera autorisé dans le cadre de la présente épreuve de régularité,
- l'organisateur devra donner un maximum d’informations aux usagers pour annoncer les per-
turbations de circulation ; il devra tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuelle- ment neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie
des concurrents,
- il devra porter une attention particulière sur les points où l’itinéraire rencontrerait un axe à trafic élevé et accidentogène (carrefours, virages dangereux…) et veiller à ce qu’aucune gêne ne soit apportée à la circulation générale par la manifestation,
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-30-00001 - AP Rallye 25 AvD Histo Monte 18 - les éventuels arrêtés de circulation pris par les autorités de police pour réglementer la circu- lation devront être strictement respectés,
- le fléchage et la publicité sont interdits sur la chaussée et sur la signalisation routière en place,
- la signalisation temporaire imposée par l’épreuve est à la charge de l’organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. Celle-ci devra être enlevée immédiatement après l’épreuve,
- la chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial,
- par ailleurs, les concurrents doivent être en mesure de présenter le carnet d’infraction aux réquisitions des forces de l’ordre,
- l'organisateur devra prendre contact avec les services gestionnaires des réseaux routiers
pour les éventuelles restrictions de circulation ou de stationnement : maires des communes traversées, Conseils Départementaux, notamment sur les sites internet dédiés à l’information relative à l’ouverture des routes départementales.
ARTICLE 4 : S’agissant de l’environnement :
Tout rejet de fluide dans l'environnement devra être interdit. A l'issue de l'événement, l’organisateur devra veiller à rendre les sites traversés dans leur état le plus naturel possible et veiller à la collecte et au tri des déchets éventuellement abandon- nés par les pilotes.
S'agissant de tranquillité publique, toute nuisance sonore non indispensable devra être pros- crite (freinage ou accélération brusques, usage du klaxon).
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement, réparations....) restent à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : Mmes et MM. les maires des communes traversées prescriront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité public, dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de la manifestation par les soins des maires concernés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, des Départements et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-30-00001 - AP Rallye 25 AvD Histo Monte 19 Signé
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica-
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours admi- nistratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : Mmes et M. les Préfets du Jura, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs, Mme le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les Maires des communes concernées, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Comité Départemental de la Fédération Sport Automobile,
- Mme SCHAAFF pour le compte de M. Peter GOBEL, Agence « Plusrallye » D – 41707 KORB.
Besançon, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-30-00001 - AP Rallye 25 AvD Histo Monte 20 Préfecture du Doubs
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Préfecture du Doubs - 25-2026-02-02-00002 - AP 2026 liste sauveteurs SSF spéléo secours 25 21 PRÉFET
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté . e. e. . # €
Égalité Service interministériel de Fraternité défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°25 — 2025 - 02 — 02 - 00002
relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de
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secours en milieu souterrain
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui codifient les dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; ,
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. BASTILLE Rémi préfet du Doubs;
la circulaire du 5 août 2024 relative à l'organisation des secours en milieu souterrain ;
l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
la convention nationale d'assistance technique du 5 mai 2024 conclue entre le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et le président de la fédération française de spéléologie ;
la convention départementale d'assistance technique du 24 décembre 2025 conclue entre le préfet du Doubs et le président du comité départemental de spéléologie ;
le plan d'urgence secours en milieu souterrain approuvé le 22 septembre 2015 et son annexe n°3 définissant une liste départementale de sauveteurs spéléo ;
Sur proposition du conseiller technique départemental en spéléologie :
8 bis rue Charles Nodier
25 035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref- defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 1/2 02/02/2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-02-00002 - AP 2026 liste sauveteurs SSF spéléo secours 25 22 VU le plan d'urgence secours en milieu souterrain approuvé le 22 septembre 2015
et son annexe n°3 définissant une liste départementale de sauveteurs spéléo ;
Sur proposition du conseiller technique départemental en spéléologie :
ARRÊTE
Article 1”: Les personnes, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont
habilitées à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-09-00003
du 09 avril 2025 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs
spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain.
Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux. :
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, Madame la directrice de
cabinet, Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le
conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le 9 2 FEV. 2996
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La S fète, Directrice de Cabinet,
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Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier
25 035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 02/02/2026
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Préfecture du Doubs - 25-2026-02-02-00002 - AP 2026 liste sauveteurs SSF spéléo secours 25 25 Préfecture du Doubs
25-2026-02-03-00002
ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY
PRESIDENCE RECTORAT
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-03-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY PRESIDENCE RECTORAT 26 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de se défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°25 26.02.6600, 0
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premier
secours citoyen du 18 mars 2026 sous la présidence du rectorat
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-
préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-04-22-00002 du 22 jmuw22026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu larrêté du 15 juin! 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu le récepissé de déclaration d'enseignement du secourisme en date du 04 décembre 20285 ;
Vu la demande présentée par Monsieur AMIOT Thibaud, FC2S spécialisé dans les gestes qui sauvent;
ARRETE
Article 1°”: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l’article 2, est convoqué le mercredi 18 mars 2026 à 11h00 au bâtiment CLOVER, 1 route de Franois, 25009 Besançon cedex, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateurs en premiers secours citoyen.
8 bis rue Chartes Nodier
25035 Besançon cedex
Tél: 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-03-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY PRESIDENCE RECTORAT 27 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2 : Le jury sous la présidence de Madame LANDEAU, est composé comme suit :
- M. AMIOT
- M. BOISSERIE
- M. ZILL
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s’est prononcé sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. | a établi un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l’a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a délivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le À Dur RO,
Pour le Préfet et par délégation,
ice de Cabinet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 29/01/2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-03-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY PRESIDENCE RECTORAT 28 Préfecture du Doubs
25-2026-02-03-00001
ARRETE PORTATN COMPOSITION PRESIDENCE
FC2S 18 MARS 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-03-00001 - ARRETE PORTATN COMPOSITION PRESIDENCE FC2S 18 MARS 2026 29 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de ir défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté N°25 .206. c£2-03. DOC. A
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premier secours citoyen du 18 mars 2026 sous la présidence de la FC2S
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous- préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-04-22-00002 du 22 jant:&2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfête, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu le certificat de condition d'exercice 2024-2025 du 18 août 2023 délivré par la DGESCO habilitant le Rectorat de l'académie de Besançon à exercer des formations de formateurs en prévention et secours civiques ;
Vu le récepissé de prorogation de l’habilitation aux premiers secours en date du 06 octobre 20285 ;
Vu la demande présentée par Madame Annie LANDEAU, chargée académique du dossier secourisme ;
ARRETE
Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l’article 2, est convoqué le mercredi 18 mars 2026 à 11h00 au bâtiment CLOVER, 1 route de Franois, 25009 Besançon cedex, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateurs en premiers secours citoyen.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-03-00001 - ARRETE PORTATN COMPOSITION PRESIDENCE FC2S 18 MARS 2026 30 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2 : Le jury sous la présidence de M. AMIOT, est composé comme suit :
- M. ZILL
- M. BOISSERIE
- Mme LANDEAU
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s’est
prononcé sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la
transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a
délivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, soit d’un recours administratif, soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 3 Rues Ro2 6
Pour le et et par délégation,
La Direcÿrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 29/01/2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-03-00001 - ARRETE PORTATN COMPOSITION PRESIDENCE FC2S 18 MARS 2026 31 Préfecture du Doubs
25-2026-02-04-00001
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 février
à mai 2026 - secours aux personnes
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 février à mai 2026 - secours aux personnes 32 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2026-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio- nale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs et la brigade des moyens aériens du Doubs, visant à obtenir l’auto- risation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra instal- lée sur un aéronef télépiloté aux fins de porter secours aux personnes afin de pouvoir être im- médiatement opérationnel pour un secours à personne, personnes en péril ou en danger im- médiat, pour une recherche de personnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d’un inci- dent majeur (incendie, innondation) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à la captation, à l’en- registrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de porter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel pour un secours à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche de personnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d’un incident majeur (incendie, innonda- tion) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 février à mai 2026 - secours aux personnes 33 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée de trois mois; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdé- partementale de la police nationale du Doubs et la brigade des moyens aériens du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre de porter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel pour un secours à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche de personnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d’un inci- dent majeur (incendie, innondation).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Besançon.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 5 février 2026 au 5 mai 2026.
Article 5: L’information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 février à mai 2026 - secours aux personnes 34 Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, - le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 4 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 février à mai 2026 - secours aux personnes 35 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-01-29-00011
Arrêté portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac de Saint-Point
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-01-29-00011 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Saint-Point 36 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté n° 26-
portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Saint-Point
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la partie réglementaire du code du sport ;
VU la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau ;
VU les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 relatifs aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet hors classe ;
VU l’arrêté ministériel portant règlement général de la police de la navigation intérieure en date du 28 juin 2013, publié au journal officiel le 29 août 2013 ;
VU l’arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 relatif à la protection du biotope sur le lac de Saint--Point ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2024-10-03-00005 du 03 octobre 2024 portant règlement particulier de la police de la navigation sur le plan d’eau du lac de Saint-Point, rivière le Doubs ;
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr 1/13
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-01-29-00011 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Saint-Point 37 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
VU l’arrêté n°2013189-0032 du 08 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique relative à la protection de la prise d’eau potable située à Montperreux (Syndicat intercommunal des eaux de Joux) ;
VU l’arrêté n°2013197-0001 du 16 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique relative à la protection de la prise d’eau potable située aux Grangettes (Syndical intercommunal des Tareaux) ;
VU la circulaire n°75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 09 octobre 1967 entraînant l'interdiction de la pratique du motonautisme et du ski nautique sur le plan d'eau pour permettre l'alimentation en eau de la ville de Pontarlier à partir du lac de Saint-Point ;
VU le Plan d’organisation de la sécurité et de la surveillance (POSS) du Syndicat Mixte des Deux Lacs ;
VU la convention relative au transfert du domaine public fluvial associé au Lac de Saint- Point ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Pontarlier ;
- A R R E T E -
Article 1 – Champ d’application
Sur le plan d'eau du lac de Saint-Point dans le département du Doubs, l'exercice de la navigation et autres activités aquatiques est régi par le règlement général de police (RGP) et le présent arrêté portant règlement particulier de police (RPP).
Article 2 – Groupe consultatif de suivi
Il est constitué un groupe consultatif de suivi comprenant :
- le Sous-Préfet de Pontarlier, président ;
- les maires des communes de Saint-Point, Labergement-Sainte-Marie, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, Montperreux et Malbuisson ;
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr 2/13
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-01-29-00011 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Saint-Point 38 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
- un représentant de l’office de tourisme de Malbuisson ;
- le directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté ;
- le directeur départemental des territoires du Doubs ;
- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
- le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pontarlier ;
- un représentant de chaque club de loisir pratiqué sur le lac : pêche, voile, canoë-kayak, aviron, plongée, location d’engins nautiques de loisir ;
- un représentant d’une association de protection de la nature ;
- le directeur de l’EPAGE Haut-Doubs / Haute-Loue.
Ce groupe a pour mission de suivre l’application du présent arrêté, d’émettre toute proposition d’adaptation ou d’évolution et de permettre le dialogue entre tous les usagers du lac de Saint-Point. Le groupe se réunit à l’initiative de son président au lieu et à la date fixés par lui.
Article 3 – Dispositions d'ordre général
3.1 – Le nautisme à moteur thermique et le ski nautique sont interdits sur toute la surface du lac de Saint-Point, sauf concernant les bateaux d’enseignement et de sécurité (cf. article 4.2).
La navigation avec tout engin est interdite dans les zones de baignade aménagées qui sont surveillées et matérialisées.
Seules sont autorisées sur le lac de Saint-Point les activités qui ne sauraient nuire à l'alimentation en eau des collectivités riveraines :
- baignade ;
- plongée / apnée ;
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- pêche à partir de barques ;
- voile (voiliers, planches à voile, kite-surf) ;
- canoë-kayak, aviron, planche à rame ;
- pratiques avec engins de plage ;
- bateaux à passagers.
L’utilisation de moteurs électriques est autorisée. La vitesse maximum autorisée avec ces
moteurs est de 10 km/h.
3.2 – A l’exception des bateaux à passagers traités à l’article 4.3, aucune embarcation naviguant sur le lac de Saint-Point ne doit excéder les dimensions ci-après :
- longueur maximum à la flottaison : 7,50 m ;
- largeur au maître-bau hors tout : 6 m ;
- tirant d’eau au maximum d’enfoncement : 1,50 m, à l’exception des bateaux utilisés pour assurer les secours par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
3.3 – Il est interdit de coucher la nuit à bord des embarcations habitables.
Tout rejet dans le lac depuis ces embarcations est interdit.
3.4 – Ces activités peuvent s'exercer dans les limites définies ci-après aux risques et périls des pratiquants. En particulier, du fait des variations du niveau du Lac ou de la présence d'obstacles immergés, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre, à leurs frais, toutes précautions appropriées pour éviter les accidents ou avaries.
a) Les activités de loisirs, sports et jeux nautiques peuvent s’exercer dans les limites définies ci-après aux risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité de l’administration ou de la municipalité puisse être engagée. Des conditions de pratique complémentaires aux dispositions du présent arrêté pourront être définies par arrêté municipal.
b) Ces activités s’exercent dans les zones qui leur sont réservées en dehors des secteurs de pêche.
Article 4 – Schéma directeur d’utilisation
Les conditions d’utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions suivantes :
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4.1 – Bandes de rive
4.1.1 – Définition :
Il est institué des zones dites "bandes de rive" de 50 m de large, délimitées en partie haute par la cote des plus hautes eaux (zones temporairement recouvertes par les eaux) et en partie basse par une ligne située dans le lac à 50 m du bord.
Ces zones sont mentionnées sur le plan annexé à l’arrêté de protection de biotope sur le lac de Saint-Point du 12 octobre 1995.
4.1.2 – Utilisation :
Les embarcations (voiliers, planches à voile, bateaux d’aviron, canoës, kayaks, pédalos, barques et engins nautiques) ne sont autorisées à traverser ces zones qu’à vitesse réduite et par la voie la plus directe pour se rendre sur la partie navigable ou pour rejoindre les rives.
Les barques en action de pêche peuvent circuler librement.
4.1.3 – Interdictions :
Il est interdit à toute embarcation de pénétrer dans les roselières et d’effectuer tout prélèvement ou cueillette dans ces zones.
4.2 – Bateaux à moteur thermique
4.2.1 – Interdiction :
Il est interdit pour toute embarcation navigant sur le lac d’être équipée d’un moteur thermique, même non utilisé.
4.2.2 – Seuls sont autorisés à circuler librement sur le lac les bateaux à moteur thermique :
- des services chargés d’assurer les secours, la police de la navigation, la police des eaux et la police de la pêche et les bateaux de sécurité en action de sauvetage,
- utilisés pour le recueil de données environnementales (prélèvements de poissons, bathymétrie, hydromorphologie,…) à but de surveillance de l’état des eaux, en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement, opérés par les services compétents et les établissements publics ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d’espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, sous réserve d’information préalable de la DDT du Doubs.
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4.2.3 – Les centres nautiques et groupes de loueurs pourront utiliser des bateaux à moteur thermique pour assurer la sécurité, l’enseignement et l’entraînement des activités nautiques selon la répartition suivante :
- Base nautique Les Grangettes 5 bateaux + 1 bateau en juillet et août
- Espace Mont d’Or 3 bateaux
- Cercle de Voile Malbuisson 3 bateaux + 1 bateau en juillet et août
- G.E.S.P. Pontarlier 1 bateau
- Aviron Pontissalien – lac St Point 1 bateau
- Location Malbuisson 1 bateau
- Sunset Malbuisson 1 bateau
- Location Saint-Point 1 bateau
- Club cynotechnique 1 bateau
Dans un souci d’optimisation du fonctionnement, les bateaux de sécurité pourront être utilisés indifféremment par l’une ou l’autre des structures.
Un bilan de l’utilisation des bateaux à moteur sera dressé. En fonction des progrès
technologiques réalisés dans le domaine des énergies non polluantes, il pourra être imposé
d’autres formes de propulsion.
4.2.4 – En cas de conditions météorologiques difficiles (période ventée, orage...), chaque structure pourra utiliser un bateau supplémentaire, en juillet et août uniquement.
4.2.5 – Au cas où les réglementations de sécurité des organes fédéraux sportifs ou des textes réglementaires rendraient nécessaire l'utilisation simultanée d'un plus grand nombre de bateaux à moteur, ceci à l'occasion de stages d'enseignements ponctuels et limités ou de manifestations importantes, les organisateurs devront faire appel aux embarcations des services de sécurité et de police du lac et aux bateaux de sécurité autorisés et disponibles des autres structures.
4.2.6 – Règles d'utilisation :
Les bateaux devront porter en lettres noires sur fond blanc l'inscription SECURITE.
La puissance des moteurs des bateaux d’enseignement est limitée à 10 CV. A titre dérogatoire, chaque club de voile peut disposer de deux bateaux équipés d’un moteur d’une puissance limitée à 20 CV ; ces équipements pourront, en cas de besoin, être utilisés :
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- pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau ;
- pour sécuriser l’encadrement de toute personne en situation d’apprentissage ; - en cas d’urgence.
Ces bateaux devront être identifiés.
Les bateaux seront conduits par des personnes qualifiées, titulaires du permis de conduire adéquat.
Leur utilisation se fera entre 9 heures 30 et 18 heures 30, sauf pour l’enseignement ou l’entraînement de l’aviron, ainsi que dans le cadre des régates officielles de voile pour lesquels l’horaire limite est porté à 19 heures. Ces restrictions horaires ne sont pas applicables pour les entraînements initiés par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Pour la sécurité de la plongée subaquatique, une prolongation de l’horaire de pratique en soirée pourra être accordée par le Sous-Préfet de Pontarlier, à titre dérogatoire sur présentation du calendrier des plongées.
Pour l’enseignement et l’entraînement, la vitesse des bateaux est limitée à la vitesse strictement nécessaire.
La circulation est interdite dans les bandes de rive sauf action de sécurité justifiée.
4.3 – Bateaux à passagers
4.3.1 – Obligations générales :
Les propriétaires de bateaux et barques affectés à un transport public de passagers sont tenus, ainsi que les loueurs d’embarcations, de s’assurer sans limitation de garantie contre les accidents de toute nature dont ils assument la responsabilité. Cette assurance doit obligatoirement comprendre une clause retirement du bâtiment en cas de naufrage.
Il est formellement interdit de transporter un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le permis de navigation et inscrit sur le bateau. Les enfants de plus de un an seront considérés comme des passagers à part entière.
Les bateaux à passagers devront servir exclusivement au transport des passagers, y compris les croisières repas.
Toute personne ayant l’intention d’exploiter un service de bateaux à moteur destinés au transport de passagers devra solliciter une autorisation du Préfet du Doubs, au moins trois mois à l’avance. Celle-ci est soumise à l’avis de la commission consultative locale. L’autorisation est subordonnée à la délivrance du permis de navigation.
Les secours sont assurés par les secours du service départemental d’incendie et de secours du Doubs. Les bateaux de sécurité porteront un signe distinctif. Aucune des interdictions et restrictions ne s’appliquent aux bateaux chargés d’assurer la sécurité et le contrôle (pompiers,
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sécurité des activités nautiques, police de la navigation, police de l’eau, surveillance de la pêche, surveillance douanière et police aux frontières).
La circulation des bateaux à passagers est strictement interdite dans les zones protégées par l’arrêté préfectoral relatif à la protection du biotope.
L’entrepreneur devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l'environnement, notamment en dimensionnant un plan d'alerte et en le mettant en œuvre en cas d'accident pendant l'exploitation du bateau.
4.3.2 – Exigences linguistiques :
Compte tenu du secteur géographique et des matériels à bord, la communication se fait en langue française et par téléphone portable ou par radio VHF.
4.3.3 – Règles d'équipage :
L’entrepreneur veillera à ce que les agents de bord soient pourvus de certificats de capacité correspondant à leurs fonctions réelles.
4.3.4 – Dimensions des bateaux :
Aucun bateau ou radeau navigant sur le lac de Saint-Point ne doit excéder chargement compris, et sans aucune tolérance, les dimensions ci-après :
- longueur maximum à la flottaison : 19 m ;
- largeur au maître-bau hors tout : 7,50 m ;
- tirant d’eau au maximum d’enfoncement : 1,50 m, à l’exception des bateaux utilisés pour assurer les secours par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
La mise en service de tout nouveau bâtiment est soumise à autorisation.
4.3.5 – Vitesse des bateaux :
La vitesse est fixée à 10 km/h maxi sur le plan d’eau ; 5 km/h maxi dans un rayon de 50 m des embarcadères.
4.3.6 – Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité :
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
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Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
- au cours des manœuvres d’appareillage et d’accostage ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux personnes à bord des menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu’elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
Chaque embarcadère-débarcadère sera muni d’une bouée de sauvetage.
4.3.7 – Zones de non-visibilité :
Par temps bouché ou de brouillard, la navigation est interdite lorsque le pilote ne peut voir à 100 m au moins. Si le bateau est déjà en marche, le pilote ralentit à l’allure d’un homme au pas, fait fonctionner le signal sonore à intervalles rapprochés et regagne le lieu de stationnement le plus proche.
4.3.8 – Contrôle et surveillance :
L’entrepreneur tiendra à la disposition des autorités de police une statistique à jour du mouvement des passagers par bateau. Ils devront également être munis à bord du RGP et du présent RPP.
4.3.9 – Règles d’amarrage :
A partir du moment où les passagers seront admis sur les bateaux et en tout cas au moins un quart d’heure avant les départs, les agents de bord resteront à leur poste.
Les manœuvres d’accostage, d’amarrage et de départ des bateaux sont à la charge exclusive du pilote et de son matelot, étant entendu que les passagers n’ont pas à y participer.
Le public ne pourra avoir accès aux bateaux de transport de passagers ou n’en sortir qu’aux embarcadères spécialement aménagés à cet effet.
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L’embarquement et le débarquement des passagers se fait sous la responsabilité du titulaire de l’attestation spéciale passagers (ASP).
4.3.10 – Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers :
Chaque année, un plan de navigation (période, tracés, horaires, embarcadères) sera soumis pour avis aux membres du groupe de suivi. Il sera transmis un mois avant la reprise d’activité. Si un membre formule un avis négatif, le groupe de suivi se réunit.
Article 5 – Règles de route
Pour l'application du RGP, le lac n'est pas considéré comme un grand plan d'eau.
L’ordre de priorité pour la navigation sur le lac de Saint-Point est fixé de la façon suivante :
- bateaux de sécurité en intervention ;
- bateaux à passagers ;
- bateaux d’enseignement ;
- bateaux à voiles ;
- planches à voile ;
- engins nautiques de loisir (barques, pédalos, canoës, kayaks, bateaux d’aviron...).
Toutes les embarcations doivent s'écarter des barques en action de pêche.
Article 6 – Plongées subaquatiques
6.1 – La plongée subaquatique autonome à l’air ou à des mélanges différents de l’air est soumise à autorisation du Sous-Préfet de Pontarlier.
Celui-ci pourra confier à un organisme reconnu la gestion courante des propositions des autorisations de plongée et le planning d’utilisation des bateaux de sécurité.
La plongée ne pourra être pratiquée que par des organismes réglementairement habilités ou reconnus et procédant à des exercices de groupes surveillés.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux plongeurs des services publics (protection civile, services d’incendie et de secours, police, gendarmerie, défense nationale…) qui pratiquent dans l’exercice de leurs missions et sous l’autorité de leur administration.
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6.2 – Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par le RGP.
Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 m du bâtiment ou de l'établissement flottant portant ce signal.
6.3 – La chasse sous-marine est interdite.
6.4 – En cas de plongée sous glace, les pratiquants informeront la mairie concernée et prendront toutes les dispositions nécessaires pour que les orifices percés ne présentent aucun risque immédiat ou futur pour les autres usagers.
Article 7 – Dispositions diverses
7.1 – Les personnes pratiquant la navigation à voile doivent pouvoir présenter leur gilet de sauvetage.
Le port du gilet de sauvetage est fortement conseillé pour toutes les activités.
Pour la planche à voile, le port d'un vêtement isothermique couvrant au moins la moitié du corps est obligatoire quand la température de l'eau est inférieure à 18°.
7.2 – Pour la pêche à la traîne, l’embarcation devra être équipée d’un fanion jaune.
7.3 – L'implantation d'embarcadères fixes et la mise à l'eau de radeaux flottants sont soumises à autorisations du Sous-Préfet de Pontarlier après avis des maires des communes concernées, à l’exception des zones concernées par l’arrêté de protection du biotope où de telles implantations sont interdites.
7.4 – Les personnes pratiquant la natation et s’éloignant à plus de 50 mètres du bord ont obligation de porter une bouée réglementaire de nage en eau libre.
Article 8 – Manifestations nautiques
Des autorisations temporaires, dérogeant aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées en application des articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports. À l’exception des régates de voile officielles dont le calendrier est établi par la FFV, tout organisme désirant organiser des manifestations nautiques de tout type, doit, quelle que soit l’importance de ces manifestations, obtenir une autorisation préfectorale préalable.
La demande doit comporter les éléments suivants :
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- l’organisation responsable avec l’adresse des dirigeants ;
- la nature, la durée et les horaires de la manifestation ;
- le type et le nombre de bateaux participants, avec le nombre de personnes présentes sur chaque embarcation ;
- l’attestation de l’assurance contractée couvrant la responsabilité civile au tiers ;
- le parcours concerné par la manifestation ;
- les mesures de sécurité prévues.
La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation par l’organisateur de la manifestation au Préfet du Doubs qui l’instruira et l’accordera le cas échéant. Aucune utilisation du lac de Saint-Point pour une manifestation nautique ne peut avoir lieu avant la notification de l’arrêté correspondant.
Article 9 – Mesures temporaires
En cas d’urgence, le Préfet du Doubs peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du présent arrêté ou les compléter. Ces mesures temporaires font l’objet d’un affichage comme prévu à l’article 12.
Article 10 – Précarité de l’autorisation
Si certaines incompatibilités entre les activités autorisées par le présent arrêté et d’autres activités liées à l’utilisation du lac de Saint-Point, ou si des dommages imputables à ces activités venaient à être observés, le Préfet du Doubs se réserve le droit d’abroger le présent arrêté.
Article 11 – Affichage
Le présent arrêté sera disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.doubs.gouv.fr/.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Point, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, Montperreux et Malbuisson. Les maires sont également chargés de la mise en place, aux différents accès au lac, de panneaux précisant les principaux points du règlement.
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Les associations et clubs concernés, les loueurs de bateaux devront mettre à la disposition de leurs adhérents ou utilisateurs des panneaux précisant clairement les points du présent règlement définissant leurs activités respectives.
Les mesures temporaires feront l’objet d’un affichage aux mêmes endroits.
Article 12 – Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de leur commission.
Article 13 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 14 – Abrogation
A compter de ce jour, date de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°25-2024-10-03-00005 du 03 octobre 2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du lac de Saint-Point rivière le Doubs dans le département du Doubs.
Article 15 – Application
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs, les maires des communes de Saint-Point, Labergement-Sainte-Marie, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, Montperreux et Malbuisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pontarlier, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
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