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Procès Verbal - 99 AI 2023 602
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI 2023 602)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
083-249300088 20231931 -2023602 Ai
Accusé carifié exécutoire
Récontion par ls guet. 31107202)
Publication : 31/102023
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
N°2023/602
ARRETE DU MAIRE
OBJET: Délégation de fonctions et de signature du Maire à Madame Edith FELIX, 10?" Adjointe au Maire de la Ville de Bagnolet.
Le Maire de Bagnolet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L2122-
20,
Vu la loi n° 80-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 03 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°2023/525 en date du 29 septembre 2023 portant abrogation de la délégation de fonctions et de signature du Maire à Madame Edith Félix, Adjointe au maire de la Ville de
Bagnolet,
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal,
Considérant que l'efficacité de l’action de la municipalité nécessite une délégation aux adjoints
au Maire,
Considérant que dans ce but il convient d’accorder une délégation de fonctions et de signature Madame Edith FELIX, 10È" Adjointe au Maire,
ARRETE
Article 1: ABROGE l'arrêté n°2022/263 du 29 septembre 2023 portant abrogation de la délégation de fonctions et de signature du Maire à Madame Edith FELIX, adjointe au maire de
la Ville de Bagnolet.
Article 2 : Madame Edith FELIX, 10% Adjointe au Maire, est en outre déléguée aux « transports, mobilités, du code de la rue et de la voirie ».
A ce titre, elle est habilitée, sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à signer toutes pièces relevant de son domaine de délégation, à l’exception des éléments suivants :
a) Les documents annexés aux délibérations,
b) Les courriers aux institutions Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Trésorier de la Ville de Bagnolet, Madame le Procureur de la République, au commissariat de police et à l’intéressée. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié sur le site internet de la Ville.
Fait à Bagnolet, le 31 octobre 2023
Le Maire, 4°"