Déliberation - 99 AU 2023 127

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Déliberation - 99 AU 2023 127 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023 127)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)

DIRECTION des Sports et de la Prévention

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur 2023/ 127

D93-219300068-2023%0728-2033127 AU)

Accusé certifié exécutoire

Héosption parie préfet. 1811520238

Publication: 15/11/2033

DECISION

OBJET : Demande de concours du FIPD, pour la période 2024, dans le cadre de l’action « Financement de la vidéo protection dans les communes impactées par les violences

urbaines ».

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,

Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI)) et notamment ses articles L.223-1 L.251-2 et L.251-3,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du Conseil municipal au maire, notamment pour demander à tout organisme financier l’attribution de subventions pour la réalisation de projets d’intérêt

communal,

Considérant que la durée de conservation des données collectées est limitée comme précisé dans l’arrêté préfectoral d’autorisäfion et dans l’article L.252-3 du CS] ;

Considérant Particle 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui-précise que seules les autorités sont habilitées à filmer la voie publique. En conséquence, les entreprises et les établissements publics ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux susceptibles d’être

exposés à des actes de terrorisme,

Considérant que le développement de la vidéo-protection s’inscrit dans le cadre d’une politique de modernisation des outils au service de la sécurité,

Considérant que la ville de Bagnolet est impactée par les violences urbaines et que lors des dernières émeutes, le commissariat a été incendié et qu'il est nécessaire de continuer à développer le système de vidéo protection de la ville,

Considérant que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est un levier financier qui a vocation à soutenir des actions pertinentes dont l’efficacité a été démontrée ou innovantes dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de fa délinquance, il convient de solliciter une subvention pour la période 2024, dans le cadre de l’action visant le « Financement de la vidéo-protection dans les communes impactées par les

violences urbaines »DECIDE

ARTICLE 1: DE SOLLICITER le FIPD (Fond interministériel de Prévention de la Délinquance) pour le financement d’une subvention pour la vidéo-protection dans la commune de Bagnolet, impactée notamment par les violences urbaines de l’été 2023.

ARTICLE 2 : DE PRECISER que le coût total prévisionnel éligible du projet est de 90 000€ maximum à évaluer par un marché public et que l’aide du FIPD sollicitée est de 50% du montant prévu à cet effet.

ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Principal de Montreuil et sera inscrite au recueil des actes administratifs. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification.

Fait à Bagnolet, le 28 juillet 2023

Le Maire

Tony DI MARTINO