Procès Verbal - 99 AI 2023 618

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Procès Verbal - 99 AI 2023 618 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI 2023 618)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

N°2023/618

Accusé de récention - Mirisière de l'itérieur

0S3-519300668-2623+115-2023646-AI

ARRETE DU MAIRE Accusé certifié exécutoire

Sception par te gréfet : 20/11/2023

ation : 20412023

OBJET : Délégation de fonctions et de signature du Maire à Madame Edith FELIX,

10ème Adjointe au Maire de la Ville de Bagnolet.

Le Maire de Bagnolet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L2122- 20,

Vu la loi n° 80-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 03 juillet 2020,

Vu l'arrêté n°2023/525 en date du 29 septembre 2023 portant abrogation de la délégation de

fonctions et de signature du Maire à Madame Edith Félix, Adjointe au maire de la Ville de

Bagnolet,

Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil

municipal,

Considérant que l'efficacité de l’action de la municipalité nécessite une délégation aux ad) oints au Maire,

Considérant que dans ce but il convient d’accorder une délégation de fonctions et de signature à Madame Edith FELIX, 10°" Adjointe au Maire,

ARRETE

Article 1 : ABROGE l’arrêté n°2023/602 du 31 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature du Maire à Madame Edith FELIX, 10%" adjointe au maire de la Ville de Bagnolet.

Article 2 : Madame Edith FELIX, 10*% Adjointe au Maire, est déléguée pour remplir avec nous les fonctions d’Officier d’Etat-Civil.

Article 3 : Madame Edith FELIX, 10°%° Adjointe au Maire, est en outre chargée du « quartier du Plateau », et en charge des « transports, mobilités, du code de Ia rue et de la voirie, et de l’eau dans la Ville ».A ce titre, elle est habilitée, sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à signer toutes

pièces relevant de son domaine de délégation, à l’exception des éléments suivants :

a) Les documents annexés aux délibérations,

b} Les courriers aux institutions.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt- Denis, Madame e comptable public de Montreuil, Madame le Procureur de la République, au

commissariat de police et à l’intéressée. IL sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié sur le site internet de la ville.

Fait à Bagnolet, le 15 novembre 2023

Le Maire,

Tony DI MARTINO

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